Dec 2014 - Communication/book presentation with its author - EHESS seminar - "Une sociologue au Conseil constitutionnel" , by Dominique Schnapper

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Marie-‐Hélène Caitucoli-‐Wirth, doctorante en Etudes politiques à l’EHESS

Notes pour une communication pour le séminaire « atelier de lecture :

politique, histoire, anthropologie », organisé par le Directeur de la

mention Etudes Politiques de l’EHESS, Gilles Bataillon. http://www.ehess.fr/fr/enseignement/enseignements/2014/ue/1115/

Présentation puis discussion en présence de l’auteure du livre ;

Dominique Schnapper, Une sociologue au Conseil constitutionnel, nrf

Essais, Editions Gallimard, Paris, 2010.

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Trame de l’ exposé (40-‐45 minutes)

-‐ 1. L’auteure

-‐ 2. Son approche précisément lors de son passage au Conseil constitutionnel

-‐ 3. La structure du livre qui en découle

-‐ 4. Ce que l’on apprend sur l’institution : a/un plan cognitif à travers un autre

regard sur l’institution ; b/l’apport à la théorie politique

-‐ 5. A titre conclusif….une question plus directe à l’auteure : une sociologie du

politique ou une théorie politique fondée sur l’expérience ?

1. L’auteure, le livre

Dominique Schnapper, directrice d’études à l’EHESS, est présentée sur le site du

CESPRA , à juste titre, comme une spécialiste de la Sociologie de la citoyenneté ;

l’enseignement principal que je lui ai connu, à titre personnel, fut décisif pour ma

compréhension, que je qualifierai d’étagée, des problématiques liées à la dynamique

démocratique ; le séminaire en question s’appelait alors « Les grands problèmes de la

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démocratie contemporaine : approche sociologique » et je crois qu’il a pris fin l’an

dernier.

Dominique Schnapper a eu et continue d’avoir une vie de chercheure très productive et

je peux citer de manière absolument non exhaustive, des ouvrages tels que (1994) La

Communauté des citoyens, sur l'idée moderne de nation, (Paris: Gallimard, « NRF Essais »,

(1997) Contre la fin du travail, (1998) La Relation à l'Autre. Au cœur de la pensée

sociologique, (Paris: Gallimard, « NRF Essais », (1999) La compréhension sociologique

(Paris: PUF, « Quadrige »), (2000) Qu'est-‐ce que la citoyenneté ? (Paris: Gallimard, Folio),

(2000) Questionner le racisme, (Paris: Gallimard), (2002) La démocratie providentielle.

Essai sur l'égalité contemporaine, (Paris: Gallimard, NRF Essais), (2003) Au fur et à

mesure : Chroniques 2001-‐2002 (Paris: Odile Jacob, « Sciences Humaines »), Schnapper,

D. / Bordes-‐Benayoun, C. (2006) Diasporas et nations, (Paris: Odile Jacob), (2007) Qu'est

ce que l'intégration? (Paris: Gallimard, Folio actuel, Schnapper, D. / Bordes-‐Benayoun, C.

/ Raphaël, F. , (2009) La condition juive. La tentation de l'entre-‐soi, (Paris: PUF, « Le lien

social »), (2010) Une sociologue au Conseil Constitutionnel (Paris: Gallimard, « NRF

Essais »), (2011) L'Engagement, éd. Fondapol., (2014) L'esprit démocratique des lois,

(Paris: Gallimard, « NRF Essais »).

Elle a surtout été, eu égard à notre sujet d’aujourd’hui, de 2001 à 2010, Membre du

Conseil constitutionnel, nommée par le président du Sénat d’alors, Christian Poncelet. Ce

livre, que Gilles Bataillon m’a demandé de présenter, Une sociologue au Conseil

constitutionnel, paraît chez Gallimard en 2010, lorsque Dominique Schnapper (DS)

quitte l’institution.

2. L’approche, le parti-‐pris, le regard posé sur l’institution

La quatrième de couverture le met en avant d’emblée : DS est étrangère au sérail

politique et c’est la première sociologue dans l’histoire du Conseil constitutionnel. Il est

en effet simple de vérifier les parcours des membres de l’institution depuis sa création

en 1958 : tous, de près ou de loin, affiliés au monde politique, de par des carrières d’élus,

de hauts fonctionnaires ou de diplomates, de plus en plus souvent aussi associées – ces

carrières-‐ à des vies intellectuelles ou universitaires dont témoigne la présence de

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quelques professeurs de…droit…mais de sociologue sans lien avec la politique si ce n’est

purement intellectuel, ou bien entendu civique, que nenni.

Sur ce plan purement civique, saluons cette honorable intention de l’auteure, en arrivant

au Conseil constitutionnel : « contribuer à faire triompher la vertu républicaine » (p.14) ;

la citoyenne s’exprime ici, certes, mais quand la citoyenne est aussi une intellectuelle de

cette envergure, il y a lieu de se demander si cela ne fait pas aussi écho à une réflexion

de théorie politique plus poussée. Nous y reviendrons.

En se plongeant plus avant dans l’introduction du livre, on comprend ce que cette

spécificité implique pour l’œuvre elle-‐même, au-‐delà de son originalité propre : en quoi

être sociologue au Conseil constitutionnel apporte-‐t-‐il une expérience différente par

rapport aux autres membres de l’institution ? Que cela nous apprend-‐il sur le Conseil

constitutionnel, mais aussi que cela apporte-‐t-‐il à l’institution elle-‐même ? DS, elle, n’a,

tout au long du livre, jamais la prétention d’apporter plus ou de se distinguer mais le

titre et l’existence même du livre, Une sociologue au Conseil constitutionnel, invitent

naturellement à se poser la question. Au-‐delà enfin de la légitimité de ces questions, le

contenu du livre réfracte un apport cognitif au lecteur qui puise à la racine de ces

dernières, pour en nourrir bien d’autres au fil de la lecture.

Résumons-‐nous à ce stade :

-‐ une sociologue entre au Conseil constitutionnel pour la première fois dans les

quelques cinquante ans de vie de l’institution et en tire une expérience

particulière qu’elle décrit dans un livre : son parcours et son regard diffèrent de

ceux des autres membres, comment ?

-‐ cette expérience particulière ainsi décrite permet de cerner autrement le

fonctionnement d’une institution dont jusqu’à présent on ne connaît que les

décisions et les commentaires juridiques dont elles font amplement l’objet : qu’y

apprend-‐on ? Qu’apporte le regard spécifique décrit en réponse à la première

question.

-‐ cette expérience particulière colore à sa manière le collectif dans laquelle elle

s’intègre : comment ?

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Ces questions sont celles qu’inspire donc spontanément le livre de par son seul titre

mais en réalité, à la lecture et à partir de celles-‐ci, nous voici accompagné vers d’autres

chemins qui en font toute la substance, à partir de la structure de l’œuvre et au-‐delà.

En effet, le livre entier est le fruit d’une étude de sociologue : en cela, il montre une

expérience inédite (première question) et le regard qui en découle sur l’institution

(deuxième question) ; au lecteur en revanche de se faire son idée sur ce qu’apporte une

sociologue à l’institution ; on apprend que, selon l’auteure (p.15), sa présence en tant

que sociologue n’a eu aucun effet. Nous laisserons donc de côté nos spéculations sur la

question mais pourrons éventuellement y revenir dans le cadre de la discussion.

Ce n’est pas, en tout état de cause, le point sur lequel insiste DS.

Chemin faisant entre cette expérience inédite pour l’auteure et le regard nouveau qu’elle

apporte, on se retrouve rapidement à la croisée de deux expériences : une expérience

scientifique, car c’est là l’ouvrage scientifique d’une sociologue avec un terrain et une

méthode; mais aussi une pensée politique en marche qui se déroule sur ce même

terrain ; pensée politique en ce sens, précisément, où la réflexivité de la démarche entre

le regard sociologique toujours posé et la vie de l’institution objectivée et ainsi à son

tour capable d’interroger ce regard sociologique par sa dynamique propre, donne, in

fine, une place centrale à une réflexion politique sur l’institution, à savoir une réflexion

qui se nourrit de la compréhension de la dynamique génératrice du rôle de l’institution

dans le paysage démocratique français, à partir d’une expérience sociologique. La

sociologie – et nous tenterons de mettre au jour de quelle sociologie il s’agit – apparaît

alors comme une clé d’entrée parmi d’autres, comme une facette de l’étude du politique

attachée, dans ce cas précis, à une institution politique particulière.

En ce sens, nécessairement, sont alors offertes des pistes d’intelligibilité de notre

dynamique démocratique elle-‐même, qui, en réalité, ne font que confirmer le

positionnement scientifique de ce livre : une pierre de plus à l’édifice d’une œuvre dense

sur la société démocratique.

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3. La structure de l’œuvre en résumé

-‐ Un historique d’abord : le contexte et l’objectif de la création du Conseil constitutionnel

par la Constitution de la Ve République naissante en 1958. Cette partie comprend une

mise en perspective des évolutions majeures et reconnues comme telles par la doctrine

juridique (liberté d’association en 1971, saisine parlementaire en 1974, etc. là, je ne

reviens pas en détails).

Tout cela, surtout, dans un aller-‐retour permanent avec le vécu de l’auteure en tant que

membre du Conseil.

-‐ Une partie suit alors qui est précisément dédiée à la formation du groupe de conseillers

au sens sociologique du terme.

-‐ Une troisième partie présente la pratique quotidienne de l’institution, au bémol près

que DS ne peut bien entendu trahir le secret des délibérés pour lequel elle a prêté

serment. Cette partie développe le lien entre droit et politique dont l’institution apparaît

alors presque comme un idéal-‐type pour parler à mon tour comme une sociologue, que

je ne suis pas.

4. Ce que l’on apprend sur l’institution

4.a. Quel regard particulier posé sur l’institution ?

DS a tenu un journal dès son arrivée au CCel en mars 2001, plus ou moins régulièrement.

Son regard particulier sur l’institution vient résolument en premier lieu de son profil

d’universitaire qu’elle cultive peut-‐être à son insu : l’arrivée au CCel avec un sac à dos

rempli de livres auprès de membres de l’institution ne manifestant aucun intérêt pour

les sciences sociales a quelque chose d’exquis pour le lecteur universitaire… ! Mais au-‐

delà de l’anecdote, c’est bien en effet une universitaire, une sociologue qui devenait en

même temps membre du Conseil constitutionnel et qui décidait d’écrire un livre sur

l’institution ainsi observée de l’intérieur. L’originalité ? Je ne suis pas sociologue mais le

matériau est en général extérieur à l’expérience même du savant : ici, c’est son

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expérience qui constitue le matériau, le révélateur d’un terrain, d’un objet d’étude

sociologique certes car fondée sur l’expérience de rapports sociaux, mais à partir de

l’expérience propre de ces rapports sociaux vécus par l’enquêteuse elle-‐même.

Ne se mettant pas au cœur de l’expérience pour seulement observer ceux qui la vivent à

travers une approche que l’on nomme l’observation participante, notre sociologue

s’observait alors elle-‐même en train d’y participer avec, comme gage d’une objectivation

toujours nécessaire, le fait qu’elle était marginale à ce milieu. Cette approche inédite

mais néanmoins strictement sociologique dans l’intention et les garde-‐fous, DS l’a

appelée de manière fort éclairante, la « participation observante » car elle fut réellement

membre à part entière du groupe qu’elle observait.

De l’originalité de ce regard, qui n’en demeure donc pas moins sociologique, DS tire une

réflexivité très stimulante pour ses analyses : membre du Conseil, vivant l’institution de

l’intérieur, elle s’en détache aussi pour dire ce qu’elle comprend de l’institution à travers

ce qu’elle vit, elle est une part de l’institution qui prend de la distance, se décrit et,

probablement mais elle n’insiste pas sur ce point, adapte son attitude peu à peu pour se

fondre de mieux en mieux, même partiellement, à une culture interne… du moins,

l’intériorise-‐t-‐elle progressivement de manière accélérée grâce à ce regard distancé. Elle

vit à deux niveaux, sans jamais cesser, dit-‐elle cependant, d’être alors une universitaire.

Etre sociologue : (p.20), « pas seulement un métier mais une manière de vivre et

d’essayer continûment de comprendre le monde ». Cette distance à soi permanente est

même vécue comme une seconde nature.

C’est ainsi que ce regard original qui renvoie un reflet direct de la vie de l’institution

mais aussi une expérience analytique réflexive de la dynamique interne de cette

dernière, nous en apprend autant sur la méthode que sur l’institution.

N’ayant pas pour autant sous les yeux un manuel de sociologie mais un livre descriptif,

pour le dire avec la neutralité qu’impose une présentation comme celle-‐ci, je m’en

tiendrai par la suite à l’apport sur l’institution.

Celui-‐ci, descriptif, est aussi, de par le double regard porté non plus sur faits et gestes

des uns et des autres mais sur cette dynamique interne du Conseil constitutionnel, un

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éclairage sur notre système démocratique dans sa plasticité, son évolution. Ce que l’on

découvre sur l’institution est un effet de deux ordres et en ce sens, la promesse d’une

œuvre, celle d’apporter autre chose que ce à quoi on peut s’attendre, est tenue : sa vie

interne et une dynamique propre, qui la situe dans le système démocratique.

4.b. La vie interne de l’institution

Cf p.21 : à travers cette participation et la frontière vécue entre les deux mondes,

universitaire et celui du CCel, DS déclare que ce dernier est résolument l’un des

éléments du milieu politique.

Les liens sont en effet permanents, observe l’auteure, entre conseillers, secrétaire

général et Président, avec les autres lieux de la politique et de l’administration.

Comment cela est-‐il analysé pour l’heure par les sciences sociales ? Les trois types de

savants/chercheurs ci-‐dessous segmentent l’approche scientifique, explique l’auteure.

Les juristes/ constitutionnalistes : ils commentent le droit positif mais (p.24) « par leur

objet même, les constitutionnalistes risquent de surestimer la cohérence de la

jurisprudence et de faire des juges constitutionnels « les maîtres de la science du droit

constitutionnel » ». Ou encore, plus sévèrement : « En insistant sur le caractère

exclusivement juridique de la jurisprudence du Conseil et en négligeant son éventuelle

dimension politique, ils affirment en même temps leur propre légitimité à la

commenter ».

Les politistes : ils sont rares mais commentent les impacts sur la loi ; mon propre travail

de thèse tente d’y contribuer en me plaçant cependant en-‐deçà de ce point d’impact ; il

s’agira plutôt d’analyser l’intention, travail proprement politique et contextuel mais

aussi textuel, de « grande politique », d’un projet qui se construit à travers un rôle

entendu au sein d’un système démocratique bien connu des membres du Conseil

constitutionnel, et pas seulement à partir des contraintes que ce système impose.

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Les sociologues : ils s’intéressent à la fabrique du droit à travers son processus

d’élaboration, ses pratiques quotidiennes, les relations interpersonnelles, les

négociations entre acteurs, les contingences, les personnalités et leurs trajectoires

propres et/ou croisées.

Mais que fait l’institution ? Je m’autorise ici un petit ex-‐cursus par rapport au livre

pour nos auditeurs qui ne sont peut-‐être pas familiers du fonctionnement du

Conseil constitutionnel…

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les

membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des

assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Depuis la révision constitutionnelle

du 23 juillet 2008, la procédure de nomination fait intervenir pour avis, selon des modalités

variables en fonction de l'autorité de nomination, la commission des lois constitutionnelles de

chaque assemblée.

Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le Président de la République et le

président de chacune des assemblées nomment, chacun, un membre du Conseil tous les trois

ans. Le mandat des conseillers n'est pas renouvelable.

Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil

constitutionnel. La fonction est en revanche incompatible avec celle de membre du

Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celle de

Défenseur des droits. Elle est également incompatible avec l'exercice de tout mandat

électoral. Un ancien Président de la République, membre de droit, ne peut pas siéger au

Conseil s'il occupe une fonction incompatible avec la qualité de membre de ce dernier.

Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme

des requêtes dont il est saisi.

Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit

statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.

Lorsqu'il est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a trois mois pour

rendre sa décision. Pendant ce délai, les parties sont mises à même de présenter

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contradictoirement leurs observations.

Le Conseil ne siège et ne juge qu'en formation plénière. Ses décisions et avis sont rendus par

sept conseillers au moins (règle de quorum). En cas de partage, la voix du président est

prépondérante. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Les débats ou les délibérés ainsi que

les votes ne sont pas publics.

Un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les quatre

services du Conseil :

• un service juridique.

• un service de documentation associé aux travaux de recherches juridiques ;

• un service administratif et financier chargé de la gestion du Conseil ;

• un service des relations extérieures chargé des publications du Conseil,

Ses compétences/ source : site internet du Conseil constitutionnel (www.conseil-

constitutionnel.fr)

A. Une compétence juridictionnelle qui comprend deux contentieux distincts : a) Un contentieux normatif

- Juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel exerce soit un contrôle a

priori, soit un contrôle a posteriori.

Contrôle a priori :

Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des

assemblées parlementaires, avant la promulgation des premières et l'entrée en vigueur des

seconds. Il peut être saisi d'un engagement international avant sa ratification ou son

approbation. Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d'une loi avant sa

promulgation. Dans ces deux derniers cas de figure, le Conseil est saisi, selon des modalités

variables selon l'acte contrôlé, soit par une autorité politique (Président de la République,

Premier ministre, président de l'Assemblée nationale ou du Sénat), soit par 60 députés ou 60

sénateurs au moins.

Contrôle a posteriori :

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Depuis le 1er mars 2010 et à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le

Conseil constitutionnel, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, contrôle si

une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par

la Constitution. Dans cette hypothèse, un requérant est à l'origine du contrôle de

constitutionnalité exercé, puisque la question posée a été soulevée à l'occasion d'une instance

en cours devant une juridiction. On parle de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

- Juge de la répartition des compétences entre la loi et le règlement, le Conseil constitutionnel

peut être saisi, soit en cours de discussion parlementaire par le président de l'assemblée

intéressée ou le Premier ministre, soit a posteriori par ce dernier pour déclasser une

disposition législative, c'est-à-dire modifier par décret une telle disposition dont le contenu est

de nature réglementaire.

- Depuis la révision du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel peut être amené à vérifier si

les conditions de présentation des projets de loi répondent aux conditions fixées par une loi

organique (loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009).

- Enfin, le Conseil constitutionnel est juge de la répartition des compétences entre l'État et

certaines collectivités d'outre-mer (à ce jour : Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-

Martin).

b) Un contentieux électoral et référendaire

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République et

des opérations de référendum, dont il proclame les résultats. Il est juge de la régularité de

l'élection des parlementaires, et donc de leur éligibilité ; il intervient également lorsqu'un

parlementaire se trouve, ou est susceptible de se trouver, dans un cas d'incompatibilité.

B. Une compétence consultative

Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu'il est consulté par le chef de l'État sur la mise

en œuvre de l'article 16 de la Constitution et ultérieurement sur les décisions prises dans ce

cadre. Il vérifie si les conditions de mise en œuvre sont toujours réunies soit à la demande

d'un président d'assemblée ou 60 députés ou 60 sénateurs au bout de 30 jours, soit de plein

droit au bout de 60 jours et à tout moment au-delà de cette durée.

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Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l'organisation du

scrutin pour l'élection du Président de la République et le référendum. Le Conseil formule

également des observations sur les élections parlementaires et présidentielles passées ainsi

que sur les prochaines échéances électorales, afin de proposer aux pouvoirs publics toutes

mesures susceptibles d'améliorer le déroulement de ces élections.

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Je ne vais pas à présent pouvoir lister exhaustivement tout ce que l’on apprend de plus

sur l’institution mais je vais plutôt, comme l’auteure y engage, tenter de résumer ce

qu’apporte son regard sociologique, c’est-‐à-‐dire son observation associée à une

démarche compréhensive qui ne saurait se contenter de la seule description.

Je cite DS (p.31) : « La simple observation du quotidien est par nature insuffisante pour

comprendre le sens d’une institution politique dans nos sociétés. Le droit en tant que

norme ne peut être observé. S’il importe d’observer comment s’élaborent concrètement

les décisions, on ne saurait en rester là. Le Conseil, comme toute institution, a une

histoire, il participe à un système politique dont la genèse et les traditions doivent

impérativement être prises en compte pour donner leur sens aux observations

rassemblées par l’enquête empirique »

ð Il s’agit donc de faire parler l’empirique, c’est là l’ambition affichée de la méthode

et, ce faisant, du livre.

La démarche compréhensive répond bien à une question de recherche : celle du « sens »

d’une institution politique. Ce sens, entendons la place légitime qu’elle occupe dans le

système démocratique, se dévoile à la lumière des contraintes qui cadrent l’activité du

CCel explique DS. Pourquoi ? Et bien, parce que cette activité de décision, c’est la vérité

du Conseil, sa place dans le système politique. Autrement dit, observer les relations

entre les membres, les codes, les accointances avec le monde politique, les méthodes de

travail, la fabrique d’une partie du droit constitutionnel (l’autre revenant à ses

commentateurs, les constitutionnalistes) ne rend compte de quelque chose d’intelligible

à propos de l’institution qu’en tant que lié à une question sur l’institution qui est ici

véritablement la question de recherche de l’auteure.

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Et pour y répondre, DS relie ses observations aux contraintes que le système

démocratique/constitutionnel de la Ve République fait peser sur lui. Une intention de

politiste est du reste pour le moins annoncée dans ces lignes.

Que nous dit alors ce croisement entre l’observation de la fabrique des décisions

et les contraintes qui circonscrivent le champ de ces décisions ?

• Tout d’abord, la première de ces contraintes, c’est le caractère proprement

politique de l’institution dès sa création. Politique en quel sens ? A celui,

simplement, où l’institution est créée dans le cadre de la Constitution de la Ve

République sous l’égide d’un comité interministériel dirigé par le futur exécutif,

Charles de Gaulle et Michel Debré, respectivement premiers Président et Premier

ministre de la Ve République, pour limiter les débordements du pouvoir législatif

propre aux IIIe et IVe Républiques et laisser ainsi libre pour l’exécutif le champ

d’actions que lui prévoit la Constitution de la Ve République. Le terme de

« signalisation » de la vie parlementaire que l’auteure emploie, résume bien cette

idée. Conséquence : seules les lois organiques et les règlements des Assemblées

étaient obligatoirement soumis à un contrôle par le CCel avant leur promulgation.

Ces limites sont rapidement vécues comme une contrainte par une institution

censée être la garante du respect de la Constitution : la première grande révision

constitutionnelle de 1962 qui prévoit l’élection du Président de la République

(PR) au suffrage universel direct passe par une loi votée par référendum

conformément à l’article 11 tandis que c’est l’article 89 de la même Constitution

qui en prévoit la révision via le vote préalable des deux assemblées. Les analyses

de la doctrine juridique abondent pour démontrer sans grande difficulté que

l’avis donné au PR, même consultatif en l’espèce, du CCel aurait dû être négatif. La

lecture du procès-‐verbal de la délibération correspondante (mon travail)

confirme les nombreux doutes et la crise interne vécue par ses membres sur ce

cas épineux où s’opposer à cette procédure revenait à s’opposer à de Gaulle.

• DS souligne alors le chemin parcouru pour finir par décider, par la fameuse

décision de 1971 sur la liberté d’association, que le Conseil serait aussi le garant

des droits et libertés puisque le Préambule les faisant valoir fait désormais partie

de la Constitution, ou de ce qui deviendra après cette décision, le « bloc de

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constitutionnalité ». De contraint, le Conseil devenait créateur d’une extension de

son champ de compétences, par l’intégration du Préambule comme source de

droit capable de fonder des décisions relatives aux libertés publiques. Mais qui

peut saisir le CCel ? Seules demeurent encore à l’époque 4 instances de saisine

malgré le potentiel de décision et donc de pouvoir recelé par ce « coup d’état

juridique » de 1971 comme le qualifiera Robert Badinter.

• Un deuxième changement majeur, apporté par la révision constitutionnelle de

1974, arrive alors qui, sous l’égide d’un exécutif et d’un Président du Conseil CCel

plus libéraux, respectivement le PR Valéry Giscard d’Estaing et Roger Frey, va

permettre au Conseil d’être aussi saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. Le

contrôle du Parlement se complète alors et s’équilibre d’une « protection » du

Parlement dit DS. Cela va même accentuer considérablement les saisines non

obligatoires et en particulier celles relatives au contrôle de constitutionnalité des

lois ; en réalité, cette réforme offre une arme à la minorité parlementaire en

même temps qu’elle permet au Conseil, conjuguée à celle de 71, de montrer sa

capacité à «découvrir » de nouveaux Principes Fondamentaux Reconnus par les

Lois de la République, décrits de manière si floue dans le Préambule et dégagés

peu à peu en tant que « liberté d’association, liberté de l’enseignement, liberté

de conscience, liberté individuelle, respect des droits de la défense, indépendance

de la juridiction administrative », rappelle DS.

• L’auteure situe aussi ces changements dans le contexte européen de montée en

puissance des cours constitutionnelles notamment dans les pays ayant connu des

dictatures ou des régimes autoritaires, tandis que les évolutions du Conseil

s’inscrivaient aussi dans les propositions du Comité consultatif constitutionnel

rejetées en 1958.

• Ces éléments contextuels permettent de saisir la dimension politique du Conseil :

institution créée par une autorité politique charismatique à laquelle est associée

l’ensemble de la Constitution, elle renvoie aux problématiques françaises de

modération du législatif en tension avec les fondements libéraux de la

République depuis la Révolution de 1789 ; cette histoire longue du politique en

France nourrit la vie d’institutions appelées à exercer un certain pouvoir c’est-‐à-‐

dire à avoir un impact direct ou indirect sur la loi. Une institution comme le Ccel

est précisément dans cette configuration et étend son pouvoir par ce jeu croisé

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des fondements politiques de la République sans cesse remis au premier plan par

les politiques, et renforcés par l’image des cours constitutionnelles européennes

qui imposent leur pouvoir par cette revendication de la protection des droits et

libertés. Au-‐delà du contexte, on peut aussi se demander avec l’auteure (qui cite

avec une bienveillante ironie toute l’emphase de la doctrine juridique après la

décision de 1971), si ce n’est pas aussi là la lente et irrépressible mutation plus

ou moins anticipable d’une démocratie libérale en Etat de droit. Ces évolutions ne

vont cependant pas non plus sans certains paradoxes : en 1975, la réforme

libérale de la loi sur l’avortement dont on vient de célébrer le 40ème anniversaire

des fameux et houleux débats parlementaires, est déclarée conforme à la

Constitution par un Conseil qui laisse ce faisant lui échapper le contrôle

conventionalité c’est-‐à-‐dire de conformité des lois aux traités, notamment

européens, au profit des tribunaux judiciaires et administratifs. Au-‐delà de cela,

on peut aussi souligner avec DS que l’un des considérants de la décision situe le

rôle du Conseil par rapport, non pas aux autres cours souveraines ou tribunaux

dans une perspective de contrôle de la loi, mais par rapport au Parlement en

précisant que « la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un

pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». Il

semble donc toujours plus urgent de rappeler que l’accusation de gouvernement

des juges ne tient pas plus que celle de chien de garde de l’exécutif….Le Conseil

tient à cette image d’autonomie respectueuse des autres pouvoirs, notamment de

celui qui a toujours bénéficié de l’aura républicaine par excellence, le pouvoir

législatif.

• Enfin, le changement de majorité en 1981 poursuit le renforcement de la

légitimité perçue de l’institution : elle s’accommode de l’alternance

démocratique, ne suit pas de manière partisane l’exécutif, s’oppose certes au

projet de nationalisations dans sa première mouture en 1982 mais encourage

beaucoup de mesures libérales enclenchées par le gouvernement socialiste,

prenant le contre-‐pied de certaines saisines de la minorité de droite au

Parlement.

• Confirmant ce rôle de contrôle de constitutionnalité des lois votées par le

Parlement à la faveur de la protection des droits et libertés, le Conseil

constitutionnel est décrit par DS comme avançant prudemment mais sûrement

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vers l’extension de son pouvoir ; le conduisant parfois à s’auto-‐censurer, cette

prudence lui permet aussi de respecter le pouvoir législatif tout en s’en

affranchissant après s’être affranchi de l’exécutif , comme en témoigne des armes

nouvelles qu’il se forge : les réserves d’interprétation (1960, évaluations servant

de base à certains impôts directs locaux , 1984 , loi relative aux entreprises de

presse) permettent, explique DS, de « sauver une loi » moyennant le respect de

l’interprétation du Conseil dans son application ; la jurisprudence Nouvelle-‐

Calédonie qui depuis 1985 autorise le Conseil à contrôler une loi déjà

promulguée « à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la

modifient, la complètent ou affectent son domaine », à partir du moment où sont

détectés dans la nouvelle loi des éléments venant en modifier une déjà

promulguée.

• Malgré toutes ces avancées, l’activité du Conseil reste limitée par des textes écrits

pour une institution seulement censée réguler les pouvoirs publics et elle ne

dispose pas de l’auto-‐saisine…ainsi, nonobstant son extension de pouvoir, elle

reste « passive » dit l’auteure (je dis pour ma part « dépendante »).

• La réforme de 2008 est à ce titre évoquée comme une extension de la saisine, par

les citoyens cette fois, ce qui modifie encore la donne.

• Le monde politique lui-‐même, entendons celui des élus ou des organes de

pouvoir direct, fait peser sur le CCel la menace récurrente d’une réforme

constitutionnelle capable de revoir ses pouvoirs notamment quand le Conseil

revêt un rôle d’arbitre entre certains pouvoirs (ordonnances que le PR François

Mitterrand refuse de signer sous le gouvernement Chirac et qui deviennent des

amendements, alors censurés par le CCel/ 1987 / réponse du législateur :

proposition de loi pour restreindre le bloc de constitutionnalité à la seule

Constitution/ ce n’est qu’un exemple parmi ceux que donnent l’auteure).

• Pour autant, le Conseil est-‐il une Cour ? Au-‐delà de la distinction que DS souligne

entre le caractère politique du Conseil et le caractère plus juridique du terme

Cour qui renvoie aux cours suprêmes, c’est bien la légitimité perçue dans un

contexte et une culture politique donnés, ici ceux de la France, qui font qu’une

institution non élue « doit toujours conquérir cette légitimité ou la conserver par

la qualité de ses décisions » (p.113)/ Georges Vedel qui parle aussi d’ « une crise

de légitimité récurrente » ! La question de la Cour fait explicitement surface lors

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de la révision constitutionnelle de 2008 et la dénomination est soutenue par

Badinter, alors sénateur, qui estime que le CCel fonctionne à partir de tout un

corpus juridique et jurisprudentiel dont il est à l’origine, sans avoir à donner de

« conseil ». L’idée est rejetée mais l’extension de la saisine est votée et donnera

lieu à la fameuse QPC.

• Toujours est-‐il que le Conseil a toujours à prouver sa compétence et DS en

conclut que « sa faiblesse fait sa force ». Et sa force, il la tire de sa capacité

récurrente à se faire valoir comme une juridiction et non comme une instance

politique.

• C’est bien entendu passer outre le mode de nomination politique et

discrétionnaire des conseillers, par tiers, tous les trois, l’un par le PR, les deux

autres par les Présidents des deux assemblées, et l’intégration d’office des

anciens Présidents, membres de droit. Cela dit, cette critique récurrente et bien

connue a tendance à masquer, fait remarquer l’auteur, la difficulté de tout mode

de nomination…même à la Cour de Karlsruhe où les juges sont élus, certes, ils le

sont à l’issue de longues tractations entre les partis politiques.

• Au-‐delà de ces jugements de valeur sur la qualité des nominations selon qu’elles

soient plus ou moins politiques, et que les membres nommés soient eux-‐mêmes

plus ou moins proches du monde politique ou juridique, DS souligne de par son

expérience, l’indépendance des conseillers à l’égard de ceux qui les ont nommés.

S’appuyant sur les propos du deuxième Président du CCel, Gaston Palewski, « on

voit ici encore à l’œuvre la logique d’une institution : nommés pour longtemps,

sans crainte et sans espoir, les hommes s’émancipent par rapport à la marque

d’origine, et leur souci partisan s’estompe ». (p197) DS parle du « bonheur au

Palais Montpensier » qui « a son efficacité propre », elle parle même

d’identification « glorieuse » à la fonction dans le cas du Président du CCel.

Ces analyses sont le fruit d’une connaissance de l’histoire de l’institution, des parcours

de ses membres, de ses rapports au monde politique, corroborés par un vécu et des

échanges directs, professionnels ou de courtoisie avec les membres de son mandat..

Elles mènent l’auteure à nous livrer un panorama de l’évolution du rôle du CCel et des

raisons qui expliquent une telle évolution.

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Prenant selon elle le contre-‐pied de la maxime de Montesquieu selon laquelle « tout

homme qui a du pouvoir est porté à en abuser », le CCel a connu une extension de

pouvoir qui n’est pas, selon DS, le fruit de la volonté de ses membres mais plutôt de la

logique de l’institution et de l’efficace du droit.

4.c. Une pensée politique en filigrane

Se dégageant ainsi du rapport des conseillers à l’institution, et du sien propre, cela va de

soi, l’auteure tient sa promesse, celle d’une chercheuse qui entend, souvenons-‐nous,

« faire parler l’empirique ».

Et c’est bel et bien sur un registre politique qu’elle va le faire, de manière cohérente avec

sa question de recherche qui renvoyait au sens de l’institution, à sa vérité, bref à son rôle

dans le système politique auquel il est, de fait, intégré.

C’est cependant encore à partir de l’expérience et des rapports des conseillers à

l’institution que se détache cette voie vers une compréhension du rôle politique du

Conseil : c’est à partir de ce que DS nomme « la portée politique » des décisions du CCel,

bien comprise naturellement, par ses conseillers, que l’analyse se dégage ; en effet, cette

portée politique les incite à faire preuve d’un certain « réalisme », reconnu par la

doctrine juridique elle-‐même, au sens commun d’une « prise en compte de la réalité

sociale et des conséquences politiques des jugements » (DS, p .224). Loin en effet d’être

le résultat d’un pur syllogisme juridique, les décisions du CCel (et mes travaux sur les

débats ne peuvent qu’abonder dans ce sens) sont confrontées à une situation politique

et sociale donnée, à la fin du processus législatif qui mène inévitablement à des

interprétations de la Constitution elle-‐même pour apprécier au mieux l’adéquation de la

loi à son contexte quand bien même le Conseil s’interdit de juger en opportunité ou

d’apprécier la loi….disons que cette interprétation est décrite comme une prise en

compte des raisons du législateur.

Et une jurisprudence se crée à partir de cette interprétation, faisant naître un droit

constitutionnel qui ne se nourrit pas que de source de droit mais aussi d’une évaluation

des situations sociales ; mais alors selon quel critère ? Là, l’expérience rejoint encore la

mise à distance dans la mesure où c’est le questionnement du chercheur qui prime et qui

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guide le tri à faire parmi le vécu. La réponse est simple et rassurante : les membres du

Conseil constitutionnel ont une sorte d ‘éthos républicain qui oriente leurs

interprétations dans un sens qui nécessairement, plus ou moins largement, va faire

consensus. DS le dit aussi en se référant à l’histoire jurisprudentielle du Conseil : « le

fondement républicain du lien social a été régulièrement rappelé ».(p.262). Cela conduit

le Conseil à rejeter les revendications identitaires (cas des langues régionales ou encore

de la représentation par un parlementaire de la nation toute entière et pas de sa

circonscription). En lien direct avec ce fondement républicain au sens français d’une

république une et indivisible, il est un principe constitutionnel fort et inscrit tel quel

dans la devise même de la République, le principe d’égalité. DS rappelle la centralité de

ce principe dans la jurisprudence du CCel, depuis la décision de 1973 « taxation

d’office » et invoqué dans au moins 90 saisines depuis, mais elle souligne aussi ses

apories juridiques. En tant que principe, il ne dit rien de normatif mais guide la

norme…encore un domaine où l’interprétation est de mise. L’on peut s’en remettre à un

tel principe, certes, et en soi, il est consensuel mais de quelle égalité parle-‐t-‐on ? Une

égalité en droits (au pluriel) ? Une égalité de traitement ? Du droit à un traitement égal

(je reprends une distinction établie par Dworkin, c’est ici moi qui souligne) ? Comme le

mentionne DS, le CCel est en effet amené à évaluer différentes situations qui peuvent

justifier une différence de traitement à condition, encore une fois et de manière toujours

nécessairement régressive, de pouvoir s’en remettre à un certain plan d’égalité….en

l’occurrence, l’intérêt général que seule la loi a pour mission d’organiser. En 1996, après

plusieurs formulations, un considérant semble s’être à peu près stabilisé : « le principe

d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations

différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que ,

dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

avec l’objet de la loi qui l’établit ».

En même temps, le Ccel dit DS, « prend acte des aspirations diverses des sociétés

démocratiques, ce qui est une nouvelle forme de son réalisme » (p.268). C’est donc un

Conseil constitutionnel d’inspiration réaliste et républicaine que DS voit se déployer à

travers l’histoire de sa jurisprudence et ses relations aux membres pendant qu’elle y

siège, conscient que si le droit reste la meilleure source de légitimité pour lui, la plus

imparable dirons-‐nous, il est avant tout, comme toute Cour mais sans doute plus encore

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que les autres de par ses origines propres, un maillon du système politique sur lequel il

a, passivement, un impact.

Pourtant, si cet intérêt bien compris fait la richesse, l’originalité et, de manière plus

neutre, assez souvent le consensus dans l’opinion publique, au sujet du rôle joué par le

Conseil constitutionnel dans le système démocratique de la Ve République, DS

remarque, pour l’avoir vécu auprès de ses collègues du CCel, qu’un attachement à ce

qu’il convient d’appeler aujourd’hui, les « valeurs républicaines », associé à ce que

l’auteure nomme « la transcendance du droit », c’est-‐à-‐dire cette primauté d’une

jurisprudence prévisible car ce faisant légitime face à un pouvoir élu, façonnent l’allure

d’une institution dans le paysage démocratique au-‐delà du seul désir de légitimité.

Quelle est cette allure ? Et tout d’abord, comment parler d’une allure, d’un Conseil, d’une

entité pour elle-‐même, au-‐delà de la somme de ses membres quand pourtant on la voit

de l’intérieur ? Précisément, parce que ce républicanisme à la française mêlé à la force

d’un droit garant d’une légitimité dans un contexte de dépendance vis-‐à-‐vis des

instances de saisine, semble la condition nécessaire du consensus….un consensus rendu

lui-‐même nécessaire par la brièveté du délai accordé au Conseil pour la décision, entre 3

semaines et un mois exceptionnellement, mais en principe, à l’issue du débat en séance

plénière, il doit y avoir une décision collégiale, celle du Conseil. Il est donc préférable

qu’elle soit consensuelle. …la possibilité du vote existe et est parfois mobilisée mais

autant que faire se peut, les conseillers préfèrent être tous en accord avec la décision

finale.

Ce que nous disons là est que ce consensus est rendu nécessaire par diverses contraintes

mais qu’il est lui-‐même le fruit de quelque chose de plus positivement fédérateur que

ces contraintes.

Expliquons-‐nous, à l’aide de DS : à partir de son expérience, l’auteure dit des débats du

Conseil que « l’ambition est d’obtenir un consensus qui manifeste, en effet, qu’une

solution et une seule s’impose et qu’elle est le produit nécessaire de la qualité des

interventions en sa faveur »…et plus loin « la logique même du petit groupe et la qualité

des personnes y poussent ». (p.299) Les personnes vivraient comme un déshonneur de

juger en fonction de ceux qui les ont nommées, elles arrivent là en fin de carrière et

prennent comme un honneur de faire respecter la constitution, elles savent les limites

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de leur institution tout en en appréciant la nécessaire qualité entendue comme respect

des autres institutions républicaines et du droit…ce qui n’empêche pas certaines

attitudes plus partisanes ou plus positivement pétries de convictions politiques réelles

de s’exprimer mais jamais de manière figée….les majorités en réalité diffèrent et c’est

caractéristique, nous explique la sociologue, du « bon fonctionnement d’un petit

groupe ».

Ce petit groupe qui fonctionne, ce consensus qui se crée bon gré mal gré, ce socle

républicano-‐jurisprudentiel qui le rend possible, sont sans doute le fruit de contraintes

réelles et d’un besoin de légitimité qu’on n’a à ce stade plus à prouver, mais le fait que

cela fonctionne systématiquement révèle une alchimie propre à l’institution, alchimie

que la sociologue s’impose de saisir en se distançant de son regard de sociologue : « le

Conseil en majesté », dit-‐elle.(p.309). Elle cite d’ailleurs sa collègue Noëlle Lenoir,

ancienne membre du CCel, qui parle précisément d’ « une étonnante alchimie qui, à

partir de positions contrastées, rapproche les points de vue au fur et à mesure de la

discussion » (p.316). Cette alchimie semble résumée par l’auteure comme la dynamique

de droit dans une société démocratique. On peut l’aborder d’autres manières, on peut

l’analyser de manière systémique ; DS choisit d’en prendre acte par une mise à distance

des faits, nourris, cependant, par son vécu sociologique.

C’est ainsi en maillon du système démocratique de l’Etat de droit que nous apparaît le

CCel , un maillon qui, parce qu’il rappelle que « la logique majoritaire ne s’exerce qu’à

l’intérieur de l’Etat de droit » (p.375), « s’inscrit dans le prolongement de la logique

démocratique et non en rupture avec elle ».

N.B pour la discussion : Ce qui ressort de politique de l’analyse sociologique peut-‐être

complété modestement par mes analyses des débats qui ne sont pas reprises ici ; c’est alors

encore un autre regard, proche mais non sociologique, plus directement politique, qui

rejoint plusieurs conclusions et qui contribue scientifiquement sur le même registre, à

l’étude de la dynamique démocratique.

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5. Conclusion

Je crois avoir résumé sans avoir laissé trop de choses de côté, ce que l’on apprend sur le

CCel depuis ce point de vue de l’intérieur, en montrant ce faisant l’intérêt de cette

inédite « participation observante », enrichie d’une étude contextuelle et historique

relative à la création de l’institution et à sa jurisprudence ; je crois que nous avons

retracé ainsi le cheminement de DS, celui d’une chercheuse qui pose une question de

recherche à son objet, celle de la vérité, du rôle politique ou de la portée politique du

rôle du CCel, afin de nourrir, au fond, un sujet plus large. C’est sur ce sujet plus large que

j’aimerais conclure extrêmement brièvement par une question à l’auteure, qui porte

conjointement sur la méthode et sur l’ambition scientifiques : plutôt qu’une sociologie

du politique, ne fait-‐elle pas de la théorie politique fondée sur l’expérience ? Je le crois

en tout cas et cela me permet de situer ce beau livre dans le cadre plus large d’une vie de

chercheuse passionnée par la dynamique démocratique….dans cette perspective, je ne

peux qu’encourager l’auditoire à lire le livre qui suit, précisément, sur ce thème, et bien

nommé L’esprit démocratique des lois. en faites une présentation lors d’un atelier du

CESPRA à venir d’ailleurs.

Merci.

Question subsidiaire :

Les deux mondes, intellectuel et politique, sont-‐ils si imperméables l’un à l’autre ? Le monde

de l’action politique ne rejette-‐t-‐il pas davantage le monde savant que l’inverse, ce dernier

prenant au moins le premier pour objet ?

Dec 2014 - Communication/book presentation with its author - EHESS seminar - "Une sociologue au Conseil constitutionnel" , by Dominique Schnapper

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