DE L’ÉNERGIE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Mise en œuvre du nouveau consensus européen pour le développement dans le domaine de la coopération énergétique

DE L’ÉNERGIE POURLE DÉVELOPPEMENT

Coopération internationale et développement

Décembre 2017

Document de travail des services de la Commission SWD(2017) 482 publié le 15.12.2017.

Ni la Commission européenne ni aucune personne agissant en son nom ne peuvent être tenues responsables de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans le présent document.

Le document de travail des services de la Commission est un document pratique, non contraignant sur le plan juridique.

Table des matièresRÉSUMÉ 4

1_ INTRODUCTION: L’ÉNERGIE DANS LE CADRE DU DÉVELOPPEMENT 6

1.1. Des milliards de personnes en situation de précarité énergétique 6

1.2. Le changement climatique: un défi mondial pour le développement durable 7

1.3. Exploiter le potentiel du secteur de l’énergie 8

1.4. Le coût des investissements nécessaires 9

2_ L’UE SUR LA SCÈNE MONDIALE DU DÉVELOPPEMENT 10

2.1. Le programme de développement durable à l'horizon 2030 10

2.2. L’accord de Paris 10

2.3. Le programme d’action d’Addis-Abeba (financement du développement) 10

2.4. Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne 12

2.5. La dimension internationale de l’Union de l’énergie de l’UE 12

2.6. L’énergie durable dans les politiques de l’UE pour le développement 13

2.6.1. Le nouveau consensus européen pour le développement 13 2.6.2. Conclusions du Conseil sur l’énergie et le développement 13 2.6.3. Plan d'investissement extérieur européen (PIE) 13

3_ DE L’ÉNERGIE POUR LE DÉVELOPPEMENT 14

3.1. Les trois "grands enjeux" de l’énergie pour le développement 14

3.1.1. Accès à l’énergie 14 3.1.2. Production d’énergies renouvelables et efficacité énergétique 16 3.1.3. Contribution à la lutte contre le changement climatique 16 3.1.4. Une question transversale: les femmes et l’énergie durable 17 3.2. Les trois moteurs méthodologiques de l’énergie pour le développement 17

3.2.1. Promouvoir l’appropriation politique et les partenariats opérationnels 19 3.2.2. Améliorer la gouvernance et les réformes dans le secteur de l’énergie 19 3.2.3. Dynamiser les investissements à l’aide d’instruments financiers innovants 21

4_ ASPECTS FINANCIERS 23

5_ MISE EN ŒUVRE 24

5.1. Estimation des effets de la coopération de l’UE dans le domaine de l’énergie durable 24

5.2. Défis rencontrés 24

5.3. Suivi de la coopération de l’UE dans le domaine de l’énergie durable 25

6_ DE L’ENERGIE POUR LE DEVELOPPEMENT : APPLICATION DE L’APPROCHE 25

7_ CONCLUSIONS 26

4 DE L’ÉNERGIE POUR LE DÉVELOPPEMENT

RÉSUMÉL’énergie durable revêt une importance cruciale pour le développement social et économique ainsi que pour l’essor d’une croissance durable. Elle est indispensable à l’amélioration des moyens de subsistance dans les pays en développement, dans la mesure où elle garantit l’accès à l’eau propre, à des moyens de cuisson propres, à l’éducation et aux soins de santé pour les populations. La précarité énergétique figure également parmi les causes profondes de la migration des personnes à la recherche de meilleures conditions de subsistance, tandis que l’énergie durable favorise l’industrie et l’agriculture. Elle fait émerger des modèles économiques et des services innovants et permet de générer de la prospérité, de l’emploi et des opportunités dans le pays. Par ailleurs, la garantie d’une énergie durable est essentielle pour la protection des écosystèmes et de la santé publique.

Le document «De l’énergie pour le développement» offre une réponse à ce défi complexe: il contribue simultanément à l’objectif de développement durable (ODD) nº 7 - "D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable" — ainsi qu’à l’ODD nº 13 relatif à la lutte contre le changement climatique et à l’accord de Paris1.

Le présent document de travail des services de la Commission (SWD) explique comment la coopération énergétique contribue à la mise en œuvre du consensus européen pour le développement2. Il met en particulier l’accent sur l’importance spécifique que le nouveau consensus accorde à l’étroite coordination des principaux clés du programme de développement durable à l’horizon 20303 (ci-après le «programme à l’horizon 2030») que sont l’humanité: renforcer l’accès à des sources d’énergie abordables; la prospérité: bénéficier du potentiel élevé que présente le secteur de l’énergie durable pour la croissance et la création d’emplois, que ce soit directement (chaîne de valeur durable de l’énergie) ou au travers d’utilisations productives; et la planète: lutter contre le changement climatique et la détérioration de l’environnement.

Le partenariat, autre thème clé du nouveau consensus, est également visé par le présent document qui favorise, d’une part, une action conjointe de l’UE et de ses États membres et, d’autre part, des partenariats multipartites inclusifs en vue de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030. C’est ce qu’illustrent parfaitement le nouvel élan donné au partenariat Afrique-UE4, la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’UE5, ainsi que l’Union de l’énergie6, notamment au moyen de son pilier «recherche et innovation». Le présent document tient également compte des conclusions du Conseil adoptées le 28 novembre 20167 et le 6 mars 20178.

Bien que l’approche décrite dans le présent document s’applique à tous les pays concernés par la coopération au développement, une attention particulière est accordée à la coopération avec l’Afrique compte tenu de son statut de partenaire privilégié. Les destins de l’Europe et de l’Afrique sont étroitement liés. Quinze kilomètres à peine séparent l’Afrique de l’Europe. L’accès à des services énergétiques abordables et durables demeure limité et constitue toujours un enjeu critique pour la croissance économique et l’industrialisation du continent africain. Le secteur énergétique de la région présente d’importantes opportunités sur le plan de l’économie et des investissements et, partant, un potentiel significatif pour la croissance et la création d’emplois, tant dans la région qu’en Europe. C’est notamment le cas dans le domaine des technologies liées aux énergies renouvelables, secteur dans lequel l’UE aspire à devenir un leader mondial.

¹ Nations unies - Convention-cadre sur le changement climatique (2015). Adoption de l’accord de Paris, 21e conférence des parties, Paris: Nations unies.2 Le nouveau consensus européen pour le développement — Notre monde, notre dignité, notre avenir — Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États

membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, 7 juin 2017. Journal officiel de l’Union européenne, C 210, 30 juin 2017.3 Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030, résolution 70/1 adoptée le 25 septembre 2015 par l’Assemblée Générale des Nations unies.4 Un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE — Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil, JOIN(2017) 17, 4.5.2017.5 Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, 56 p., juin 2016. (https://europa.eu/

globalstrategy).6 Paquet «Union de l’énergie» — Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique, COM(2015) 80. Voir, en

particulier, la communication Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres, COM(2016) 763.7 Énergie et développement — conclusions 14839/16 du Conseil de l’Union européenne, 28 novembre 2016.8 Mise en œuvre de la stratégie globale de l'UE - Renforcement des synergies entre les diplomaties climatique et énergétique de l'UE et éléments en vue des priorités pour 2017. Conclusions

6981/17 du Conseil de l’Union européenne, 6 mars 2017.

5DE L’ÉNERGIE POUR LE DÉVELOPPEMENT

En 2014, en Afrique subsaharienne, 609 millions de personnes (soit 6 personnes sur 10) n’avaient pas accès à l’électricité9 malgré les progrès sensibles réalisés. En outre, 75 % de la population mondiale sans accès à l’électricité sera concentrée d’ici à 2040 dans les zones rurales de l’Afrique subsaharienne10.

La croissance durable dans les pays partenaires est encouragée au travers du secteur de l’énergie et met en exergue trois domaines d’intérêt particulier: un plus grand accès à l’énergie, l’augmentation de la production d’énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, et la contribution à la lutte contre le changement climatique. Ces domaines privilégiés sont soutenus par trois moteurs: l’appropriation politique et les partenariats dans le domaine de l’énergie durable, l’exploitation du potentiel qu’offrent les ressources d’énergie durable indigènes à l’aide de cadres réglementaires adéquats, de réformes du marché et d’améliorations dans la gouvernance du secteur de l’énergie, ainsi que la dynamisation des investissements dans la production d’énergie renouvelable et les interconnexions, notamment au moyen d’instruments financiers innovants.

Dans le cadre des perspectives financières 2014-2020, 3,7 milliards d’euros ont été alloués à la coopération au développement dans le domaine de l’énergie durable11 afin de contribuer aux trois objectifs globaux de l’UE à l’horizon 2020: garantir l’accès de quelque 40 millions de personnes à l’énergie, augmenter la production d’énergie renouvelable d’environ 6,5 gigawatts et contribuer à la lutte contre le changement climatique, par une réduction annuelle d’approximativement 15 millions de tonnes d’équivalent CO2. Dans ce budget, environ 2,7 milliards d’euros ont été alloués à l’Afrique subsaharienne afin de contribuer à l’accès à l’énergie de quelque 30 millions de personnes, à la production d’environ 5 gigawatts d’énergie renouvelable et à une réduction annuelle d’approximativement 11 millions de tonnes d’équivalent CO2

12.

Compte tenu de la taille des investissements indispensables pour garantir un accès universel à l’énergie, il est nécessaire de lever des fonds supplémentaires, notamment par la participation du secteur privé. Les nouveaux efforts consentis visent dès lors à soutenir la gouvernance du secteur de l’énergie et à fournir des mécanismes de de financement innovants (financements mixtes) afin de mobiliser des financements du secteur privé. Le plan d'investissement extérieur européen (PIE)13 devrait renforcer sensiblement les efforts déjà déployés dans ce secteur essentiel.

9 Banque mondiale — State of electricity access report, 2017.10 Agence internationale de l’énergie (AIE) — http://www.worldenergyoutlook.org/resources/energydevelopment/energyaccessprojections11 Allocations indicatives effectuées conformément aux décisions existantes de la Commission [programmes indicatifs nationaux et régionaux, Fonds européen de développement (intra-ACP) et

instrument de coopération au développement (programme «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent»)].12 Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE, JOIN(2017) 17, 4 mai 2017.13 Renforcer les investissements européens pour l'emploi et la croissance — Vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan

d'investissement extérieur européen. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement, COM(2016) 581, 14.9.2016.


1. INTRODUCTION: L’ÉNERGIE DANS LE CADRE DU DÉVELOPPEMENTLe développement va de pair avec l’accès à l’énergie. L’augmentation de services énergétiques durables dans les pays en développement permet de combattre la pauvreté, de créer de nouveaux emplois, de garantir l’éducation, de réduire la pollution et d’améliorer la santé humaine et la conservation des écosystèmes tout en contribuant à l’atténuation des changements climatiques. La précarité énergétique est l’une des causes profondes de la migration. Elle constitue également un élément crucial pour la réalisation des objectifs énoncés dans l’accord de Paris sur le changement climatique.

1.1. Des milliards de personnes en situation de précarité énergétiqueDans le monde, environ 1,2 milliard de personnes n’ont pas accès à l’électricité, essentiellement dans les zones rurales. Près d'un milliard de personnes supplémentaires n'ont accès qu'à un réseau d'électricité peu fiable. Ce sont les femmes qui sont touchées de manière disproportionnée par cette précarité énergétique. Les difficultés les plus grandes sont rencontrées sur le continent africain, où l’accès à l’électricité dans les zones rurales peut être à peine de 10-15 % dans certains pays. L’Afrique est également la seule région où, compte tenu de la pression démographique, le nombre de personnes en situation de précarité énergétique augmente au fil du temps en dépit des efforts consentis à l’échelle internationale. Il s’agit néanmoins d’un problème mondial qui touche de nombreuses autres parties du monde (graphique 1). En raison de la modernisation des économies, de la croissance démographique ainsi que de l’évolution des modes de vie et des attentes, parallèlement à la nécessité de disposer d’un accès à des sources d’énergie fiables, propres et abordables, les besoins en électricité en Afrique devraient tripler d’ici à 2030¹⁴.

¹⁴ IRENA, Afrique 2030.¹⁵ OMS — Pollution de l’air à l’intérieur des habitations et la santé, principaux repères nº 292, mise à jour de février 2016.

Graphique 1. Tendances dans la population sans accès à l’électricité (2000-2014). L’Afrique subsaharienne ne suit pas le rythme de l’accroissement de la population en ce qui concerne l’accès à l’électricité (State of electricity access report 2017, Banque internationale pour la reconstruction et le développement / Banque mondiale)

Source: Données de l'AIE et de la Banque mondiale 2017

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100

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300

2000 20022001 2003 20052004 2006 2007 2009 2010 2011 2012 2013 20142008

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700

Asie de l'est & le pacifique

Asie du sud

Population (en millions)

Amérique latine & les Caraïbes

Afrique subsaharienne

Plus de 2,7 milliards de personnes, essentiellement en Asie et en Afrique, utilisent encore le bois, le charbon de bois, les déjections animales, les résidus agricoles et le charbon pour cuisiner et se chauffer. Selon l’Organisation mondiale de la santé15, chaque année, plus de quatre millions de personnes meurent prématurément de maladies imputables à la pollution de l’air domestique générée par des méthodes de cuisson recourant à des combustibles solides.


L’utilisation de tels combustibles pèse également lourdement sur le développement durable. Le ramassage des combustibles prend un temps considérable aux femmes et favorise le travail des enfants, ce qui limite d’autres activités productives (par exemple, la génération de revenus) et tient les enfants éloignés de l’école (graphique 2). Dans des environnements peu sûrs, les femmes et les enfants sont exposés aux risques de blessures et de violence pendant le ramassage des combustibles. Dernier point mais non des moindres, le carbone noir (particules de suie) et le méthane émis par les foyers de cuisson inefficaces constituent une cause reconnue de pollution intérieure nuisible pour la santé et favorisant les changements climatiques16, tandis que le ramassage de bois effectué d’une manière non durable peut entraîner des risques de déforestation et de dégradation des sols. Dans le même temps, les femmes sont largement absentes des industries productrices de sources modernes d’énergie renouvelable, ne constituant que 20 % de la main-d’œuvre17.

On observe également l’incidence négative de différents types de production d’énergie notamment lorsqu’il s’agit de production à grande échelle: les émissions de carbone et les retombées sur la qualité de l’air, mais également la disparition de terres du fait de la construction de barrages et de réseaux de distribution, ainsi que, par exemple, des risques d’accidents et de déversements dans les infrastructures de stockage. Il est dès lors important de cibler les efforts sur la production d’énergie durable et renouvelable de manière à garantir le maximum d’avantages avec peu de compromis dans d’autres domaines.

Comme pour l’accès à l’électricité, compte tenu de la croissance démographique, l’adoption universelle d’appareils de cuisson propres demeure un objectif en évolution permanente.

Graphique 2. Temps consacré en moyenne par jour au ramassage du bois de chauffage en Afrique. Source: Clean and improved cooking in sub-Saharan Africa — A Landscape Report, Banque mondiale, 2014 (deuxième édition, novembre 2014).

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Sources: Base de données de 51 points (1998-2012) pour 21 pays d’Afrique sub-saharienne; enquêtes auprès des ménages ; Energy Sector Management Assistance Programme (ESMAP) ; Analyse Dalberg.

5.0

4.0

3.53.1

2.72.6

2.3 2.2 2.1 ~2.11.9 1.8 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.6 1.6 1.5

1.0 0.9 0.8

Heures par ménage

¹6 OMS — Pollution de l’air à l’intérieur des habitations et la santé, principaux repères nº 292, mise à jour de février 2016.¹7 Données d’ONU Femmes — http://www.unwomen.org/en/news/stories/2017/6/press-release--un-women-at-expo-2017.¹⁸ 2030 Agenda for Sustainable Development — para. 14.¹⁹ World Economic Forum — Global Risks Report 2016.²⁰ IEA's 2015 World Energy Outlook — Special Report on Energy and Climate Change. The Energy sector refers to energy supply, energy transformation (including power generation) and energy

consuming sectors (including buildings, industry, transport and agriculture).

1.2. Le changement climatique: un défi mondial pour le développement durableLe défi posé par le changement climatique menace les gains en matière de développement et touche de manière disproportionnée les populations pauvres, ce qui en fait "l'un des plus grands défis de notre époque... Ses effets néfastes compromettent la capacité de tous les pays à parvenir à un développement durable"18. Dès à présent, le changement climatique amplifie plus que jamais les effets sur l’environnement en ce qui concerne la crise de l’eau, la dégradation des sols et la pénurie alimentaire, et pèse sur la croissance économique, la cohésion sociétale et la sécurité19. La sécurité énergétique est également influencée par le changement climatique - par exemple, la production d’énergie hydraulique peut être compromise par la sécheresse et les infrastructures liées à l’énergie pourraient souffrir des mauvaises conditions climatiques. Par ailleurs, le secteur de l’énergie représente environ deux tiers des émissions anthropiques de gaz à effet de serre20. Aussi des mesures efficaces en faveur d’un système d’énergie sûr, durable, à faible intensité de carbone et résilient au changement climatique sont-elles essentielles pour lutter contre le changement climatique.


1.3. Exploiter le potentiel du secteur de l’énergieBien qu’ils figurent souvent au rang des pays les plus riches en ressources énergétiques durables, les pays en développement présentent pourtant les niveaux de précarité énergétique les plus élevés. Dans la plupart des pays en développement, une série d’obstacles empêchent le secteur de l’énergie de bénéficier des investissements, en particulier de la part d’acteurs privés, à même de garantir une expansion rapide de l’accès aux énergies renouvelables et de la production de ces énergies. La coopération de l’UE en matière d’énergie durable vise à libérer le potentiel énergétique des pays partenaires en développement, en soutenant les efforts qu’ils déploient pour abaisser les barrières faisant obstacle à des marchés transparents et performants et à une gouvernance propice aux investissements. Des efforts conjoints avec les partenaires en développement seraient nécessaires, par exemple, pour:

• renforcer la clarté et la prévisibilité des cadres législatifs et instaurer plus de transparence dans la planification des infrastructures nécessaires (plans directeurs pour la production d’électricité et l’expansion des réseaux);

• encourager la participation du secteur privé en mettant un terme au contrôle public de la chaîne d’approvisionnement de l’énergie et à son intégration verticale;

• renforcer la responsabilisation des institutions et des opérateurs du secteur; améliorer la stabilité financière des entreprises publiques du secteur énergétique de manière à soulager le budget des pouvoirs publics en améliorant le recouvrement des paiements et en supprimant progressivement toute tarification ne reflétant pas les coûts (graphique 3); un problème associé étant le manque de solvabilité financière de la base clients, laquelle ayant des consommations d’énergie par personne faibles et un pouvoir d’achat limité, ce qui contribue à la faible rentabilité du secteur;

• dynamiser les investissements dans les énergies renouvelables et favoriser d’autres mesures d’atténuation du changement climatique en supprimant progressivement l’octroi de subventions peu efficaces (à la production et à la consommation);

• intégrer dans le prix les coûts liés à la pollution, au changement climatique et à d’autres externalités négatives;

• améliorer les capacités institutionnelles des instances chargées de l’énergie;

• faciliter l’octroi de crédits pour les investissements locaux en renforçant l’expérience/la connaissance du secteur de l’énergie par les institutions financières locales;

• améliorer les compétences techniques de la main-d’œuvre;

• promouvoir des interconnexions transfrontières, ainsi que l’harmonisation des réglementations et des normes, de manière à rationaliser les options d’échanges d’électricité au niveau international, et favoriser l’intégration régionale;

• renforcer la compréhension et la connaissance du potentiel de l’efficacité énergétique, notamment dans les régions productrices de combustibles fossiles;

• combler les lacunes en matière de capacités de recherche et d’innovation afin de soutenir dans les pays en développement la transition vers un système d’énergie à faible intensité de carbone ainsi que la mise en œuvre constante d’un tel système.


Graphique 3. Comparaison des coûts d’approvisionnement électrique par rapport aux liquidités recouvrées en dollars de 2014 par kWh facturé. La plupart des entreprises publiques africaines ne perçoivent pas suffisamment de liquidités pour couvrir les coûts. Source: Masami Kojima et Chris Trimble. Making power affordable for Africa and viable for its utilities. Banque mondiale, 2016.

Comparaison des coûts d'approvisionnement en électricité avec les recettes perçues en 2014 (en USD) par kWh facturé

0 0.10 0.20 0.30 0.40 0.50 0.60 0.70

Dépenses en capital Frais de fonctionnement Recettes perçues

DollarsZambieLesotho

Afrique du SudMozambique

GhanaSoudan

ZimbabweOuganda

CamerounMalawi

TanzanieÉthiopia

CongoSwaziland

NigerRépublique centrafricaine

BurundiMaurice

Côte d'IvoireNigeria

BotswanaKenyaGabonBénin

SeychellesMadagascar

MaliTogo

Burkina FasoMauritanie

SénégalGuinée

RwandaGambia

Cap VertSão Tomé et Príncipe

Sierra LeoneComoros

Liberia

1.4. Le coût des investissements nécessairesPlus de mille milliards de dollars d’investissements annuels de la part des secteurs tant public que privé seront nécessaires pour réaliser les objectifs d’accès universel aux services énergétiques modernes et doubler à l’horizon 2030 la part des énergies renouvelables et le rythme d’amélioration de l’efficacité énergétique dans le bouquet énergétique mondial²¹.

Investissements annuels nécessaires pour garantir l’accès universel à des services énergétiques modernes et doubler la part des énergies renouvelables et le rythme d’amélioration de l’efficacité énergétique dans le bouquet énergétique mondial (http://www.se4all.org/sites/default/files/SE4All-Advisory-Board-Finance-Committee-Report.pdf).

• 50 milliards de dollars (les dépenses annuelles en 2011 sont estimées à 9 milliards de dollars) pour garantir un accès universel à l’énergie essentiellement en Afrique subsaharienne, en Asie du Sud et de l’Est et dans le Pacifique.

• 442-650 milliards de dollars pour doubler la part des énergies renouvelables par rapport à une valeur de référence actuelle de 258 milliards. À l’exception de l’Europe, toutes les régions doivent investir davantage pour atteindre les objectifs. Ce sont les pays asiatiques en développement qui présentent de loin le plus grand déficit de financement annuel.

• 560 milliards de dollars pour doubler le rythme d’amélioration de l’efficacité énergétique (les dépenses actuelles s’élevant à 130 milliards de dollars). Les investissements dans l’efficacité énergétique doivent être multipliés par 4,3 par rapport aux niveaux actuels, les opportunités les plus grandes étant observées en Europe, dans les pays asiatiques en développement et en Amérique du Nord

Les dernières estimations de l’AIE indiquent que les aides à la consommation de combustibles fossiles dans le monde s’élevaient en 2014 à 493 milliards de dollars, soit plus de quatre fois la valeur des aides octroyées en faveur des énergies renouvelables.

²¹ Rapport 2015 du comité des finances du conseil consultatif de SE4All, Scaling Up Finance for Sustainable Energy Investments, http://www.se4all.org/sites/default/files/SE4All-Advisory-Board-Finance-Committee-Report.pdf.


2. L’UE SUR LA SCÈNE MONDIALE DU DÉVELOPPEMENT2.1. Le programme de développement durable à l'horizon 2030L’énergie durable est devenue un sujet de grand intérêt pour l’UE et la communauté internationale, comme en témoigne le fait que l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD nº 7, «Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable») est spécifiquement consacré à cet objectif. En outre, la réalisation de l’ODD nº 7 est étroitement liée à celle de plusieurs autres ODD. De même, l’UE s’engage pleinement à soutenir les pays partenaires dans leur transition énergétique vers une énergie durable, une croissance à faible intensité de carbone et la réalisation des ODD nº 7 et nº 13.

2.2. L’accord de ParisL’accord de Paris22, entré en vigueur le 4 novembre 2016, met en évidence la nécessité d’accélérer la transformation du système énergétique et de créer de nouvelles possibilités pour l’emploi et la croissance. La mise en œuvre de contributions déterminées au niveau national (CDN)23 sera étroitement liée aux réalisations du programme à l’horizon 2030 pour le développement durable. L’UE a été au centre des efforts déployés à l’échelle internationale en faveur d’un accord mondial sur le climat et continuera de soutenir les mesures visant à réduire les émissions et à renforcer la résilience aux effets du changement climatique dans les pays en développement.

2.3. Le programme d’action d’Addis-Abeba (financement du développement)La déclaration d’Addis-Abeba sur le financement du développement24, partie intégrante du programme à l’horizon 2030, présente une vision de la manière dont le financement du développement devrait évoluer. Elle regroupe à cet effet un éventail complet de moyens de mise en œuvre se renforçant mutuellement, parmi lesquels des ressources nationales, des aides et des investissements. Elle met également l’accent sur le recours à des fonds publics internationaux, dont l’aide officielle au développement, afin de favoriser la mobilisation de ressources supplémentaires provenant d’autres sources, publiques et privées. Le secteur privé est reconnu comme un facteur clé de la croissance inclusive et de la création d’emploi25. Il est reconnu qu’un environnement réglementaire approprié et des moyens de financement innovants jouent un rôle important dans la mobilisation des ressources — un domaine dans lequel l’UE a été un précurseur.

²² Nations unies — Convention-cadre sur le changement climatique (2015). Adoption de l’accord de Paris, 21e conférence des parties, Paris. Nations unies.²3 Les conclusions du Conseil des affaires étrangères de l’UE sur la diplomatie climatique européenne après la COP21 (15 février 2016) ont reconnu l’importance de s'assurer d'une mise en œuvre

ambitieuse des CDN au niveau mondial et ont considéré le soutien aux CDN comme l’un des principaux axes d’action permettant d’entretenir la dynamique positive imprimée à Paris, en tenant compte des stratégies et de la situation des pays tiers. Le Conseil «Environnement» de l’UE (4 mars 2016) a également souligné l’importance du soutien en faveur de la mise en œuvre des CDN.

²4 Le programme d’action d’Addis-Abeba de la troisième conférence internationale sur le financement du développement (juillet 2015).²5 Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement — Communication de la Commission au Parlement

européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions, COM(2014) 263, 13.5.2014.


Le partenariat stratégique Afrique-UE pour l’énergie: "Énergiser l’Afrique"

La stratégie commune Afrique-UE constitue le canal formel par lequel l’Union européenne et le continent africain collaborent. Elle contribue également à la réflexion continue, lancée au moyen de la communication conjointe relative à un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique26.

En mai 2017, afin de donner un nouvel élan au partenariat Afrique-UE27, l’UE a proposé de renforcer le partenariat et, dans le secteur de l’énergie, s’est engagée à (i) promouvoir les investissements publics et privés dans les énergies durables en Afrique, en particulier dans le cadre du plan d’investissement extérieur proposé et à (ii) renforcer les alliances stratégiques et la collaboration. Le sommet Union africaine-Union européenne de novembre 2017 prévoit de renforcer et d'approfondir le partenariat stratégique et de l’axer davantage sur l’action pour plus de prospérité et de stabilité sur les deux continents. L’une des actions proposées pour la période 2018-2020 et au-delà, qui seront coordonnées et renforcées avec les États membres de l’UE et développées conjointement avec les partenaires africains, en réponse à l’Agenda 2063 de l’Afrique, est le projet «Énergiser l’Afrique», dans lequel trois initiatives phares sont proposées: un soutien à l’initiative africaine pour les énergies renouvelables (IAER), une plateforme à haut niveau visant à faciliter la coopération entre les secteurs public et privé de l’UE et d’Afrique, ainsi qu’un nouveau partenariat en matière de recherche et d’innovation dans le domaine du changement climatique et de l’énergie durable.

La première initiative phare est la contribution de l’UE à l’initiative africaine pour les énergies renouvelables (IAER) et à ses objectifs d’augmentation (10 GW) de capacité de production d’énergie renouvelable d’ici à 2020. L’objectif est d’augmenter la production d’énergie renouvelable en Afrique et de renforcer l’accès à l’énergie durable, à l’appui de la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national, des objectifs de développement durable nº 7 et nº 13, et de l’accord de Paris.

La deuxième initiative phare vise à faciliter la coopération des secteurs public et privé dans l’UE et en Afrique en vue d’investissements accrus dans le secteur de l’énergie durable en Afrique. Une plateforme à haut niveau sera mise en place afin d’améliorer le climat des affaires et de réduire les risques pour les investissements privés. Elle facilitera en outre le partage des connaissances sur les activités innovantes, les modèles de financement et les bonnes pratiques en matière de mobilisation des financements publics.

La troisième initiative phare est le partenariat Union africaine-Union européenne en matière de recherche et d’innovation dans le domaine du changement climatique et de l’énergie durable. Celui-ci fournit un cadre de coopération à long terme pour des actions financées et prises en charge conjointement dans le domaine du climat et de l’énergie, et vise à aligner et à consolider davantage les activités pertinentes en matière de recherche et d’innovation. La feuille de route pour sa mise en œuvre prévoit cinq grands domaines d’action pour la recherche commune dans le secteur de l’énergie (développement et intégration des énergies renouvelables dans le système d’énergie; planification et modélisation des futurs systèmes d’énergie durables; inclusion de la société en tant qu’importante partie prenante; modèles de marché, de tarification et modèles économiques pour les futurs systèmes d’énergie durables; renforcement de la recherche de base et du développement technologique) combinés à des activités transversales de renforcement des compétences.

²⁶ Un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique — Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil, JOIN(2016) 52, 22.11.2016²7 Un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE — Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil, JOIN(2017) 17, 4.5.2017.


2.4. Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne²⁸Les diplomaties climatique et énergétique de l’UE constituent des instruments essentiels à la mise en œuvre de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne29. Les investissements européens dans le secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique en Afrique permettront d’établir des liens plus solides entre les politiques menées dans le domaine du commerce, du développement et de la sécurité en Afrique, et de conjuguer les efforts de développement à l’aide d’actions menées notamment dans le domaine de l’énergie et du climat. Ainsi que le rappellent les conclusions du Conseil du 6 mars 201730, les diplomaties climatique et énergétique de l'UE doivent continuer à encourager et à soutenir les initiatives menées dans les pays vulnérables qui souffrent des effets du changement climatique ainsi que de l'absence d'accès ou de l'accès inégal à une énergie sûre et durable.

2.5. La dimension internationale de l’Union de l’énergie de l’UELe cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique , appelle l’Union européenne à améliorer sa capacité à peser sur les marchés mondiaux de l’énergie et à devenir leader dans le secteur des énergies renouvelables. En outre, en collaboration avec ses principaux partenaires, l’Union européenne travaille à améliorer le système de gouvernance mondial de l’énergie et les marchés mondiaux de l’énergie y gagnent en compétitivité comme en transparence.

Les documents stratégiques mettant en œuvre la politique énergétique de l’UE32 soulignent le caractère incontournable d’une production énergétique durable, d’une utilisation énergétique efficace, d’activités de recherche et d’innovation dans le domaine du climat et des technologies propres, et d’infrastructures modernes et adéquates. L’UE s’est engagée à consacrer (entre 2014 et 2020) au moins 20 % de son budget à des actions liées au changement climatique33.

La Commission vise à garantir la cohérence et la complémentarité des actions en matière de développement menées dans le domaine de l’énergie en déployant ses efforts dans les domaines politiques concernés de l’UE, tels que le commerce, l’environnement, la migration, l’emploi, l’agriculture et la recherche34. Dans le cadre de la mise en œuvre du paquet de mesures sur l’Union de l’énergie, les institutions de l’UE coopèrent dans le but de garantir une meilleure cohérence des politiques au service du développement. Par exemple, en ce qui concerne l’innovation35, l’Union de l’énergie met l’accent sur le renforcement des partenariats de recherche stratégiques et l'échange de connaissances, d'expertise, de technologies et de personnel qualifié afin de soutenir les pays en développement et les économies émergentes dans leur transition énergétique. De même, l'Union utilise ses instruments de politique commerciale et l'assistance technique qui y est associée pour encourager les pays tiers à adopter des solutions sans incidence sur le climat.

²⁸ Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, juin 2016; voir les conclusions du Conseil sur la Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, Conseil de l’Union européenne, 17.10.2016 (13202/16).

La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne indique qu’«eu égard aux interconnexions croissantes entre 29 l'Afrique du Nord et l'Afrique subsaharienne, ainsi qu'entre la Corne de l'Afrique et le Proche-Orient, l'UE appuiera la coopération entre ces sous-régions. Il s'agira entre autres, dans la zone de la

mer Rouge, d'encourager les relations dans le triangle formé par l'Europe, la Corne de l'Afrique et le Golfe, afin de relever les défis partagés sur le plan de la sécurité, et d'exploiter les possibilités économiques communes. Cela signifie qu'il faudra examiner de façon systématique les dynamiques transfrontalières en Afrique du Nord et de l'Ouest et dans les régions du Sahel et du Lac Tchad, et resserrer les liens avec l'Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et le G5 Sahel».

30 Mise en œuvre de la stratégie globale de l'UE - Renforcement des synergies entre les diplomaties climatique et énergétique de l'UE et éléments en vue des priorités pour 2017. Conseil de l’Union européenne, 6981/17, 6 mars 2017.

31 Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique — COM(2015) 80.32 L’Union européenne et ses États membres ont été la première grande économie à communiquer les CPDN respectifs le 6 mars 2015, fixant un objectif d’au moins 40 % de réduction des

émissions de gaz à effet de serre de l'Union par rapport à 1990 d’ici 2030.- Énergie 2020 — Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre, COM(2010) 639.- Un cadre d'action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030, COM(2014) 15.- Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, COM (2011) 885.- Une énergie propre pour tous les Européens, COM(2016) 860 ainsi que le paquet de mesures législatives de l’UE sur l’énergie du 30.11.2016.33 Un budget pour la stratégie Europe 2020. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions —

COM(2011) 500, 29.6.2011. Cet objectif a été rappelé lors de la signature de l’accord de Paris.34 En particulier dans le cadre de l’initiative Horizon 2020, d’importants investissements sont déjà prévus dans les années 2018-2020 conformément à la feuille de route récemment adoptée

pour le partenariat de l’Union africaine et de l’UE en matière de recherche et d’innovation dans le domaine du changement climatique et de l’énergie durable, afin de soutenir les services climatologiques destinés à l’adaptation climatique en Afrique, et en vue du lancement d’un programme conjoint dans le domaine des énergies renouvelables.

35 Accélérer l'innovation dans le domaine des énergies propres, COM(2016) 763.


2.6. L’énergie durable dans les politiques de l’UE pour le développement2.6.1. Le nouveau consensus européen pour le développement

Le nouveau consensus européen pour le développement36 propose une vision partagée et un cadre pour la coopération au développement à l’intention de l’UE et de ses États membres, dans la lignée du programme à l’horizon 2030. Une attention particulière est accordée à des facteurs de développement transversaux tels que l’égalité des sexes et les jeunes, l’énergie durable et l’action pour le climat, les investissements, la migration et la mobilité. La coopération au développement contribuera à améliorer l’accès pour tous à une énergie propre et abordable sans nuire à l’environnement. La coopération avec toutes les parties prenantes concernées, notamment le secteur privé, sera renforcée pour ce qui est de la gestion de la demande d’énergie, de l’efficacité énergétique, de la production d’énergies renouvelables ainsi que du développement et du transfert de technologies énergétiques propres.

Le cadre d’action du nouveau consensus reflète les principaux thèmes du programme à l’horizon 203037. Le thème principal "l’humanité" encourage à soutenir les communautés les plus pauvres à améliorer l’accès de tous à une énergie propre, abordable et durable, tout en évitant tout effet dommageable sur l’environnement, et à renforcer la coopération avec toutes les parties prenantes concernées, notamment le secteur privé. La mobilisation de ressources privées pour le développement d’une énergie sûre et propre est également pertinente pour le thème principal "prospérité" étant donné que le secteur présente un potentiel important de transformation dans le sens du développement durable. L’énergie est un vecteur de développement très important et occupe une place centrale dans les solutions pour une planète durable, en favorisant la transition vers une énergie renouvelable pour lutter contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement.

2.6.2. Conclusions du Conseil sur l’énergie et le développement

Le 28 novembre 2016, le Conseil a adopté ses conclusions sur l’énergie et le développement38, soulignant la nécessité d’une coopération renforcée et d’un développement dans le domaine de l’énergie et fixant les objectifs de cette coopération.

2.6.3. Plan d'investissement extérieur européen³⁹ (PIE)

Dans le cadre de l’action plus large que l’UE poursuit sur la base du nouveau cadre de partenariat, le PIE complète l’aide au développement accordée par l’Union, renforce ses partenariats, encourage un nouveau modèle de participation active du secteur privé et contribue à la réalisation des objectifs de développement durable. Le plan d'investissement extérieur européen vise à fournir une structure intégrée et complète pour le financement des investissements en Afrique et dans le voisinage de l’UE.

Le PIE repose sur trois piliers: (i) le Fonds européen pour le développement durable (FEDD)40, (ii) l’assistance technique et (iii) la promotion d’un climat d'investissement et d’un contexte politique général favorable. Le FEDD constitue le dispositif financier intégré du PIE, combinant des mécanismes de financement mixte régionaux et une garantie FEDD reposant sur un fonds de garantie. La garantie FEDD suit la même logique que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS): l’utilisation de financements publics comme garantie pour attirer des investissements publics et privés.

La Commission européenne pointe cinq domaines d’investissement, appelés «volets d’investissement», dans lesquels les premières actions du plan d’investissement extérieur (PIE) seront mises en œuvre. Un des volets est consacré à l’énergie durable et à la connectivité – de manière à attirer des investissements dans les sources d'énergie renouvelables, l'efficience énergétique et les transports⁴¹.

³⁶ Le nouveau consensus européen pour le développement — Notre monde, notre dignité, notre avenir — Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, 7 juin 2017.

37 Le nouveau consensus européen pour le développement prévoit 4 thèmes principaux, un cadre d’action commune pour l’UE et ses États membres: l’humanité, la planète, la prospérité et la paix38 Énergie et développement — Conseil de l’Union européenne, 14839/16, 28 novembre 2016.39 Renforcer les investissements européens pour l'emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d'investissement

extérieur européen. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement, COM(2016) 581, 14.9.2016.

40 Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie.

41 Les quatre autres premiers volets d’investissement sont: - "Financement des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)» - pour faciliter l'accès des MPME aux sources de financement. Ces entreprises sont les principaux pourvoyeurs d'emplois en

Afrique et dans le voisinage de l'UE et elles proposent des solutions importantes et plus durables en remplacement de l'économie; - "Agriculture durable, entrepreneurs ruraux et agro-industrie» - pour offrir un meilleur accès aux sources de financement aux petits exploitants, aux coopératives et aux micro, petites et

moyennes entreprises du secteur agricole, leur permettant ainsi de s'attaquer aux problèmes liés à la sécurité alimentaire; - "Villes durables» - pour mobiliser les investissements dans le développement urbain durable d'infrastructures municipales, dont la mobilité urbaine, la distribution d'eau, l'assainissement, la

gestion des déchets, les services dans le domaine des énergies renouvelables; - "Le numérique pour le développement» - pour promouvoir les investissements dans des solutions numériques innovantes afin de répondre aux besoins locaux et en vue de l'inclusion

financière et de la création d'emplois décents.


3. DE L’ÉNERGIE POUR LE DÉVELOPPEMENTLes défis liés à la précarité énergétique et au changement climatique (englobant les ODD nº 7 et nº 13) ainsi que les opportunités de renforcement du secteur de l’énergie dans les pays partenaires en développement sont abordés au travers de trois "enjeux thématiques" et de trois "moteurs méthodologiques".

3.1. Les trois "grands enjeux" de l’énergie pour le développement

Afin que l’UE puisse respecter ses engagements, la mise en œuvre du consensus dans le domaine de l’énergie durable ciblera les enjeux suivants:

3.1.1. Accès à l’énergie

À l’heure actuelle, il n’existe pas encore de définition commune internationalement approuvée de l’"accès à l’énergie"42. Tout en reconnaissant le travail que réalisent des partenaires internationaux pour parvenir à une définition commune, aux fins du présent document, l’accès à l’énergie s’entend au sens large et prend en compte les nouveaux accès directs à partir de nouvelles connexions ou de technologies hors réseau ainsi que les accès améliorés et supposés résultant de la réhabilitation du réseau, de nouvelles capacités de production ou de l’extension des lignes de transmission.

⁴² En 2017, l’AIE définissait l’accès à l’énergie comme suit: «un ménage disposant d’un accès fiable et abordable tant à des appareils de cuisson propres qu’à l’électricité, qui soit suffisant pour fournir un ensemble de services énergétiques de base et, ensuite, un niveau croissant d’électricité au fil du temps de manière à atteindre la moyenne régionale» (traduction libre). Le système de «suivi de l’accès à l’énergie multiniveaux» de la Banque mondiale redéfinit l’accès à l’énergie en passant d’un système de comptage binaire à une définition multidimensionnelle comme étant «la capacité à obtenir de l’énergie qui soit adéquate, disponible selon les besoins, fiable, de bonne qualité, abordable, légale, pratique, saine et sans danger pour toutes les applications énergétiques indispensables au sein des ménages, des entreprises de production et des institutions communautaires». L’accès à l’énergie est mesuré dans un spectre à plusieurs niveaux, allant du niveau 0 (pas d’accès) au niveau 5 (le niveau d’accès le plus élevé, dont bénéficient la plupart des citoyens dans les pays développés).

L’objectif est de renforcer l’accès, en particulier pour les clients vulnérables (par exemple, les femmes, les jeunes et les plus démunis), à l’électricité et aux services énergétiques modernes, notamment l’éclairage et les systèmes de cuisson propres/améliorés. Concernant l’électrification, tant les extensions de réseaux, comprenant les interconnexions transfrontières, que les solutions hors réseau (allant des miniréseaux aux systèmes autonomes) bénéficient de l’aide. La priorité est accordée à la fourniture d’électricité à des fins productives (création et amélioration des activités économiques et de l’emploi, comme l’énergie pour les chaînes de valeur de l’agro-industrie, les MPME). Afin de garantir la qualité et la durabilité des services énergétiques bénéficiant de l’aide, les modèles économiques qui reflètent les coûts sont, en règle générale, privilégiés. Le rôle des écosystèmes naturels qui fournissent des services essentiels à la production d’énergies renouvelables, tels que l’approvisionnement en eau et la régulation hydrique pour les centrales hydroélectriques, doit être encouragé dans tous les programmes énergétiques. Une évaluation solide des effets sur l’environnement ainsi qu’une évaluation stratégique de l’impact environnemental peuvent aider à faire en sorte que les projets présentent des empreintes environnementales réduites.

Accès àl'énergie

Production d’énergies renouvelables et efficacité

énergétique

Contribution à la lutte contre le changement

climatique


Extension de réseau et développements hors réseau en Afrique

L’extension des principaux réseaux de transmission électrique et l’ajout de distribution au sein des réseau constituent des actions indispensables pour le renforcement de l’accès à une énergie moderne. Ces mesures permettent l’intégration régionale des marchés de l’électricité (par exemple, les groupements africains de compagnies d’électricité) et les échanges transfrontaliers d’énergie. Elles permettent également de relier les ressources aux «points chauds» à forte demande et contribuent à optimiser le retour sur investissements, à garantir l’efficacité du système et un équilibre entre la consommation et la production à partir de sources variables telles que les énergies renouvelables, ainsi qu’à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité.

L’octroi d’un accès universel à l’électricité dans un continent aussi vaste que l’Afrique ne peut, de manière réaliste, se concevoir uniquement en étendant le réseau de distribution électrique. Le coût de la connexion de villages reculés et de zones peu peuplées au réseau national est disproportionnellement élevé, alors que la faible consommation des ménages dans les villages ne génèrerait que peu de revenus pour les entreprises publiques. Une telle option serait trop onéreuse et compromettrait gravement la santé financière des entreprises publiques sur le court à moyen terme. En outre, de nombreux pays appliquent une politique tarifaire subventionnée au lieu d’une politique tarifaire fondée sur les coûts, de sorte que les entreprises publiques du secteur énergétique connaissent souvent une situation financière désastreuse. La planification de l’électrification devrait prendre en compte les réalités d’ordre financier et technique. En conséquence, les populations de zones reculées risquent d’être laissées sans accès aux services énergétiques de base et dans l’attente de l’arrivée du réseau.

Les solutions innovantes couvrent à présent, d’une manière durable et autonome, la plupart des besoins en électricité des villages reculés. Ces solutions englobent aussi bien des mini/micro réseaux locaux indépendants que des systèmes gérés par des communautés ou des systèmes domestiques solaires (SHS) autonomes combinés à des appareils photovoltaïques portables pour la production de lumière. Ces systèmes permettent de surmonter la barrière de la distance dans la mesure où ils utilisent des ressources renouvelables locales telles que l’énergie hydroélectrique, l’éolien, le biogaz renouvelable et, dans la plupart des cas, l’énergie solaire. Ils peuvent devenir la source d’énergie principale ou être utilisés comme systèmes hybrides en combinaison avec des sources d’électricité existantes (telles que les générateurs diesel). La participation de la communauté est importante pour la gestion de la demande et des aspects liés à l’entretien, à la production et à la distribution.

La planification de l’extension du réseau et de l’électrification rurale devrait être réaliste et prévisible afin de permettre la prise de décisions fondées sur des données probantes (par exemple, réduire le risque que des investissements hors réseau perdent de la valeur parce que la zone a été électrifiée plus tôt que prévu). La planification de l’électrification rurale devrait définir soigneusement les zones adaptées au développement de systèmes hors réseau sur la base de considérations économiques et de critères de proximité à des ressources énergétiques. Le cadre prévu pour les entreprises d’électrification rurale devrait permettre d’attirer des entrepreneurs locaux et des investissements privés dans le cadre d’une stratégie gouvernementale. Les tarifs d’électricité (sur et hors réseau) devraient couvrir les coûts afin de débloquer des investissements dans l’électrification décentralisée — ce que l’on appelle les "services publics hors réseau". Enfin, il est important que les communautés s’approprient les projets et que les capacités soient développées localement.

Graphique 4. Un rôle croissant pour les miniréseaux et les énergies renouvelables. Opportunités pour les extensions de réseau, les miniréseaux et les systèmes de distribution des énergies renouvelables. EUEI PDF/REN21.

Extension du réseau national

Systèmes solaires domestiques et pico photovoltaïque

Espace pour les miniréseaux

Grande, élevée, proche, facile, fort

Miniréseaux

solaire/diesel/biomasse

Petite, faible, éloignée, complexe, faible

Taille de la communauté, densité de la population, distance au réseau national, complexité du terrain, pouvoir économique

Source: EUEI PDF/REN21 (2014)

Coût de détail de l’électricité non subventionné (Euro/kWh)


3.1.2. Production d’énergies renouvelables et efficacité énergétique

En tant que leader mondial dans la promotion d’une économie à faible intensité de carbone, l’UE considère le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique comme une partie de la solution visant à combattre le changement climatique, à préserver l’environnement et à réduire la pression de la pollution atmosphérique sur la santé humaine, tout en favorisantla création d’emplois de qualité. L’utilisation accrue des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique est encore renforcée par les progrès réalisés dans le développement et le transfert des technologies, notamment la réduction sensible des coûts et le numérique, et permet une approche centrée sur le consommateur. En particulier, de nombreux pays en développement possèdent un potentiel significatif en matière d’énergies renouvelables. Selon l’agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)43, l’Afrique présente l’un des potentiels les plus élevés au monde en ce qui concerne les énergies solaire, géothermique, hydraulique et éolienne. Une utilisation optimale de ces ressources protégerait les économies de la volatilité des prix des combustibles fossiles et de la fuite des devises étrangères, en leur permettant de diversifier leur approvisionnement en énergie et de surmonter la transition énergétique. Avec plus d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, la croissance durable pourrait être dissociée des émissions nocives à l’origine du changement climatique. Les énergies renouvelables sont également importantes pour garantir l’accès à l’énergie à l’aide de solutions hors réseau ou mini réseaux tant dans les zones rurales que périurbaines. L’efficacité énergétique permet de maîtriser la demande croissante d’énergie et de libérer de la capacité pour améliorer l’accès des utilisateurs qui en ont besoin.

Les pays partenaires sont soutenus dans les efforts qu’ils déploient pour augmenter leur capacité de production d’énergie renouvelable et diversifier leur bouquet énergétique en exploitant diverses sources et technologies d’énergie renouvelable et en adoptant les solutions disponibles les plus appropriées et les plus efficaces. Une attention particulière est accordée à la nécessité d’assurer l’utilisation durable de ressources naturelles (telles que l’eau, le sol, les forêts, la biomasse), notamment lorsqu’il existe d’éventuels risques de concurrence, comme dans le cas de projets d’énergie hydraulique ou de bioénergie. Garantir la cohérence avec les politiques de l’UE relatives à la durabilité environnementale et sociale est essentiel à cet égard. Les approches fondées sur l’économie circulaire, par exemple, contribuent à l’utilisation efficace des ressources et à la diminution de la demande en énergie en favorisant, notamment, un recyclage accru et une utilisation efficace. Au-delà de la production d’énergie, les mesures d’efficacité énergétique constituent un outil complémentaire essentiel permettant, d’une part, de réduire les besoins en énergie et en ressources et, d’autre part, d’améliorer la qualité de vie.

Bien entendu, tout comme au sein des frontières de l’UE, les pays partenaires restent responsables du choix du bouquet énergétique correspondant au mieux à leurs besoins en énergie. Cependant, le dialogue politique joue un rôle crucial en favorisant des transitions énergétiques durables à faible intensité de carbone, et l’essentiel de l’aide financière disponible destinée à renforcer la capacité de production d’énergie est réservé à des projets d’énergies renouvelables durables et à l’hybridation de systèmes existants en faveur de solutions plus renouvelables. La mise en place de cadres réglementaires favorables et stables, le renforcement des compétences ainsi que l’amélioration de la gouvernance et de l’environnement des entreprises sont autant de facteurs bénéfiques à l’ensemble du secteur de l’énergie.

3.1.3. Contribution à la lutte contre le changement climatique

Pour de nombreux pays, l’élaboration des CDN a été la première occasion de définir une vision programmatique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cohérente avec les plans nationaux de développement et leurs aspirations En outre, la croissance de la population et les taux d’urbanisation galopante dans les pays en développement créent des difficultés spécifiques, les mégapoles demeurant particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique. Les autorités et les responsables municipaux constituent dès lors des partenaires incontournables dans une approche de transition ascendante à l’échelle mondiale vers des économies et des sociétés à faible intensité de carbone et résilientes au changement climatique.

⁴³ Africa 2030 — Roadmap for a renewable energy future, IRENA, 72 p., 2015.⁴4 Comme mentionné dans le Rapport relatif à la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire — COM(2017) 33: «Le 30 novembre 2016, la Commission a adopté, à

l’occasion de sa refonte de la directive sur les énergies renouvelables dans le cadre du train de mesures en faveur d’un accès aux énergies propres pour tous les Européens, des critères de durabilité pour toutes les applications bioénergétiques. Afin de limiter la pression sur les ressources de la biomasse, qui sont limitées, la Commission a proposé que l'aide publique soit exclusivement réservée aux modes efficients de conversion de la biomasse en électricité. Cela facilitera les synergies avec l’économie circulaire dans les utilisations de la biomasse, et en particulier du bois, qui peut être utilisé pour un large éventail de produits ainsi que pour l’énergie".


⁴⁵ Gender Equality and Women’s Empowerment — Transforming the Lives of Girls and Women through EU External Relations 2016-2020, SWD(2015) 182.

Le soutien accordé aux pays partenaires dans le développement de projets d’énergie durable et dans la mise en œuvre des CDN vise à la fois la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du système énergétique et la satisfaction de la demande croissante d’énergie, par exemple en privilégiant l’efficacité énergétique des produits, des systèmes et des bâtiments, y compris la réhabilitation du réseau et la rénovation des centrales électriques. Les mesures favorables au déploiement de technologies à faible intensité de carbone comprennent le soutien à la production supplémentaire d’énergies renouvelables ou le remplacement/l’hybridation des combustibles fossiles au moyen d’énergies renouvelables. Des utilisations intelligentes de l’énergie et des solutions en matière d’efficacité énergétique sont privilégiées dans les zones urbaines et périurbaines, où la plupart des activités économiques sont actuellement exercées et où sont concentrées la majorité des émissions de gaz à effet de serre. Une aide est accordée au renforcement des compétences, à la promotion des accords de jumelage et à la mise en place d’un réseau d’autorités locales et de villes aux fins de l’action pour le climat à l’échelle mondiale. Cette contribution de la part du secteur de l’énergie s’ajoute à d’autres mesures prises pour combattre le changement climatique dans d’autres secteurs de coopération.

3.1.4. Une thématique transversale: les femmes et l’énergie durable

Les opportunités de développement humain et de croissance économique résultant des avancées dans le secteur de l’énergie ne sont généralement pas comparables pour les hommes et les femmes, tant au niveau de leur participation que des effets produits. Les mesures bénéfiques pour les femmes et les jeunes filles ne se limitent pas à la fourniture d’énergie. L’amélioration de l’accès à une énergie durable sera surtout favorable aux femmes si leur statut est amélioré, si elles peuvent prendre des décisions au sein du ménage ou de la communauté, si elles ont accès à des ressources telles que le crédit, si elles ont la possibilité de contribuer à l’élaboration de projets d’accès à l’énergie et si des opportunités d’emploi dans le secteur de l’énergie leur sont offertes. Les droits sociaux et économiques des femmes et des jeunes filles ainsi que leur émancipation sont encouragés en tant que domaine d’action prépondérant de l’UE, comme mentionné dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne en 2016-2020»45, en particulier en garantissant un accès égal et un contrôle comparable des ressources énergétiques de même qu’une participation équitable à la gestion de ces ressources. Les projets, programmes et politiques menés dans le domaine de l’énergie reconnaissent de manière explicite l’existence de déséquilibres et s’efforcent délibérément de réduire les inégalités. Les femmes ne sont pas uniquement des utilisatrices d’énergie à des fins domestiques ou d’activités économiques. Elles devraient également contribuer activement aux chaînes de valeur de l’énergie, notamment par la promotion de la distribution d’énergies renouvelables et le renforcement de l’accès à l’énergie et aux services énergétiques.

Dans la mesure où l’aide à l’émancipation des femmes contribue à une croissance durable et inclusive, l’UE intègre l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les actions de développement. Dans le secteur de l’énergie, des programmes spécifiques sont conçus pour favoriser la participation des femmes à la chaîne de valeur de l’énergie, pour améliorer leurs compétences techniques et entrepreneuriales, et pour renforcer leur rôle en tant qu’entrepreneurs dans le domaine de l’énergie.

3.2. Les trois moteurs méthodologiques de l’énergie pour le développementDes marchés énergétiques transparents et efficaces et des institutions performantes dans le domaine constituent un moteur important pour l’octroi d’un accès universel à des services énergétiques abordables, fiables, durables et modernes. Afin d’attirer des investissements publics-privés dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, il convient d’instaurer un environnement propice aux entreprises de même qu’un cadre législatif/réglementaire et de gouvernance adéquat. Ce n’est que dans ces conditions que des instruments financiers innovants peuvent être déployés pour libérer et dynamiser les investissements. Le mixage des ressources disponibles est une manière d’atteindre le niveau d’investissement requis pour réaliser les cibles de l’ODD nº 7. C’est pourquoi trois grands moteurs sont privilégiés dans la mise en œuvre de l’approche:

Promouvoir l’appropriation politique et les partenariats

opérationnels

Améliorer la gouvernanceet les réformes du secteur de

l’énergie

Dynamiser les investissements à l’aide d’instruments financiers

innovants


⁴⁶ Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE», JOIN(2017) 17, 4 mai 2017.⁴7 Protocole d’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en vue de réduire la précarité énergétique et de renforcer l’accès à l’énergie en Afrique subsaharienne. Signé à Addis-Abeba,

le 14 juillet 2015. La Commission européenne, l’Union européenne et l’initiative U.S. Power Africa unissent leurs forces pour aider les pays partenaires à réduire la précarité énergétique et renforcer l’accès à l’énergie en Afrique subsaharienne, 14 juillet 2015, https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/web-release-power-africa-eumou-addis_en.pdf

⁴8 C(2016) 3788, C(2017) 7497.⁴9 Décision d’exécution de la Commission du 14.6.2016 modifiant la décision d’exécution de la Commission C(2014) 9451 du 15.12.2014 relative au programme d’action annuel 2014 en faveur de

l’énergie durable au titre du programme «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent», à financer sur le budget général de l’Union européenne.50 C(2015) 7244, C(2016) 8086, C(2017) 7497.

L’Afrique est un partenaire privilégié pour la coopération au développement de l’UE. Une coordination continue avec les partenaires africains dans le secteur de l’énergie est organisée dans le cadre du partenariat Énergie Afrique-UE⁴⁶.

Boîte à outils pour la promotion de l’appropriation politique et des partenariats

Les délégations et bureaux de l’UE du monde entier jouent un rôle essentiel dans le dialogue avec les parties prenantes au sein des pays partenaires. Le dialogue politique sur la coopération énergétique n’est pas encouragé uniquement dans les pays/régions où l’énergie est un secteur de concentration. Il constitue en fait un outil important permettant, d’une part, d’élaborer l’ensemble des programmes indicatifs nationaux et régionaux (PIN et PIR) en collaboration avec les gouvernements des pays et les organisations régionales et, d’autre part, de planifier et de mettre en œuvre un programme de développement pleinement aligné sur les stratégies et les plans des partenaires.

En outre, des déclarations conjointes sur la coopération renforcée dans le domaine de l’énergie durable ont été signées avec des pays et régions partenaires.

L’aide budgétaire, au travers des contrats de réforme sectorielle, peut constituer un important outil pour la promotion des réformes et de la gouvernance économique dans le secteur énergétique en permettant un dialogue sectoriel global et un suivi continu des critères d’éligibilité et de performance. Elle peut compléter les projets de financement mixte et d’assistance technique. Dans le secteur énergétique, le gouvernement bénéficiaire est soutenu par l’injection de fonds dans l’instauration et la mise en œuvre de politiques énergétiques durables dans le but de créer un environnement plus favorable, d’attirer les investissements, de réduire la précarité énergétique et de stimuler une croissance durable. L’aide budgétaire est octroyée lorsque la gouvernance et la capacité du secteur ainsi que la volonté politique sont suffisamment solides pour engager un dialogue constructif, partager toutes les informations utiles et mettre en œuvre efficacement les réformes appropriées et les mesures financières requises pour le développement durable du secteur de l’énergie.

La coordination avec les États membres et les agences d’exécution respectives en matière de coopération énergétique est renforcée par l’initiative "Énergie de l’UE" (EUEI), une plateforme conçue pour l’échange régulier d’informations sur les politiques et les programmes.

L’UE est active dans la promotion des objectifs de l’initiative SE4All depuis le début de cette initiative et reste engagée en faveur de ses objectifs, lesquels sont à présents traduits en ODD. L’UE collabore étroitement avec des partenaires clés, y compris dans le cadre du G7 et du G20, afin de contribuer à la réalisation de l’ODD nº 7.

À la suite d’un protocole d’accord signé avec les États-Unis en 201647, l’UE et USAID/Power Africa ont renforcé leurs relations avec comme objectif commun l’amélioration de l’accès à l’énergie en Afrique subsaharienne. Les domaines de coopération comprennent le renforcement des actions hors réseau afin d’augmenter l’accès aux services énergétiques, de coordonner les activités d’assistance technique respectives et le dialogue politique, et d’œuvrer à l’efficacité énergétique. À la suite de cette coopération plus étroite, Power Africa a également contribué à l’initiative EU ElectriFI48 à hauteur de 10 millions de dollars49 (voir ci-dessous).

Le partenariat conclu avec des villes dans le cadre de la Convention des maires en Afrique subsaharienne50 vise à augmenter les capacités des villes à fournir aux populations urbaines et périurbaines un accès à des services énergétiques suffisants, durables et sûrs, et à soutenir les actions menées au niveau des villes pour combattre le changement climatique et ses effets. Cette initiative est l’une des conventions régionales formant la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie, une coalition mondiale de villes et de gouvernements locaux partageant une vision à long terme pour la transition vers une société résiliente et à faible intensité d’émissions.

L’UE soutient, dans le cadre du mécanisme d’assistance technique, le nombre croissant de pays africains souhaitant rejoindre la Charte internationale de l’énergie51, dont l’objectif ultime est de «renforcer l’État de droit dans le domaine de l'énergie, en mettant en place des règles que tous les gouvernements participants doivent respecter, limitant ainsi les risques liés aux investissements et aux échanges commerciaux dans le domaine énergétique». Parmi les signataires de la Charte européenne de l’énergie (1991) figurent le Burundi, le Maroc, la Mauritanie, le Niger et le Tchad. Parmi les signataires de la nouvelle Charte internationale de l’énergie (2015) figurent le Bénin, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, l’Ouganda, le Swaziland et la Tanzanie.


⁵² Les scores du rapport RISE donnent un aperçu instantané des politiques et des réglementations mises en place par un pays dans le secteur de l’énergie, organisées en fonction des trois volets de l’initiative SEforAll: accès à l’énergie, efficacité énergétique et énergies renouvelables. RISE 2016 Regulatory indicators for sustainable energy, A global scorecard for policy makers. Banque internationale pour la reconstruction et le développement, 2017 / Banque mondiale (http://rise.esmap.org).

En Afrique, des avancées sont indispensables dans les politiques et les réglementations en matière d’énergie renouvelable. Dans le rapport RISE de 2016 (indicateurs sur la réglementation en matière d’énergie durable)52, qui évalue les cadres politiques et réglementaires nationaux applicables dans le domaine de l’énergie durable, les scores sont modérés dans 15 pays tandis que dans 19 pays, peu ou pas d’instruments témoignant d’un cadre politique favorable ont été adoptés (voir le graphique 5).

3.2.1. Promouvoir l’appropriation politique et les partenariats opérationnels

L’UE coopère étroitement avec les pays partenaires tandis que la politique de développement bilatérale suit et complète dans la mesure du possible les politiques et les plans propres aux pays et aux régions. L’appropriation du processus de réforme constitue la principale condition préalable pour qu’une action puisse être efficace et produise des effets durables et viables.

Les délégations de l’UE facilitent le dialogue structuré avec les autorités nationales concernant la coopération au développement en matière d’énergie, en convenant d’interventions et de projets spécifiques; elles recensent les besoins en soutien technique, en encourageant la coordination sectorielle avec l’ensemble des parties prenantes — à l’échelle locale et internationale. Dans certains cas, des déclarations politiques conjointes sur la coopération renforcée dans le domaine de l’énergie durable, convenues avec les pouvoirs publics ou les organisations régionales et les donateurs les plus actifs dans chaque pays, fournissent au gouvernement du pays partenaire un cadre de coopération renforcée et procurent un plus grand sentiment d’appropriation des programmes de réformes.

3.2.2. Améliorer la gouvernance et les réformes dans le secteur de l’énergie

Comme décrit ci-dessus, le secteur de l’énergie dans les pays en développement est souvent perçu par les investisseurs privés comme un secteur difficile et à risque. Les distorsions du marché et les tarifs non fondés sur les coûts (y compris la non-inclusion d’externalités négatives) appliqués par les entreprises publiques et d’autres acteurs clés peuvent limiter l’efficacité des investissements dans le secteur. Dans certains pays, la législation/réglementation interdit explicitement la participation du secteur privé. En outre, des subventions ciblées et inefficaces faussent les schémas de consommation, épuisent les finances publiques et entraînent des résultats médiocres de la part des entreprises publiques (outre le fait que de telles subventions vont souvent à l’encontre des objectifs fixés, tels que la lutte contre le changement climatique). Dans d’autres cas, les investisseurs pourraient manquer simplement de confiance et ne pas investir dans le secteur en raison de risques et de dysfonctionnements (réels ou perçus). En tout état de cause, les investissements doivent s’appuyer sur une gouvernance économique publique saine, des règles claires et un environnement stable en ce qui concerne la législation et la réglementation régissant la politique sectorielle, la planification stratégique des investissements, l’articulation avec une politique macroéconomique centrée sur la stabilité et la qualité de la gestion des finances publiques (par exemple, les réformes des marchés publics, la gestion des risques dans le cadre des PPP ou le suivi des actifs). Les compétences des institutions et la qualification de la main-d’œuvre constituent également des facteurs importants.

Le point de départ pour un cadre sectoriel bien conçu dans le domaine de l’énergie est le niveau stratégique, dans lequel l’orientation stratégique doit être définie sur la base d’éléments probants et d’informations solides. Cela inclut, par exemple, une planification à long terme pour le déploiement des énergies renouvelables et le développement de l’électrification et des infrastructures, ainsi que la fixation des objectifs et de la structure du secteur. La réglementation de base fixe le cadre juridique et assigne les rôles et les responsabilités des organes exécutifs. Les règles et dispositions essentielles, éléments indispensables pour la prise de décisions d’investissement de la part des promoteurs privés, sont établies au niveau de la réglementation dérivée, mise en place par les organes exécutifs (par exemple, les ministères de l’énergie et les autorités de régulation). Ceux-ci définissent le cadre qui régit les développements de projets et orientent les investissements sur la base des différents modèles économiques. Les responsables politiques peuvent également prévoir des incitations fiscales ou des mécanismes de subventions conçus spécifiquement pour orienter et diriger les flux d’investissements. Le système de licences, la réglementation sur les importations et la fiscalité concernent tous les segments du marché et peuvent être déterminants pour la viabilité de modèles économiques et de marchés entiers. Il convient, en règle générale, de tendre vers une coordination étroite avec les CDN convenues au titre de l’accord de Paris. Compte tenu de son caractère transfrontière, un marché régional de l’énergie intégré exige une réglementation harmonisée et des normes compatibles.


⁵³ C(2012) 5436.⁵⁴ Enabling policies for addressing climate change and energy poverty through renewable energy investments in Africa, note d’orientation, 6 pages, 2017

http://electrifi.org/wp-content/uploads/2016/12/Policy-Paper-ElectriFI-TAF-RECP-6pager-112016-single-page.pdf

Améliorer l’environnement réglementaire pour un cadre plus favorable – le rôle catalyseur du mécanisme d’assistance technique de l’UE

Dans le cadre de l’instrument de coopération au développement, l’UE met à la disposition de tous les pays partenaires une facilité d’assistance technique (FAT)53 afin d’aider ces derniers à élaborer des politiques et des réformes sectorielles appropriées aux fins d’un environnement plus propice. Avec un budget total de 65 millions d’euros pour une durée de 48 mois, la FAT aide les pays en développement à instaurer des plans d’action nationaux pour l’énergie et à mener les réformes réglementaires indispensables pour débloquer les investissements privés nécessaires à la mise en œuvre de ces plans. La FAT Afrique subsaharienne a débuté en décembre 2013 et a permis la mise en œuvre de plus de 100 missions dans 34 pays. Depuis décembre 2014, la FAT couvrant l’Asie, les pays du voisinage, l’Amérique latine, les Caraïbes et le Pacifique a permis de mener 15 missions dans 8 pays.

La FAT fournit une aide à la demande des partenaires situés dans les pays concernés aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques et de réformes sectorielles nationales dans le domaine de l’énergie, du renforcement des capacités dans le cadre politique et réglementaire, de l’assistance technique dans la programmation et la préparation de projets d’investissement concrets, de la mobilisation de fonds et de la facilitation de partenariats (une attention particulière étant accordée au secteur privé et aux institutions bancaires), de la coopération industrielle et technologique, et de la démonstration de projets.

En Côte d'Ivoire, la FAT a contribué à rendre opérationnelle la législation sur les énergies renouvelables par l’élaboration de dispositions précises dans les arrêtés afférents. De telles interventions ont permis d’instaurer le cadre utile pour la participation du secteur privé et l’attribution des concessions dans le secteur de l’électricité. Au Rwanda, la FAT a fourni une aide pour l’élaboration du plan directeur d’électrification en vue d’améliorer l’accès à l’énergie. Au Cameroun et au Burkina Faso, la coopération avec les autorités réglementaires et les parties prenantes a permis d’établir le cadre indispensable pour la production d’électricité solaire à grande échelle. Au Kenya, l’équipe FAT examine actuellement la manière dont les fonds de l’UE peuvent soutenir des initiatives prometteuses en vue de solutions hors réseau telles que le programme biodigesteur du Kenya. Une aide est également accordée au département des infrastructures et de l’énergie de la Commission de l’Union africaine pour l’harmonisation des différents cadres réglementaires en vigueur sur le continent africain.

La FAT de l’UE coopère avec d’autres organismes similaires tels que le programme de coopération sur les énergies renouvelables Afrique-UE, la facilité de dialogue et de partenariat de l’initiative de l’UE pour l’énergie et l’équipe ElectriFI, par exemple pour la réalisation d’études conjointes⁵⁴.

Graphique 5. Évaluation des cadres politiques et réglementaires nationaux applicables dans le domaine de l’énergie durable. Vert: la plupart des instruments témoignant d’un cadre politique solide en faveur de l’énergie renouvelable sont en place - Jaune: il existe de réelles opportunités - Rouge: peu ou pas d’instruments témoignant d’un cadre politique favorable ont été adoptés (rapport RISE 2016 de la Banque mondiale)


⁵⁵ Tant les fonds thématiques que les fonds du FED peuvent être utilisés aux fins des financements mixtes, sous réserve de l’accord des pays partenaires.

L’UE soutient les pays et régions partenaires tout au long du processus de définition des politiques, notamment en offrant — à la demande des partenaires — une aide et une expertise pour l’élaboration des réformes sectorielles et des réglementations qui font défaut, pour le renforcement des capacités techniques des ministères et des autorités de régulation, et pour la restructuration de la situation financière des entreprises publiques. Les principaux instruments sont le dialogue politique et l’assistance technique. L’amélioration escomptée de l’efficience et de la gouvernance comprend, entre autres, l’application de tarifs reflétant les coûts, un meilleur entretien des infrastructures énergétiques, plus de transparence dans les transactions financières et une procédure d’attribution des concessions plus efficace (notamment par un soutien à l’établissement des procédures d’enchères). En outre, le cadre stratégique sophistiqué de l’UE pour l’énergie et le climat pourrait être partagé et servir de référence comme accélérateur des réformes des politiques nationales.

3.2.3. Dynamiser les investissements à l’aide d’instruments financiers innovants

Les infrastructures énergétiques exigent une quantité élevée d’investissements qui, en général, intègrent différentes sources de financement dans des mécanismes financiers complexes. Les projets doivent être finançables afin d’assurer leur durabilité. Alors que le secteur de l’énergie pourrait être une activité lucrative susceptible de susciter un intérêt commercial, la présence de barrières commerciales sous-jacentes et une perception de risque élevé entravent encore et toujours le développement et le financement de projets efficaces dans le domaine de l’énergie et des énergies renouvelables, notamment dans des pays plus fragiles dans lesquels des incertitudes supplémentaires (de nature politique, inflationniste ou sécuritaire) entrent en considération. Des mécanismes d’atténuation des risques financiers, tels que les garanties, peuvent jouer un rôle dans la concrétisation des projets. Les financements et les aides octroyés à un stade précoce ou en phase d’amorçage aux fins de la préparation des projets jouent également un rôle crucial lorsqu’il s’agit d’amener plus de projets à maturité. Les projets plus modestes doivent être regroupés afin de les rendre plus intéressants pour le financement et de susciter l’intérêt des investisseurs classiques. C’est dans ces domaines que l’intervention publique de donateurs internationaux tels que l’UE est nécessaire, de manière à débloquer et à faire progresser des investissements qui, sans cela, n’auraient pas été réalisés.

Pour faire face à la réticence des investisseurs et débloquer les investissements, l’UE a réagi en instaurant des opérations de financement mixte, ce qui implique la combinaison de subventions55 sous diverses formes (y compris, le cas échéant, des aides remboursables, des financements à un stade précoce et la fourniture de garanties) ainsi que des sources de financement privées ou publiques, telles que les prêts, les capitaux à risque et/ou les investissements en fonds propres. Les partenariats conclus, dans le cadre de financements mixtes, avec des institutions financières telles que la Banque européenne d’investissement (BEI) et de nombreuses autres banques de développement visent à garantir une aide efficace aux investissements dans les énergies durables.

Boîte à outils relative aux instruments financiers innovants

Le recours à des formes de financement mixte dans le cadre de la coopération extérieure de l’UE est de plus en plus encouragé afin d’exploiter de nouvelles ressources publiques et privées et, partant, de renforcer les effets de la politique de développement de l’UE. Les subventions accordées dans le cadre de financements mixtes peuvent revêtir plusieurs formes mais consistent la plupart du temps dans des subventions directes à l’investissement et/ou dans une assistance technique.

L’aide au développement octroyée par l’UE contribue au financement d’infrastructures de grande dimension, telles que les centrales ou les lignes de transmission, grâce à des mécanismes de financement mixte régionaux qui évoluent en plateformes régionales d’investissement dans le cadre du plan d’investissement extérieur (PIE). En outre, le PIE comprend la garantie du Fonds européen pour le développement durable, fournissant ainsi des garanties aux contreparties éligibles, lesquelles concluent à leur tour des accords avec des partenaires de cofinancement du secteur privé, des intermédiaires financiers ou les bénéficiaires finaux afin de couvrir les risques des différentes formes d’aide. Ces accords peuvent porter sur des prêts, des garanties, des investissements en fonds propres ou d’autres produits de rehaussement du crédit. Un volet spécifique consacré à l’énergie durable et à la connectivité figure parmi les volets d’investissement du FEDD.


⁵6 Comme par exemple la Zambie, C(2017) 6314. ⁵⁷ http://electrifi.org/ ⁵⁸ C(2012) 8793, http://www.eu-africa-infrastructure-tf.net/ ⁵⁹ http://www.eib.org/projects/regions/acp/index.htm ⁶⁰ http://geeref.com/ ⁶¹ http://www.grmf-eastafrica.org/⁶² Financé au titre du programme Horizon 2020.

Outre les mécanismes de financement mixte régionaux, et à l’appui des projets de petite et moyenne dimension, l’UE a lancé une initiative de financement ad hoc, ElectriFI, en collaboration avec les États membres, des acteurs du secteur privé et la société civile, et avec la participation des institutions financières européennes de développement (IFED). ElectriFI vise à stimuler les investissements du secteur privé en garantissant l’accès à des services d’énergie et d’électricité fiables, abordables et renouvelables dans les pays en développement. Pour répondre au mieux aux besoins du marché, toutes les formes d’aide disponibles dans le cadre des mécanismes de financement mixte peuvent être également fournies au titre de l’initiative ElectriFI (à savoir des subventions à l’investissement, des investissements en fonds propres, des garanties, des lignes de crédit de banques locales, l’atténuation des risques de change ou l’assistance technique). Un certain nombre de pays ont décidé de réserver une partie des dotations à l’énergie prévues dans les programmes indicatifs nationaux à des "volets nationaux" consacrés à l’initiative ElectriFI56 dans le but de stimuler, au sein du pays, la participation du secteur privé à des projets d’énergie renouvelable.

Un des premiers projets approuvés dans le cadre de l’initiative ElectriFI57 et bénéficiant d’une aide est NextGen SoLawazi, une centrale électrique solaire photovoltaïque de 5 MW qui sera reliée au miniréseau isolé de la région de Kigoma afin de soutenir les efforts stratégiques d’électrification rurale déployés par le gouvernement de Tanzanie. La centrale solaire remplacera et complètera les générateurs diesel, ayant ainsi un effet positif non seulement sur l’environnement mais également sur le prix de revient facturé à l’acheteur, à savoir l’entreprise nationale d’électricité de Tanzanie. Une réduction du prix de revient pour des réseaux isolés de ce type rendra plus attrayante l’expansion du réseau de distribution vers des régions plus reculées. Un autre exemple de projet financé dans le cadre d’ElectriFI est le projet d’électrification du nord-ouest d’Haïti mené par Sigora Haïti, qui fait de cette société la première entreprise de service public d’Haïti détenue par le secteur privé à avoir le droit de distribuer de l’électricité et de percevoir les paiements de la population. Elle étendra le réseau pilote existant de la société en passant de 5 000 clients à 136 000 (soit 27 000 comptes) et disposera d’une capacité d’énergie renouvelable de 3,5 MW. Le projet prévoit le déploiement de compteurs prépayés et s’appuie sur une technologie de gestion des recettes conçue pour permettre aux entreprises publiques situées dans des marchés frontières de percevoir les recettes de manière cohérente et efficace.

D’autres instruments financiers mis en œuvre dans le cadre du Fonds fiduciaire pour les infrastructures (FFI)58 comprennent le mécanisme pour le développement du secteur privé mis en place par l’Union européenne et les institutions financières européennes de développement59, créé pour mobiliser les investissements privés dans les projets à petite et moyenne dimension en Afrique. Le programme prévoit un mécanisme de garantie dans lequel l’UE partage les risques avec les IFED afin de permettre le financement de projets d’énergie plus risqués. Il peut également mobiliser des fonds pour des projets de développement et d’assistance technique à un stade précoce aux fins du renforcement des compétences des entreprises du secteur privé évoluant dans le secteur de l’énergie en Afrique. Le FFI de l’UE contribue également au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables - GEEREF60, un fonds de fonds dont l’objectif est la mobilisation de capitaux privés dans les projets d’énergie propre menés dans les pays en développement et en transition. Le GEEREF, géré par la Banque européenne d’investissement, fournit du capital-risque dans le monde entier sous la forme d’investissements privés en faveur de projets de dimension moyenne dans le domaine de l’énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique. Le portefeuille de fonds actuel soutient 525 MW de capacité renouvelable avec comme objectif 1,83 GW d’ici à la fin de la période de mise en œuvre du projet. Enfin, le FFI de l’UE peut contribuer à hauteur de 30 millions d’euros au mécanisme d'atténuation des risques géothermiques (GRMF)61 afin de soutenir le développement géothermique en Afrique orientale. Le GRMF offre une aide financière pour les études de surface, les forages exploratoires et les programmes d’essai. Il a ainsi permis de soutenir, notamment avec la collaboration de promoteurs privés, deux projets de forage au Kenya, un projet d’étude de surface et un projet de forage en Éthiopie ainsi qu’un projet aux Comores.

Le volet «projets de démonstration en matière d’énergie» du dispositif InnovFin de l’UE62, par lequel la Commission européenne fournit des garanties pour les prêts accordés par la BEI à des projets innovants dans le domaine des énergies renouvelables, est également ouvert à des projets mis en œuvre en Afrique.


⁶³ Allocation indicative effectuée conformément aux décisions existantes de la Commission [programmes indicatifs nationaux et régionaux, Fonds européen de développement (intra-ACP) et instrument de coopération au développement (programme «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent»)].

⁶4 Estimations comprenant les contributions des instruments intra-ACP et mondiaux.⁶5 Les pays du voisinage de l’UE (est et sud) ne sont pas pris en considération aux fins du présent document. Les pays qui, outre l’Afrique, ont désigné le secteur de l’énergie comme domaine de

concentration de la coopération avec l’UE sont la Barbade, le Belize, la Dominique, l’Iraq, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, Niue, les Palaos, les Philippines, Saint-Christophe-et-Niévès, les Tonga et le Viêt Nam.

⁶6 C(2014) 5072 du 23 juillet 2014.

4. ASPECTS FINANCIERSAu cours de la période 2014-2020, 3,7 milliards d’euros provenant des fonds de développement de l’UE ont été alloués dans les pays en développement63 à des actions dans le domaine de l’énergie durable, dont quelque 2,7 milliards d’euros en faveur de l’Afrique subsaharienne64. Un examen plus détaillé montre que 30 pays partenaires65 ont soit désigné le secteur de l’énergie comme domaine de concentration de la coopération avec l’UE, soit alloué d’importants fonds au secteur de l’énergie dans le cadre d’autres secteurs thématiques (tels que le développement rural/l’agriculture ou les infrastructures durables); parmi ces pays, 17 sont situés en Afrique subsaharienne. En outre, l’énergie figure au rang des domaines prioritaires dans le cadre de la coopération de l’UE avec les régions ACP et les régions d’Afrique subsaharienne, d’Afrique centrale et des Caraïbes (par le biais des programmes indicatifs régionaux respectifs et des programmes intra-ACP). Enfin, l’énergie durable constitue l’un des cinq domaines thématiques couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD), programme thématique «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent» (GPGC) pour 2014-202066.

Avertissement : la figure ci-contre est produite en tant qu’illustration et est à usage interne.

Pays qui ont signé une Déclaration conjointe.

Sénégal

OugandaCameroun

TogoKenya

Bénin

Burundi

Côte d'Ivoire Ghana

Nigéria

Érythrée

Rwanda

Zambie

Tanzanie

Cap Vert

Sierra Leoné

Libéria

Guinée

Éthiopie

Lesotho

Madagascar

Mozambique

Gambie

Pays avec l’énergie comme secteur de concentration.

Pays avec des secteurs de concentration autres que l’énergie (agriculture, développement rural, infrastructure durable) ayant des actions liées au secteur de l’énergie.

Coopération dans le secteur de l’énergie enAfrique subsaharienne aux niveaux national et régional

Graphique 6. Coopération de l’UE au niveau national dans le secteur de l’énergie en Afrique subsaharienne.


5. MISE EN ŒUVRE 5.1. Estimation des effets de la coopération de l’UE dans le domaine de l’énergie durableSur la base d’un certain nombre d’hypothèses67 quant à la mise en œuvre probable des programmes et des projets d’énergie durable pour le montant prévu dans le cadre financier pluriannuel actuel, il peut être estimé ex ante que l’UE contribuera aux trois objectifs globaux que sont l’accès à l’énergie, l’augmentation de la production d’énergie renouvelable et la contribution à la lutte contre le changement climatique, à concurrence minimum des montants suivants:

Ces chiffres pourraient varier sensiblement compte tenu des nombreux choix effectués dans ces hypothèses, tels que l’effet attendu de l’aide, la proportion d’opérations de financement mixte figurant dans le portefeuille, le niveau de services énergétiques atteint par chaque projet ou le coût des technologies concernées, autant de facteurs encore inconnus à l’heure actuelle.

Une évaluation ex post de l’effet des projets mis en œuvre au titre du cadre financier pluriannuel actuel sera réalisée en tenant compte des contraintes méthodologiques mentionnées ci-dessous et dans la section suivante.

5.2. Défis rencontrésLes prévisions initiales relatives aux actions approuvées à ce stade montrent qu’au mois de septembre 2017, les projets sont en bonne voie. Néanmoins, un certain nombre de défis doivent encore être relevés:

• trop peu de projets arrivés à maturité sont proposés par les institutions financières internationales pour bénéficier des mécanismes de financement mixte de l’UE, notamment dans les régions d’Afrique orientale, centrale et australe, ce à quoi vise à remédier une intensification du dialogue et de la coopération avec les institutions financières actives dans la région;

• les projets soumis aux fins des mécanismes d’investissement (notamment en Afrique), à financer en particulier au titre des fonds régionaux, ciblent plus souvent des lignes de transmission et des interconnexions plutôt que des centrales d’énergies renouvelables. Cette tendance s’est récemment inversée dans la plupart des régions, sous l’effet d’une meilleure coopération avec les institutions financières. L’Afrique centrale, cependant, est confrontée à d’énormes besoins en investissements, non seulement dans la production d’énergie renouvelable mais également dans les réseaux électriques;

• il est difficile d’agréger les prévisions concernant l’accès à l’énergie, la capacité de production et les émissions de gaz à effet de serre au départ de plusieurs instruments, compte tenu du manque d’harmonisation méthodologique (cet aspect est examiné dans la section suivante).

⁶⁷ Les hypothèses incluent: un effet de levier moyen de 4 appliqué à 60 % du budget disponible (considérant que 40 % sont dépensés dans le cadre de modalités autres que le financement mixte); un portefeuille équilibré d’actions couvrant un ensemble d’opérations dans le réseau et hors réseau, les deux projets contribuant au renforcement de la production d’énergies renouvelables et à l’accès à l’énergie (lignes de transmission et de distribution, par exemple), conformément aux indications figurant dans les PIN des différents pays; le nombre estimé de bénéficiaires directs et indirects; et les coûts moyens des technologies sur la base d’études de marché.

⁶8 Dont 5,8 gigawatts provenant de nouvelles productions et 0,7 gigawatt provenant d’initiatives sur les réductions d’énergie.

Accès à l’énergie In sub-Saharan Africa

Accès à l’énergie quelque 40 millions de personnes quelque 30 millions de personnes

Production d’énergie renouvelable et efficacité énergétique environ 6,5 gigawatts68 environ 5 gigawatts

Contribution à la lutte contre le changement climatique

réduction annuelle de 15 millions environ de tonnes d’équivalent CO2

réduction annuelle de 11 millions environ de tonnes d’équivalent CO2


5.3. Suivi de la coopération de l’UE dans le domaine de l’énergie durableLe suivi et l’évaluation des effets dans les pays partenaires constituent de véritables défis. Il pourrait y avoir un important décalage temporel dans la communication des résultats atteints étant donné que, dans certains projets, l’accès ne peut être pris en considération qu’une fois que le raccordement du dernier kilomètre est opérationnel, ce qui pourrait se produire plusieurs années après le retrait de l’UE. Il est également particulièrement complexe d’estimer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre. En conséquence, compte tenu de la complexité du problème et de l’absence de méthodologies convenues au niveau international, l’UE travaille actuellement avec la communauté internationale à la définition d’une méthodologie commune et à l’élaboration d’un ensemble solide d’indicateurs.

Le suivi des aides actuelles en faveur du secteur de l’énergie à des fins internes et de communication extérieure69 a été jusqu’à présent mis en place de manière isolée pour chaque initiative, avec des méthodologies et des indicateurs appropriés définis de façon indépendante70. Cette pratique empêche l’agrégation et la consolidation des données, notamment à des fins prédictives ou lors de l’évaluation ex post de la coopération de l’UE dans le secteur de l’énergie réalisée dans le contexte du cadre des résultats de l’UE.

Les indicateurs agrégés de l’UE devraient couvrir différents aspects de l’accès à l’énergie (notamment l’accès au sein du réseau et hors réseau, l’accès direct et indirect), la production d’énergies renouvelables (capacité et production) et les réductions d’émissions de gaz à effet de serre. Ces indicateurs devraient être alignés et compatibles avec les indicateurs choisis pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des ODD nº 7 et nº 13. L’utilisation d’indicateurs appropriés aidera à la rationalisation des incitations, lesquelles se traduiront par un ensemble solide de projets favorisant l’efficacité de l’intervention. La collecte des données devrait débuter bien à l’avance et faire explicitement partie de la préparation de projet. Une méthodologie permettant de communiquer les résultats de manière précise et en temps utile est encouragée dans toutes les interventions soutenues par l’UE, aux fins d’un suivi plus efficace des résultats de la coopération de l’UE dans le domaine de l’énergie.

6. DE L’ENERGIE POUR LE DEVELOPPEMENT : APPLICATION DE L’APPROCHE La mise en œuvre du nouveau consensus européen pour le développement dans le domaine de la coopération énergétique est renforcée et encore accentuée par de nombreux processus en cours:

• le programme d’action relatif à la coopération de l’UE dans le domaine de l’énergie durable se poursuit avec l’ensemble des pays en développement partenaires intéressés, afin de garantir le renforcement des synergies et des liens entre les diplomaties énergétique et climatique de l’UE71; le dialogue de fond étant utilisé comme principal instrument pour traiter les questions de gouvernance;

• un transfert technologique et de connaissances mutuellement bénéfique avec les pays en développement est mis en place conformément aux engagements pris par l’UE au titre de l’accord de Paris et, de préférence, en partageant l’inventaire de bonnes pratiques dont dispose l’UE (par exemple, construction d’un modèle de marché intégré, promotion des infrastructures paneuropéennes interconnectées, augmentation de la part d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et de la part de technologies propres, promotion des mesures d’efficacité énergétique innovantes, par exemple), en tenant dûment compte des besoins et des contextes spécifiques des partenaires;

⁶⁹ Par exemple: le rapport annuel dans lequel des indicateurs de l’énergie sont collectés dans le contexte du cadre de résultats institutionnels.70 Par exemple: les projets relevant de la facilité pour l’énergie des 9e et 10e FED font l’objet d’un suivi au moyen d’un contrat spécifique; les projets énergétiques financés au titre du Fonds

fiduciaire pour les infrastructures en Afrique (FFIA) font l’objet d’un suivi de la part du gestionnaire de fonds (BEI), lequel transmet des rapports réguliers à la Commission; tout projet financé au titre de la facilité d’investissement pour l’Afrique fait l’objet d’un suivi dans le cadre du contrat PAGoDA spécifique.

71 Conformément aux conclusions du Conseil de l’Union européenne 6981/17, 6 mars 2017.


• l’innovation dans les domaines de l’énergie durable et du changement climatique dans les pays en développement est encouragée par la collaboration étroite de l’UE avec ses États membres. À cette fin, des programmes de recherche et d’innovation ciblant les pays en développement dans les domaines des énergies renouvelables ont été lancés, avec une attention particulière accordée à l’Afrique en tant que partenaire et participant privilégié72;

• le déploiement de l’assistance technique peut être accentué, y compris par une meilleure coordination avec les recherches et analyses pertinentes. De cette manière, il contribue davantage encore à: i) la création d’un environnement propice permettant de mobiliser les parties prenantes du secteur privé afin qu’elles investissent dans le domaine de l’énergie dans les pays en développement, ii) la fourniture de services consacrés au développement de projets et au renforcement de la réserve de projets, disponibles pour les institutions financières et les promoteurs privés, aux fins de synergies avec d’autres instruments financiers tels que l’initiative ElectriFI; iii) l’intégration de la gestion des risques de changement climatique et de catastrophe dans les interventions effectuées dans le secteur de l’énergie afin de renforcer la résilience et de préserver les futurs bénéfices;

• le renforcement de la coordination des actions avec les partenaires internationaux actifs dans le secteur de la coopération énergétique de manière à transmettre des messages cohérents sur les énergies durables et garantir des méthodologies de suivi cohérentes. Cela est d’autant plus vrai dans le cas de l’interaction avec les actions menées par les États membres de l’UE. La coordination avec les États membres de l’UE se poursuit et peut être renforcée à l’aide du mécanisme EUEI;

• conformément à la communication conjointe sur un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, la relation unique avec l’Afrique dans le domaine de l’énergie durable doit être mise en exergue dans le cadre du processus du sommet Union africaine-Union européenne. Le sommet de novembre 2017 a donné la possibilité de rappeler le rôle crucial joué par l’énergie durable pour l’avenir du continent africain et d’assurer au plus haut niveau le soutien politique des pays et des institutions;

• les partenariats avec le secteur privé se poursuivent. À cette fin, la mise en place d’une plateforme public-privé à haut niveau sur les investissements dans l’énergie durable, en particulier pour l’Afrique, est encouragée73, dans le but de soutenir l’engagement du secteur privé et de favoriser la coopération public-privé afin d’améliorer le climat des affaires et de contribuer à réduire les risques liés aux investissements dans les pays africains;

• des instruments de financement mixte régionaux et thématiques adaptés pour offrir un soutien financier (subventions convertibles, investissements en fonds propres, prêts subordonnés, garanties, etc.) en fonction des besoins du secteur de l’énergie (type de promoteur, dimension du projet, niveau des risques associés, etc.) sont utilisés dans la coopération au développement;

• afin de refléter le rôle crucial des villes dans la réalisation des actions, il y a lieu de renforcer les alliances stratégiques et la collaboration, en établissant un partenariat avec les autorités locales dans le cadre d’une approche ascendante de la transition vers une économie et une société sobres en carbone et résilientes face au changement climatique au niveau mondial, notamment dans le cadre d’initiatives telles que la Convention mondiale des maires (qui s’appuie sur la réussite de la Convention des maires de l’UE) et l’extension de ses composantes régionales en Afrique;

• en coopération avec les pays partenaires, il convient de renforcer la capacité statistique de ces derniers ainsi que la production et l’analyse des données afin d’étayer davantage encore la conception des politiques et les prises de décisions;

• il y a lieu de prendre davantage en compte les interdépendances dans le domaine de l’énergie en apportant des réponses intersectorielles à des situations complexes, conformément au consensus européen pour le développement. Par exemple, les objectifs climatiques poursuivis au titre des CDN sont davantage intégrés dans les stratégies nationales en matière d’énergie. Il s’agit notamment de l’interdépendance eau-énergie-alimentation, services énergétiques-services écosystémiques (en particulier à l’intérieur et autour des zones protégées), énergie-science, énergie-mobilité-TIC pour les villes intelligentes, et des opportunités que présentent les communications numériques pour le développement, lesquelles peuvent faciliter non seulement l’accès au marché de l’électricité au moyen d’appareils mobiles mais également les opérations de gestion du réseau et la gestion de la demande.

72 C(2017) 7124 du 27 octobre 2017.⁷³ Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE», JOIN(2017) 17, 4 mai 2017.

7. CONCLUSIONSL’UE est résolue à renforcer sa coopération dans le domaine de l’énergie durable aux fins (i) d’augmenter l’accès à l’énergie, (ii) d’accroître la capacité de production d’énergie renouvelable et (iii) de contribuer à la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, conformément aux engagements pris sur le plan international. Ces objectifs devraient être atteints à l’aide d’un ensemble de mesures bien coordonné et ciblé, par l’adoption d’une approche triple portant simultanément sur l’appropriation politique et le partenariat d’actions, l’amélioration de la gouvernance dans le secteur de l’énergie et le déploiement d’instruments financiers innovants en mesure de mobiliser des investissements supplémentaires, notamment en provenance du secteur privé.

L’approche « de l’Energie pour le développement » n’est pas mise en œuvre de manière isolée mais en synergie et en coordination avec les parties prenantes concernées: au premier chef, les pays, régions et villes partenaires, les États membres de l’UE, les donateurs internationaux, les institutions financières, les institutions et organismes sectoriels, les opérateurs du secteur privé ainsi que la société civile, dans un effort commun pour réaliser les objectifs ciblés dans l’ODD nº 7 et assurer un développement durable reposant sur une énergie durable. Le système de suivi est adapté progressivement et rendu plus cohérent afin de permettre une communication régulière sur la coopération au développement dans le domaine des énergies durables conformément aux engagements pris par l’UE sur le plan international.

DE L’ÉNERGIE POUR LE DÉVELOPPEMENT

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