SCP d’Architecture DESCOEUR François & Christine Résidence Verlaine, 49 rue des Salins, 63 000 Clermont Fd T: 04.73.35.16.26 / F : 04.73.34.26.65 M: [email protected]Déclaration de Projet entraînant mise en compatibilité du P.L.U Commune de Veyre-Monton
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Déclaration de Projet entraînant la mise en compatibilité du PLUcdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/363/documents/nbv0... · 2019. 11. 3. · 3.3 – Le site du projet. p.20 4 –
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SCP d’Architecture DESCOEUR François & Christine
Résidence Verlaine, 49 rue des Salins, 63 000 Clermont Fd
Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire et de la poursuite de sa mission au plan
social, la commune de Veyre Monton souhaite apporter son
soutien à un projet de construction d’un nouveau bâtiment pour
l’IME (institut médico-éducatif) du Chardonnet.
A cette fin, la commune souhaite aujourd’hui engager une mise en
compatibilité de son PLU via la procédure de déclaration de
projet.
Le présent dossier de déclaration de projet n°1 vise donc à présenter l’intérêt général d’un tel projet.
Les équipements et aménagements projetés se situent en zone N du Plan Local d’Urbanisme
actuellement opposable. La zone N, zone naturelle, ne permet pas la réalisation du projet de
construction d’un nouveau bâtiment pour l’IME. La déclaration de projet va ainsi
permettre la mise en compatibilité du PLU et le classement des terrains
concernés par le projet dans une zone adaptée du PLU.
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Repérage photographique des bâtiments actuels de l’IME du
Chardonnet :
Vue A
Vue B
B
A
Serres ESAT
ESAT
IME
ESAT
IME
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1.1 Quel projet ?
La commune de Veyre Monton accueille sur son territoire, l’Institut Médico Educatif (IME) du
Chardonnet, 30 avenue du Val Marie. L’actuel bâtiment ne correspond plus
aux normes d’accessibilité.
L’ADAPEI 63, dans le cadre d’une réflexion globale, a examiné en 2013 l’évolution de la structure de
l’IME (Institut Médico Educatif) de Veyre Monton ; et ce, dans la perspective d’un agrément futur qui
concernerait l’accueil de 54 jeunes avec un retard mental moyen profond, avec ou sans troubles
associés (6 à 20 ans). Les accompagnements SESSAD Pro ou accompagnement à la vie sociale
(SAVS) ne se déroulant pas sur le site.
Une étude de faisabilité a permis en 2013 à l’ADAPEI et à l’IME de Veyre Monton de faire le choix du
scénario le plus opportun et d’amorcer la définition d’un programme de travaux :
- avec un site fortement contraint par la zone inondable de la Veyre, par des contraintes
règlementaires, de sécurité et d’accessibilité à intégrer,
- tout en répondant aux contraintes techniques et réglementaires, améliorer le fonctionnement
pour le personnel et les usagers dans leur ensemble, ainsi que la qualité des lieux d’accueil
pour les enfants et les jeunes,
- construire un bâtiment neuf avec un rapport au site et à l’environnement immédiat à soigner.
Face aux contraintes du site occupé aujourd’hui ne permettant pas l’évolution de la structure sur place
et situé en zone inondable, un terrain appartenant à l’ADAPEI et situé à
proximité de la zone du Chardonnet, présente l’opportunité de
maintenir le plus important établissement de l’ADAPEI, l’activité
et les emplois qu’il représente, sur la commune de Veyre
Monton. Ce maintien offre le double enjeu de conserver les mutualisations avec l’ESAT
(Etablissement et Services d’Aide par le Travail) présent aussi sur le site, et à instaurer de nouvelles
mutualisations dans le cadre du projet d’éco-aménagement de la zone du Chardonnet.
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Le nouveau bâtiment de l’IME sera situé dans le bourg de
Veyre, à proximité de l’établissement actuel, de l’autre côté de
la rivière.
Le terrain d’implantation se situe en zone naturelle en
continuité de la zone AUg1 faisant l’objet d’un projet d’éco-
aménagement.
N
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1.2 Pourquoi un projet neuf ?
1.2.1 –Les objectifs de la restructuration de l’IME
L’IME accueille chaque jour 123 personnes (personnel et jeunes). La restructuration de
ce site s’avère aujourd’hui indispensable car il ne permet plus
de répondre aux normes d’accessibilité.
Cette restructuration vise à :
- envisager un programme qui répondrait aux aspects réglementaires et techniques et aux
problématiques de fonctionnement (notion d’accueil physique / accès - qualité des lieux et de
la confidentialité – amélioration du fonctionnement et de la prise en charge des enfants et des
jeunes).
- travailler le rapport du bâti et de chaque entité avec son environnement.
- travailler la notion de développement durable (approche environnemental du futur projet -
rationalisation des déplacements et mutualisations de moyens)
L’urgence de cette restructuration est appuyée par les injonctions et les recommandations des
tutelles (ARS Auvergne, juillet 2013) :
* refonte du projet architectural global et mise aux normes (accès et sécurité / adaptation du
projet à un nouvel agencement des groupes, etc…)
* mise aux normes de l’accessibilité (réglementation ESMS)
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Extrait de la carte de zonage du PPRi
Aléas Faible Moyen Fort
Extrait du règlement du PPRi :
ESAT
IME
Serres ESAT
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1.2.2 - Un site actuel trop contraint pour pouvoir répondre convenablement
et selon toutes les normes en vigueur au programme d’un futur IME.
Selon le rapport technique de SOCOTEC, la mise aux normes du bâtiment
actuel s’avère difficilement compatible avec l’hypothèse de la
réhabilitation.
Accessibilité : obligation de création d’un ascenseur dans un bâti contraint par sa
structure. Rampes nécessaires pour les accès de plain-pied.
Sécurité : bâtiment classé aujourd’hui en 5ème catégorie (moins de 100 personnes en étage
et moins de 200 personnes au total). Une nécessité de suppression de l’escalier métallique existant
/ encloisonnement de l’escalier principal actuel / création d’un second escalier : complexification du
fonctionnement et de la desserte des unités de vie.
isolation / confort thermique : une réponse à la RT 2012 coûteuse à mettre en
œuvre.
La réalisation d’une extension du bâtiment sur le site s’avère
également quasiment impossible avec les contraintes du PPRi,
au regard de la fragilité des populations accueillies.
Les parcelles ZH68 et 69 accueillant les actuels bâtiments de l’IME, sont situées en zone
R3, aléas forts, du PPRi du Bassin de la Veyre opposable par arrêté du 22/11/2008.
Le règlement du PPRi conditionne fortement la
réhabilitation du site en autorisant sur les constructions existantes en zone R3
uniquement les travaux nécessaires au changement de destination, à l’aménagement et à la
réhabilitation à condition de rester dans l’emprise existante, de ne pas créer de nouveau
logement, de ne pas augmenter la capacité d’accueil de personnes directement et indirectement
exposées et d’assurer la mise en sécurité des personnes.
L’extension par surélévation des bâtiments résistants au
phénomène de référence reste néanmoins autorisée mais
limitée à 25m² une seule fois après l’approbation du PPR pour les bâtiments possédant
une SHON inférieure à 125m² et à 20% de la SHON pour les autres bâtiments, dans les mêmes
conditions que précédemment.
Le cas échéant, les nouveaux planchers créés devront respecter entre autre, l’implantation au-dessus
de la côte de mise hors d’eau : 352,70m NGF (côte des plus hautes eaux 352,50m NGF + revanche de
20cm).
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1.3 Justification de la solution retenue
L’implantation finale des bâtiments résulte d’une réflexion globale prenant en compte les contraintes
topographiques, les contraintes d’utilisation ainsi que les contraintes environnementales (espace
boisé).
Ainsi, l’implantation du futur bâtiment de l’IME doit rationaliser et favoriser les moyens et les
déplacements, notamment en direction de l’ESAT.
Les liaisons créées permettront de :
- Favoriser les liaisons piétonnes et les modes doux,
- Rationnaliser les stationnements (avec des propositions de mutualisation à l’échelle du site),
- Permettre de partager des espaces végétalisés : jardins partagés.
L’implantation retenue aboutit ainsi à une plateforme localisée
sur la parcelle ZH 7a.
1.4 Les entités du programme
- Programme de locaux neufs pour l’accueil de 54 jeunes en IMP (Institut Médico Pédagogique) et
IMPro (Institut Médico Professionnel).
- Surfaces utiles (compris circulations) : 1 050 à 1 150 m² :
- Avec des économies de surfaces par mutualisations de locaux,
- Avec un pôle restauration neuf en tranche 2 ou la création d’un pôle restauration avec un
fonctionnement en self, dans le bâtiment actuel
- Avec un principe de conservation du rez-de-chaussée du bâtiment actuel : réfectoires
partagés
- Surface de plancher estimée : 1 200 à 1 350 m².
- Abords immédiats des salles de vies / espaces végétalisés et parcours piétons extérieurs : 1 000 m².
- Parvis, desserte de service, arrêts minutes et stationnements : 800m², dont une aire d’environ 10
places mutualisables avec l’éco-aménagement du Chardonnet.
- Des espaces végétalisés conservés : espaces de récréation et espaces pédagogiques 500 m².
- jardins partagés.
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Schéma d’insertion du projet IME :
Parcelle ZH 7a
Propriété de l’ADAPEI
Superficie parcelle : 4 680m²
Continuité des parcours piétons et « modes doux » - en maintenant les cheminements actuels - en continuité avec l’aménagement futur
Mutualisation avec l’ESAT - stationnements et desserte existante - dépose des grands bus - RdC du bâtiment actuel : mutualisation cuisine pédagogique IMPro / réfectoires ESAT
Desserte de service
IME = IMP & IMPro surface de plancher : 1200 à 1350m² estimée. + abords immédiats des salles de vies / espaces végétalisés et parcours piétons : 1000m²
Optimisation des stationnements - arrêts minutes, véhicules IME et stationnements visiteurs : 15 à 20 places - dont environ 10 places mutualisables avec l’éco-aménagement (tranches horaires)
Continuité de la trame verte - des espaces végétalisés conservés, espaces de récréation et pédagogiques - jardin partagé (parcelle IME) - continuité avec l’espace boisé
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La majorité des jeunes accueillis venant des environs de Clermont Fd et d’Issoire, la situation
géographique de la commune de Veyre Monton se révèle un atout pour le maintien de l’IME sur le
territoire.
Face aux contraintes du site actuellement occupé ne permettant pas l’évolution de la structure sur
place, l’IME souhaite mettre à profit une parcelle dont l’ADAPEI 63 est également propriétaire sur le
territoire de Veyre Monton pour la construction d’un nouveau bâtiment.
L’intérêt général de ce projet est triple :
2.1 Conforter des emplois et des activités sur la commune
Le maintien de l’IME sur le territoire communal permettra de conforter l’emploi de 49 personnes sur la
commune : l’IME étant l’un, si ce n’est le plus gros employeur de la commune (éducateurs spécialisés,