Semestre 2 – DROIT O. JANUEL O. JANUEL – IUT St Etienne 1 lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles (CRÉANCIER) p exiger de l’autre (DÉBITEUR) une prestation ou une abstention Au sens courant (historique) D’un point de vue juridique Acte juridique Acte juridique unilatéral Acte juridique bilatéral manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit l’acte émane de la volonté d’une seule personne Origine de l’obligation : l’acte émane de la volonté d’au moins 2 personnes 1 2
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Semestre 2 – DROITO. JANUEL
O. JANUEL – IUT St Etienne 1
lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles (CRÉANCIER) p exiger de l’autre (DÉBITEUR) une
prestation ou une abstention
Au sens courant
(historique)
D’un point de vue
juridique
Acte juridique
Acte juridique
unilatéralActe juridique
bilatéral
manifestation de volonté accomplie en vue de produire des
effets de droit
l’acte émane de la volonté d’une seule personne
Origine de l’obligation :
l’acte émane de la volonté
d’au moins 2 personnes
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particuliers et professionnelsbiens mobiliers ou immobiliers
Contrat par lequel une personne s’engage à
transférer la propriété d’un bien à une autre
personne qui s’engage à en payer le prix
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties doit exister et ne pas être
vicié;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain (l’objet et la cause du contrat)
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Contrat synallagmatique
• Fait naître des obligations à la
charge des différentes parties
Contrat à
titre onéreux
• Il procure des avantages à
l’acheteur comme au vendeur
Contrat de
gré à gré
• Quand il permet une négociation entre les parties (B to B)
Contrat d’adhésion
• L’acheteur ne p rien discuter des conditions d’achats
Contrat à exécution
instantanée
• La livraison se fait en une fois
Contrat consensuel
• La loi n’exige pas d’écrit pour sa validité
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les règles propres aux actes de commerce seront appliquées en termes de modes de preuve, de compétences des tribunaux…
si l’acheteur est un autre commerçant
La vente est commerciale quand elle est faite par un commerçant
opérant dans le cadre de son activité professionnelle
si l’acheteur est non-commerçant
Si les 2 parties ne son pas des
commerçants
l’acheteur supportera les conséquences matérielles de cette destruction en tant que
nouveau propriétaire
il y a donc transfert des risques
au même moment
En cas de destruction du bien vendusans que quiconque en soit responsable…
Le transfert de propriété à l’acheteur s’opère dès l’accord entre les
parties, avant même la livraison matérielle de la chose vendue.
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une chose non individualisée qui se pèse, se mesure ou se compte:
- Elle se détermine uniquement par ses caractéristiques et sa quantité.
- Les choses de genre sont interchangeables les unes par rapport aux autres. (exemple d’une quantité de riz ou de blé)
une chose individualisée, non susceptible d’être remplacée par une autre, serait-elle de même nature, à l’inverse d’une chose du genre (chose fongible).
Il s’agit donc d’une chose corporelle déterminée par sa matérialité.
L’exemple : un bijou de famille.
Une chose de genre (ou chose fongible)
Un corps certain
Attention cependant, des choses du genre peuvent devenir corps certain si elles deviennent différenciées dans leur matérialité (tel
La règle du transfert immédiat de propriété n’est pas d’ordre
public :
Une clause de contrat p toujours retarder ce transfert de
propriété jusqu’au moment de la livraison
(même pour un corps certain)
• Suspendre le transfert de propriété et se réserver la propriété de la chose au-delà de la livraison, jusqu’au paiement intégral du prix fixé
Possibilité offerte au vendeur :
• Le vendeur p. revendiquer son bien (= le récupérer)
En cas de non paiement de la part
du client : • Si l’acheteur est contraint à la cessation des paiements avant d’avoir payé le bien
• Le vendeur p récupérer l’objet de sa vente
Avantage en BtoB :
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3 obligations
Obligation de payer
le prix
Obligation de
retirement
Les garanties
de paiement
certaines vents font l’objet
d’un paiement partiel anticipé
• Conformément aux clauses du contrat
• Ex. au comptant –fractionné- à terme
Comment se fait le paiement ?
• Aucune obligation
• Les parties décident
La loi impose-t-elle qq chose ?
certaines ventes sont conclues avec un prix
déterminable, fixé définitivement
Par pesage – comptage – mesurage de la chose
au moment de la livraison
acompte
Accord définitif entre le vendeur
et l’acheteur
arrhes
Chaque partie p. librement se
dédire
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Il use de ce droit du fait de l’inexécution de l’acheteur de payer
Rétention = Refus de livrer la chose vendue
Exercer un droit de
rétention Demande d’exécution forcée faite en justice
Action en paiement du prix = injonction de payer les sommes dues
une exécution
forcéeSi le bien vendu a été livré, seule
Action en résolution
de la vente
si le vendeur est en concurrence avec d’autres créanciers impayés du même co-contractant, le fait de saisir la justice pour exécution forcée lui confère un PRIVILÈGE sur le prix de la vente aux enchères
L’acheteur ne paye pas et la vente est au comptant