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Chapitre prliminaire
JUSTIFICATIONS ECONOMIQUES DES PRELEVEMENTS
OBLIGATOIRES
Avant de traiter le cot fiscal au Maroc, et comment la firme
marocaine
procde pour la gestion et loptimisation fiscale. Il est opportun
de traiter le rle
conomique de lEtat et la justification de limpt sur les bnfices
des firmes.
Le rle conomique de lEtat
Le rle de lEtat est tantt jug ncessaire et indispensable au
dveloppement conomique, tantt jug nuisible et gnrateur de plus
de
problmes quil nen solutionne.
Lintervention publique trouve son premier fondement dans la
ncessaire
production de biens tels les travaux publics dont les cots sont
si leves quils
ne peuvent tre couverts par les profits gnrs.
La deuxime justification de lintervention publique dans le
domaine
conomique sexplique par lexistence de biens tels que lducation
qui ne
trouveront pas dacqureurs aux prix requis tant donn que les
individus ne
peuvent prvoir les effets positifs quils en retireront
terme.
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Les fondements de lconomie du bien-treLe march de concurrence
pure et parfaite est le meilleur systme puisquil
conduit une allocation optimale des ressources. Le critre retenu
pour
apprcier lefficacit de lallocation est celui de Pareto.
Toutefois dans certaines
situations il est tenu en chec et dans ce cas, lEtat doit
intervenir pour corriger
les imperfections du march. Dans des conomies o existent le
monopole, la
pollution, le chmage et linflation, une politique de
laissez-faire pur entranerait
de graves inefficiences et situerait lconomie lintrieur de la
frontire des
possibilits de production.
Lcole des choix publicsManire dont lEtat prend de dcisions en
matire dimposition, de dpenses de
rglementation
Selon eux, lintervention de lEtat engendre des maux publics
symtriques aux
maux privs quelle tait cense de rduire.
Par consquent, des externalits ngatives, le monopole public
remplace le
monopole priv, et les maux collectifs remplacent les biens
publics.
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Thorie des droits de proprit
La recherche de lefficacit au sens de Pareto conduit plaider en
faveur de la
privatisation.
Le thorme de COASE (cots sociaux)
Il faut redynamiser le secteur priv et donc linvestissement en
prlevant
moins dimpts ou en accordant des incitations fiscales.
Les justifications de limpt sur les bnfices des socits
La justification de limpt trouve sa justification du fait que le
produit des
impts a pour contrepartie lallocation de services collectifs
quutilisent les
entreprises, lEtat fournit la firme le contexte institutionnel
et les
infrastructures indispensables son fonctionnement, il finance
pour une part la
formation des employs de lentreprise, il est donc tout fait
lgitime quune
part des bnfices lui revient. Si la lgitimit des prlvements
obligatoires de
lEtat sur les socits est reconnue, le problme de la neutralit de
limpt reste
pos.
Principe de la neutralit de limpt
Limpt neutre, cest un impt qui ne donne pas de possibilit
darbitrage
(impt forfaitaire), cest dire, quelle que soit la formule
choisie, limpt d
sera identique.
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Laugmentation de limpt (TxTy) diminue le revenu du particulier,
en faisant
augmenter son effort de compensation. Cest ce quon appelle effet
de revenu.
Laugmentation du taux marginal diminue le revenu supplmentaire,
en faisantaussi rduire leffort de compensation. Cest ce quon
appelle effet de
substitution. Ce qui provoque une inefficacit conomique.
Donc, limpt neutre serait celui qui permet de lever des recettes
fiscales sans
engendrer deffet de substitution.
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Chapitre I
LE CONCEPT DU TAUX DIMPOSITION MARGINAL EFFECTIF
(TIME)
Le taux dimposition peut tre calcul soit pour le revenu moyen,
soit
pour le revenu dun investissement marginal. Il peut donc revtir,
soit laspect
dun taux moyen ou celui dun taux marginal. Ces formulations
diffrentes ont
pourtant le mme objectif : valuer limpact des mesures fiscales
sur
linvestissement.
Le taux effectif moyen ne doit pas tre confondu avec le ratio de
pression
fiscale. Ce dernier est gal lensemble des recettes fiscales
rapportes auProduit Intrieur Brut (PIB). Cet indicateur bien que
trs contest a t utilis
pour mesurer la charge fiscale qui pse sur lconomie dun pays. Ce
ratio doit
tre utilis avec prudence surtout pour des comparaisons
internationales.
Les limites du taux effectif moyen sont nombreuses lorsquil
sagit de mesurer
limpact des impts sur linvestissement et le recours un taux
marginal est plus
pertinent.
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Le taux dimposition effectif moyen (TIEM)
Deux catgories de taux effectifs moyens sont inventories. La
premire,
cest quil est gal au rapport des impts relatifs au revenu du
capital, sur le
bnfice de la firme. La seconde, cest quil correspond au rapport
entre le total
des impts (impts sur les bnfices des firmes, taxe foncire et les
impts
frappant lpargne au niveau individuel) sur le revenu du
capital.
Le taux effectif moyen est utilis dans une quation
dinvestissement dans le but
de dmontrer limportance des distorsions fiscales en priode
dinflation.
Linflation combine aux rgles fiscales dcourage les
investissements, ce qui
laisse dire que la suppression de limpt sur les socits est
souhaitable.
En ce qui concerne le revenu du capital, celui-ci est dfini dans
un sens large et
tient compte du profit de la firme avant impt mais ajust et des
intrts pays.
Le profit est ajust dans la mesure o il est tenu compte de la
dprciation des
actifs et des stocks. Le numrateur du ratio tient compte de
toutes les taxes qui
concernent le revenu du capital savoir, limpt sur le revenu des
firmes, la taxe
foncire, les taxes sur les dividendes, sur les intrts et sur les
gains en capital.
Le taux dimposition moyen donne une indication moyenne du poids
fiscal qui
pse sur les bnfices des firmes, mais en tant que mesure de la
charge fiscale
sur linvestissement cette information nest pas significative
pour plusieurs
raisons. Le taux moyen tient compte non seulement des impts sur
un
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investissement marginal mais galement de ceux relatifs aux
investissements
antrieurs. Il prend galement en considration les gains et les
pertes des des
vnements conjoncturels. Par ailleurs, il nglige de tenir compte
des reportsdimpts. Le calcul dun taux dimposition marginal effectif
lui est prfrable
puisque seules les dcisions la marge des investisseurs sont
considres et il ne
renferme pas les inconvnients numrs du taux moyen.
Le taux dimposition marginal effectif (TIME)
Le time est dfini comme tant un ratio o le numrateur reprsente
le
coin fiscal et le dnominateur le taux de rendement de la firme
avant impt.
Le coin fiscal est la diffrence entre le taux de rendement des
pargnants netdimpt. Il permet de mesurer les distorsions fiscales
consquentes limpt sur
les socits et sur les personnes physiques. La dtermination du
taux de
rendement des pargnants ne prsente pas de grandes difficults, en
revanche
celle du taux de rendement de la firme avant impt est beaucoup
plus dlicate.
Toutes les tudes se conforment la thorie noclassique de la firme
selon
laquelle cette dernire investit jusqu ce que le rendement
marginal gale le
cot marginal. Ce dernier est dfini comme tant le cot dusage du
capital de la
firme, pour la formulation duquel les diffrents travaux
divergent. Sagissant du
taux de rendement revenant aux pargnants les auteurs se rfrent
au march
mais mettent des hypothses darbitrage diffrentes.
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La notion du Coin fiscal (Tax Wedge)Le coin fiscal est gal la
diffrence entre le rendement avant impt
dun investissement marginal (not rg) et le rendement net des
pargnants qui
ont financ cet investissement (not rn). Le rsultat obtenu permet
de mesurer
limpact de la taxation sur lpargne et linvestissement. La firme
a la possibilit
de se financer soit par mission dactions nouvelles, soit par
autofinancement ouenfin par lendettement. Lpargnant a toujours la
possibilit de placer son
argent au taux dintrt du march plutt que de linvestir dans les
actions dune
entreprise. Dans un monde sans impts et sans imperfections au
niveau du
march des capitaux, larbitrage conduira un taux de rendement sur
un
investissement marginal (rg) qui sera gal au taux dintrt rel sur
les
obligations sans risque (r). Ce taux est le rendement offert aux
pargnants. On
aura donc, rg = r= rn. Cette galit nest jamais vrifie, car les
systmes fiscaux
engendrent des distorsions ou coins fiscaux , mesurs par la
diffrence :
Ct = rg rn
Ce coin fiscal total (ct) contient deux distorsions. La premire
se mesure par la
diffrence entre rg et r et correspond au coin fiscal consquent
limpt sur les
socits, cs = rg r ; elle dmontre comment linvestissement est
affect par
limpt sur les socits. La deuxime, cp = r rn, correspond la
diffrence
entre r et rn et indique comment la taxation du niveau personnel
distord
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lincitation pargner. Les coins induits par la fiscalit sont de
taille
diffrente et la charge fiscale sur les diffrents actifs nest pas
la mme. La taille
du coin fiscal va dpendre du systme de limpt sur les socits, de
linflation,de lvaluation fiscale des stocks, de la mthode
damortissement, de limpt sur
les dividendes, cest dire, de tous les lments contenus dans la
politique
fiscale.
Lcart entre rg et rn peut tre interprt comme tant le montant des
taxes
collectes par le biais de limpt sur le revenu des personnes
morales et des
personnes physiques concernant un investissement marginal. En le
dcortiquant,
le coin fiscal d limpt sur les bnfices des socits est gal rg re
et
celui d limpt sur le revenu des personnes physiques est re
rn.
Le calcul de rn ne pose pas de grandes difficults, en revanche,
le calcul de rg
est plus dlicat. La thorie de la firme nous enseigne que cette
dernire investit
jusquau point o son rendement marginal galise son cot marginal.
Dans notre
cas, le rendement marginal rg, est le taux qui galise la Valeur
Nette Actualise
(VAN) des flux gnrs par un investissement et le cot de cet
investissement,
net des dprciations. Le cot brut dun projet dinvestissement (ou
cot du
capital) est compos de deux lments : le cot du financement et le
taux de
dprciation conomique du stock de capital. Ce cot brut dnomm
cot
dusage du capital (cu) a fait lobjet de diverses formulations
dans la littrature.
Exprim en fonction de cu, rg scrit :
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Rg = cu -
O reprsente la dprciation conomique du stock de capital.
Pour mesurer lincidence de la fiscalit sur les incitations
investir, le cotdusage rel du capital a reu plusieurs
dveloppements.
Le cot dusage du capitalIl est calcul en procdant une drivation
partir de la fonction de
production un seul facteur, le facteur capital (K). La fonction
de production est
note :
Y = F(K)
Le volume dinvestissement dpendra de ce cot dusage du capital.
Le cot
dusage rel du capital a reu de nombreux dveloppements. Les
sophistications
apportes concernent la prise en compte de la fiscalit et des
diffrents modes de
financement.
Le rendement net des pargnantsPour la dtermination du taux
effectif dimposition, le rendement net des
pargnants ne pose en principe pas de problmes. Si la firme
emprunte dans une
proportion au taux dintrt i, et met des actions dont le
rendement exig est
et si par ailleurs les pargnants paient une taxe sur les intrts
de m, alors leur
rendement net compte tenu de linflation , serait de :
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Rn = i (1-m) + (1- ) -
En ralit le calcul de rn peut tre beaucoup plus compliqu dans la
mesure o il
existe diffrents taux de taxation pour les pargnants et que le
calcul de
(rendement exig par les actionnaires) nest pas toujours ais.
En prenant en compte ces diffrents lments, le taux
dimposition
marginal effectif (TIME) est gal au rapport : (rg - rn)/ rg. Il
exprime le coin
fiscal proportionnellement au taux de rendement avant impt. Le
calcul du
TIME pour diffrents secteurs et diffrents pays permet dune part,
dvaluer la
taille des coins fiscaux et lefficacit des incitations fiscales
linvestissement
lintrieur dun mme pays et dautre part, deffectuer des
comparaisons
internationales. Ceci en considrant inchangs durant la priode
tudie, le tauxdinflation, les mesures fiscales et la structure de
financement.
Il convient de dire que les mesures fiscales prises par les
dcideurs
gnrent des distorsions et natteignent pas toujours les objectifs
viss.
Comment valuer ces distorsions et comment apprcier si oui ou non
la politique
fiscale a atteint ses objectifs ? Cest ces interrogations que
tente de rpondre le
taux dimposition marginal effectif. Cest un instrument de mesure
dont la
pertinence a fait lunanimit des chercheurs. Toutefois, si son
utilisation est
largement adopte, son calcul fait lobjet de divergences entre
les auteurs. Deux
grandes catgories existent pour la dtermination des taux
effectifs : celles qui se
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rfrent aux taux moyens et celles qui ont recours des taux
marginaux. Bien
que des taux effectifs moyens aient t calculs par plusieurs
auteurs et pour
plusieurs pays pour valuer le poids de la fiscalit, le recours
aux tauxmarginaux est plus pertinent lorsquil sagit de mesurer
leffet de la fiscalit sur
linvestissement.
Limposition des revenus des firmes en faisant augmenter le cot
dusage du
capital, lve le rendement global (rg) entranant ainsi une
contraction de
linvestissement. La fiscalisation de lpargne rduit le renferment
net (rn) des
pargnants et conduit la diminution de loffre de capitaux. Cette
distorsion
gnre par la fiscalit peut tre mesure par la diffrence entre le
rendement
global des firmes et le rendement net des pargnants. La
diffrence (rg rn)
communment appel coin fiscal, permet de calculer le taux de
dimposition
marginal effectif (TIME).
Le TIME value le fardeau fiscal dune firme qui investit la
marge. Il a t
calcul pour plusieurs pays permettant ainsi des comparaisons
internationales
des systmes fiscaux. Les taux dimposition effectifs ont galement
t utiliss
pour mesurer limpact de la fiscalit sur linvestissement. Il
existe plusieurs
thories qui tentent de mettre en avant les dterminants de
linvestissement.
Dans les analyses micro-conomiques habituelles, il est admis que
le volume des
investissements dpend du cot dusage du capital et dans une
fonction de
production plusieurs variables, des cots des autres facteurs. Si
on peut
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dmontrer que la fiscalit altre le cot dusage du capital travers
plusieurs
canaux, se pose la question de savoir si limpt sur les bnfices
gnre un effet
de substitution et change ainsi les dcisions daffectation de la
firme.
CHAPITRE 2
FISCALITE DES ENTREPRISES ET DECISION DINVESTISSEMENT
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La faiblesse des investissements est considre comme lun des
aspects
les plus proccupants de la situation conomique dun pays. Le
poids des
charges est souvent incrimin dans ces cas l. La fiscalit
intervient diffrentsniveaux dans les comptes des entreprises et de
ce fait, lvaluation de son impact
sur linvestissement nest pas chose aise.
Fiscalit directe et dcision dinvestissement
Le recours lendettement rduit linfluence de la fiscalit du fait
de la
dductibilit des intrts verss, de lassiette imposable. De mme
que
lexistence de crdits dimpts et de bonifications dintrts se
traduisant
galement par une rduction du cot dusage du capital.
Linflation introduit des distorsions par lintermdiaire du systme
fiscal. Elletend rduire le bnfice imposable du fait que les intrts
dductibles sont
montaires. Par cet effet linflation incite lendettement. Par
ailleurs, le taux
damortissement fiscal est nominal (sapplique des taux
historiques), alors que
la dprciation conomique se fait un taux rel. Ce qui fait
augmenter le cot
dusage. Toutefois si lamortissement fiscal est fortement
dgressif, il peut
compenser leffet de linflation. Ainsi si lon considre
exclusivement la
dcision dinvestir de la firme, celle-ci est affecte par la
fiscalit par
lintermdiaire de son niveau dendettement, de la mthode
damortissement
choisie et du taux dinflation.
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Impt sur les profits et choix de la firme
Linterrogation souleve ici est de savoir si limpt sur les
profits des
firmes conduit ces derniers changer leur affectation des
facteurs. Si limpt sur
les bnfices laisse le choix de la firme inchang, alors ce
dernier est qualifi de
neutre.
Si limpt sur les profits touche dune manire gale tous les
facteurs, il ny a
aucune raison pour que la firme change lemploi des capitaux.
Limpt vient
rduire le rendement du projet dinvestissement mais laisse
inchange la
dcision de lentrepreneur quant laffectation des facteurs. Cela
sous-entend
implicitement, en ne considrant que les choix rels de
lentreprise lexclusion
de tout choix financier, que le rendement de tous les actifs
alternatifs est affect
de la mme manire.Les distorsions gnrales par les systmes fiscaux
ne viennent donc pas de la
taxation du profit mais des rgles fiscales diffrencis qui
sappliquent aux
diffrents types de mode de financement auxquels la firme a
recours.
Laugmentation des cots du capital due laugmentation de limpt
sur
les profits ne distord pas la dcision dinvestir. La distorsion
se fait par le biais
du cot des ressources de la firme sur lesquelles la fiscalit a
un impact variant
selon les modes de financement choisis. En prsence de plusieurs
sources de
financement le cot dusage appropri est un cot moyen pondr.
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Linvestissement peut tre financ par mission dobligations,
mission
dactions nouvelles ou par autofinancement. En labsence dimpt et
dans un
march financier parfait, le cot du capital est gal au cot du
capital dintrtdu march. La prsence dimpt et de sources de
financement distincts fait du
cot du capital une variable de dcision de linvestisseur. Dans ce
cas limpt
nest pas neutre. Linvestisseur modifiera son comportement en
tenant compte
de limpact de la fiscalit sur les diffrentes sources de
financement.
Le cot du capital est affect mais la production,
linvestissement, lemploi et la
consommation sont insensibles une augmentation de limpt sur les
firmes.
Cette neutralit nest plus valable long terme. Dans le court
terme, tous les
impts sont dfavorables au systme productif (investissement,
production et
valeur des actions sont affects ngativement). En raison dun
arbitrage
travail/loisir ; les impts sont dfavorables lemploi. Les impts
reposants sur
les profits des socits nont pas une incidence sur les
entreprises plus lourde
que les autres impts. A long terme les firmes parviennent faire
partager le
poids des impts et de la baisse du stock de capital par les
consommateurs et les
salaris.
Cot dusage du capital et comptitivit de la firme
Le taux dimposition des bnfices des socits en renchrissant le
loyer
du capital lve le cot de production. Il sensuit que
laccroissement du cot
dusage a un effet ngatif sur la comptitivit des firmes. Une tude
effectue
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pour le secteur productif franais a montr que la baisse de limpt
sur les
bnfices des socits amliore la comptitivit des entreprises
industrielles.
Cette baisse permet une rduction du cot dusage du capital.
Le cot du financement utilis est une moyenne pondre du
rendement
requis par les actionnaires et du cot de lendettement bancaire.
Ainsi, le cot
dusage du capital peut baisser pour deux raisons. La diminution
peut tre due
soit la baisse des taux dintrts, soit celle du taux de limpt sur
les
bnfices des socits.
La rduction du cot dusage stimule la production. Limportance de
cet effet
dpend de facteurs tels que, la part du capital dans le cot
total, la valeur des
rendements dchelle, llasticit de substitution technique et
llasticit prix de
la demande.
Les auteurs ont abouti aux rsultats suivants :
La baisse du taux de limpt sur les socits profite aux firmes les
plus
capitalistiques ;
Elle permet dallger la charge financire des firmes ayant le plus
recours
leur actionnaires, puisque la baisse du taux de limpt sur les
socits
(I.S) laisse inchange lendettement bancaire, on dira dans ce cas
que la
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LEVOLUTION DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN
Depuis lindpendance, le systme fiscal marocain a fait lobjet
denombreux remaniements : substitution dimpts par dautres,
largissement de
lassiette.
Ces diffrentes retouches introduites dans le systme fiscal au gr
da la
conjoncture du moment, ont fini par donner un paysage fiscal
marocain
incohrent, inefficace et gnrant de grandes distorsions. Ainsi,
la matire
imposable tait fragmente et plusieurs impts cdulaires
coexistaient.
A ct de cette constellation dimpts et de taxes un ensemble
dexonrations, et dencouragements fiscaux est accord au secteur
priv dont
lessentiel fut rassembl sous forme de codes des
investissements.
Le systme fiscal ainsi construit, dont une administration mal
organise avait la
charge, est vite arriv ses limites. Les recettes fiscales
demeuraient
insuffisantes pour faire face aux besoins de lEtat, les impts
indirects
continuaient tre prdominants, la cdularit crait beaucoup
dinjustice et les
multiples exonrations ouvraient la porte grande ouverte la
fraude et lvasion
fiscale.
Cest ainsi quavec laide des experts du FMI une rforme fut conue.
Les
grandes lignes en furent traces par la loi cadre de 1984. Ses
objectifs taient de
moderniser le systme fiscal marocain, den faire un systme juste,
incitatif et
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capable dune meilleure redistribution des ressources. Les grands
axes de cette
rforme furent de remplacer les cdules par des impts globaux, ce
qui
permettait de toucher un plus grand nombre de personnes, dlargir
lassiette desimpts et de rduire les ingalits.
Les impts synthtiques mis en place sont la taxe sur la valeur
ajoute
(1986), limpt sur les socits (I.S en 1987) et limpt gnral sur le
revenu
(IGR en 1990). Linstitution de ces impts na pas limin totalement
la
cdularit puisque la patente, la taxe urbaine nont pas disparues
et la taxe sur
les revenus des placements a t cre en 1992.
Les codes dencouragements aux investissements ont survcu et nont
t
abrogs quen 1996.
Malgr ces performances macro-conomiques, lconomie marocaine
reste
fragile et vulnrable aux chocs exognes.
Les encouragements fiscaux
Les codes des investissements industrielsCe code divise le
territoire marocain en 4 zones gographiques auxquelles
la loi attribue des avantages diffrencis selon la taille de
lentreprise, la zone
dactivit et la nature de limpt.
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Ce code prvoit plusieurs avantages fiscaux. Ceux que nous avons
pris en
considration sont :
a) Lexonration portant sur le droit dimportation : bnficient
delexonration du droit dimportation sur les matriels, outillages et
quipements
imports, les firmes industrielles qui ralisent des projets de
cration ou
dextension dans les zones III ou IV, celles qui effectuent des
projets de cration
ou dextension dans la zone II, III et IV. Il y a lieu de prciser
que la loi de
finances 1995 a exonr dune manire gnralise du prlvement
fiscal
limportation les matriels, outillage et biens dquipement
figurant dans les
programmes dinvestissement.
b) Lexonration relative limpt sur les bnfices : les
entreprises
installes en zone IV bnficient dune exonration totale pendant
les 5
premires annes et dune rduction dimpt de 50 % pour les 5 autres
annes
suivantes .Pour cette deuxime tranche de 5 ans les firmes
peuvent opter pour la
mthode de lamortissement acclr.
Code dencouragement des entreprises exportatricesLes entreprises
industrielles, artisanales et commerciales qui ralisent un
chiffre daffaire lexportation de plus de 2 millions de dirhams
bnficient des
avantages suivants : exonration de lIS pendant 5 ans et une
rduction de 50%
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de cet impt au del des 5 ans. Ces avantages sont cumulables avec
ceux prvus
par le code des investissements industriels.
Les sanctions en matire de fraude fiscale
La notion de fraude fiscaleCe nest quen 1996 que la fraude
fiscale est considre en Droit marocain
comme un dlit pnal, aprs une vaine tentative faite en 1982.
Pour ne pas entrer dans la polmique du vocabulaire utilis pour
dsigner le
phnomne de la fraude, nous en retiendrons la dfinition stricto
sensu, celle qui
peroit la fraude fiscale comme tant une violation directe et
ouverte de la loi
fiscale. Dailleurs au Maroc, seule cette forme de fraude est
vise par les textes.
Les causes de la fraude fiscale sont nombreuses et ses
manifestations
multiples. Les causes gnralement invoques peuvent tre
politiques, civiques,
conomiques, ou lies au systme fiscal lui-mme. Politiquement, la
fraude peut
paratre comme une sanction du consentement limpt. Le manque de
civisme
fiscal ou la rduction de ce civisme sont aussi avancs comme
explication la
fraude. La fraude peut tre galement favorise par une conjoncture
conomique
dfavorable. En priode de crise, le contribuable ne peut
rpercuter limpt et a
tendance luder limpt.
Ces multiples causes avances pour expliquer la fraude ne sont
que des
lments qui la favorisent, les vritables facteurs sont rechercher
lintrieur
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du systme fiscal lui-mme : il sagit des techniques dimposition
et du poids de
la fiscalit encore appel pression fiscale.
Les techniques actuelles dvaluation de lassiette et de
liquidation crentdes conditions favorables la fraude. La matire
imposable est value par le
contribuable qui est tenu den faire la dclaration aux services
dassiette. Cette
dclaration bnficie dune prsomption dexactitude et ne peut tre
remise en
cause que suivant la procdure contradictoire. La qualit des
contrles revt
alors une importance primordiale. Si un contrle strict fait
dfaut, la fraude ne
peut quatteindre des dimensions considrables. Au Maroc, le
problme du
contrle se pose dune manire gravissime. Lintroduction dimpts
modernes
exige des moyens administratifs importants. Or cest l justement
lune des
lacunes du systme fiscal marocain. Le Maroc dispose actuellement
de plus de
400 vrificateurs. Rapport au nombre de socits personnes morales
identifies
soumises lI.S, qui est de plus de 120000, cela donne une moyenne
de 300
socits par agent. Chaque agent ne peut traiter plus de 8 socits
par an. Ainsi
une firme qui fraude ne sera dcouverte quune fois tous les 37
ans. A cela il
faut ajouter le fait que le dlai de prescription est de 4 ans et
que les documents
comptables peuvent tre dtruits aprs 10 ans. Cela signifie que si
la firme nest
pas prise entre les mailles du fisc pendant ce dlai, elle ne le
sera jamais. Si lon
tient compte du phnomne de la corruption qui ronge
ladministration
marocaine, nous pouvons affirmer sans nous tromper que la fraude
est quasi
gnralise.
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Autre cause de la fraude, inhrente au systme fiscal est
laccroissement
de la pression fiscale. Les taux de prlvement ont tellement
augment ces
dernires annes que le problme de sa limite se pose et que lon
avancelexistence dun droit de rsistance loppression fiscale.
La mise en uvre de la rsistance loppression fiscale prend
parfois des
formes autrement plus virulentes que la fraude (manifestations,
grves). Des
justifications aussi bien morales que juridiques ont t apportes
la fraude
fiscale. Certains auteurs ne reconnaissent aucune obligation
morale au paiement
de limpt. Ceci est particulirement vrai dans les pays musulmans
o
lexception de la Zakat, limpt est peru comme un abus.
Selon certains auteurs, l'incohrence des dpenses publiques et
l'injustice de
leurs prlvements sont des raisons suffisantes qui lgitiment
l'ludation de
l'impt. Si la gestion des ressources n'est pas saine et manque
detransparence, le
rle redistributif jou par l'Etat et remis en cause.
La fiscalit n'est pas ordonne vers une fin lgitime mais organise
au profit des
groupes de pressions de plus actifs... Les fonds rcuprs par une
rpression de
la fraude vont alimenter une redistribution au profit des plus
favoriss ceux qui
ont le plus de moyens de frauder... Sous cet angle, on voit bien
que la
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condamnation de la fraude fiscale devient un alibi. On cherche
masquer le
problme majeur, celui de l'incohrence des dpenses publiques et
de l'injustice
de leur redistribution.Les dernires justifications invoques la
rsistance fiscale, sont le traitement
ingal des contribuables et quelques caractres inhrents au droit
fiscal.
Lorsqu'une catgorie de contribuables supporte un poids fiscal
plus lev qu'une
autre, on ne peut en exiger beaucoup de civisme. Le droit fiscal
contemporain ne
possde pas les caractres fondamentaux du droit, savoir la
stabilit, la clart
et la certitude. Il est au contraire instable, complexe et
incertain. Les lois fiscales
changent annuellement avec les Lois de Finance.
Le phnomne de la fraude est intimement li aux systmes fiscaux et
son
importance est telle que, partout elle est proccupante. l'heure
o les
gouvernements doivent rduire les dficits budgtaires sans
augmenter les
niveaux de prlvements, tout en maintenant la croissance, la
lutte contre la
fraude devient un dfi. On tente de la cerner, de la comprendre
pour y apporter
des solutions.
Ampleur de la fraude fiscaleLa fraude fiscale n'pargne aucun
pays, toutefois si dans les pays
dvelopps elle est proccupante, dans les pays en dveloppement
elle atteint
des proportions alarmantes. Dans les pays en dveloppement, 80 90
% des
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recettes fiscales ne sont jamais rcupres par les trsors publics.
Au Maroc, la
fraude fiscale a t estime 50 % du total des entres fiscales de
l'Etat. Selon la
mme source, dans les professions librales la dissimulation est
particulirementimportante :" les deux tiers des mdecins... en
arriveraient dclarer un chiffre
d'affaires ne correspondant qu' trois consultations par
jour".
Un autre phnomne a t observ : il existe une relation
inversement
proportionnelle entre la fraude et le montant du revenu, du
bnfice ou du
chiffre d'affaires. En d'autres termes cela signifie que la
fraude est plus rpandue
chez les petits contribuables que chez les plus grands.
Plusieurs facteurs
expliquent cette situation parmi lesquels le caractre familial
des petites firmes,
les difficults financires auxquelles elles sont souvent
confrontes.
Les techniques de la fraude varient et peuvent aller de la
"fraude
artisanale", la "fraude industrielle". La fraude est qualifie
d'artisanale lorsque
le fraudeur opre individuellement. Les techniques utilises
peuvent tre des
manipulations des critures comptables, des omissions de recettes
ou un
gonflement injustifi de charges etc. La fraude industrielle se
caractrise par
l'tablissement d'un rseau. Ce systme repose sur l'existence des
"taxis".
Les mthodes d'valuation de la fraudeDe par la nature du phnomne,
l'valuation de la fraude fiscale est une
opration difficile. Dans les pays dvelopps plusieurs mthodes
sont utilises
pour cerner l'importance de la fraude : partir des redressements
oprs chaque
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anne par le fisc, par comparaison entre les revenus de la
comptabilit nationale
et des revenus dclars au fisc, par l'utilisation de la mthode de
l'chantillon
reprsentatif des contribuables et par l'laboration de modles
d'quilibre gnralcalculables.
La premire mthode ne permet pas de dtecter l'ensemble des
sommes
qui sont soustraites l'tat. La seconde prsente l'avantage de
mieux estimer le
montant global du manque gagner par l'Etat, mais sans valuer la
part qui
revient la fraude. La troisime mthode permet de faire des
extrapolations et
destimer ainsi les sommes que les contribuables auraient dues
verser lEtat, si
le contrle fiscal tait gnralis.
Finalement, l'utilisation de la mthodologie des modles
d'quilibre
gnral calculables permet d'valuer les pertes de recettes
fiscales dues la
fraude, l'vasion fiscale, aux exonrations et la faiblesse du
taux de
recouvrement.
Dans les pays en dveloppement o les gouvernements sont
confronts
des dficits budgtaires pnalisant la croissance, le problme de la
fraude et de
l'vasion fiscale prend une ampleur considrable. Certaines ides
sont rpandues
au sujet de la fraude leur intention : que les grandes
entreprises fraudent moins
que les petites, qu'au sein des professions librales, la fraude
est une pratique
courante.
Tous les diffrents procds de fraude fiscale ne sont pas
sanctionns. Au
Maroc les cas de fraude sanctionne sont limitativement
numrs.
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Les moyens de lutte contre la fraude fiscaleIl nexiste pas au
Maroc de texte donnant une dfinition explicite de la
notion de fraude fiscale. Les lois fiscales, notamment celles de
l'IS, l'IGR, et de
la TVA prvoient un ensemble de mesures destines faciliter le
contrle fiscal
et viter que l'impt ne soit lud. Par ailleurs, un certain nombre
de sanctions
sont applicables dans des cas limitatifs. Certaines sont
purement fiscales alors
que dautres sont pnales.
Les moyens prventifs
Si le montant de limpt payer est fond sur les dclarations du
contribuable, il nen demeure pas moins que ladministration des
impts se
rserve un droit de contrle de ces dclarations et impose un
certain nombre
dobligations aux contribuables. Ladministration bnficie galement
du droit
de communication, du droit dinvestigation du droit de
visite.
1. Les obligations comptables des contribuables
Le rsultat fiscal de chaque exercice est dtermin partir du
rsultat
obtenu par la tenue dune comptabilit conformment la loi
comptable n 9-88
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et aux prescriptions du code du commerce. Les recettes de la
firme doivent tre
individualises et justifies par des factures numrotes et
comportant les
numros darticles dimposition limpt des patentes et ventuellement
lIS.La firme est galement oblige de faire des inventaires en fin
dexercice de
toutes les matires et produits possds.
Larticle 32 de la loi de lIS prvoit aussi que, tout achat de
bien ou
service effectu par une socit auprs dun fournisseur patentable
doit tre
justifi par une facture rgulire ou toute autre pice probante
tablie au non de
lintress . Les documents comptables et les pices justificatives
doivent tre
conservs pendant 10 ans.
Ces dispositions ont t renforces par LF pour lanne 1996/97.
Celle-ci
comporte des dtails relatifs la facture. Ces documents doivent
tre
prnumrots et tirs dune srie continue. Elles doivent
comporter
normalement, le numro didentification du vendeur assujetti la
TVA, larticle
dimposition limpt des patentes et selon le cas, son article
dimposition lIS
ou lIGR. La qualit et le prix unitaire des articles ou services
vendus doivent
tre prciss.
Ce nouveau dispositif a pour objet de permettre
ladministration
deffectuer un contrle plus rigoureux et de faire des
recoupements. Toutefois
son effet est limit par le fait que secteur agricole est
actuellement exonr et
nest pas oblig de produire des factures de vente.
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2. Le droit de communication
Le contribuable est tenu de communiquer ladministration du fisc,
tousles lments dinformation et les documents permettant de
dterminer lassiette
et les montants des sommes dues. Ce droit de communication peut
galement
sappliquer aux tiers qui sont en relation avec le
contribuable.
3. Le droit de vrification
Ce droit consiste en un contrle approfondi de la comptabilit la
suite
duquel des irrgularits peuvent tre releves. Les documents
comptables sont
prsents aux agents du fisc dans les locaux de la socit.
A lissue de ce contrle des redressements de la base
dimposition
peuvent avoir lieu dans le cadre de la procdure de
rectification.
4. Le droit de visite et dinvestigation
Ladministration peut aussi procder des investigations pour
collecter
les informations ncessaires pour ltablissement dun impt. Le
droit de visite
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au domicile fiscal du contribuable qui ntait prvu que par le
code des douanes
est largi depuis 1996 la direction des impts
5. Pouvoir dapprciation de ladministration
Larticle 35 de la loi de lIS numre de faon limitative les
irrgularits
qui entranent un rejet de la comptabilit mais ne prcise pas en
quoi consiste la
gravit particulirement concernant les erreurs, omissions, ou
inexactitudes
graves et rptes, constates dans la comptabilisation des
oprations . Non
seulement il faut que linexactitude soit grave mais galement
rpte. Ce type
dimprcision, frquent dans les textes de loi, ouvre une brche la
fraude.
6. La taxation doffice
Les socits sont tenues de faire une dclaration de leur rsultat
fiscal ou
de leur chiffre daffaires dans les trois mois qui suivent la
date de clture de
chaque exercice comptable daprs un imprim modle fourni par
ladministration. En cas de manquement cette obligation,
ladministration des
impts adresse la socit une lettre recommande avec accus de
rception o
elle linvite faire sa dclaration dans un dlai de 30 jours partir
de la date de
rception de la dite lettre. Si la socit neffectue pas sa
dclaration dans ce
dlai, une deuxime lettre lui est envoye o est mentionne
lassiette sur
laquelle la socit sera taxe doffice et un deuxime dlai de 30
jours lui est
accord pour quelle fasse sa dclaration. Si la firme ne ragit pas
aprs ce
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deuxime avis, ladministration des impts procde la taxation
doffice par
voie de rle.
Les moyens rpressifs
Les lois fiscales soumettent les contribuables un certain
nombre
dobligations et en cas dirrespect de ces dernires, des sanctions
sont prvues
leur encontre. Des sanctions fiscales qui sont essentiellement
de nature
pcuniaire et dautres pnales, qui prvoient des peines
demprisonnement.
Seules seront passes sous revue celles qui sont relatives lIS et
lIGR.
1. Sanctions fiscales
a) Sanctions pour infractions en matire de dclaration dexistence
ou de
transfert de sige social.
Une amende de 1000 dh est prvue pour les firmes qui ne dposent
pas la
dclaration dexistence dans les dlais prescrits. Ces dlais sont
de trois mois
compter de la date de constitution pour les socits marocaines.
Pour les socits
trangres ce dlai court partir de la date de leur installation.
Les socits qui
effectuent un transfert de leur sige social ou de leur principal
tablissement au
Maroc sans en aviser ladministration fiscale, sont passibles
dune amende de
500 dh. Ces amendes mises par voie de rle, paraissent bien
insignifiantes.
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b) Sanctions pour dfaut ou retard dans le dpt des dclarations du
rsultat
fiscal ou du chiffre daffaires
Une majoration de 15% des impts correspondants au bnfice ou
auchiffre daffaire de lexercice est exige au mme titre que limpt,
lorsque les
dclarations nont pas t faites ou faites hors dlais. Le montant
de la
majoration ne peut tre infrieur 500dh
c) Sanctions pour dfaut ou insuffisance du paiement de limpt
Si la firme a effectu spontanment le versement mais en dehors
des
dlais prescrits, elle est passible dune amende de 10% et dune
majoration de
3% pour le premier mois de retard, et de 1% par mois ou fraction
de mois
supplmentaire coule entre la date dexigibilit et celle du
paiement. Si aucun
impt nest pay avant quil y ait eu mission dun rle, lamende de
10% ainsi
que les intrts de retard sont toujours exigibles mais ces
deniers sont calculs
de la date du paiement normalement due la date de lmission du
rle.
d) Sanctions pour infractions aux dispositions relatives au
droit de contrle
Les firmes doivent tre en mesure de prsenter au fisc certains
documents
comptables et ne peuvent se soustraire au contrle fiscal, si le
fisc le juge
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ncessaire. Les socits en infraction par rapport cette
rglementation sont
soumises une amende de 2000 dh.
e) Sanctions relatives aux moyens de rglement
Antrieurement la LF de 1996/97, les dpenses non rgls par
chques
barrs non endossables, effets de commerce ou virement bancaires
et dont le
montant tait suprieur 10000 dh ntaient dductibles qu concurrence
de
75% du bnfice imposable. La LF 96/97 a largi les modes de
rglement tout
autre moyen de paiement magntique. Si le montant des dpenses est
suprieur
10000 DH et que le paiement na pas t effectu par les documents
prvus, la
firme ne peut en dduire que 50%, le reste devant tre rintgr. Le
vendeur ou
le prestataire de services est passible dune amende de 10% du
montant de la
transaction en cas dinfraction relative aux moyens de rglement.
Cette
obligation ne concerne pas les contribuables soumis au rgime du
forfait dans le
cadre de lIGR. Il sagit dun exemple dvasion fiscale lgalise. Par
ailleurs, le
rglement dune dette par compensation est autoris du point de vue
fiscal alors
que la loi comptable linterdit formellement.
Paralllement cet ensemble de mesures, plusieurs garanties
sont
accordes au contribuable. A titre dexemple nous citerons celles
qui
accompagnent la procdure de vrification. En premier lieu, la
socit doit tre
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informe par lettre recommande au moins quinze jours avant la
date fixe pour
le contrle. Au cas o linspecteur des impts est amen rectifier
lassiette
imposable, il notifie la socit par lettre recommande avec accus
derception, les motifs, la nature et le montant dtaill de
redressements envisags
et linvite produire ses observations dans un dlai de 30 jours
suivant la date
de rception de la lettre de notification .
Si la socit rpond dans le dlai prescrit en rejetant tout ou
partie des lments
retenus par linspecteur, ce dernier 60 jours pour lui rpondre et
accepter ou
refuser la position de la firme. En cas de refus, la socit a un
dlai de 30 jours
pour se pourvoir devant la commission locale de taxation.
La dcision de la commission locale de taxation peut tre son tour
rejete.
Dans ce cas, cest la commission nationale du recours fiscal
(C.N.R.F) qui est
saisie du dossier. De dlai en dlai, le dossier ntait clos quaprs
quelques
annes, ce qui laissait largement le temps au vrificateur dbord
den oublier le
contenu. La LF 96/97 a rduit ces dlais en obligeant la C.N.R.F
statuer sur un
dossier au plus tard un an aprs la date dintroduction du
recours. Si au dlai de
dlai la dite commission na pas pris sa dcision, aucune
rectification ne peut
tre apporte aux rsultats dclars par le redevable. Ces multiples
protections
prodigues au contribuable, conjugues au manque de moyens
matriels et
humains et la faiblesse des sanctions rduisant la porte des
mesures prises et
sont une incitation franche la fraude fiscale.
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A titre comparatif nous prenons comme exemple les sanctions
fiscales
prvues par les textes franais. Ces sanctions comprennent dabord
un intrt de
retard 0,75% par mois de retard. Ce taux sanctionne les retards
de paiement etles retards dassiette. Par ailleurs sy ajoutent des
majorations dont le taux varie
selon la nature des infractions et la gravit du comportement du
contribuable.
En cas de dfaut de dclaration ou de dclaration tardive les
majorations se font
aux taux de 10%, 40%, 80%.
En cas dinsuffisance de dclaration le taux est de 40% sil y a
bonne foi,
de 80% sil y a manuvres frauduleuse et 150% pour opposition
contrle.
2. Les mesures instituant la pnalisation de la fraude
fiscale.
La LF 1996/97 a renforc les moyens de lutte contre la fraude
fiscale en
introduction sa pnalisation. Deux sortes dinfractions sont vises
: lorsquune
personne essaie de se soustraire la qualit de contribuable ou au
paiement de
limpt et/ou lorsquelle tente dobtenir des dductions ou des
remboursements
indus. Les faits constitutifs des infractions sont la dlivrance
ou production de
factures fictives, la production dcritures comptables fausses ou
fictives, les
ventes sans factures de manire rptitive, la soustraction ou
destruction de
pices comptables lgalement exigibles, la dissimulation de tout
ou partie de
lactif du redevable en vue dorganiser son insolvabilit. Cest
ladministration
fiscale dapporter la preuve de leur existence.
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Les sanctions prvues sont une amende de 5000 dh 50000 dh et en
cas
de rcidive une peine demprisonnement allant de 1 3 mois. Ces
nouvelles
dispositions sont applicables partir du 1er
juillet 1997.Ces mesures qui ont soulev un toll dans le milieu
professionnel ont un
caractre avant dissuasif et sont accompagnes dun solide
dispositif de
protection du contribuable. Des amendes atteignent un niveau
maximum de
50.000 dh ne paraissent pas trs levs et la peine demprisonnement
ne
sapplique que si le contribuable comment une infraction avant
lexpiration des
cinq ans qui suivent sa premire condamnation lamende
pcuniaire.
Pour rduire le phnomne de la fraude, certaines solutions peuvent
tre
envisages telles que laugmentation des moyens matriels et
humains la
disposition du fisc, et lamlioration de la situation des agents
vrificateurs. Le
manque de moyens dont souffre ladministration des impts ne lui
permet gure
de remplir convenablement les missions qui lui sont assignes. Le
mode de
rmunration des agents tend favoriser la corruption. Aucune
corrlation
nest tablie entre les cadences de vrification, les montants des
redressements
raliss, la qualit du travail effectu dune part et le systme
dvaluation et de
rcompense des agents dautre part .
Les remdes la fraude fiscale rsident galement dans une bonne
gestion
des deniers publics : comment peut- on condamner la fraude alors
que les
dtournements de fond sont impunis ? Le civisme tant attendu du
contribuable
ne peut avoir lieu que si les gouvernements eux-mmes ladoptent.
La lutte
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contre la fraude ne doit pas tre perue comme un simple moyen de
gonfler les
caisses de lEtat sans que le citoyen contribuable ne soit
convaincu de la
ncessit (dans les administrations certains bureaux sont de vrais
muses, sans parler des maisons de fonctions, des voitures
somptueuses, des notes de
tlphone etc.) LEtat ne peut exiger du contribuable un
comportement civique
pendant que ses agents offrent un autre comportement.
La rduction du rle de lEtat et par voie de consquence ses
dpenses est
une solution prconise. La diminution de la taille de lEtat
permettrait dune
part, de rduire les besoins de lEtat et dautre part, le phnomne
de la
corruption.
Chapitre 2
PRSENTATION DU MODLE METR
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Lobjectif du modle est dvaluer la charge fiscale relle qui pse
sur les firmes
dans un pays donn. Cette charge est mesure par le taux marginal
effectif
dimposition.
Paramtres dinvestissement
Le taux effectif est calcul partir dun projet fictif compos de
quatre
actifs : les terrains, les constructions, les matriels
dquipement et de transport,
chacun un certain pourcentage. Le modle prvoit la possibilit
de
renouvellement de certains actifs, suite la dprciation conomique
des biens.
Paramtres dexploitation
La dtermination des cash-flows avant impt se fait partir du taux
de
rendement rel avant impt, des charges salariales, des autres
charges
dexploitation, des charges financires, des dprciations
conomiques et de la
dure de vie du projet. Par ailleurs, les ratios de rtention des
bnfices et de
rachat dactions doivent tre spcifis.
Paramtres financiers
Le projet peut tre financ soit entirement par fonds propres soit
par
emprunt et fonds propres. Si la firme a recourt lemprunt, il
faut spcifier le
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montant de lemprunt, la dure et le taux dintrt. La dure de
lemprunt
correspond en principe la dure de vie du projet.
Paramtres fiscaux
Le modle est trs performant puisquil permet de cerner de prs
le
systme fiscal dun pays. Les paramtres saisis permettent de
calculer les cash
flows de la firme nets dimpt et le rendement net des
investisseurs. Ceux
retenus sont limpt sur les bnfices, limposition des plus values
sur cession,
le traitement fiscal des dividendes et des pertes. Dautres taxes
ont t prises en
compte, telles que les taxes limportation, les taxes foncires,
etc. Sagissant
de limpt sur les bnfices des socits, METR prvoit trois
catgories, limpt
sur les bnfices proprement dit, une surtaxe, et une taxe
minimale. Pour tenircompte de la spcificit du calcul de ces taxes
au Maroc, nous avons modifi les
formules du modle en consquence.
Les charges dductibles
Il sagit des charges que la firme peut lgalement retrancher de
ses
revenus avant impt pour calculer la base imposable. Les charges
dont le
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modle tient compte, sont les charges de personnel, les autres
charges
dexploitation, les dotations aux amortissements, et les charges
dintrt.
Dans le cadre de lapplication du modle METR au Maroc, vu la
spcificit de
la comptabilit marocaine, nous ferons correspondre au poste
materials les
charges dexploitation, la rubrique investment income sera
assimile la
production de lexercice pour les entreprises industrielles et
aux ventes de
lexercice pour les entreprises commerciales. Pour dterminer le
bnfice
imposable, on ajoute la production de lexercice les autres
produits imposables
puis on retranche les charges dductibles. Seuls les produits qui
subissent un
traitement fiscal particulier ont t pris en compte. Il sagit en
loccurrence des
plus values sur cessions.
Calcul des dotations aux amortissements
Le modle METR prvoit deux mthodes de calcul de
lamortissement : lamortissement linaire et amortissement
dgressif. La
mthode linaire consiste choisir une dure de vie ou dutilisation
du bien
amortissable et rpartir la dprciation de ce bien de manire
constante sur la
priode en question. Dans la mthode dgressive, les annuits
damortissement
sont calcules non plus sur une base constante (cot dacquisition
du bien), mais
sur la valeur nette comptable. La mthode dgressive utilise dans
le modle est
particulire en ce sens que la dure de vie du bien amorti nest
pas limite dans
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le temps. Limmobilisation est amortie tant quelle est en
service. Toutefois, le
modle METR permet aussi dutiliser la mthode dgressive avec une
dure
limite. Cette mthode est applique aux Etats unies et aux
Philippines de lafaon suivante. Les firmes de ces pays peuvent au
dpart amortir les biens dune
manire dgressive un taux gal au double du taux linaire ; ds que
lannuit
constante devient plus avantageuse que lannuit dgressive, la
firme opte pour
le calcul linaire. Le systme dgressif au Maroc est lgrement
similaire ; la
diffrence existe au niveau des taux appliqus ; ces derniers sont
calculs en
multipliant les taux constants usuellement utiliss par les
firmes marocaines, par
des coefficients variant en fonction de la dure de vie du bien.
Le modle
prvoit la possibilit dencouragement linvestissement en
autorisant la firme
dduire une partie ou la totalit de la dpense dinvestissement. De
telles
incitations sont utilises au Canada et aux Etats-Unis mais sont
ignores au
Maroc.
Traitement des pertes et des crdits dimpts
Les pertes et les crdits dimpt diffrs peuvent subir deux types
de
traitements fiscaux qui sont tous deux simulables par le modle
METR. Dans la
premire mthode ( full loss offset ), on suppose que le projet
est une partie
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intgrant dune firme et que celle-ci peut utiliser les pertes
ventuelles et les
crdits dimpts du projet pour rduire limpt global d au titre de
lexercice en
cours seront dduits du bnfice de lexercice suivant. Ces reports
peuvent treeffectus dune anne lautre pendant 5ans. Quant aux crdits
dimpt ; ils
peuvent tre reports indfiniment. Nous opterons dans le cadre de
lapplication
du modle au Maroc pour la deuxime mthode. Les pertes peuvent
tre
reportes sur une priode de quatre ans, quant aux crdits dimpts,
ils reoivent
un traitement fiscal diffrenci selon leur nature. Le dficit ou
la fraction du
dficit correspond des amortissements rgulirement comptabiliss et
compris
dans les charges dductibles de lexercice est report sur les
bnfices des
exercices ultrieurs sans limitation de dlai. Le rsultat fiscal
doit tre dtermin
sous dduction prioritaire de la part des dficits fiscaux (dlai
de report gal 4
ans), et de la part des dficits fiscaux correspondant aux
amortissements (dlai
de report illimit). Certains pays ne permettent pas le report de
la totalit des
pertes. Tel est le cas de la Jordanie ou seul 50% des pertes
sont reportables. Par
ailleurs certaines lgislations prvoient la possibilit pour les
firmes exonres
de bnficier du report des pertes et des crdits dimpts aprs la
priode
dexonration. Au Maroc, les reports de pertes se font 100% et la
firme perd le
bnfice de ce report si elle est exonre de lIS ou lIGR.
Traitement fiscal des gains en capital
Le traitement fiscal des gains en capital est trs variable selon
les pays.
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Ils peuvent soit tre taxs au mme taux que les bnfices de la
socit ou subir
une fiscalit diffrente. Le modle prvoit le cas o les plus values
sont taxes
un taux infrieur celui appliqu aux bnfices. Au Maroc, les plus
values etprofits sur cession de certains lments de lactif, peuvent
tre exonrs soit
totalement soit partiellement sous certaines conditions. Pour
stimuler ces cas,
nous avons modifi les quations initiales pour obtenir les taux
adquats
applicables au Maroc.
Traitement fiscal des dividendes
Les dividendes sont souvent soumis une double taxation; dune
part au
niveau de la socit ; et dautre part, entre les mains de
lactionnaire. Certains
pays, pour encourager lpargne, ont supprim cette double
taxation. Lesexemples de Hong Kong et de la Grce sont difiants ce
sujet.
A Hong Kong non seulement les socits sont imposes au taux
modeste,
de 15%, mais en plus les dividendes sont exonrs.
En Grce, les dividendes sont dductibles de la base imposable.
Au
Maroc, les dividendes distribus font lobjet dune double
taxation. Dune part
ils ne sont pas dductibles et sont donc passibles de lIS, et
dautre part, ils sont
assujettis la taxe sur les produits des actions parts sociales
et- produits
assimils. Si les dividendes sont perus par des personnes morales
ayant leur
sige au Maroc, et par des tablissements au Maroc des socits
trangres, la
taxe nest pas prleve lorsque ces derniers fournissent au payeur
une attestation
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de proprit des titres, comportant le numro darticle de leur
imposition
limpt sur les socits. Il est signaler ce sujet que les firmes
soumises
limpt sur les socits optent dans leur grande majorit pour ce
cas, aussi nousconsidrerons pour le calcul du taux dimposition
effectif que cette taxe nest
pas retenue lorsque les dividendes sont perus par une firme
relevant de lIS.
Traitement fiscal des bnfices non distribus
Des incitations fiscales, des dispositions lgales ou des motifs
de gestion
peuvent inciter une firme mettre tout ou partie de ces bnfices
en rserve.
Certain pays permettent aux firmes de dduire de la base
imposable les
bnfices non distribus. En revanche dautres pays comme le Brsil,
taxent les
bnfices maintenus lintrieur de lentreprise. Dans dautres pays,
lesbnfices mis en rserve sont rmunrs. Le model METR permet de
simuler
ces diffrents cas. Au Maroc, les bnfices non distribus par
lentreprise
peuvent prendre plusieurs formes : rserves lgales, rserves
statutaires ou
contractuelles, rserves facultatives et rserves rglementes. Ces
rserves ne
sont pas dductibles de la base imposable et ne subissent aucun
traitement fiscal
particulier. Par ailleurs, du point de vue fiscal, certaines
provisions assimils
des rserves sont dductibles de la base imposable. Il sagit
essentiellement de la
provision pour investissement, de la provision pour
reconstitution de gisements
et de la provision pour acquisition et construction de logement.
Nous en avons
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tenu compte pour le calcul des TIME et par consquent avons
effectu les
modifications adquates.
Les autres taxes
Le modle METR permet dintroduire dautres taxes qui ont un impact
sur
le revenu des firmes. Dans le cas du Maroc, nous avons pris en
considration les
taxes urbaines relatives aux immeubles et aux matriels
dexploitation et les
droits de douanes frappent les biens matriels et marchandises
importes.
La fiscalit de linvestisseur individuel
Le modle permet de tenir compte de la fiscalit au niveau des
particuliers. Il sagit de la taxe sur les dividendes et de la
taxe sur les plus
values et profits de cessions. Au Maroc les personnes physiques
sont assujetties
la taxe sur les produits des actions qui est retenue la source
au taux de 10% et
libratoire de lIGR. De plus, elles sont assujetties la taxe sur
les profits
immobiliers pour les actions quelles possdent dans les
entreprises
immobilires transparentes ou prpondrance immobilire. Le taux de
la taxe
sur les profits immobiliers tait fix 15% du profit ralis. Le
montant de la
taxe ne peut tre infrieur 2% du prix de cession. La PSN qui tait
rattache
cette taxe devait tre verse en mme temps que cette dernire (10%
de la TPI si
les profits sont imposables en totalit ou en partie et 25% si
lexonration est
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totale et temporaire). Actuellement, le taux de la TPI est de
20% et la PSN qui
sy rattache a t supprime.
La loi de finance transitoire de 1996 a rendu imposable les plus
valuesralises sur la cession des actions dont les personnes
physiques sont
propritaires. Le modle METR permet de prendre en compte
limposition de
linvestisseur individuel aussi bien au niveau des dividendes
reus qu celui de
la cession des actions.
Cas des exonrations
Le modle METR permet de mesurer limpact des exonrations
fiscales
sur le taux effectif dimposition. Plusieurs types
dencouragements fiscaux sont
prvus : les crdits dimpt, les dductions des dpenses
dinvestissement etlexonration totale pendant une certaine priode.
Ces diverses incitations
rduisent des degrs diffrents les taux dimposition effectifs.
Toutefois, dans
le cas ou lexonration totale est accorde sur une priode
infrieure la dure
de vie du projet, il faut signaler certaines ractions
paradoxales du taux effectif.
Premirement , nous nobtenons pas un taux effectif nul,
deuximement la
mthode de lamortissement dgressif est moins avantageuse que la
mthode
linaire et troisimement ,en cas dendettement la dductibilit des
intrts ne
produit pas leffet attendu .Le premier cas peut sexpliquer par
le fait que la
firme peut avoir des impts payer mme si elle est exonre de limpt
sur les
bnfices .Le deuxime cas sexplique de la faon suivante : en cas
de
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dgressivit des amortissements ,les dotations les plus leves se
produisent au
dbut de la dure de fonctionnement pendant que la firme est
exonre. A la fin
de la dure dexonration ; si les amortissements ne sont pas
diffrs, lesdotations deviennent de plus en plus faibles et peuvent
mme tre nulles, alors
que lactif continue gnrer des recettes sur lesquelles la firme
est totalement
impose .lorsquune firme est exonre de limpt sur les bnfices,
lavantage
fiscal procur par la dductibilit des intrts est nul. Aprs la
priode
dexonration, lavantage fiscal est faible puisque la part des
intrts dduire
est plus faible.
Inflation et taux effectif dimposition
Linflation joue un rle dterminant dans la valeur du taux
effectif. Lamajorit des systmes fiscaux nopte pas pour la technique
dindexation, ce qui
fait dvier le taux effectif du taux statutaire. Lampleur de
cette dviation varie
en fonction du taux dinflation et de la mthode damortissement
applique.
Dans un systme non index, le taux effectif dimposition augmente
lorsque le
taux dinflation slve .Plusieurs raisons expliquent cette
situation :
1. Les dprciations calcules fiscalement sont sousvalues par
rapport aux dprciations conomiques, les dotations tant calcules
sur la base
du cot historique des actifs .Cette sous valuation est plus
importante sous la
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mthode de lamortissement linaire que sous les autres mthodes
(amortissement dgressif ou acclr)
2. Les intrts pays aux prteurs dpendent du volume delendettement
et du taux dintrt .Le remboursement du capital emprunt
seffectue sur la base de la valeur nominale de lemprunt sans
indexation. Les
intrts dduits de la base imposable sont nominaux et donc
suprieurs aux
intrts rels. Dans ces conditions, linflation favorise
lendettement et rduit le
taux effectif dimposition.
3. Les plus values rsultent de la cession dlments dactif. En
labsence de rvaluation ou en cas de rvaluation partielle, il
sagit dune plus
value le plus souvent fictive, due la dtrioration montaire. Dans
ce cas le
bnfice impose est plus comptable que rel ce qui fait augmenter
le taux
effectif dimposition.
4. La tenue des mouvements de stocks selon la mthode First In
First
Out (FIFO) entrane laugmentation nominale de la valeur des
stocks finaux par
suite de laugmentation du prix des approvisionnements. Par
ailleurs, les charges
sont sous-values ce qui fait augmenter le bnfice imposable et
donc limpt.
Le modle METR permet de mesurer limpact de linflation sur
chacun
des facteurs cits prcdemment. Il apparat ainsi quun systme
fiscal non
index distord srieusement le taux dimposition. Au Maroc, le
systme fiscal ne
tient pas compte de linflation, aussi les paramtres qui y sont
relatifs ne seront
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pas activs dans le modle et on devrait sattendre voir des taux
effectifs
suprieurs aux taux statutaires.
Lentreprise essaie dagir et de rendre efficace sa gestion
fiscale, en
optimisant le montant de limpt ou bien, den diffrer le paiement
en vue de
bnficier dun gain de trsorerie. Mais galement, lentreprise est
tente parfois
de renoncer un avantage fiscal pour des motifs de gestion, par
exemple ,
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renoncer calculer les amortissements leur maximum autoris en vue
de
distribuer des dividendes.
Lutilisation de telle ou telle forme de gestion fiscale va
dpendre de la situation particulire de lentreprise ; il est sr
quune entreprise en croissance aura
davantage le souci de minimiser limpt, tandis que lentreprise en
situation de
rcession cherchera plutt amliorer son image vis--vis des tiers
en pratiquant
la gestion fiscale de son rsultat.
En synthse, loptimisation fiscale se fera deux niveaux :
Au niveau des lois fiscales :
-en retenant les options fiscales, parmi celles offertes par les
diffrentes lois
fiscales, les mieux indiques pour lentreprise ; et
-en exploitant tous les avantages fiscaux offerts par les lois
fiscales.
Au niveau des choix de gestion, en intgrant le paramtre fiscal
dans la
prise de dcision.
Chapitre 1
FORMES DOPTIMISATION FISCALE
Identification des options fiscales
Les options fiscales sont multiples et diffrent dun impt un
autre.
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En matire dIGR
Dans ce cadre, il y a lieu de citer les possibilits suivantes
:
Le choix de la zone de localisation de lentreprise ;
Le choix du rgime dimposition entre les rgimes suivants : rgime
du
rsultat net simplifi, rgime du rsultat rel et rgime du
bnfice
forfaitaire
Ladhsion ou non un centre de gestion agr ;
Le choix entre linscription au bilan ou maintien dans le
patrimoine priv
dlments tels que les immeubles, les titres, les dettes.. ;
Loption pour lIS par les socits de personnes soumises lIGR ;
...
En matire dIS
Dans ce cadre, nous retenons les possibilits suivantes :
Le choix de la zone de localisation de lentreprise ;
Loption pour limposition forfaitaire au taux rduit de lIS de
10%,
offerte aux socits trangres ;
Loption pour le rgime de faveur en cas de fusion de socits ;
Loption pour le non paiement de certains acomptes sur IS ;
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Loption pour lIS par les socits de personnes soumises lIGR ;
En matire de TVA
Dans ce cadre, nous pouvons citer les possibilits suivantes
:
le choix ou non de lassujettissement la TVA ;
le choix du rgime dimposition la TVA (rgime des dbits ou
rgime
des encaissements) ;
le choix de la priodicit de paiement de la TVA (rgime mensuel
ou
rgime trimestriel) ;
loption ou non pour lachat en exonration de la TVA ;
le choix entre la sparation des activits (taxables et celles non
taxables)
et lassujettissement partiel la TVA ;
.
En matire de droits denregistrement
Dans ce cadre, nous retenons les possibilits suivantes :
le choix des modalits dimputation du passif en cas dapports de
bien
titre onreux une socit ;
loption pour le rgime de faveur en cas de fusion de socits ;
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Cas possibles doptimisation fiscale
Loptimisation fiscale ne peut se faire que dans le cadre des
situations
suivantes :
absence dfinitive dimposition ; absence provisoire dimposition ;
diminution de la base imposable ; rduction directe de limpt.
Absence dfinitive dimposition
Elle peut tre due soit une exonration expresse, soit au fait que
loptimisation
ou le gain en question sont hors champ dapplication de limpt en
cause. A titre
dexemple, en matire dIGR, si on exclut les revenus agricoles,
les gains hors
champ sont aujourdhui rares au Maroc. Cependant, il existe des
exonrations
expresses comme par exemple ;
lexonration de lIGR :
o des plus-values de cession de valeurs mobilires lorsque le
montant
annuel des cessions ne dpasse pas 20.000 DH ;
o des rsidences mises gratuitement la disposition dun membre
de
la famille pour en constituer la rsidence principale de ce
dernier,
ainsi que des locaux mis gratuitement la disposition des
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administrations publiques, des collectivits locales et des
hpitaux
publics ;
o des revenus provenant de la location des constructions
nouvelles et
des additions de construction pendant les 3 ans suivant celle
de
lachvement de leur construction ;
o des profits de cession dun immeuble ou une partie
dimmeuble
occup titre dhabitation principale depuis au moins 10 ans au
jour de ladite cession par son propritaire, ou par les membres
des
socits objet immobilier rputes fiscalement transparentes ;
o du profit correspondant au prix ou la partie du prix de
cession
nexcdant pas un million de dirhams, ralis sur la cession
dimmeuble ou partie dimmeuble occup titre dhabitation
principale depuis 5 ans et moins de 10 ans la date de la
cession
par son propritaire, ou par les membres des socits objet
immobilier. Toutefois, le profit correspondant la partie du prix
de
cession excdant la limite dun million de dirhams, bnficie
dune
rduction de 50% du montant de limpt ;
o du profit ralis par toute personne qui effectue dans lanne
civile
des cessions dimmeubles dont la valeur totale nexcde pas
60.000
dirhams ;
o du profit ralis sur la cession des droits indivis
dimmeubles
agricoles situs lextrieur des primtres urbains, entre co-
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hritiers ou co-indivisaires lorsque lesdits droits ont t
acquis
depuis plus de 4 ans au jour de ladite cession ;
o
du profit ralis loccasion de la premire cession des locaux
usage exclusif dhabitation dont la superficie couverte et le
prix de
cession nexcdent pas respectivement 100 m2 et 200.000 dirhams
;
o des cessions titre gratuit portant sur les biens prcits
effectus
entre ascendants et descendants et entre poux, frres et
surs.
Lexonration de lIS
o Des dividendes perus par une socit.
Lexonration de lIGR ou de lIS
o Des entreprises exportatrices de produits et services ;
o Des entreprises implantes dans certains provinces ou
prfectures,
o Des tablissements denseignement privs ou de formation
professionnelle ;
o Des entreprises artisanales ;
o Des tablissements hteliers ;
o Des personnes physiques ou morales qui excutent des marchs
de services financs par des dons de lUnion Europenne.
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Absence provisoire dimposition
Il peut sagir des deux situations suivantes :
Le contribuable peut retarder la naissance fiscale dun gain dont
il
peut tirer dores et dj parti ou dune opration qui existe
pourtant
en fait : le fait gnrateur est ici retard ;
Malgr la naissance de limpt, le contribuable dispose dun
dlai
parfois important pour payer au Trsor public : il y a alors
exigibilit diffre. A titre dillustration, il existe en matire
dIS, la
possibilit doption pour un rgime de faveur qui autorise
ltalement de limposition des plus-values de fusion sur 10 ans
au
lieu de les imposer immdiatement.
Diminution de la base imposable
Il existe divers procds lgaux de rduction da la base imposable,
qui peuvent
tre regroups en trois catgories principales : diminuer le gain
brut, augmenter
les charges dductibles et enfin limputation des dficits
antrieurs.
La diminution du gain brut
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Les procds de diminution du gain sont nombreux.
Un premier procd peut rsulter du choix du rgime dimposition,
Ainsi, par
exemple, en matire dIGR, un contribuable peut avoir le choix
entre deuxrgimes dimposition : le rgime du rsultat net rel et le
rgime du bnfice
forfaitaire. Autre exemple, en matire dIS, les socits trangres
adjudicataires
au Maroc dun march de travaux de construction ou de montage,
sont soumises
aux mmes obligations et aux mmes rgles dimposition lIS que les
socits
de droit marocain. Toutefois, ces socits ont la possibilit
dopter, quand elles
le jugent prfrable, pour limposition forfaitaire au taux de 8%
applicable au
montant total du march hors taxes.
Un deuxime procd est dutiliser les possibilits dexonration
partielles pour
certains impts. Il sagit par exemple en matire dIGR et dIS, de
la possibilit
offerte par les lois fiscales dopter pour lexonration 100% de
limpt pour
les plus-values sur cession de biens immobiliss, dans le cas de
rinvestissement
du produit de cession.
Un troisime procd est dutiliser labattement dict par la loi
comme par
exemple, en matire dIGR :
Labattement forfaitaire de 40% pour les pensions et rentes
viagres
perues localement et labattement de 80% pour celles de
source
trangre.
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Labattement de 40% sur le montant du revenu foncier.
Laugmentation des charges dductibles
Il peut sagir en matire dIGR dutiliser les possibilits de
bnficier de toutes
les dductions sur le revenu en matire dIGR.
De mme, laugmentation des charges dductibles est possible, que
ce soit en
matire dIS ou dIGR, par le recours :
aux provisions admises en franchise dimpt (provision pour
investissement, provision pour reconstitution de gisement,
provision
pour prts aux logements de personnel) ;
aux amortissements dgressifs.
Limputation des dficits fiscaux
En matire dIGR, le choix du rgime du rsultat net simplifi, en ce
qui
concerne les revenus professionnels, a pour consquence la non
prise en compte
des dficits fiscaux antrieurs dans le cadre de dtermination du
rsultat fiscal
imposable dun exercice donn.
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Par contre, ladoption du rgime net rel offre lavantage de dduire
un dficit
fiscal constat par le contribuable au titre dun exercice dtermin
des rsultats
positifs des quatre des exercices suivants. Toutefois, le dficit
li lamortissement est reportable sans limitation de la dure.
Rduction directe de limpt
Deux procds principaux de rduction directe de limpt peuvent
tre
distingus :
agir sur le taux de limpt (en se mettant en situation
dimposition au
taux le plus bas possible). Par exemple, un entrepreneur,
exerant une
activit titre individuel et soumis lIGR, peut transformer
son
entreprise en une entreprise soumise lIS au taux proportionnel
de
35% au lieu de subir le taux progressif de lIGR dont le taux
marginal est de 44%. Toutefois, il est vrai que cette solution
ne peut
tre intressante que si cette entreprise est largement bnficiaire
;
bnficier dune rduction prvue par les textes des lois fiscaux.
Ces
rductions sont multiples et ont des objectifs conomiques et
sociaux
varis. Il peut sagir notamment :
o dun contribuable qui sinstalle dans une zone
gographique encourage sur le plan fiscal au lieu de
sinstaller dans une zone o il serait soumis aux rgles
fiscales du droit commun ; ou
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o dun contribuable qui adhre un centre de gestion
agr et bnficie dun abattement de 15% appliqu
la base dimposition lIGR, et obtient par l une
rduction de limpt.
Autres formes doptimisation fiscale
Modification de la catgorie de revenu
Les plus-values sont essentiellement ralises sur la vente
dactifs tels que les
actions ou limmobilier. Les salaires, les intrts obligataires et
les royalties sont
des exemples de produits typiquement considrs comme des
revenus
ordinaires.
Dans la plupart des pays, les plus-values font lobjet dune
imposition plus
favorable que les revenus. Cest le cas du Maroc aujourdhui.
De ce fait, les placements financiers et la spculation
immobilire sont moins
imposs que les autres activits.
Modification du lieu dimposition ou de la personne
imposable
Toutes choses tant gales par ailleurs, les personnes fortement
imposes
prfrent tirer leurs revenus dactivits exonres dimpts, plutt que
des
activits, dont les revenus sont pleinement imposables.
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Elles prfrent que leurs revenus soient gagns par leurs propres
enfants rsidant
ltranger, moins lourdement imposs ou par le biais dune affaire
faiblement
imposable (par exemple soumise une juridiction fiscale trangre
moinslourde), plutt que directement par eux-mmes.
Report de la date dimposition
Si les taux dimposition sont constants ou dcroissants dans le
temps, les
contribuables prfrent retarder la ralisation du revenu pour tre
imposs un
taux aussi faible que possible. De mme, il est prfrable de
diffrer le
rglement de limpt tant que le fisc nexige aucun intrt sur la
somme qui lui
est due. Or, dans les faits, le retard dans le paiement des
impts et taxes donne
lieu des intrts de retard.
Au Maroc, ces intrts sont pnalisant, puisque le code de
recouvrement
marocain prvoit des pnalits et majorations en cas de retard dans
les
paiements. Ces pnalits et majorations sont prsents par nature
dimpt et de
taxe comme suit :
Impts
Pnalits pour
paiement tardif
Majoration de retard
Cas de
Cas de titre de
rgularisation
-
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Majoration
pour
diverses
infractions
dassiette
Paiement
spontan
Cas de titre
de
rgularisati
on
Paiement
spontan
hors dlai
Assiette Recouvrement
IS :
-acomptes
-complmentdimpt
payer
-retenue la
source
Nant
15%
15%
10%
10%
10%
10%
10%
10%
5%+0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
Jusqu
la date
dmissio
n
0,5% entre la
datedmission et
la date de
paiement
IGR
-rles
primitifs
-Cotisation
minimale
-retenue la
source
15%
Nant
15%
Nant
10%
10%
10%
10%
10%
5%+0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
0,5%
0,5%
TVA 15% 10% 10% 5%+0,5% 5%+0,5% 0,5%
-
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-Droits
denregistre
ment
-Droits de
timbre
-Taxe sur les
assurances
*acomptes
*complmen
t payer
-Taxe
notariale
-Taxe
judiciaire
Impt des
patentes
15%
15%
Nant
15%
15%
Nant
Nant
10%
10%
10%
10%
10%
Nant
Nant
10%
10%
10%
10%
10%
Nant
10%
Nant
Nant
Nant
Nant
Nant
Nant
Nant
5%+0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
0,5%
0,5%
5%+0,5%
5%+0,5%
0,5%
Taxe de
licence Nant Nant 10% Nant 5%+0,5% 0,5%
-
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Taxe urbaine Nant Nant 10% Nant 5%+0,5% 0,5%
Taxe
ddilit
Nant Nant 10% Nant 5%+0,5% 0,5%
Par ailleurs le systme fiscal marocain, comme la plupart des
autres systmes
fiscaux dans le monde, nimpose le revenu qu partir du moment o
il a t
ralis loccasion de certains types dchanges.
Par exemple, les plus-values sur la plupart des actifs ne sont
pas imposables tant
quils ne sont pas vendus. Cet amnagement de la loi fiscale est
motiv par le
dsir dviter que les contribuables ne soient obligs de vendre des
actifs ou
demprunter de largent pour payer cet impt.
Choix de gestion et optimisation fiscale
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Les choix de gestion pouvant avoir une implication fiscale
concernant
principalement :
la forme juridique pour une entreprise crer ;
le choix dun instrument de placement financier ;
le choix dun mode de financement ;
le mode de distribution du rsultat ;
ladoption dun montage juridique dans le cadre de
rapprochements
dentreprise.
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Chapitre 1
Gestion fiscale des oprations dexploitation de lentreprise
Dans le cadre des oprations dexploitation dune entreprise, le
dirigeant se
trouve amen :
- opter ou non pour lassujettissement la TVA ;
- choisir ou rexaminer le rgime dimposition en matire de TVA
(dbit ou
encaissement) mme si cette dcision est prise lors de la cration
de
lentreprise ;
- opter ou non pour lachat en exonration de la TVA pour les
immobilisations ;
- grer la base dimposition la TVA et lIGR ;
Gestion de la TVA
Loption pour limposition la TVADans cette partie nous aborderons
le rgime dimposition la TVA sur option et
lintrt de ce rgime.
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Le rgime dimposition la TVA sur option
Les bnficiaires de loption
Certaines personnes physiques ou morales limitativement numres
et dont les
oprations ne sont pas normalement soumises la TVA peuvent avoir
intrt
opter pour leur assujettissement la TVA, pour leur permettre de
rcuprer la
TVA ayant grev leurs frais dexploitation et les biens
dinvestissement.
Les modalits pratiques de loption
La porte de loption
Loption est en principe globale. Toutefois, elle peut porter
uniquement sur une
partie des ventes de produits ou des prestations dans la mesure
o une entreprise
exerce deux ou plusieurs activits exonres ou non soumises la
taxe. De
mme, loption peut concerner un seul client.
Dlai et forme de loption
Loption prend en effet 30 jours compter de la date denvoi de la
dclaration
de lentreprise concerne.
La dnonciation de loption (ou la dclaration de cessation
dactivit) doit tre
produite dans le mois qui suit la date de cession ou de
cessation de lactivit.
-
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Lintrt de loption pour limposition la TVA
Il y a lieu de distinguer deux cas : cas des exportateurs et
celui de certains petits
fabricants et prestataires.
Cas des exportateurs
Les commerants exportateurs sont soumis la TVA au taux nul
partir du
moment, o ils optent pour lassujettissement au titre de leur
chiffre daffaires
lexport.
Cet assujettissement la TVA au taux nul offre aux contribuables
deux
possibilits, en loccurrence : la rcupration des taxes payes an
amont, par
voie de demande de remboursement et lachat en suspension de
taxes auprs des
fournisseurs assujettis.
Cas des petits fabricants, petits prestataires et les
commerants ayant un CA infrieur 3 millions de DH
Il existe ce niveau, deux avantages :
La dduction grevant les approvisionnements ;
Le transfert du droit dduction aux clients.
La dduction de la TVA concerne aussi bien lachat des biens que
des services.
Pour cela, la TVA nest plus considrer comme un lment de charge
mais
devient sans incidence sur le compte de produits et charges du
contribuable
ayant opt pour la taxation.
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A partir du moment o les personnes concernes par loption
traitent avec des
clients assujettis la TVA, lintrt de loption rside dans la
possibilit defacturer ces assujettis le bien ou le service en
ventilant le prix TTC en prix
hors taxes et TVA rcuprable entre les mains du client.
Le choix du rgime dimposition la TVA : fait gnrateur etpriodicit
de paiement
Le rgime dimposition la TVA concerne le fait gnrateur (rgime des
dbits
ou rgime des encaissements) et la priodicit de paiement de la
TVA.
Choix entre le rgime des encaissements et le rgime
des dbits
Le rgime des encaissements
Ce rgime est connu aussi sous le nom du rgime de droit commun.
C'est--dire,
en labsence de formalisation de loption pour le rgime des dbits,
ce rgime
est retenu doffice par ladministration fiscale comme rgime adopt
par le
contribuable.
Principe gnral
Lencaissement est constitu par toutes les sommes perues quelque
titre que
ce soit (prix de la marchandise, avances, acomptes, arrhes) dans
la mesure o
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les avances et acomptes constituent des paiements partiels, ils
entranent
lexigibilit de la taxe. Il en est de mme des arrhes sauf dans le
cas de leur
abandon o ils revtent alors le caractre de dommages et intrts
non taxables.
Le rgime des dbits
Les entreprises qui effectuent des oprations dont lexigibilit
est constitue par
lencaissement peuvent tre autorises acquitter la taxe daprs
leurs dbits.
Principe gnral
Les entreprises dsirant opter pour le rgime des dbits doivent
prsenter une
dclaration au service des impts dont elles relvent avant le 1er
janvier, ou pour
les nouvelles entreprises dans les trente jours qui suivent la
date de leur dbut
dactivit. Une liste des clients dbiteurs doit tre jointe ladite
dclaration.
Lintrt de loption pour le rgime des dbits
Loption pour les dbits a pour consquence davancer la date du
paiement de la
TVA, ce qui peut paratre dfavorable pour lentreprise. Mais ct de
cet
inconvnient, loption pour les dbits prsente dautres avantages
notamment :
- le cot moins lev de gestion par rapport celui engendr par
ladoption du
rgime des encaissements (notamment pour les banques) ;
- la dduction de la TVA, en cas de rglement des clients par
effets, est faite
partir de la date de lacceptation de leffet au lieu de la date
dencaissement de
-
8/8/2019 Cot Fiscal
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leffet (contrairement ce qui est admis dans le cadre du rgime
des
encaissements).
Le changement de rgime
-Passage au rgime des dbits
Les redevables