CONTRATS PUBLICS - OBTENIR L’AUTORISATION DE L’AMF Forum stratégique : transport et logistique 25 avril 2014
Mar 23, 2016
CONTRATS PUBLICS - OBTENIR L’AUTORISATION
DE L’AMF
Forum stratégique : transport et logistique25 avril 2014
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Québec
Montréal
LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS
3
Entreprises visées
Entreprises engagées dans un processus d'appel d'offres
ou d'attribution
Contrats et sous-contrats publics au Québec à compter
du 6 décembre 2013
Appel d'offres ou d'attribution pour la Ville de Montréal à compter
du 23 octobre 2013
Contrats de partenariat privé-public avec un
organisme publicOui si la dépense estimée
≥ 10 millions $* Non
Contrats et sous-contrats de construction
Oui si la dépense estimée ≥ 10 millions $*
Oui en matière de voirie, d'aqueduc et d'égouts uniquement,
si la dépense estimée ≥ 100 000 $.
La dépense estimée pour le sous-contrat ≥ 25 000$
Contrats et sous-contrats de service
Oui si la dépense estimée ≥ 10 millions $* Non
*Abaissement des seuils à venir
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SURVOL ET RAPPEL DU FONCTIONNEMENTIMPORTANCE DES LIENS AVEC LES PARTENAIRES
SQ
ARQ
RBQ
CCQ
Autres
ENTREPRISE
Demande d’autorisation à l’AMF
Décision de l’AMF sur l’autorisation
Mise à jour en continu des renseignements
Registre des entreprises autorisées
Consultation du Registre
UPAC
Vérification de l’intégrité des entreprises
Avis/recommandation
VigieCitoyen
Organisme public
Entreprises
1
2 3
45
QUELQUES CHIFFRES• Près de 800 demandes reçues • Près de 400 autorisations• Environ 80 % des demandes visées traitées• 6 refus et révocations (dont 2 entreprises réhabilitées)• Plus de 30 entreprises se sont désistées
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TRAITEMENTS PRÉALABLES À LA DÉCISION
• Les désistements et les refus
Transmission d’un préavis écrit à l’entreprise avant de refuser ou de révoquer une autorisation
• Les demandes de correctifs
Possibilité pour l’Autorité de demander des correctifs si elle le juge approprié
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BONNES PRATIQUES
• L’importance de faire son ménage
• L’importance des mesures de gouvernance
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MYTHES CONCERNANT LA LCOP
• Une entreprise qui se retrouve au RENA est « barrée » pour 5 ans
• C’est une loi qui ne s’applique pas aux compagnies étrangères
• Un nom mentionné à la CEIC = refus automatique
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À RETENIR•N’hésitez pas à déposer votre demande dès maintenant
• N’hésitez pas à mettre en place des mesures de gouvernance
• Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions
1 877 525-0337 www.lautorite.qc.ca
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