-1- ANNEXE C1: Fiche de jumelage Intitulé du projet: Appui au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire au Maroc. Administration bénéficiaire: Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Référence du jumelage: MA 14 ENI JH 02 18 Référence de l’avis de publication: Projet financé par l’Union européenne INSTRUMENT DE JUMELAGE
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Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire - bmeia.gv.at · - Conclusion d’un accord de coopération entre le Maroc et Eurojust. Le Plan d’Action Maroc-UE pour la mise en œuvre
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ANNEXE C1: Fiche de jumelage
Intitulé du projet:
Appui au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire au Maroc.
Administration bénéficiaire:
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Référence du jumelage:
MA 14 ENI JH 02 18
Référence de l’avis de publication:
Projet financé par l’Union européenne
INSTRUMENT DE JUMELAGE
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1. INFORMATIONS GENERALES
1.1 Programme : 2014/037-371 et 2015/038-617 "Programme d'Appui Sectoriel à la
Réforme de la Justice"
Pour les demandeurs du Royaume-Uni : Il convient de souligner qu'il doit être satisfait aux
critères d'éligibilité pendant toute la durée de la convention de subvention. Si le Royaume-
Uni se retire de l’Union au cours de la période de subvention sans conclure avec l'Union un
accord veillant notamment à ce que les demandeurs du Royaume-Uni continuent à être
éligibles vous cesserez de recevoir un financement de l’Union (tout en continuant, si c’est
possible, à participer au projet) ou serez contraints de quitter le projet sur la base de l’Article
12.2 des conditions générales de la convention de subvention.
1.2 Secteur de jumelage: Justice
1.3 Budget financé par l’UE: 900 000 EUR
2. OBJECTIFS
2.1 Objectif général
Renforcer l’Etat de droit par un pouvoir judiciaire indépendant, accessible et efficace
conformément aux standards internationaux en la matière.
2.2 Objectif spécifique
Appuyer les capacités institutionnelles, managériales et organisationnelles du Conseil
Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) en s’inspirant des bonnes pratiques et de l’Acquis
communautaires européens.
3. DESCRIPTION
3.1 Contexte et justification
3.1.1 Coopération UE- Maroc
Les rapports de partenariat et de coopération entre l’UE et le Royaume du Maroc sont régis
par l’Accord d’Association signé le 18 Mars 2000 dans le prolongement du partenariat
euro-méditerranéen initié en 1995 dans le cadre de la Déclaration de Barcelone. Cet accord
a été renouvelé par l’Union pour la Méditerranée en 2008 en visant la réalisation des trois
objectifs fondamentaux suivants : (i) renforcement du dialogue politique et de sécurité, (ii)
prospérité partagée et (iii) rapprochement entre les peuples au moyen d’un partenariat
social, culturel et humain.
Ce partenariat s’est renforcé dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV),
lancée par l’UE en 2003, lequel a permis une utilisation plus ciblée des instruments mis à
disposition par l’Accord d’association et a appuyé l’objectif marocain d’une intégration
plus forte des structures économiques et sociales marocaines à celles de l’Union
européenne. Parmi les axes prévus, il est à mentionner le renforcement de la coopération
judiciaire avec le Royaume, notamment:
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- Dans le domaine civil, prévoir un agenda d'actualisation et d'harmonisation du cadre
conventionnel;
- Coopération dans la mise en œuvre de la Charte nationale dans le domaine de la Justice;
- Soutenir le projet de mise à niveau du cadre législatif et institutionnel marocain en
matière de droit d'asile, conforme aux standards internationaux;
- Entamer une coopération opérationnelle en matière de réinsertion des détenus ;
- Adhésion graduelle du Maroc aux conventions du Conseil de l’Europe;
- Conclusion d’un accord de coopération entre le Maroc et Eurojust.
Le Plan d’Action Maroc-UE pour la mise en œuvre du Statut Avancé (2013-2017) reprend
dans son chapitre 2.3 sur la Réforme de la justice, les actions suivantes :
- renforcer l’indépendance et le fonctionnement efficace de la magistrature et appuyer la
mise en place du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
- assurer la mise en œuvre des réformes nécessaires garantissant l’indépendance des
magistrats, notamment concernant leur nomination, leur avancement, leur mise en retraite
et leur discipline.
3.1.2 Réforme sectorielle et contribution à la Charte de la réforme du système judiciaire
Depuis 2009, le Royaume du Maroc a entrepris une véritable réforme de son système
judiciaire visant à ériger celui-ci en un véritable Pouvoir Judiciaire autonome.
Le Discours Royal du 20 août 2009, consacre le principe d'une réforme profonde de la justice
au Maroc, lançant ainsi toute une série de mesures, programmes et transformations
institutionnelles et législatives qui dès lors ont profondément transformé le système judiciaire
afin d'en faire une composante essentielle de l'Etat de droit, facteur d'impulsion du
développement. Le Souverain a réaffirmé la nécessité de réformer la justice dans Son
Discours du 9 mars 2011, dans lequel, Il a annoncé l’entreprise d’une réforme
constitutionnelle globale sur la base de sept fondements majeurs, dont celui "d’ériger" la
justice au rang de pouvoir indépendant et de renforcer les prérogatives du Conseil
constitutionnel, le but étant de conforter la prééminence de la Constitution et de consolider la
suprématie de la loi et l'égalité de tous devant elle ».
La Constitution de 2011 a matérialisé cette ambition. Elle consacre en son titre 7 le principe
de la séparation des pouvoirs. En outre, elle pose les grandes lignes de l’ambitieux
programme de réforme de système judiciaire qui s’articulent autour des éléments suivants:
- (i) l’indépendance de la justice à travers le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire,
- (ii) l’accès à la justice comme un droit fondamental (article 118),
- (iii) la présomption d’innocence (article 23 et article 119),
-(iv) le droit à un procès équitable (article 23 et article 120),
- (v) la réparation par l’Etat des dommages créés par les éventuelles erreurs judiciaires (article
122).
Le 8 mai 2012, la Haute instance nationale pour la réforme du système judiciaire fut chargée
d’élaborer le programme de cette ambitieuse réforme selon les principes arrêtés par la loi
fondamentale de 2011. A l’issue des travaux de cette haute instance, fondés sur une démarche
participative incluant une série de consultations régionales, la Charte de la réforme du
système judiciaire, a été publiée en septembre 2012. Cette Charte repose sur six axes
stratégiques :
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Consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire ;
Moraliser le système de la justice ;
Renforcer la protection des droits de l'Homme et des libertés ;
Améliorer l'efficacité et l'efficience de l'appareil judiciaire ;
Etendre les capacités institutionnelles du système judiciaire ;
Moderniser l'administration judiciaire.
Depuis l’adoption de la Charte, le travail législatif est en cours et a permis une réforme
institutionnelle importante. Les deux lois organiques de septembre 2016, relatives à
l’établissement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et au statut des Magistrats ont
permis la réforme institutionnelle annoncée par la Constitution. La nomination des membres
du CSPJ est défini par la loi organique le régissant de la manière suivante, dix magistrats des
juridictions de premiers degrés et des cours d’appels sont élus par leurs pairs, cinq
personnalités sont nommés par le Roi et cinq sont membres de droit (le premier président de
la Cour de cassation, le président de la première Chambre de la Cour de Cassation, le
Procureur du Roi près la Cour de Cassation, le président du CNDH, le médiateur du
Royaume).
Le CSPJ a été établi en avril 2017, ce qui représente une avancée institutionnelle majeure vers
la séparation des pouvoirs au Maroc. Un autre développement législatif et institutionnel
majeur a permis en octobre 2017, de détacher le Ministère Public de la tutelle du pouvoir
exécutif en établissant la Présidence du Ministère Public, qui dirige à présent l'action publique
du Royaume.
L´un des résultats poursuivis par la Charte de la réforme pour consolider l´indépendance du
pouvoir judiciaire est la mise en place d´un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
autonome. Pour atteindre ce résultat, la Charte prévoit l´exécution de huit actions:
(i) l´adoption d´une loi organique relative au CSPJ,
(ii) l´autonomie administrative et financière du CSPJ,
(iii) l´octroi d´un budget annuel du CSPJ inscrit au budget de l’Etat,
(iv) la mise à disposition d´un siège propre au CSPJ,
(v) la mise en place d´un Secrétariat Général du CSPJ, dirigé par un secrétaire général placé
sous l’autorité du président délégué,
(vi) la mise en place d´une inspection générale chargée de l’inspection judiciaire au sein du
CSPJ,
(vii) l´élaboration d’un règlement intérieur du CSPJ soumis à la Cour Constitutionnelle,
(viii) un mécanisme permettant au CSPJ de statuer sur les pétitions des magistrats concernant
la menace de leur indépendance
Il existe une vraie dynamique vers l’indépendance du pouvoir judiciaire mais les difficultés et
les défis à relever pour la construction d´un vrai pouvoir judiciaire indépendant sont
considérables. Le renforcement des capacités, notamment du nouveau CSPJ est prioritaire
pour aboutir à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Cadre juridique pertinent, relatif au CSPJ:
la Constitution, notamment ses articles 19, 56, 57, 86, 107, 109, 111, 113, 114, 115 et
116 ;
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les principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés par
l’Assemblée générale des Nations unies dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre
1985 et 40/146 du 13 décembre 1985, notamment ses points 8 à 20 ;
les principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, adoptés par le
huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des
délinquants qui s’est tenu à la Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990,
notamment ses points 6, 7, 8, 9, 13, 21 et 22 ;
les principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire adoptés par le groupe
judiciaire sur le renforcement de l’intégrité de la justice le 26 novembre 2002 ;
les recommandations pertinentes de l’Instance Equité et Réconciliation notamment la
recommandation n°103 formulée dans le cadre de l’axe N°1 relatif à la consolidation
des garanties constitutionnelles de protection des droits de l’Homme, ainsi que la
recommandation N° 2 formulée dans le cadre de l’axe N° 6 relatif à la mise à niveau
de la justice et le renforcement de son indépendance ;
la Charte Européenne sur le statut des juges, adoptées par le Conseil de l’Europe le 10
juillet 1998 ; Les mémorandums des ONG marocaines et internationales portant sur la
réforme de la justice.
le Dahir n°1.16.40 publié le, 24 Mars 2016 portant application de la loi organique n°
100.13 concernant le CSPJ.
le Dahir n°1.16.41 publié le 24 Mars 2016 portant application de la loi organique
n°13.106 concernant le statut fondamental des magistrats.
le règlement intérieur du CSPJ approuvé par la Cour constitutionnelle en vertu de sa
décision n°17.55 du 16 octobre 2017.
La modification législative du 30 Août 2017 portant promulgation de la loi n°33-17
relative au transfert des attributions de l’autorité gouvernementale en charge de la
justice à la présidence du Ministère Public en sa qualité de président du parquet ainsi
qu’aux statuts de cette présidence.
3.1.3 Réformes en cours au sein du CSPJ
Au niveau légal:
Le CSPJ doit maintenant :
préparer des textes de loi complémentaires (code de déontologie; loi sur l’inspection
générale),
améliorer la qualité des textes juridiques en remédiant à leurs lacunes, ceci dans le cadre
de la mise en œuvre de la compétence constitutionnelle du CSPJ et en consécration du
principe de coopération entre les pouvoirs.
Le projet de jumelage devrait contribuer à une rédaction de ces textes suivant les meilleures
pratiques européennes.
Au niveau institutionnel:
Les juges doivent remplir leur rôle avec clairvoyance, impartialité et transparence, dans un
environnement qui évolue rapidement, où les notions changeantes et les problématiques
complexes, peuvent susciter des inquiétudes. Par ailleurs, les juges doivent faire face à la
gestion de l’équilibre et de la coopération entre les pouvoirs, ainsi qu'à la lutte contre les
différentes influences avec détermination et vigilance afin d’être au service de la justice et
d’incarner les valeurs et la déontologie judiciaire.
Le projet de jumelage assistera le CSPJ pour :
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fonder un pouvoir judiciaire fort, indépendant, qualifié et ouvert sur son environnement
national et international,
mettre en place des mécanismes de gestion et de communication et d’ouverture sur tous
les acteurs, à l’échelle nationale et internationale.
Au niveau des capacités:
Il est nécessaire d'accompagner et d’insuffler une dynamique à l’action du CSPJ, basée sur les
principes de transparence, de gouvernance, d’égalité des chances et de moralisation.
Le projet de jumelage devrait contribuer à l’adoption de plusieurs mécanismes, en matière de
gestion de la carrière professionnelle des magistrats, dans le respect de leur indépendance,
tout en veillant à l’application stricte de la déontologie pour l’accomplissement efficace de la
justice .
Le CSPJ remplace l'ancien Conseil Supérieur de la Magistrature logé au sein du Ministère de
la Justice. Ses membres ont été nommés par le Souverain le 6 avril 2017.
Deux changements majeurs ont été introduits :
(i) la présidence délégué de ce nouveau Conseil est assurée par le premier président de la
Cour de cassation ;
(ii) la gestion de la carrière des magistrats n'est plus exclusivement assurée par des
magistrats puisque 7 membres sur 20 du CSPJ ne sont pas forcément issus du monde
judiciaire, tel que le Président du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), le
Médiateur et cinq autres personnalités nommées par le Roi, sur des critères fixés par
l’article 115 de la Constitution: «compétence, impartialité, probité, apport distingué en
faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit».
Quatre pôles ont été mis en place au niveau du Président délégué et deux pôles au niveau du
Secrétariat Général chargés d´animer les sections et les unités du CSPJ. Les ressources
humaines qui constitueront l’effectif total du CSPJ est en cours de recrutement.
Sur le plan logistique, un local provisoire a été mis à disposition pour l´installation des
services du CSPJ, notamment de son Secrétariat Général, et ce en complément des locaux de
la Cour de Cassation abritant encore provisoirement son Président délégué et ses services,
concourant à l´autonomisation progressive du pouvoir judiciaire.
Le décret n°1-16-40 du 24/03/2016 portant promulgation de la loi organique n°100-13 fixe les
attributions du CSPJ :
1. Gestion des carrières des magistrats et critères y afférents :
- nomination
- avancement
- mutation et délégation
- détachement, mise en disponibilité, mise en disposition
- démission et mise en retraite
- procédure disciplinaire
- recours contre les décisions relatives aux situations individuelles
2. Protection de l’indépendance du magistrat
3. Elaboration des rapports et émission de recommandations et d’avis
Des détails sur le CSPJ sont disponibles sur le site http://www.cspj.ma