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N° 35 / 2021
Recueil des Actes Administratifs
Conseil Départemental du jeudi 21 octobre 2021
Département de la Meuse - BP 50 514 - Place Pierre-François GOSSIN - 55012 BAR-LE-DUC - CedexTél : 03 29 45 77 12 Fax : 03 29 45 77 89 Email : [email protected]
Club 55 - Accompagnement spécifique perte du label et nouveaux clubs labélisés 2021-2024-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2456
Mission Projets structurants et transversaux
Budget Participatif du Département de la Meuse - Edition n°2 ------------------------------------- 2457
Direction Générale des Services
Convention de subvention au titre du dispositif conseiller numérique France Services----- 2459
Ressources Mutualisées Solidarités
Demande de garantie d'emprunt pour l'EHPAD de Ligny en Barrois - Projet de restructuration -Phases 3 et 4-------------------------------------------------------------------------------------------------- 2460
Assemblées
Délégations accordées par le Conseil départemental à la Commission permanente----- 2462
Sommaire
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Extrait des Délibérations
- 2430 -
Budget et Exécution Budgétaire
DECISION MODIFICATIVE 2021 -
-Adoptée le 21 octobre 2021-
Le Conseil départemental,
Vu le rapport de présentation de la Décision Modificative et ses annexes,
Vu les conclusions des Commissions organiques concernées,
Après en avoir délibéré,
Valide, suite à la proposition du Président du Conseil départemental, l’inscription de 24 000 € :- d’AP complémentaire- de préprogramme complémentairesur l’AP 2017-1 Programme PATNONPROT (Patrimoine non protégé)
Arrête, en conséquence, l’équilibre des budgets comme suit :
1/ Budget Principal :
Pré-programmation à 71 905 398, 76 €Programmation investissement (dépenses) à 260 164 682,63 €Programmation fonctionnement (dépenses) à 51 959 044,48 €
DM21_BUDGET PRINCIPAL Investissement Fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Total budget après BS 126 570 201,74 126 570 201,74 252 985 659,71 252 985 659,71
Total Budget après BS 1 500,00 1 500,00 440 521,35 440 521,35
Saisie des Services (réel) 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 67 2 885,35
Charges de Personnel -2 885,35
DM "Services" 0,00 0,00 0,00 0,00
Budget global après DM 1 500,00 1 500,00 440 521,35 440 521,35
4 / Budget Annexe SAMNAE
DM21_BUDGET ANNEXE SAMNAEFonctionnement
Dépenses Recettes
Total Budget après BS 799 156,21 799 156,21
Saisie des Services (réel) -19 900,00 -19 900,00
M "Services" -19 900,00 -19 900,00
Budget global après DM 779 256,21 779 256,21
5 / Budget Annexe E-Meuse
Valide, pour le BA E-Meuse, et après avis du comptable public : l’inscription des dépenses d’équipements financées par des tiers et effectuées dans le cadre d’expérimentations spécifiques et ponctuelles sur le compte 60632 « Fournitures de petits équipements ».
Situation des Autorisations d'engagement de Recettes non clôturées BA EMEUSE - DM n°1 2021
- 2444 -
Collèges
COLLEGES PUBLICS - DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT 2022 -
-Adoptée le 21 octobre 2021-
Le Conseil départemental,
Vu le rapport soumis à son examen relatif à la détermination des dotations de fonctionnement accordées aux collèges publics départementaux, au titre de 2022,
Vu les conclusions des Commissions organiques concernées,
Après en avoir délibéré,
Décide :
- d’adopter la répartition de la dotation globale annuelle des collèges à hauteur de 969 508 €,selon les critères de détermination des dotations précisés pour 2022 figurant à l’annexe 2 et la répartition présentée ci-dessous :
COLLEGESDotations
2022 (arrondis en €)
Louis de Broglie - ANCEMONT 27 055Emilie Carles – ANCERVILLE 45 413Jacques Prévert - BAR LE DUC 49 607André Theuriet - BAR LE DUC 48 475Pierre et Marie Curie – BOULIGNY 17 252Collège d’Argonne – CLERMONT EN ARGONNE 41 065Les Tilleuls – COMMERCY 74 557Jules Bastien Lepage - DAMVILLERS 15 764Louise Michel - ETAIN 56 818Louis Pergaud - FRESNES EN WOEVRE 19 430Val d’Ornois - GONDRECOURT 24 145Robert Aubry - LIGNY EN BARROIS 112 972Jean d’Allamont - MONTMEDY 40 147Jean Moulin - REVIGNY SUR ORNAIN 36 269Les Avrils - SAINT-MIHIEL 61 858Saint-Exupéry – THIERVILLE SUR MEUSE 29 675Emilie du Châtelet - VAUBECOURT 30 046Les Cuvelles – VAUCOULEURS 46 598
- 2445 -
COLLEGESDotations
2022 (arrondis en €)
Maurice Barrès - VERDUN 35 349Buvignier - VERDUN 60 941
Soit pour les 20 collèges départementaux 873 436Raymond Poincaré - BAR LE DUC 41 528Alfred Kastler - STENAY 54 544Soit pour les collèges intégrés aux cités scolaires 96 072
Soit au Total 969 508
- de reconduire, pour 2022, le dispositif de prise en charge par le Département des dépenses d’entretien particulières ci-après, et non incluses dans le calcul des dotations, par le biais de la réserve financière arrêtée annuellement dans le cadre du budget primitif :
o nettoyage des baies vitrées ne pouvant être effectué que par une entreprise spécialisée, en raison de la règlementation du travail en hauteur ne permettant pas aux agents du collège de réaliser ces travaux,
o entretien des chéneaux et toitures difficiles d’accès et ne pouvant être confié systématiquement aux agents des collèges au regard de la règlementation du travail en hauteur,
o tonte des espaces verts spécifiques pour les collèges,
selon les conditions suivantes :o Accord du Département sur le bien-fondé de l’opération ainsi que validation du devis
correspondant,o Remboursement par les services départementaux des dépenses effectuées par les
collèges à ce titre, sur présentation des factures.
- de confirmer le rythme de versement de la dotation de fonctionnement aux collèges, à savoir :o pour les collèges dont la dotation calculée avant écrêtement est supérieure à 35 000
€ :ß 40 % en janvierß 30 % en avrilß le solde en septembre
o pour les collèges dont la dotation calculée avant écrêtement est inférieure ou égale à 35 000 € :
ß versement unique en janvier.
- 2446 -
ANNEXE 2
CRITERES DE DETERMINATION DES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES MEUSIENS
Précisions au titre de 2022 et prise en compte des fonds de roulement disponibles
Comme précisé dans le rapport, les dotations de fonctionnement ont fait l’objet d’une redéfinition de leurs critères et de leurs modalités de calcul depuis la détermination des dotations 2020. L’ensemble des principes est reconduit pour 2022 et des éléments spécifiques sont proposés.
La dotation est décomposée en deux parts :
- une part élève indexée sur les effectifs par filière d’enseignement (enseignement général et spécialisé) couvrant les charges liées à l’enseignement et à l’administration (la répartition est une prérogative de l’établissement),
- une part patrimoine indexée sur les caractéristiques du patrimoine et couvrant les charges de viabilisation, d’entretien et les contrats (liés au bâtiment).
I - LA PART ELEVE (enseignement et administration) :
- part fixe de 4 000 €,- part variable de 73 € par élève,
La part fixe permet de tenir compte de l’effet de taille du collège. Certaines dépenses, notamment celles liées au photocopieur, à la téléphonie, aux abonnements…, ne sont pas proportionnelles à l’effectif ; ainsi, un collège à faible effectif assume certaines charges identiques à celles d’un collège à effectif plus important.
- part supplémentaire de 40 € par élève des classes de 4ème et 3ème de SEGPA et ULIS.
II - LA PART PATRIMOINE (viabilisation, contrats et entretien) :
1) Viabilisation :
a. Chauffage :
Pour le chauffage urbain bois du collège de Ligny, il a été tenu compte de la moyenne des quantités consommées au cours des 3 dernières années. Celle-ci a été multipliée par le coût moyen 2021 et prise en compte du montant des redevances fixes.
b. Eau :
Base de calcul : moyenne des dépenses des 3 dernières années, dès lors qu’aucune surconsommation n’a été enregistrée au cours de ces exercices.
2) Entretien et contrats :
a. Surfaces bâties pour l’ensemble des locaux :
- part fixe de 5 000 €,- part variable de 1,43 € par m², les espaces verts étant considérés à raison de 1/5ème de la réalité.
La part fixe permet la prise en compte des dépenses incompressibles quelle que soit la taille de l’établissement.
b. Service de restauration et d’hébergement (S.R.H.) :
- part fixe de 2 000 €,- part variable de 0,20 € par repas.
- 2447 -
Ces derniers critères pour les dépenses d’entretien et de contrats permettent une équité entre les collèges gérant ou non un S.R.H.
c. Redevances des ordures ménagères (incitatives ou non) :
Prise en compte, et de façon individualisée, des dépenses d’ordures ménagères (incitatives ou non) à la charge du collège, sur la base des factures de l’année n-1. L’année 2018 est retenue comme année de référence en termes de volume (poids, levées…) de déchets produits par le collège. Seule une hausse justifiée pourra être prise en compte au titre de la dotation suivante.
Pour 2022, cette dépense est équivalente à l’année passée soit un montant de 28 000 euros.
d. Frais spécifiques connexion internet :
- Maintien de la prise en compte, dans la dotation, des frais spécifiques de connexion internet (fibre, faisceau hertzien) supportés par les établissements concernés :
o 1 430 € pour le collège Jacques Prévert de BAR LE DUC,o 1 584 € pour le collège André Theuriet de BAR LE DUC,o 1 584 € pour le collège Maurice Barrès de VERDUN.
III- Les 3 collèges meusiens intégrés au Réseau d’Education Prioritaire
Une subvention de 5 000 euros est versée sur présentation des projets d’accompagnement scolaire des établissements afin de contribuer au soutien de la population scolaire en difficulté pour les 3Réseaux d’Education Prioritaire (REP) auxquels sont rattachés les établissements suivants :
∑ BAR LE DUC collège Jacques Prévert et les écoles élémentaires Camille Claudel et maternelle Jean Cocteau
∑ STENAY collège Alfred Kastler, l’école élémentaire Albert Toussaint et l’école maternelle Les Courlis
∑ VERDUN écoles maternelles « Prévert » et « Porte de France », les écoles élémentaires Porte de France, Jules ferry et Michel Pergaud, ainsi que le collège Maurice Barrès
IV- Réfaction S.R.H.
En finançant les dépenses de viabilisation et les frais d’entretien et de contrats, la dotation de fonctionnement contribue au financement des charges de fonctionnement en restauration.Ces mêmes charges sont par ailleurs financées par les recettes de restauration versées aux collèges par les familles.
Il convient donc d’en tenir compte dans le calcul de la dotation en procédant à une réfaction/repas(conformément à la réforme tarifaire adoptée par notre Assemblée en 2015) :
- montant de 0,27 €/repas pour tous les collèges du fait de la reprise de contrat de fourniture de fluides par le Département au 1er janvier 2022
- montant de 0.30 €/repas pour le chauffage urbain du collège de Ligny en Barrois
- 2448 -
IV- Ajustement de la dotation par la prise en compte des fonds de roulement disponibles
8 collèges concernés par un niveau de fonds de roulement mobilisable au-delà de 90 jours :
Ces 2 collèges voient leur fonds de roulement disponible en deçà de 90 jours sur la base du compte financier 2020.
Néanmoins, ils sont concernés par un écrêtement pour leur dotation 2022 lié au reliquat de l’écrêtement de l’année dernière compte tenu du plafonnement de ce dernier à hauteur de 50% des dotations calculées.
Pour ces deux établissements, l’écrêtement proposé cette année est ajusté de façon à ce que les fonds disponibles de 2 collèges restent dans la cible d’un niveau dit correct soit entre 60 et 90 jours.
Vu le rapport soumis à son examen concernant la tarification des restaurants des collèges meusiens,
Vu les conclusions des Commissions organiques concernées,
Après en avoir délibéré,
Décide :
∑ d’arrêter le nombre de jours par trimestre et par forfait du tarif collégien à :
Forfait 5 jours
Forfait 4 jours
Forfait 3 jours
Forfait 2 jours
Forfait1 jour
1er trimestre du 1er janvier au 31 mars
54 43 33 22 11
2ème trimestre du 1er avril au 7 juillet
57 45 36 24 12
3ème trimestre du 1er
septembre au 31 décembre66 53 39 26 13
Total 177 141 108 72 36
∑ d’adopter l’ensemble des tarifs ci-dessous pour 2022 ainsi que les montants des reversements dus par collège au Département
∑ que les établissements en charge de la restauration devront inscrire à leur budget le montant du prélèvement du Département selon les tableaux ci-annexés (annexe 1)
∑ de fixer les orientations ci-dessous relatives au service spécial restauration du budget des collèges qui seront notifiées aux chefs d’établissements en même temps que leur tarificationpour l’établissement des budgets des collèges concernés en application de l’article R 421-58 du Code de l’Education :
o gérer le service d’hébergement et de restauration en Service Spécial, avec individualisation du résultat du service spécial Restauration Hébergement, au compte financier de l’établissement : service SRH,
- 2450 -
o inscrire dans leur budget un forfait denrées de 2.10 € par repas afin de garantir une restauration de qualité et de favoriser l’achats de produits de proximité et biologiques, en lien, par exemple, avec la plateforme Agrilocal,
o imputer sur le crédit global nourriture uniquement les achats de denrées et les achats de repas confectionnés, avec les codes de gestion spécifiques 0DENR, 0HEB (voir l’instruction codificatrice M9.6),
o calculer le montant total des charges de fonctionnement en appliquant le montant établi par collège et par repas
o imputer et identifier à ce service spécial l’ensemble des charges inhérentes au fonctionnement du service de restauration (voir page 56/515 de l’instruction codificatrice M9.6)
o financer les achats de petites fournitures (serviette en papier…), petit matériel (assiettes, couverts…),, linge, vêtements de travail, contrôles vétérinaires et d’hygiènes, etc. ainsi que les dépenses d’entretien et réparation, ordures ménagères, visites médicales, etc. sur les crédits ouverts au titre des frais de fonctionnement du service,
o reverser au titre des charges évaluées forfaitairement (dépenses d’énergies et de fluides, le cas échéant) la différence entre le montant établi par collège et par repas et les charges de fonctionnement du service spécial SRH vers le compte 7588 (service général ALO).
∑ de reconduire l’harmonisation du rythme du prélèvement du Département (PdD) sur la périodicité des prélèvements effectués pour le FCSH (Fonds Commun des Services d’Hébergement) ; soit un tiers des montants inscrits dans les budgets des collèges à la fin du premier trimestre et du deuxième trimestre, le solde étant réajusté en tenant compte des recettes effectives en tout début d’année N+1.
∑ de donner délégation à la Commission permanente pour d’éventuelles modifications ou créations de tarifs notamment destinés à la vente aux collectivités ou autres organismes d’accueil périscolaires pour cause de changement intervenant dans l’année (modification de la mise à disposition du personnel ou modification du lieu de prise des repas notamment),
- 2451 -
Intitulé du tarif Tarifs par repas en € applicables au 01/01/2022
Pour tous les collèges
Tarifs des collégiens Tarifs / repas Forfait annuel
Forfait 5 jours3.65 €
646.05 €
Forfait 4 jours 514.65 €
Forfait 3 jours
3.85 €
415.80 €
Forfait 2 jours 277.20 €
Forfait 1 jour 138.60 €
Ticket élève : collégiens ou élèves et stagiaires
d’autres établissements à titre exceptionnel 4.10 €
Elève demi-pensionnaire lycéen à Vauban 3.65 € 646.05 €
Elève semi interne lycéen à Vauban (repas
midi + petit déjeuner)
3.65 € repas
0.95 € petit déjeuner780 €
Tarif internat
(Collège Robert Aubry)
Forfait annuel internat - semaine complète
(3.65 € repas et 0.95 € petit déjeuner)1 436.40 €
Forfait annuel Internat (départ mardi après
les cours et retour jeudi matin)973,80 €
Forfait annuel Internat (départ mercredi
après les cours et retour jeudi matin)1 139.40 €
Tarifs commensaux Tarifs / repas
Agents départementaux et contrats aidés 3.20 €
Agents de l’Etat, avec un indice majoré < ou = à 467 4.25 €
Agents de l’Etat, avec un indice majoré > à 467 6.25 €
Adultes de passage 8.50 €
Repas amélioré 9.00 €
Repas exceptionnelMontant des denrées
+ 5.95 €
- 2452 -
Tarification appliquée aux collectivités extérieures
Sous réserve de vérification que le personnel mis à disposition est toujours à l’identique lors de la signature des nouvelles conventions tripartites.
Tarifs par repas et prélèvements en € applicables au 01/01/2022 faisant l’objet d’une convention tripartite
Tarif socle pour les 20 880 premiers repas 4.39 € 1.76 €
CDC Pays d’Etain Repas sur place
Tarif des repas supplémentaires 6.65 € 4.02 €
Collège Robert Aubry
LIGNY EN BARROIS
Commune de Ligny en Barrois
Repas sur place 6.65 € 3.77 €
Collège Saint Exupéry
THIERVILLE SUR
MEUSE
Commune de Thierville Repas sur place
Tarif socle pour les 2 366 premiers repas 4.39 € 1.76 €
Commune de Thierville Repas sur place
Tarif des repas supplémentaires 6.65 € 4.02 €
*Le prélèvement du Département tient compte du bonus de 0.10 € accordé aux collèges pour l’organisation de ces
relations avec les partenaires extérieurs
Pour toutes nouvelles conventions de fourniture de repas à des enfants d’autres collectivités ou organismes
d’accueil périscolaires ou pour toutes nouvelles réponses à des appels d’offre de fourniture de repas
Tarif 2022 Prélèvement du Département
Avec mise à disposition de personnel en adéquation avec le nombre de repas achetés
repas sur place 4.39 € Calcul effectué selon le collège fournisseur (montant calculé
en fonction de la date de reprise des contrats d’énergie)
et du bonus de 0.10€
repas emportés 3.70€
Sans mise à disposition de personnelrepas sur place 6.65 €
repas emportés 5.64 €
- 2453 -
Modalité de calcul du nombre de repas permettant de bénéficier du tarif « avec personnel »
Nombre d'heures (en minutes) de mise à disposition de personnel / temps théorique de fabrication d'un repas
= nombre de repas maximum bénéficiant du tarif "avec personnel"
nombre moyen de repas servis dans le collège considéré
Temps moyen de fabrication en minutes par repas
Repas sur place Repas emportés
inférieur à 150 9 8de 150 à 250 8 7de 250 à 500 7 6
supérieur à 500 6 5
- 2454 -
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- 2455 -
Jeunesse et Sports
CLUB 55 - ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE PERTE DU LABEL ET NOUVEAUX
CLUBS LABELISES 2021-2024 -
-Adoptée le 21 octobre 2021-
Le Conseil départemental,
Vu le rapport soumis à son examen relatif :- à la mise en place d’un dispositif d’accompagnement spécifique pour les associations
sportives perdant le label « Club 55 », dérogatoire au règlement des aides sportives départementales voté le 15 octobre 2020,
- à l’attribution de subventions de fonctionnement et d’une aide complémentaire relative aux projets de territoires aux clubs sportifs labellisés « Clubs 55 », au titre du budget 2021,
Vu les conclusions des Commissions organiques concernées,
Après en avoir délibéré,
- Autorise la mise en œuvre d’un accompagnement spécifique des clubs sortant du label « Club 55 » par dérogation au règlement des aides sportives départementales ;
- Attribue une subvention forfaitaire correspondant à 50% de la subvention de fonctionnement (hors projets de territoire) attribuée en 2020 aux cinq clubs concernés, conformément au tableau de répartition annexé à la présente délibération ;
- Affecte 15 425 € à cet accompagnement spécifique, par prélèvement sur l’enveloppe financière dédiée au label « Club 55 » ;
- Prend acte des deux nouveaux clubs labellisés Club55, à compter de 2021, à savoir : le Football Club Bassin Piennois et l’Union Sportive Etain Buzy (USEB) ;
- Attribue une subvention forfaitaire aux 9 associations labelisées « Club 55 » sur l’exercice 2021 à hauteur d’une part de 115 325 € sur l’enveloppe dédiée et d’autre part de 9 730 € au titre du soutien aux projets de territoire, conformément au tableau de répartition annexé à la présente délibération ;
- Autorise le Président du Conseil départemental à signer les différents actes afférents à ces décisions.
- 2456 -
Mission Projets structurants et transversaux
BUDGET PARTICIPATIF DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE - EDITION N°2 -
-Adoptée le 21 octobre 2021-
Le Conseil départemental,
Vu le rapport soumis à son examen et tendant à décider de la mise en œuvre d’un deuxième budget participatif de la Meuse,
Vu les conclusions des Commissions organiques concernées,
Après en avoir délibéré,
- Prend acte du bilan du Budget Participatif Meusien (BPM) 1,
- Décide de lancer la deuxième édition du BPM,
- Prend acte des étapes de mise en œuvre de cette deuxième édition,
- Le BPM2 devra se construire autour des principes suivants :
ÿ Une enveloppe budgétaire d’1 million d’euros pour accompagner des projets d’investissement. Il n’est prévu aucune enveloppe à destination d’un public spécifique.
ÿ Les idées doivent être d’intérêt général.ÿ Des projets qui sont réalisés sur le territoire de la Meuse.
Le règlement devra reprendre :
ÿ Le système correctif d’équité territoriale permet, après classement des projets par ordre décroissant des votes, un projet lauréat par canton.
ÿ Les idées éligibles aux politiques départementales ne seront pas finançables dans le cadre du Budget participatif Meusien.
Pour la bonne mise en œuvre du BPM 2, il est constitué une nouvelle commission citoyenne composée :
ÿ Des membres volontaires de la commission citoyenne édition 1.ÿ Des lauréats intéressés de l’édition 1.ÿ Des nouveaux citoyens volontaires souhaitant s’engager dans la démarche. Un appel à
candidature sera lancé à la suite de la présente décision.ÿ De conseillers départementaux (règle des 80/20)
- 2457 -
- Autorise le Président du Conseil départemental :
ÿ A organiser et mener la démarche d’ajustement du règlement avec les citoyens pour la mise en place du deuxième budget participatif,
ÿ A affecter les moyens utiles à cette mise en œuvre,ÿ A signer tous documents afférents à cette décision,
- Précise que les éléments de phasage définitifs, le règlement coconstruit, seront présentés en Assemblée départementale lors d’une prochaine séance. La mise en œuvre du Budget participatif pourra ainsi se réaliser en 2022. Une autorisation de programme sera proposée au Budget 2022 à cet effet.
- 2458 -
Direction Générale des Services
CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF CONSEILLER NUMERIQUE
FRANCE SERVICES -
-Adoptée le 21 octobre 2021-
Le Conseil départemental,
Vu le rapport soumis à son examen et tendant à passer une convention relative au dispositif conseiller numérique France Services avec la caisse des dépôts et consignations (CDC) qui vise au recrutement à terme de 3 conseillers numériques par le Département de la Meuse,
Vu les conclusions des Commissions organiques concernées,
Après en avoir délibéré,
- Approuve la passation du projet de convention entre la caisse des dépôts et consignations (CDC) et le Département, annexé au rapport, en vue de conventionner au titre du dispositif conseiller numérique France Services,
- Décide de recruter 3 conseillers numériques par le biais de contrats de projets,
- Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention et tout autre document s’y rapportant.
- 2459 -
Ressources Mutualisées Solidarités
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'EHPAD DE LIGNY EN BARROIS -PROJET DE RESTRUCTURATION - PHASES 3 ET 4 -
-Adoptée le 21 octobre 2021-
Le Conseil départemental,
DELIBERATION DE GARANTIE
AU VU DU CONTRAT DE PRET ET SANS SIGNATURE DU GARANT DU CONTRAT
Taux fixeEchéances annuelles
DEPARTEMENT DE LA MEUSE,
Séance du Conseil départemental de la Meuse du 21 octobre 2021,
Vu son rapport soumis à son examen,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt signé le 06 août 2021 entre l’EHPAD de Ligny, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et Consignations,
Vu les conclusions des Commissions organiques concernées,
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante du DEPARTEMENT DE LA MEUSE accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 5 500 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
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Ce Prêt constitué d’une Ligne de Prêt est destiné à financer la création et la restructuration des bâtiments Grain d’Or et Bayard à l’EHPAD de Ligny-en-Barrois.
Article 2 : Les caractéristiques financières de la Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristique de la ligne de prêt Phare
Enveloppe CEB Habitat spécifique
Identifiant de la ligne de prêt 5412876
Montant de la Ligne de Prêt 5 500 000 €
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 12 mois
Index de préfinancement Taux fixe
Taux d’intérêt du préfinancement 0,91 %
Règlement des intérêts de préfinancement Paiement en fin de préfinancement
Phase d’amortissement
Durée 30 ans
Index Taux fixe
Taux d’intérêt 0,91 %
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Echéance prioritaire avec intérêts différés
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité de redéploiement
Taux de progressivité de l’amortissement 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieur à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Département de la Meuse s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
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Assemblées
DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL A LA
COMMISSION PERMANENTE -
-Adoptée le 21 octobre 2021-
Le Conseil départemental,
Vu le rapport soumis à son examen relatif à la modification des délégations accordées à la Commission Permanente par le Conseil départemental,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et particulièrement son article L 3211-2,
Vu les conclusions de la Commission organique concernée,
Après en avoir délibéré,
Décide de donner délégation à la Commission permanente pour l’exercice de l’ensemble des attributions du Conseil départemental à l’exception des attributions suivantes :
- Les attributions visées aux articles L.3312-1 et L.1612-12 à L.1612-15 du CGCT portant sur :
ÿ les orientations budgétaires, les projets d’engagements pluriannuels, l’évolution et les caractéristiques de la dette (article L3312-1 alinéa 1 du CGCT)
ÿ le budget et les décisions modificatives (article L3312-1 alinéas 2 et suivants du CGCT)
ÿ le compte administratif et le compte de gestion établi par le Payeur départemental (article L1612-12 du CGCT, article L1612-13 du CGCT)
ÿ la mise en conformité du budget avec les injonctions de la Chambre Régionale des Comptes ( article L1612-14 du CGCT, article L1612-15 du CGCT).
- Les attributions déléguées au Président du Conseil départemental par la présente assemblée.
La présente délibération abroge et remplace la délibération du 1er juillet 2021 relative aux délégations accordées à la Commission permanente.
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Directeur de la Publication et responsable de la Rédaction :
M. Jérôme DUMONT, Président du Conseil départemental
Imprimeur : Imprimerie départementale Editeur : Département de la Meuse Place Pierre-François GOSSIN Hôtel du Département BP 514 Place Pierre-François GOSSIN 55012 BAR-LE-DUC Cedex BP 514
55012 BAR-LE-DUC Cedex
Date de parution : 03/11/2021 Date de dépôt légal : 03/11/2021