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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2018EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Objet : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE REGLEMENT
LOCAL DE PUBLICITE
INTERCOMMUNAL DU VAL PARISIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département du Val d’Oise
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION
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« Conformément aux dispositions du Code de Justice
administrative, le Tribunal administratif de Pontoise peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la
plus tardive des dates suivantes :- date de sa réception en
Sous-préfecture d’Argenteuil- date de sa publicationDans ce même
délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la
notification de la réponse de l’autorité territoriale,- deux mois
après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse
pendant ce délai »
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- bilan de la concertation du RLPi -
Par délibération du 1er décembre 2014, la communauté
d’agglomération Le Parisis a prescrit l’élaboration d’un règlement
local de publicité intercommunal (RLPi). Ce document a pour
objectif de réglementer la publicité, les enseignes et les
préenseignes dans un but de protection du cadre de vie en adoptant
des dispositions plus restrictives que les règles na-tionales
fixées par le code de l’environnement.
Précisément, les objectifs du RLPi tels qu’ils résultent de la
délibération de prescription initiale étaient les suivants :
renforcer et préserver l’image et l’identité du territoire par
:
- la préservation des continuités paysagères, points de vue et
éléments de la ceinture verte régionale ;- l’amélioration de la
qualité et de la visibilité des principaux axes routiers ;
renforcer l’attractivité et le dynamisme de l’activité
commerciale en privilégiant la qualité et la lisibilité des
enseignes ;
garantir la sécurité des automobilistes en limitant les signaux
susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation
routière.
Suite à la fusion, au 1er janvier 2016, de la communauté
d’agglomération Le Parisis avec celle du Val-et-Forêt et à
l’extension à la com-mune de Frépillon, donnant ainsi naissance à
la communauté d’agglomération Val Parisis, une nouvelle
délibération de prescription du RLPi a été adoptée à l’échelle du
nouveau ter-ritoire, le 21 mars 2016. De nouvelles modalités de
concertation ont alors été définies afin de permettre, tout au long
de l’élaboration du projet de RLPi et ce jusqu’à l’arrêt du projet
par le conseil communautaire, de :
- garantir l’accès à l’information pour tous ;- alimenter la
réflexion et l’enrichir ;- offrir la possibilité à chacun de
formuler des observations et des propositions ;- partager le
diagnostic du territoire, et notamment de prendre en compte les
spécificités locales ;
- sensibiliser aux enjeux et à leur prise en compte par le
projet ;- s’approprier au mieux le projet de terri-toire ;- bien
utiliser le futur document et suivre son évolution.
Ces modalités de concertation étaient les sui-vantes :- informer
le public sur les éléments du projet et son avancement par :
l‘organisation de plusieurs réunions publiquesgénérales ou
thématiques à différentes échelles du territoire ; la mise à
disposition de divers supports et moyens de communication (sites
internet, presses intercommunale et communales, pla-quettes et
fascicules, …) ; la présentation d’une animation numérique
présentant les grandes étapes du projet ; la publication dans la
presse quotidienne d’un avis mentionnant les dates et lieux du
dépôt d’un dossier de concertation et de la tenue des réunions
publiques ;
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« Conformément aux dispositions du Code de Justice
administrative, le Tribunal administratif de Pontoise peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la
plus tardive des dates suivantes :- date de sa réception en
Sous-préfecture d’Argenteuil- date de sa publicationDans ce même
délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la
notification de la réponse de l’autorité territoriale,- deux mois
après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse
pendant ce délai »
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- recueillir les observations du public : sur le site internet
de la communauté d’ag-glomération avec un relais d’information par
les sites internet des communes membres ; sur les registres au
siège de l’agglomération et dans les mairies laissant la
possibilité de consultation de l’ensemble des éléments du projet et
d’inscription de ses observations aux heures et jours d’ouverture
habituels ; par voie postale à l’attention de monsieur le président
de la communauté d’agglomération Val Parisis, services techniques,
271 chaussée Jules César, 95250 Beauchamp.
Arrêtée au 3 novembre 2016, la concertation a été menée dans le
cadre précédemment défini principalement à l’adresse du public (I).
Mais soucieuse de faire adhérer le plus grand nombre à sa démarche
de protection du cadre de vie, l’Agglomération a mené une
concerta-tion spécifique au bénéfice des professionnels et des
associations concernés par la publici-té extérieure (II).
Parallèlement, les personnes publiques associées (PPA) à qui a été
notifiée la délibération de prescription du RLPi ont été associées
à la démarche (III).
I/LE PUBLICLe public a ainsi pu s’informer (A) et participer
(B).
A - S’informerLe public a été informé de la démarche entre-prise
par la communauté d’agglomération Le Parisis d’abord, et ensuite
par celle du Val Pa-risis par voie de presse ainsi qu’en attestent
les parutions au titre des annonces légales (Le Parisien : mai 2015
et avril 2016, la Gazette du Val d’Oise : avril et juin 2016) ou
les articles de fond dans les colonnes du Parisien (juin 2016), de
L’Echo-Le Régional (juin 2016), de VO news (juin 2016) et de la
Gazette du Val d’Oise (juin et août 2016).
Parallèlement, les sites internet des quinze communes membres de
l’agglomération, ainsi que celui du Val Parisis ont relayé
l’information en indiquant en quoi consistait un RLPi et en
précisant la démarche de protection du cadre de vie lancée par
l’intercommunalité. Le public a notamment pu télécharger la
délibération de prescription du RLPi et les objectifs
poursuivis.
B - ParticiperPlusieurs moyens ont été mis en œuvre afin de
permettre au public de participer à l’élabora-tion du projet de
RLPi en lui permettant de faire part de ses observations.
1- Les registresDes registres papier ont été mis à disposition
du public dans les quinze communes du Val Parisis, ainsi qu’au
siège de l’Agglomération. Disposant des différentes pièces du
dossier de RLPi, le public a ainsi été à même de faire part de ses
observations en matière de règlemen-tation de la publicité
extérieure. Parallèlement, sur le site internet du Val Parisis
était également disponible un formulaire que le public pouvait
soumettre afin de faire part de ses remarques et de ses souhaits.
La page Facebook du Val Parisis est également dédiée à la démarche
de l’Agglomération.
L’information a été relayée par les différents sites internet
des communes et par les bulle-tins d’annonces légales parus dans Le
Parisien et dans La Gazette du Val d’Oise. Elle a conduit
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« Conformément aux dispositions du Code de Justice
administrative, le Tribunal administratif de Pontoise peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la
plus tardive des dates suivantes :- date de sa réception en
Sous-préfecture d’Argenteuil- date de sa publicationDans ce même
délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la
notification de la réponse de l’autorité territoriale,- deux mois
après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse
pendant ce délai »
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à ce que plus de 80 personnes s’expriment sur le sujet de la
publicité ; ce qui peut être considé-ré comme une participation
plutôt satisfaisante.
Plusieurs contributions, minoritaires (12 %), n’étaient
toutefois pas exploitables parce qu’elles ne relèvent pas du champ
du RLPi telles celles relatives au contenu des publicités ou celles
demandant à ce que les personnes à mobilité réduite puissent se
déplacer sans obstacles.
Pour les contributions exploitables, la tonalité d’ensemble est
une hostilité à l’égard de la publicité, considérée comme une
pollution vi-suelle ou génératrice de dangers pour la sécurité de
la circulation. Ainsi, plus de 30 % des per-sonnes s’étant
exprimées souhaitent que la place de la publicité soit réduite dans
l’espace public, y compris les enseignes (6 %). Des lieux sont
directement visés comme la RD14, les en-trées de ville, les abords
des ronds-points où les lieux qui ont fait l’objet d’aménagements
urbains (plus de 10 %). On retrouve ici des préoccupations qui ont
guidé la rédaction du projet de RLPi.
Plus encore, plus de 30 % des personnes s’étant exprimées
souhaitent que la publicité soit totalement supprimée ; la
publicité numé-rique est spécialement visée (15 %). En raison de
leur radicalité, ces points de vue n’ont pas été repris dans le
projet de RLPi. Toutefois, cer-tains lieux ont été interdits dans
le RLPi à toute forme de publicité.
On notera que quelques contributeurs ont pro-posé de remplacer
la publicité par de la mi-crosignalétique afin de signaler le «
petit com-merce » (6 %). Une contribution a également fait une
proposition plus globale visant à amé-nager la RD14 et ses abords,
proposition allant bien au-delà de la seule réglementation de la
publicité.
2 - Les réunions publiquesDeux réunions publiques ont été
organisées le 20 juin 2016 dans deux communes de l’Ag-glomération
(Franconville et Beauchamp) afin de permettre au public de
s’approprier la dé-marche. Elles ont été annoncées dans la presse
locale (Le Parisien, La Gazette du Val-d’Oise), par les sites
internet des communes et par voie
d’affiches et de flyers.
Animées par M. Chevigny, Vice-Président dé-légué à
l’environnement et au développement durable, les réunions publiques
ont permis àplus d’une dizaine de personnes de s’informer sur le
diagnostic de la situation de la publicité sur le territoire de
l’agglomération. A cette oc-casion, de nombreuses questions ont été
po-sées révélant un intérêt pour la démarche ainsi entreprise.
II/LES PROFESSIONNELS ET LES ASSOCIATIONSDans le cadre d’une
réunion organisée le 6 juin 2016, le Val Paris a rencontré les
profession-nels de la publicité (commerçants et afficheurs) et les
associations de protection de l’environ-nement. L’objectif était de
les associer au pro-jet suffisamment en amont pour leur permettre
de formuler leurs remarques. C’est ainsi que le diagnostic, pièce
maîtresse du rapport de présentation du RLPi, leur a été communiqué
préalablement afin qu’ils puissent préparer leur intervention.
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« Conformément aux dispositions du Code de Justice
administrative, le Tribunal administratif de Pontoise peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la
plus tardive des dates suivantes :- date de sa réception en
Sous-préfecture d’Argenteuil- date de sa publicationDans ce même
délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la
notification de la réponse de l’autorité territoriale,- deux mois
après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse
pendant ce délai »
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La réunion a été riche et de nombreuses ques-tions ont été
posées à cette occasion. On re-tiendra le souhait que la publicité
ne pâtisse pas des débordements des enseignes.
Il convient d’ajouter que l’Union de la Publicité Extérieure
(UPE), principal syndicat représen-tatif de la profession
d’afficheur, a fait part d’observations écrites suite à la réunion
du 6 juin 2016. Sa tonalité d’ensemble était que le projet de RLPi
lui paraissait très restrictif.
III/LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉESUne réunion également
organisée le 6 juin 2016 a permis aux représentants des chambres
consulaires (CCI), au conseil départemental, aux intercommunalités
limitrophes et aux ser-vices de l’Etat de prendre connaissance du
diagnostic et du projet de règlement. Des ob-servations et
remarques constructives ont été formulées. Pour la plupart, elles
ont été prises en compte comme par exemple la fixation d’une
surface des enseignes scellées au sol identique dans les zones 2 et
5.
IV/EXPLICATION DU DÉLAI DE DEUX ANS ENTRE L’ARRÊT DE LA
CONCERTATION ET L’ARRÊT DU PROJETAlors que la concertation a été
arrêtée le 3 no-vembre 2016, la procédure d’élaboration du RLPi
s’est interrompue pendant près de 2 ans et le projet n‘a pas encore
été arrêté. Le pro-jet soumis à l’arrêt comporte principalement des
ajustements de zonage demandés par les communes. Les modifications
apportées au texte du règlement sont quant à elles mineures et ne
remettent pas en cause l’économie géné-rale du projet. Pour ces
différentes raisons, la concertation a bien été menée conformément
à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme qui prévoit que les
habitants, les associations lo-cales et les autres personnes
concernées ont été associés pendant toute la durée de
l’élabo-ration du projet. Au surplus, elle a été menée conformément
aux modalités qui ont été dé-terminées dans la délibération de
prescription du 1er décembre 2014. Par conséquent, il ne semble pas
que ce bilan souffre d’une fragilité juridique, et il peut donc
être soumis à l’avis du conseil communautaire sans qu’il soit
néces-saire de rouvrir la concertation.
En conclusion, pendant la phase de concerta-tion, on peut
regretter une appropriation rela-tive du sujet de la publicité
extérieure par les habitants du territoire.