CONCOURS D’ADMINISTRATEUR-ADJOINT DU SÉNAT 2015 * …

CONCOURS D’ADMINISTRATEUR-ADJOINT DU SÉNAT 2015

* ÉPREUVE DE PRÉSÉLECTION * Vous disposez de 1 h 30 pour répondre aux 120 questions, numérotées de 1 à 120, qui constituent le présent questionnaire à choix multiple.

La note obtenue à cette épreuve n’est pas prise en compte pour la suite du concours. Cette épreuve, que les candidats peuvent traiter dans l’ordre qu’ils souhaitent, comporte deux parties :

1 – PREMIÈRE PARTIE : Questionnaire à choix multiple sur des questions d’ordre général, juridique, administratif, logique, mathématique, comptable et relatives à l’environnement professionnel du Sénat (coefficient 2)

Ce questionnaire comporte 100 questions numérotées de 1 à 100.

À chaque question, trois réponses sont proposées. Il n'existe qu’une seule bonne réponse.

Le barème de correction appliqué à la première partie est le suivant :

- bonne réponse ..................................................................... 1 point

- absence de réponse ou annulation d’une réponse ............... 0 point

- mauvaise réponse ou plusieurs réponses ............................. - 0,5 point

2 – SECONDE PARTIE : Questions à partir de documents fournis, ne relevant pas d'un programme spécifique, mais permettant d’apprécier les aptitudes et la capacité de raisonnement des candidats (coefficient 1)

Ce questionnaire est divisé en deux parties (dossier A et dossier B). Chaque dossier est composé de plusieurs documents permettant de répondre à toutes les questions.

Le dossier A comporte 10 questions, numérotées de 101 à 110.

À chaque question, quatre réponses sont proposées. Selon le cas, il existe une ou deux bonnes réponses.

Le dossier B comporte 10 questions, numérotées de 111 à 120.

À chaque question, quatre réponses sont proposées. Selon le cas, il existe une ou deux bonnes réponses.

Le barème de correction appliqué à la seconde partie est le suivant :

- bonne réponse, en totalité, à la question ......................................................... 1 point

- une bonne réponse sur deux (lorsque deux réponses sont bonnes) ................. 0,5 point

- absence de réponse, annulation d’une réponse, mauvaise réponse ou nombre de réponses supérieur au nombre de bonnes réponses ...................... 0 point

PREMIÈRE PARTIE

1. D’après Suétone, quelles paroles aurait prononcées Jules César en franchissant le Rubicon ?

A. « Alea jacta est »

B. « Veni vidi vici »

C. « Tu quoque mi fili » 2. Lequel de ces écrivains français n’a pas reçu le prix Nobel ?

A. Jean-Marie Gustave Le Clézio

B. René Armand François Prudhomme, dit Sully Prudhomme

C. Yves Bonnefoy 3. Quel nombre complète la suite logique suivante ?

342 – 351 – 117 – 126 – 42 – ?

A. 51

B. 55

C. 84 4. Noursoultan Nazarbaïev est le président :

A. de la Tchétchénie

B. du Kazakhstan

C. de la Géorgie 5. La procrastination signifie :

A. une dérive mélancolique

B. un atermoiement

C. une tendance pathologique à remettre au lendemain 6. Dix équipes participent à un tournoi de handball. Chaque équipe doit affronter chaque

autre équipe une fois et une seule. Combien de matchs vont se jouer durant le tournoi ?

A. 45

B. 55

C. 90

7. Une entreprise vend pour 1 000 € de produits au comptant (ne pas tenir compte de la TVA). Quelle affirmation est exacte ?

A. Elle crédite son compte de trésorerie et débite le compte ventes

B. Elle crédite un compte de stocks et débite le compte de trésorerie

C. Le relevé de comptes de l’entreprise est crédité de 1 000 € 8. La Monarchie de Juillet a duré :

A. plus de dix-sept ans

B. plus de trente ans

C. moins de dix ans 9. Laquelle de ces affirmations est fausse ?

A. La Cour nationale du droit d’asile est la première juridiction administrative française par le nombre des recours qui lui sont soumis

B. L’appel des décisions de la Cour nationale du droit d’asile est exercé devant le Conseil d'État

C. La Cour nationale du droit d’asile peut annuler et réformer les décisions du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

10. La personne gardée à vue a le droit de s’entretenir avec un avocat depuis :

A. 1993

B. 2000

C. 2011 11. Dans quel cas est-il illégal de recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) ?

A. Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

B. Remplacement d’un salarié malade

C. Remplacement d’un salarié gréviste 12. La loi sur la liberté de la presse est connue sous le nom de loi du :

A. 29 juillet 1881

B. 21 juillet 1884

C. 24 juillet 1889 13. Quel écrivain s’est vu décerner le prix Goncourt en 2014 ?

A. Lydie Salvayre pour Pas pleurer

B. Éric Reinhardt pour L'amour et les forêts

C. Fouad Laroui pour Les tribulations du dernier Sijilmassi

14. Quelle figure complète cette suite logique ?

A.

B.

C. 15. Laquelle de ces villes n’est pas une préfecture ?

A. Mende

B. Albi

C. Saumur 16. Le sommet de la Terre a eu lieu à Rio de Janeiro au Brésil :

A. en 2002

B. en 2012

C. en 1992 et en 2012 17. Laquelle de ces affirmations concernant le Conseil économique, social et environnemental

n’est pas exacte ?

A. Il doit être consulté sur tous les projets de loi comportant des dispositions en matière économique, sociale ou environnementale

B. Il doit être consulté sur les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental

C. Il siège au Palais d’Iéna à Paris

18. Amphigourique signifie :

A. à double sens, à double lecture

B. obscur, inintelligible

C. intermédiaire, frontalier 19. Une carafe contient un litre plus une demi-carafe. Combien de litre(s) contient la carafe ?

A. 2

B. 1,5

C. 1 20. Une entreprise achète des matières premières le 28 janvier. Son fournisseur lui fait crédit

jusqu’au 28 février. Quelle affirmation est exacte ?

A. Au 28 janvier la trésorerie n’est pas modifiée

B. Au 28 janvier le compte de résultat n’est pas modifié

C. Au 28 janvier le compte de créances est augmenté 21. Quelle Constitution prévoyait un Parlement monocaméral ?

A. La Charte de 1830

B. La Constitution de 1848

C. La Constitution de 1852 22. Au 1er janvier 2015, laquelle de ces affirmations est fausse ?

A. Le silence gardé par les administrations de l’État pendant un délai de deux mois vaut, en principe, décision implicite d’acceptation

B. Le silence gardé par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pendant un délai de deux mois vaut, en principe, décision implicite d’acceptation

C. Le silence gardé par les administrations de l’État dans leurs relations avec leurs agents pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

23. Quels nombres complètent la suite logique suivante ?

157 – 77 – 37 – 17 – ? – ?

A. -7 ; -27

B. 7 ; 2

C. 7 ; 0 24. Le délai de prescription de droit commun, en matière civile, est de :

A. 5 ans

B. 10 ans

C. 30 ans

25. Quelle est la durée minimale du repos quotidien pour un salarié, sauf dérogations ?

A. 8 heures

B. 11 heures

C. 13 heures 26. Qu'est-ce que la CDBF ?

A. La Chambre de déontologie budgétaire et financière

B. La Cour de discipline budgétaire et financière

C. La Comptabilité du budget et des finances 27. Quels sont les pays frontaliers de la Tunisie ?

A. Le Maroc et la Libye

B. L’Algérie et la Libye

C. L’Égypte et la Libye 28. La Symphonie du Nouveau monde est une œuvre de :

A. Mahler

B. Dvorak

C. Beethoven 29. Combien de cubes de 2 cm de côté faut-il agencer ensemble pour construire un grand cube

de 8 cm de côté ?

A. 48

B. 56

C. 64 30. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral, prévoit la création d’une région regroupant les régions actuelles :

A. Aquitaine et Limousin

B. Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

C. Pays de la Loire et Poitou-Charentes 31. Quelle est la principale religion en République populaire de Chine ?

A. Le Taoïsme

B. Le Bouddhisme

C. Le Catholicisme

32. Parmi les termes suivants, lequel est synonyme de « palinodie » ?

A. Rétractation

B. Exagération

C. Atténuation 33. Dans une circonscription où sont élus trois sénateurs, le mode de scrutin applicable est :

A. le scrutin de liste paritaire à la proportionnelle

B. le scrutin majoritaire à un tour

C. le scrutin majoritaire à deux tours 34. Quels nombres complètent la suite logique suivante ?

2 – 19 – 4 – 16 – 6 – 13 – ? – ? – 10 – 7

A. 8 – 10

B. 1 – 11

C. 12 – 5 35. Au 1er janvier 2015, combien l’Union européenne compte-t-elle d’États membres ?

A. 27

B. 28

C. 29 36. La comptabilisation des intérêts courus non échus sur emprunts engendre :

A. une augmentation des dettes financières et des charges financières

B. une augmentation des charges financières et une sortie de trésorerie

C. une diminution du compte de dettes financières et une augmentation des charges financières 37. La première élection au suffrage universel direct d’un président de la République sous la

Vème République est intervenue en :

A. 1958

B. 1962

C. 1965 38. La décision de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État du 26 octobre 2001, Ternon :

A. a modifié la définition d'un acte créateur de droits

B. a modifié les conditions dans lesquelles une circulaire peut faire l'objet d'un recours contentieux

C. a modifié le régime du retrait des actes administratifs

39. Lequel de ces pays n’est pas frontalier à la France ?

A. Brésil

B. Pays-Bas

C. Belize 40. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe :

A. n’a pas ouvert aux personnes mariées de même sexe la possibilité d’adopter

B. a limité le droit d’adoption pour les personnes mariées de même sexe aux enfants de l’autre conjoint

C. a appliqué aux personnes mariées de même sexe le droit commun de l’adoption 41. Quelle lettre complète la suite logique suivante ?

W – X – Z – C – G – ?

A. L

B. R

C. T 42. Quel pays a rejoint la zone euro au 1er janvier 2015 ?

A. La Roumanie

B. L’Estonie

C. La Lituanie 43. Borgen est une série télévisée qui se déroule :

A. en Allemagne

B. au Danemark

C. en Suède 44. À partir de quelle date la contraception a-t-elle été remboursée par la Sécurité sociale ?

A. 1967

B. 1969

C. 1974 45. Parmi les noms suivants, quelle orthographe est incorrecte ?

A. Clef

B. Cuiller

C. Essort

46. Le nombre de candidats à un concours a augmenté de 32 % par rapport à l’an passé. L’année dernière, il y avait 55 % de filles et cette année seulement 50 %. Par rapport à l’année dernière, le nombre de filles :

A. a baissé de 5 %

B. a augmenté de 12 %

C. a augmenté de 20 % 47. Les députés européens sont élus pour un mandat de :

A. 4 ans

B. 5 ans

C. 6 ans 48. Le tableau de financement a pour objectif :

A. d’analyser l’évolution de la situation financière et de la performance d’une entreprise entre deux périodes

B. d’analyser l’évolution de la situation financière d’une entreprise entre deux périodes

C. d’analyser l’évolution de la trésorerie d’une entreprise entre deux périodes 49. La Cour des comptes a été créée par Napoléon en 1807. En quelle année ont été créées les

Chambres régionales et territoriales des comptes ?

A. 1870

B. 1958

C. 1982 50. Le contentieux des élections municipales :

A. est jugé en premier ressort par les tribunaux administratifs et en appel par le Conseil d’État

B. est jugé en premier et dernier ressort par le Conseil d’État

C. est jugé en premier ressort par les tribunaux administratifs, en appel par les cours administratives d’appel et en cassation par le Conseil d’État

51. L’article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que :

A. Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne

B. Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur dépôt sur le Bureau du Parlement européen, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne

C. Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Secrétariat général du Gouvernement, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne

52. À Moulins coule :

A. la Loire

B. la Saône

C. l’Allier 53. En janvier 2014, la parité euro/dollar était de 1,5 et le prix du baril de pétrole de

120 dollars. En janvier 2015, la parité euro/dollar était de 1,65 et le prix du baril de pétrole de 132 dollars. Le prix du baril, exprimé en euros :

A. a augmenté

B. a diminué

C. est resté stable 54. Quel est le montant du taux horaire brut du SMIC au 1er janvier 2015 ?

A. 7,63 €

B. 8,97 €

C. 9,61 € 55. Le taux d’activité féminin en France en 2013 était de :

A. 67 %

B. 72 %

C. 78 % 56. Combien y a-t-il de sénateurs représentant les Français établis hors de France ?

A. 12

B. 15

C. 22 57. Parmi les noms suivants, quelle orthographe est correcte ?

A. Déliquessence

B. Embarrat

C. Catalyse 58. Quelle lettre complète la suite logique suivante ?

W – U – R – P – M – ?

A. L

B. J

C. K

59. Pour valoriser les stocks au bilan, le PCG autorise :

A. seulement la méthode du coût unitaire moyen pondéré

B. seulement la méthode du premier entré premier sorti

C. la méthode du coût unitaire moyen pondéré et la méthode du premier entré premier sorti 60. Quelle est la formulation correcte ?

A. La loi arrête

B. La loi stipule

C. La loi dispose 61. Pendant 20 heures, 50 lampes de 100 watts chacune restent allumées. Le coût d’un

kilowatt-heure étant de 0,13 €, combien cette consommation électrique va-t-elle coûter ?

A. 2,60 €

B. 13 €

C. 130 € 62. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, une disposition législative

ne peut pas être déclarée contraire à la Constitution au motif que :

A. elle est contraire au principe d’égalité

B. elle a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière

C. elle méconnaît la liberté d’association 63. Quelle part des suffrages exprimés doit au minimum obtenir une organisation syndicale,

lors du premier tour des élections professionnelles, pour être considérée représentative au sein d'une entreprise ?

A. 8 %

B. 10 %

C. 15 % 64. Charlie Hebdo a été créé :

A. en 1958

B. en 1970

C. en 1981 65. Quelle est la moyenne de 102 et 10-1 ?

A. 101

B. 50,05

C. 50,5

66. Quelle figure complète cette suite logique ?

A.

B.

C. 67. Au 1er janvier 2015, le montant du revenu de solidarité active (RSA) socle pour une

personne seule, sans aide au logement, est d’environ :

A. 185 €

B. 514 €

C. 889 € 68. Quelles lettres complètent la suite logique suivante ?

J – K – J – L – M – L – N – O – N – ? – ?

A. O – P

B. P – N

C. P – Q 69. Quelle est la forme correcte ?

A. Les sénateurs présents, dont il connaissait plus de la moitié

B. Les sénateurs présents, dont il en connaissait plus de la moitié

C. Les sénateurs présents, dont plus de la moitié lui était connus

70. Les seules charges non intégrées dans le calcul d’un coût spécifique sont :

A. les charges variables directes

B. les charges fixes directes

C. les charges fixes indirectes 71. Le nombre de parrainages nécessaires à une candidature à l’élection présidentielle est de :

A. 100

B. 500

C. 700 72. Quelle lettre complète la suite logique suivante ?

U – D – T – Q – C – S – S – H – ?

A. D

B. F

C. N 73. Qu’est-ce qu’une « enquête préliminaire » ?

A. Les investigations conduites par les forces de police ou de gendarmerie, sous la direction du juge d’instruction

B. Les investigations conduites par la police ou la gendarmerie, sur ordre ou après information du parquet

C. Les investigations conduites par la police ou la gendarmerie, sur des crimes ou des délits flagrants

74. À combien s'élève la dette publique de la France rapportée à la population en 2015 ?

A. Environ 20 600 €/habitant

B. Environ 25 300 €/habitant

C. Environ 30 200 €/habitant 75. La méthode du coût complet permet de déterminer :

A. une marge sur coût variable par produit et un résultat global

B. un résultat par produit et un résultat global

C. uniquement un résultat global 76. Quelle est la forme fautive ?

A. La majorité s’est laissé séduire

B. La majorité s’est laisser aller à séduire

C. La majorité s’est fait féliciter

77. Quel est le tiers de 399 ?

A. 398

B. 333

C. 199 78. L’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de

sénateur par la loi organique du 14 février 2014 prend effet :

A. à compter de la promulgation de la loi

B. à l’issue du mandat national en cours obtenu par le député ou le sénateur

C. à compter du premier renouvellement des assemblées suivant le 31 mars 2017 79. À partir de quelle taille une entreprise est-elle tenue d'organiser l’élection de délégués du

personnel ?

A. 11 salariés

B. 20 salariés

C. 50 salariés 80. Quel est le montant des dépenses de la Sécurité sociale prévues dans le budget 2015 ?

A. 282,8 milliards d'euros

B. 476,6 milliards d'euros

C. 668,1 milliards d'euros 81. Quelle est la forme correcte ?

A. Les ajouts en marge approuvés, il quitta le bureau

B. Ayant approuvés les ajouts en marge, il quitta le bureau

C. Il quitta le bureau dès qu’il eut approuvés les ajouts en marge 82. Sous quel nom est aussi connue la baudroie ?

A. La lotte

B. La perche

C. La carpe 83. Une unité d’œuvre est une mesure pertinente dans la méthode des centres d’analyse si le

nombre d’unités d’œuvre :

A. augmente avec l’augmentation des charges indirectes affectées au centre

B. diminue avec l’augmentation des charges indirectes affectées au centre

C. est indépendante de la variation des charges indirectes affectées au centre

84. L’acronyme « PNR » signifie :

A. Passenger name record

B. Programme national pour les régions

C. Produit national par région 85. Quelle est la carte manquante ?

A.

B.

C.

86. Je pars de la tour Eiffel, je fais 300 mètres vers le nord puis 400 mètres vers l’ouest. À

combien de mètres suis-je de mon point de départ ?

A. 700

B. 600

C. 500

?

87. Le recours à la procédure accélérée a pour effet automatique de :

A. limiter à une seule lecture l’examen d’un texte devant chacune des deux assemblées

B. lever les délais dans lesquels un texte doit être examiné après son dépôt ou sa transmission

C. lever les délais successifs dans lesquels un texte doit être examiné après son dépôt ou sa transmission et limiter à une lecture l’examen d’un texte devant chacune des deux assemblées

88. DVD signifie :

A. Digital versatile disc

B. Digital vector disc

C. Digital version disc 89. Quel était le taux de chômage en Allemagne en 2013 au sens du Bureau international du

travail (BIT) ?

A. 12,5 %

B. 6,9 %

C. 3,9 % 90. À partir de quel âge une entreprise peut-elle mettre un salarié à la retraite d'office ?

A. 62 ans

B. 65 ans

C. 70 ans 91. Quelle est la forme fautive ?

A. Je ferai un résumé des analyses que j’aurai lu

B. Je ferai un résumé des analyses que j’aurai lues

C. Je ferai un résumé des analyses, je les ai toutes lues 92. Quelle est la seule affirmation vraie ?

A. Tout nombre premier est impair

B. Tout nombre impair est premier

C. 111 n’est pas premier 93. Laquelle de ces délégations parlementaires n’est pas commune à l’Assemblée nationale et

au Sénat ?

A. La délégation aux entreprises

B. La délégation au renseignement

C. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

94. Le coefficient d’imputation rationnelle correspond :

A. au rapport entre l’activité réelle et l’activité normale

B. au rapport entre l’activité prévue et l’activité réelle

C. au rapport entre l’activité prévue et l’activité normale 95. Parmi les footballeurs suivants, quels sont les triple lauréats du « Ballon d’or » ?

A. Michel Platini – Johan Cruyff – Marco Van Basten – Cristiano Ronaldo

B. Michel Platini – Johan Cruyff – Lionel Messi – Cristiano Ronaldo

C. Michel Platini – Johan Cruyff – Franz Beckenbauer – Cristiano Ronaldo 96. Le coût cible permet à l’entreprise :

A. de fixer un prix de vente maximal

B. de fixer un coût de revient maximal

C. de fixer une marge minimale 97. Le verbe pallier est :

A. transitif direct

B. intransitif

C. pronominal 98. Qu’est-ce qu’un abus de confiance ?

A. Le fait pour une personne de détourner un objet qui lui a été confié

B. Le fait pour une personne de réaliser des manœuvres pour tromper le consentement d’un tiers

C. Le fait pour un dirigeant de société de faire des pouvoirs qu’il possède un usage contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles

99. Une source, qui a un débit de 80 litres d’eau par minute, alimente deux fontaines dont une

reçoit 4 fois plus d’eau que l’autre. Quel est le débit de celle qui reçoit le plus d’eau ?

A. 70 l / minute

B. 64 l / minute

C. 60 l / minute 100. Laquelle de ces affirmations concernant les ordonnances du président de la République

prévues par l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 n’est pas exacte ?

A. Leur adoption doit avoir été autorisée par une loi

B. Elles deviennent caduques si elles ne sont pas ratifiées par une loi

C. Elles sont adoptées en conseil des ministres

SECONDE PARTIE – DOSSIER A 101. La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre

l’administration et le public prévoit :

A. un droit d’accès aux documents administratifs ainsi qu’une obligation pour les administrations de mise en ligne de toutes les informations publiques

B. un droit d’accès aux documents administratifs et un droit de réutilisation des informations publiques

C. un droit d’accès aux documents administratifs et une obligation pour les administrations de publication des directives, des instructions, des circulaires et de certaines notes et réponses ministérielles

D. un droit d’accès aux documents administratifs et un droit de réutilisation des informations publiques limité à des fins de service public

102. En décembre 2014, la plateforme interministérielle data.gouv.fr met à disposition du

public environ :

A. 1 600 jeux de données

B. 13 000 jeux de données

C. 35 000 jeux de données

D. 350 000 jeux de données

103. Laquelle (lesquelles) de ces affirmations n’est (ne sont) pas exacte(s) ?

A. L’ open data trouve ses origines dans les théories libérales anglo-saxonnes, qui y voyaient un instrument de renforcement de la démocratie et un facteur d’externalités positives pour l’économie

B. La stratégie française d’open data a été initialement conçue dans un seul objectif d’amélioration des relations entre les usagers et les administrations

C. L’ open data poursuit généralement plusieurs objectifs : impulser la croissance de l’économie numérique, favoriser le développement de nouveaux services pour les citoyens et améliorer la transparence de l’action de l’État

D. L’ open data implique une politique volontariste et ne se limite pas à la publication de documents administratifs

104. La Commission d’accès aux documents administratifs a été instituée en tant que :

A. autorité administrative indépendante

B. établissement public administratif

C. haute autorité

D. service à compétence nationale

105. En droit français, le droit de réutilisation des informations publiques :

A. a été introduit dès 1978, puis étendu en 2005 par la transposition de la directive européenne du 17 novembre 2003

B. prévoit une réutilisation libre et gratuite de toutes les informations contenues dans des documents administratifs

C. ne s’applique pas aux données produites ou reçues dans le cadre d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial

D. ne s’applique en aucun cas aux données produites ou reçues par les établissements, organismes ou services culturels

106. Laquelle (lesquelles) de ces affirmations est (sont) exacte(s) ?

A. La France a récemment réaffirmé son engagement en faveur de l’ouverture des données publiques avec la création d’une fonction d’Administrateur général des données en septembre 2014

B. La France a progressé dans le classement de l’Open Data Index, pour atteindre le 4ème rang mondial en 2014

C. La France est le premier pays européen en matière de degré d’ouverture des données publiques selon le classement de l’Open Data Index 2014

D. La France s’est récemment engagée en faveur de l’ouverture des données publiques au niveau mondial, au sein du Partenariat pour le Gouvernement Ouvert

107. En matière d’ouverture des données géographiques, quel(s) constat(s) est (sont)

inexact(s) ?

A. Les données publiques de l’IGN sont de plus en plus concurrencées par des groupes privés et des projets collaboratifs, gratuits et libres

B. Les données produites par l’IGN conservent un monopole d’utilisation auprès des collectivités territoriales et des services de l’État

C. Les données concurrentes aux données publiques sont d’autant plus attractives qu’elles se développent et s’enrichissent très vite

D. L’IGN a entrepris, pour faire face à la concurrence, d’ouvrir ses données gratuitement pour les réutilisations dans le cadre d’une mission de service public

108. La mission Etalab :

A. assure la gestion du portail interministériel d’ouverture des données publiques, notamment en identifiant les jeux de données les plus pertinents pour être publiés

B. est directement responsable de la mise en place de la stratégie d’open data dans chaque ministère

C. s’appuie sur l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) pour le développement de la plateforme data.gouv.fr

D. encourage la recherche et l’innovation en matière de réutilisation des données publiques

109. Selon une étude de 2011, les retombées économiques annuelles, directes et indirectes,

d’une plus grande ouverture des données publiques dans l’Union européenne pourraient s’établir à :

A. 28 milliards d’euros

B. 40 milliards d’euros

C. 140 milliards d’euros

D. 300 milliards d’euros

110. En France, entre 2010 et 2012, les recettes issues des redevances de réutilisation des

données publiques :

A. ont connu une baisse de l’ordre de 35 %, tous secteurs confondus

B. ont connu une baisse de l’ordre de 18 %, tous secteurs confondus

C. ont connu une baisse généralisée à l’ensemble des services de l’État

D. ont, dans certains secteurs, plus que décuplé

SECONDE PARTIE – DOSSIER B 111. Quelle(s) affirmation(s) est (sont) exacte(s) ?

A. Entre 1999 et 2007, une certaine convergence a été constatée entre les États membres de l’Union européenne en matière économique et sociale

B. La mise en place d’une zone monétaire a permis de renforcer le phénomène de « convergence endogène » entre les États européens concernés

C. Le nombre de citoyens exposés au risque de pauvreté a augmenté de 19 % depuis 2008 dans les pays du sud de la zone euro

D. D’après la Commission européenne, la diminution progressive des taux de chômage constitue un indicateur fiable de réduction du risque de pauvreté et d’exclusion sociale des citoyens européens

112. Entre 2005 et 2014, le taux de chômage des 25 - 74 ans en Slovaquie :

A. a diminué de moins de 3 %

B. a augmenté de moins de 3 %

C. a diminué de plus de 18 %

D. a diminué de plus de 22 %

113. D’après une étude, l’instauration d’un salaire minimum en Allemagne, effective à

compter du 1er janvier 2015, concernerait davantage :

A. les salariés de l’Ouest que ceux de l’Est

B. les hommes que les femmes

C. les salariés de l’hôtellerie-restauration que ceux de l’industrie

D. les salariés à temps partiel que les salariés à plein temps

114. En 2010, quel pourcentage des citoyens de l’Union européenne en âge de travailler

résidaient dans un autre État membre que le leur ?

A. 1,3 %

B. 2,8 %

C. 4,6 %

D. 5 %

115. Quelle(s) affirmation(s) est (sont) inexacte(s) ?

A. Le niveau des salaires minimaux bruts peut varier dans un rapport de 1 à 10 entre des États de l’Union européenne

B. Le ratio entre le salaire minimum et le salaire médian est le plus faible en Bulgarie

C. D’après une étude de 2014, fixer le niveau de salaire minimum en Europe à 55 % du salaire médian national bénéficierait à plus de travailleurs au Portugal qu’en Irlande

D. En Grande-Bretagne, la plupart des études ont noté que la mise en place d’un salaire minimum en 1999 n’avait pas eu d’effet négatif sur l’emploi

116. Les indicateurs en matière sociale mis en place au niveau européen :

A. reprennent toutes les propositions formulées par la Commission européenne en octobre 2013, qui avaient été approuvées par l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement des pays membres

B. ont permis à la Commission européenne de constater une légère dégradation de la situation sociale dans des États membres ayant pourtant mieux résisté à la crise

C. pourraient, d’après une proposition de résolution sénatoriale, être utilement complétés, notamment sur l’emploi et la pauvreté

D. pourraient, d’après une proposition de résolution sénatoriale, plaider en faveur de l’abandon de certaines réformes structurelles mises en place dans le cadre de la résorption des déficits publics excessifs

117. Quelle(s) base(s) de revalorisation du salaire minimum n'est (ne sont) pas utilisée(s)

par les États membres de l’Union européenne ?

A. L’indice des prix à la consommation

B. Les prévisions d'inflation

C. L’indice de performance des coûts

D. L’évolution des salaires décidés lors des accords collectifs

118. La proposition de mise en place d’un système d’assurance chômage au niveau

européen :

A. s’inscrirait dans le cadre des actions de coopération et de soutien prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

B. devrait être approuvée par les partenaires sociaux nationaux

C. est fortement désapprouvée par tous les économistes allemands

D. serait corrélée, d’après une proposition de résolution sénatoriale, à la mise en place d’un budget de la zone euro

119. En 2010, le salaire minimum mensuel grec était inférieur au salaire médian mensuel français d’environ :

A. 29 %

B. 35 %

C. 54 %

D. 61 %

120. L’instrument européen Progress :

A. est un fonds ayant pour priorité l’insertion professionnelle durable des jeunes de l’Union européenne qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation

B. permet de soutenir le financement des microentreprises en fournissant des garanties et des capitaux aux intermédiaires du microfinancement dans l’Union européenne

C. est un programme de réinsertion des chômeurs de longue durée de la zone euro

D. est un programme de communication visant à lutter contre les discriminations raciales, sexuelles, culturelles et religieuses

SECONDE PARTIE

Dossier A : Ouverture des données publiques

LISTE DES DOCUMENTS FOURNIS

NOM DU DOCUMENT PAGE

Document n° 1

Rapport d’information du Sénat n° 469 du 16 avril 2014, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur l’open data et la protection de la vie privée, par MM. Gaëtan GORCE et François PILLET, Sénateurs (extraits)

3

Document n° 2 Rapport au Premier ministre de M. Mohammed Adnène TROJETTE, Magistrat à la Cour des comptes, portant sur l’ouverture des données publiques, juillet 2013 (extraits)

17

Document n° 3 Avis n° 12 du Conseil national du numérique, relatif à l’ouverture des données publiques (« open data »), 5 juin 2012 (extraits)

25

Document n° 4

Dossier de presse « Reconnaissance mondiale pour l’ open data français », Secrétariat d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, 9 décembre 2014

37

N° 469

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 avril 2014

RAPPORT D´INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage

universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur l’open data et la

protection de la vie privée,

Par MM. Gaëtan GORCE et François PILLET,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

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1 Review of recent studies on PSI re-use and related market developments, Graham Vickery, 2011. Etude

command�e par la Commission Europ�enne en pr�paration de la r�vision de la directive concernant la

r�utilisation des informations du secteur public. http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/index_en.htm

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le public et diverses dispositions dÕordre administratif, social et fiscal

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3 Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2009 concernant la r�utilisation des informations du secteur public.

4 Ordonnance nû2005-650 du 6 juin 2005 relative � la libert� dÕacc�s aux documents administratifs et � la

r�utilisation des informations publiques. 5 D�cret nû2011-194 du 21 f�vrier 2011 portant cr�ation d'une mission Ç Etalab È charg�e de la cr�ation d'un

portail unique interminist�riel des donn�es publiques 6 circulaire du 26 mai 2011 relative � la cr�ation du portail unique des informations publiques de lÕEtat

Ç data.gouv.fr È par la mission Ç Etalab È et lÕapplication des dispositions r�gissant le droit de r�utilisation des

informations publiques 7 Bien que la circulaire ne sÕadresse quÕaux administrations de lÕEtat, les collectivit�s territoriales et les

personnes de droit public ou de droit priv� charg�es dÕune mission de service public sont aussi invit�es, si elles

le souhaitent, � utiliser le portail data.gouv.fr pour mettre leurs donn�es � disposition. 8 Le site http://publicdata.eu/ recense 205 initiatives dans lÕUnion Europ�enne.

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9 La masse totale de donn�es produites dans le monde augmente dÕenviron 50% par an ; et autant de donn�es

seront produites en 2012 que lÕont �t� durant toute lÕhistoire de lÕhumanit� jusquÕen 2009. Plus quÕun

changement de volume, cÕest un changement de nature. 10

Article L-124-1 du Code de lÕenvironnement

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11

La mise � disposition des donn�es en temps r�el requiert une infrastructure particuli�re. Elle doit donc faire

lÕobjet dÕune politique et dÕun effort sp�cifiques de la part de leur d�tenteur (cf. proposition nû7 sur les projets

ouverts). 12

Cf. rapport Ç Pour une nouvelle vision de lÕinnovation È, de Paul Morand et Delphine Manceau, rendu au

Ministre de lÕEconomie, de lÕIndustrie et de lÕEmploi en avril 2009 :

www.industrie.gouv.fr/enjeux/innovation/rapport-morand-2009.pdf 13

Certains EPIC se sont dÕailleurs d�j� lanc�s, comme la SNCF : http://data.sncf.com/ 14

LÕarticle L1231-8 du Codes des transports dispose que les autorit�s organisatrices du transport public de

personnes Ç instaurent un service dÕinformation, consacr� � lÕensemble des modes de transports et � leur

combinaison, � lÕintention des usagers, en concertation avec lÕEtat, les collectivit�s territoriales ou leurs

groupements et les entreprises publiques ou priv�es de transports È.

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15

http://www.bnu.fr/collections/la-bibliotheque-numerique/les-images-de-la-bnu-et-la-licence-ouverte 16

D�cret nû2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du Ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement. Le rapport Ç Partager notre patrimoine culturel È (dit Ç rapport Ory-Lavoll�e È),

remis au Ministre de la culture et de la communication en mai 2010, fait ainsi la recommandation suivante : Ç le

minist�re de la culture doit non seulement accueillir les demandes de r�utilisation mais aussi les solliciter par

une politique active È. Mais ce rapport soutient par ailleurs un maintien de Ç lÕexception culturelle. È en mati�re

de r�utilisation. 17

La Harvard Library a ainsi d�cid�, le 25 avril 2012, de mettre � disposition 12 millions de notices

bibliographiques en Creative Commons Zero (quasi domaine public). La British Library en avait fait de m�me

fin 2010 (3 millions de notices).

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18

Cette d�rogation Ç organique È porte donc �galement sur des donn�es nÕayant aucun lien avec la cr�ation

litt�raire et artistique, comme les informations administratives, les budgets, les �tudes etc. 19

Jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rendu le 13 juillet 2011 sur le cas notrefamille.com

c/D�partement du Cantal (dossier nû1001584-1) : Ç la d�rogation qui leur [aux services culturels] est ouverte

par lÕarticle 11 de la m�me loi ne r�tablit pas � leur profit, un pouvoir discr�tionnaire dÕaccorder ou refuser une

autorisation de r�utilisation È. 20

http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/docs/pdfs/directive_proposal/2012/fr.pdf 21

http://www.culture.gouv.fr/culture/mrt/numerisation/fr/dll/juridi.html#06

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22

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modifiant lÕarticle L-131-3-1 du code de la propri�t� intellectuelle. 23

Cf. Avis nû20092706 de la CADA 24

Etude r�alis�e par Deloitte � la demande de la Commission Europ�enne, reposant sur une �tude de cas issus de

toute lÕEurope : http://epsiplatform.eu/sites/default/files/models.pdf 25

http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/docs/pdfs/directive_proposal/2012/fr.pdf

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26

D�cret nû2005-1755 du 30 septembre 2005 relatif � la libert� dÕacc�s aux documents administratifs et � la

r�utilisation des informations publiques, pris pour lÕapplication de la loi nû78-753 du 17 juillet 1978 ; modifi�

par le d�cret nû2011-577 du 26 mai 2011.

9 décembre 2014

Contact presse Barbara Pennamen

01.42.75.64.40 06.08.16.61.42

[email protected]

RECONNAISSANCE MONDIALE POUR

L�OPEN DATA FRANÇAIS

DOSSIER DE PRESSE

2

Alors que la France monte sur le podium de l�« Open Data Index », Thierry Mandon appelle à la coopération entre associations et puissance publique pour décupler les effets de l�open data. « Le numérique est un puissant levier de transformation de l�Etat. Mais il ne peut transformer en profondeur la société que si elle s�en saisit », a rappelé Thierry Mandon, ce mardi. Evoquant le bond de la France, qui passe de la 16e à la 3e place (sur 184) au classement Open Data Index paru ce jour, le secrétaire d�Etat à la Réforme de l�Etat et à la Simplification a invité les

associations, et, plus largement, la société civile, à se saisir de cette importante ressource mise à disposition par la puissance publique : les données.

1. La France saluée pour sa politique « open data » En juillet dernier, déjà, l�ONU avait classé la France 4e pays au monde en matière d�administration numérique (et premier européen), saluant notamment les progrès réalisés en matière d�ouverture des données et de politique d�open source1. La France passe de la 16e à la 3e place mondiale pour l�open data (ouverture et réutilisation des données publiques), selon l�Open Knowledge Foundation (OKFN), association internationale indépendante. Thierry Mandon, qui coordonne la politique d�open data du gouvernement, s�est réjoui de ce progrès. « L�Etat s�engage dans un processus plus collaboratif avec la société civile et donne des signes de cette ouverture », a déclaré le secrétaire d�Etat. « Je ne connais pas une association ou une cause publique que l�open data ne peut aider. Et qui mieux que les acteurs de la société civile pourrait savoir quelles données leur seront utiles pour servir les combats qu�ils mènent ? », a déclaré Thierry Mandon qui a présidé le 14 novembre dernier à l�accord entre l�Institut national de l�information géographie et forestière (IGN), le Groupe La Poste, l�association OpenStreetMap France et l�Administrateur général des données pour créer ensemble la base nationale des adresses géolocalisées. « Les producteurs de données publiques, comme l�Etat, et les utilisateurs de données publiques, comme les associations, ont tout intérêt à renforcer leur coopération. »

« L�Etat s�engage dans un processus plus collaboratif avec la société civile et donne des signes de cette ouverture. »

Thierry Mandon Signe que cet engagement porte ses fruits, l�Open Data Index 2014 note la forte progression de la France depuis un an. Réalisé par l�Open Knowledge Foundation (OKFN), une association internationale créée en 2004 afin de promouvoir l'open data, l�Open Data Index analyse chaque année le degré d�ouverture des données publiques dans 184 pays, du Royaume-Uni (1er) au Vietnam (184e), du Japon (18e) à la Suisse (23e), en analysant plus de 1600 jeux de données. Depuis 2012, la France n�a cessé de progresser dans ce classement. Cette progression s'explique notamment par la mise à disposition des bases LEGI (textes législatifs) par la Direction de l�Information Légale et Administrative (DILA), le passage en licence ouverte de certaines données de l'IGN ou encore la fourniture de l'ensemble des résultats électoraux en un point unique, par le ministère de l'Intérieur. Un des grands progrès de l�année a été la mise à disposition, en novembre, par La Poste de la base nationale officielle des codes postaux. Cette base libre et gratuite est une infrastructure clé pour

1 http://unpan3.un.org/egovkb/en-us/Reports/UN-E-Government-Survey-2014

3

l�économie, la société et les services publics, car de très nombreux services utilisent les codes postaux à des fins de géolocalisation. Limité à un échantillon de dix jeux de données essentielles, ce classement doit être pris comme un indicateur d�un mouvement plus vaste, puisque ce sont au total 13 827 jeux de données, issus de toutes les administrations et de la société civile, qui sont librement accessibles et réutilisables sur data.gouv.fr. Le monde associatif s�approprie les données pour : DES CITOYENS MIEUX INFORMÉS : l�association Regards Citoyens édite les sites nos-députés.fr, nos-senateurs.fr (qui permettent de connaître et d�analyser l�activité parlementaire) ou encore finances-locales.fr (qui donne accès à des cartes animées pour tout savoir de la situation financière d�un territoire donné), pour une meilleure transparence démocratique et financière, au niveau national et local. DES SECOURS PLUS EFFICACES : l�association OpenStreetMap coopère avec La Croix-Rouge et de nombreuses autres associations pour permettre aux équipes de secours d�être rapidement sur leur lieu d�intervention, grâce à des cartes riches en informations et très régulièrement mises à jour. DES JEUNES MIEUX ORIENTÉS : l�association Pote Emploi a utilisé les jeux de données en open data de l�Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP). La réutilisation permet de mettre en relation ces jeunes avec des « potes » ayant étudié dans des lycées, universités et écoles qu�ils ciblent et pouvant leur donner des conseils précis sur leur parcours. DES CRÉATIONS PLUS LIBRES ET NOMBREUSES : l�association Open Knowledge Foundation développe un « calculateur du domaine public » pour déterminer automatiquement si une �uvre est entrée dans le domaine public ou si elle est toujours protégée par un droit de propriété.. Grâce aux données mises à disposition par la Bibliothèque Nationale de France (BNF)2, elle participe ainsi à un vaste mouvement de création qui implique également les administrations, la recherche, les médias et des centaines d�entreprises innovantes. DES PRATIQUES ALIMENTAIRES PLUS SAINES : l�association Open Food Facts collecte et rend accessibles des informations exhaustives sur les produits alimentaires (ingrédients, données nutritionnelles etc.), par l�agrégation de bases de données en open data et de contributions citoyennes.

2 https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/calculateur-du-domaine-public/

4

2. Une ambitieuse politique d�ouverture des données publiques Les données produites et détenues par l�État constituent une ressource essentielle pour :

Ø dynamiser la vie démocratique (transparence et concertation) ; Ø stimuler l�innovation économique et sociale ; Ø améliorer l�efficacité de l�État (décloisonnement, meilleur pilotage des politiques publiques,

etc.). En France, la politique d�ouverture et de réutilisation des données publiques est pilotée, sous l�autorité du Premier ministre, par la mission Etalab, dirigée par Henri Verdier (Etalab fait partie du Secrétariat général pour la modernisation de l�action publique, ou SGMAP). Etalab poursuit la mise à disposition gratuite des données publiques, conformément au principe général de réutilisation libre, facile et gratuite fixé par les circulaires du Premier ministre du 26 mai 2011 et du 13 septembre 2013 relatives à l�ouverture des données publiques, en mettant l�accent sur les données à fort impact sociétal (santé, éducation, etc.) et/ou à fort potentiel d�innovation économique et sociale. La mission collabore étroitement avec les services chargés de la modernisation de l�action publique, notamment ceux responsables de l�innovation au service des usagers et de la transformation numérique de l�Etat. Depuis sa création, elle a mis en ligne le portail national data.gouv.fr qui permet l�accès à plus de 13 000 informations publiques gratuites et réutilisables. Les données sont mises en ligne sur le site data.gouv.fr, profondément refondu en décembre 2013. La plateforme continue d�évoluer et propose de nouvelles fonctionnalités aux visiteurs, aux producteurs de données et aux réutilisateurs. Nourrie des retours d�expérience de la communauté, la version la plus récente de data.gouv.fr renforce sa dimension sociale, met en avant l�utilité de la donnée et propose des outils plus performants à la communauté.

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3. Le fort potentiel des données ouvertes pour le secteur associatif

C�est à La Fonda, réseau d�associations, que Thierry Mandon a choisi de saluer ces progrès de la France, car l�ouverture des données publiques ne prend sens que si les citoyens, les associations et l�ensemble des forces vives s�en emparent pour créer, régler des problèmes et inventer de nouvelles formes de coopérations. « Ouvroir de pensée sociale et solidaire », la Fonda est une association reconnue d�utilité publique ; un laboratoire d�idées au service des associations, de l�Économie Sociale et Solidaire (ESS) et, plus largement, de la société civile.

La Fonda développe une palette d�activités et d�outils destinés à renforcer l�autonomie et la capacité d�agir des associations et de l�Économie sociale et solidaire. C�est un lieu unique de rencontre de la diversité du monde associatif, dégagé des enjeux de pouvoir, pour éclairer des débats sur les questions essentielles qui parcourent le monde associatif.

· La politique d�ouverture des données publiques (« open data ») donne de nouveaux pouvoirs d�agir aux citoyens, aux associations et aux entrepreneurs sociaux.

La démarche quotidienne de ces acteurs, qui est de trouver des solutions de terrain à des problèmes communs, comme la participation électorale ou le dérèglement climatique, rejoint la logique de réutilisation des données publiques. Ouverte, la donnée publique prend de la valeur si elle est réutilisée dans des services et applications qui résolvent des problèmes et créent des usages, comme le montre l�application Tranquilien, développée par la startup Snips, qui permet à chacun de localiser le prochain train dans lequel il est possible de s�assoir. Rapprocher les acteurs associatifs, au contact quotidien des problèmes sociaux, et les données ouvertes, c�est révéler tout leur potentiel commun. Le portail data.gouv.fr, qui référence les données ouvertes ainsi que les réutilisations faites de ces données, compte de nombreux exemples d�associations réutilisant des données publiques ou contribuant elles-mêmes à la production de données d�intérêt général.

· Des programmes spécifiques, menés par la mission Etalab, accompagnent et encouragent le secteur associatif à réutiliser les données publiques.

Le concours Dataconnexions récompense, depuis sa création en 2012, les projets open data d�utilité publique ou portés par les associations. Cubic Web, Handistrict, Open Food Facts et Open Meteo Foundation en sont des exemples. La 5ème édition du concours, en préparation, ne fait pas exception : elle encourage explicitement « les associations et les entrepreneurs sociaux » à postuler dans la catégorie « data-utile ». Au quotidien, la mission Etalab stimule l�usage des données publiques par le secteur associatif. La mission a ainsi co-organisé un « hackathon » avec l�association Open Knowledge Foundation France et le ministère de l�Intérieur sur le sujet des données d�accidentologie routière. A cette occasion, Brice Person, d�Ideeslibres.org, a développé une cartographie des accidents de la route depuis 2006 qui a été utilisée par des conseils de quartiers parisiens pour statuer sur la nécessité de travaux de voirie�une initiative saluée par Thierry Mandon.

· S�il commence à ré-utiliser de l�open data, le secteur associatif en révélera tout le potentiel en devenant à son tour producteur.

En produisant et en partageant des données ouvertes, le secteur associatif trouve de nouveaux publics et rend son discours plus objectif grâce la donnée. Pour encourager cette dynamique, la plateforme data.gouv.fr ne se contente pas de diffuser des données produites par les administrations: elle est le premier portail d�open data gouvernemental au monde à s�ouvrir à toutes les contributions. Ainsi elle accueille aussi des données d'intérêt général produites par des entreprises ou par des collectifs et associations. Par exemple, OpenStreetMap a reversé sur le portail 21 jeux de données géographiques, la Croix-Rouge a partagé la liste de ses unités et établissements et UFC-QueChoisir a diffusé les résultats d�une enquête sur les délais d�attente chez les spécialistes médicaux. Les concours Dataconnexions, organisés par la mission Etalab et dont la 5e édition aura lieu le 5 février prochain, récompensent les meilleures réutilisations de données publiques. Ils font ainsi découvrir

6

chaque semestre les initiatives innovantes d�entrepreneurs et d�associations� qui inventent sans cesse de nouveaux usages de ces données, proposent de nouveaux services aux citoyens ou servent l�intérêt général.

4. Une nouvelle politique de la donnée

· L�administrateur général des données

Un État intelligent doit s�appuyer sur ses données pour être plus efficace. C�est la mission de l�Administrateur général des données, créé en septembre dernier par le Premier ministre. Il est chargé de stimuler la circulation de données de qualité au sein de l�administration, et d�encourager les administrations à exploiter pleinement ces données en diffusant les nouvelles pratiques de « sciences de la donnée » et de big data au sein des services publics, et d�aider ainsi à une meilleure prise de décision publique. L�Administrateur général des données nommé cet automne est Henri Verdier, qui pilote par ailleurs la mission Etalab.

· De l�open data à la démocratie ouverte L�ouverture des données est le socle d�un mouvement d�ouverture des décisions elles-mêmes et de participation éclairée du citoyen à la décision publique. Elue au comité directeur du Partenariat pour le Gouvernement Ouvert (Open Government Partnership) en août, la France prend désormais une part active dans cette communauté internationale de gouvernements et d�ONG. Le but ? Expérimenter ensemble les nouveaux chemins de la démocratie, à l�heure de la révolution numérique. Dans cet esprit, la mission Etalab conduit des rencontres et concertations, notamment en s�appuyant sur la grande concertation numérique confiée au CNNum par le Premier ministre, afin de définir, avec la société civile, et en particulier le secteur associatif, un plan d�action national pour la démocratie ouverte, qui sera présenté au Partenariat pour le Gouvernement Ouvert. Ce plan d�action, orienté vers des décisions concrètes, devra contribuer à stimuler la transparence, l�engagement des citoyens, la participation de tous à la vie publique, la contribution éclairée des citoyens à la décision publique.

· L�Etat-plateforme « L�État plateforme » est une orientation structurante de la stratégie numérique de l�Etat. Elle entend décloisonner les données détenues par l�administration, avec l�accord de l�usager, afin de lui proposer des services publics numériques quasi prêts à l�emploi. Selon son premier principe, les administrations doivent accepter que leurs données relèvent du bien commun, dans le respect des règles de sécurité adaptées. Cette conception de la donnée, cohérente avec la nouvelle organisation du système d�information de l�Etat (le décret du 1er août 2014 affirme l�existence d�un système d�information unique de l�État�un socle, matériel et logiciel, commun à l�ensemble des ministères et placé sous la gouvernance du Premier ministre), promet une circulation forte des données au sein de l�Etat pour pouvoir proposer des services toujours plus performants aux usagers.

SECONDE PARTIE

Dossier B : L’emploi dans l’Union européenne

LISTE DES DOCUMENTS FOURNIS

NOM DU DOCUMENT PAGE

Document n° 1

Rapport du Sénat n° 327 du 29 janvier 2014, fait au nom de la commission des Finances, sur la proposition de résolution européenne portant sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, par M. François MARC, Sénateur, et texte de la commission (extraits)

3

Document n° 2 Communication de la Commission européenne, « Vers une reprise génératrice d’emplois », 18 avril 2012 (extraits)

17

Document n° 3 Lettre Trésor-Eco n° 133, « Pistes pour l’instauration d’une norme de salaire minimum européenne », juillet 2014

29

Document n° 4 Tableaux Eurostat, taux de chômage par groupe d’âge, février 2015

37

N° 327

SÉNATSESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de résolution européenne

de M. Dominique BAILLY, présentée au nom de la commission des affaires

européennes, en application de l�article 73 quater du Règlement, sur

l�approfondissement de l�Union économique et monétaire,

Par M. François MARC,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ;

Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart,vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat : 259 (2013-2014)

- 27 -

III. RENFORCER LA DIMENSION SOCIALE DE L�UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Les politiques sociales et de l�emploi relevant pour l�essentiel de la compétence nationale des Etats membres, la dimension sociale de la construction européenne demeure marginale.

Toutefois, comme le souligne notre collègue Dominique Bailly dans son rapport d�information1 sur l�approfondissement de l�Union économique et monétaire (UEM) accompagnant la présente proposition de résolution, des arguments à la fois économiques et politiques plaident aujourd�hui en faveur d�une meilleure prise en compte des questions sociales dans la gouvernance de l�Union et, a fortiori, de la zone euro.

Au vu de la dégradation de la situation sociale et de l�emploi observée en Europe depuis le début de la crise, le développement de la dimension sociale de l�UEM, définie par la Commission européenne comme « la capacité des mécanismes de gouvernance économique et des moyens d�intervention à repérer, prendre en compte et surmonter les difficultés et les évolutions problématiques liées aux politiques mises en place dans l �UEM sur le plan social et en matière d�emploi »2, constitue en effet une étape indispensable dans l�approfondissement de l�UEM.

A. UNE SITUATION SOCIALE ET DE L�EMPLOI DÉGRADÉE ET CONTRASTÉE

1. La forte progression du chômage et de la pauvreté

Selon les données recueillies par la Commission européenne, en juillet 2013, 26,6 millions de personnes étaient sans emploi dans l�Union européenne (UE-28), dont 19,2 millions dans la zone euro. Près d�un quart des jeunes actifs européens étaient au chômage, tandis que le nombre de chômeurs de longue durée a presque doublé depuis 2008.

Le nombre de citoyens européens soumis à un risque de pauvreté ou d�exclusion sociale a quant à lui augmenté de 7,4 millions entre 2008 et 2012, pour atteindre le quart de la population (125 millions de personnes). L�augmentation de la pauvreté est particulièrement importante dans la population en âge de travailler. En outre, la Commission européenne souligne que la diminution progressive des taux de chômage pourrait ne pas suffire pour inverser cette tendance en raison de l�augmentation du travail précaire ou à temps partiel.

1 Cf. Rapport d�information n° 228 (2013-2014) fait par Dominique Bailly au nom de la commission des affaires européennes du Sénat. 2 Communication de la Commission européenne du 2 octobre 2013 intitulée « Renforcer la dimension sociale de l�Union économique et monétaire » (COM(2013) 690 final).

- 28 - L�APPROFONDISSEMENT DE L�UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

2. Le creusement des écarts entre Etats membres

Dans son rapport annuel sur l�évolution de l�emploi et de la situation sociale en Europe1, la Commission européenne fait état de l�accroissement des divergences socio-économiques au sein de l�UE, et plus particulièrement de la zone euro, depuis 2008. Elle observe notamment que :

- le taux de chômage dans les pays du sud et de la périphérie de la zone euro2 s�élève à 17 % en moyenne contre 7 % dans les pays du nord et du centre de la zone euro3 ;

- le risque de pauvreté a augmenté plus fortement dans les pays du sud et de la périphérie, où il concerne près de 19 % de la population entre 18 et 64 ans et 13,5 % dans les pays du nord et du centre de la zone euro.

Les divergences socio-économiques croissantes entre Etats membres sont d�autant plus préoccupantes qu�elles tendent à remettre en cause la viabilité de l�UEM. Selon la théorie des zones monétaires optimales, le bon fonctionnement d�une zone partageant la même monnaie exige en effet un certain degré de convergence réelle des économies, de façon à réduire le risque de choc asymétrique et à empêcher les effets de débordement (spill over effects) d�un Etat membre à l�autre. Dans le cas de l�Union européenne, le creusement des écarts observé depuis 2008 en matière économique et sociale � après une période de convergence entre 1999 et 2007 � discrédite la thèse de la « convergence endogène », selon laquelle les économies des pays participant à une zone monétaire tendent automatiquement à se rapprocher. L�ensemble de ces éléments milite donc en faveur du développement de la dimension sociale de l�UEM.

B. LES INITIATIVES VISANT À RENFORCER LA DIMENSION SOCIALE DE L�UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE ET LEURS LIMITES

1. Les propositions de la Commission européenne

Conformément aux souhaits du Conseil européen4, la Commission européenne a présenté, le 2 octobre 2013, une communication visant à renforcer la dimension sociale de l�UEM5.

1 Commission européenne, « Employment and social developements in Europe 2013 », janvier 2014. 2 Sont classés dans la catégorie des pays du sud et de la périphérie de la zone euro : l�Estonie, la Grèce, l�Espagne, l�Irlande, l�Italie, Chypre, Malte, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie. 3 Sont classés dans la catégorie des pays du nord et du centre de la zone euro : l�Autriche, la Belgique, l�Allemagne, la Finlande, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. 4 Cf. conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 et des 27 et 28 juin 2013. 5 Cf. Communication de la Commission européenne du 2 octobre 2013 intitulée « Renforcer la dimension sociale de l�Union économique et monétaire » (COM(2013) 690 final).

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Ses propositions s�articulent autour de trois axes :

- améliorer le suivi des évolutions sociales et de l�emploi ainsi que la coordination des politiques nationales dans ces domaines ;

- approfondir la solidarité et les mesures en faveur de l�emploi et de la mobilité des travailleurs ;

- renforcer le dialogue social au niveau européen.

Si l�objectif d�une meilleure association des partenaires sociaux dans le cadre du semestre européen a fait l�objet d�un consensus au sein du Conseil européen, les propositions de la Commission relatives aux indicateurs sociaux n�ont pas toutes été validées par les chefs d�Etat et de gouvernement. Dans sa communication, la Commission proposait en effet deux séries distinctes d�indicateurs sociaux :

- d�une part, un tableau de bord de cinq indicateurs clefs en matière sociale et d�emploi (taux de chômage, jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d�études ni de formation, évolution du revenu disponible brut réel des ménages, risque de pauvreté, inégalités), venant compléter le rapport conjoint sur l�emploi, préparé par la Commission européenne et publié en annexe de l�examen annuel de la croissance, en vue de son examen par la formation « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) » du Conseil de l�Union européenne ;

- d�autre part, une série de quatre indicateurs auxiliaires sur les questions sociales et d�emploi (taux d�emploi, taux de chômage de longue durée, taux de chômage des jeunes, taux de risque de pauvreté et d�exclusion sociale) complétant le tableau de bord du rapport sur le mécanisme d�alerte, présenté en novembre par la Commission européenne au Conseil pour les affaires économiques et financière de l�Union européenne (ECOFIN), dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Comme l�illustre le tableau ci-après, certains de ces indicateurs sont identiques ou très proches des indicateurs sociaux retenus dans le cadre des objectifs de la stratégie « Europe 2020 », dont le suivi est assuré à titre principal par la Commission européenne et le Conseil de l�UE et qui fait l�objet, une fois par an, d�une évaluation générale par le Conseil européen.


Comparaison des indicateurs sociaux existants et proposés par la Commission européenne

Stratégie « Europe 2020 »

Tableau de bord des indicateurs clefs

en matière sociale et d�emploi (rapport

conjoint sur l�emploi)

Indicateurs auxiliaires en

matière sociale et d�emploi (rapport sur le mécanisme

d�alerte)

Taux d�emploi de la population en âge de travailler (15-64 ans

X X

Taux de chômage X

Taux de chômage de longue durée

X

Taux de chômage des jeunes

X

Jeunes « NEET* » X

Jeunes ayant quitté prématurément l�éducation et la formation

X

Taux de risque de pauvreté chez les 18-64 ans

X

Modification du revenu disponible brut réel des ménages

X

Taux de risque de pauvreté et d�exclusion sociale (population totale)

X

Inégalités (ratio S80/S20) X

* NEET : jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d�études ni de formation.

Source : commission des finances du Sénat (d�après la communication de la Commission européenne du 2 octobre 2013 intitulée « Renforcer la dimension sociale de l�Union économique et monétaire » (COM(2013) 690 final))

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2. Les avancées modestes du Conseil européen de décembre 2013

Dans ses conclusions des 19 et 20 décembre 2013, le Conseil européen a validé uniquement le recours à un tableau de bord d�indicateurs clefs dans le cadre du rapport conjoint sur l�emploi, tout en précisant que « le recours à cet éventail plus large d�indicateurs aura pour seule finalité de permettre de mieux appréhender les évolutions dans le domaine social ».

La Commission européenne a d�ores et déjà intégré le tableau de bord des indicateurs clefs dans le rapport conjoint sur l�emploi de novembre 20131. L�analyse de ces indicateurs lui permet de confirmer les fortes divergences en termes de taux de chômage et de proportion de jeunes ne travaillant pas, ne faisant pas d�études et ne suivant pas de formation (NEET) ainsi que la légère dégradation de la situation sociale dans des Etats membres plus résilients, touchés, par ricochet, du fait de la réduction de la demande globale. Ce tableau de bord sera uniquement examiné par les ministres des affaires sociales, lesquels ne semblent pas autorisés par les dernières conclusions du Conseil européen à en tirer des conséquences politiques.

L�atténuation de la portée de ce nouveau tableau de bord et l�absence de référence aux indicateurs auxiliaires dans les conclusions du Conseil européen de décembre conduisent à tirer un bilan très mitigé des initiatives engagées pour approfondir la dimension sociale de l�UEM.

C. CONCRÉTISER LA DIMENSION SOCIALE DE L�UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

1. Une meilleure prise en compte des questions sociales et d�emploi dans les procédures et les instances décisionnaires

S�agissant des indicateurs sociaux, la proposition de résolution demande de compléter le tableau de bord intégré au rapport conjoint sur l�emploi et de préciser la portée des indicateurs, en particulier pour les indicateurs relatifs à l�emploi et à la pauvreté. En outre, elle se prononce en faveur de la prise en compte des indicateurs sociaux dans les procédures d�évaluation des déficits publics et des déséquilibres macroéconomiques. Cette proposition apparaît pertinente pour tenir compte des conséquences sociales potentiellement négatives des ajustements et mesures correctives préconisés aux Etats membres, et, dans une certaine mesure, les prévenir.

Dans un souci d�efficacité et de lisibilité, votre rapporteur attire toutefois l�attention sur la nécessité de ne pas multiplier le nombre

1 Cf. Commission européenne, projet de rapport conjoint sur l�emploi du 13 novembre 2013 accompagnant la communication de la Commission concernant l�examen annuel de la croissance 2014 (COM (2013) 801 final).


d�indicateurs sociaux, examinés dans des filières distinctes du Conseil de l�UE. L�enjeu réside dans la prise en compte réelle de la dimension sociale au plus haut niveau, c�est-à-dire celui du Conseil européen.

Dans le champ institutionnel, la proposition de résolution réitère l�une des propositions de la contribution franco-allemande du 30 mai 2013 consistant à permettre la participation des ministres en charge de l�emploi et des affaires sociales aux réunions de l�Eurogroupe. Cette évolution favoriserait une meilleure intégration des questions sociales et d�emploi au sein de la zone euro.

Enfin, la proposition de résolution formule, à juste titre, le souhait que l�instrument de convergence et de compétitivité et la procédure de coordination préalable des grandes réformes économiques concernent également les politiques sociales et de l�emploi. En effet, il apparaît particulièrement important que les incitations financières accompagnant les « arrangements de nature contractuelle » puissent être mises au service des objectifs sociaux définis, notamment, dans la stratégie « Europe 2020 ».

2. La création d�un système d�assurance chômage commun à la zone euro

A terme, la proposition de résolution suggère que la capacité budgétaire propre à la zone euro prenne la forme d�une assurance chômage au niveau européen. Un tel instrument � en faveur duquel le ministre de l�économie et des finances, Pierre Moscovici, s�est prononcé à plusieurs reprises � présenterait l�avantage de contribuer à l�objectif de stabilisation macroéconomique de la zone euro, tout en jouissant d�une forte visibilité auprès des citoyens européens. Il n�aurait pas vocation à se substituer aux systèmes nationaux mais à les compléter en cas de choc macroéconomique.

Plusieurs obstacles à la concrétisation d�un système d�assurance chômage au niveau européen ont été mis en avant :

- sa mise en �uvre nécessiterait une modification du traité sur le fonctionnement de l�Union européenne (TFUE), qui limite à ce jour la compétence de l�Union européenne en matière d�emploi et de protection sociale à des actions de coopération et de soutien1 ;

- elle serait conditionnée à un accord des partenaires sociaux nationaux, sur lesquels repose la gestion des systèmes d�assurance chômage dans la plupart des Etats membres ;

- cet instrument devrait être conçu, en complément des systèmes nationaux, de façon à limiter le risque d�aléa moral et à garantir la neutralité des flux financiers entre Etats membres sur le long terme.

1 Cf. articles 149 et 153 TFUE.

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Toutefois, votre rapporteur partage le point de vue selon lequel un tel projet permettrait de redynamiser la construction européenne et de consolider la zone euro. A cet égard, il convient de se féliciter de l�avancée des réflexions sur ce sujet au sein de la Commission européenne et chez nos partenaires. La Commission européenne a récemment commandité une étude sur une assurance chômage au niveau de la zone euro1 concluant que tous les pays participants bénéficieraient globalement des propriétés stabilisatrices d�un tel instrument. De plus, dans son dernier rapport annuel sur l�évolution de l�emploi et de la situation sociale en Europe2, elle considère la création d�une assurance-chômage comme l�une des modalités les plus crédibles et les plus efficaces de stabilisateur automatique au niveau de l�UEM. Par ailleurs, en Allemagne, le « groupe de Glienicke », rassemblant onze économistes, juristes et politologues, a récemment publié une tribune intitulée « Vers une union de l�euro »3 proposant d�intensifier le processus d�intégration européenne en le fondant notamment sur la création d�une assurance chômage commune à la zone euro.

Enfin, votre rapporteur rappelle son attachement à la mise en place d�un salaire minimum européen. En avril 2012, la Commission européenne a plaidé pour la généralisation des salaires minimaux dans l�Union européenne4, dès lors que « la fixation de salaires minimaux adaptés peut aider à prévenir une augmentation du nombre de travailleurs pauvres et est importante pour garantir la qualité d'emplois décents »5. S�il est regrettable que les discussions sur la dimension sociale de l�Union économique et monétaire n�intègrent pas la question de la fixation de salaires minimaux et de leur harmonisation, l�annonce de la chancelière Angela Merkel, en novembre 2013, de l�instauration d�un salaire minimum en Allemagne constitue un signal encourageant pour la généralisation d�un tel instrument au niveau européen.

1 Sébastien Dullien, « A euro-area wide unemployment insurance as an automatic stabilizer : who benefits and who pays ? », janvier 2013. 2 Commission européenne, « Employment and social developements in Europe 2013 », janvier 2014. 3 Cf. Die Zeit du 17 octobre 2013 et Le Monde du 17 décembre 2013. 4 Au 1er janvier 2014, sept Etats membres de l�UE sur vingt-huit n�ont pas instauré de salaire minimum légal : Chypre, l�Allemagne, l�Autriche, le Danemark, l�Italie, la Finlande et la Suède. 5 Communication de la Commission européenne du 18 avril 2012 intitulée « Vers une reprise génératrice d�emplois » (COM(2012) 173 final).

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

Le Sénat,

Vu l�article 88-4 de la Constitution ;

Vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie � Lancer un débat européen (COM(2012) 777 final) ;

Vu le rapport du président du Conseil européen, établi en étroite collaboration avec le président de la Commission européenne, le président de l�Eurogroupe et le président de la Banque centrale européenne, du 5 décembre 2012 intitulé Vers une véritable Union économique et monétaire ;

Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 mars 2013 intitulée Vers une Union économique et monétaire véritable et approfondie � Création d�un instrument de convergence et de compétitivité (COM(2013) 165 final) ;

Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 mars 2013 intitulée Vers une Union économique et monétaire véritable et approfondie � Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques (COM(2013) 166 final) ;

Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 octobre 2013 intitulée Renforcer la dimension sociale de l�Union économique et monétaire (COM(2013) 690 final) ;

Constate que la procédure du semestre européen comprenant des mécanismes de surveillance budgétaire et macroéconomique fondés sur de nombreux textes (« six-pack », traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l�Union économique et monétaire et « two-pack ») a permis de renforcer considérablement et rapidement la gouvernance de la zone euro ;

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Estime que les États membres de la zone euro, et les autres États membres de l�Union européenne qui le souhaiteraient, doivent prendre le temps de s�approprier la mise en �uvre complète et efficace de cette procédure complexe fondée principalement sur une logique de surveillance et de discipline ;

Juge néanmoins nécessaire, compte tenu de la fragilité persistante de la situation économique et financière de la zone euro, d�aller de l�avant pour parachever l�Union économique et monétaire en dépassant cette logique ;

Souligne la nécessité d�affirmer une volonté politique commune de doter l�Union économique et monétaire à la fois d�une union bancaire et d�une « union budgétaire » ;

Sur la création d�un instrument de convergence et de compétitivité

Estime que l�instrument de convergence et de compétitivité doit constituer un outil favorisant la convergence au sein de la zone euro et, à cette fin, permettre de financer des projets favorables à la croissance et à l�emploi ;

Demande que l�instrument de convergence et de compétitivité soit mis en place dans le cadre du semestre européen ;

Considère que le caractère novateur de l�approche contractuelle qui sous-tend l�instrument de convergence et de compétitivité, peu usuelle dans la pratique communautaire fondée sur des actes unilatéraux s�imposant aux États membres et établis à l�issue d�une procédure multilatérale, doit être mis à profit pour négocier au mieux les modalités de réalisation des réformes conduites au niveau national, afin de préserver les marges de man�uvre des États membres et des parlements nationaux et de tenir compte de la spécificité des situations nationales ;

Affirme que l�instrument de compétitivité et de convergence doit être regardé comme la première phase d�un projet plus ambitieux consistant à mettre en place, au terme d�un processus par étape arrêté sur la base d�une feuille de route qu�adopterait l�Eurogroupe, un budget spécifique à la zone euro susceptible de remplir trois principales fonctions : stabilisation macroéconomique, aide aux réformes structurelles, soutien budgétaire de l�union bancaire ;

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Est favorable à ce que le mécanisme de soutien financier associé à l�instrument de convergence et de compétitivité prenne la forme d�une véritable capacité budgétaire permettant de financer des actions relevant de chacune de ces trois fonctions ;

Appelle à ce que le mécanisme de soutien financier associé à l�instrument de convergence et de compétitivité et, à terme, le budget de la zone euro soient dotés d�un financement significatif ;

Considère toutefois, au regard de la situation des finances publiques dans la zone euro, que l�instrument de convergence et de compétitivité et, à terme, le budget de la zone euro doivent être financés à coût constant, sans dépenses supplémentaires, par des transferts de recettes des États membres sensibles à la conjoncture ;

Juge que la mise en place d�instruments de convergence et de compétitivité et, à terme, d�un budget de la zone euro, doit impérativement s�accompagner d�un renforcement de sa légitimité démocratique et être soumise à un véritable contrôle parlementaire ;

Est d�avis qu�à cette fin, plusieurs pistes peuvent être explorées, en particulier :

� l�organisation de débats contradictoires réguliers entre les parlements nationaux et la Commission ;

� l�institution, au sein du Parlement européen, d�une structure dédiée à la seule zone euro ;

� le renforcement de la Conférence interparlementaire prévue par l�article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l�Union économique et monétaire ;

� la constitution au sein de cette Conférence interparlementaire d�une commission spéciale compétente pour la seule zone euro ;

� la création d�un comité mixte comprenant des membres du Parlement européen issus de pays de la zone euro et des membres des parlements nationaux de la zone euro, qui serait amené à se prononcer lors des étapes les plus importantes du semestre européen ;

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Sur la coordination préalable des projets des grandes réformes des

politiques économiques

Estime que la procédure de coordination préalable doit porter exclusivement sur les grandes réformes comme celles ayant des effets transfrontaliers importants ou des conséquences sensibles sur le fonctionnement de l�Union économique et monétaire ;

Considère que cette procédure doit respecter les compétences des États membres, des parlements nationaux et des partenaires sociaux nationaux ; qu�en conséquence, elle doit laisser aux autorités nationales la liberté de définir elles-mêmes les modalités qu�elles jugent les plus opportunes pour mettre en �uvre les grandes réformes sur lesquelles elle porte ;

Juge que cette procédure doit constituer un outil permettant de parvenir à un véritable gouvernement économique de la zone euro ;

Sur la dimension sociale de l�Union économique et monétaire

Souhaite que l�instrument de convergence et de compétitivité et la procédure de coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques concernent aussi les questions sociales et d�emploi ;

Est favorable à ce qu�un débat soit engagé de manière à compléter le tableau de bord des indicateurs sociaux et à préciser leur portée, en particulier sur l�emploi et la pauvreté ;

Demande d�améliorer la gouvernance de l�Union économique et monétaire en prenant davantage en compte les questions sociales et d�emploi dans les discussions des instances décisionnaires de la zone euro grâce à l�organisation de réunions de l�Eurogroupe avec les ministres compétents et en renforçant le dialogue social en accordant une place plus large aux partenaires sociaux européens et nationaux dans le cadre du semestre européen, qui seraient consultés lors des grandes étapes de la procédure ;

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Estime indispensable de compléter l�évaluation des déficits publics excessifs et des déséquilibres macroéconomiques par une évaluation des déséquilibres basés sur des indicateurs sociaux dans le cadre du semestre européen de manière à pouvoir compenser les conséquences sociales potentiellement négatives des réformes structurelles mises en place pour résorber les déficits publics et les déséquilibres macroéconomiques ;

Considère que le budget de la zone euro à instituer à terme devrait revêtir une dimension assurantielle prenant la forme d�une assurance chômage au niveau européen de manière à remplir l�objectif de stabilisation macroéconomique dévolu à ce budget de la zone euro, les dépenses liées au chômage étant particulièrement cycliques, à réduire la propension à faire des politiques sociales les variables d�ajustement des efforts macroéconomiques en cas de choc asymétrique et à offrir une visibilité forte auprès des citoyens européens ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

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COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 18.4.2012 COM(2012) 173 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ

DES RÉGIONS

Vers une reprise génératrice d�emplois

{SWD(2012) 90 final} {SWD(2012) 92 final} {SWD(2012) 93 final} {SWD(2012) 95 final} {SWD(2012) 96 final} {SWD(2012) 97 final} {SWD(2012) 98 final} {SWD(2012) 99 final} {SWD(2012) 100 final}

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1. APPUI À LA CRÉATION D�EMPLOIS

L�appui à la création d�emplois et à la (ré)affectation de la main-d��uvre devrait cibler les activités, secteurs et entreprises viables, surtout parmi les PME10. La politique menée doit continuer de viser à l�amélioration tant de la productivité que de l�emploi et, ainsi, contribuer à une affectation des ressources humaines qui corresponde aux besoins économiques et sociaux recensés dans la stratégie «Europe 2020» et assure l�équilibre entre les secteurs marchands et les secteurs non marchands. Elle devrait aussi améliorer l�emploi des catégories de personnes plus vulnérables, telles que celles des jeunes, des femmes, des travailleurs moins qualifiés, des travailleurs âgés et des personnes appartenant à une minorité. Compte tenu des grands enjeux économiques structurels auxquels l�Europe est confrontée, les mesures transversales doivent être complétées par des mesures spécifiques dans des secteurs dont le potentiel de participation à une croissance génératrice d�emplois est particulièrement élevé.

1.1. Créer plus d�emplois dans toute l�économie en stimulant la demande de main-d��uvre

Les politiques de l�emploi aident à instaurer les conditions propices à la création d�emplois et peuvent, à cette fin, faire intervenir le budget de l�Union (et notamment le Fonds social européen)11. En plus des mesures pour doper l�offre de main-d��uvre � comme les investissements en faveur des compétences et de l�insertion professionnelle � et les services de mise en concordance de l�offre et de la demande, il existe un certain nombre de moyens d�influer positivement sur la demande de main-d��uvre:

� aides à l�embauche de manière à augmenter le nombre net d�embauches: les États membres recourent abondamment aux aides à l�embauche pour atténuer la hausse du chômage due à la crise économique, aides qui, d�ordinaire, ciblent les catégories défavorisées. Grâce aux bons types de mesures incitatives et d�aides à l�embauche, les employeurs devraient être incités à embaucher de manière à augmenter leurs effectifs et à créer des emplois qu�ils n�auraient pu créer sans aide. Le fait de cibler les aides à l�embauche sur des catégories vulnérables telles que celles des jeunes ou des chômeurs de longue durée peut avoir d�autant plus de retombées que ces aides sont assorties d�autres mesures d�appui à la population cible;

� réduction de la pression fiscale sur le travail sans incidence budgétaire, par la réorientation des prélèvements vers des taxes environnementales12, des impôts sur la consommation ou des impôts fonciers, avec suivi approprié des effets redistributifs.Dans de nombreux États membres, il est possible de réduire les cotisations patronales, qui constituent une grande partie de la charge fiscale. Une réduction de la charge fiscale au profit des catégories les plus vulnérables � plus particulièrement celles des personnes à faibles revenus � devrait aussi se répercuter positivement sur

10 Les PME ont été à l�origine de 85 % de la croissance nette de l�emploi sur la période 2002-2010. 11 La législation de l�Union en matière d�aides d�État prévoit des possibilités d�aides à l�emploi (voir,

notamment, articles 15, 16 et 40 à 42 du règlement général d�exemption par catégorie, JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

12 La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l�horizon 2050» [COM(2011) 112] indique que l�utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas du système d�échange de quotas d�émission et la taxation carbone pour réduire les coûts de la main-d��uvre auraient une incidence positive sur l�emploi.

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l�emploi à long terme des personnes de ces catégories, ce qui en fait un moyen privilégié d�accroître la demande de main-d��uvre. Néanmoins, la conception et l�application de cette mesure doivent être préparées avec soin de manière à ne pas nuire aux perspectives d�emploi des personnes faisant partie de catégories non admises au bénéfice de cette mesure. En outre, une réduction mal ciblée de la charge fiscale pourrait entraîner une perte nette;

� valorisation et soutien des indépendants, des entreprises à caractère social et des jeunes entreprises: les demandeurs d�emploi désireux de créer leur propre entreprise peuvent être confrontés à des obstacles de taille: ils doivent acquérir les compétences professionnelles ou en gestion d�entreprise requises, trouver des moyens de se faire aider et obtenir les fonds nécessaires. L�encouragement de l�esprit d�entreprise, la multiplication des services de microfinancement et d�aide à la création d�entreprises et les mesures de conversion des indemnisations du chômage en aides à la création d�entreprises peuvent être très utiles pour aider les personnes concernées à se mettre à leur compte et créer de nouveaux emplois. L�aide devrait être ciblée sur les catégories de personnes qui présentent le plus grand potentiel (les chômeurs qualifiés, les femmes et les jeunes) et devrait faire l�objet d�une coopération étroite entre les services pour l�emploi, les services d�aide aux entreprises et les prestataires de services de financement. Les acteurs de l�économie sociale et les entreprises à caractère social sont des vecteurs importants de création d�emplois et d�innovation sociale pour tous et requièrent un appui particulier, notamment par la passation de marchés publics et l�accès au financement;

� conversion du travail informel ou non déclaré en emploi régulier: le travail non déclaré est illégal. Il a de lourdes conséquences budgétaires du fait qu�il entraîne une perte de recettes fiscales et de cotisations sociales. Il nuit à la productivité et aux conditions de travail, à l�acquisition de compétences et à l�apprentissage tout au long de la vie. Il ne permet guère la constitution de droits à pension et n�offre guère accès aux soins de santé. La prévention et la lutte contre le travail non déclaré, l�application pleine et entière de la directive 2009/52/CE sur les sanctions relatives aux travailleurs illégaux, ainsi que des mesures destinées à aider les travailleurs non déclarés à intégrer le marché du travail régulier, contribueront à l�assainissement budgétaire et à l�amélioration du jeu de la concurrence entre les entreprises et de la qualité de l�emploi. La coopération entre les États membres doit être améliorée;

� hausse de la rémunération nette: plusieurs États membres accordent des prestations complémentaires aux travailleurs, soit pour aider les travailleurs pauvres, soit pour encourager ceux qui ne travaillent pas à trouver du travail. Ces différents régimes complémentaires ont des traits communs: ils ciblent les personnes ou ménages à faibles revenus et prévoient la suppression progressive des prestations au fur et à mesure que les revenus augmentent. La hausse nette de la rémunération encourage les personnes moins qualifiées à travailler et, à un niveau de rémunération donné, permet aux employeurs de pourvoir des postes vacants grâce à une pression salariale moindre. Les régimes complémentaires de ce type doivent toutefois être pensés de manière à éviter aux bénéficiaires les pièges des bas salaires. Ils ont des effets bénéfiques pour les travailleurs se situant dans le bas de l�échelle des revenus, où les inégalités de rémunération sont importantes;

� modernisation des systèmes de fixation des rémunérations de manière à aligner celles-ci sur l�évolution de la productivité et à favoriser la création d�emplois:

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des mécanismes de fixation des rémunérations garantissant la concordance entre la croissance réelle des rémunérations et l�évolution de la productivité et des conditions sur le marché du travail local sont indispensables à la conversion en bonne et due forme de la croissance de la production en croissance de la demande de main-d��uvre et, à terme, en création d�emplois. Conformément aux pratiques nationales des conventions collectives, les rémunérations devraient évoluer en fonction de la compétitivité des États membres. En dépit de la nécessité éventuelle d�une modération ou d�un ajustement des rémunérations dans certains secteurs ou États membres, on peut envisager des hausses ciblées, qui aident à maintenir la demande globale, lorsque l�évolution des rémunérations a pris beaucoup de retard sur l�évolution de la productivité.

1.2. Exploitation des possibilités de création d�emplois de secteurs de premier plan

L�Europe d�aujourd�hui connaît de profondes mutations structurelles, recensées dans la stratégie «Europe 2020»: elle s�achemine vers une économie verte, à faibles émissions de CO2

et efficace dans l�utilisation des ressources, sa population vieillit et elle connaît une évolution technologique rapide. Pour être à la hauteur de ces enjeux et en tirer avantage, notre économie devra subir une transformation de fond dans les dix ans à venir. La transformation de l�économie dans ce sens augmentera la compétitivité, créera des sources importantes de croissance et d�emplois, et répondra aux besoins économiques et sociaux. L�analyse annuelle de la croissance pour 2012 recense trois grands secteurs qui présentent un potentiel de création d�emplois important:

� le nombre d�emplois dans l�économie verte n�a cessé d�augmenter depuis le début de la crise et devrait connaître encore une hausse relativement forte. Les secteurs de l�efficacité énergétique et des énergies renouvelables pourraient à eux seuls créer cinq millions d�emplois d�ici 202013. Notre tissu industriel et économique va évoluer vers une économie plus économe en ressources sous l�effet de l�évolution des marchés de biens et de services, de la politique en matière de recherche et développement et d�innovation, des nouveaux cadres réglementaires et des instruments reposant sur la logique du marché, ce qui conduira à la redéfinition de nombreux emplois dans pratiquement tous les secteurs. Tandis que les secteurs à fortes émissions de CO2 devront passer à une économie à faibles émissions de CO2 et efficace dans l�utilisation des ressources � ce qui suppose la conversion de nombreux emplois �, de nouveaux emplois dans des secteurs écologiques et à faibles émissions de CO2 seront créés, mais cette mutation ne touchera pas tous les territoires de la même manière. Si le passage à une économie verte et efficace dans l�utilisation des ressources profitera d�abord essentiellement aux travailleurs très qualifiés, il conduira à une modernisation et à une pérennisation du secteur manufacturier et des services, qui fourniront, à terme, des emplois à des travailleurs moyennement qualifiés; les travailleurs moins qualifiés et les travailleurs âgés, eux, devront s�adapter. L�essor de l�économie verte et efficace dans l�utilisation des ressources demande des marchés du travail propices aux travailleurs et l�inventaire des

13 Sur la base de plusieurs modèles, l�application de mesures d�efficacité énergétique pourrait conduire à la création ou à la préservation de deux millions d�emplois verts d�ici 2020, tandis que l�essor du secteur des énergies renouvelables devrait conduire à la création de trois millions d�emplois d�ici cette date. Document de travail des services sur l�exploitation des possibilités de création d�emplois offertes par la croissance verte («Exploiting the employment potential of green growth»), joint au présent document.

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compétences nécessaires, comme l�illustre un document de travail des services joint au présent document14. Pour faire face à une transition de cette ampleur, l�Union et les États membres doivent agir de concert;

� l�emploi dans les secteurs de la santé et des services sociaux dans l�Union augmente rapidement sous l�effet du vieillissement de la population et de l�offre toujours plus grande de services pour mieux répondre aux impératifs de qualité et à la demande croissante de services sociaux personnalisés et professionnels. La taille et la croissance rapide de ces secteurs (deux fois supérieure à la croissance générale de l�emploi) donnent à penser que ces secteurs resteront d�importants pourvoyeurs d�emplois dans les années à venir. Pour exploiter ces possibilités de création d�emplois, les secteurs doivent franchir plusieurs obstacles: la pénurie de professionnels de la santé augmente, le personnel de santé vieillit et le nombre de nouvelles recrues ne comble pas le nombre de départs à la retraite, de nouveaux types de soins de santé apparaissent en réponse aux maladies chroniques multiples, le recours de plus en plus généralisé aux technologies demande des compétences nouvelles, et, enfin, les niveaux de compétence et les rythmes de travail sont inégaux. En outre, les conditions de travail difficiles et le faible niveau de rémunération, qui évolue lentement, ne facilitent pas le recrutement et la fidélisation du personnel. La préservation d�une offre et d�une qualité suffisantes de services de santé dans un contexte de restrictions budgétaires est une gageure tant sur le plan social qu�en matière d�emploi, comme l�illustre un document de travail des services joint au présent document15. En outre, l�évolution démographique, les mutations du modèle familial et la nécessité de mieux concilier vie professionnelle et vie privée conduisent à la création de nouveaux services recouvrant un large éventail d�activités, services qui constituent aussi une source d�emplois, comme l�illustre également un document de travail des services joint, qui fait l�objet d�une consultation publique16;

� la demande de professionnels des TIC continue de croître: l�emploi des professionnels des TIC augmente d�environ 3 % par an, et la demande de main-d��uvre a dépassé l�offre. La mise au point et l�utilisation de TIC deviendront cruciales pour accroître la compétitivité internationale des entreprises européennes et augmenter le nombre d�emplois. Rendre les entreprises et les travailleurs européens plus aptes au maniement des TIC demandera des efforts considérables en matière d�information, des formations pour les travailleurs, et des infrastructures, comme l�illustre un document de travail des services joint au présent document17.

1.3. Mobilisation des fonds de l�Union en faveur de la création d�emplois

Les fonds de la politique de cohésion (le FSE, le FEDER et le Fonds de cohésion), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) sont des sources d�investissement importantes en faveur de la

14 Document de travail des services sur l�exploitation des possibilités de création d�emplois offertes par la croissance verte, joint au présent document.

15 Document de travail des services relatif à un plan d�action en faveur du personnel de santé dans l�Union.

16 Document de travail des services sur l�exploitation des possibilités de création d�emplois offertes par les services aux personnes et aux ménages, joint au présent document.

17 Document de travail des services sur l�exploitation des possibilités de création d�emplois offertes par les TIC, joint au présent document.

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croissance durable et de la création d�emplois. Ils contribuent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l�Union. Pour la période 2014-2020, la Commission a proposé d�aligner ces instruments de financement sur les objectifs d�«Europe 202018. Les autorités nationales, régionales et locales doivent impérativement utiliser pleinement les ressources à disposition et en faire un usage optimal pour que l�Europe augmente et exploite son potentiel économique et augmente le nombre d�emplois et la productivité.

Le Fonds social européen (FSE) cofinance des mesures d�insertion professionnelle, dont des aides à l�embauche, des formations professionnelles et en gestion d�entreprise et des programmes de microfinancement, ainsi que l�élaboration et l�application de politiques de l�emploi dans l�ensemble de l�Union. Pour la période 2014-2020, la Commission propose de doter le FSE d�au moins 84 milliards d�euros, qui serviront à des investissements prioritaires en faveur, notamment, de l�accès à l�emploi des demandeurs d�emploi et des personnes sans emploi, de l�insertion professionnelle durable des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation, notamment grâce à ce que l�on appelle des «garanties pour la jeunesse», des personnes souhaitant se mettre à leur compte, de l�entrepreneuriat et de la création d�entreprises, mais aussi de l�éducation et l�insertion sociale, ainsi que du renforcement des capacités de l�administration publique.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) sera mobilisé davantage en faveur de la création d�emplois durant la période 2014-2020: il est proposé de concentrer les moyens sur la recherche en matière de développement technologique et l�innovation, sur l�amélioration de la compétitivité des PME et l�aide à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2, ainsi que sur la valorisation des énergies renouvelables et de l�efficacité énergétique. Le FEDER investira aussi dans le secteur des TIC et complétera les fonds du FSE en faveur de l�emploi et de la mobilité de la main-d��uvre, par le financement d�infrastructures d�établissements d�enseignement et de formation et de services pour l�emploi et par un appui aux personnes qui se mettent à leur compte et à la création d�entreprises. Il participera aussi au financement d�investissements dans les infrastructures de santé et sociales.

L�instrument européen de microfinancement Progress aide les indépendants et les microentreprises en fournissant des garanties et des capitaux aux intermédiaires du microfinancement dans toute l�Union. Grâce aux fonds qui lui sont octroyés pour la période 2007-2013, l�instrument devrait permettre de lever au total jusqu�à 500 millions d�euros de microcrédits. La Commission propose d�ailleurs de le maintenir durant la période 2014-2020 afin de répondre aux besoins dans des segments du marché mal desservis et d�améliorer l�accès au crédit des entreprises à caractère social. L�accès au microfinancement bénéficie aussi du concours d�un certain nombre d�instruments renouvelables cofinancés par le FEDER ou le FSE.

Le Fonds européen d�ajustement à la mondialisation (FEM), que la Commission propose également de maintenir durant la période 2014-2020, contribue à atténuer les conséquences de restructurations par le cofinancement de mesures de recyclage et de recherche d�emploi en faveur des travailleurs victimes de licenciements collectifs résultant de modifications de la structure du commerce mondial.

18 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»; COM(2011) 500, 1re partie, du 29 juin 2011.

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201235, la mobilité de la main-d��uvre en Europe est trop faible36par rapport à la taille générale des marchés du travail et à la population active correspondante dans l�Union, ce qui a pour effet d�entraver les ajustements dans la répartition des ressources qui pourraient concourir à la croissance économique et à la hausse du nombre d�emplois. Il est crucial d�intensifier l�intégration européenne des marchés du travail et de faire correspondre la demande et l�offre de main-d��uvre, de manière à pourvoir tous les postes vacants. À cet égard, être mobile, c�est non seulement se rendre là où se trouvent les emplois ou trouver un meilleur emploi, mais améliorer ses compétences générales et professionnelles, son adaptabilité et son employabilité.

2.3.1. Suppression des entraves juridiques et pratiques à la libre circulation des

travailleurs

La mobilité des travailleurs dans l�Union reste fortement entravée. Certaines des entraves sont culturelles, telles que la barrière de la langue, les difficultés de logement ou la discrimination, et sont profondément ancrées dans la société et difficiles à supprimer à court terme. La barrière de la langue, elle, pourrait être contournée par le financement de programmes d�étude de langues étrangères en faveur des travailleurs qui optent pour la mobilité, mais elle impose d�agir afin de susciter l�intérêt des travailleurs pour toutes les possibilités de mobilité en Europe. Les travailleurs qui optent pour la mobilité sont, eux, confrontés à d�autres difficultés37 liées à l�exercice des droits conférés par le droit de l�Union et à l�inadéquation de l�aide à la mobilité géographique à l�intérieur de l�Union. En dépit de l�acquis législatif considérable38, les citoyens européens sont toujours confrontés à des entraves juridiques, administratives et pratiques lorsqu�ils traversent des frontières:

� neuf États membres restreignent toujours l�accès des travailleurs bulgares et roumains à leur marché du travail, en dépit des répercussions globalement positives que la mobilité de la main-d��uvre en provenance de ces pays a eues sur l�économie des pays d�accueil39. Tout en reconnaissant le droit des États membres de restreindre l�accès à leur marché du travail de la sorte jusqu�au 31 décembre 2013 en application du traité d�adhésion, la Commission réaffirme qu�il importe de se préparer progressivement à la pleine application de la législation de l�Union sur la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains;

� la restriction de l�accès à certains emplois dans l�administration publique auxressortissants du pays en application de l�article 45, paragraphe 4, du TFUE peut être maintenue dans des circonstances exceptionnelles. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, cette dérogation doit être d�interprétation stricte et ne concerne que les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l�exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde

35 Communication de la Commission sur l�analyse annuelle de la croissance 2012, COM(2011) 815 du 23 novembre 2011.

36 En 2010, seuls 2,8 % de la population européenne en âge de travailler (15 à 64 ans) résidaient dans un État membre autre que le leur (enquête sur les forces de travail de l�Union).

37 Eurobaromètre spécial de juin 2010 intitulé «Mobilité géographique de la main-d��uvre». 38 La liberté de chercher un emploi dans n�importe quel État membre est également consacrée à

l�article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l�Union. 39 Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires sur la libre circulation des travailleurs en

provenance de Bulgarie et de Roumanie; COM(2011) 729 du 11 novembre 2011.

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des intérêts généraux de l�État ou des autres collectivités publiques40. Le respect de ces critères doit être évalué au cas par cas;

� le défaut de reconnaissance des qualifications professionnelles reste une entrave réelle au bon fonctionnement du marché unique, et notamment à la libre circulation des travailleurs et à la mobilité de la main-d��uvre. Le 19 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive modernisant la directive sur les qualifications professionnelles41 de manière à l�adapter à l�évolution des marchés du travail. La proposition introduit une carte professionnelle européenne pour les professionnels très mobiles et prévoit un meilleur accès à l�information et aux services d�administration en ligne;

� la crainte de perdre des droits en matière de sécurité sociale et des droits à pension reste une préoccupation de taille pour les travailleurs et les demandeurs d�emploi qui envisagent de s�installer dans un autre État membre. Le droit des demandeurs d�emploi à la recherche d�un emploi dans un autre État membre de conserver leur droit aux indemnités de chômage pendant plus de trois mois revêt une importance particulière. Si la législation de l�Union permet aux États membres de faire passer la durée maximale de validité de ce droit à six mois, ce droit n�est pas encore garanti par les pratiques nationales respectives;

� en outre, de nombreux travailleurs mobiles ignorent toujours leurs droits et obligations. La Commission rappelle la nécessité de veiller à la bonne application des règlements42 sur la coordination de la sécurité sociale, car ils mettent particulièrement l�accent sur l�obligation faite aux États membres d�aider activement les citoyens à revendiquer leurs droits43. D�une manière générale, en cas de défaut d�application de la législation de l�Union en vigueur, la Commission devra trouver des moyens supplémentaires pour la faire respecter et garantir la libre circulation des travailleurs. La méconnaissance des droits conférés par l�Union et la difficulté d�accès à l�aide en cas de non-respect de ces droits restent également des problèmes de taille. Dans le contexte du marché unique, la Commission et les États membres travaillent de concert à la facilitation de l�accès à l�information et aux services d�assistance gratuits tels que le portail «L�Europe vous conseille» et Solvit, par le portail «L�Europe est à vous»;

� les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l�Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d��uvre dans l�Union. Il peut s�agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l�application de taux d�imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.

40 Notamment dans l�affaire C-290/94. 41 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil; COM(2011) 883 du 19 décembre 2011. 42 Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et règlement (CE)

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009. 43 Le droit de toute personne qui réside et se déplace librement à l�intérieur de l�Union aux prestations de

sécurité sociale et aux avantages sociaux conformément au droit de l�Union et aux législations nationales est aussi explicitement consacré à l�article 34 de la Charte des droits fondamentaux.

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2.3.2. Amélioration de l�adéquation des emplois et des demandeurs d�emploi par-delà les

frontières

Avec à peine 25 000 employeurs inscrits et quelque 150 000 placements et recrutements par an, le portail européen des services pour l�emploi (EURES) n�a pas encore exploité tout son potentiel de création d�emplois. Aussi la Commission entend-elle mettre la priorité du portail sur l�adéquation de l�offre et de la demande, sur les placements et sur les recrutements, et l�étendre au plus grand nombre. Pour ce faire, elle compte introduire sur le portail des fonctions en libre-service novatrices dans toutes les langues de l�Union et rendre les données nationales sur les offres d�emplois et les CV échangées pleinement interopérables sur le plan sémantique44. Ainsi, EURES pourra donner aux demandeurs d�emploi un accès plus simple et en temps réel à des offres d�emploi dans l�Union et fournira aux employeurs une réserve de candidats dans laquelle ils pourront puiser les profils dont ils ont besoin pour développer leurs activités.

Le portail sera aussi enrichi de programmes de mobilité de la main-d��uvre ciblés, qui favoriseront les métiers connaissant une pénurie, des catégories données de travailleurs à forte propension à la mobilité et des marchés du travail nationaux qui accueillent ou accueilleront des travailleurs d�autres États membres. À cette fin, EURES tirera pleinement profit de l�analyse des postes vacants et des embauches réalisée par la Commission à l�aide de différents outils, tels que l�Observatoire européen des postes vacants45 et le Bulletin européen sur la mobilité de l�emploi46. Des consultations régulières avec les intéressés, tels que les partenaires sociaux et les services pour l�emploi, aideront davantage EURES à pourvoir les postes pour lesquels des difficultés de recrutement ont été constatées.

L�objectif d�EURES est de devenir un point d�entrée et un portail que les travailleurs et demandeurs d�emploi résidents légaux qui envisagent de travailler dans un autre pays européen et les employeurs qui envisagent de recruter dans un autre pays européen consulteront instinctivement en premier; il améliorera de la sorte l�efficacité du marché du travail européen.47

2.3.3. L�incidence de l�immigration dans l�Union et de l�émigration depuis l�Union

Comme les besoins en main-d��uvre sont voués à croître considérablement dans les secteurs économiques les plus dynamiques et à diminuer davantage dans les activités requérant de faibles qualifications d�ici à 2020, la probabilité d�une pénurie de travailleurs qualifiés dans des domaines spécifiques est grande. À brève échéance, la mobilité dans l�Union pourrait aider à atténuer les pénuries de main-d��uvre spécifiques et les décalages entre l�offre et la demande dans l�UE-27. À plus longue échéance, et compte tenu, plus particulièrement, de l�évolution démographique de l�Union, l�immigration économique en provenance de pays tiers est une solution pour le marché du travail européen qui mérite réflexion. Or, avec la persistance de taux de chômage élevés dans de nombreux États membres, l�opinion publique accepte plus difficilement l�immigration de main-d��uvre, tandis qu�un certain nombre d�États membres sont confrontés à l�émigration de travailleurs hautement qualifiés sous l�effet de la crise économique.

44 http://ec.europa.eu/eures/home.jsp 45 http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=955&langId=fr 46 http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=955&langId=fr 47 Document de travail des services sur la réforme d�EURES de manière à atteindre les objectifs d�Europe

2020, joint au présent document.

n° 133Juillet 2014

Pistes pour l'instauration d'une norme de salaire minimum européenne

Au sein de l'Union européenne, les niveaux des salaires minimaux, lorsqu'ilsexistent, sont très hétérogènes - qu'ils soient exprimés en termes nominaux ou enpourcentage du salaire médian. Par ailleurs, les États membres accordent des rôlesdifférents aux partenaires sociaux et à l'État dans les modalités de fixation du salaireminimum, tandis que les règles de revalorisation qui lui sont liées (calendrier etcritères de revalorisation) diffèrent également de manière significative.

Sept États membres n'ont actuellement pas de salaire minimum national(l’Allemagne, la Finlande, l'Autriche, l'Italie, Chypre, la Suède et le Danemark) maisont des salaires minimaux par branche négociés par les partenaires sociaux. Cesaccords de branche couvrent en général une partie importante des travailleurs etont des niveaux parfois élevés, jouant ainsi un rôle proche du salaire minimumnational. Cela étant, l'Allemagne devrait instaurer un salaire minimum national àl'horizon 2017.

Fixé à un niveau adéquat, un salaire minimum européen permettrait de soutenir leniveau de vie des travailleurs aux revenus les plus faibles et d'améliorer lefonctionnement de l'économie européenne. En effet, la littérature théorique commeempirique a montré qu'à un niveau adéquat, le salaire minimum permetd'augmenter le niveau de vie des travailleurs les plus pauvres sans nécessairementque cela n'implique d'effets négatifs sur l'emploi. Au niveau de l'Union européenneprise dans son ensemble, la fixation d'un salaire minimum commun permettraitd'atténuer les possibilités de dumping social et de concurrence excessive sur lessalaires.

L'instauration d'une norme de salaire minimum européenne pourrait prendre laforme d'un plancher de salaire minimum exprimé en pourcentage du salairemédian de chaque pays. Les États Membres qui le souhaitent pourraient fixer unsalaire minimum supérieur à ceplancher. Du fait de limites juridiquesliées aux traités, il est impossibled'introduire dans le droit de l'Unioneuropéenne une telle norme, mais unengagement politique des ÉtatsMembres constituerait une premièreétape. Enfin, les enjeux du salaireminimum, dont en particulier les règlesde revalorisation, devraient constituerun thème de l'agenda social européen,en étroite association avec lespartenaires sociaux.

* Séries €/ECU : Grèce (2001 S1) ; Slovénie (2002 S1) ; Malte(2005 S2) ; Slovaquie (2009 S1) ; Lettonie (2014 S1).** Séries en € constant, moyenne des taux de change bilaté-raux sur la période 1999-2014.

Source : Eurostat.

Les salaires minimaux bruts sont très hétérogènes au sein de l'Union européenne et se répartissent en trois groupes (€ constant)

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2000

Luxembourg

Belgique

Pays-Bas

Irlande

France

Royaume-Uni**

Slovénie*

Espagne

Malte*

Grèce*

Portugal

Pologne**

Croatie**

Hongrie**

Estonie

Slovaquie*

Lettonie*

République tchèque**

Lituanie**

Roumanie**

Bulgarie**

Salaire minimum (€ constant / mois)

TRÉSOR-ÉCO – n° 133 – Juillet 2014 – p.2

1. Il existe des différences importantes de salaires minimaux entre les États membres de l'Union européenne

1.1 Il existe une grande disparité des salairesminimaux bruts dans l'Union européenneLes niveaux des salaires minimaux bruts des 21 Étatsmembres de l'Union européenne ayant mis en placeun tel dispositif varient considérablement (de 174 €bruts par mois en Bulgarie à 1 921 € au Luxembourg1). Cesécarts sont largement le reflet de disparités de niveau de vie etde productivité entre États de l'Union européenne et nedoivent donc pas être surinterprétés. Cela étant, il est possiblede distinguer trois groupes, que ce soit en zone euro ou plus

largement dans l'Union européenne, avec des écarts qui semaintiennent dans le temps (cf. Graphique 1 et Tableau 1)2 :

• Les pays de l'Ouest, (Luxembourg, Belgique, Pays-Bas,Irlande, France, Royaume-Uni) ont des salaires minimauxélevés (supérieurs à 1 200 € bruts par mois en 2014) ;

• Les pays du Sud (Espagne, Slovénie, Malte, Grèce, Portu-gal) ont des salaires minimaux intermédiaires (600 à800 €) ;

• Les pays de l'Est ont des salaires minimaux faibles (infé-rieurs à 400 €).

Graphique 1 : les salaires minimaux bruts sont très hétérogènes au sein de l'Union européenne et se répartissent en trois groupes (€ constant)

* Séries €/ECU : Grèce (2001 S1) ; Slovénie (2002 S1) ; Malte (2005 S2) ; Slovaquie (2009 S1) ; Lettonie (2014 S1).** Séries en € constant, moyenne des taux de change bilatéraux sur la période 1999-2014.

Source : Eurostat.

* Pour la Grèce le chiffre date de 2013.Note de lecture : pour les pays hors zone euro (surlignés en bleu), la conversion en euro est faite en prenant le taux de change courant.

Source : Eurostat.

La disparité des salaires minimaux bruts se retrouveégalement lorsqu'ils sont rapportés au salairemédian de chaque pays. Compte tenu des différences deniveaux de vie et de productivité dans les États membres, lesniveaux relatifs des salaires minimaux dans l'Union euro-péenne s'apprécient mieux lorsqu'ils sont exprimés en pour-centage du salaire médian national. La distinction établie par

les niveaux nominaux subsiste mais apparaît d'ampleur plusfaible (cf. Tableau 2) : la majorité des salaires minimauxs'établissent entre 45 et 50 % du salaire médian. L'Espagneet certains pays de l'Est ont un niveau relativement bas,autour de 40 %. À l'inverse, le salaire minimum apparaîtrelativement élevé en France et au Portugal (respectivement60 % et 56 % du salaire médian en 2010).

(1) Ces salaires minimaux bruts incluent les cotisations sociales salariales.(2) Pour s'affranchir des effets de change (particulièrement présents dans le cas du Royaume-Uni, où le salaire minimum a

augmenté en livres sterlings, mais diminue en euros du fait des variations importantes du change après 2008), nous appliquonsun taux de change bilatéral semblable à chaque période (moyenne des taux bilatéraux avec l'euro entre 1999 et 2014). Ceciexplique la différence entre les chiffres présentés dans le tableau 1 et dans le graphique 1.

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1000

1200

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Luxembourg

Belgique

Pays-Bas

Irlande

France

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Slovénie*

Espagne

Malte*

Grèce*

Portugal

Pologne**

Croatie**

Hongrie**

Estonie

Slovaquie*

Lettonie*

République tchèque**

Lituanie**

Roumanie**

Bulgarie**

Salaire minimum (€ constant / mois)

Tableau 1 : salaires minimaux et nominaux bruts mensuels en vigueur au premier semestre 2014

Salaire minimum mensuel en vigueur en 2014 (€ courant)

Luxembourg 1921 Espagne 753 Slovaquie 352 Allemagne -

Belgique 1502 Malte 718 Hongrie 344 Autriche -

Pays-Bas 1486 Grèce* 684 République Tchèque 328 Italie -

Irlande 1462 Portugal 566 Lettonie 320 Chypre -

France 1445 Croatie 405 Lituanie 290 Finlande -

Royaume-Uni 1217 Pologne 387 Roumanie 191 Suède -

Slovénie 789 Estonie 355 Bulgarie 174 Danemark -


* Données de salaire médian tirées de l'enquête SES sauf pour la France, le Portugal , le Luxembourg et la Pologne (données OCDE).* *La Grèce a par la suite baissé son salaire minimum de plus de 20 % mi-2012.

Source : Eurostat, enquête Structure of Earnings Survey (SES) 2010.

Du point de vue des entreprises, même si denombreux paramètres entrent en jeu, les décisions entermes de création d'emploi ou de choix d'implanta-tion pour un investissement reposent notamment surle coût du travail (salaire brut augmenté des cotisa-tions patronales). L'hétérogénéité n'est pas significative-ment modifiée par les taux de cotisations patronales(cf. Graphiques 2). Toutefois, rapporté au coût du travail au

niveau du salaire médian, le coût du travail au niveau dusalaire minimum des pays ayant des dispositifs spécifiquessur les bas salaires (France et dans une moindre mesureBelgique) se rapproche de celui des autres économies. Cesdeux pays n'en demeurent pas moins dans la moyenne hautede la hiérarchie en matière de coût relatif du travail au niveaudu salaire minimum.

Tableau 2 : salaires minimaux bruts exprimés en pourcentage du salaire médian brut en 2010a

Salaire médian mensuel 2010 (€) Enquête SES

Salaire minimum mensuel 2010 (€) Enquête SES

Salaire minimum en % du salaire médian

France* 2 240 1 344 60 %

Portugal* 989 554 56 %

Slovénie 1 206 666 55 %

Grèce** 1 588 863 54 %

Belgique 2 727 1 388 51 %

Lituanie 465 232 50 %

Pays-Bas 2 861 1 412 49 %

Lettonie 522 254 49 %

Irlande 3 085 1 462 47 %

Malte 1 397 660 47 %

Slovaquie 653 308 47 %

Croatie 823 388 47 %

Bulgarie 265 123 46 %

Hongrie 569 264 46 %

Royaume-Uni 2 462 1 123 46 %

Pologne* 709 319 45 %

Espagne 1 687 739 44 %

Luxembourg* 4 166 1 704 41 %

Roumanie 340 139 41 %

Estonie 700 278 40 %

République Tchèque 777 307 40 %

Allemagne 2 726 0 0 %

Autriche 2 315 0 0 %

Danemark 3 970 0 0 %

Italie 2 033 0 0 %

Finlande 2 706 0 0 %

Chypre 1 609 0 0 %

a. Nous présentons ici des données datant de 2010, date de la dernière enquête SES d'Eurostat permettant de disposer de statis-tiques sur le salaire médian dans les pays européens. Cette enquête fournit des données explicites sur les distributions de salai-res en Europe mais ne couvre qu'une partie des travailleurs, ceux travaillant dans des entreprises de plus de 10 salariés. Encomparaison avec les données OCDE (qui couvrent un nombre de pays inférieur), les écarts entre les deux sources ne sont passignificatifs sauf pour la France, le Portugal, la Pologne (écarts en termes de salaire minimum en % du salaire médian comprisentre 2 et 3 points de pourcentage) et surtout le Luxembourg (salaire médian à 4 160 € selon l'OCDE contre 3 069 € selonl'enquête SES).

Graphiques 2 : coût du travail au niveau du salaire minimum en comparaison internationaleSalaire minimum mensuel (brut et superbrut) en comparaison

internationaleRatios au niveau du salaire minimum par rapport au salaire médian dans

certaines économies européennes) )

Sources : Eurostat, salaire minimum mensuel en 2013, OCDE, cotisationspatronales, données 2011.

Sources : OCDE et Eurostat (données 2011).

Ces chiffres ne tiennent pas compte pour la France du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi en vigueur à partir de 2013 qui réduit le coût du travail ainsique du Pacte de responsabilité et de solidarité en discussion au Parlement lors de la rédaction de ce Trésor-éco, qui réduira les cotisations sociales à partir de 2015.

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

Salaire Brut (en €) Cotisations patronales

En €

30%

35%

40%

45%

50%

55%

60%

65%

70%

En salaire net après impôt En salaire brut En coût du travail

Champ : Célibataire sans enfant


Par ailleurs, au sein de l'Union européenne, sept paysn'ont pas de salaire minimum national (l’Allemagne,la Finlande, l'Autriche, l'Italie, Chypre, la Suède et leDanemark) mais ont des salaires minimaux parbranche qui sont négociés par les partenairessociaux. Ces accords de branche couvrent en général unepartie importante des travailleurs et ont des niveaux qui sontparfois élevés, jouant ainsi un rôle proche du salaireminimum national. Le taux de couverture3 serait presque de100 % en Autriche et en Italie, de 90 % en Finlande et enSuède et entre 81 % et 90 % au Danemark4. Les salairesnégociés par ces accords de branche exprimés en pourcen-

tage du salaire moyen sont relativement élevés (entre 45 % et60 % du salaire moyen selon les pays et branches)5.

Jusqu'à récemment, l'Allemagne n'avait pas non plusde salaire minimum national mais la nouvelle coali-tion mise en place suite aux élections législatives deseptembre 2013 a décidé l'instauration progressived'un salaire minimum national entre 2015 et 2017(cf. Encadré 1). Auparavant, les salaires minimaux négociéspar accords de branche avaient un taux de couverture(d'environ 70 %) et un niveau relativement faibles.

1.2 Les règles de revalorisation du salaire minimumdiffèrent également d'un État membre à l'autreOutre son niveau, le mode de revalorisation dusalaire minimum, central au regard du pouvoird'achat et de l'emploi des travailleurs rémunérés ausalaire minimum, varie d'un pays à l'autre, que ce soiten termes de fréquence de révision, de rôle donnéaux partenaires sociaux et à l'État, ou de paramètrespris en compte. Alors que la revalorisation des salairesminimaux est généralement annuelle, certains Étatsmembres revalorisent plus fréquemment (Grèce, Pays-Bas,Espagne) ou moins fréquemment (Irlande, Lettonie). De

même, si dans la plupart des États membres, le salaireminimum est revalorisé par le gouvernement après consulta-tion ou recommandation des partenaires sociaux, le poidsdes différentes parties prenantes varie d'un État membre àl'autre. Par exemple, la décision de revalorisation revient auxseuls partenaires sociaux en Belgique alors qu'aux Pays-Basc'est le gouvernement seul qui prend la décision. Enfin, lesparamètres de revalorisation sont divers, allant de l'évolutionpassée des prix à la consommation à la prise en compte de lasituation économique globale jusqu'aux prévisions d'infla-tion et de productivité (cf. Tableau 3).

(3) Pourcentage de la population active couverte par des salaires négociés à travers des accords de branche.(4) Ces taux de couverture peuvent ne pas tenir compte de la proportion parfois importante de travailleurs non déclarés et

vraisemblablement rémunérés à des niveaux de salaire inférieurs.(5) Voir Funk et Lesch (2005), "Minimum Wages Regulation in Selected European Country".

Encadré 1 : L'instauration du salaire minimum en AllemagneLa question du salaire minimum a été au cœur du débat électoral pour les élections législatives du 22 septembre 2013.L'accord de coalition qui en est ressorti prévoit l'introduction d'un salaire minimum brut national de 8,5 €/h, soit environ55 % du salaire horaire médian, ce qui le situerait parmi les plus élevés au sein de l'OCDE. La mise en place de cettemesure se fera progressivement : un salaire minimum de 8,5 €/h, introduit au 1er janvier 2015, s'appliquera à tous les sala-riés non couverts par des conventions collectives. Mais une période transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2016pour les branches dans lesquelles un salaire minimum généralisé inférieur à 8,50 €/h est en vigueur.

Depuis le milieu des années 1990, la proportion des travailleurs pauvresa en Allemagne n'a cessé de croître, pour atteindre20 % en 2010. Cette augmentation serait liée au mode de fixation de salaire de branche, avec un rapide déclin des taux decouverture et un affaiblissement des structures de négociations collectives. Actuellement, plusieurs salaires minimauxcoexistent, avec d'importants segments de la force de travail non couverts : en 2010, 37 % des employés ne seraient pascouverts par les accords collectifs à l'Ouest et 51 % à l'Est.

L'instauration d'un salaire minimum national devrait donc concerner une part significative des travailleurs. De l'ordre de12 % des salariés allemands, soit environ 4,5 millions de salariés, percevraient en effet un salaire horaire brut inférieur à8,5 €/h en 2014 et seraient donc directement concernés par la mise en place de ce salaire minimum. L'impact serait diffé-rencié suivant les secteurs, le type de contrat et les régions. L'introduction d'un salaire minimum à 8,5 €/h en 2011 auraitainsi concerné plus de 25 % des salariés à l'Est contre 12 % à l'Ouest selon l'institut allemand IWHb. Par ailleurs, les salariésà temps partiel auraient été plus concernés que les salariés employés à plein temps (18,6 % contre 9,4 %). Enfin, les diffé-rences de rémunération suivant les secteurs sont importantes : les salariés du secteur agricole et de l'hôtellerie/restaura-tion seraient plus concernés par l'introduction d'un salaire minimum que ceux de l'industrie (où les salaires minimaux debranche sont généralement supérieurs à 8,5 €/h).

a. On définit les travailleurs pauvres comme ceux gagnant moins de 60 % du revenu médian.b. Knabe, A. et Schöb, R. (2008), "Minimum Wage Incidence: The Case for Germany", CESifo Working Paper, Nr. 2432, München.


Source : Funk et Lesch (2005) "Minimum Wages Regulation in Selected European Country". IPC : indice des prix à la consommation.

2. Fixé à un niveau approprié, un salaire minimum européen permettrait d'améliorer le fonctionnement del'économie européenne

2.1 Les effets à attendre de la mise en place d'unsalaire minimum au niveau des États membresL'introduction d'un salaire minimum permettraitd'accroître le niveau de vie des travailleurs les plusvulnérables. Dès lors qu'elle aurait un faible effet surl'emploi, l'instauration d'un salaire minimum fixé à unniveau adéquat serait bénéfique sur le niveau de vie desménages modestes qui bénéficieraient de ce fait d'une haussede salaire. La propension à consommer de ces travailleursétant plus importante que la moyenne, l'augmentation de leurrevenu se répercuterait presque intégralement dans lademande.

L'effet sur l'emploi de l'instauration (ou de l'augmen-tation) d'un salaire minimum dépend pour l'essentieldu niveau auquel il se situe. Fixé à un niveauadéquat, le salaire minimum n'aurait vraisemblable-ment pas d'impact négatif sur l'emploi

(cf. Encadré 2). Du côté des travailleurs, un salaireminimum peut conduire à intensifier la recherche d'emploides chômeurs et engendrer une hausse de l'offre de travail,certains inactifs pouvant décider d'entrer sur le marché dutravail du fait du salaire proposé plus élevé. Du côté desentreprises, plusieurs canaux peuvent permettre aux entre-prises de maintenir leur profitabilité à la suite de l'instaura-tion d'un salaire minimum grâce par exemple à l'augmenta-tion de la qualité de l'appariement sur le marché du travail(cf. théorie du salaire d'efficience).

En revanche, un salaire minimum trop élevé, s'il n'est pascompensé par des mécanismes correctifs (comme parexemple les allègements de cotisations patronales mis enœuvre par la France et le Belgique), emporterait des effetsnégatifs sur l'emploi, particulièrement parmi les populationsles plus vulnérables (par exemple travailleurs peu qualifiés),mais également sur l'activité et la compétitivité.

Tableau 3 : modes de revalorisation des salaires minimaux dans les pays membres de l'Union européenne

Fréquence des ajustements Corps décisionnaire Critère de revalorisation

Belgique Annuelle Accords paritaires Indexation (indice de prix « health index »)

République Tchèque Annuelle Régulation statutaire : gouvernement après consultation des partenaires sociaux IPC

Estonie Annuelle Accords paritaires : décret du gouvernement, basé sur une décision des partenaires sociaux

Prévision de l’IPC, de la productivité et de l’activité

France AnnuelleRégulation statutaire : décret du gouverne-

ment, après consultation avec les partenaires sociaux

Évolution des indices de prix et du salaire horaire

Grèce 2 fois par an Accords paritaires : gouvernement, basé sur un accord collectif national IPC

Hongrie Régulièrement Régulation statutaire : gouvernement après accord obtenu en conseil tripartite

Irlande Tous les 16 moisRégulation statutaire : gouvernement sur la

base d’un pacte social passé avec les partenaires sociaux

Lettonie Irrégulier (tous les 1 ou 2 ans) Régulation statutaire : gouvernement après consultation des partenaires sociaux

Lituanie Régulièrement Régulation statutaire : gouvernement après recommandation en conseil tripartite

Pays-Bas 2 fois par an Régulation statutaire : gouvernement Évolution des salaires décidés lors des accords collectifs

Pologne 1 à 2 fois par an Accords tripartites Prévision de l’IPC et d’autres indiceséconomiques

Slovaquie Annuelle Accords tripartites Relation avec le salaire moyen et la situation économique d’ensemble

Slovénie Annuelle Régulation statutaire : gouvernement, basé sur une décision des partenaires sociaux Prévision d’inflation

Espagne 1 à 2 fois par an Régulation statutaire : gouvernement après consultation des partenaires sociaux

Prévisions pour l’inflation, la productivité et la situation économique

Grande-Bretagne AnnuelleRégulation statutaire : gouvernement basé sur une recommandation de la Commission sur

les bas salairesEnsemble de la situation économique


2.2 Un salaire minimum porté à un niveau suffisantet assorti d'un mécanisme de revalorisation adaptéaurait des effets bénéfiques au niveau européenEn premier lieu, l'instauration d'un salaire minimumeuropéen adéquat atténuerait les possibilités de« dumping social » au sein de l'Union européenne etassurerait que la concurrence sur les salaires entreÉtats membres ne se transforme pas en course vers lebas. En effet, dans un espace fortement intégré commercia-lement comme l'Union européenne et a fortiori la zoneeuro, la concurrence salariale peut se transformer en un jeunon-coopératif où l'équilibre, caractérisé par une modéra-tion salariale généralisée, ne constitue pas un optimumsocial. L'instauration d'une borne inférieure commune àl'ensemble des États membres assurerait notammentqu'aucun d'entre eux ne puisse jouer les passagers clandes-tins en adoptant seul ce type de stratégie.

Par ailleurs, l'introduction d'un salaire minimumpourrait également renforcer la demande intérieurede certains pays en surplus et soutenir le rééquili-brage de la zone euro. En effet, au sein d'une union moné-taire, l'absence d'ajustement par le change implique que larésorption des déséquilibres courants ne peut se faire quevia des ajustements de prix et de salaires dans les pays endéficit comme en surplus. Ainsi, dans les pays en surplus quine disposent pas actuellement d'une règle de salaireminimum, l'instauration d'une telle norme pourraitrenforcer la demande intérieure, contribuant ainsi à larésorption des déséquilibres courants, même si le salaireminimum ne peut être le seul instrument d'un rééquilibrage(les désalignements entre salaire et productivité peuvents'expliquer par d'autres facteurs que le salaire minimum etles déséquilibres courants peuvent refléter d'autres éléments

Encadré 2 : Les effets à attendre d'un salaire minimum sur l'emploiLa littérature économique récente, tant théorique qu'empirique, met en lumière que la relation entre salaire minimum etemploi n'est pas monotone. En effet, un salaire minimum modéré n'aurait pas d'effets négatifs significatifs sur l'emploialors qu'un salaire minimum élevé le pénaliserait.

Les modèles théoriques

Dans les modèles économiques classiques, le salaire minimum peut être source de chômage. Sur un marché du travailparfaitement concurrentiel, un salaire minimum inférieur au salaire d'équilibre n'a pas d'effet sur l'emploi. En revanche, unsalaire minimum supérieur au salaire d'équilibre peut conduire à l'exclusion du marché du travail de certains travailleurs(en particulier les travailleurs peu qualifiés). En effet, lors de l'introduction d'un salaire minimum supérieur au salaired'équilibre, la productivité des moins qualifiés ne couvre plus leur coût horaire, ce qui limite leurs chances d'insertion pro-fessionnelle.

Toutefois, selon la théorie économique plus récente, l'introduction d'un salaire minimum, si celui-ci s'établit à un niveaumodéré, peut avoir sous certaines conditions un effet bénéfique sur l'emploi. En situation de monopsone (une uniqueentreprise propose du travail), une entreprise peut délibérément baisser le salaire versé en réduisant sa demande de tra-vail. Un salaire minimum supérieur au salaire d'équilibre, se rapprochant des conditions de marché concurrentiel, peutalors augmenter l'emploi. Ce phénomène est particulièrement prégnant sur les segments du marché de travail où la popu-lation active est la moins qualifiée et où les travailleurs ont un faible pouvoir de négociation. D'autres types de modèlesthéoriques, dit d'« appariement »a, suggèrent également qu'un salaire minimum suffisant peut inciter les chômeurs àaccroître leur effort de recherche d'emploi et améliorer la qualité d'appariement avec les entreprises. Les entreprises peu-vent de leur côté se permettre d'abaisser le profit qu'elles réalisent, les salaires versés à l'équilibre pouvant être inférieursà la productivité comme dans le cas des monopsones. Le meilleur appariement sur le marché du travail peut se traduireégalement par une hausse de la productivité, bénéfique pour les entreprises.

Dans une perspective macroéconomique, une hausse de la demande intérieure permise par l'augmentation ou l'instaura-tion d'un salaire minimum, si l'effet sur l'emploi n'est pas négatif, peut avoir un effet d'entrainement sur l'activité. Dans lamesure où les salariés concernés par l'introduction d'un salaire minimum ont une propension à consommer potentielle-ment plus importante que la moyenne, une augmentation de leur salaire se répercuterait presque intégralement sur lademande, permettant ainsi de soutenir l'activité et donc l'emploi.

Les études empiriques

Les études empiriques mettent en avant que l'élasticité de l'emploi au niveau du salaire minimum est faiblement néga-tive, voire non significative dans certains pays où le salaire minimum est modéré. Aux États-Unis par exemple, où lesalaire minimum représente moins de 40 % du salaire médian, l'élasticité de l'emploi au salaire minimum apparaît parfoisnulle, parfois faiblement négative selon les études (voir la revue de littérature de Neumark et Washer (2007) sur l'impactsur l'emploi du salaire minimum dans ce pays). L'étude de Card et Krueger (1994)b concluait même à un impact positif dusalaire minimum sur l'emploi dans le secteur de la restauration rapide, dont les entreprises peuvent être considérées ensituation de monopsone sur le marché du travail. En Grande-Bretagne, la plupart des études (Metcalf 2007c ; Stewart2004d) s'accordent sur l'absence d'effets négatifs sur l'emploi lors de la mise en place d'un salaire minimum à 46 % dusalaire médian en 1999.

Les études empiriques sur le cas de la France, où le salaire minimum par rapport au salaire médian est élevé, montrent enrevanche une forte sensibilité de l'emploi à son coût au niveau du salaire minimum. Ainsi, Abowd et al. (1999) montrentque les individus dont le salaire est passé sous le salaire minimum suite à un accroissement de ce dernier ont une probabi-lité plus élevée de perdre leur emploi que ceux dont le salaire n'a pas été rattrapé par le Smic. Une augmentation de 1 % dusalaire minimum réduirait la probabilité de rester en emploi de 1,3 % pour les hommes et de 1 % pour les femmes rémuné-rés au salaire minimum. Dans une étude ultérieure, Kramarz et Philippon (2001) trouvent une élasticité de 1,5, un peu supé-rieure aux précédentes estimations. Les travaux récents de Cahuc, Carcillo et Le Barbanchon (2013) mettent en évidenceque l'emploi au niveau du salaire minimum est très sensible à son coût en France dans les petites entreprises. Dans lecadre de simulations réalisées pour le rapport du Haut Conseil du Financement de la protection sociale (HCFIPS) : « Pointd'étape sur les évolutions du financement de la protection sociale » de mars 2014, le Haut Conseil a retenu comme scéna-rio central un profil d'élasticité à long terme de l'emploi à son coût de –0,9 au niveau salaire minimum.

a. Sur ces deux points, monopsone et appariement, voir entre autre Manning, A. (2003), "Monopsony in Motion : Imperfect Competition inLabor Markets", Princeton, NJ : Princeton University Press et Cahuc, P., Carcillo, S. et Zylberberg, A. (2014), Labor Economics.

b. Card, D. et Krueger, A. B. (1994), "Minimum Wages and Employment: A Case of Study of the Fast-Food Industry in New Jersey andPennsylvania", The American Economic Review, 84(4), pp 772-793.

c. Metcalf, D. (2007), "Why has the British National Minimum Wage had little or no impact on emloyment ?", CEP discussion Paper No 781.d. Stewart, M. (2004), "The impact of the introduction of the UK minimum wage on the employment probabilities of low wage workers",

Journal of the European Economic Association.


que la compétitivité-coût : dynamique d'endettement etd'investissement, bulles immobilières par exemple).

Pour les pays qui se sont engagés dans une stratégiede dévaluation interne (pays actuellement ou ancien-nement en déficit courant), un salaire minimumn'empêche pas un ajustement en terme réel. En effet,l'introduction de cette rigidité nominale ne serait pas incom-patible avec la stratégie de dévaluation interne. D'une part, laflexibilité nominale est pleinement préservée pour

l'ensemble de la distribution des salaires au-dessus dusalaire minimum. D'autre part, les flexibilités réelles demeu-rent, même au niveau du salaire minimum, au travers del'évolution du niveau des prix. Enfin, pour certains écono-mistes6, la rigidité nominale créée par le salaire minimumpourrait aider à réduire les risques de déflation, rendus plusaigus par le niveau actuellement très faible de l'inflation et leniveau très élevé du chômage dans certains États membres7.

3. La définition d'une norme européenne fixant un plancher de salaire minimum renforcerait la dimension socialede l'Europe

3.1 L'instauration d'une norme européenne desalaire minimum pourrait prendre la forme d'unplancher de salaire minimum exprimé enpourcentage du salaire médian de chaque paysCompte tenu des différences de niveaux de vie au seinde l'Union européenne ou de la seule zone euro, iln'est pas envisageable de définir un salaire minimumexprimé en valeur absolue. Cependant, un plancher desalaire minimum, exprimé en pourcentage du salaire horairemédian, peut être défini8. Les États membres resteraientlibres d'adopter un niveau de salaire minimum supérieur àce plancher européen. Dans sa version la plus simple et dansun premier temps, le plancher pourrait ainsi être établi de 45à 50 % du salaire médian9, un niveau légèrement supérieurau ratio le plus faible au sein de l'Union européenne et enzone euro (40 % en Estonie et République tchèque). Dansune version plus ambitieuse, une cible de moyen terme pour-rait être fixée par exemple au niveau correspondant au futursalaire minimum en Allemagne, soit environ 55 % du salairehoraire médian.

À partir d'une étude (Eurofound (2014)10), il estpossible d'estimer l'impact d'un niveau de salaireminimum de 55 % du salaire médian national, entermes du nombre de personnes touchées et de reva-lorisation induite de leurs rémunérations. L'impact entermes de travailleurs bénéficiaires varie de manière impor-tante entre les pays, selon la différence entre le salaireminimum actuel et la cible européenne considérée (55 %ici). Ainsi, la proportion de travailleurs concernés par lahausse du salaire minimum au niveau du plancher européenserait importante dans des États membres comme les paysbaltes, l'Irlande et le Royaume-Uni. Par exemple, presque20 % des travailleurs seraient concernés en Lettonie et 13 %en Irlande, contre 2 % des travailleurs pour la France, le

Portugal11 ou les pays scandinaves. L'impact serait le plusimportant pour les femmes et les jeunes, ainsi que sur lesecteur des services et sur les petites entreprises.

3.2 Dans un premier temps, un engagementpolitique, éventuellement limité aux États membresde la zone euro, permettrait de donner corps à ladimension sociale de l'UEMEn l'état du droit et des traités, les possibilitésd'intervention législative de l'Union européenne enmatière de rémunérations sont exlues. En effet, l'article153 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne,dispose que l'UE « soutient et complète l'action des Étatsmembres » dans les domaines sociaux, comme la santé etl'information des travailleurs, y compris en adoptant, parvoie de directive, des prescriptions minimales. Cependant, leparagraphe 5 de cet article établit que ses dispositions nes'appliquent « ni aux rémunérations, ni au droit d'associa-tion, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out ». Cettedisposition interdit donc à l'UE d'adopter des règles législa-tives d'harmonisation minimale en matière de rémunération,et donc de salaire minimum.

En l'absence de révision des traités, un engagementpolitique des Chefs d'États et de Gouvernement auConseil européen pourrait être envisagé pourengager la généralisation d'une norme de salaireminimum. Cette initiative politique permettrait de donnerun signal positif sur l’ambition sociale de la constructioneuropéenne. Au regard de l'hétérogénéité des situationsnationales et de la sensibilité politique du sujet pour certainsÉtats, cette avancée pourrait d'abord être le fait des 18 Étatsmembres de la zone euro, dont quatre n'ont pas prévu demettre en place de salaire minimum à l'heure actuelle(Autriche, Chypre, Finlande et Italie). Les États membres del'UE qui ne participent pas à la monnaie unique pourraient

(6) Voir De Long, B. et Summers, L. (1986), "Is Increased Price Flexibility Stabilizing?" American Economic Review; Bhattarai, S.,Eggertsson, G. et Schoenle, R. (à paraître), "Is Increased Price Flexibility Stabilizing (Redux)?", American Economic Review etDecressin, J. et Laxton, D. (2009), "Gauging Risks for Deflation", IMF Staff Position Paper.

(7) Certains économistes ont proposé des mécanismes de contribution encore plus directs du salaire minimum au rééquilibrage,par un pilotage différencié de l'évolution du salaire minimum selon que le pays est en déficit ou en surplus courant. C'estnotamment la proposition avancée par l'OFCE, ECLM et IKF dans l'Independent Annual Growth Survey 2014 : le salaireminimum augmenterait toujours positivement, mais plus fortement dans les pays en surplus courant (le rééquilibrage passeainsi par les différentiels d'inflation et non la baisse des prix et des salaires). Ce mécanisme supposerait cependant que les paysles plus compétitifs consentent de manière plus explicite à une dégradation de leur compétitivité relative vis-à-vis des autrespays de la zone euro, mais également vis-à-vis du reste du monde.

(8) Le niveau du plancher adéquat pour ce salaire minimum européen devra tenir compte des spécificités des marchés du travaildes États membres. En effet, la structure de qualification de la population active est déterminante quant aux effets sur l'emploidu salaire minimum (cf. Encadré 2).

(9) La fixation d'une telle norme nécessitera de s'accorder sur une méthode commune d'estimation des salaires médians danschaque État membre.

(10) Fernández-Macías, E. et Vacas-Soriano, C. (2013), "A coordinated EU minimum wage policy", Eurofound. Les auteursfondent leur étude sur deux enquêtes Eurostat et présentent leurs résultats en termes de salaires minimaux et médiansmensuels.

(11) Pour ces deux pays qui disposent actuellement d'un salaire minimum supérieur à 55 % du salaire médian, il existe certainesdérogations au salaire minimum (apprentis par exemple).


Éditeur :

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et des Comptes publics

et Ministère de l’Économie

du Redressement productif

et du Numérique

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Ce document a été élaboré sous la responsabilité de la direction générale du Trésor et ne reflète pas nécessairement la positiondu ministère des Finances et des Comptes publics et du ministère de l’Économie du Redressement productif et du Numérique.

dès l'origine se joindre à cette initiative sur une base volon-taire.

À terme, si une base juridique nouvelle était intro-duite dans les traités, le plancher européen pourraitprendre la forme d'une directive, adoptée par leConseil et le Parlement européen. Une telle directiveimposerait par exemple aux États d'établir une normecontraignante de salaire minimum, exprimée en pourcentagedu salaire horaire médian, tout en les laissant libres de déter-miner l'instrument juridique approprié (loi ou accordcollectif interprofessionnel). La directive pourrait accorderdes marges de manœuvre aux États membres pour ce quiconcerne certains segments de la population active, commec'est par exemple le cas pour l'apprentissage dans denombreux États membres.

3.3 Il apparaît enfin essentiel que lesrevalorisations des salaires minimaux nationauxs'intègrent dans un dialogue social communintégrant les partenaires sociaux européensAu-delà de la fixation d'un plancher, cette initiativepourrait se prolonger par une discussion régulièresur l'évolution des salaires minimaux nationaux, auniveau politique et en lien avec les partenairessociaux européens. En pratique, si le salaire minimumpeut être initialement fixé en fonction du salaire médian dechaque pays, déterminer son évolution selon la même règlesoulève des difficultés. En effet, il peut exister des écartssignificatifs d'évolution de la productivité entre lestravailleurs rémunérés au salaire médian et ceux rémunérésau salaire minimum. Une discussion régulière au niveau poli-tique sur les évolutions des salaires minimaux pourrait doncêtre mise en place, afin d'assurer une prise en compte équi-librée de l'ensemble des enjeux, dont le soutien à l'emploi, lacompétitivité, le rééquilibrage symétrique des comptescourants en zone euro et la lutte contre la pauvreté et lesinégalités. Si l'initiative évoquée supra ne concernait que la

zone euro, cette discussion pourrait se faire régulièrement ausein d'un Eurogroupe social, associant les ministres duConseil de l'Emploi, politique sociale, santé et consomma-teurs (EPSCO) en format zone euro, conjointement avec lesministres des finances de l'Eurogroupe.

Les salaires minimaux constituent un élément impor-tant des équilibres nationaux en termes de régulationdu marché du travail, ce qu'exprime la diversité desmodes de détermination et de revalorisation. En vued'assurer la légitimité et l'appropriation par les partenairessociaux d'une norme européenne fixant un plancher desalaire minimum, le salaire minimum devrait devenir unthème important des discussions entre partenaires sociauxau niveau européen. En premier lieu, les partenaires sociauxpourraient être invités à conduire un débat sur le salaireminimum afin de contribuer aux discussions de l'Euro-groupe social évoqué supra.

Les instances européennes de dialogue social prévuespar les traités devraient être mobilisées au sujet dusalaire minimum. Ainsi, l'article 152, qui dispose que« l'Union reconnaît et promeut le rôle des partenairessociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité dessystèmes nationaux », institue le sommet social tripartitepour la croissance et l'emploi. Il réunit, deux fois par anavant les Conseils européens des Chefs d'État et de gouverne-ment du printemps et de l'automne, les représentants desemployeurs et des travailleurs européens ainsi que les insti-tutions de l'Union. Le Comité du dialogue social, qui seréunit 3 à 4 fois par an, est la principale instance chargée dudialogue social bipartite et interprofessionnel au niveaueuropéen. Afin d'œuvrer à une meilleure prise en compte dela dimension européenne par l'ensemble des acteurs, lesenjeux liés au salaire minimum devraient constituer unélément important du dialogue social au niveau européen et,en particulier, au sein de ces deux instances.

Maxence BRISCHOUX, Christophe GOUARDO, Anne JAUBERTIE,Pierre LISSOT, Thomas LELLOUCH, Arthur SODE

geo time

Taux de chômage par groupe d'âge%

Moins de 25 ans

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

UE (28 pays) : : : : : : : : : : 19,2 18,9 19,5 18,6 19 18,9 17,6 15,7 15,8 20,1 21,2 21,6 23,1 23,6 22,1

UE (27 pays) : : : : : : : : : : 19 18,7 19,4 18,5 18,9 18,8 17,5 15,6 15,8 20,1 21,1 21,5 23 23,4 21,9

Zone euro (18 pays) : : : : : : : : : 21,5 19,4 17,9 18,6 17,4 18,2 18,2 17 15,4 15,9 20,4 21,1 21 23,3 24,1 23,5

Zone euro (17 pays) : : : : : 23,9 24,6 24,3 22,9 21,5 19,3 17,8 18,6 17,3 18,2 18,3 17 15,5 16 20,3 21 20,9 23,3 24,1 23,5

Belgique 14,6 14,2 15,4 20,7 23,2 22,9 22,1 22 22,1 21 16,7 16,8 17,7 21,8 21,2 21,5 20,5 18,8 18 21,9 22,4 18,7 19,8 23,7 22,6

Bulgarie : : : : : : : : : : 33,7 38,3 35,2 26,6 24,3 21 18,3 14,1 11,9 15,1 21,8 (i) 25 28,1 28,4 23,6

République tchèque : : : 8,4 8,7 7,8 7,2 8,6 12,4 17 17 16,6 16 17,6 20,4 19,3 17,5 10,7 9,9 16,6 18,3 18,1 19,5 18,9 15,9

Danemark 10,5 10,7 11,7 12,8 10,2 9,6 9,7 7,7 7,3 9,1 6,2 8,3 7,4 9,2 8,2 8,6 7,7 (i) 7,5 8 11,8 13,9 14,2 14,1 13 :

Allemagne : 5,8 6,5 8 8,9 8,9 10 10,6 9,7 9 8,7 8,3 9,8 11,5 13,7 15,4 (i) 13,6 11,8 10,4 11,1 9,8 8,5 8 7,8 7,7

Estonie : : : : : : : : : : 23,9 22,2 17,9 20,9 23,9 15,1 12,1 10,1 12 (i) 27,4 32,9 22,4 20,9 18,7 :

Irlande 19,4 22,4 24,4 25,3 23 19,5 18,2 15,4 11,3 8,5 6,7 7,2 8,4 8,7 8,7 8,6 8,7 9,1 13,3 24 27,6 29,1 30,4 26,8 23,9

Grèce : : : : : : : : 30,4 31,5 29,1 28 26,8 26,8 (i) 26,5 25,8 25 22,7 21,9 25,7 33 44,7 55,3 58,3 :

Espagne 30,5 29,2 32,3 40,7 42,3 39,8 (i) 39,2 36,1 32,4 26,4 23,2 21,1 22,2 22,7 22 19,6 17,9 18,1 24,5 37,7 41,5 46,2 52,9 55,5 53,2

France 21,4 23,6 27,6 33 35,4 34,7 (i) 37,2 39,3 37,8 37,3 31,5 29,1 30,5 18,9 20,5 21 22 19,5 19 23,6 23,3 22,6 24,4 24,8 24,3

Croatie : : : : : : : : : : 37 40,1 35,5 34,7 32,8 31,9 28,8 (i) 25,2 23,7 25,2 32,4 36,7 42,1 50 45

Italie 26,9 (p) 25,5 (p) 26,4 27,1 28,7 29,9 29,9 29,6 29,2 28 26,2 23,1 22 23,6 23,5 24 21,6 20,3 21,3 25,4 27,8 29,1 35,3 40 :

Chypre : : : : : : : : : : 9,9 8,2 8 8,8 10,2 (i) 13,9 10 10,2 9 13,8 16,6 22,4 27,7 38,9 35,5

Lettonie : : : : : : : : : 24 22,4 22,7 (i) 20,3 19,6 20 15,1 13,6 10,6 13,6 33,3 36,2 31 28,5 23,2 :

Lituanie : : : : : : : : 22,9 27,2 30 31,1 23 24,8 21,8 15,8 10 8,4 13,3 29,6 35,7 32,6 26,7 21,9 18,3

Luxembourg 3,8 3,1 3,8 5,2 7,1 7,2 8,2 7,9 6,9 6,9 6,6 6,2 7 11,2 16,4 14,6 15,5 (i) 15,6 17,3 16,5 15,8 16,4 18 16,9 18,9

Hongrie : : : : : : 19,7 17,2 15,3 12,5 11,9 11 11,9 13,2 15,5 19,4 19,1 18,1 19,5 (i) 26,4 26,4 26 28,2 26,6 :

Malte : : : : : : : : : : 13,7 18,8 17,1 17,4 16,6 16,1 15,5 13,5 11,7 14,5 13,2 13,3 14,1 13 12,7

Pays-Bas 6,8 6,5 6,2 7,7 8,2 12,8 11,9 9,3 8,1 7 6,1 5 5,4 (i) 7,3 9 9,4 7,5 7 6,3 7,7 8,7 7,6 9,5 11 10,5

Autriche : : : : 5,7 5,6 6,3 6,7 6,4 5,4 5,3 5,8 6,7 8,1 (i) 9,7 10,3 9,1 8,7 8 10 8,8 8,3 8,7 9,2 :

Pologne : : : : : : : 23,2 22,5 30,1 35,1 39,5 42,5 41,9 39,6 36,9 29,8 21,6 17,2 20,6 (i) 23,7 25,8 26,5 27,3 24,2

Portugal 12,9 11,9 12,5 15 16,9 18,3 18,7 17,2 (i) 14,1 (e) 12,7 (e) 12,6 (e) 13,3 (e) 15,6 (e) 18,6 (e) 19,8 (e) 20,7 (e) 21,1 (e) 21,5 (e) 21,5 (e) 25,3 (e) 27,9 (e) 30,3 37,9 38,1 34,7

Roumanie : : : : : : : 15,8 15,4 16,5 16,5 17 19,8 18,5 (i) 20,5 19,1 20,2 19,3 17,6 20 22,1 23,9 22,6 23,7 23,7

Slovénie : : : : : : 17,5 17,2 17,8 17,6 16,3 17,8 16,5 17,3 16,1 15,9 13,9 10,1 10,4 13,6 14,7 15,7 20,6 21,6 21,7

Slovaquie : : : : : : : : 25,5 34,2 37,3 39,6 38,1 33,8 33,4 30,4 27 20,6 19,3 27,6 33,9 33,7 (i) 34 33,7 30,4

Finlande 9,3 16,3 26,4 33,6 34 29,7 28 25,2 23,5 21,4 21,4 19,8 21 21,8 20,7 20,1 18,7 16,5 16,5 21,5 21,4 20,1 19 19,9 20,5

Suède 4,4 7,6 13,2 22 22 19,1 20,5 20,6 16,1 12,3 10,5 (i) 15 (b) 16,4 17,4 20,4 22,6 21,5 19,2 20,2 25 24,8 22,8 23,7 23,6 22,9

Royaume-Uni 10,4 13,9 16,3 17,5 16,4 15,3 14,9 13,7 13,1 12,7 12,2 11,7 12 12,2 12 12,8 13,9 14,3 15 19,1 19,8 21,3 21,2 20,7 :

Islande : : : : : : : : : : : : : 8,2 8,1 7,2 8,2 7,1 8,2 16 16,2 14,6 13,6 10,7 :

Norvège 11,6 12,4 13,5 13,3 12,5 11,7 (b) 12,1 10,3 (b) 9 9,2 9,8 10 10,8 11,2 11,2 11,4 8,8 (b) 7,2 7,3 9,2 9,2 8,7 8,6 9,1 :

Suisse : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

Turquie : : : : : : : : : : : : : : : 17,5 16,5 17,2 (b) 18,5 22,8 19,8 16,9 15,8 17,1 :

États-Unis 11,1 13,4 14,2 13,3 12,5 12,1 12 11,3 10,4 9,9 9,3 10,6 12 12,4 11,8 11,3 10,5 10,5 12,8 17,6 18,4 17,3 16,2 15,5 13,4

Japon 4,3 4,4 4,4 5 5,5 6,1 6,6 6,6 7,7 9,2 9,1 9,6 10 10,1 9,5 8,7 8 7,7 7,3 9,3 9,5 8,3 (b) 8,1 6,8 :

:=non disponible i=voir métadonnées (bientôt supprimé) p=provisoire e=estimé b=rupture de série

EurostatSource des données: 16.02.2015Dernière mise à jour:

23 févr. 2015 09:55:18 CETDate d'extraction:Lien dynamique de la page du tableau par défaut: http://ec.europa.eu/eurostat/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&language=fr&pcode=tsdec460

Clause de non responsabilité générale de site web de la CE: http://ec.europa.eu/geninfo/legal_notices_fr.htm

Le taux de chômage est le pourcentage de chômeurs par rapport à l'ensemble des forces de travail. Les forces de travail sont composées des personnes occupées et des chômeurs. Les chômeurs sont les personnes âgées de 15 à 74 ans qui étaient: (a) sans travail pendant laCourte description:semaine de référence; (b) disponibles pour travailler, c'est-à-dire pour commencer une activité en tant que salarié ou non- salarié dans un délai de deux semaines suivant la semaine de référence; (c) à la recherche active d'un travail, c'est-à-dire qui avaient entrepris des démarches spécifiques en vue detrouver un emploi salarié ou non salarié pendant une période de quatre semaines se terminant à la fin de la semaine de référence, ou qui avaient trouvé un travail à commencer plus tard, c'est-à-dire endéans une période maximale de trois mois.

tsdec460Code:

geo time

Taux de chômage par groupe d'âge%

De 25 à 74 ans

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

UE (28 pays) : : : : : : : : : : 7,3 7,1 7,4 7,8 7,9 7,7 7 6,1 5,9 7,6 8,2 8,3 9 9,5 8,9

UE (27 pays) : : : : : : : : : : 7,3 7,1 7,4 7,8 7,9 7,7 7 6,1 5,9 7,6 8,2 8,2 9 9,4 8,9

Zone euro (18 pays) : : : : : : : : : 7,8 7,2 6,7 7,1 7,9 8,1 7,9 7,3 6,5 6,6 8,3 8,9 8,9 10,1 10,7 10,4

Zone euro (17 pays) : : : : : 8,5 8,6 8,7 8,4 7,8 7,1 6,7 7 7,9 8,1 7,9 7,3 6,5 6,5 8,3 8,8 8,9 10 10,7 10,4

Belgique 5,4 5,4 6 7,1 8,1 8,1 8,1 7,8 8 7,1 5,8 5,4 6,4 6,7 7 7,1 7 6,3 5,9 6,6 7 6 6,4 7,1 7,3

Bulgarie : : : : : : : : : : 14,5 17,2 16,2 12,4 10,8 9 8,1 6,2 5 6,1 9,3 (i) 10,1 11 11,8 10,8

République tchèque : : : 3,5 3,4 3,3 3,2 4,1 5,3 7,2 7,4 6,9 6,2 6,6 7 6,8 6,2 4,8 3,9 5,8 6,4 5,9 6 6,1 5,4

Danemark 6,4 7,2 7,9 8,9 7,2 6,1 5,6 4,7 4,4 4,4 4 3,9 4,1 4,8 5,1 4,2 3,2 (i) 3,2 2,6 4,9 6,3 6,3 6,3 5,9 :

Allemagne : 5,5 6,6 7,7 8,4 8,1 8,8 9,5 9,3 8,5 7,9 7,7 8,5 9,5 10 10,6 (i) 9,7 8,1 7 7,2 6,6 5,5 5,1 4,9 4,7

Estonie : : : : : : : : : : 13,4 11,9 10,5 9 8,4 7,2 5,2 3,9 4,6 (i) 11,9 14,9 11,2 8,9 7,6 :

Irlande 11,7 12,6 13 13,1 12,2 10,6 10,2 8,6 6,6 4,9 3,6 3,2 3,6 3,7 3,6 3,5 3,7 3,8 5,2 10,1 12 12,9 12,9 11,6 10,1

Grèce : : : : : : : : 8,2 9,1 8,7 8,5 8,4 7,9 (i) 8,8 8,4 7,5 7,2 6,6 8,4 11,2 15,9 22,3 25,4 :

Espagne 11,7 12,2 13,6 16,6 17,9 17,1 (i) 16,3 15,3 13,7 11,4 10,1 8,9 9,8 9,9 9,5 7,7 7,2 7 9,7 15,7 17,8 19,2 22,5 23,8 22,3

France 5,2 5,2 5,7 6,1 6,3 6,2 (i) 6,3 6,3 6,1 6 5,2 4,8 4,7 7,3 7,5 7,5 7,3 6,7 6,1 7,4 7,7 7,7 8,2 8,7 8,7

Croatie : : : : : : : : : : 12,5 12,1 12,1 11,3 11,4 10,5 9,6 (i) 8,2 6,9 7,5 9,5 11,6 13,7 14,4 14,3

Italie 5,4 (p) 5,2 (p) 5,5 6,6 7,5 8,1 8,3 8,5 8,7 8,5 7,9 7,3 6,9 6,8 6,5 6,2 5,5 4,9 5,6 6,4 7 6,9 8,9 10,3 :

Chypre : : : : : : : : : : 4,2 3,4 3 3,6 4 (i) 4,3 3,9 3,3 3,1 4,4 5,1 6,4 10,2 13,6 14

Lettonie : : : : : : : : : 12,6 13,3 12,2 (i) 11,4 10,6 10,6 9,3 6,1 5,4 6,9 15,4 17,4 14,6 13,6 10,7 :

Lituanie : : : : : : : : 11,9 12,9 14,8 15,9 12,8 11,1 9,9 7,7 5,4 3,9 5 12,2 16,1 13,9 12,2 10,9 9,6

Luxembourg 1,3 1,4 1,8 2,2 2,6 2,3 2,3 2,1 2,2 1,9 1,8 1,5 2,1 3,2 4,1 3,8 3,8 (i) 3,3 3,9 4,1 3,8 4,1 4,2 5,1 5,2

Hongrie : : : : : : 8,4 7,7 7,5 5,8 5,4 4,8 4,8 4,9 5,2 6,1 6,5 6,5 6,9 (i) 8,8 10 9,9 9,7 8,9 :

Malte : : : : : : : : : : 4,7 4 4,6 5,1 4,7 4,7 4,8 4,9 4,8 5,3 5,6 5 4,9 5,2 4,7

Pays-Bas 4,7 4,4 4,5 5 5,8 5,9 5,3 4,7 3,6 2,8 2,5 2 2,6 (i) 3,5 4,3 4,5 3,8 2,9 2,4 3 3,7 3,8 4,5 5,9 6,2

Autriche : : : : 3,5 3,6 4 4 4,2 3,7 3,4 3,3 3,8 3,7 (i) 4,2 4,3 4 3,7 3,1 3,9 3,7 3,5 3,6 4,3 :

Pologne : : : : : : : 9,3 8,6 11,1 13,3 14,9 16,6 16,4 16,1 15,2 11,8 8,1 5,8 6,7 (i) 8,1 8 8,5 8,8 7,6

Portugal 3,7 3,4 3,2 4,5 5,7 5,9 5,9 5,7 (i) 4,7 (e) 4,3 (e) 3,9 (e) 3,8 (e) 4,7 (e) 5,9 (e) 6,3 (e) 7,3 (e) 7,4 (e) 7,8 (e) 7,4 (e) 9,2 (e) 10,6 (e) 11,3 13,9 14,7 12,5

Roumanie : : : : : : : 4,4 4,7 5,5 6,2 5,9 6,5 6,2 (i) 6,1 5,6 5,6 4,9 4,3 5,2 5,6 5,7 5,4 5,7 5,4

Slovénie : : : : : : 5,1 5,2 5,8 5,8 5,4 4,8 5,1 5,5 5,1 5,4 5,1 4,2 3,7 5,1 6,5 7,5 7,9 9,2 8,9

Slovaquie : : : : : : : : 10,1 12,9 15,4 15,8 15,4 15 16,1 14,4 11,7 10,1 8,5 10,5 12,5 11,8 (i) 12,2 12,5 11,8

Finlande 2,1 5,1 9,6 14,1 14,5 13,7 13 11 9,7 8,6 8,1 7,6 7,4 7,2 7,2 6,8 6,2 5,4 4,9 6,4 6,6 6,1 6,1 6,5 7

Suède 1,2 2,3 4,4 7,2 7,6 7,4 8,2 8,6 7,2 6 5 (i) 4,6 (b) 4,6 5,2 5,7 5,7 5 4,3 4,1 5,9 6,2 5,5 5,7 5,7 5,7

Royaume-Uni 6 7,3 8,3 8,6 7,9 7,1 6,6 5,5 4,9 4,7 4,2 3,8 3,9 3,6 3,3 3,3 3,8 3,6 3,9 5,6 5,8 5,8 5,7 5,4 :

Islande : : : : : : : : : : : : : 2,4 2,1 1,6 1,8 1,3 1,9 5,5 5,8 5,5 4,5 4,3 :

Norvège 3,8 4 4,4 4,6 4,1 3,8 (b) 3,5 2,8 (b) 2,1 2 2,2 2,3 2,5 3,1 3,2 3,4 2,6 (b) 1,8 1,7 2,2 2,7 2,4 2,3 2,6 :

Suisse : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

Turquie : : : : : : : : : : : : : : : 7,5 7,3 7,3 (b) 8,1 10,9 9,3 7,5 7 7,5 :

États-Unis 4,4 5,4 6,1 5,6 4,8 4,3 4,2 3,8 3,4 3,1 3 3,7 4,6 4,8 4,4 4 3,6 3,6 4,6 7,9 8,2 7,6 6,8 6,1 5

Japon 1,8 1,7 1,8 2,1 2,5 2,7 2,9 2,9 3,6 4,1 4,2 4,5 4,8 4,7 4,2 4 3,7 3,5 3,7 4,7 4,6 4,3 (b) 4 3,8 :

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EurostatSource des données: 16.02.2015Dernière mise à jour:

23 févr. 2015 09:48:48 CETDate d'extraction:Lien dynamique de la page du tableau par défaut: http://ec.europa.eu/eurostat/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&language=fr&pcode=tsdec460

Clause de non responsabilité générale de site web de la CE: http://ec.europa.eu/geninfo/legal_notices_fr.htm

Le taux de chômage est le pourcentage de chômeurs par rapport à l'ensemble des forces de travail. Les forces de travail sont composées des personnes occupées et des chômeurs. Les chômeurs sont les personnes âgées de 15 à 74 ans qui étaient: (a) sans travail pendant laCourte description:semaine de référence; (b) disponibles pour travailler, c'est-à-dire pour commencer une activité en tant que salarié ou non- salarié dans un délai de deux semaines suivant la semaine de référence; (c) à la recherche active d'un travail, c'est-à-dire qui avaient entrepris des démarches spécifiques en vue detrouver un emploi salarié ou non salarié pendant une période de quatre semaines se terminant à la fin de la semaine de référence, ou qui avaient trouvé un travail à commencer plus tard, c'est-à-dire endéans une période maximale de trois mois.

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CONCOURS D’ADMINISTRATEUR-ADJOINT DU SÉNAT 2015 * …

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