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Son Excellence Monsieur Jean ASSELBORNMinistre des Affaires
EtrangresHtel Saint-Maximin5, rue Notre-DameL-2240 Luxembourg
Commission europenne, B-1049 Bruxelles BelgiqueEuropese
Commissie, B-1049 Brussel BelgiTlphone: 00 32 (0) 2 299.11.11.
COMMISSION EUROPENNE
Bruxelles, le 07.10.2014C(2014) 7156 final
Dans la version publique de cette dcision, des informations ont
t supprimes conformment aux articles 24 et 25 du rglement du
Conseil (CE) n 659/1999 concernant la non-divulgation des
informations couvertes par le secret professionnel. Les omissions
sont donc indiques par [].
VERSION PUBLIQUE
Ce document est publi uniquement pour information.
Objet: Aide dtat SA.38944 (2014/C) (2014/NN) LuxembourgAide
prsume en faveur dAmazon sous la forme dune dcision fiscale
anticipative
Monsieur le Ministre,
La Commission souhaite informer le Luxembourg quaprs avoir
examin les informations communiques par vos autorits sur la mesure
susmentionne, elle a dcid douvrir la procdure prvue larticle 108,
paragraphe 2, du trait sur le fonctionnement de lUnion europenne
(TFUE).
1. PROCDURE(1) Le 19 juin 2013, la Commission a envoy aux
autorits luxembourgeoises une
demande de renseignements concernant leur pratique en matire de
dcisions fiscales anticipatives.
(2) Par lettre du 24 juin 2014, la Commission a adress aux
autorits luxembourgeoises une nouvelle demande de renseignements
concernant leur pratique en matire de dcisions fiscales
anticipative vis--vis du groupe Amazon.
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2(3) La Commission demandait en particulier aux autorits
luxembourgeoises de lui fournir une description complte de la
structure dAmazon au Luxembourg et de lui communiquer, pour chacune
de ses activits au Luxembourg, les montants dimpts dus pour les
annes 2011, 2012 et 2013, ainsi que de lui fournir une explication
sur la manire dont ces montants ont t dtermins.
(4) Elle demandait galement que lui soient fournis les bilans et
les comptes annuels de chaque entit lgale membre du groupe Amazon
prsente au Luxembourg pour les annes 2011, 2012 et 2013.
(5) Enfin, la Commission demandait que lui soient fournis i)
toutes les dcisionsanticipatives adresses au groupe Amazon (y
compris toute entit lgaleappartenant au groupe) qui taient encore
en vigueur la date de la demande du 24 juin 2014, ii) toutes les
dcisions anticipatives accordes au groupe Amazon (y compris toute
entit lgale appartenant au groupe) depuis lanne 2004 et jusqu la
date de la demande et iii) tous les lments pertinents pour
comprendre la ou les dcisions anticipatives et en particulier, les
rapports sur les prix de transfert si de tels rapports avaient t
fournis par Amazon aux autorits luxembourgeoises.
(6) Le 4 aot 2014, les autorits luxembourgeoises ont rpondu la
demande de renseignements de la Commission du 24 juin 2014. Elles
ont en particulier fourni une dcision fiscale anticipative adopte
en faveur dAmazon date du 6 novembre2003. Elles ont galement
expliqu pourquoi elles considraient que la dcision ne constituait
pas une aide dtat en faveur dAmazon.
2. DESCRIPTION 2.1. Dcisions fiscales en matire de prix de
transfert
(7) La prsente dcision concerne une dcision anticipative en
matire fiscale qui valide un accord en matire de prix de transfert,
galement appel accord pralable en matire de prix (APP). LAPP est un
accord qui fixe, pralablement des transactions entre entreprises
associes, un ensemble appropri de critres (concernant par exemple
la mthode de calcul, les lments de comparaison, les correctifs y
apporter et les hypothses de base concernant lvolution future) pour
la dtermination des prix de transfert appliqus ces transactions au
cours dune certaine priode1. La procdure dAPP est engage
linitiative du contribuable; elle suppose des ngociations entre le
contribuable, une ou plusieurs entreprises associes, et une ou
plusieurs administrations fiscales. LAPP a pour objet de
1 Les APP diffrent certains gards des dcisions anticipes
traditionnelles que peuvent rendre
certaines administrations fiscales. LAPP prend gnralement en
compte des lments de fait, alors que les dcisions anticipes
traditionnelles se limitent gnralement linterprtation de points de
droit partir des faits soumis par le contribuable. En cas de
dcision anticipe traditionnelle, ladministration fiscale ne
sinterroge pas sur les faits voqus par le contribuable, alors que
dans le cas dun APP, il est probable que les faits seront analyss
en profondeur. En outre, lAPP porte gnralement sur plusieurs
transactions, plusieurs catgories de transactions rcurrentes ou sur
lensemble des transactions internationales du contribuable au cours
dune priode donne. Par contre, la dcision anticipe traditionnelle
ne vaut gnralement que pour une transaction donne. Voir les
principes de lOCDE, paragraphe 4.132.
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3complter les mcanismes traditionnels de nature administrative,
judiciaire et conventionnelle de rglement des problmes qui ont
trait aux prix de transfert2.
(8) Dans ce contexte, les prix de transfert dsignent les prix
facturs pour des oprations commerciales entre diverses parties du
mme groupe dentreprises, notamment les prix fixs pour les produits
vendus ou les services fournis par une filiale dun groupe
dentreprises une autre filiale du mme groupe. Les prix fixs pour
ces oprations et les montants rsultants calculs sur la base de ces
prix contribuent augmenter les bnfices dune filiale et diminuer les
bnfices de lautre filiale des fins fiscales et contribuent ds lors
dterminer lassiette fiscale de ces deux entits. Les prix de
transfert concernent donc galement la rpartition des bnfices entre
diffrentes parties du mme groupe dentreprises.
(9) Les entreprises multinationales paient des impts sur des
territoires qui appliquent des taux dimposition diffrents. Le
bnfice aprs impts enregistr au niveau du groupe est la somme des
bnfices aprs impts dans chaque pays o le groupe est assujetti
limpt. Ds lors, plutt que de maximiser le bnfice dclar dans chaque
pays, les entreprises multinationales ont une incitation financire,
lors de la rpartition des bnfices entre les diffrentes entreprises
du groupe, attribuer autant de bnfices que possible au territoire
qui applique une imposition faible et aussi peu de bnfices que
possible aux territoires qui appliquent une imposition leve. Ce
rsultat pourrait par exemple tre obtenu en exagrant le prix des
produits vendus par une filiale tablie sur un territoire appliquant
une imposition faible une autre filiale tablie sur un territoire
appliquant une imposition leve. De la sorte, la filiale limposition
plus leve dclarerait des cots plus levs et donc un bnfice plus
faible par rapport aux conditions du march. Ce bnfice excdentaire
serait enregistr sur le territoire appliquant une imposition plus
faible et serait impos un taux plus faible que si le prix de la
transaction avait t fix aux conditions du march.
(10) Ces prix de transfert pourraient ds lors ne pas tre fiables
des fins fiscales et ne devraient pas dterminer lassiette fiscale
pour limpt sur les socits. Si le prix (manipul) de la transaction
entre entreprises du mme groupe tait pris en compte afin dvaluer
les bnfices imposables sur chaque territoire, il entranerait un
avantage pour les entreprises qui peuvent rpartir artificiellement
les bnfices entre des entreprises associes situes sur diffrents
territoires par rapport aux autres entreprises. Afin dviter ce type
davantage, il est ncessaire de veiller ce que les revenus
imposables soient dtermins conformment aux conditions du march.
(11) Le principe accept au niveau international pour fixer ces
conditions commerciales entre les entreprises dun mme groupe ou
entre une succursale dun groupe et sasocit mre et, partant, pour la
rpartition des bnfices est le principe de pleine concurrence tel
qunonc larticle 9 du modle de convention fiscale de lOCDE. Selon
cette disposition, les relations commerciales et financires entre
les entreprises associes ne doivent pas diffrer de celles qui
seraient convenues entre
2 Principes de lOCDE, paragraphe 4.123. tant donn que les APP
concernent la rmunration de
transactions qui nont pas encore eu lieu, la fiabilit de toute
prvision utilise dans un APP dpend ds lors la fois de la nature de
la prvision et des hypothses de base sur lesquelles cette prvision
est fonde. Ces hypothses de base peuvent inclure notamment des
circonstances qui influencent la rmunration des transactions
lorsquelles ont finalement lieu.
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4des entreprises indpendantes. Plus prcisment, lobjectif de
lutilisation de mthodes alternatives de dtermination des revenus
imposables afin dempcher certaines entreprises de dissimuler des
avantages indus ou des donations aux seules fins dviter limposition
doit normalement tre de parvenir une imposition comparable celle
qui aurait t obtenue entre des oprateurs indpendants sur la base de
la mthode traditionnelle, en vertu de laquelle le bnfice imposable
est calcul sur la base de la diffrence entre les revenus et les
charges de lentreprise.
(12) Les principes de lOCDE applicables en matire de prix de
transfert3 (ci-aprs les principes de lOCDE) prvoient cinq mthodes
de ce genre pour tablir une approximation des prix de pleine
concurrence et de la rpartition des bnfices entre les entreprises
dun mme groupe: i) la mthode du prix comparable sur le march libre
(ci-aprs la mthode CUP); ii) la mthode du cot major; iii) la mthode
du prix de revente; iv) la mthode transactionnelle de la marge
nette (ci-aprs MTMN) et v) la mthode transactionnelle de partage
des bnfices. Les principes de lOCDE tablissent une distinction
entre les mthodes traditionnelles fondes sur les transactions (les
trois premires mthodes) et les mthodes transactionnelles de bnfices
(les deux dernires mthodes). Les entreprises multinationales
restent libres dappliquer des mthodes non dcrites dans ces
principes pour tablir les prix de transfert condition que ces prix
satisfassent au principe de pleine concurrence.
(13) Les mthodes traditionnelles fondes sur les transactions
sont considres comme le moyen le plus direct de dterminer si les
conditions des relations commerciales et financires entre les
entreprises associes sont des conditions de pleine concurrence4.
Ces trois mthodes traditionnelles fondes sur les transactions
tablissent une approximation des prix de pleine concurrence dune
transaction intragroupe spcifique, tels que le prix dun certain
produit vendu ou dun service fourni une entreprise lie. Plus
particulirement, la mthode CUP consiste observer une transaction
comparable entre deux entreprises indpendantes et appliquer le mme
prix pour une transaction comparable entre des entreprises du
groupe. La mthode du cot major consiste en une approximation des
recettes provenant des produits vendus ou des services fournis une
entreprise du groupe. La mthode du prix de revente consiste en une
approximation des cots des produits acquis auprs de, ou des
services fournis par, une entreprise du groupe. Dautres lments qui
entrent dans le calcul des bnfices (tels que les cots personnels ou
les charges dintrt) sont calculs sur la base du prix effectivement
pay une entreprise indpendante ou sont galement mesurs laide de
lune des trois mthodes directes.
(14) Les mthodes transactionnelles de bnfices, par contre,
ntablissent pas une approximation du prix de pleine concurrence
dune opration spcifique mais sont fondes sur des comparaisons des
indicateurs de bnfices nets (tels que bnfices, marges, rendement
des actifs, rsultat dexploitation/chiffre daffaires, et
ventuellement dautres mesures du bnfice net) ralis(e)s entre
entreprises indpendantes et entreprises associes, afin destimer les
bnfices que lune ou chacune des entreprises associes aurait pu
obtenir si elle avait trait uniquement avec des entreprises
indpendantes et, par consquent, le paiement que ces
3 Principes de lOCDE applicables en matire de prix de transfert
lintention des entreprises
multinationales et des administrations fiscales, OCDE, 2010.4
Paragraphe 2.3 des principes de lOCDE.
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5entreprises auraient demand dans des conditions de pleine
concurrence en contrepartie de lutilisation de leurs ressources
dans le cadre de la transaction contrle5. cette fin, la MTMN se
fonde sur un indicateur de niveau de bnfices nets qui fait rfrence,
en principe, au ratio des bnfices pondrs en fonction dun lment du
compte de rsultat ou du bilan, tel que le chiffre daffaires, les
cots ou les capitaux propres. Sur cet lment choisi, une marge
commerciale est applique, qui est considre de pleine concurrence
afin destimer le montant des bnfices imposables. Lorsque la MTMN
est utilise conjointement avec un indicateur de bnfice net bas sur
les cots, elle est parfois dsigne comme la mthode du cot major dans
les changes entre le contribuable et ladministration fiscale, mais
il convient de ne pas la confondre avec la mthode du cot major
dcrite dans les principes de lOCDE, comme indiqu au considrant
prcdent.
(15) Lapplication du principe de pleine concurrence se fonde
gnralement sur une comparaison entre les conditions dune
transaction entre entreprises associes et celles dune transaction
entre entreprises indpendantes. Pour quune telle comparaison soit
utile, il faut que les caractristiques conomiques des situations
prises en compte soient suffisamment comparables. Cela signifie
quaucune des diffrences ventuelles entre les situations compares ne
pourrait influer de manire significative sur llment analys par la
mthodologie (par exemple, le prix ou la marge), ou que des
correctifs (ou ajustements de comparabilit) raisonnablement fiables
peuvent tre pratiqus pour liminer lincidence de telles diffrences6.
Pour dterminer le degr de comparabilit effectif puis effectuer les
ajustements de comparabilit ncessaires ltablissement de conditions
(ou dun ventail de conditions) de pleine concurrence, il faut
comparer les caractristiques des transactions ou des entreprises
qui auraient une incidence sur les conditions des transactions en
situation de pleine concurrence. Selon les principes de lOCDE, les
caractristiques ou facteurs de comparabilit qui peuvent tre
importantes pour valuer la comparabilit incluent les
caractristiques des biens ou des services transfrs, les fonctions
assures par les parties (compte tenu des actifs mis en uvre et des
risques assums), les clauses contractuelles, les circonstances
conomiques des parties et les stratgies industrielles et
commerciales quelles poursuivent7.
2.2. Le bnficiaire: Amazon EU Sarl
2.2.1. Description du groupe Amazon
(16) La prsente procdure concerne une dcision fiscale
anticipative adopte le 6 novembre 2003 par les autorits
luxembourgeoises en faveur du groupe Amazon, qui se compose
dAmazon.com Inc. et de ses filiales (ci-aprs collectivement dnommes
Amazon). Amazon a son sige Seattle, dans ltat de Washington
(tats-Unis).
(17) Amazon a t cre en 1994 et est spcialise dans le commerce de
dtail en ligne. Elle gre 13 sites web lchelle mondiale, parmi
lesquels amazon.com et cinq sites web europens. Amazon a divis ses
activits en deux branches: Amrique du Nord et International. Dans
chacune delles, ses principaux segments de clientle
5 Paragraphe 1.35 des principes de lOCDE.6 Paragraphe 1.33 des
principes de lOCDE.7 Paragraphe 1.36 des principes de lOCDE.
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6sont les consommateurs, les vendeurs, les entreprises et les
crateurs de contenu. Amazon sadresse aux consommateurs par
lintermdiaire de ses sites web de commerce de dtail. Elle fabrique
et vend galement des appareils Kindle et offredes programmes
permettant aux vendeurs de commercialiser leurs produits sur ses
sites web et les sites web de leur propre marque et de satisfaire8
des commandes via Amazon. La socit sadresse aux dveloppeurs et aux
entreprises par lintermdiaire dAmazon Web Services, qui donne accs
des infrastructures technologiques destines diffrents types
dactivits. En outre, Amazon tire des revenus dautres services
commerciaux et promotionnels, tels que la publicit en ligne et les
contrats lis des cartes de crdit en partenariat avec une autre
marque. En 2013, les ventes nettes au niveau mondial dAmazon se
sont leves 74 452 millions dUSD, et son bnfice net aprs impt 274
millions dUSD. Au niveau gographique, la ventilation des ventes
stablit comme suit (en pourcentage du total des ventes nettes pour
lexercice 2013): 60 % pour le march Amrique du Nord et 40 % pour le
march International. En 2013, Amazon employait environ 117 300
personnes temps partiel ou temps complet dans le monde 9.
2.2.2. Structure dAmazon au Luxembourg
(18) Selon les informations communiques par le Luxembourg,
Amazon EU Socit responsabilit limite, socit commerciale
luxembourgeoise (ci-aprs Amazon EU Sarl ou LuxOpCo), joue le rle de
sige principal dAmazon pour lEurope et est le principal oprateur
des services de commerce de dtail et des services aux entreprises
offerts par lintermdiaire des sites web europens dAmazon. En outre,
elle assume des fonctions de gestion de trsorerie et dtient
(directement ou indirectement) les autres filiales europennes
dAmazon qui assurent la commercialisation, le marketing et les
fonctions de support. En outre, selon les informations communiques
par Amazon la Commission des comptes publics de la Chambre des
communes du Royaume-Uni, Amazon EU Sarl dtient les stocks, ralise
les bnfices lis la vente de produits aux clients finaux et supporte
le risque de pertes10. En 2013, le chiffre daffaires net de LuxOpCo
sest lev 13 612 449 784 EUR.
(19) Amazon Europe Technologies Holding SCS (ci-aprs Lux SCS),
une socit en commandite simple luxembourgeoise dtenant lensemble
des actions dAmazon EU Sarl, concde les licences dexploitation des
droits de proprit intellectuelle du groupe Amazon Amazon EU Sarl
pour que cette dernire puisse exploiter les sites web europens, en
change du versement dune redevance fiscalement dductible (ci-aprs
la redevance).
(20) Le service de vente de produits de tiers (service de place
de march)11 dAmazondans lUE, qui aide les vendeurs qui
commercialisent leurs produits sur les sites
8 Le fait de satisfaire une commande fait rfrence au processus
initi dans une entreprise lorsquune
commande de produit est reue. Cela inclut le fait de stocker le
produit, de trouver le produit command, de lemballer et de lexpdier
la bonne adresse.
9 Rapport annuel 2013, Amazon.Com, p. 4, 25 et 36.10
http://www.publications.parliament.uk/pa/cm201213/cmselect/cmpubacc/writev/716/m03.htm.11
Le service de place de march dAmazon permet des petites entreprises
et des petits vendeurs de
proposer leurs produits la vente dans lUE par lintermdiaire des
sites web dAmazon. De plus, ces entreprises et ces vendeurs peuvent
choisir denvoyer leurs stocks Amazon dans un seul pays; Amazon
stocke ces produits dans ses centres de commandes, les propose sur
tous ses sites web en Europe, et les collecte, emballe et expdie
nimporte o en Europe.
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7web europens, est gr par Amazon Services Europe Sarl, une socit
luxembourgeoise dtenue par Amazon EU Sarl. Depuis le Luxembourg,
Amazon Services Europe Sarl traite et rgle les oprations de
paiement de ses clients europens12.
(21) La branche numrique dAmazon dans lUE (qui vend des contenus
au format MP3 et des livres numriques) est exploite par Amazon
Media EU Sarl, une socit luxembourgeoise dtenue par Amazon EU Sarl.
Amazon Media EU Sarl ralise les bnfices associs la vente de
produits numriques aux consommateurs finaux et supporte le risque
de pertes. Depuis le Luxembourg, Amazon Media EU Sarl traite et
rgle les oprations de paiement de ses clients europens13.
(22) Les entits du groupe Amazon qui sont assujetties limpt sur
le revenu des socits au Luxembourg sont les suivantes: Amazon EU
Sarl, Amazon Media EU Sarl, Amazon Luxembourg Sarl, Amazon Services
Europe Sarl, FinLux Sarl etAmazon Payments SCA. Ces socits forment
un groupe dintgration fiscale14 au sein duquel Amazon EU Sarl joue
le rle de socit mre. En dehors de ce groupe dintgration fiscale, le
groupe Amazon possde deux autres entreprises au Luxembourg, Amazon
Eurasia Sarl et Amazon Europe Core Sarl. Toutes deux sont
entirement dtenues par Amazon Europe Technologies Holding SCS, une
socit en commandite simple enregistre au Luxembourg15*.
(23) Amazon compte environ 1 000 salaris au Luxembourg, dont les
postes de direction stratgique grant lensemble des activits
europennes dAmazon.
2.3. La mesure conteste
(24) Donnant suite la demande de renseignements du 24 juin
201416, les autorits luxembourgeoises ont fourni des rponses aux
questions de la Commission ainsi quun certain nombre de pices
justificatives, parmi lesquelles i) une note de service de 1989 sur
la pratique des dcisions fiscales anticipatives, tablie par
ladministration fiscale luxembourgeoise; ii) une lettre dAmazon en
date du 23 octobre 2003 demandant lacceptation par les autorits
fiscales luxembourgeoises, aux fins de limpt sur les socits au
Luxembourg, des accords en matire de prix conclus entre Lux SCS et
Amazon EU Sarl (dnomme
12
http://www.publications.parliament.uk/pa/cm201213/cmselect/cmpubacc/writev/716/m03.htm.13
http://www.publications.parliament.uk/pa/cm201213/cmselect/cmpubacc/writev/716/m03.htm.14
Le rgime dintgration fiscale permet une socit mre et une ou
plusieurs de ses filiales de se
faire imposer comme un groupe. Aux fins de limpt sur les revenus
des socits, cela signifie que les filiales sont considres comme
intgres fiscalement dans la socit mre. Les principaux avantagesdu
rgime dintgration fiscale sont que les pertes dune socit peuvent
tre compenses par les bnfices dune autre socit du groupe et que les
cessions dimmobilisations dune socit vers une autre sont, en
principe, exonres. Pour pouvoir bnficier du rgime dintgration
fiscale, la socit mre doit dtenir, directement ou indirectement une
participation de 95 %, au minimum, dans le capital social de la
filiale dont lintgration fiscale est demande, et tant la socit mre
que ses filiales doivent tre des socits de capitaux rsidentes
totalement assujetties limpt sur les socits. Le rgime dintgration
fiscale est demand pour une priode couvrant au minimum cinq
exercices dexploitation (voir larticle 164 bis de la loi concernant
limpt sur le revenu de 1967).
15 Le 31 dcembre 2013, Amazon Europe Core Sarl ntait pas
oprationnelle. En 2012, Amazon Eurasia Sarl a ralis des recettes
nettes de [] EUR.
* Certains passages du prsent texte ont t masqus pour ne pas
divulguer d'informationsconfidentielles; ils figurent entre
crochets.
16 Dcrite aux points (2) (5) ci-dessus.
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8LuxOpCo dans ladite lettre)17 dcrits dans ladite lettre; et
iii) une lettre du conseiller fiscal dAmazon, tablie au nom
dAmazon, en date du 31 octobre 2003, demandant lapprobation, par
les autorits fiscales luxembourgeoises, de la structure juridique
dAmazon, telle que dcrite dans ladite lettre, aux fins de
limposition des socits au Luxembourg.
(25) Cette rponse contenait galement une lettre des autorits
fiscales luxembourgeoises Amazon, en date du 6 novembre 2003, dans
laquelle elles expriment leur approbation quant au contenu des
lettres du 23 octobre 2003 et du 31 octobre 2003 concernant la
proposition de traitement fiscal par les autorits fiscales
luxembourgeoises, des futures activits dAmazon.
(26) Enfin, la rponse des autorits luxembourgeoises contenait un
organigramme prsentant la structure juridique dAmazon au Luxembourg
ainsi que les comptes financiers des entits lgales du groupe Amazon
tablies au Luxembourg pour les annes 2011, 2012 et 2013.
(27) La mesure faisant lobjet de lapprciation dans la prsente
dcision est la lettre des autorits fiscales luxembourgeoises
adresse Amazon le 6 novembre 2003 (ci-aprs la dcision anticipative
conteste) approuvant laccord en matire de prix de transfert dcrit
dans la lettre dAmazon adresse auxdites autorits le 23 octobre 2003
ainsi que la structure du groupe Amazon dcrite dans ses lettres des
23 et 31 octobre 2003. En particulier, la prsente dcision value
laccord en matire de prix de transfert approuv dans la dcision
anticipative conteste et est sans prjudice de lapprciation dautres
mesures contenues dans ladite dcision anticipative.
2.3.1. Structure du groupe dcrite dans la demande de dcision
anticipative
(28) Selon les lettres du 23 octobre 2003 et du 31 octobre 2003
(ci-aprs conjointement dnommes la demande de dcision anticipative),
Amazon avait lintention de restructurer ses activits commerciales
en Europe en tablissant son sige europen au Luxembourg. La
structure cible dcrite dans la demande de dcision anticipative
semble avoir t effectivement mise en place et na pas sensiblement
chang18avant la fin de 2013.
(29) Dans la structure cible, LuxOpCo19 fonctionnerait comme le
principal oprateur des services de commerce de dtail et des
services aux entreprises offerts par lintermdiaire des sites web
europens dAmazon correspondant aux adresses URL www.amazon.co.uk,
www.amazon.de, www.amazon.fr et toute nouvelle adresse URL par
lintermdiaire de laquelle Amazon lancerait une nouvelle activit.
Selon la demande de dcision anticipative, Amazon agit comme le
vendeur des produits dans le secteur de la vente au dtail. Lactivit
de la vente au dtail couvre toute une gamme de produits, notamment
des appareils lectroniques, des ordinateurs, des livres et des
articles de plein air. Amazon acquiert ces produits auprs de
fournisseurs et excute les commandes les concernant par
lintermdiaire
17 des fins de cohrence avec la dcision anticipative conteste et
avec la demande de dcision fiscale
anticipative, Amazon EU Sarl sera dnomme LuxOpCo ci-aprs dans la
dcision.18 Selon les autorits luxembourgeoises, la structure aurait
subi certains changements au 1er juillet 2014.
Plus prcisment, une nouvelle entit, Amazon Europa Core S..r.l.,
ddie [] . 19 La demande de dcision anticipative concerne Lux OpCo.
Dans les rponses des autorits
luxembourgeoises, Lux OpCo est identifie comme tant Amazon EU
Sarl.
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9de ses centres de commandes ou de prestataires de traitement de
commandes externes. Les services aux entreprises dAmazon sont
reprsents par les programmes Merchants@, Marketplace, Auctions et
zShops. Chacun de ces programmes permet des particuliers ou des
entreprises tierces de vendre des produits neufs, doccasion ou de
collection ou de fournir des services par lintermdiaire des sites
web dAmazon.
(30) LuxOpCo allait exploiter lensemble des sites web europens
sur lesquels elle comptait proposer des produits de dtails et des
services de vente par des tiers, principalement aux clients situs
en Europe. Il tait prvu, lors de la demande de dcision
anticipative, que les entits affilies existantes dAmazon situes en
Allemagne, au Royaume-Uni et en France fourniraient divers services
de support pour les sites web europens en faisant des
recommandations aux clients et en assurant des fonctions telles que
le marchandisage et le service aprs-vente, la commercialisation et
la publicit afin dattirer les utilisateurs finaux, ainsi que des
services de traitement des commandes pour le commerce de dtail.
(31) En ce qui concerne la structure juridique du groupe Amazon,
la demande de dcision anticipative dcrit comme suit les
participations au sein du groupe qui sont pertinentes dun point de
vue fiscal pour le Luxembourg:
Amazon [Compagnie 1 base aux Etats-Unis] (commanditaire dtenant
[>95%]du capital) et Amazon [Compagnie 2 base aux Etats-Unis]
(commandit dtenant [
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redevance). Lux SCS conserve tous les risques associs la
dtention des droits de proprit intellectuelle. Lux SCS conclut
galement des accords de prt avec LuxOpCo et dautres entreprises du
groupe afin de prter les excdents de liquidits dautres entreprises
du groupe.
LuxOpCo gre tous les sites web europens dAmazon (au moment de la
dcision anticipative, il sagissait dAmazon.de, dAmazon.fr et
dAmazon.co.uk) et elle dtient (directement ou indirectement) toutes
les parts des filiales europennes qui assurent le marketing en
dehors du Luxembourg. LuxOpCo utilise les serveurs bass au
Luxembourg, dont elle est propritaire, pour procder au traitement
des transactions avec les clients et les vendeurs tiers et
autoriser les paiements, y compris les paiements des commerants
tiers. LuxOpCo consent galement des prts intragroupe dautres
membres du groupe Amazon.
Sur les [20-50] salaris temps plein qui taient censes travailler
au Luxembourg pour LuxOpCo, [5-20] occuperaient des postes de
direction, tandis que les autres ([15-30] environ) seraient employs
dans des activits telles que le marketing, la technologie et les
comptes crditeurs.
(32) La demande de dcision anticipative ne contient aucune
prcision relative aux fonctions correspondant LuxOpCo autre que
celles mentionnes ci-dessus aux points (28) (31). Celle-ci utilise
les droits de proprit intellectuelle dtenus par Lux SCS pour le
fonctionnement des sites web europens conformment la demande de
dcision anticipative. Ladite demande ne contient toutefois aucune
information concernant les droits de proprit intellectuelle
eux-mmes et leur nature.
(33) Des informations complmentaires sur les fonctions assures
par Amazon au Luxembourg ont t prsentes au cours de laudition tenue
devant la Commission des comptes publics de la Chambre des
communes, comme expliqu au point (18)ci-dessus. Lors de cette
audition, Amazon a fait savoir que lensemble des fonctions
stratgiques relatives aux activits dAmazon en Europe sont bases au
Luxembourg et prcis quil sagit du commerce de dtail, des activits
avec des tiers, des quipes charges du transport, du service la
clientle, des ressources humaines et des services de financement;
autant de fonctions qui sont assures par des personnes physiquement
bases au Luxembourg23. Amazon a galement indiqu lors de laudition
que les stocks de marchandises prsents dans les centres de
traitement des commandes en Europe sont la proprit de LuxOpCo et
non des entits situes ailleurs en Europe, dtenues par Amazon et que
la filiale britannique dAmazon ne possde aucun stock24.
23 Voir Q366 et Q373 dans HM Revenue & Customs: Annual
Report and Accounts 201112, House of
Commons Committee of Public Accounts, 2012.24 Voir Q407 et Q383
dans HM Revenue & Customs: Annual Report and Accounts 201112,
House of
Commons Committee of Public Accounts, 2012.
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Schma 1 Structure juridique envisage pour le groupe, telle que
dcrite dans la demande de dcision anticipative
2.3.2. Laccord en matire de prix de transfert
(34) Selon la demande de dcision fiscale anticipative, dans le
contexte de la rorganisation du groupe Amazon, Lux SCS obtiendrait
le droit dexploiter des droits de proprit intellectuelle dtenus et
dvelopps aux tats-Unis en change dun accord prvoyant un paiement
dentre et dun accord sur la rpartition des cots. Mme si les termes
et conditions de ces accords ntaient pas encore dtermins lpoque de
la demande de dcision fiscale anticipative, ils rempliraient, selon
le conseiller fiscal dAmazon, les conditions de pleine concurrence.
Lux SCS devait ensuite licencier les droits de proprit
intellectuelle du groupe Amazon LuxOpCo.
(35) La lettre envoye par Amazon aux autorits fiscales
luxembourgeoises le 23 octobre 2003 dcrit la manire dont le niveau
de redevance serait fix. Dans cette lettre, Amazon a indiqu avoir
prsent une analyse conomique des fonctions et des risques que
LuxOpCo aurait assumer. Une copie de cette analyse tait en principe
jointe la lettre, mais elle na pas t remise par le Luxembourg la
Commission en rponse la demande de renseignements de cette dernire
du 24 juin 2014.
(36) La lettre du 23 octobre 2003 mentionnait en outre que sur
la base de cette analyse conomique, Amazon a labor un accord
spcifique en matire de prix de transfert qui fixe la redevance
payer par LuxOpCo Lux SCS pour lutilisation des droits
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de proprit intellectuelle du groupe Amazon (ci-aprs la
redevance). La redevance a t approuve par la dcision anticipative
conteste.
(37) Selon cette lettre, la redevance serait calcule chaque anne
et serait gale un pourcentage de lensemble des revenus (le taux de
redevance) perus par LuxOpCo en ce qui concerne lexploitation des
sites web europens. Le taux de redevance est dtermin comme
suit:
(1) le rendement de LuxOpCo est calcul et affect LuxOpCo et est
gal au montant le plus faible des deux suivants: a) [4-6] % du
total des dpenses oprationnelles pour lUE de lanne de LuxOpCo et b)
le bnfice dexploitation gnr dans lUE attribuable aux sites web
europens au cours de ladite anne;
(2) la redevance est gale au bnfice dexploitation gnr dans lUE
moins le rendement de LuxOpCo, sans pouvoir tre infrieure zro;
(3) le taux de redevance pour lanne est gal la redevance divise
par les revenus UE totaux pour lanne;
(4) nonobstant ce qui prcde, le montant du rendement de LuxOpCo
nest, quelle que soit lanne, pas infrieur 0,45 % ni suprieur 0,55 %
des revenus UE;
(5) a) si le rendement de LuxOpCo dtermin ltape (1) est infrieur
0,45 % des revenus UE, le rendement de LuxOpCo est ajust afin quil
soit gal au montant le plus faible entre i) 0,45 % des revenus ou
le bnfice dexploitation gnr dans lUE et ii) le bnfice dexploitation
gnr danslUE;
b) si le rendement de LuxOpCo dtermin ltape (1) est suprieur
0,55 % des revenus UE, le rendement de LuxOpCo est ajust afin quil
soit gal au montant le plus faible entre i) 0,55 % des revenus UE
et ii) le bnfice dexploitation gnr dans lUE;
(38) Aux fins du calcul du taux de redevance:
le cot des marchandises vendues pour lUE dsigne le cot de
revient, calcul selon les principes comptables gnralement admis
amricains (US GAAP), imputable lexploitation, par LuxOpCo, des
sites web europens;
les dpenses oprationnelles pour l'UE dsignent les cots totaux
supports par LuxOpCo, y compris les dpenses interentreprises,
lexception du cot des marchandises vendues pour lUE, de la
redevance, des gains et pertes de change et des dpenses dintrt,
calculs selon les US GAAP;
les revenus UE dsignent les revenus totaux nets des ventes
obtenus par LuxOpCo grce aux sites web europens; ils correspondent
la somme a) du total des prix de vente des produits vendus par
LuxOpCo, mentionns sur les factures dlivres aux clients, y compris
les revenus imputables aux emballages, au transport et la
manutention, dduction faite des taxes sur la valeur ajoute, des
ristournes et autres remises, et b) des revenus totaux des
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services obtenus par LuxOpCo grce la vente de produits ou de
services par des parties non lies sur les sites web europens,
dduction faite des taxes sur la valeur ajoute;
le bnfice dexploitation gnr dans lUE dsigne les revenus UE,
dduction faite du cot des marchandises vendues pour lUE et des
dpenses oprationnelles pour lUE.
2.3.3. Demande de confirmation concernant le statut de Lux
SCS
(39) Comme expliqu au point (19), Lux SCS est une socit en
commandite simple (SCS) luxembourgeoise. Une SCS est considre comme
une entit transparente au regard du droit fiscal luxembourgeois.
Cela signifie que toutes les redevances perues par Lux SCS grce
laccord de licence, de mme que les intrts perus grce aux prts
intragroupes, ne seront en principe pas imposs au Luxembourg, mais
dans le pays de rsidence des associs de Lux SCS auxquels les
bnfices de cette dernire seront allous chaque anne25.
(40) Toutefois, en dpit du fait quune SCS soit considre comme
fiscalement transparente, les associs non rsidents de la SCS ou la
SCS elle-mme peuvent tre imposs au Luxembourg sils exercent leurs
activits par lintermdiaire dun tablissement stable au Luxembourg.
Pour cette raison, en plus de laccord en matire de prix de
transfert, Amazon a galement demand aux autorits fiscales
luxembourgeoises quelles confirment que ni les associs de Lux SCS
ni Lux SCS elle-mme nont une prsence effective au Luxembourg
(bureaux, salaris, etc.), de sorte quen labsence de lieu dactivit
fixe, Lux SCS ne sera pas considre comme exerant ses activits par
lintermdiaire dun tablissement stable situ au Luxembourg et les
associs de Lux SCS ne seront pas considrs comme possdant un
tablissement stable au Luxembourg. Cela signifie que Lux SCS ne
sera pas non plus assujettie un impt commercial communal et que les
associs [], en tant que non-rsidents fiscaux luxembourgeois, ne
seront pas soumis limpt sur les socits au Luxembourg en ce qui
concerne leur participation dans Lux SCS.
3. POSITION DU LUXEMBOURG(41) Le Luxembourg affirme que la
dcision anticipative conteste ne constitue pas une
aide dtat.
(42) Il affirme que sa pratique en matire de dcisions fiscales
anticipatives se fonde sur larticle 164 du code fiscal
luxembourgeois de 1967, qui ne laisse aucune marge dapprciation aux
autorits fiscales. Compte tenu de labsence de toute marge
dapprciation formelle dans la pratique en matire de dcisions
fiscales anticipatives, le Luxembourg affirme quune telle dcision
ne peut donner lieu une aide dtat, moins que la loi nait fait
lobjet dune mauvaise application; laquelle ne pourrait toutefois
tre apprcie quau regard dune valuation de la loi nationale. En
outre, la fiscalit relevant de la comptence des tats membres, la
Commission ne peut intervenir dans ces matires quen cas derreur
manifeste. Enfin, le Luxembourg affirme que la dcision fiscale
anticipative concernant
25 Cependant, comme expliqu la note de bas de page 21,
limposition des associs aux tats-Unis peut
tre diffre indfiniment aussi longtemps quaucun bnfice nest
rapatri aux tats-Unis.
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Amazon est conforme la pratique gnrale en la matire concernant
les multinationales au Luxembourg ainsi quaux principes de
lOCDE.
(43) Les autorits luxembourgeoises affirment quune analyse a t
ralise aux fins de laccord en matire de prix de transfert partir
des accords entre Amazon et des tiers non lis, aux termes desquels
il ressort que les mmes, ou substantiellement les mmes, droits de
proprit intellectuelle ont t mis disposition de tiers. Sur la base
de cette analyse, une redevance de pleine concurrence a t dtermine,
exprime en un pourcentage des revenus de LuxOpCo.
(44) Les autorits luxembourgeoises ont galement expliqu quen
parallle, la mthode de partage des bnfices rsiduels a t applique
pour analyser les fonctions et les risques de LuxOpCo et de Lux
SCS. Le Luxembourg prtend que LuxOpCo est la socit au
fonctionnement et au profil de risque les plus vidents et que ses
fonctions ont t compares pour tablir le niveau de rentabilit
adquat. Les bnfices rsiduels seraient ensuite attribus Lux SCS sous
la forme dune redevance.
(45) Selon les autorits luxembourgeoises, les deux mthodes ont
produit des rsultats analogues et cest la mthode de partage des
bnfices qui a t choisie.
4. APPRCIATION4.1. Existence dune aide(46) Selon les
dispositions de larticle 107, paragraphe 1, du TFUE, sont
incompatibles
avec le march intrieur, dans la mesure o elles affectent les
changes entre tats membres, les aides accordes par les tats ou au
moyen de ressources dtat, sous quelque forme que ce soit qui
faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions.
(47) La qualification dune mesure en tant quaide au sens de
larticle 107, paragraphe 1, suppose donc que les conditions
cumulatives suivantes soient remplies: i) la mesure peut tre impute
ltat et est finance au moyen de ressources dtat; ii) elle accorde
un avantage son bnficiaire; iii) cet avantage est slectif; iv) la
mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est
susceptible daffecter les changes entre tats membres. Larticle 107,
paragraphe 1, du TFUE sapplique galement dans le domaine de la
fiscalit, nonobstant le fait que la comptence de lUnion en matire
de fiscalit directe est limite par le TFUE26.
(48) La principale question en lespce est de savoir si la
dcision anticipative conteste confre un avantage slectif Amazon
dans la mesure o elle entrane une rduction de son impt exigible au
Luxembourg. Si lexistence dun avantage slectif peut tre dmontre, il
devient relativement ais de vrifier si les autres conditions sont
remplies pour que soit tablie lexistence dune aide dtat au sens de
larticle 107, paragraphe 1, du TFUE.
(49) En ce qui concerne limputabilit de la mesure, la dcision
anticipative conteste a t conclue par les autorits fiscales
luxembourgeoises, qui appartiennent ltat
26 Communication de la Commission sur lapplication des rgles
relatives aux aides dtat aux mesures
relevant de la fiscalit directe des entreprises (JO C 384 du
10.12.1998, p. 3).
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luxembourgeois. En lespce, cette dcision anticipative conteste a
t utilise par Amazon pour calculer lassiette de limpt sur les
socits dont elle tait redevable au Luxembourg. Les autorits
fiscales luxembourgeoises ont accept ces calculs au moyen de cette
dcision, et cest sur cette base quelles ont fix limpt d par
Amazon.
(50) En ce qui concerne le financement de la mesure au moyen de
ressources dtat, condition de pouvoir dmontrer que la dcision
anticipative conteste a entran une rduction de limpt exigible
dAmazon au Luxembourg, on peut galement conclure que ladite dcision
entrane une perte de ressources pour ltat. En effet, toute rduction
de limpt charge dAmazon entrane une perte de recettes fiscales
dont, sans cela, le Luxembourg aurait bnfici27.
(51) En ce qui concerne les autres conditions de lexistence dune
aide, Amazon est une entreprise prsente lchelle mondiale, qui
exerce ses activits dans divers tats membres. Toute aide en sa
faveur fausse ou menace de fausser la concurrence et est
susceptible daffecter les changes lintrieur de lUnion.
(52) Enfin, en ce qui concerne la prsence dun avantage slectif,
il ressort de la jurisprudence que la notion daide comprend non
seulement des prestations positives mais galement des interventions
qui, sous des formes diverses, allgent les charges qui grvent
normalement le budget dune entreprise28. De mme, le traitement des
contribuables sur une base discrtionnaire peut confrer lapplication
individuelle dune mesure gnrale la qualit de mesure slective,
notamment lorsque le pouvoir discrtionnaire sexerce en dehors de la
simple gestion des recettes fiscales selon des critres
objectifs29.
(53) Pour dterminer si une mthode de calcul des revenus
imposables dune entreprise donne lieu un traitement favorable,
cest--dire un avantage, il est ncessaire de comparer cette mthode
au rgime fiscal de droit commun, fond sur la diffrence entre les
produits et les charges dune entreprise agissant dans les
conditions normales du march. Ainsi, lorsquune dcision fiscale
anticipative porte sur des accords en matire de prix de transfert
entre entreprises lies au sein dun groupe dentreprises, les accords
en question ne doivent pas scarter de laccord ou de la rmunration
quun oprateur indpendant prudent aurait accept(e) dans les
conditions normales du march30.
(54) Dans ce contexte, il est possible de reproduire les
conditions du march en tablissant les prix de transfert selon le
principe de pleine concurrence. La Cour de justice de lUnion
europenne a confirm que si la mthode dimposition applique aux
transferts intragroupe ne respecte pas le principe de pleine
concurrence31, et
27 Arrt du 15 novembre 2011 dans les affaires jointes C-106/09 P
et C-107/09 P, Commission et
Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (EU:C:2011:732 ,
point 72).28 Arrt du 8 novembre 2001 dans laffaire C-143/99,
Adria-Wien Pipeline (EU:C:2001:598, point 38).29 Arrt du 26
septembre 1996 dans laffaire C-241/94, France/Commission (Kimberly
Clark Sopalin)
(EU:C:1996:353, points 23 et 24).30 Dcision 2003/755/CE de la
Commission du 17 fvrier 2003 concernant laide dtat C 15/2002,
Centres de coordination tablis en Belgique (JO L 282 du
30.10.2003, p. 25, considrant 95). 31 En particulier, des dcisions
anticipatives permettant aux contribuables de recourir des mthodes
de
fixation de prix de transfert incorrectes pour calculer leurs
revenus imposables, par exemple lutilisation de marges fixes pour
une mthode de prix de revient major (cost-plus) ou de prix de
revente minor (resale minus) afin de dterminer un prix de transfert
adquat peuvent comporter un lment daide dtat. Voir la dcision
2003/438/CE de la Commission du 16 octobre 2002 concernant
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16
conduit une assiette fiscale infrieure celle qui aurait t
dtermine par lapplication correcte dudit principe, elle confre un
avantage slectif lentreprise concerne32.
(55) Les principes de lOCDE constituent un document de rfrence
qui recommande des mthodes pour parvenir une approximation des prix
de pleine concurrence, et la Commission les a retenus en tant que
lignes directrices appropries cet effet dans des dcisions
antrieures33. Les diffrentes mthodes expliques dans les principes
de lOCDE peuvent dboucher sur une large fourchette de rsultats en
ce qui concerne le montant de lassiette fiscale. De plus, en
fonction des faits et des circonstances propres au contribuable,
toutes les mthodes ne permettent pas une approximation correcte des
prix de pleine concurrence. Avant daccepter une mthode de calcul de
lassiette fiscale propose par le contribuable, ladministration
fiscale devrait comparer cette mthode au comportement prudent dun
oprateur du march hypothtique qui exigerait, de la part dune
filiale ou dune succursale, une rmunration conforme au march,
refltant les conditions normales de concurrence. Par exemple, un
oprateur du march naccepterait pas que ses revenus soient fonds sur
une mthode qui vise atteindre le plus faible rsultat possible si
les faits et circonstances peuvent justifier le recours dautres
mthodes plus appropries.
(56) Par consquent, les dcisions fiscales anticipatives ne
doivent pas avoir pour effet de rduire la charge fiscale des
entreprises concernes par rapport aux autres entreprises se
trouvant dans une situation de droit ou de fait similaire. En
acceptant, par voie de dcisions fiscales anticipatives, que les
entreprises multinationales scartent des modalits dimposition
normales lors de la fixation des conditions relatives aux oprations
intragroupes, les autorits fiscales peuvent renoncer des revenus
imposables sur leur territoire, et ainsi se priver de ressources
dtat, en particulier lorsquelles acceptent des conditions qui
scartent de celles prvalant entre des oprateurs conomiques
indpendants34.
le rgime daide dtat C 50/2001 (ex NN 47/2000) Socits de
financement mis excution par le Luxembourg (JO L 153 du 20.6.2003,
p. 40, considrants 43 et 44); dcision 2003/501/CE de la Commission
du 16 octobre 2002 concernant le rgime daide dtat C 49/2001 Centres
de coordination luxembourgeois (JO L 170 du 9.7.2003, p. 20,
considrants 46, 47 et 50); dcision 2003/755/CE de la Commission du
17 fvrier 2003 concernant laide dtat C 15/2002 Centres de
coordination tablis en Belgique (JO L 282 du 30.10.2003, p. 25,
considrants 89 95) et larrt du 22 juin 2006 dans les affaires
jointes connexes C-182/03 et C-217/03, Belgique et Forum
187/Commission (EU:C:2006:416, points 96 et 97); dcision 2004/76/CE
de la Commission du 13 mai 2003 concernant laide dtat C45/2001
Rgime franais des quartiers gnraux et centres de logistique (JO L
23 du 28.1.2004, p. 1, considrants 50 et 53).
32 Arrt du 22 juin 2006 dans les affaires jointes C-182/03 et
C-217/03, Belgique et Forum 187/Commission (EU:C:2006:416, point
95).
33 Voir dcision 2003/755/CE de la Commission du 17 fvrier 2003
concernant laide dtat C 15/2002 Centres de coordination tablis en
Belgique (JO L 282 du 30.10.2003, p. 55, considrants 89 95) et
dcision 2003/512/CE de la Commission du 5 septembre 2002 concernant
laide dtat C47/01 Rgime daide excut par lAllemagne en faveur des
centres de contrle et de coordination (JO L 177 du 16.7.2003, p.
17, considrants 27 et 28).
34 Si au lieu dmettre une dcision fiscale anticipative,
ladministration fiscale acceptait simplement une mthode dimposition
base sur des prix qui scartent des conditions prvalant entre des
oprateurs conomiques indpendants, il sagirait galement daides dtat.
Le principal problme nest pas la dcision fiscale anticipative en
tant que telle, mais lacceptation dune mthode dimposition qui ne
tient pas compte des principes de fonctionnement du march.
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17
(57) Cest la lumire de ces observations gnrales que la
Commission examinera si la dcision anticipative conteste est
conforme au principe de pleine concurrence ou si elle donne lieu un
avantage slectif confr Amazon par les autorits fiscales
luxembourgeoises.
(58) titre prliminaire, le Luxembourg affirme quen labsence de
toute marge dapprciation formelle dans la pratique des dcisions
fiscales anticipatives, une telle dcision ne peut donner lieu un
avantage slectif et ne saurait donc constituer une aide dtat,
except en cas de mauvaise application de la loi, laquelle ne serait
toutefois apprcie quau regard dune valuation de la loi
nationale.
(59) La Commission note quau moyen de la dcision fiscale
anticipative conteste, les autorits fiscales luxembourgeoises
approuvent, sur la base de larticle 164 de la loi concernant limpt
sur le revenu, les accords en matire de prix de transfert proposs
par Amazon dans la demande de dcision fiscale anticipative. Cet
article constitue, au Luxembourg, la base lgislative des prix de
transfert et met en uvre larticle 9 du modle de convention fiscale
de lOCDE, qui dfinit le principe de la pleine concurrence. Sur la
base de ce principe, pour viter quune opration ninduise une vasion
fiscale, le prix de transfert doit tre comparable lopration qui
aurait eu lieu entre deux oprateurs indpendants au moyen de la
mthode classique selon laquelle le bnfice imposable est obtenu par
diffrence entre les produits et les charges de lentreprise35. Tout
rsultat qui scarte de ce prix de pleine concurrence et abaisse
lassiette fiscale a pour effet de procurer un avantage au
contribuable concern36.
(60) Cet avantage est synonyme, pour le contribuable, de
traitement plus favorable que celui dont jouissent les autres
entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique
similaire. Ces entreprises sont soit des entreprises nationales,
savoir des entreprises non multinationales dont le bnfice imposable
est obtenu par diffrence entre leurs produits et leurs charges,
soit des entreprises multinationales, dont le bnfice imposable est
obtenu en appliquant correctement le principe de pleine
concurrence. Par consquent, lapprobation dun accord en matire de
prix de transfert qui nest pas conforme aux conditions de pleine
concurrence et qui favorise une entreprise donne doit tre considre
comme a priori slective, le traitement slectif dcoulant dun cart
par rapport au principe de pleine concurrence ou dune mauvaise
application de celui-ci, tel quexpos dans le modle de convention
fiscale de lOCDE et dans les principes de lOCDE et intgr dans la
lgislation nationale au moyen de larticle 164 de la loi concernant
limpt sur le revenu.
(61) Le point 22 de la communication sur la fiscalit directe des
entreprises dispose que [e]n principe, toute dcision administrative
qui scarte des rgles fiscales gnralement applicables pour favoriser
des entreprises individuelles donne lieu une prsomption daide dtat
et doit tre analyse en dtail37. Cependant, les autorits
luxembourgeoises affirment, juste titre, que les principes de
lOCDE
35 Aide dtat C 49/2001, Centres de coordination du Luxembourg
(JO L 170 du 9.7.2003, p. 20,
considrant 46).36 Aide dtat C 49/2001, Centres de coordination
du Luxembourg (JO L 170 du 9.7.2003, p. 20).37 Communication de la
Commission sur lapplication des rgles relatives aux aides dtat aux
mesures
relevant de la fiscalit directe des entreprises (JO C 384 du
10.12.1998, p. 3).
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18
permettent une certaine souplesse quant lapplication du principe
de pleine concurrence, cette souplesse tant limite par le principe
selon lequel la rmunration obtenue devrait tre conforme celle quun
oprateur indpendant prudent aurait accepte dans les conditions
normales du march.
(62) ce stade, la Commission met, quant au respect de ce
principe par la dcision fiscale anticipative conteste, les doutes
numrs ci-dessous.
(63) Premirement, alors quil y avait t invit, le Luxembourg na
prsent la Commission aucun rapport sur les prix de transfert tabli
par Amazon lappui de laccord en matire de prix de transfert
figurant dans la demande de dcision anticipative approuve par la
dcision anticipative conteste38. La lettre dAmazon du 23 octobre
2003 mentionne lexistence dune analyse conomique prsente par Amazon
aux autorits fiscales luxembourgeoises et portant sur les fonctions
et risques que LuxOpCo devait assumer. Rien nindique toutefois
clairement que cette analyse, dans la mesure o elle existe,
constitue un rapport sur les prix de transfert assorti dune analyse
de comparabilit en vue de dterminer les prix de pleine concurrence
entre LuxOpCo et Lux SCS. Le chapitre V des principes de lOCDE,
bien que non contraignant, rpertorie les types dinformations
pouvant tre utiles pour la dtermination des prix de transfert des
fins fiscales conformment au principe de pleine concurrence, dont
une analyse des prix de transfert. En labsence de rapport sur les
prix de transfert, la Commission se demande si les autorits
fiscales luxembourgeoises ont dment confirm, par la dcision
anticipative conteste, que laccord en matire de prix de transfert
prsent dans la demande de dcision anticipative dAmazon
correspondait ce quun oprateur indpendant prudent aurait accept
dans les conditions normales du march. La Commission fait galement
observer que la demande de dcision anticipative introduite par
Amazon a t value dans un dlai de onze jours ouvrables compter de la
rception de la premire lettre constituant cette demande39, ce qui
reprsenterait un dlai trs court si un rapport en matire de prix de
transfert avait t prsent et valu dans cette affaire.
(64) Deuximement, la Commission rappelle que les principes de
lOCDE dfinissent certaines exigences quant au choix de la mthode de
prix de transfert adquate permettant de respecter le principe de
pleine concurrence. La mthode propose par le conseiller fiscal
dAmazon dans la demande de dcision anticipative, et accepte par les
autorits fiscales luxembourgeoises dans la dcision anticipative
conteste, ne semble correspondre aucune des mthodes contenues dans
les principes de lOCDE et dcrites aux points (13) et (14)
ci-dessus. Bien que ces mthodes ne soient pas exhaustives40, la
Commission se demande, notamment en labsence de rapport sur les
prix de transfert, si les autorits fiscales luxembourgeoises ont
dment confirm que laccord en matire de prix de transfert prsent
dans la demande de dcision anticipative dAmazon tait conforme aux
conditions du march.
38 Voir le point (3) ci-dessus.39 Entre le 23 octobre 2003 et le
6 novembre 2003.40 Le paragraphe 2.9 des Principes de lOCDE nexclut
pas le recours dautres mthodes, mais prcise
que leur slection doit tre taye par une explication des raisons
pour lesquelles les cinq mthodes reconnues par lOCDE ont t
considres comme moins appropries. La Commission ne dispose daucune
information quant lexistence dventuelles explications ce sujet en
lespce.
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19
(65) Troisimement, la dcision anticipative conteste concerne un
accord en matire de prix de transfert qui dtermine, entre autres,
les redevances que doit verser LuxOpCo Lux SCS pour lutilisation
des droits de proprit intellectuelle. Selon le point 6.16 des
principes de lOCDE, [u]ne redevance est en gnral un versement
priodique fix daprs le montant de la production, des ventes ou,
dans certains cas rares, des bnfices de lutilisateur. En lespce, le
versement de la redevance approuv par la dcision anticipative
conteste nest pas li la production, aux ventes ou aux bnfices. Mme
si le taux de redevance est exprim en pourcentage des revenus
totaux41, comme dcrit au point (37), la redevance est seulement
exprime sous la forme dun taux de redevance en fonction des
revenus, mais nest pas calcule sur cette base42.
(66) La redevance est plutt calcule comme un bnfice rsiduel.
Cela signifie quau lieu de calculer la valeur de la redevance
proprement dite aux conditions de pleine concurrence, la mthode de
fixation du prix retenue consiste calculer, en partant de lensemble
des bnfices europens gnrs par LuxOpCo par lintermdiaire des sites
web UE, le bnfice imputable dautres fonctions, savoir celles
remplies par LuxOpCo. La part du bnfice qui nest pas impute dautres
fonctions est verse Lux SCS sous la forme dune redevance. En effet,
la rmunration de LuxOpCo pour les fonctions quelle exerce est fixe
selon la mthode dcrite au point (37), cette rmunration est dsigne
comme lerendement de LuxOpCo. La redevance fiscalement dductible
verse Lux SCS est calcule comme la diffrence entre le bnfice rel
enregistr par LuxOpCo et ce rendement calcul sur la base de laccord
en matire de prix de transfert dans la demande de dcision
anticipative dAmazon et juge suffisante par les autorits fiscales
luxembourgeoises dans la dcision anticipative conteste.
(67) Quatrimement, il dcoule du point (37) 2) que la redevance
est rsiduelle et du point (37) 3) que la redevance sera exprime en
pourcentage des revenus43. Le fait que la demande de dcision
anticipative indique que le taux de redevance sera exprim en
pourcentage des revenus ne respecte pas le point 6.16 des principes
de lOCDE mentionn au point (65) ci-dessus. Plutt que dtre exprime
en pourcentage des revenus, la redevance devrait tre calcule sur la
base des revenus. En ralit, la rgle dcrite au point (37) 2) semble
ntre quun moyen de pure forme de prsenter la redevance et na pas
dincidence sur le montant de la redevance. Cette disposition na
notamment aucun impact sur le fait que la redevance est dtermine
comme un bnfice rsiduel sur la base du point 2).
(68) Dans sa rponse la Commission, le Luxembourg a indiqu que le
versement de la redevance est dfini en tant que valeur rsiduelle,
car il est estim que LuxOpCo assure des fonctions moins complexes
que Lux SCS [voir le point (44)]. Il est vrai que selon le point
3.18 des principes de lOCDE, [e]n rgle gnrale, la partie
41 La demande de dcision anticipative utilise le terme revenus.
Les autres termes pouvant dsigner la
mme entre comptable sont chiffre daffaires ou ventes.42 Plus
concrtement, la redevance serait calcule sur la base des revenus si
un pourcentage fixe tait
appliqu aux chiffres des revenus dclars chaque anne, ce qui
correspondrait au montant vers chaque anne Lux SCS sous forme de
redevance. En lespce, plutt que dtre calcul sur la base des
revenus, le montant de la redevance est dtermin tout dabord comme
un bnfice rsiduel et, ensuite uniquement, le montant correspondant
est divis par le montant des revenus pour parvenir un pourcentage,
lequel peut, par consquent, toutefois varier danne en anne.
43 Il est rappel que la demande de dcision anticipative utilise
le terme revenus. Les autres termes pouvant dsigner la mme entre
comptable sont chiffre daffaires ou ventes.
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teste est celle qui une mthode de prix de transfert peut tre
applique de la manire la plus fiable et pour laquelle les
comparables les plus fiables peuvent tre trouvs ; ce sera le plus
souvent celle dont lanalyse fonctionnelle est la moins complexe.
Toutefois, sur la base de la description des fonctions exerces par
LuxOpCo et des risques encourus44, il apparat que ces fonctions et
risques sont complexes. LuxOpCo remplit de nombreuses fonctions et
est le sige dAmazon pour lEurope. En particulier, sur la base de la
description des fonctions de LuxOpCo incluse dans la demande de
dcision fiscale anticipative, il semble que LuxOpCo prenne des
dcisions de gestion dentreprise et commercialesstratgiques et
assume des risques commerciaux, notamment le risque dinventaire
ainsi que des risques oprationnels lis lexploitation des sites web.
Les fonctions qui sont actuellement excutes par LuxOpCo, telles que
dcrites aux points (18) et (33), semblent confirmer que LuxOpCo
nexcute pas une fonction de routine prsentant un risque limit.
(69) Aux fins dune analyse des prix de transfert, et notamment
afin de dterminer si LuxOpCo exerce des fonctions moins complexes
que Lux SCS, une analyse plus approfondie des fonctions et des
risques serait ncessaire, mais la demande de dcision anticipative
nen contient pas, voir le point (32). Cette demande indique par
exemple qu la fois les entits UE existantes et LuxOpCo exerceraient
une fonction de marketing et il napparat pas clairement sil sagit
de la mme fonction, voir les points (30) et (31) ci-dessus. La
demande de dcision anticipative ne contient pas dinformation quant
lentit qui dtient les stocks, information prsente lors de laudition
tenue devant la Commission des comptes publics de la Chambre des
communes, voir le point (33), et qui est pertinente pour pouvoir
valuer les risques de LuxOpCo.
(70) Par comparaison, les droits de proprit intellectuelle pour
lesquels Lux SCS est rmunre ne sont dcrits ni dans la demande de
dcision anticipative ni par les autorits luxembourgeoises. Il est
donc impossible de conclure sur cette base que Lux SCS assure des
fonctions plus complexes que LuxOpCo. En tout tat de cause, Lux SCS
semble avoir pour unique fonction la concession de sous-licences
sur des droits de proprit intellectuelle quelle na pas dvelopps.
Bien quil soit mentionn que Lux SCS assume tous les risques lis la
dtention des droits de proprit intellectuelle45, les risques lis la
possession dun droit de proprit intellectuel existant ne sont pas
prciss et semblent limits, notamment par rapport tous les autres
risques entrepreneuriaux assums par LuxOpCo.
(71) Il rsulte aussi de ce qui prcde quAmazon a un intrt
financier exagrer le montant de la redevance lorsquelle applique
laccord en matire de prix de transfert approuv par la dcision
fiscale anticipative conteste. En effet, la redevance est dduite du
bnfice imposable de LuxOpCo au Luxembourg et verse Lux SCS, une
entit transparente au regard du droit fiscal luxembourgeois. Lux
SCS nayant, par ailleurs, pas dtablissement stable au Luxembourg,
selon la dcision fiscale anticipative conteste, elle nest pas
assujettie limpt au Luxembourg, comme expliqu aux points (39) et
(40) ci-dessus, de sorte quune redevance exagre rduirait indment
limpt pay par Amazon au Luxembourg par un transfert des bnfices une
entit non assujettie limpt sur les socits.
44 Comme dcrits aux points (18), (28) et (31) ci-dessus.45 Voir
le point (31).
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(72) Cinquimement, la dcision anticipative conteste dtermine
galement la rmunration due LuxOpCo pour les fonctions quelle
exerce. Au moment dapprouver la demande de dcision anticipative,
les autorits luxembourgeoises ont estim que [4-6] % des dpenses
oprationnelles seraient une rmunration suffisante voir le point
(37) (1). Si la rmunration de LuxOpCo est fixe sur cette base, elle
repose vraisemblablement sur la MTMN. La MTMN est lune des deux
mthodes indirectes utilises pour estimer une rmunration de pleine
concurrence46. Selon cette mthode, une rmunration de pleine
concurrence est obtenue par comparaison des indicateurs de bnfice
net entre les entreprises indpendantes et lies afin destimer les
bnfices quune ou chacune des entreprises lies aurait pu gnrer si
elle avait trait uniquement avec des entreprises indpendantes, et
donc le paiement que ces entreprises auraient exig dans des
conditions de pleine concurrence pour compenser le fait quelles
utilisent leurs ressources dans une transaction intragroupe. Dans
ce cas-ci, un indicateur de bnfice net fond sur les dpenses
oprationnelles semble avoir t choisi. Toutefois, sur la base des
informations fournies la Commission, la marge de [4-6] % applique
en lespce ne semble pas avoir t obtenue grce une analyse de
comparabilit.
(73) En outre, la pratique dcisionnelle de la Commission, ainsi
que les principes de lOCDE47, affichent une prfrence pour
lutilisation de mthodes directes de fixation dun niveau appropri de
bnfices imposables. En particulier, lorsque cela est possible, la
mthode du prix comparable sur le march libre est considre comme la
meilleure pour se rapprocher de conditions proches de la
concurrence normale48. Par consquent, la prfrence marque par les
autorits fiscales pour une mthode indirecte comme celle dcrite au
point (44) ne semble pas justifie ce stade, dautant plus que les
autorits font savoir quune mthode de fixation des prix directe tait
envisageable.
(74) En outre, le niveau de la marge semble constituer
[seulement une partie] dune rmunration de pleine concurrence par
rapport des affaires antrieures. Ainsi, dans les dcisions Apple49
et Starbucks50, la Commission a exprim des doutes quant au niveau
de la rmunration accept par les autorits fiscales concernes. Dans
ces deux affaires, la MTMN a t applique en utilisant les dpenses
oprationnelles pour dterminer le prix dactivits prsentes comme des
activits de routine et associes un risque limit. Toutefois, dans
les deux cas, la marge considre comme tant de pleine concurrence
par les diffrentes autorits fiscales quivalait plus du double de la
marge de [4-6] % accepte par les autorits fiscales luxembourgeoises
lgard dAmazon. Les niveaux de la rmunration de pleine concurrence
peuvent varier selon les marchs et dpendre de circonstances
conomiques. tant donn quen lespce, la priode couverte par la
dcision fiscale anticipative est galement partiellement couverte
par les dcisions fiscales anticipatives examines dans les dcisions
Apple et Starbucks et que toutes ces dcisions fiscales
anticipatives concernent le march europen, il ne peut tre
46 Voir le point (14) ci-dessus.47 Principes de lOCDE,
paragraphe 2.3.48 Voir le point (13) ci-dessus. On observe galement
que mme dans lenvironnement faible risque
dun faonnier, la mthode du prix comparable sur le march libre
est recommande par les principes de lOCDE, notamment pour le prix
des matires premires si la matire premire est un produit courant
(voir les principes de lOCDE, paragraphe 9.165).
49 Voir la dcision de la Commission du 11 juin 2014 dans
laffaire SA.38373, non encore publie. 50 Voir la dcision de la
Commission du 11 juin 2014 dans laffaire SA.38374, non encore
publie.
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conclu, en labsence danalyse fonctionnelle complte, que la
rmunration est trop faible. Les fonctions dAmazon excutes et les
risques encourus par LuxOpCo semblent toutefois complexes. Lanalyse
fonctionnelle les prsente comme des dcisions commerciales centrales
et stratgiques qui concentrent les risques entrepreneuriaux de tout
le march europen. En consquence, la mthode approuve (la mthode du
bnfice rsiduel) ne semble pas approprie, tandis que le niveau de
marge accept semble relativement bas.
(75) En outre, il ressort des points 34 (1), (4) et (5) quun
plancher et un plafond ont t fixs pour la rmunration de LuxOpCo,
qui reprsente [4-6] % des dpensesoprationnelles. Le plancher pour
cette rmunration est fix 0,45 % du chiffre daffaires europen et le
plafond 0,55 % de ce mme chiffre daffaires. En pratique, ce
plancher et ce plafond priment sur la mthode de prix base sur les
dpenses oprationnelles dcrite au point (37) (1). Aucune explication
nest donne pour justifier le caractre appropri dune telle
combinaison de mthodes. Il apparat que le plancher et le plafond
sont utiliss pour garantir un niveau relativement prvisible de
bnfice imposable. Ils ne semblent reposer sur aucun raisonnement
fond sur la pleine concurrence. De plus, si le bnfice global des
activits UE est infrieur au niveau du plancher, le plancher de 0,45
% du chiffre daffaires nest plus dapplication, selon le point (37)
(5) a). Par consquent, laccord en matire de prix de transfert
instaur par Amazon et accept dans la dcision fiscale anticipative
conteste contient effectivement un plafond de rmunration qui semble
trop bas.
(76) Siximement, en ce qui concerne la dure de la dcision
fiscale anticipative conteste, celle-ci a t accorde il y a plus de
dix ans, mais le Luxembourg a affirm, en rponse la demande de
renseignements de la Commission du 14 juin2014, quelle tait
toujours en vigueur51. Cela signifie que la rmunration accepte dans
cette dcision fiscale anticipative est toujours considre comme
remplissant les conditions de pleine concurrence par les autorits
fiscales luxembourgeoises plus de dix ans aprs, sans aucune
rvision. Mme si laccord en matire de prix de transfert dans la
demande de dcision anticipative avait pu tre considr comme
respectant le principe de pleine concurrence au moment o les
autorits fiscales luxembourgeoises ont pris ladite dcision, ce que
la Communication conteste, le caractre appropri de la rmunration au
fil des annes aurait d tre remis en question, compte tenu de
lvolution de lenvironnement conomique et des niveaux de rmunration
exigs. La Commission observe notamment que cette dure est bien
suprieure celle des dcisions fiscales anticipatives conclues
actuellement par les tats membres52.
(77) Sur la base de ces observations, la Commission estime que
la dcision fiscale anticipative en faveur dAmazon ne respecte pas
le principe de pleine concurrence. Elle en conclut que, par la
dcision anticipative conteste, les autorits luxembourgeoises
octroient un avantage Amazon. Cet avantage est obtenu chaque anne
et se perptue lorsque limpt exigible de chaque anne fiscale est
dtermin par les autorits fiscales sur la base de cette dcision
fiscale anticipative.
51 Voir le point (3) ci-dessus.52 Voir galement les doutes
exprims par la Commission dans la dcision SA.38373, Apple, du 11
juin
2014 (non encore publie, point 65) et la dure standard des
accords APP (point 45).
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(78) Cet avantage est galement accord dune manire slective. Les
dcisions fiscales anticipatives qui fournissent une simple
interprtation des dispositions fiscales applicables sans scarter de
la pratique administrative habituelle ne donnent pas lieu une
prsomption davantage slectif. En revanche, les dcisions qui
scartent de cette pratique ont pour effet de rduire la charge
fiscale des entreprises concernes par rapport dautres entreprises
se trouvant dans une situation de droit et de fait similaire. Les
autorits luxembourgeoises stant cartes du principe de pleine
concurrence en ce qui concerne la dcision fiscale anticipative
conteste, il y a lieu de considrer la mesure en cause comme
slective.
(79) tant donn que la dcision anticipative conteste remplit
lensemble des quatre conditions prvues par les dispositions de
larticle 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission considre, ce
stade, quelle constitue une aide dtat au sens de ces
dispositions.
4.2. Compatibilit de laide(80) tant donn que la mesure en cause
constitue, de toute vidence, une aide dtat, il
convient de dterminer si elle peut tre considre comme compatible
avec le march intrieur. Les mesures daide dtat peuvent tre
considres comme compatibles avec le march intrieur sur la base des
drogations prvues larticle 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE. Les
autorits luxembourgeoises nont avanc aucun argument tendant prouver
quune de ces drogations sappliquerait dans le cas prsent53.
(81) Les drogations prvues larticle 107, paragraphe 2, du TFUE -
qui concernent les aides caractre social octroyes aux consommateurs
individuels, les aides destines remdier aux dommages causs par les
calamits naturelles ou par dautres vnements extraordinaires et les
aides octroyes lconomie de certaines rgions de la Rpublique fdrale
dAllemagne - ne semblent pas sappliquer en lespce.
(82) La drogation prvue larticle 107, paragraphe 3, point a), du
TFUE - qui autorise les aides destines favoriser le dveloppement
conomique de rgions dans lesquelles le niveau de vie est
anormalement bas ou dans lesquelles svit un grave sous-emploi,
ainsi que celui des rgions vises larticle 349, compte tenu de leur
situation structurelle, conomique et sociale - ne semble pas non
plus sappliquer.
(83) Sagissant des drogations prvues larticle 107, paragraphe 3,
points b) et d), du TFUE, laide en question ne semble pas destine
promouvoir la ralisation dun projet important dintrt europen commun
ni remdier une perturbation grave de lconomie du Luxembourg, ni
encore promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
(84) Enfin, en vertu de larticle 107, paragraphe 3, point c), du
TFUE, les aides destines faciliter le dveloppement de certaines
activits ou de certaines rgions conomiques peuvent tre considres
comme compatibles avec le march intrieur quand elles naltrent pas
les conditions des changes dans une mesure contraire lintrt commun.
La Commission ne dispose ce stade daucun lment qui lui
53 La Commission rappelle que selon la jurisprudence, il incombe
ltat membre de dmontrer quune
aide est compatible avec le march intrieur (voir larrt du 12
septembre 2007 dans laffaire T 68/03, Olympiaki Aeroporia
Ypiresies/Commission, EU:T:2007:253, point 34).
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permettrait de dterminer si les avantages fiscaux accords par la
mesure en cause sont en rapport avec des investissements
particuliers pouvant bnficier dune aide dtat en application des
rgles et lignes directrices ou encadrements en la matire, avec un
objectif de cration demplois ou avec des projets spcifiques.
(85) La Commission estime donc pour lheure que la dcision
anticipative conteste a pour effet de rduire des charges que lentit
concerne devrait normalement supporter dans lexercice de son
activit, et quelle doit par consquent tre considre comme une aide
au fonctionnement. Selon la jurisprudence de la Cour de justice et
la pratique dcisionnelle de la Commission, cette aide ne saurait
tre considre comme compatible avec le march intrieur, du fait
quelle ne favorise pas le dveloppement de certaines activits ou de
certaines rgions et du fait quelle nest pas limite dans le temps,
quelle ne se rduit pas progressivement et quelle nest pas
proportionne ce qui est ncessaire pour remdier un dsavantage
conomique spcifique dans les rgions en question.
(86) En consquence, ce stade, la Commission ne dispose daucun
lment indiquant que la mesure conteste peut tre considre comme
compatible avec le march intrieur.
la lumire des considrations qui prcdent, la Commission estime,
titre prliminaire, que la dcision fiscale anticipative du
Luxembourg du 5 novembre 2003 en faveur dAmazon constitue une aide
dtat au sens de larticle 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle a
galement des doutes, ce stade, quant la compatibilit de cette
dcision avec le march intrieur. Elle a donc dcid dengager la
procdure prvue larticle 108, paragraphe 2, du TFUE lgard de la
mesure en question.
La Commission demande galement au Luxembourg de soumettre ses
observations et de fournir, dans le mois suivant la rception de la
prsente lettre, toutes les informations qui pourraient aider
apprcier laide/la mesure et, en particulier:- de fournir une copie
de lanalyse conomique vise au point, si une telle analyse
existe; - dexpliquer les raisons de lcart constat par rapport
aux mthodes de fixation des
prix de transfert de lOCDE lors du calcul de la rmunration de
LuxOpCo; - de fournir une description dtaille des droits de proprit
intellectuelle pour
lesquels Lux SCS peroit une redevance de LuxOpCo;- de fournir le
montant des redevances verses par LuxOpCo Lux SCS au cours des
dix derniers exercices comptables ainsi que les chiffres
comptables sur la base desquels la redevance a t calcule lors de
chaque exercice comptable.
La Commission invite vos autorits transmettre immdiatement une
copie de la prsente lettre aux bnficiaires potentiels de laide.
La Commission rappelle au Luxembourg leffet suspensif de
larticle 108, paragraphe 3, du trait sur le fonctionnement de
lUnion europenne et attire votre attention sur larticle 14 du
rglement (CE) n 659/1999 du Conseil54, qui prvoit que toute aide
illgale pourra faire lobjet dune rcupration auprs de son
bnficiaire.
54 JO L 83 du 27.3.1999, p. 1, modifi en dernier lieu par le
rglement (UE) n 734/2013 du 22 juillet
2013 (JO L 204 du 31.7.2013, p. 15).
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La Commission avise le Luxembourg quelle informera les parties
intresses en publiant la prsente lettre et un rsum de celle-ci au
Journal officiel de lUnion europenne. Elle informera galement les
parties intresses des pays de lAELE signataires de laccord EEE par
la publication dune communication dans le supplment EEE du Journal
officiel de lUnion europenne, ainsi que lAutorit de surveillance
AELE par lenvoi dune copie de la prsente. Toutes les parties
intresses susmentionnes seront invites prsenter leurs observations
dans un dlai dun mois compter de la date de publication.
Si la prsente lettre contient des informations confidentielles
ne devant pas tre publies, veuillez en informer la Commission dans
un dlai de quinze jours ouvrables compter de sa date de rception.
Si la Commission ne reoit pas de demande motive cet effet dans le
dlai prescrit, elle considrera que vous acceptez la publication du
texte intgral de la prsente lettre. Cette demande, dans laquelle
seront prciss les lments concerns, devra tre envoye par lettre
recommande ou par tlcopie ladresse suivante:
Commission europenneDirection gnrale de la concurrence Direction
HGreffe des aides dtat 1049 BruxellesBelgiqueFax +32 22961242
Veuillez croire, Monsieur le Ministre, lassurance de ma trs
haute considration.
Par la Commission
Joaqun ALMUNIAVice-prsident