Qui peut adhérer à un centre de gestion agréé ? Toute entreprise industrielle, commerciale, arti- sanale et agricole relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit son régime d’imposition (micro- entreprise, régime simplifié d’imposition ou régime du réel normal), peut adhérer à un CGA.Toutefois, seules les entreprises relevant de l’IR et soumises à un régime réel d’imposi- tion peuvent bénéficier des avantages fiscaux. L’adhésion peut avoir lieu à n’importe quel moment. Néanmoins, pour bénéficier des avan- tages fiscaux dès la première année, celle-ci doit intervenir dans les trois mois de l’ouvertu- re de l’exercice comptable de l’entreprise. La liste des centres de gestion agréés : www.impots.gouv.fr,rubrique Contacts/profes- sionnels, vos correspondants spécialisés. Quelles sont les obligations des adhérents ? Les chefs d’entreprise s’engagent à : - fournir tous les éléments nécessaires à l’éla- boration d’une comptabilité sincère de leur entreprise ; - faire viser les déclarations de résultats par un membre de l’Ordre des experts-comptables ; - communiquer au CGA le bilan, le compte de résultats et les annexes. Les entreprises rele- vant du régime simplifié d’imposition n’ont toutefois pas l’obligation de communiquer leur bilan ; - pour les entreprise soumises au régime du réel normal, fournir au centre une ou plusieurs situations comptables provisoires dont l’une concerne les premiers six mois de l’exercice ; - accepter les règlements par chèque, faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour une remise directe à l’en- caissement. - apposer une affichette dans le local où il reçoit sa clientèle comportant la mention « acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ». Cette mention doit également figurer sur tous les documents commerciaux remis aux clients (papier à en- tête, factures, devis, etc.) - autoriser le CGA à communiquer à l’admi- nistration fiscale les documents comptables de l’entreprise et le dossier de gestion élabo- ré par le centre. ■ (association de gestion et de comptabilité) et renonceront à leur mission de contrôle des comptes et donc à l’octroi de l’avantage fiscal à leurs clients. Des prestations et produits complémentaires Derrière leur apparente concurrence, les compétences de l’expert-comptable et du centre de gestion agréé restent complémen- taires. L’expert-comptable, professionnel libéral dont la formation est réglementée, revêt des compétences comptables et fis- cales, mais peut aussi jouer le rôle de conseil dans les nombreux domaines du droit. Le centre de gestion agréé, en plus de sa mis- sion première de contrôle formel des déclara- tions de l’adhérent, apporte une assistance à la gestion, une sécurité fiscale et une préven- tion économique. Pour une cotisation annuel- le d’en moyenne à 200 euros, l’adhérent à un centre de gestion agréé reçoit, chaque année, une analyse de ses informations écono- miques, comptables et financières. L’entrepreneur connaît ainsi ses points forts, ses faiblesses, la variation de son résultat et voit son activité comparée aux moyennes de sa profession. Des formations lui sont égale- ment proposées, pour un coût modique. Certains CGA se concentrent sur la gestion et la tenue de la comptabilité, d’autres élar- gissent leur catalogue de formations à tout ce qui peut aider l’entrepreneur à développer son activité : le recrutement, la création d’un site Internet, la programmation neurolinguis- tique, jusqu’au feng shui et au relooking. Une nouvelle mission obligatoire a été affec- tée aux CGA en 2005. Ils aident les très petites entreprises à prévenir les difficultés économiques. Chaque année, ils fourniront donc à leurs adhérents une analyse commen- tée de leur dossier sous l’angle des risques économiques. Une excellente connaissance des entreprises individuelles L’action des CGA revêt aussi un intérêt plus large, un intérêt social, un civisme fis- cal. Un rapport de la Direction générale des impôts indique que la mise en place des CGA, du fait du contrôle, a limité le travail « au noir » et augmenté le montant des coti- sations sociales et fiscales. Globalement, les entreprises adhérentes déclarent un résultat fiscal près de deux fois supérieur à celui des entreprises non-adhérentes. De fait, il garantit aussi une meilleure loyauté dans le jeu de la concurrence. Parallèlement aux missions légales qui leur sont confiées, les organismes agréés et leurs fédérations se sont imposés comme des observateurs de premier plan de la vie économique. La fédération nationale des CGA (FCGA), qui fédère 114 organismes, détient les données 400 000 petites entre- prises employant 2 millions d’emplois sala- riés et non salariés : leur chiffre d’affaires, niveau de trésorerie, évolution… Ses statis- tiques annuelles nourrissent bien des straté- gies de syndicats professionnelles et orien- tations de politiques publiques. Séverine GRUMIAUX Commerce pratique Bien qu’ils n’y soient pas obligés, plus de la moitié des commerçants adhèrent à un centre de gestion agréé (CGA). Ils y trouvent des avantages fiscaux ainsi qu’une aide à la gestion, à la prévention des difficultés et à la tenue de leur comptabilité. D ans les armoires à rangement automa- tique du Centre de gestion agréé des Hauts de France, au 8ème étage du Centre Mercure, des milliers d’années d’ar- chives comptables dorment à l’abri des redressements fis- caux et sociaux. Leurs propriétaires sont des commer- çants, artisans, in- dustriels et presta- taires de services, sous la forme juri- dique de l’entreprise individuelle, qui ont confié le contrôle de leur comptabilité à des experts. En 2007, ils sont ainsi 5 000 professionnels indépendants à ajouter une nouvelle strate de bilans aux casiers du CGA des Hauts de France. Ce dernier est l’un des 610 centres de gestion agréés en France, créés soit à l’initiative d’ex- perts-comptables, soit de chambres de com- merce ou d’industrie, de chambres de métiers ou d’organisations professionnelles. Ils sont issus de la loi de finances de 1974, dans le but d’inciter les entreprises à adopter un sys- tème de comptabilité au réel. Jusqu’alors, beaucoup d’entre elles tenaient une compta- bilité « au forfait », autrement dit, réglaient une TVA forfaitaire, passant une sorte de contrat de gré à gré avec l’administration. Depuis cette date, le ménage a pu se faire à trois : le commerçant ou l’artisan, l’expert- comptable et un centre de gestion agréé, orga- nisme indépendant sous forme associative s’assurant de la véracité des comptes. Un avantage fiscal par rapport aux non adhérents En contrepartie de son adhésion à un CGA, l’entrepreneur individuel bénéficiait du même avantage fiscal que les salariés : une déduction forfaitaire pour frais (à l’époque 20 % jusqu’à 360 000 F de bénéfices, 10 % au- delà). Le 1er janvier 2007, avec la réforme de l’impôt sur le revenu, le principe a changé, mais l’adhérent reste favorisé : l’abattement est intégré au barème de l’impôt sur le reve- nu, cependant, l’adhérent conserve un avanta- ge fiscal par rapport au non adhérent, puisque ce dernier voit le montant de ses revenus imposables majorés de 25 %. Depuis 1977, les centres de gestion agréés sont également habilités à tenir eux-mêmes la comptabilité de leurs clients, au même titre qu’un expert-comptable. En 2005, 92 278 comptabilités de commerçants et d’artisans ont été tenues par des CGA. Par souci de sim- plification et de clarification, en 2008, les centres qui ont adopté cette mission complé- mentaire intègreront l’Ordre des experts- comptables. Ils porteront le nom d’AGC 35 FACE - DÉCEMBRE 2007 / JANVIER 2008 - N° 196 FACE - DÉCEMBRE 2007 / JANVIER 2008 - N° 196 34 Adhérer à un centre de gestion agréé : intérêts et conditions Quels sont les avantages fiscaux liés à l’adhésion ? Depuis le 1er janvier 2007, l’abattement est intégré au barème de l’impôt sur le revenu. Cependant, les adhérents conservent un avan- tage fiscal par rapport au non-adhérents puisque ces derniers voient le montant de leurs revenus imposables majorés de 25 %. Les adhérents peuvent bénéficier d’une réduc- tion du montant de leur IR au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA, dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l’IR dû. Les conditions pour en bénéficier sont : un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (76 300 pour l’activité de ventes et 27 000 euros pour les prestations de services) ; être soumis sur option à un régime réel d’imposition. Les adhérents à un CGA sont dispensés de toute majoration fiscale si elles révèlent spon- tanément dans les trois mois de leur adhésion les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations fiscales pro- fessionnelles. Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est intégralement déductible du résultat de l’entreprise pour le cal- cul des bénéfices indus- triels et commerciaux (à condition qu’il exécute un travail effectif dans l’entreprise). ■ Plus de la moitié des commerçants adhérent à un centre de gestion agréé.