-
Sur mes actions au niveau national (projets de lois,examen des
lois en cours, amendements proposés,questions orales au
Gouvernement, questionsécrites, interventions), ainsi qu’au niveau
local parde nombreuses interventions, soutien concernantdes
problèmes et projets liés aux communes, élus,associations du
départementdu Cher.
Pour une relation et un travail efficace, je m’étaisengagé
également :
les maires à monter leurs dossiers, les aider dansleurs
difficultés. Bernard BOUTET, assistantparlementaire remplit
parfaitement sa missionet reste à votre disposition autant que vous
lesouhaitez. Lynda TROJAN également assistanteparlementaire, étant
chargée davantagedes interventions liées aux associations,aux
habitants et à l’organisation des réunions.
en allant régulièrement à leur rencontre dansles communes. Un
certain nombre de réunionssénatoriales ont eu lieu (La Guerche,
Châteauneufsur Cher, Châteaumeillant, Dun sur Auron,Sancerre). De
nombreux déplacements sur leterrain sont effectués chaque semaine
lors demanifestations, inaugurations où à la demanded’élus qui le
souhaitent.
La proximité sur le terrain, avec les élus etles habitants,
reste ma priorité pour être prochedes réalités et faire remonter
nos problèmesau plus haut niveau de l’Etat (voir
mesinterventions)
projets de lois soient mieux adaptés au terrain.Ainsi chaque
fois qu’une loi est examinée etqu’elle touche de près les élus et
acteurssocioprofessionnels, je prends leur attache,par des réunions
ou rendez-vousà ma permanence, par courrier, afin de
mieuxcomprendre les attentes des uns et des autres, pourdes
réponses et des solutions dans une logiqueplus pragmatique :
réunion sur la loi d’orientationagricole, sur les arboriculteurs
face à leursdifficultés, contact avec les organismes agricoles
et les producteurs bio pour la loi sur les OGM,contact avec les
avocats, huissiers, propriétaireset locataires de biens, pour la
loi surl’engagement national pour le logement, etc…
Ainsi, j’ai pu répondre à un certain nombre dedemandes,
rattraper des textes qui n’allaient pasdans le bon sens des
réalités (taxe sur les terrainsà bâtir,…) en déposant des
amendementspour redresser la situation.
Il est certain qu’un Sénateur ne peut pas toutchanger du jour au
lendemain, l’important étantd’être pugnace et d’essayer de
convaincreses collègues.
Ce que je m’efforce de faire chaque fois qu’ille faut.
Vous pouvez comptersur ma volonté,ma ténacité pour faireavancer
les dossiersqui vous tiennentà cœur.
L’esprit d’équipe : une nouvelle façon de fairede la politique.
Je souhaite que nous puissionstravailler dans cet esprit et c’est
ce que je faisavec également mon suppléant OlivierHURABIELLE.
Vous avez aussi pu constater que noustravaillons en étroite
collaboration avec moncollègue sénateur Serge VINÇON, Présidentde
la Commission des affaires étrangères etde la défense, chacun dans
notre domaine.
Ainsi vous recevez régulièrement des courriersd’informations sur
des sujets spécifiques,co-signés par les 2 sénateurs du Cher.
SOMMAIRE
L E J O U R N A L D U S E N A T E U R
REMY POINTEREAU N°1 - JUIN 2006
EDITOParRémy POINTEREAU
par cette lettre, je souhaite vousinformer et vous rendre compte
dutravail réalisé au Sénat :
Comme je m’y étais engagéen septembre 2005
EDITO p.1
Mon Travailau Sénat p.2
Questionsau Gouvernement p.3
Travaux Législatifs p.4
Propositions de lois p.7
Infos Collectivités p.7Pôles d’excellencerurale p.10Le
Sénateursur le terrain p.12InterventionsMinistérielles p.16
Interventions Locales p.19
Le Sénatouvre ses portes p.20
- à mettre en place un dispositif pratique pour aider
- à rester disponible pour les élus du Département
- à vous associer au travail législatif, afin que les
-
de lois à venir, le vote des amendementsdéposés, ou encore pour
l’audition depersonnalités
socioprofessionnelles,Ministres,..(Michel Pebereau, Président de
BNPPARIBAS, Jean Peyrelevade, ancien PDGdu Crédit Lyonnais,
Jean-Marc Thomas,Président d’Airbus France, Carlos Ghosn,PDG de
Renault, Didier Lombard, Présidentde France Telecom, Franck Esser,
Présidentde SFR, Jean-Paul Bailly, PDG de La Poste,Laurence
Parisot, Président du MEDEF,Jean-Paul Bechat, Président du
directoire deSafran, Pierre Perrin, Président de
l’Unionprofessionnelle artisanale, Thierry Breton,Ministre de
l’économie, des finances et del’industrie, Philippe Montagner,
Présidentde Bouygues Telecom, Jean-Pierre Denis,PDG du Groupe OSEO,
Gérard Larcher,Minsitre délégué à l’emploi, AnneLauvergeon,
Présidente du Directoire dugroupe AREVA, Mariann Fischer
Boel,Commissaire européen à l’agriculture et audéveloppement rural,
Jean-FrançoisRoubaud, Président de la Confédérationgénérale des
petites et moyennesentreprises, Renaud Dutreil, Ministredes petites
et moyennes entreprises,du commerce, de l’artisanat et
desprofessions libérales, Jean-François Cirelli,PDG de Gaz de
France, Thierry Desmarest,PDG de Total,…)
Ces auditions sont très intéressantes carelles permettent de
mieux appréhender lesmécanismes de l’économie au niveaunational,
international, les difficultés, lesfa ib lesses , e t les a touts ,
lespositionnements, les perspectives d’avenir.
Dans un même temps, les séances de notreHaute Assemblée portent
sur les projets delois.
Nous nous partageons donc entreCommissions, Hémicycle et bureau
pourtravailler sur les dossiers, sachant que noustenons des
permanences à tour de rôle ausein de chaque groupe dans
l’hémicycle,y compris les vendredi, samedi etdimanche ! quand il le
faut pour les textesles plus importants (loi d’orientationagricole,
le budget, l’égalité des chances,etc…).
Pour desproblèmes
difficilesà résoudreintéressant
notredépartement,
j’organisedes réunions
dansles ministères
concernés.
Ainsi en cours de mandat au Sénat,il n’était pas facile de
choisir
la Commission qui paraissait, la plus adaptée, la plus
intéressante
à mes yeux, aussi mon choix s’est porté versla commission des
affaires économiques,
qui englobe l’aménagement du territoire, lescollectivités
locales
et territoriales et l’environnement.
MON TRAVAILAU SENAT
Je dois souligner l’excellent accueilréservé par mes collègues
sénateurs etles contacts chaleureux que j’ai eus avecle Président
du Sénat Christian PONCELETet le Président de la
Commissionéconomique Jean-Paul EMORINE quim’ont permis d’entrer
d’emblée dans cettecommission où je travaille et m’impliqueavec
beaucoup de plaisir.
Les Mardi, mercredi et Jeudi sont enprincipe réservés au Sénat à
Paris.
Départ le mardi matin en gare de Vierzonet arrivée à Paris entre
9h30 et 10 heures,selon l’humeur des trains !
Nous avons régulièrement à partir de10 heures, ce qu’on appelle
les questionsorales aux ministres sur des sujets locaux,avec
réponse directe et la possibilitéde reprendre la parole.
Ensuite, l’après-midi à 14h30 a lieula réunion hebdomadaire du
groupeparlementaire. Ensuite, les réunions decommissions commencent
sur les projets2
Photo. SENAT
-
Les commissions arrêtent leurs travaux enprincipe le Jeudi.
Le Jeudi après-midi, une semaine sur deuxont lieu les questions
d’actualité augouvernement de 15 heures à 16 heures :10 questions
sont posées en sachant quenous disposons de 2 minutes 30 pour
laquestion et le même temps pour la réponse,celles-ci sont
d’ailleurs retransmises endirect sur France 3.
Pour des problèmes difficiles à résoudreintéressant notre
département, j’organisedes réunions dans les ministères
concernés.
Les lundi, vendredi, samedi et dimanchesont consacrés au travail
sur le terrain etmes activités concernant le Pays, laCommunauté de
Communes, le ConseilGénéral (manifestations diverses,
réunions,permanences, le département...).
économiques , la protect ion del’environnement ; l’objectif visé
est de saisirla commission nationale de débat public aucours du
dernier trimestre 2006. Le sénateurRémy POINTEREAU sera donc très
attentif àl’avancement de ce dossier essentiel pour leCher et
cherchera à accélérer le processuspréparatoire à l’exécution de
l’opération.
Question orale posée au Ministre desTransports, de l’Equipement,
du Tourisme etde la Mer sur les liaisons ferroviairesdesservant et
traversant le Cher .
Après avoir rappelé les projets en cours etles études prévues,
le Ministre apporte desprécisions importantes pour le Cher :
lestravaux d’électrification entre Saincaize et StGermain des
Fossés, les travauxd’infrastructures entre Montluçon, SaintAmand et
Bourges, les améliorations et larégénération de l’infrastructure
sur la ligneToulouse, Limoges, Vierzon, Orléans, Parisles
améliorations de confort et de régularitésur l’axe Nord-Sud, enfin
une étude pour lacréation d’une liaison rapide
Brive-Limoges-Vierzon-Aéroport de Roissy.
Ces points sont très positifs mais RémyPOINTEREAU s’inquiète des
retards pris surl’amélioration du réseau entre Bourges etSaincaize
et son prolongement vers Lyon. Ilres tera v ig i lant pour que
lesdysfonctionnements constatés entre Paris etVierzon soient au
plus vite supprimés.
Question orale posée au Ministre del’écologie et du
développement durable surle débit de la rivière le Cher et sur
lesperspectives de réalisation d’un barrage àChambonchard dans la
haute vallée duCher sur le territoire du département de
laCreuse.
Dans sa réponse le ministre affirme que « leprojet de barrage de
Chambonchard nerépond plus aujourd’hui aux besoinsprioritaires du
bassin dont les prélèvementssont stabilisés depuis 15 ans » et que
« legouvernement confirme que ce projet n’estplus d’actualité
».
Enfin, il précise qu’« un programmed’actions est étudié en
concertation avec lescollectivités territoriales, par l’agence
del’eau Loire-Bretagne et les services de
Questions écrites,Questions oraleset d’actualité poséesau
gouvernement parle SénateurPOINTEREAU
Question orale posée au Ministre destransports, de l’équipement,
du tourisme etde la mer sur la réalisation de la
liaisonautoroutière BOURGES-AUXERRE-TROYES,un axe majeur du
développement pourle Cher.
Le ministre a rappelé que ce projet « figuresur la carte des
infrastructures routières àl’horizon 2025», que les présidents
desconseils régionaux de Bourgogne, du Centreet de Champagne
Ardennes, ainsi que ceuxdes conseils généraux de l’Aube, du Cher,de
la Nièvre et de l’Yonne se sont engagés àparticiper au financement
de l’opération ».Le ministre a précisé enfin qu’il avaitdemandé au
Préfet de la Région Bourgogne,coordinateur du projet,« de préparer
undossier de saisine dela commissionnationale de débat public »,ce
dossiertraitant de l’ensemble des aspects du projet :le trafic,
l’aménagement des territoires, lesapproches socio-
3
-
de l’Etat » et que ce programmecomporte « un renforcement de
ladépollution des eaux usées de Montluçonet un renforcement de la
sécurité del’alimentation en eau potable dessecteurs de Montluçon
et Commentrydans l’Allier. » Cette réponse ne satisfaitpas le
Sénateur car les prescriptions duschéma directeur d’aménagement et
degestion de l’eau (SDAGE) en matière dedébit minimum ne sont pas
respectées etne peuvent l’être sans le barrage deChambonchard, ou
tout autre moyen, etle soutien d’étiage qui en résulterait.
Ilcompte bien proposer des solutionsalternatives pour garantir
l’équilibre desbesoins en concertation avec lesparlementaires
Question orale posée au Ministre del’Intérieur sur
l’organisation d’untechnival à Chavannes et sesconséquences .
Dans sa réponse le ministre de l’intérieuret de l’aménagement du
territoire ajustifié l’intervention de l’Etat dans unsouci de
réduction des risques pour lespersonnes et afin d’encadrer
unrassemblement d’hommes et de femmesau même t i t re que
d’autresrassemblements culturels et sportifs. C’estune des missions
essentielles de l’Etat,d’assurer la sécurité des personnes et
desbiens. Enfin s’agissant de l’éventualitéd’utiliser des terrains
militaires,notamment le polygone, il a affirmé que« les autorités
militaires sollicitées ont faitvaloir les dangers résultant de la
présencede résidus de munitions et de munitionsnon explosées ».
Question écrite posée au ministredélégué aux collectivités
territoriales surla nécessité d’apporter des
simplificationsadministratives pour les communes demoins de 1 000
habitants .
Le ministre a précisé que sur le siteinternet des préfectures,
il peut êtreimplanté « une rubrique signalant lestextes législatifs
et réglementairesnouveaux ». Il a rappelé que les lois du 2juillet
2003 et du 9 décembres 2004 ontpermis la mise en œuvre, dans
différentsdomaines, d’un certain nombre demesures de simplification
des procéduresen faveur des usagers, des entreprises et
des collectivités ». Enfin, il a été indiquéque « le décret du
10 juin 1985 relatif àl’hygiène et à la sécurité du travail
ainsiqu’à la médecine professionnelle etpréventive dans la fonction
publiqueterritoriale impose, dans chaquecollectivité, la nomination
d’un agentchargé de la mise en œuvre des règlesd’hygiène et de
sécurité (ACMO) ».
Question d’actualité au gouvernement sur la situation de
l’emploi en France ensignalant les difficultés rencontrées
parcertains bassins d’emplois, toutspécialement de Vierzon.
Le Ministre chargé de répondre a préciséque « la bataille pour
l’emploi demeurela priorité du gouvernement deDominique de Villepin
». Il a poursuivique « la situation de précarité des jeunesest
inacceptable » et que legouvernement propose « de construire unvér
i table parcours d’embaucheconduisant plus rapidement à un
emploistable ».
Il a indiqué que les grandes entreprisesauront pour objectif
d’accueillir dansleurs effectifs 3 % des jeunes enformation par
alternance » Enfin,s’agissant du bassin d’emploi du Pays deVierzon,
il a fait part de l’attention queportera le gouvernement « aux
mesuresd’accompagnement social proposées parla direction de Timken
aux salariéstouchés par la réorganisation » et de lavigilance qu’il
aura « sur le respect, parcette entreprise, des obligations
derevitalisation du bassin d’emploi deVierzon »
PARTICIPATIONDU SENATEUR AUXTRAVAUX LEGISLATIFS
Parmi les différents travaux visant àamender les textes de loi,
il est à retenirprincipalement ceux portant sur :
- PROJET DE LOI D’ORIENTATIONAGRICOLE-Art. 4 bis : Extension des
exonérationssur les plus-values des sociétés agricolesSon
amendement n° 212 : extension auxassociés exploitants des règles
appliquéesaux exploitants individuels - adopté -
« Les questionsorales
au gouvernementétant limitées, nousavons la possibilité
de poser desquestions écrites
sur des sujets les plus
divers…les réponses
interviennentparfois tardivement
(c’est un peul’inconvénient) ! »
Photo SENAT
-
prévoit que la multiplication des plafondsd'exonération de
plus-values bénéficieaux associés exploitants - et à eux seuls -de
toutes les sociétés civiles agricoles,qu'elles soient composées
uniquementpar des exploitants ou qu'elles comptentégalement des
associés non-exploitants.
-Art. 14 Portant création d'un
comitéinterprofessionnelRenforcement de l 'act ion desorganisations
de producteurs etélargissement des missions desorganisations
interprofessionnelles.Son amendement n° 215 - adopté.- . viseà
préserver une cohérence avec lesnouvelles missions que la loi
entendattribuer aux interprofessions, notammentdans le cadre des
gestions de crise, etpour préserver l'efficacité des mesuresqui
pourront concerner le niveau tantlocal que national, il convient
d'inscrirel'action des comités économiquesagricoles au sein d'un
accord del'interprofession du secteur concerné.
-Art. 21 Évaluation des risques desproduits phytosanitaires et
fertilisantsSon amendement nos218 rectifié - adopté–tend à
autoriser les producteurs deproduits phytopharmaceutiques situés
surle territoire français à fabriquer desproduits étant soit
autorisés dans un autreEtat membre de l'Union européenne,
soitdestinés exclusivement à l'exportationhors de l'Union.
Son amendement n° 222 – adopté - viseà permettre l’autorisation
de mise sur lemarché des produits dont l'autorisationprovisoire de
vente est arrivée àéchéance.
- PROJET DE LOI DE FINANCES POUR2006(30 novembre 2005)]
-Première partie :- Débat sur les recettesdes collectivités
territoriales:Amendement n° I-234 - Il s'agit d'unamendement
récurrent concernantl'exonération de la taxe foncière sur
lespropriétés non bâties dont bénéficie leministère de la défense
au titre desterrains militaires. Il a été déposé avecSerge Vinçon,
au bénéfice des communesde moins de 10 000 habitants qui ont
uneemprise de terrain militaire.
Cet amendement a été retiré face aux avisdéfavorables de la
Commission, duGouvernement et celui du Groupesocialiste. Toutefois,
il semblerait que lespropos du Jean-François Copé, Ministredu
Budget, nous laissent augurer unechance de voir la situation
évoluer dansun sens plus favorable.
- PROJET DE LOI RELATIF AUXOBTENTIONS VÉGÉTALES ETMODIFIANT LE
CODE DE LAPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LECODE RURAL [2 février
2006]
-Il s'agissait, en premier lieu, de modifierle code de la
propriété intellectuelle afind'y incorporer les dispositions de
laconvention de l'Union pour la protectiondes obtentions végétales
(UPOV) dans saversion de 1991, que la France a signée.En second
lieu, il convenait de donner uncadre juridique à des situations de
faitaujourd'hui courantes en matièred'utilisation des semences de
façon àrésoudre le problème lié à lamultiplication de contrefaçons.
Enfin leprojet de loi permet de consolider diversdispositifs mis en
place dans le domainede la product ion et de lacommercialisation
des semences et desplants par des textes réglementairesactuellement
dispersés.
Le Sénateur Rémy Pointereau estintervenu comme porte-parole
duGroupe UMP du Sénat lors del’explication de vote sur l'ensemble
dece texte « Le groupe UMP votera cetexte, qui représente une
avancée pourles obtenteurs français. Ceux-ci sont eneffet
confrontés à des problèmes enmatière d'investissement, et il
estnécessaire que nous leur permettions desortir enfin de cette
impasse financière. Sinous voulons que l'agriculture
françaisecontinue à être compétitive sur le planmondial et que la
recherche variétaleprogresse, nous devons adopter ce projetde
loi.»
- PROJET DE LOI RELATIF AUXORGANISMES GÉNÉTIQUEMENTMODIFIÉS[21,
22 et 23 mars 2006]
Le Sénateur est intervenu lors de ladiscussion générale sur ce
sujet sensible
5
« Uneinterventionfavorisantla compétitivitéde
notreagriculture»
-
qui touche des aspects à la foisscientifiques, techniques,
éthiques etpolitiques.De son discours, on peut retenir uneapproche
respectueuse des éléments deprécaution. Il a souligné
l’importanced’une communication à la population surles atouts et
les faiblesses de cettetechnique, sur son évolution et sur
lesrisques éventuels. Il y aura lieu d’assurerla traçabilité de
chacune des filières dontla possibilité de coexistence doit
êtregarantie.
- PROJET DE LOI PORTANTENGAGEMENT NATIONAL POUR
LELOGEMENTDeuxième lecture (11 avril et 3 mai2006) Article 4
quinquies et 4 septies- Lors de l’Examen de ce projet de loi,
leSénateur était l’un des premiers à avoiralerté le Rapporteur de
la Commissiondes Affaires Economiques sur lesconséquences des
mesures visant lamajoration de la taxe sur le foncier nonbâti et
celles relatives au prélèvementorganisé sur les p lus -va
luesd’urbanisation.
ainsi que des parcelles supportant uneconstruction qui en était
passible.Certains points adoptés en premièrelecture ont été
confirmés, comme laperception de la taxe un an après ladécis ion de
classement, avecplafonnement à 3% de la valeur vénaledu terrain et
exonération des premiers1000 m2.
- Il s’est également préoccupé desdispositifs fiscaux affectés
aux locauxvacants depuis plus de 5 ans et s’estopposé aux mesures
inscrites à l’article 7nonies.
Car ce dernier, en dépit d’intentionslouables, ne remplissait
pas son objectifde lutte contre l’insalubrité en imposantdes
formalités contraignantes auxCommunes concernées et aux
bailleursd'un logement situé dans une zoneurbaine sensible. En
outre, sonintervention au bénéfice des propriétairesprivés ruraux
de terrains servant desupport au transport de lignes
électriquesmérite d’être saluée. (Articles addit. avantl'article 19
A)
- le Sénat à adopté son sous-amendement à l’article 19 A, «
visant àintégrer dans les frais nécessaires exposéspar le syndicat
de copropriété, les actesd'huissier de justice ainsi que le droit
derecouvrement à charge du copropriétairedébiteur. ».Cette
modification a pour conséquencede faire reposer tous les débours
sur lescopropriétaires mauvais payeurs qui ensont responsables et
non sur l’ensemblede la copropriété. L’utilité d’une telleclause
laisse espérer qu’elle seramaintenue lors de la deuxième lecture
àl’Assemblée Nationale.
- Dans le cadre de l’explication de voteau nom du Groupe UMP, le
Sénateurrappela l’objectif de ce texte, à savoir,proposer de façon
novatrice dessolutions pour répondre à la grave crisedu logement
que traverse notre pays.« je citerai volontiers la libération
du
foncier dans le respect de la situationpropre de chaque
commune,l'amélioration de nos moyens de luttecontre les logements
vacants,l'allongement de l'exonération de la taxe
6
« Une actionefficace au
bénéfice dulogement »
Jean-Jacques HYEST,
Sénateur
de la Seine et Marne,
Président de la Commission
des lois constitutionnelles,
en conférence à Saint Saturen présence de
Guy POUBEAU
Conseiller Généralet Maire.
Il a été satisfait à la fois par l’adoptiond’un amendement de
suppression del’article 4 septies qui risquait d'augmenterles taxes
sur le foncier non bâti, et par lesmodifications apportées à
l’article 4quinquies.A cet article, il a été fixé un seuil de
3500habitants afin de tenir compte dessituations particulières du
milieu rural ;Seront exonérés de la taxe d’habitation :les terrains
pour lesquels les propriétairesont obtenu un permis de construire
ou delotir, d’aménager ou qui sont situées enZAC.,
-
sur le foncier bâti pour les constructionsqu i r e spec ten t de
s no rmesenvironnementales exigeantes, la réforme- négociée - des
sociétés anonymes decrédit immobilier, la meilleureinformation des
communes et deslocataires en cas de déconventionnementdes logements
ainsi qu'une adaptationéquilibrée de l'article 55 de la loi SRUafin
de mieux prendre en compte lasituation des communes confrontées
àdes difficultés graves et réelles pourremplir leurs
obligations.
- PROPOSITION DE LOI SUR L'ACCÈSDES JEUNES À LA VIE ACTIVE
ENENTREPRISEPremière lecture n° 2006-457 du 13 avril2006Rémy
POINTEREAU à participéactivement à la discussion sur ce
textelégislatif.
assumer efficacement leurs compétenceset obligations en
instaurant dans notrepays comme ailleurs une obligation
dedéclaration domiciliaire, assortie degaranties quant à la
protection desdonnées à caractère personnel, celapermettra de mieux
connaître noshabitants dans nos communes.
PROPOSITION DE RESOLUTIONtendant à la création d'une
commissiond'enquête sur l'immigration clandestine
Texte n° 10 (2005-2006) de MM. Josselinde ROHAN, Henri de
RAINCOURT,André DULAIT et les membres du groupeUMP, apparentés et
rattachés - Texte n°25 (2005-2006) adopté par le Sénat le 27octobre
2005
En application de l'article 11 duRèglement du Sénat et de
l'article 6 del'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre1958 relative
au fonctionnement desassemblées parlementaires, il a été crééune
commission d'enquête de vingt et unmembres sur l'immigration
clandestine.
PROPOSITIONS DE LOIOU DE RESOLUTIONDONTREMY POINTEREAUEST
COSIGNATAIRE
• PROPOSITION DE LOI visant à lacréation d'un fonds
d'indemnisation pourles gendarmes victimes d'atteintes à
leurpersonne :Texte n° 94 (2005-2006) de M. HubertHAENEL et
plusieurs de ses collègues,déposé au Sénat le 23 novembre
2005.L'aggravation de charges résultant pourl'État de l'application
de la présente loiserait compensée, à due concurrence, parla
création d'une taxe additionnelle auxdroits prévus aux articles 575
et 575 A ducode général des impôts.
PROPOSITION DE LOIrelative à la déclaration domiciliaire :Texte
n° 25 (2005-2006) de Mme EstherSITTLER et plusieurs de ses
collègues,déposé au Sénat le 18 octobre. 2005.De façon générale,
les personnesrécemment installées dans une communene sont pas
obligées de déclarer en mairieleur nouveau domicile, à l'exception
desressortissants étrangers. Il conviendrait,d’aider les Communes
françaises à
INFORMATIONSINTERESSANTLESCOLLECTIVITES
PROJET DE LOI RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ETAUX
AUTORISATIONS D'URBANISMELors du conseil des ministres du mercredi
1er mars 2006,M. Dominique Perben, ministre des Transports,
del'équipement, du tourisme et de la mer, a présenté un projet
deloi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aupermis
de construire et aux autorisations d'urbanisme.Cette ordonnance,
prise sur le fondement de la loi du 9décembre 2004 de
simplification du droit, a engagé uneréforme du code de l'urbanisme
visant :- à faciliter l'acte de construire pour les citoyens en
clarifiant etrendant accessible au public la législation sur les
permis deconstruire et les autres autorisations d'urbanisme, qui
estaujourd'hui complexe;- à simplifier le droit en regroupant les
différents mécanismesde contrôle des constructions et des
aménagements: les onzerégimes d'autorisation et les quatre régimes
de déclarationseraient regroupés en trois autorisations (permis de
construire,permis d'aménager, permis de démolir) et une
déclarationpréalable ; 7
-
- à améliorer les conditions d'instruction des demandes,
notamment en instituant desdélais d'instruction prévisibles et
garantis. Le délai d'instruction serait fixé par le code
del'urbanisme. Lorsqu'un délai d'instruction supplémentaire est
nécessaire pour effectuerles consultations imposées par la loi,
l'administration devrait le notifier dans le mois quisuit le dépôt
de la demande;- à simplifier, pour le rendre plus efficace, le
contrôle de la conformité des travaux auxpermis délivrés;- à
assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui
concernentl'occupation des sols, notamment avec l'autorisation des
installations classées.
L’EVALUATION CADASTRALE DES PROPRIETES BATIESLors de la séance
de l'Assemblée nationale du mardi 28 février 2006 consacrée
auxquestions orales sans débat, le Gouvernement a été interpellé
sur l'évaluation cadastraledes propriétés foncières bâties. Cette
évaluation a eu lieu en1970 et n'a pas été modifiéedepuis.En vertu
de cette évaluation, les communes rurales peuvent distinguer les
partiesurbanisées de leur territoire de celles qui ne le sont pas,
et moduler ainsi leurs taxesfoncières sur les propriétés bâties.
Or, la situation a profondément changé depuis 1970 :certaines zones
rurales voisines de communes urbaines se sont ainsi urbanisées, si
bienque des inégalités sont apparues entre habitants. Alors que
nombre de maires, àl'occasion de la révision des PLU (Plans Locaux
d'Urbanisme) ou des SCOT (Schémas deCohérence Territoriale),
souhaiteraient modifier cette situation, le député a demandé
auGouvernement s'il projetait d'intervenir pour résoudre ce
problème.Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce
extérieur, a répondu que lestarifs d'évaluation déterminés en 1970
en fonction du marché locatif local alors constaténe semblaient
plus aujourd'hui, en effet, conformes à la réalité. Elle a
toutefois ajoutéque leur modification ne pouvait se faire en l'état
actuel du droit.En effet, si la loi du 30 juillet 1990 avait posé
le principe d'une révision générale desévaluations cadastrales,
elle renvoyait à une loi ultérieure le soin de déterminer la
dated'entrée en vigueur de la révision. Or, les travaux de
simulation réalisés par la suite ontmis en évidence que son
application conduirait à des transferts significatifs entre
lescontribuables, au détriment notamment de certains logements
sociaux.
Après avoir souligné qu'un certain nombre de locaux font chaque
année l'objet d'unenouvelle évaluation cadastrale - c'est notamment
le cas des bâtiments qui sont rénovés,le ministre a déclaré qu'il
convenait de réfléchir à une rénovation des bases des impôtsdirects
locaux. Elle a indiqué qu'une telle rénovation pourrait être
envisagée lors de larévision du POS (Plan d'Occupation des Sols) ou
du PLU, ou à l'occasion de la mutationd'un bien. Selon la ministre,
une telle évolution nécessite cependant une concertationapprofondie
avec les élus et la réalisation de simulations.
LES SERVICES AU PUBLIC DANS LES ZONES RURALES
Une question a été posée au Gouvernement sur sa vision de
l'avenir des services aupublic dans les zones rurales et sur ses
ambitions en ce domaine. M. Christian Estrosi,ministre délégué à
l'aménagement du territoire, a répondu que le
Gouvernementsouhaitait mettre un terme au « démantèlement » des
services au public en milieu rural.Il a déclaré qu'il avait, le 2
août 2005, avec M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur,envoyé
aux préfets de France une circulaire pour leur demander « de ne
plus fermer unseul service public en milieu rural sans l'accord des
élus locaux » et d'engager un débatsur la modernisation de ces
services publics.
Il a affirmé que le Gouvernement avait pris conscience que les
Français attendaient unservice de qualité et un service au public
modernisé. Dans le prolongement du rapportDurieux, le ministre a
annoncé qu'il préparait la rédaction d'une charte, guidée par
lesprincipes de « mutualisation, polyvalence et mise en commun des
savoir-faire », qui seraconclue avec l'Association des maires de
France. Quatorze opérateurs, tels que la SNCF,l'EDF, La Poste ou
l'ANPE, ont accepté de la signer.
Or,la situation a
profondémentchangé
depuis 1970
Engagerun débat
sur lamodernisationde ces services
publics.
8
-
Le maire peutrefuser toutedérogation nonjustifiée
dansl’enseignementpublic.
Cet arrêtposel'illégalitéde toutedélibérationà laquelle apris
part un« conseillerinteréssé »
9
SCOLARISATION HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCELe gouvernement a
été interrogé sur la participation de la commune de
résidenced'élèves scolarisés dans une autre commune, aux dépenses
de fonctionnement de leurécole. Aux termes de l'article L. 212-8 du
Code de l'éducation, cette participation estdécidée par accord
entre les deux communes, ou, à défaut d'accord, par lereprésentant
de l'État dans le département.Si la commune de résidence a une
capacité d'accueil suffisante et si la restauration et lagarde des
enfants sont assurées, le maire peut refuser toute dérogation non
justifiées’agissant des écoles publiques.En revanche, en ce qui
concerne l'inscription des enfants dans les écoles privées
souscontrat d'association en dehors de la commune de résidence, les
maires n'ont pasd'autorisation à donner. Certains maires en milieu
rural craignent donc que les famillesse tournent vers le privé
lorsqu'ils refusent une dérogation pour une école publique.Monsieur
François Goulard, Minitre délégué à l'enseignement supérieur et à
larecherche, a répondu que l'article 89 de la loi relative aux
responsabilités locales visaità mieux appliquer la parité
financière entre les écoles privées et publiques, le principedu
lieu de résidence s'appliquant déjà aux écoles privées mais il
était fondé surl'accord entre les collectivités et aucun dispositif
pour résoudre d'éventuels conflitsn'était prévu. Cet article
prévoit qu’en cas d'un désaccord entre les communes, lepréfet
intervient pour fixer les contributions respectives, dans le
respect du principe deparité.Aux termes de l'article L. 442-5 du
Code de l'éducation, les dépenses defonctionnement des classes sous
contrat sont prises en compte de la même façon quecelles de
l'enseignement public.La loi d'orientation du 23 avril 2005 sur
l'avenir de l'école prévoit de plafonner lesdépenses pour la
commune de résidence lorsque celle-ci n'a pas d'écoles
publiques.Ces dépenses ne peuvent dépasser la moyenne
départementale constatée pour toutesles écoles publiques.La loi
s'applique donc directement : le principe demeure l'accord des
collectivités, et lepréfet n'interviendra en dernier ressort qu'en
cas de conflit.
PARTICIPATION D'UN «CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE »A LA
DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL
L'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertéslocales a été appelée sur les
conséquences de la nouvelle interprétation de l'article L.213-1-11
du code général des collectivités territoriales par le Conseil
d'État dans sonarrêt du 9 juillet 2003. Cet arrêt pose l'illégalité
de toute délibération d'un conseilmunicipal dès lors qu'y a pris
part un conseiller intéressé à l'affaire, soit en son nompersonnel,
soit comme mandataire de cette même structure dans une association,
parexemple. L'« automatisme » de l'intérêt en question, quelles que
soient lescirconstances et du seul fait de la présence des élus
dans le conseil d'administration del'association concernée, est un
changement lourd de conséquences dans l'organisationdes
délibérations des collectivités.
C'est ainsi qu'une importante commune de Meurthe-et-Moselle,
lors du conseilmunicipal, a fait procéder au vote ligne par ligne
des subventions accordées auxassociations implantées sur son
territoire, les conseillers siégeant au conseil
-
au conseil d'administration de ces associations n'ayant pas pris
part au vote.Cependant, les conseillers municipaux ont tous pris
part au vote du budget primitif2004. Devant l'absence de réponse
claire pour le moment, il lui demande si le vote dubudget s'est
bien déroulé dans des conditions conformes à la jurisprudence du
Conseild'État. Il le remercie pour toutes précisions utiles qu'il
pourra apporter sur ce sujet.
Le Ministère de l’Intérieur, dans sa réponse publiée au JO
Assemblée nationale le04/10/2005 précise qu’en application de
l'article L. 2131-11 du code des collectivitésterritoriales, sont
illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou
plusieursmembres du conseil intéressé à l'affaire qui en fait
l'objet, soit en leur nom personnel,soit comme mandataires. C'est
ainsi que les élus en cause ne doivent pas disposernécessairement
d'un pouvoir de décision, mais avoir pu jouer un rôle, même
modeste,dans la préparation de la décision et leur seule présence à
la séance de l'assembléedélibérante ne pas être sans influence sur
le résultat du vote (CE, caisse rurale de Créditagricole mutuel de
Champagne, 9 juillet 2003).
Ainsi, le fait pour le maire de participer au débat puis de
quitter la séance au momentdu vote, ou d'avoir participé à la
rédaction du projet de délibération et d'avoir présentéle rapport
peut suffire, le cas échéant, à faire de lui un « conseiller
intéressé », rendantainsi nulle la délibération en cause. Le juge
judiciaire a, quant à lui, clairement affirméque la participation
d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe
délibérantde celle-ci, lorsque la délibération porte sur une
affaire dans laquelle il a un intérêt,vaut surveillance ou
administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du
codepénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 1999, de
la Lombardière deCanson).
Toutefois, si une association, bénéficiaire d'une subvention
communale, présente unintérêt communal et que ses membres ne
peuvent en retirer aucun bénéfice personnel,la circonstance que le
maire de la commune en soit le président et que
plusieursconseillers municipaux fassent partie de son conseil
d'administration, n'est pas denature à les faire regarder comme
étant « intéressés », au sens des articles 432-12 ducode pénal et
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CE, 9
juillet2003 précité, CAA Marseille, commune de Vauvert, 16
septembre 2003).
POLES D’EXCELLENCE RURALEune nouvelle politique
au service du développement
Convaincu que les territoires rurauxoffrent des possibilités de
croissance,le gouvernement a pris l’été dernierdes mesures en
faveur des espacesruraux et le 1er Ministre, Monsieur deVILLEPIN a
décidé le 15 décembre2005 de lancer un appel à projets envue de
labelliser dans toute la France,au cours de l’année 2006, 300
projetsde Pôles d’Excellence Rurale.L’Etat y consacrera 150
millionsd’euros.
Constatant, à partir du rapport del’observatoire des
territoires, la finde l’exode rural en France entaméaprès la
seconde guerre mondialeet même un renversement detendance,
Christian ESTROSI,Ministre délégué à l’aménagementdu territoire
auprès de Nicolas
10Rencontre avec le Ministre Christian ESTROSI pour défendre
l'intérêt des 5 projetsdu Cher.
-
SARKOZY, a réaffirmé les objectifs d’unepolitique favorable au
bénéfice desterritoires ruraux et en prolongement desdécisions
concernant les zones derevitalisation rurale et a souligné que
ladynamique de ces territoires devait êtreaccompagnée, les
territoires rurauxconstituant des réservoirs de croissance
etd’excellence au niveau national.En complément des grands pôles
decompétitivité crées en France, c’est unevolonté gouvernementale
de faciliter lamise en œuvre de pôles d’excellencerurale, en vue de
contribuer à un meilleuréquilibre du territoire et contrebalancer
latendance constatée de la ruée despopulations vers le littoral et
le poids de larégion Ile de France.Le Ministre Christian ESTROSI a
d’ailleursrécemment souhaité « renforcer lesattractivités sur
d’autres lieux deterritoire » et a affirmé «qu’il faut toutmettre
en œuvre pour que chacune desrégions françaises soit confortée dans
lavalorisation de ses atouts ».
Les objectifs et les principes du dispositif :L’objectif
principal de ce nouveaudispositif vise à donner un nouvel élan
auxprojets émanant des territoires ruraux età soutenir des projets
innovants,CREATEURS D’EMPLOIS directs etindirects en milieu rural,
dans quatredomaines prioritaires :
- la mise en valeur des richessespatrimoniales, naturelles,
culturelles ettouristiques,
- la valorisation et la gestion bio-ressources,
- l’offre de services et l’accueil desnouvelles populations,la
création des pôles d’excellencetechnologiques pour des
productionsagricoles, industrielles, artisanales et deservices
localisés.
L’appel à projets vise à soutenir en prioritédes investissements
matériels, etaccessoirement des investissementsimmatériels liés au
projet, notammentpour les besoins en formation.Le coordonnateur du
projet, qui peut êtredistinct du maître d’ouvrage, doit être
unEPCI, un Pays, un Groupe d’Action Localeou un Parc Naturel
Régional.
Mais il doit être signalé, qu’à la base dela construction et de
la mise en œuvredes pôles d’excellence rurale doitobligatoirement
exister un partenariatentre acteurs publics et acteurs privés.
L’appel à candidature concerne lesprojets situés dans les zones
derevitalisation rurale (ZRR) telles quedéfinies par la loi du 23
février 2005 surle développement des territoires ruraux,ainsi que
dans les communes qui nesont pas situées dans une aire urbainede
plus de 30 000 habitants.
Le financement de l’Etat, y compris unéventuel apport de la
CommunautéEuropéenne, représentera au maximum33 % du montant
éligible du projetdans la limite de 1 000 000 euros, pourdes
projets qui doivent comporter300 000 euros d’investissements
auminimum, le soutien de l’Etat pouvantêtre porté à 50 % dans les
zones derevitalisation rurale.
L’instruction des Dossiers :Le dépôt des candidatures est fixé
au1er mars 2006 pour la première vagueet au 1er septembre 2006 pour
laseconde vague de candidatures, étantprécisé qu’un projet retenu
devraconnaître un début de réalisation dansles 12 mois qui suivent
la labellisation.
Compte tenu de l’ancrage territorialdes projets, l’instruction
locale descandidatures sera assurée par le Préfetdu département qui
disposera de 2 moispour procéder à cette instruction ettransmettre
les dossiers et son avisà l’échelon national où un Comiténational
de présélection organiseral’instruction nationale des
candidatureset fera des propositions au 1er Ministrequi décidera in
fine de labelliserles projets retenus.
Ce dispositif constitue une chancepour le Cher, une aide de
l’Etat pouvantpermettre de favoriser et d’accélérerla mise en place
de projets innovantsdans notre département.
« 300 projets150 millions d’euros
de subventions ».
11
Visite des Etablissements
de Mécanique LASSERRE à
Méreau
en présence de
Monsieur Guy GOURDOL,
actuel dirigeant
et Monsieur
Dominique RENAUDAT,repreneur de cette société.
-
Le sénateur et l’Associationdes Maires
Le 3 décembre 2005 à l’invitation du SénateurSerge VINÇON,
Président de l’Association desMaires du Cher, Rémy POINTEREAU a
participéà une réunion d’information à Sancoins.
Au cours des débats, parole fut donnée à RémyPOINTEREAU qui a
fait le point sur son travailau Sénat. Il a donc rappelé son entrée
au Sénatet l’accueil chaleureux qui lui a été réservé, sespremières
impressions de Sénateur et lespremiers travaux parlementaires
auxquels il aparticipé.
Il a par ailleurs annoncé son intentiond’organiser au cours des
années 2006 et 2007des réunions avec les élus locaux, maires
etadjoints regroupés par canton, en vue derecueillir leurs
préoccupations, leursinterrogations et répondre à leurs questions
etleurs attentes.
Enfin, il a indiqué qu’autour de l’association« Cher Avenir » et
du groupe d’opposition duconseil général a été élaboré un
schémadépartemental de développement du Cher àl’horizon 2010 et
qu’un groupe de travail,composé d’élus et de personnes engagées
dansla vie socio professionnelle, approfondirait laréflexion et
contribuerait ainsi à finaliser desactions qui permettront de
répondre auxproblèmes qui nous préoccupent tels que ladépopulation
du département, le départ desjeunes vers d’autres régions et le
vieillissementde la population.
LE SENATEUR SURLE TERRAIN
Réunion à CUFFYLors de sa campagne sénatoriale, RémyPOINTEREAU
s’était engagé à organiser des réunionsde rencontre avec les
maires, ces réunions permettantd’échanger, de faire le point sur le
travailparlementaire et les grands dossiers, mais aussi derelayer
les attentes, opinions et difficultés des élus.
La 1ère réunion a donc eu lieu à Cuffy, le 19décembre 2005 dans
la commune d’OlivierHURABIELLE, maire et suppléant du Sénateur
RémyPOINTEREAU. Etaient conviés à cette réunion tousles maires du
Canton de La Guerche sur L’Aubois,ainsi que leurs adjoints.
Après une présentation de son travail de Sénateur,Rémy
POINTEREAU a souligné l’importance derencontrer régulièrement les
élus et de prendre encompte leurs préoccupations. D’ailleurs,
pourl’organisation de ces rencontres, il partagera cettetâche avec
Serge VINÇON. Ainsi chaque canton seravisité une année par le
Sénateur POINTEREAU etl’autre par le Sénateur VINÇON.
Un tour de table a suivi cette présentation permettantainsi aux
sept communes représentées de mettre enavant les dossiers qui leur
tenaient à cœur et lesdifficultés qu’ils rencontraient, dont leur
projet decréation d’une structure intercommunale, lararéfaction des
médecins en milieu rural, le maintiendes commerces de proximité, le
traitement lesordures ménagères, etc…
12
-
Réunion sur le Projet de Loi d’Orientation Agricole
Le 4 novembre 2005, Rémy POINTEREAU organisait une réunion à
Saint Denis de Palinconcernant le projet de loi d’orientation
agricole.
Plus de 130 personnes y participaient ; on pouvait noter la
présence de nombreux maires,conseillers généraux, responsables
d’organisations professionnelles agricoles, Serge
VINÇON,Sénateur-Maire de Saint Amand Montrond, Louis COSYNS,
Député-Maire de Dun sur Auron,Hubert de GANAY, Président de la
Chambre d’Agriculture,….
Monsieur Joël GAREAU, Directeur Général des Services de la
Chambre d’Agriculture a présentéles principaux articles de cette
loi d’orientation agricole .
En effet, cette loi apporte des réponses à l'évolution de
l'agriculture et aux préoccupations desexploitants. Elle s'adresse
à l'ensemble de la communauté nationale, afin de répondre
auxchangements de son environnement international, aux évolutions
récentes de la PolitiqueAgricole Commune et aux défis sociaux qui
sont posés.
De nombreuses questions ont été posées. Rémy POINTEREAU a redit
sa fierté d’être agriculteur« cela me conforte dans la volonté de
continuer à me battre pour l’ensemble des filières agricolesquelles
qu’elles soient… »
LE SENATEUR SUR LE TERRAIN
Réunionà Châteauneuf sur Cher
Le 16 mars, elle a regroupé, en présence du conseiller général
et maire William PELLETIER, lesmaires du canton et leurs adjoints
pour une séance de travail.Cette rencontre s’est déroulée dans un
excellent climat. Après avoir rappelé les travaux
législatifsauxquels il a participé au Sénat et apporté des
informations sur sa méthode de travail et sonemploi du temps entre
Paris et le département, le Sénateur a donné la parole à chacun
desparticipants qui a pu exposer ses préoccupations, faire part de
ses attentes et exprimer sessouhaits s’agissant des problèmes
locaux ou des questions d’intérêt plus général.Dans ce cadre, deux
préoccupations majeures ont été mises en avant : la diminution
importantedes subventions du Conseil Général qui aboutit à ralentir
les investissements et à retarder lesprojets ; le retard pris dans
la réhabilitation ou la reconstruction du pont de BIGNY-VALLENAYsur
le Cher.Bien évidemment a été évoquée la suppression attendue de la
papeterie dans cette mêmecommune, qui entraînera la suppression de
42 emplois et aura des conséquences économiquesgraves pour le
bassin d’emploi de St Amand Montrond.Au cours de la discussion qui
s’est instaurée, ont été soulevés deux points faisant débat :
l’unportant sur les exonérations fiscales dans les zones de
revitalisation rurale au bénéfice desétablissements classés
d’utilité publique. L’autre portant sur la loi sur l’eau, en cours
dediscussion devant le Parlement, et plus spécialement sur la
situation juridique des étangs(problème de Chavannes).A l’issue de
la réunion, un buffet campagnard a permis de poursuivre la
discussion entreparticipants et avec le sénateur de manière très
conviviale.
13
-
Réunion àChateaumeillant
Rémy POINTEREAU a réuni le26 avril 2006, en présence
duConseiller Général GeorgesMAGNIN-FEYSOT, les mairesdu canton de
Chateaumeillant.
Il s’agissait de la troisièmeréunion organisée à l’échelond’un
canton ; d’autres suivront,l’objectif visé étant pour leSénateur
Rémy POINTEREAU derencontrer tous les maires dudépartement d’ici
fin 2007.
Au cours de cette séance detravail dans les locaux del’ancienne
mairie, après unexposé du Sénateur portant sursa méthode de travail
et sonemploi du temps hebdomadairepartagé entre sa missionnationale
et sa présenceessentielle pour lui dans ledépartement, chacun des
mairesprésents a pu faire part de sespréoccupations, de
sesobservations sur des questionsd’intérêt local ou national.
C’est ainsi qu’ont pu êtreabordés les problèmes
dedésertification en milieu rural,de l’emploi artisanal dans
lecanton et de la reprise desentreprises y compris desentreprises
agricoles, du rôle del’école dans la société française,de la
situation des secrétaires demairie contractuelles, de laqualité de
l’eau, del’organisation du « technival »de Chavannes et de
l’abandondu contrat de premièreembauche, etc…Au plan local aété
évoqué l’intercommunalitéet l’arrêt des travaux derénovation de la
RD685Préveranges-Culan. Sur cessujets une large discussion a
puavoir lieu, échange qui a étéprolongé lors d’un buffetcampagnard
dans une aubergede Châteaumeillant.
Réunion à Dun sur AuronRémy POINTEREAU est venu le 15 mai à Dun
surAuron rencontrer les maires du canton et leursadjoints en
présence de Louis COSYNS, Député-Maire et de Henri PAIN, Conseiller
Général.
Après avoir rappelé les travaux parlementairesauxquels il a
participé en commission, en séancepublique, les différentes
questions orales ou écritesqu’il a posées au gouvernement comme la
desserteferroviaire du Cher et son indispensable amélioration,le
Sénateur a donné la parole à chacun desparticipants qui a pu, lors
du tour de table, lui fairepart de ses préoccupations, de ses
attentes et luiexprimer ses souhaits s’agissant des
questionsdépartementales ou nationales.
Ont ainsi été évoqués divers sujets importants telsque la loi
sur l’eau, l’immigration, l’assainissement enmilieu rural, la
réinsertion dans le monde du travaildes Rmistes, la diminution des
subventionsd’équipement du Conseil Général versées auxcommunes, le
coût des charges sociales versées parles entreprises, la
transmission des droits à paiementunique attribués aux exploitants
agricoles.
La réunion s’est terminée par un buffet dans uneatmosphère
détendue où chacun a pu continuer àconverser avec le Sénateur.
14
-
Un débat entre femmessur la Parité à VierzonLe 16 Février
dernier, Rémy POINTEREAU, Sénateur du Cheraccueillait Madame
Catherine VAUTRIN, Ministre Déléguéeà la Cohésion Sociale et à la
Parité, pour rencontrer unevingtaine de femmes engagées dans la vie
sociale,professionnelle ou titulaires d’un mandat électoral
pourdébattre avec elles des problèmes rencontrés dans la société.A
cette occasion, la ministre a invité les participantes às’exprimer
sur l’emploi et l’égalité salariale, la lutte contre lesviolences
conjugales, l’engagement des femmes dans la viede la cité
(politique, associatif).Madame Catherine VAUTRIN a souligné
l’importanced’imposer une suppléante aux législatives et aux
élections duconseil général, toujours avec l’idée de donner aux
femmesle plus de place possible.
Elle a rappelé l’action du gouvernement pour éradiquer
ladisparité des salaires qui fera l’objet d’une prochaine loi
etpour « désenclaver le travail des femmes », CatherineVAUTRIN veut
que les femmes aient accès à tous les métiersy compris ceux du
bâtiment par exemple ! Autour d’un café,les invitées ont fait part
de leur expérience de femme chefd’entreprise, femme élue,
agricultrice, …. de l’éducation desenfants, à la place de l’élue
dans l’exécutif,…..la discussion aété riche et un excellent moment
de convivialité.
LE SENATEUR SUR LE TERRAIN
VISITE DU GIAT
Le Sénateur Rémy Pointereau a visitéle site de Bourges de GIAT
Industries,vendredi 24 février dernier, encompagnie de M.
Pierre-AndréMoreau, Directeur de la DivisionMunitions et du Domaine
Artillerie etde son équipe de Direction, aveclesquels il s’est
entretenu desperspectives de développement deGIAT dans le
Cher.Après avoir fait le point sur lesmesures de restructuration
(Projet« GIAT 2006 »), qui ont permis auGroupe de redresser sa
situationfinancière, M. Pointereau a souligné lerôle considérable
qu’assumel’industrie d’armement terrestre pour leCher, en termes
d’activitésindustrielles mais aussi d’emplois.Saluant l’effort de
Recherche-Développement considérable (20% duCA) et la qualité des
productions dugroupe, fruits d’un savoir-faire unique,qui sont
autant de conditionsessentielles pour répondre auxexigences de
compétitivité du marchéinternational, le Sénateur du Cher aconclu à
la nécessité d’un soutien sansfaille des parlementaires, sur le
terrainmais aussi au Parlement lorsqu’il s’agitde voter les crédits
d’équipement de laDéfense Nationale. Un dossier qu’ilentend
continuer à suivre de près, enrestant à l’écoute des
préoccupationset des attentes
15
-
De Monsieur DominiquePERBEN,
Ministre des Transports,de l’Equipement,
du Tourismeet de la Mer
� sur la réglementation relativeà la conduite des
tracteursagricoles et l’obligation pour lesagents communaux
d’êtretitulaires d’un permis deconduire « poids lourds ».Le
Ministre dans sa réponse précise quedans un souci de sécurité et
àl’identique des législations des autrespays européens, la conduite
d’untracteur de plus de 3,5 tonnes de PTACsur la voie publique
nécessite ladétention du permis de conduire« poids lourds ». En
revanche, laconduite d’un tracteur ayant un PTACinférieur ou égal à
3,5 tonnes nenécessite que la détention d’un permisde catégorie
B.
LES INTERVENTIONS DU SENATEUR… AUPRES DES MINISTRES
� sur les difficultésrencontrées par les entreprisesde transport
routier demarchandises en France.Dans sa réponse le Ministre
affirme savolonté de défendre et restaurer lacompétitivité des
entreprises françaisesde transport routier. Il rappelle lesmesures
législatives intervenues dèsl’été 2005 portant notamment sur
ladurée maximale de 45 jours pour ladurée du cabotage pour les
non-résidents. Il rappelle la mesured’urgence prise fin 2005 qui
arevalorisé le montant du dégrèvementde la taxe professionnelle
pourcertains véhicules. Enfin, il précisedifférentes mesures visant
à améliorerà terme la compétitivité desentreprises : volonté de
mettre enplace un gazole professionnelharmonisé au niveau
européen,meilleure répercussion du prix ducarburant dans les prix
du transport,promotion des biocarburants, fixationd’un délai
maximum de paiement.
� sur la réalisation de larocade Nord de Bourges.Le Ministre m’a
informé qu’il faitprocéder à un examen attentif de cedossier. Il
serait bon compte tenu de ladécentralisation que le
Départementprenne la maîtrise d’ouvrage surl’ensemble du projet ce
qui permettraitde gagner 2 ans sur la réalisation.
De Monsieur HamlaouiMEKACHERA,
Ministre délégué aux
Anciens Combattants
� sur la retraite du combattant,la retraite mutualiste, la carte
decombattant au titre des conflitsd’Afrique du Nord et
larevalorisation des veuves deguerre.Dans sa réponse, le Ministre
fait état desdifférentes mesures favorables auxanciens combattants
décidées dans la loide finances 2006 : augmentation de 2points de
la retraite de combattant,augmentation du plafond majorable dela
rente mutualiste. Il rappelle que lespensions de veuve de guerre
ont étérevalorisées en 2004 et 2005 et que lacarte de combattant ne
peut êtreattribuée après la date del’indépendance de l’Algérie.
16
-
De Monsieur PascalCLEMENT,Garde desSceaux, Ministre de la
Justice.
en faveur des retraités agricoles pouramener les pensions au
niveau duminimum vieillesse.Il indique que sur proposition du
Sénatlors du vote de la loi d’orientationagricole, les pensions des
conjointsd’agriculteurs ayant cessé leurs activitéspour élever
leurs enfants, serontréexaminées à compter du 1er janvier2006.
Enfin, il affirme que legouvernement sait qu’en dépit desprogrès
déjà effectués, desaméliorations restent souhaitables enmatière de
retraites agricoles.
� sur le traitement dessemences de maïs etl’homologation du
nouvelinsecticide clothianidinedénommé « poncho maïs ».La réponse
apportée par le Ministreindique que ce produitphytopharmaceutique a
été soumis à lacommission nationale d’étude de latoxicité et à une
évaluationcommunautaire et que sonhomologation éventuelle est
sous-tendue par les résultats de l’évaluationscientifique.
� sur l’interprétation de la miseen place, contenue dans la
loid’orientation agricole, d’unservice universel de distributionde
la semence des ruminantsen monte publique et sur lanotion de
ressourceszoogénétiques.Le Ministre a précisé en réponse quetous
les éleveurs de ruminants, bovins,ovins et caprins, pourront en
bénéficiery compris dans les filières allaitants.S’agissant des
ressources génétiques, leMinistre a affirmé que cette
notions’entend au sens large et n’exclut apriori aucune race ou
espèce.
� sur les droits à paiementunique de nombreusesexploitations
agricoles.Le Ministre a rappelé les conditionsd’utilisation et de
gestion de la réservenationale.
� sur le rapprochementenvisagé des professions dejuristes
d’entreprise etd’avocats.Le Ministre dans sa réponse préciseque la
réforme éventuelle a étésoumise à la réflexion d’un groupe
detravail spécifique, qu’il ne s’agit pasd’une fusion entre deux
professionsréglementées, que des garantiesdevront être prévues et
qu’il estenvisagé ce que pourrait être, dansl’état actuel de la
réflexion, un statutde l’avocat français, salariéd’entreprise,
proche de celui de seshomologues européens.
De Monsieur DominiqueBUSSEREAU, Ministre de
l’Agriculture et de la Pêche
� sur le financement desunions régionales des foyersruraux et
plus particulièrementdes postes FONJEP.Dans sa réponse le Ministre
apportedes précisions sur la politique suiviede développement des
partenariats etde soutien aux initiatives dans le cadred’un appel à
projets lancé par leMinistère. Il rappelle par ailleurs sonintérêt
et son soutien aux foyers rurauxvia le fonds de coopération de
lajeunesse et de l’éducation populaire(FONJEP) qui fait
actuellement l’objetd’une mission d’évaluation.
� sur la situation des retraitésanciens exploitants agricoleset
sur l’amélioration àapporter à la retraitecomplémentaire
obligatoire.Le Ministre rappelle que depuis plusde 10 ans des
efforts significatifs de lacollectivité nationale ont été
effectués,
17
-
� sur les difficultés rencontréespar la filière arboriculture
dansle département du Cher pourcommercialiser sa production.Le
Ministre a bien voulu annoncer desperspectives de meilleur suivi
desvolumes importés au niveau européen.Il a indiqué que le
gouvernement,attentif à la situation de l’arboriculture, adécidé
une série de mesures pour limiterl’impact des charges qui pèsent
sur cesecteur, s’ajoutant aux mesures prévuesdans la loi
d’orientation agricole,notamment pour ce qui concernel’emploi
permanent et saisonnier. Parailleurs, un plan de soutien pour
lesproducteurs de fruits et légumes permetde mobiliser des crédits
exceptionnelspour soutenir la rénovation des vergerset l’arrachage
volontaire total ou partiel.Enfin, le Ministre annonce la mise
enplace d’une stratégie nationale dedéveloppement de
l’arboriculture.
� Sur les difficultéséconomiques du départementdu Cher et en lui
demandantde soutenir des projets dedéveloppement pour attirer
denouvelles populations, agirpour le Cher et mieux vivredans le
Cher.Lors d’un entretien, Monsieur leMinistre Estrosi a assuré le
sénateur dusoutien du gouvernement.
De Monsieur ChristianESTROSI, Ministre délégué
à l’Aménagement duTerritoire
� sur le zonage « recherche etdéveloppement » du pôle
decompétitivité de la céramique.Le Ministre a répondu que, même
endehors du zonage R&D retenu dontVierzon, des entreprises
situées sur lesterritoires de Saint-Amand/Orval etBourges pourront
bénéficier des aidesgouvernementales liées aux pôles
decompétitivité. Elles ne seront cependantpas éligibles aux
exonérations fiscales etallègements de charges sociales réservésaux
entreprises situées dans le zonagedéfini et employant des
chercheurs liés àdes projets de R&D.
Dans sa réponse le Ministre faitconnaître qu’une solution a été
trouvéepour boucler le plan de financement.
De Monsieur ChristianJACOB, Ministre
de la Fonction Publique
� sur la situation des secrétairesde mairie contractuels
ensituation juridique précaire.Le Ministre a rappelé les solutions
qui sesont offertes pour procéder à leurtitularisation ces
dernières années et aprécisé que des textes récents leurpermettent
de poursuivre sous certainesconditions leurs missions dans le
cadred’un contrat à durée indéterminée.
De Monsieur XavierBERTRAND, Ministre de laSanté et des
Solidarités
� sur le problème de laconsommation de cannabis etdes risques
psychiques pourl’utilisateur notamment chez lesmalades atteints
deschizophrénie.Le Ministre a été sensible à la démarcheet a
demandé à un de ses conseillerstechniques d’étudier la mise en
place denouvelles actions.
SUITE :Monsieur Dominique BUSSEREAU,
Ministre de l’Agriculture et de la Pêche
� sur les conditions definancement de la mise auxnormes du
marché desGrivelles à Sancoins.18
-
� sur la situation de la sociétéTymken à Vierzon.Le Ministre a
précisé que l’Etat a engagédes réflexions pour repérer avec
l’aidede la société SOFRED toutes les pistesutiles à la
reconversion du bassin deVierzon, notamment pour
valoriserl’industrie locale du bois. Il a faitconnaître
parallèlement sa décision decontinuer à faire bénéficier
jusqu’en2008 le bassin d’emploi de Vierzon ducrédit de taxe
professionnelle de milleeuros par salarié prévu par la loi
definances 2005 pour accompagner leszones d’emploi en
difficultés.
De Monsieur François LOOS, Ministre
délégué à l’Industrie
LES INTERVENTIONS DU SENATEUR AUPRES DES AUTORITES LOCALES
- Interventions auprès du Directeur départemental de la
Posteconcernant la distribution du courrier et la présence postale
dansle département.• Dysfonctionnement constaté dans la
distribution du courrier à Cuffy,• Fonctionnement du bureau de
poste de Massay,• Devenir du centre de courrier de Lury-sur-Arnon
et installation des boîtes à lettres
en limite de propriété,• Horaires d’ouverture du bureau de poste
de Quincy• Réorganisation de la Poste de Graçay
- Intervention auprès du Directeur départemental de
l’équipement.• Définition du tracé de la déviation de la RN 151
dans la traversée de Saint-Florent-
sur-Cher,• Dangerosité du pont sur la RN 151 à La
Chapelle-Montlinard.
- Interventions auprès du Président du Conseil général du Cher•
Date de commencement des travaux de la rocade Nord de Bourges,•
Couverture du département en téléphonie mobile,• Reconstruction du
pont sur le Cher à Bigny-Vallenay,• Sécurisation du carrefour de la
RD 925 et la RD 144 entre Ineuil et Ids-Saint-Roch,• Aide à
apporter à une association qui souhaite acquérir du matériel
spécifique
pour handicapés.
- Interventions auprès du Président du Conseil régional du
Centre• Instruction portant sur les dossiers de restauration des
églises non classées,• Zonage du pôle de compétitivité de la
Céramique.
- Intervention auprès de France Télécom• Accès de certaines
zones du Cher à la téléphonie mobile et à l’internet haut
débit.
19
TYMKEN au centre de la discussion entre le sénateuret le
ministre de l’Economie, des Financeset de l’Industrie, Thierry
BRETON
-
- Intervention auprès de l’Inspecteur d’académie• Problème des
fermetures de classe à Menetou-Salon et Lury-sur-Arnon.
- Intervention auprès du Recteur de l’académie d’Orléans-Tours•
Remplacement du conseiller principal d’éducation au lycée Jean de
Berry à Bourges.
- Intervention auprès du Préfet du Cher• Réhabilitation du site
du bec d’Allier.
- Intervention auprès du Directeur départemental de
l’Agriculture et de la Forêt• Installation des jeunes agriculteurs
et leurs droits à la réserve DPU
- Intervention auprès du Préfet de région.•
LE SENAT OUVRE SES PORTES AUX ELUS
Les élus du Cher venus assister au Congrès des Maires,ont été
invités le 23 novembre 2005 à déjeuner au Sénatdans le salon
Boffrand, à l’invitation des sénateursSerge VINÇON et Rémy
POINTEREAU.
Rémy POINTEREAU a exprimé tout le plaisir qu’il avait à
lesrecevoir si nombreux pour la 1ère fois, en tant que «
nouveau»sénateur.Il leur a présenté ses nouvelles fonctions, les
conditions de soninstallation, ses actions depuis septembre 2005 et
le plaisir qu’ilavait à découvrir cette Haute Assemblée où il a
reçu un excellentaccueil. Il a d’ailleurs remercié chaleureusement
Serge VINÇONpour son aide, ses conseils. Ils se sont félicités de
cettetraditionnelle rencontre amicale, dans le cadre du Congrèsdes
Maires et du plaisir de retrouver une partie des maires
dudépartement chers à leur cœur ! Cette réception a d’ailleurs
étéconclue par la remise de beaux ouvrages aux deux sénateursqui
leur ont été offerts par l’ensemble des maires présents.
Les maires et les élus de la Communauté de Communes Vals deCher
et d’Arnon, du Vierzonnais, du Graçayais, du canton deCharost ont
été reçus au palais du Luxembourg par le sénateurRémy POINTEREAU,
pour une visite du Palais du Luxembourg,afin de découvrir
l’Histoire de ce lieu prestigieux et de comprendrele fonctionnement
de la Haute Assemblée.
les prochains mois.
Pour joindre votre Sénateur
Permanence parlementaire : Sénat :9 rue Charles VII-18000
BOURGES 15 Rue de Vaugirard - 75291 PARIS CEDEX 6Tél 02 48 70 15 44
/Fax : 02 48 66 45 74 Tél. 01 42 34 43 97 /Fax : 01 42 34 44
[email protected] [email protected]
parlementaires: Assistante parlementaire :Bernard BOUTET et Lynda
TROJAN Andréa MIGLIORE
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Délimitation du zonage à finalité régionale pour les zones
PAT
Ils ont également assisté à la séance des questions
augouvernement. Les visites par canton continuerons dans
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’activité parlementaire,
consultez le Site du Sénat, www.senat.fr