Colloque: «La sécurité: entrave au sport à l'école» · Déroulement d'une procédure pénale 2 Instruction par le ministère public 1 Procédure d’investigationpolicière

Colloque: «La sécurité:

entrave au sport à l'école»

Atelier 6

Peur des conséquences juridiques – justifiée ou pas?

29 octobre 2015, Macolin

Magali Stettler, juriste responsable des services Sport des jeunes et des adultes,

OFSPO

Stefanie Mägert, avocate collaboratrice «Fairness et Sécurité dans le sport», OFSPO

2Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Introduction (1)

3Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Introduction (2)

4Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Déroulement d'une procédure

pénale

2 Instruction par le ministère public

1 Procédure d’investigation policière

3 Mise en accusation par le ministère public

4 Procès devant le tribunal

5 Exécution / Procédure de recours

5Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Le principe de la présomption

d'innocence

En cas d’accident, un enseignant n’est pas

forcément tenu pour responsable sur le plan pénal.

• Toute personne est présumée innocente jusqu’à

ce qu’elle fasse l'objet d’une condamnation

entrée en force.

Condamnation entrée en force: quand une

personne est condamnée et qu’elle ne dispose

plus d’aucun moyen de recours pour contester le

jugement.

6Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Exemple de cas pratique:

sécurité au parc aquatique (1)

FAITS

Course d’école

Consigne donnée aux élèves: respecter le règlement du

parc

Temps libre à disposition

Au moment du rassemblement, l’élève X manque à

l’appel

Les recherches ne donnent aucun résultat, la classe

prend le chemin du retour

X est retrouvé, inanimé, au fond du bassin de réception

d’un toboggan

Bassin: 3,6 m de profondeur, pas de caméra sous-

marine

7Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Exemple de cas pratique:

sécurité au parc aquatique (2)

Questions

1. En quoi l’enseignant / le maître nageur / le

responsable de la sécurité ont-ils bien agi?

2. Qu’auraient-ils pu faire de plus?

3. Des mesures de sécurité supplémentaires

auraient-elles dû être prises et, si oui, auraient-

elles été raisonnablement exigibles?

Lesquelles?

4. Conséquences juridiques?

8Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Exemple de cas pratique:

sécurité au parc aquatique (3)

Conséquences juridiques? Des devoirs de

diligence ont-ils été enfreints?

Enseignant

Procédure pénale pour homicide par négligence

Acquittement (1re et 2e instances)

Maître nageur

Procédure pénale pour homicide par négligence

Acquittement (1re et 2e instances)

9Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Exemple de cas pratique:

sécurité au parc aquatique (4)

Conséquences juridiques? Des devoirs de

diligence ont-ils été enfreints?

Responsable de la sécurité du parc aquatique

Condamné à une amende de 2000 francs pour

homicide par négligence

Dispositif de sécurité des installations aquatiques

insuffisant / absence de certaines mesures de sécurité

(caméra sous-marine)

10Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Degré de diligence dans la

surveillance des élèves (1)

Degré de diligence universel dans

l'enseignement du sport?

• Discussion en plénum

• Noter les points importants sur le flipchart

11Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Degré de diligence dans la

surveillance des élèves (2)

Dépend de différents facteurs tels que l’âge, le

caractère, la maturité des élèves, la taille de la

classe, le site, etc.

En règle générale, l’enseignant connaît

suffisamment ses protégés pour évaluer les

mesures de diligence nécessaires.

Cf. Devoir de garde et responsabilité des

enseignants bpa

13Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Comment minimiser le risque de

voir sa responsabilité engagée? (1)

Discussion en plénum

Noter les points importants sur le flipchart

14Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Comment minimiser le risque de

voir sa responsabilité engagée? (2)

• Enseignant conscienceux / offre sportive

sérieuse: les normes professionnelles et les

normes juridiques coïncident largement

• Formations et formations continues

• Clarifier la réglementation de la

responsabilité civile avec l’employeur

assurance responsabilité professionnelle?

15Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Comment minimiser le risque de

voir sa responsabilité engagée? (3)

Le bon sens

17Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»

Conclusion

• La responsabilité est importante, le risque

faible!

• Un certain risque subsiste ...

• ... mais il est possible de le minimiser en

prenant certaines mesures.

18Office fédéral du sport OFSPO

Colloque «La sécurité: entrave au sport à l’école?»