cnil.frdition juin 2012
Les environnements de travail sont de plus en plus quips de
dispositifs de videosurveillance. Sils sont lgitimes pour assurer
la scurit des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas
conduire placer les employs sous surveillance constante et
permanente. Quelles rgles les employeurs doivent-ils respecter ?
Quels sont les droits des employs ?
Des camras peuvent tre installes sur un lieu de tra-vail des
fins de scurit des biens et des personnes, titre dissuasif ou pour
identifier les auteurs de vols, de dgradations ou dagressions.
Dans quel but ?
Oui,on peut installer des camras dans un couloir des fins de
scurit.
Non,il est interdit de surveiller ainsi ses employs.
Les camras peuvent tre installes au niveau des entres et sorties
des btiments, des issues de secours et des voies de circulation.
Elles peuvent aussi filmer les zones o de la marchandise ou des
biens de valeur sont entreposs.
Elles ne doivent pas filmer les employs sur leur poste de
travail, sauf circonstances particulires (employ manipulant de
largent par exemple, mais la camra doit davantage filmer la caisse
que le caissier ; entrept stockant des biens de valeurs au sein
duquel travaillent des manutentionnaires).
En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employs ont
droit au respect de leur vie prive.
Les camras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou
de repos des employs, ni les toilettes. Si des dgradations sont
commises sur les distributeurs alimentaires par exemple, les camras
ne doivent filmer que les distributeurs et pas toute la pice.
Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des
reprsentants du personnel, ni leur accs lorsquil ne mne qu ces
seuls locaux.
Quelles prcautions prendre lorsde linstallation du dispositif
?
Seules les personnes habilites et dans le cadre de leurs
fonc-tions peuvent visionner les images enregistres (par exemple :
le responsable de la scurit de lorganisme).
Ces personnes doivent tre particulirement formes et sensibilises
aux rgles de mise en uvre dun systme de vidosurveillance.
Qui peut consulter les images ?
La conservation des images ne doit pas excder un mois. En rgle
gnrale, conserver les images quelques jours suffit effectuer les
vrifications ncessaires en cas dincident, et permet denclencher
dventuelles procdures disciplinaires ou pnales. Si de telles
procdures sont engages, les images sont alors extraites du
dispositif (aprs consignation de cette opration dans un cahier
spcifique) et conserves pour la dure de la procdure.
Lorsque cest techniquement possible, une dure maximale de
conservation des images doit tre paramtre dans le systme. Elle ne
doit pas tre fixe en fonction de la seule capacit technique de
stockage de lenregistreur.
Pendant combien de temps conserver les images ?
vidosurveillance vidoprotection
Au travail
cnil.frdition juin 2012
La loi n78-17 du 6 janvier 1978 modifie relative lin-formatique,
aux fichiers et aux liberts, lorsque les camras filment des lieux
non ouverts au public
Le code de la scurit intrieure : Articles L223-1 et suivants
(lutte contre le terrorisme) Articles L251-1 et suivants, lorsque
les camras filment des lieux ouverts au public.
Le code du travail : Article L2323-32 (information/consultation
des instances reprsentatives du personnel)
Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des
salaris) Article L1121-1 (principe de proportionnalit)
Le code civil : Article 9 (protection de la vie prive)
Le code pnal : Article 226-1 (enregistrement de limage dune
personne son insu dans un lieu priv)
Article 226-16 (non dclaration auprs de la CNIL) Article 226-18
(collecte dloyale ou illicite) Article 226-20 (dure de conservation
excessive) Article 226-21 (dtournement de la finalit du dispositif)
Article R625-10 (absence dinformation des personnes)
Les textes de rfrence
Quelle information ?Les personnes concernes (employs et
visiteurs) doi-vent tre informes, au moyen dun panneau affich de
faon visible dans les locaux sous vidosurveillance :
de lexistence du dispositif, du nom de son responsable, de la
procdure suivre pour demander laccs aux enregistrements visuels les
concernant.
Les formalits accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui
sont films.
Auprs de la CNILSi les camras filment un lieu non ouvert au
public (lieux de stockage, rserves, zones ddies au person-nel comme
le fournil dune boulangerie), le dispositif doit tre dclar la CNIL.
Une dclaration doit tre effectue pour chaque site ou tablissement
quip.
Un systme qui naurait pas fait lobjet dune dcla-ration la CNIL
ne peut tre oppos aux employs.
Si lorganisme qui a mis en place des camras a dsign un
Correspondant informatique et liberts (CIL), aucune formalit nest
ncessaire auprs de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans
son registre.
Auprs de la prfectureSi les camras filment un lieu ouvert au
public (espaces dentre et de sortie du public, zones marchandes,
comptoirs, caisses), le dispositif doit tre autoris par le prfet du
dpartement (le prfet de police Paris).
Le formulaire peut tre retir auprs des services de la prfecture
du dpartement ou tlcharg sur le site du ministre de lIntrieur. Il
peut galement tre rempli en ligne sur le site :
https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Auprs des instances reprsentatives du personnelLes instances
reprsentatives du personnel doivent tre informes et consultes avant
toute dcision dinstaller des camras.
Quelles formalits ?
Si un dispositif de vidosurveillance ne respecte pas ces rgles,
vous pouvez saisir :
Le service des plaintes de la Commission nationale de
linformatique et des liberts. La CNIL peut contrler tous les
dispositifs installs sur le territoire national, quils filment les
lieux ferms ou ouverts au public. Les services de lInspection du
Travail Les services de la prfecture, si les camras filmentdes
lieux ouverts au public Les services de police ou de gendarmerie Le
procureur de la Rpublique
Quels recours ?
Contact CNILPour plus dinformations sur linstallation dun
dispositif de vidosurveillance, contactez la permanence juridique
de la CNIL au 01 53 73 22 22, du lundi au vendredi de 10h 12h et de
14h 16h. Vous pouvez galement adresser une plainte ou une demande
de conseil la CNIL par courrier postal (CNIL, 8 rue Vivienne, CS
30223 - 75083 Paris cedex 02).
La CNIL surveille les employeurs qui abusentLa CNIL a reu une
plainte dun salari concernant des camras installes sur son lieu de
travail. Il indiquait que ce dispositif permettait au responsable
de surveiller les salaris et dcouter leurs conversations.Un contrle
a permis de confirmer ces faits. Celui-ci com-portait 8 camras,
(chacune quipe dun microphone permettant lcoute sonore et dun
haut-parleur) filmant 8 salaris, soit une camra par salari.Ce
dispositif tait manifestement excessif, puisque le diri-geant de la
socit plaait ses salaris sous une surveillance constante et
permanente. La CNIL a mis en demeure le diri-geant de se mettre en
conformit avec la loi, ce quil a fait.
la vidosurveillance vidoprotectionau travail
Non,cette information
nest pas suffisante ! Oui
De plus, chaque employ doit tre inform individuellement (au
moyen dun avenant au contrat de travail ou dune note de service,
par exemple.).
TABLISSEMENT SOUS VIDO SURVEILLANCECet tablissement est plac
sous vidosurveillance pour des raisons de scurit des biens et des
personnes.Vous pouvez exercer votre droit daccs aux images vous
concernant.Pour tout renseignement, sadresser au responsable de la
scurit au 05.04.03.02.01