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COMPTE-RENDU DE LA SCÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 09
AVRIL 2018 DE 20 H 30 à 22 H 45 Étaient présents (pour les
délibérations) : NOMBRE CONSEILLERS PRÉSENTS : 29 sur 29 MM. Gianna
CANNELLE, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, André RICOLLEAU, Astrid
CHEVALIER, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire
BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Gérard MILCENDEAU, Nicole
PLESSIS, Bruno LEROY, Michel ALLEGRET, Nadine PONTREAU, Mireille
RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie
LE BIAVANT, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Valérie JOSLAIN,
Gérard MILCENDEAU, Marie BERNABEN, Virginie BERTRAND, Sébastien
BARREAU, Daniel CAILLAUD, Karine IRR, Eric BRONDY formant la
majorité des membres en exercice.
NOMBRE DE PROCURATIONS 0 :
NOMBRE DE VOTANTS : 29
EXCUSÉ SANS POUVOIR : 0 Après désignation de Virginie BERTRAND
comme secrétaire de séance, le Conseil municipal a examiné les
questions inscrites à l’ordre du jour. Monsieur Hervé RAVEL,
directeur général des services, donne lecture du compte-rendu de la
séance précédente. N°2018_17 PROJET DE PARC EOLIEN EN MER AU LARGE
DES ÎLES D’YEU ET DE NOIRMOUTIER. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL. POINT
AJOUTÉ A L’ORDRE DU JOUR ET QUE NOUS AVONS DECOUVERT UNE FOIS DE
PLUS AU DERNIER MOMENT. Rapporteur : B. LEROY et non André
RICOLLEAU comme indiqué sur le PV CM Mairie du 12 avril 2018. AJOUT
D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR... QUE DIT LE CGCT ? (Code général des
Collectivités territoriales). Article L2121-10, Article L2121-13,
L’ordre du jour est la liste des questions et des points qui seront
mis en discussion au cours de la séance. Il doit être établi avant
la réunion, et joint à la convocation. Retenez que, s’il y a
modification de la convocation, il doit y avoir nouvelle
convocation. Retenez également que, s’il doit y avoir modification
de l’ordre du jour, il doit aussi y avoir nouvelle convocation. Dès
que l’on modifie une convocation, on doit théoriquement en envoyer
une nouvelle qui respectera les nouveaux délais. Il est manifeste
que les divers ajouts proposés en début de séance, même acceptés
par le Conseil municipal, ne sont pas conformes au code des
communes. Les décisions prises par le Conseil municipal peuvent
ainsi n’être déclarées nulles par le juge administratif. Qui est
chargé, qui se chargera de saisir le Tribunal Administratif ? Tout
citoyen, vraisemblablement, peut le faire et les élus de L’UDCI
Montois. Enfin, comment le maire, comment les adjoints, comment
chacun des conseillers peuvent-ils être à ce point ignorants du
code des communes pour :
Se permettre, pour le maire, de procéder aux ajouts évoqués
ci-dessus ?
Accepter, pour les adjoints et les conseillers lesdits ajouts
?
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Pourquoi le DGS n'a-t-il pas alerté le maire et les conseillers
? Cette irrégularité administrative, sera aussi notifiée à
l’enquête publique du parc éolien en mer entre l’île d’Yeu et l’île
de Noirmoutier. Nous vous informons, que les élus de l’UDCI
Montois, vont interpeller :
Monsieur le sous-préfet des Sables d’Olonne ;
Monsieur le juge du tribunal administratif concernant les deux
points ajoutés à l’ordre du jour du conseil municipal du 09 avril
2018.
Deux points que nous avons découverts en début de séance et sans
avoir été avisé au préalable. Nous avons interpellé le maire sur la
ou les raisons pourquoi nous n’avons pas été informés au préalable.
LES ECHANGES : INTERVENTION : E. BRONDY (UDCI) : « Pourquoi nous
n’avons pas été préalablement informés ? » REPONSE DU MAIRE : RAS
INTERVENTION : B. LEROY : « Parlons bien de la chose exacte
(Eoliennes) en toute sérénité. Que soit ici dans l’offshore ou bien
dans l’implantation d’éoliennes terrestres qui se sont montées un
moment sur le territoire national mais qui sont « retombées »
depuis, mais moi je préfère avoir des éoliennes face à chez moi
mêmes si elles sont très loin de ma maison, que d’avoir une
centrale nucléaire. » INTERVENTION : Y. MATHIAS : « Je ne connais
pas le dossier, je ne remets pas en cause la position du nucléaire
ou autres, je ne suis pas un professionnel à ce sujet, juste une
question comment cela évolue, puisque cela se passe essentiellement
sur l’Ile de Noirmoutier (UDCI : Dommage, il a oublié les Islais,
habitant de l’Ile d’Yeu), et avec les associations qui se sont
créées depuis peu, je ne les connais pas… » REPONSE : B. LEROY : «
Cela ne colle pas à l’Ile de Noirmoutier, il s’agit d’un projet
très éloigné, les études et les travaux ont été menés en
concertation, un mot à la mode, mais là c’est réel… en amont avec
tous les professionnels. » INTERVENTION : G. JOLIVET : « En tant
qu’élu communautaire, je participe aux échanges, aux rencontres
avec les RTE. Nous pouvons nous féliciter de la qualité des débats
que nous avons avec ces gens-là. Qui sont doués d’une très très
grande capacité en la matière, des scientifiques, ils prennent
énormément de pincettes pour développer ces projets fastidieux.
Nous avons un énorme recul sur l’éolien offshore avec les pays du
Nord l’Allemagne en particulier (UDCI. L’assemblée des médecins
allemands, réunis en congrès à Frankfort du 12 au 15 mai 2015
avaient lancé une alerte concernant l’impact néfaste sur la santé
de l’implantation d’éoliennes.) A l’heure où tous les pays ont
augmenté leurs bilans Carbone, sauf les Etats-Unis, on peut se
poser aussi les bonnes questions. Demain, nous voulons aussi
développer les véhicules électriques, à ce titre il faudra aussi
avoir des sources de production au plus proche, et je rappelle que
nous pouvons difficilement stocker l’électricité (UDCI : encore
moins avec éolien) et de par ce principe avoir une consommation in
situ
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serait une chose remarquable. Il ne faut pas dissocier l’un de
l’autre et aujourd’hui beaucoup de personnes s’expriment de manière
défavorable et nous avons l’impression de n’entendre qu’eux, a
contrario nous devrions avoir un équilibre démocratique avec ceux
qui sont pour. » INTERVENTION : Y. MATHIAS : « En tout cas nous,
Mireille Glorion et moi, même si nous ne connaissons pas le dossier
et que nous n’avons pas pris connaissance de l’enquête publique,
nous sommes pour le projet d’autant que cela va rapporter une manne
financière à la commune. » REPONSE DU MAIRE : « Oui mais à
l’horizon 2022, (Rires de tous les élus de la majorité) et
seulement pour les communes qui sont en face des éoliennes ». VOTE
26 : POUR - UDCI : 3 CONTRE DECISION : Le Conseil municipal a émis
un avis favorable dans le cadre des enquêtes publiques relatives
aux demandes d'autorisation au titre de la loi sur l'eau concernant
le projet de parc éolien en mer au large des iles d'Yeu et de
Noirmoutier se déroulant du 4 avril 2018 au 23 mai 2018 inclus.
IDEM POUR LE POINT SUIVANT : N°2018_18 COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN
MARAIS DE MONTS – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL AU SEIN DU CLECT (Commission locale d'évaluation des
charges transférées).
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL. POINT AJOUTÉ A L’ORDRE DU JOUR ET QUE
NOUS AVONS DECOUVERT UNE FOIS DE PLUS AU DERNIER MOMENT EN DEBUT DE
SÉANCE. Rapporteur : André RICOLLEAU. Le maire propose Miguel
CHARRIER après la première désignation M. MILCENDEAU si tout le
monde est d’accord. PAS DE VOTE. DECISION : Le Conseil municipal a
désigné Miguel CHARRIER, adjoint-conseiller communautaire et Gérard
MILCENDEAU, conseiller municipal délégué aux finances, comme
membres de la CLECT intercommunale représentant la commune.
N°2018_19 BALISAGE DES PLAGES –SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA
DIRM NAMO. Rapporteur : N. PLESSIS Le balisage des plages est mis
en place par l’antenne Phares et Balises des Sables d’Olonne,
rattachée à la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique
Manche Ouest (DIRM NAMO), dans le cadre d’une convention n°07/2013
du 28 février 2013. Cette convention arrive à échéance le 15 mai
2018. En conséquence, il y a lieu de signer une nouvelle convention
avec la DIRM NAMO afin de permettre l’installation des bouées pour
la saison estivale 2018, moyennant le paiement d’une redevance de
14 400.00 € HT, révisable annuellement. Le Conseil municipal est
invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
n°2018-4 relative à « l’entretien de la signalisation maritime, à
la mise en place et au relevage d’un balisage de plage et d’une
zone de mouillages », pour une durée de 5 ans. INTERVENTION : Y.
MATHIAS : « Avez-vous le montant de la facture en 2017 ? Après des
recherches de la part des services municipaux ? » REPONSE : DGS H.
RAVEL : « Il n’y avait pas une grosse différence, approximativement
100€ de cet ordre-là. »
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INTERVENTION : Y. MATHIAS : « Qui fixe les modalités de révision
annuelle et sur quelle base ? Celle du chou-fleur ? » REPONSE DU
MAIRE : « Sur celui des ânes (Rire des élus majoritaires) la DIRM
se réserve la possibilité de le réviser le montant tous les ans.
Une formule très complexe c’est certainement un énarque qui a
inventé cette formule. » INTERVENTION : Y. MATHIAS : « M. RAVEL
vous me passerez le montant occasionnellement » REPONSE : DGS H.
RAVEL : « je vous donne la formule (très complexe) » Au milieu de
l’énoncer de la formule INTERVENTION Y. MATHIAS, « STOP STOP… »
REPONSE DU MAIRE : « Vous devriez l’avoir car nous l’avons passé
l’an dernier ». INTERVENTION : E. BRONDY (UDCI) : « Les zones de
balisages changent-t-elles en 2018 ? » REPONSE : N. PLESSIS : « Non
idem pour les tarifs, ils seront identiques à l’an passé, ils sont
votés pour 5 ans ou 6 ans. Il y a juste la concession de la cale 21
à 22, il aura moins de terrain à cause de l’érosion de la plage et
de l’interdiction de remonter du sable le long de l’esplanade. »
VOTE. 29 POUR. DECISION : Le Conseil municipal a autorisé la
signature de la convention relative à « l'entretien de la
signalisation maritime, et la mise en place et au relevage d'un
balisage de plage et d'une zone de mouillages », pour une durée de
5 ans (14 400 € l’an). N°2018 _20 MODIFICATION DU REGLEMENT
INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS « BORD A BORD » Rapporteur : V.
LAUNAY Le fonctionnement de l’accueil de loisirs « Bord à Bord »
nécessite de mettre à jour le règlement intérieur de la structure.
Il s’agit notamment de préciser : à l’article 5, concernant les
modalités d’inscription :
Petites vacances scolaires et été : Au-delà des dates
d’inscription, toute demande sera étudiée en fonction des places
disponibles par tranche d’âge, avec un minimum de 3 jours ou 4 ½
journées facturées.
Séjour été : un formulaire de préinscription avec coupon-réponse
sera distribué aux familles. Afin de répondre aux souhaits de tous
et de la manière la plus équitable possible, des conditions
d’attribution ont été définies :
Les parents doivent sélectionner 1 seul camp ;
Une priorité sera donnée aux enfants de Saint-Jean-de-Monts, et
du Perrier et fréquentant régulièrement l’accueil de loisirs, soit
au minimum 9 jours durant l’année scolaire en cours (mercredis ou
petites vacances scolaires) ;
Dans la mesure du possible, la ville s’efforcera de respecter
les souhaits des familles. Elle se réserve toutefois la possibilité
d’effectuer un arbitrage en fonction des places disponibles.
Un enfant déjà inscrit à un séjour du foyer de jeunes ne pourra
pas s’inscrire à un séjour de Bord à Bord.
Le coût du séjour sera calculé sur la base d’un coût horaire en
fonction des QF des familles, sur la base de 10 h/jour.
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À l’article 6, il est institué un tarif horaire, intermédiaire,
de 1,50 € pour les enfants résidant hors commune dont l’un des
parents travaille à Saint-Jean-de-Monts. INTERVENTION G. GLORION :
« Pourquoi vous instaurez des conditions plus strictes ? » REPONSE
: V. LAUNAY : « D’une part pour les inscriptions, nous avions
beaucoup de changements de dates, de planning et organiser
l’accueil des enfants avec un nombre d’animateur par enfant c’est
trop compliqué. Nous étions obligés de refuser des enfants, alors
qu’il nous restait des places après. Pour les séjours été nous
remettons ces modalités d’inscription car nous remettons en place
des camps après plusieurs années d’absence. Nous souhaitons que
cela soit le plus équitable possible et favoriser les enfants qui
sont au centre Bord à Bord et qui ne partent pas en vacances tout
en gardant la mixité et en fonction des places disponibles. Le prix
du séjour est sur la base du quotient familial et sur la base de 10
heures par jour car les animateurs sont payés sur la base de 10h.
Puis le tarif horaire intermédiaire de 1.50€ est pour les enfants
résidant hors de la commune mais dont l’un des parents travaille
sur Saint-Jean de Monts. (L’une des propositions de L’UDCI lors de
la campagne électorale de 2014). » INTERVENTION : G. CANNELLE
(UDCI) : « Y a-t-il un arbitrage à effectuer pour les camps et si
oui sur quels critères ? Cela se faisait-il auparavant ? » REPONSE
: V. LAUNAY : « Sur les critères exposés ci-dessus et comme nous
n’avions pas fait de camp depuis longtemps nous ne savons pas à
quoi nous attendre. » VOTE. 29 POUR. DÉCISION : Le Conseil
municipal a adopté une modification du règlement intérieur de
l'accueil de loisirs « Bord à Bord » précisant les conditions
d'inscription aux camps d'été et instituant un tarif horaire
intermédiaire de 1,50 € pour les enfants résidant hors commune dont
l'un des parents travaille è Saint-Jean-de-Monts. N°2018_ 21
Personnel communal - Fonctionnement et composition du CT (Comité
technique) N°2018_22 Personnel communal - Fonctionnement et
composition du CHSCT (Comité d'hygiène sécurité et des conditions
de travail) Rapporteur : V. LAUNAY Par délibérations N°57 et N°58
du 10 juillet 2014, le Conseil municipal avait décidé, après avis
conforme du Conseil d’administration du CCAS, de créer un Comité
technique et un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, communs. Cette création correspondait à une logique de
simplification administrative. Après plus de 3 années
d’expérimentation, il s’avère que les problématiques de ressources
humaines rencontrées par les deux structures sont radicalement
différentes. Dès lors, il est proposé de mettre en œuvre des
instances représentatives propres à chaque structure. La commune
comptant entre 50 et 349 agents au 1er janvier 2018, le nombre de
représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5. Il est
proposé au Conseil municipal de maintenir ce nombre à son maximum.
Il est également proposé de maintenir le principe du paritarisme
(autant de représentants de la collectivité que des agents). Ces
mesures entreront en vigueur à compter du renouvellement des
instances, prévu en décembre 2018.
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INTERVENTION : Y. MATHIAS : « Est-ce que les agents ont un
statut protégé dans la fonction publique ? » REPONSE : DGS H. RAVEL
: « Non » REPONSE DU MAIRE : « Les réunions ont lieu sur le temps
de travail » VOTE 29 POUR. DÉCISION : Le Conseil municipal a décidé
de revenir sur la création d'un Comité technique et un Comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun
Ville/CCAS et de restaurer ses instances propres. Le Conseil
municipal a décidé :
• de fixer le nombre de représentants du personnel à 5 dans
chaque instance ; • de maintenir le principe du paritarisme (autant
de représentants de la collectivité que des agents) ; • de
confirmer la voix délibérative de chaque collège.
Ces mesures entreront en vigueur à compter du renouvellement des
instances, prévu en décembre 2018. N°2018_ 23 AFFAIRES FINANCIÈRES.
Rapporteur : G. MILCENDEAU. INTERVENTION : E. BRONDY : « Monsieur
le Maire, Monsieur MILCENDEAU nous souhaiterions intervenir par
chapitre via le document (Cf. ci-joint AFFAIRES FINACIERES).
Document une nouvelle fois modifié et que nous avons découvert le
Jour J. » REPONSE : G. MILCENDEAU : « Oui pas de soucis »
1. COMPTE DE GESTION – Exercice 2017
Parallèlement à la comptabilité tenue en mairie, le Trésorier du
centre des finances publiques de Saint-Jean-de-Monts établit le
compte de gestion qui retrace les recettes et les dépenses
effectivement réalisées au cours de l’exercice, tant sur le budget
principal que sur le budget annexe de l’assainissement (service à
caractère industriel et commercial).
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures
le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice
2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et que chacun a procédé à
toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017, en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires, tant pour le budget
principal que pour le budget annexe de l’assainissement ;
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte
administratif établi par Monsieur le Maire et celles du compte de
gestion fourni par Monsieur le Trésorier ;
Considérant que ces écritures n’appellent ni observation, ni
réserve de sa part ;
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Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte de
gestion 2017 dressé par Monsieur Michel ALBRESPIT – Trésorier du
centre des finances publiques de Saint-Jean-de-Monts durant cet
exercice – et dont les résultats de clôture sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL :
Section d’INVESTISSEMENT : Résultat de l’exercice : 265 212,03 €
Reprise du résultat antérieur : - 6 558 000,68 € Soit un résultat
de clôture de : - 6 292 788,65 €
Section de FONCTIONNEMENT : Résultat de l’exercice : 3 400
445,24 € Reprise du résultat antérieur : 0,00 € (excédent affecté)
Soit un résultat de clôture de : 3 400 445,24 € Soit un BESOIN DE
FINANCEMENT de : 2 892 343,41 € BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
(service industriel et commercial) :
Section d’INVESTISSEMENT : Résultat de l’exercice : 133 411,84 €
Reprise du résultat antérieur : 4 854 620,86 € Soit un résultat de
clôture de : 4 988 032,70 €
Section de FONCTIONNEMENT : Résultat de l’exercice : 1 402
675,26 € Reprise du résultat antérieur : 1 824 323,03 € Soit un
résultat de clôture de : 3 226 998,29 € Soit un EXCÉDENT DE CLÔTURE
DE : 8 215 030,99 € Le RÉSULTAT DES DEUX BUDGETS CONSOLIDES est par
conséquent de : + 5 322 687,58 € QUESTION : « Comment expliquer
l’écart entre les autorisations budgétaires 14M€ pour la section
investissement dans le budget principal et que 5.4M€ de mandats
émis et idem pour l’assainissement avec seulement 99 000 euros de
travaux pour 7.5M€ de travaux annoncés ? » REPONSE : G. MILCENDEAU
: « Cela s’explique par la reprise de résultats et tous les travaux
n’ont pas été exécutés en effet. » INTERVENTION : G. JOLIVET : «
J’ai lu il n’y a pas longtemps sur le site internet de l’UDCI que
650 000 € de travaux alloués à la Communauté de communes pour la
voirie était considéré comme une « pété de gravier ». Il va falloir
apprendre à lire Mr Jolivet !
http://www.udcimontois.pro/2018/04/conseil-communautaire-le-nouveau-tour-de-passe-passe-d-andre-ricolleau.html
(soit une pelle de gravier au regard de l’état de nos chaussées).
»
http://www.udcimontois.pro/2018/04/conseil-communautaire-le-nouveau-tour-de-passe-passe-d-andre-ricolleau.htmlhttp://www.udcimontois.pro/2018/04/conseil-communautaire-le-nouveau-tour-de-passe-passe-d-andre-ricolleau.html
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INTERVENTION : E. BRONDY : « Nous sommes fiers de voir que nos
écrits intéressent les élus socialistes non minoritaires. Mais nous
notons un fonds de roulement négatif qui absorbe la totalité du
résultat 2017. » INTERVENTION DU MAIRE : « Pour réaliser les
travaux nous attendions la fin du diagnostic complet du réseau.
Maintenant que nous l’avons en notre possession, maintenant nous
allons pouvoir réaliser les révisions les plus anciennes du réseau.
» INTERVENTION : G. CANNELLE : « A quoi correspondent les
annulations de mandats ? » REPONSE : G. MILCENDEAU : « Il s’agit de
la comptabilité du percepteur, et si cela correspond à la
comptabilité communale, nous n’avons pas le détail des mandats qu’a
prévu le percepteur. Certainement des titres émis et annulés par la
suite parce qu’il n’y avait pas d’objet ou des changements
d’imputation affectée à un poste, puis annulée pour être affectée à
un autre poste. » VOTE : PS 24 : POUR UDCI : 2 ABSTENTIONS + 1 POUR
(Karine IRR) DI : 2 ABSTENTIONS DECISION : Le Conseil municipal a
approuvé le compte de gestion 2017 {budget principal et budget
annexe assainissement) dressé par le Trésorier du Centre des
finances publiques de Saint-Jean-de-Monts durant cet exercice.
N°2018_ 24 AFFAIRES FINANCIÈRES. Rapporteur : G. MILCENDEAU.
2. COMPTE ADMINISTRATIF – Exercice 2017 (Absence du Percepteur)
Établi après la clôture de l’exercice, le compte administratif a
pour fonction de présenter les résultats de l’exécution du budget
par le Maire : à partir de sa comptabilité administrative, il
retrace toutes les émissions de titres de recettes ou de mandats
réalisés au cours de l’exercice.
Parallèlement, le Trésorier du centre des finances publiques de
Saint-Jean-de-Monts établit le compte de gestion qui retrace les
mouvements de trésorerie au cours du même exercice. Il est tenu de
le transmettre à l’ordonnateur avant le 1er juin de l’année
suivante. Bien entendu, les deux documents doivent présenter des
éléments en concordance. Le vote du compte administratif par le
Conseil municipal doit intervenir avant le 30 juin de l’exercice
suivant (article L.1612-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales). Conformément à l’article L.2121-14 du Code général
des collectivités territoriales, en sa qualité d’ordonnateur, le
Maire peut assister à la discussion (même s'il n'est plus en
fonction), mais il doit se retirer au moment du vote. Il invite
donc l’assemblée à élire un ou une président(e) en son sein. Après
avoir élu son ou sa président(e) de séance pour ce vote, le Conseil
municipal est invité à adopter le compte administratif 2017, tant
pour le budget principal que pour le budget annexe de
l’assainissement. Leurs résultats se résument ainsi :
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BUDGET PRINCIPAL : (SANS LE BUDGET CONSOLIDÉ)
Section d’INVESTISSEMENT : Recettes totales (réelles + ordre) :
5 734 695,41 € Dépenses totales (réelles + ordre) : 5 469 483,38 €
Soit un excédent d’investissement de : 265 212,03 €
Section de FONCTIONNEMENT : Recettes totales (réelles + ordre) :
22 425 135,68 € Dépenses totales (réelles + ordre) : 19 024 690,44
€ Soit un excédent de fonctionnement de : 3 400 445,24 € Le
résultat 2017 du budget principal est donc excédentaire de 3 665
657,27 €. Après reprise du besoin de financement antérieur de 6 558
000,68 €, l’exercice comptable a été clôturé au 31 décembre 2017
avec un besoin de financement de 2 892 343,41 €. INTERVENTION : E.
BRONDY : PAGE 5 : compte administratif 2017 – balance générale « Le
remboursement du capital des emprunts, effectué en 2017 (3 023 551
€) qui correspond aux prévisions de l’an dernier (3 006 734 €) Mais
il était prévu 50 000 € de reversement sur les taxes d’urbanisme
(TLE) or il n’a été dépensé que 11 148 € Tout comme la taxe
d’aménagement devait être à 450 000 € or elle n’a été que de 341
393 €.
Pourquoi cette différence ? » REPONSE : G. MILCENDEAU : « Parce
qu’en début d’année on essaye de se fixer des enveloppes, des
prévisions de recettes, nous ne sommes pas capables à l’euro près
de la réalité des choses. Donc nous essayons de prévoir des
fourchettes de recettes. Sachant que nous ne pouvons pas savoir
combien nous allons avoir d’annulation dans une année, on fixe une
enveloppe sur l’année N-1 pour fixer l’année N+1. » INTERVENTION :
E. BRONDY : PAGE 7 : compte administratif 2017 – dépenses
d’équipement « Ligne 31 : Pourquoi une dépense de 145 497 € pour le
palais des Congrès ? » REPONSE : G. MILCENDEAU : « Il s’agit des
travaux sur la façade d’Odysséa. » INTERVENTION : E. BRONDY : PAGE
7 Ligne 27 : Bât Koh Chang : « est-ce que cela correspond au
bâtiment qui abrite les gendarmes l’été et les migrants l’hiver
?
Si c’est bien ce bâtiment, à quoi correspond ce montant de 29
968 € ? Car la réfection de la couverture en tuiles (marché
attribué à Lucas Constructions en octobre 2017) était de 24 974 € ?
Est-ce qu’il y a eu avenant au marché et pourquoi ? Ou est-ce que
cela correspond à d’autres travaux et si oui lesquels ? Ou la
différence correspond à la TVA ? (1.20 %) au lieu de 5.5 % POUR DE
LA RENOVATION. »
REPONSE DU MAIRE : « A la toiture » INTERVENTION : E. BRONDY : «
Donc qui est plus élevé que le montant du marché ? Il y a eu un
avenant au marché ? »
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REPONSE DU MAIRE : « Il n’y a pas que la toiture, il y a
d’autres travaux réalisés. » INTERVENTION : E. BRONDY : « Quels
sont les travaux ? » REPONSE DU MAIRE : « Nous vous donnerons le
détail. » INTERVENTION : DGS H. RAVEL : « Le marché est en HT et le
budget en TTC, nous n’avons pas beaucoup d’écart. » INTERVENTION :
E. BRONDY : « Il s’agit de la TVA 5.5 % ? Cela ne correspond pas. »
INTERVENTION : DGS H. RAVEL : « La TVA en rénovation pour les
entreprises est de 20 % REPONSE DU MAIRE : Mais il y a aussi
d’autres travaux, des bricoles. »
INTERVENTION : E. BRONDY : PAGE 8 : « Nous remarquons dans les
ratios, par rapport à ceux de l’an dernier (pour le compte
administratif 2016), on peut apercevoir une amélioration pour les
ratios de :
Dépenses réelles de fonctionnement/population ; Recettes
réelles/population ; Encours de dette/population ;
Sauf pour le ratio DGF/population qui montre une baisse de
dotation de 242 484 € selon population INSEE (avec pop. DGF baisse
de 251 825 €). Mais l’encours de dette/population reste toujours
largement plus élevé que la moyenne de la strate
Le ratio dépenses de personnel / dépenses réelles de
fonctionnement a augmenté par rapport à 2016 (52,37 % en 2016)
;
Le ratio encours de dette/ recettes réelles de fonctionnement
s’est amélioré mais toujours beaucoup plus élevé que la strate par
conséquent, on n’est pas prêt de voir ce ratio diminuer
significativement vu la dette qu’il reste à payer (plus de 38 M€).
»
INTERVENTION : G. JOLIVET : « La dette existe parce que il y eu
des investissements et cela paraît logique. Il valait mieux
investir antérieurement à 2014. Salle de sport, piscine… »
INTERVENTION : K.IRR : « Je vous rappelle nous sommes en 2018, on
parle encore de dette. En 2014 nous avons été insultés au sein de
ce Conseil, de menteur comme quoi il n’y avait pas de dette. Et
maintenant vous accordez que nous avons une dette. Alors soit nous
avons raté quelque chose entre 2014 et 2018, mais j’aimerais que
vous m’expliquiez, sachant que vous étiez à l’époque nombreux à
nous dire que la dette était une utopie ». INTERVENTION : B. LEROY
: « Vous avez peut-être loupé des réunions, mais les
investissements étaient lancés je ne vois pas qui aurait pu dire
qu’il n’y avait pas de dette. (UDCI : Propos de Brun Leroy sans
rougir). » INTERVENTION : G. JOLIVET : « La polémique de l’époque
était le calcul de la dette sur le ratio qui était celui de la
population DGF que nous estimions le plus juste et celui de
l’INSEE. Effectivement nous nous contentions des 26 000 habitants
de l’époque. Vous parlez d’injures, celles qui sont mises sur vos
sites internet ne sont pas moins injurieuses. Au hasard, quand vous
employez le mot gabegie, vous savez ce que cela veut dire ? »
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Et monsieur Jolivet nous reprend l’exemple du casino : «
Remplacé la mairie par le casino, la carte de crédit par la
fiscalité locale, et les joueurs par le maire de Saint-Jean de
Monts et son équipe, secouez et vous obtiendrez une gabegie
financière. La gabegie c’est quoi ? Une gestion défectueuse et
malhonnête, donc il ne s’agit pas d’un sous- entendu, vous évoquiez
que l’ensemble de mes collègues présent ce soir qui ont des
professions des plus respectables et que nous consultons pour
toutes les décisions sont malhonnêtes. Est-ce que cela n’est pas
une insulte ? Et cela fait quatre ans que ça dure… » INTERVENTION :
V. LAUNAY : « La polémique qu’il y avait ne portait pas uniquement
sur la dette, mais aussi que nous n’allions pas pouvoir rembourser
et que nous étions sous une procédure de gestion par l’Etat. Je
vois que 4 ans après nous sommes toujours là et que nous nous
désendettons et que nous avons toujours la gestion de notre
commune. » INTERVENTION : E. BRONDY : « Mme LAUNAY, juste pour
votre information, le seuil critique financier vis-à-vis de la
dette est de maximum 10 % pour les collectivités, et que la ville
de Saint-Jean de Monts est à 9.83 %. » INTERVENTION DU MAIRE : «
Cela ne nous vous autorise pas à dire des mensonges. » INTERVENTION
: E. BRONDY : « M. le Maire vous avez été le premier à dire que la
ville n’avait pas de dette la preuve aujourd’hui. » BUDGET ANNEXE
DE L’ASSAINISSEMENT :
Section d’INVESTISSEMENT : Recettes totales (réelles + ordre) :
232 638,72 € Dépenses totales (réelles + ordre) : 99 226,88 € Soit
un excédent d’investissement de : 133 411,84 €
Section de FONCTIONNEMENT : Recettes totales (réelles + ordre) :
2 347 068,52 € Dépenses totales (réelles + ordre) : 944 393,26 €
Soit un excédent de fonctionnement de : 1 402 675,26 € Le résultat
2017 du budget annexe de l’assainissement est donc excédentaire de
1 536 087,10 €. Après reprise des excédents antérieurs de 4 854
620,86 € en investissement et 1 824 323,03 € en fonctionnement,
l’exercice comptable a été clôturé au 31 décembre 2017 en excédent
de 8 215 030,99 €. Le résultat global des deux budgets consolidés
est donc excédentaire de 5 322 687,58 € à la clôture 2017. LE MAIRE
EST SORTI DE LA SALLE POUR LE VOTE : INTERVENTION PAGE 9 :
Assainissement « Où sont passés les travaux d’extension et de
réhabilitation programmés au budget 2017 de l’ordre de 6 875 000 €
car il n’y a eu que 62 436 € de réalisés en 2017 ? Quels travaux
étaient prévus ? Pourquoi n’ont-ils pas été réalisés ? Quand
seront-ils réalisés ? »
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INTERVENTION : « Où en est l’étude sur le diagnostic du réseau
assainissement ? » INTERVENTION M. ALLEGRET : « Nous attendons
cette étude. Après une concertation d’une minorité d’élus de la
majorité, nous apprenons qu’ils ont l’étude, (comme le dit G.
Jolivet ils sont tous consultés pour les décisions) » INTERVENTION
M. ALLEGRET : « Ah… j’apprends que nous avons l’étude, maintenant
nous l’avons, donc ce bilan ne nous sert plus, il sert à la
communauté de communes. » INTERVENTION E. BRONDY : « Donc cela veut
dire que vous avez eu l’étude du diagnostic entre le dernier
Conseil communautaire (28 MARS 2018) et le Conseil municipal de ce
soir (9 AVRIL 2018). Parce que lors du dernier Conseil
communautaire le directeur des services m’a répondu qu’il ne
l’avait pas. Gros doute parmi certains élus majoritaires et
Véronique Launay botte en touche… » INTERVENTION V. LAUNAY : «
Avez-vous d’autres questions. Vous aurez l’étude à la Com Com, ici
nous sommes en Conseil municipal. » INTERVENTION E. BRONDY : « Nous
sommes heureux de voir que cette étude a été très rapide, sachant
que le DG de la Com Com M. MAUVOISIN nous avait dit que cela allait
être long pour en disposer. » VOTE : PS 23 (hors Le Maire) : POUR
UDCI : 3 CONTRE DI : 2 CONTRE DECISION : Le Conseil municipal a
adopté le compte administratif 2017 (budget principal et budget
annexe assainissement).
N°2018_ 25 AFFAIRES FINANCIÈRES. Rapporteur : M
G.MILCENDEAU.
3. AFFECTATION ET REPRISE DU RÉSULTAT 2017 Après approbation du
compte de gestion et du compte administratif, il convient de
reprendre les résultats d’exécution au budget primitif de
l’exercice suivant. Il est donc proposé au Conseil municipal de
statuer sur la reprise et l’affectation des résultats comme suit :
Page 4 sur 5
Reprise du besoin de financement d’un montant de 6 292 788,65 €
en dépenses de la section d’investissement du Budget principal
2018, à l’article D.001 – Résultat d’investissement reporté ;
Affectation de l’excédent de fonctionnement 2017 d’un montant de
3 400 445,24 € en recettes de la section d’investissement du budget
principal 2018, à l’article R.1068 – Excédent de fonctionnement
capitalisé.
INTERVENTION E. BRONDY : PAGE 11 : Balance générale 2018 «
Encore recours à l’emprunt ? Vous prévoyez d’emprunter 2 000 000 €
en 2018 ce qui va engendrer une baisse des encours d’emprunts de 1
284 338 € sur l’exercice. A cette vitesse nous sommes bien loin
d’éponger votre dette. Et pourtant vous taxez de plus en plus les
Montois. »
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VOTE : PS 23 : POUR UDCI : 3 CONTRE DI : 2 ABSTENTIONS DECISION
: Après approbation du compte de gestion et du compte
administratif, Je Conseil municipal s'est prononcé sur la reprise
du résultat d'exécution 2017. N°2018_ 26 BUDGET PRIMITIF.
Rapporteur : G.MILCENDEAU.
4. BUDGET PRIMITIF 2018
Phase essentielle de la gestion de la commune, le vote du budget
est à la fois : Un acte d’autorisation qui fonde la mise en
recouvrement des impôts et permet à l’organe
exécutif d’effectuer les dépenses qui y sont portées, dans la
limite des crédits ouverts ; Un acte de prévision qui prend en
considération les effets des décisions antérieures et les
perspectives de développement de la commune. Dans sa
présentation comme dans son exécution, le budget est scindé en deux
sections : Une section de fonctionnement qui comporte :
En dépenses : les charges courantes et récurrentes nécessaires
au bon fonctionnement des services municipaux (frais de personnel,
assurances, énergies, fournitures, prestations), les subventions et
participations versées et le remboursement des intérêts des
emprunts ;
En recettes : le produit de la fiscalité locale, les dotations
versées par l’État, le produit de la tarification à l’usager de
services municipaux payants, les participations d’organismes
extérieurs, dont notamment la CAF pour le secteur enfance-jeunesse,
les remboursements de charges ;
Une section d’investissement qui comprend principalement : En
dépenses : le remboursement du capital de la dette et les dépenses
d’équipement
(programme pluriannuel structurant, acquisition de matériel ou
de biens immobiliers, travaux de construction, d’aménagement, de
réhabilitation ou d’extension…)
En recettes : l’épargne brute dégagée par la section de
fonctionnement, des dotations et fonds d’État (dont le fonds de
compensation de la TVA), des subventions d’équipement et le recours
à l’emprunt.
Présenté en annexe, sous une forme simplifiée qui en facilite la
lecture et la compréhension, le projet de budget 2018 respecte les
principales dispositions envisagées lors du débat d’orientations
budgétaires qui s’est tenu lors de la séance précédente, le 12 mars
2018. (Présentation commentée du projet de Budget annexé à la note
de synthèse) Après avoir pris connaissance des éléments transmis et
en avoir débattu, le Conseil municipal est invité à adopter le
budget principal pour l’année 2018, selon l’instruction budgétaire
et comptable M14 :
Par nature et au niveau du chapitre pour la section de
fonctionnement, à l’exception des crédits de subventions, articles
spécialisés qui font l’objet d’une délibération annexe ;
Par chapitre, avec définition d’opérations pour la section
d’investissement ;
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Avec reprise des résultats 2017, conformément à l’affectation
votée précédemment, après approbation du compte de gestion et du
compte administratif.
Le Conseil Municipal est également invité à procéder au vote des
opérations d’équipement 2018, dont une partie est gérée en
programmation pluriannuelle, selon la procédure des autorisations
de programme et crédits de paiement annuel. INTERVENTION E.BRONDY :
PAGE 12 : recettes fonctionnement 2018 « La baisse de 1 M€ au
niveau des contributions directes (ligne 73111) : cela
correspond-t-il à la prise en compte de la réforme de la taxe
d’habitation ? Ou cette baisse correspond à la CFE que la
Communauté de communes va percevoir ? » REPONSE : G. MILCENDEAU : «
Il s’agit du passage à la fiscalité professionnelle unique avec la
Com Com. Remplacé par la compensation par la COM COM » INTERVENTION
E. BRONDY : PAGE 12 : « pourquoi ne pas prévoir la baisse de la
taxe d’habitation dans le budget 2018 ? » REPONSE : G. MILCENDEAU :
« Nous allons voir cela dans un prochain point. » INTERVENTION E.
BRONDY : PAGE 13 dépenses fonctionnement 2018 « Pourquoi prévoir
100 000 € de dépenses imprévues ? Pourquoi une hausse de 20 000 € à
la participation versée à la Seml Saint-Jean Activités ? (Ligne
6574) » REPONSE : G. MILCENDEAU : « Il s’agit de l’actualisation
qui est contractuelle dans la DSP (Délégation de Service Public).
Elle s’actualise tous les ans en fonction de l’indice. La baisse de
100 000€ au niveau des contributions directes (ligne 73111) : cela
correspond à une porte de secours. Cela peut être affecté à une
dépense imprévue. » INTERVENTION E. BRONDY : PAGE 15 : programme
d’équipement « Sont inscrits 275 000 € en 2018 et 805 000 € les
années suivantes pour l’aménagement des Salais et Prêles.
L’opération des logements sociaux aux Prêles est terminée depuis
2015 (pour un coût total de l’opération de 2 900 000 € dont 770 000
€ pour la ville, mais cela a déjà coûté 2 325 000 € à la ville
selon le tableau). Ces deux sommes correspondent à la création de
logements suite à l’acquisition de 14 parcelles au porteur de
l’opération des Salanges (M. Christian Bonnamy me semble-t-il) et
la convention signée avec Oryon a été allongée de 4 ans (donc 2005
+ 10 ans + 4 ans = 2019 – voir le Conseil municipal de février
2015). Où en sont ces 14 parcelles sur la partie Salais ? Des
logements sociaux ont-ils été construits ? Sachant qu’un
représentant d’Oryon nous avait dit à l’époque, qu’il n’avait pas
d’autres opérations de prévues. » REPONSE DU MAIRE : « Il s’agit
des terrains du Salais et l’autre côté de la RD38 bis où nous
sommes propriétaire par le biais d’Oryon. Il s’agissait de la même
opération Salais-Prêle. Mais le Salais n’est pas constructible.
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POUR INFOS AUTRE POINT : La subvention SEM est de 1 800 000 € et
pèse pour plus de 10 % des dépenses de fonctionnement. Sans cette
aide financière de la ville, la SEM serait vite dissoute et les
effectifs viendraient plomber les dépenses salariales qui sont à la
charge des Montois. Les frais financiers sont la troisième ligne
des dépenses du budget de la ville. VOTE : Section Investissement,
Section Fonctionnement, PS 24 : POUR UDCI : 3 CONTRE DI : (M.
Mathias et Mme Glorion, présents dans la salle n'ont pas pris part
au vote sur le point 25) DECISION : Le Conseil municipal a adopté
le budget primitif pour 2018.
N°2018_ 27 FISCALITE DIRECT TAUX 2018. Rapporteur :
G.MILCENDEAU.
5. FISCALITÉ DIRECTE LOCALE – Vote des taux 2018 L’état fiscal
MI1259 COM est établi annuellement par la Direction des finances
publiques. Il porte notification des bases nettes d’imposition des
taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à
la commune pour l’année civile en cours. Au titre de l’exercice
2018, il présente les bases prévisionnelles d’imposition suivantes
:
Taxe d’habitation : 33 254 000 € (contre 32 460 361 € / 2017,
soit + 2,44 %) ; Taxe sur le foncier bâti : 24 031 000 € (contre 23
612 146 € / 2017, soit + 1,77 %) ; Taxe sur le foncier non bâti :
359 300 € (contre 354 256 € / 2017, soit + 1,42 %).
En appliquant à ces bases 2018 les taux votés en 2017, le
produit assuré s’élève à 12 410 244 €, selon la répartition
suivante :
Taxe d’habitation : 8 243 667 € au taux 2017 de 24,79 % (taux
moyen départemental : 27,57 % et national : 24,47 %) ;
Taxe sur le foncier bâti : 4 066 045 € au taux 2017 de 16,92 %
(taux moyen départemental : 18,90 % et national : 21,00 %) ;
Taxe sur le foncier non bâti : 100 532 € au taux 2017 de 27,98 %
(taux moyen départemental : 47,37 % et national : 49,46 %).
De ce produit assuré, il convient de déduire 1 653 455 €, au
profit du fonds national de garantie de ressources (FNGIR). Le
produit net calculé à taux constants s’élève par conséquent à 10
756 789 €. S’y ajoute des allocations compensatrices, d’un montant
total de 365 159 € (contre 343 962 € / 2017). INFORMATION UDCI : «
Nous assumons complètement d’avoir voté contre le budget. A 2 ans
de futures élections municipales, le maire joue son « joker » en
n’augmentant pas les taux pour 2018 et surtout avec le transfert de
certaines compétences vers la Com Com. Ouf, une année de répit pour
les Montois. Mais a contrario, au sein de la Com-Com, les Montois
auront une nouvelle hausse de 2 %. Par ailleurs, le maire aura une
nouvelle fois recours à l’emprunt. Et après 2020 ? » VOTE : PS 24 :
POUR UDCI : 3 POUR DI : 3 POUR
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DECISION : Le Conseil municipal a décidé Je maintien des taux
des 3 taxes {transfert de la cotisation foncière des entreprises à
la Communauté de communes) : • Taxe d'habitation: 24,79 %; • Taxe
sur le foncier bâti : 16,92 % ; • Taxe sur le foncier non bâti:
27,98 %. N°2018_ 28 VOTE DES SUBVENTIONS 2018. Rapporteur : G.
MILCENDEAU.
6. VOTE DES SUBVENTIONS 2018 Dans le cadre du soutien à la vie
associative, la commune de Saint-Jean-de-Monts développe un
partenariat avec les associations, en accordant des subventions de
fonctionnement courant et des subventions exceptionnelles,
notamment pour l’organisation de manifestations. En réponse aux
demandes émanant de diverses associations, le Conseil municipal est
invité à prendre connaissance des propositions qui figurent dans le
tableau joint en annexe. La détermination des montants de
subventions allouées doit se tenir en l’absence des élus
intéressés, notamment en tant que membres de bureaux
associatifs.
INTERVENTION E. BRONDY : PAGE 21, 22, 23 : Subventions. Pourquoi
une subvention de 3 000 € ? Alors que soi-disant il n’y a pas de
subvention la première année d’existence pour les associations.
REPONSE : M. GUYON : Il s’agit d’une subvention exceptionnelle, à
la nouvelle association des commerçants. INTERVENTION E. BRONDY :
Ok, nous sommes pour. INTERVENTION E. BRONDY : Combien de repas à
domicile ont été distribués en 2018 et à quel prix ? (En 2017 17
000 repas au prix de 2.10 € pour une subvention de 35 700 €).
REPONSE : V. LAUNAY : 2.20 € par repas pour 2018, la subvention
sera en fonction du nombre de repas. INTERVENTION E. BRONDY :
Pourquoi certaines subventions attribuées en 2016 étaient en
subventions ordinaires et qu’en 2017 elles sont passées en
subventions exceptionnelles pour les mêmes montants ? REPONSE : M.
GUYON : Parce qu’à ce jour nous n’avons pas de dossier et nous les
mettons en prévisions dans la colonne exceptionnelle. VOTE : Les
responsables ou les membres d’un bureau, d’une association sont
sorties de la salle du conseil et ne participent pas aux votes PS :
19 POUR UDCI : 2 POUR DI : 2 POUR DECISION : Le Conseil municipal a
attribué les subventions aux associations locales pour 2018.
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V. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNALES.
VI. COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE OCEAN-MARAIS DE MONTS.
Compte de la réunion du Conseil communautaire Océan Marais de Monts
du 28 mars 2018.
VII. LISTE DES MARCHÉS PASSÉS SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE Le
Conseil municipal est informé des marchés passés selon la procédure
adaptée récemment. VIII. DISPOSITIONS RELATIVES AU JURY D’ASSISES –
LISTE PREPARATOIRE DES JURES POUR L’ANNEE 2019 En application de
l’article 3 de l’arrêté n°155/2018/DRLP en date du 14 mars 2018, le
Conseil municipal de chaque commune doit, en vue de dresser la
liste préparatoire annuelle, procéder publiquement au tirage au
sort à partir de la liste électorale. DECISION : Le Conseil
municipal a dressé la liste préparatoire annuelle des jurés
d'assises, en procédant au tirage au sort de 21 noms à partir de la
liste électorale.
QUESTIONS ORALES Prévues à l'article 14 du règlement intérieur
du Conseil municipal
Question : Mme Karine IRR Lors d'évènements dramatiques qui
frappent notre pays et donnent lieu à une cérémonie d'hommage
national, pourquoi l’ensemble des élus ; les deux groupes non
majoritaires, les élus non minoritaires ne sont-ils pas conviés ?
Réponse : Mme Véronique LAUNAY Lorsque la commune organise une
cérémonie officielle tous les conseillers municipaux sont bien
évidemment invités. Si la question fait référence â la tragique
disparition du Colonel Beltrame, la commune n'a lancé aucune
invitation pour une cérémonie commémorative. Monsieur le Maire a
participé, es-qualité, à un moment de recueillement à la brigade de
Gendarmerie. En parallèle et en présence de Madame LAUNAY, une
minute de silence a eu lieu dans le hall de I ‘Hôtel de Ville,
permettant à tout usager ou agent du service public de se
recueillir, dans le cadre de l'hommage national. Question : M. Eric
BRONDY Entre Street art et paper art, je vous propose de plonger
dans l'univers de Tank & Popek, un duo d'artistes Français
basés à Lyon, de renommée Internationale qui mélange peinture,
bois, papier ou encore typographie pour créer des œuvres poétiques
et étonnantes. Aujourd'hui, vous avez entrepris de réhabiliter le
site des établissements Morineau et Gravier créé en 1954. Seulement
voilà, ces artistes de renommée internationale que certaines
collectivités et Pays payent très cher pour réaliser des œuvres,
ont posé leur Street art à Saint-Jean de Monts.
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Grâce à des Montois qui nous ont interpellé, nous avons
découvert sur les murs des établissements Morineau et Gravier 4
magnifiques œuvres de ces PIRATES PICTURAUX et d'un troisième
artiste Vendéen en la personne du graffeur Krab de Saint-Gilles
Croix de Vie. Des œuvres qui plaisent tant à certains Montois, et
connaissant monsieur le maire votre sensibilité pour l'art en
général, nous avons souhaité de vous interpeller pour connaître vos
intentions sur la pérennité de ces superbes fresques qui à ce jour
font partie de notre patrimoine culturel. Allez-vous les conserver
et protéger ses œuvres en les intégrants au futur projet
d'aménagement de logement urbain ou bien allez-vous simplement les
détruire ? Réponse : Mme Véronique LAUNAY Ces œuvres ont un
caractère par nature éphémère. Sans en contester la qualité, la
déconstruction et la dépollution du site d'entrée de ville semblent
prioritaires. Il est rappelé que la ville a passé une convention
avec I'EPF (1er avril 2015) afin de traiter cet ilot devenu
insalubre. Les travaux ont débuté courant mars. Les bâtiments
seront déconstruits avant l'été.
FIN DE SÉANCE : 22 H 45