Philp PEERENS Avocat Associé November 24, 2017 CLOSE TO YOU
Welcome message from author
This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript
Philp PEERENSAvocat Associé
November 24, 2017
CLOSE TO YOU
Plan
« Things should be made as simple as possible,
but not simpler »
Albert Einstein
3
Plan
I. l’importance économique
I.A. Quelques chiffres belges
I.B. Aperçu du « secteur public » en Belgique
I.C. Bruxelles, la capitale de l’UE
II. Le cadre juridique Belge
II.A. Aperçu
II.B. L’attribution
II.C. L’exécution
II.D. Les litiges
III. Trucs et Astuces
4
5
I. L’importance économique
I.A. Quelques chiffres pour la Belgique
1. 20.000 pouvoirs adjudicateurs
2. dizaines de milliers de marchés/an
3. 16% PIB
4. 50 milliards EUR/an
6
I.B. Le “secteur public” en Belgique
7
1. Autorités « classiques » Gouvernement fédéral Gouvernements régionaux (Fla, Wall, Bruxelles-Cap) Gouvernements communautaires (Co Fra, Cocof, VGC, …) Gouvernements locaux (provinces et villes)
2. Organismes parastataux (créés par/en vertu d’une loi/décret/…) Sociétés de logement public Hôpitaux publics Autorités portuaires etc. …
3. Organisations de droit privée relevant de la sphère public Ecoles et universités privées Hôpitaux privés Secteur social/culturel Maisons de repos
I.C. Bruxelles, capitale de l’Europe
8
Pro mémoire : les institutions de l’UE
Règlement Financier UE 996/2012 Règlement Délégué UE 1268/2012
9
II. Le cadre juridique belge
II.A. Aperçu
10
II.A. Aperçu
1. Evolution
11
Publiés avant le 1/7/2013
Publiés entre le 1/7/2013 et le29/6/17
Publiés apd30/6/2017
Loi 24/12/1993 Loi du 15/06/2006 Loi du 17/06/2016
AR Exécution26/09/1996
AR RGUE 14/01/2013
AR RGE 2017
II.A. Aperçu
2. Le régime actuel
12
Sujet Règles
Passation
Directive2014/24 (MP secteurs classiques)Directive 2014/25 (MP secteurs spéciaux)Directive 2014/23 (concessions)
Loi MP du 17/06/2016Loi Concessions 17/06/2016
AR Passation secteurs classiques 18/04/2016AR Passation secteurs spéciaux 18/06/2016AR 25/06/2017 (concessions)
Exécution AR Règles Générales d’Exécution (RGE) 14/01/2013
Recours Loi du 17/06/2013
II.B. Passation
13
II.B. Passation
14
1. Quoi? Processus d’évaluation soumissionnaires & offres
• Admission & sélection des soumissionnaires• Causes d’exclusion (DUME)• Capacité économique et technique : critères de sélection
• Contrôle de la régularité des offres• Régularité formelle : attention au formalisme !• Régularité matérielle (spécifications techniques, prix)
• Comparaison des offres• Critères d’attribution (prix, critères qualitatifs)
II.B. Passation
15
2. Comment ? Une menu limitative de procédures
• Les procédures « Ordinaires » Toujours possible Procédure ouverte (1 étape) x Procédure restreinte (2 étapes) Caractéristiques : peu de flexibilité, pas de négociations
• Les autres procédures Possibles dans les cas énumérés dans la loi 6 types de procédure avec négociations Caractéristiques : flexibilité, négociations
II.B. Passation
16
2. Comment ? Une menu limitative de procédures
• Les autres procédures (6)
• Procédure concurrentielle avec négociation» (2 étapes)• Procédure négociée directe avec publication préalable (1 étape)
• Procédure négociée sans publication préalable (e.a. marchés de faible montant)
• Marché par facture acceptée (marchés de très faible montant)
• Dialogue compétitif (dialogue quant aux solutions > offres > négociations)
• Partenariat d’innovation (Développement + acquisition)
II.C. L’exécution
17
II.C. L’exécution
1. Quoi ?
2. Comment? Un cadre juridique spécifique
• Les RGE : les conditions générales du secteur public
• AR RGE 14/01/2013
• Règime en partie supplétif : dérogations possibles
• Les documents du marché : les conditions spécifiques
• Avis de marché, CCH > contrat, addenda etc.
18
II.C. L’exécution
19
3. Quelques particularités
• Les pouvoirs spéciaux du client• Amende pour retard• Pénalité
> générales/spéciaux> unique/journalière
• Mesures d’office (rupture/marché pour compte/en régie)
• Attention au formalisme
• Pour le pouvoir adjudicateur (rédaction de PV)• Pour les entreprises : délais de forclusion
- moyens de défense- demandes de révision des conditions du marché
II.D. Les Recours
20
II.D. Les Recours
21
1. Contentieux de la passation
• Les recours
• Annulation• Supsension• Dommages et intérêts
• Attention aux délais et aux formes
• Délais courts : suspension (15jrs) et annulation (60 jrs)• Conseil d’Etat (requête motivée) ou l’Ordre judiciaire
(citation)
II.D. Les Recours
22
2. Contentieux de l’exécution
• Litiges
• Contestation des décisions du client • Dispute au sujet du décompte financier• …
• L’ordre judiciaire exclusivement
• Délai de forclusion : 30 mois
23
III. Trucs & Astuces
III. Trucs & Astuces
1. Trouver & créer des opportunités
Introduisez votre entreprise et vos produits auprès de vos cibles
Identifiez les marchés intéressants via les plateformes digitales
- Plateforme digitale nationale : www.publicprocurement.be/www.enot.publicprocurement.be
- Plateforme entités fédérées francophones :www.marchespublics.cfwb.be
- …
24
III.Tips & Astuces
2. Rédaction de l’offre: attention au formalisme
• Validité de la signature (joindre statuts, procuration, …)
• Joindre tous les documents demandés (DUME, sélection, attribution, etc. )
• Le cas échéant : traduction
25
III. Trucs & Astuces
3. Décision d’attribution négative: réagir immédiatement
• Suspension 15jrs / Annulation 60jrs
• = recours motivés
26
III. Trucs & Astuces
4. Exécution du marché: attention au formalismeRéagir par écrit et dans les délais
• PV de manquement :
> délai de forclusion
> 15jrs : pour formuler les moyens de défense par écrit
• Faits/Circonstances justifiant une révision des conditions du marché
> délais de forclusion, en principe: > 30 jrs pour dénoncer les circonstances et leurs conséquences
> 90 jrs pour introduire un claim
***
27
Ch. de la Hulpe 166 TerhulpsesteenwegB-1170 BrusselsBelgium
+32 2 566 90 00
Thank you
47 rue de MonceauF-75008 ParisFrance
+33 1 56 69 71 20
www.koan.law
@KoanLaw
www.linkedin.com/company/koan
Related Documents
