Claim management et contrat de construction Comment gérer les prétentions complémentaires et les revendications de l’entrepreneur? Prof. Blaise Carron, LL.M. (Harvard) Université de Neuchâtel Avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier
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Claim management et
contrat de construction Comment gérer
les prétentions complémentaires et les revendications
de l’entrepreneur?
Prof. Blaise Carron, LL.M. (Harvard) Université de Neuchâtel
Avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier
I. Introduction & Plan
Journées suisses du droit de la construction 2015
I. Introduction
II. Revendications (claims)
III. Gestion des revendications (claim management)
Claim Management
IV. Conclusion
p. 157
II. Revendications (claims)
Journées suisses du droit de la construction 2015
A. Notion
B. Conditions communes
C. Principales revendications
Claims
Créance contractuelle de l’E contre le MO visant principalement à obtenir…
Rémunération supplémentaire
Temps supplémentaire
p. 158
Journées suisses du droit de la construction 2015
II. Revendications (claims) A. Notion
Phénomène inhérent au ctt de construction
Droit juridiquement protégé
PAS une formule magique
Conclusion du contrat
Avant-projet Livraison Projet
• Obligation / Incombance (controversé) • … à certaines conditions
Réalisation Modification de commande
Modification de normes
p. 158
Journées suisses du droit de la construction 2015
II. Revendications (claims) B. CONDITIONS communes
1. Divergence d’H non imputable à l’E
2. du travail de l’E
3. Causalité
4. Devoir d’avis de l’E
5. Non-renonc° par l’E
• H convenues/attendues ≠ H effectives • Sphère de risque du MO
• Coûts additionnels et/ou • Temps supplémentaire
• Naturelle + adéquate • Entre divergence d’H et de travail
• Exigé pour temps additionnel • Conseillé pour rémunér° additionnelle
• Renonciation de l’E (expresse/tacite) • Attitude contraire à la bonne foi • Décompte final (SIA-118)
p. 161
Journées suisses du droit de la construction 2015
II. Revendications (claims) B. Fardeau de la preuve
1. Divergence d’H non imputable à l’E
2. du travail de l’E
3. Causalité
4. Devoir d’avis de l’E
5. Non-renonciation par l’E
E
E CO 42 II? ATF 128 III 271
E
MO - Nécessité de l’avis E - Existence de l’avis - MO connaissait déjà - Avis n’aurait rien changé
MO - Renonciation - Contraire à bonne foi - Décompte final (SIA-118) E - Réserve dans décompte
(SIA-118)
p. 163
Modification de commande • Art. 84 ss SIA-118
Journées suisses du droit de la construction 2015
II. Revendications (claims) C. Principales revendications (1)
1. Manifestat° de volon-té unilatérale du MO
2. Prix fermes
3. Modificat° de l’O
4. Maintien du carac-tère général de l’O
CONDITIONS communes + PARTICULIERES…
Expresse / Tacite Ordre du MO / Proposition de l’E
Unitaires / globaux / forfaitaires
Autre chose / Quantité / Autre manière
Pas autre ouvrage
p. 164
Modification de commande (suite)
II. Revendications (claims) C. Principales revendications (2)
1. Pour prestations (84 I sia-118)
2. Pour prix (86-89 sia-118)
3. Pour délais (90 sia-118)
4. Pour efforts deve-nus inutiles (85 sia-118)
CONSEQUENCES
Modification automatique
Unitaire: Règle des 20% / Accord Si pas d’accord, régie ou par un 1/3
Fixation de nouveaux délais si prestation sur chemin critique
Rémunération (y.c. risque et bénéfice) si MO a avisé trop tard
Global ou forfaitaire: Accord Si pas d’accord, régie ou par un 1/3
p. 166
Retard du MO dans l’exécution de ses
devoirs de collaboration • Art. 92 ss sia-118
Journées suisses du droit de la construction 2015
II. Revendications (claims) C. Principales revendications (3)
1. Devoir de collabora-tion du MO
2. Demeure du MO
3. Devoir d’avis de l’E
Faute du MO?
CONDITIONS communes + PARTICULIERES…
Ex. Transmission des plans, coordination des co-entrepreneurs
Demeure du créancier Selon état effectif des travaux
Principe: NON Exc°: dommages-intérêts (faute présumée)
p. 168
Retard du MO dans l’exécution de ses
devoirs de collaboration
Journées suisses du droit de la construction 2015
II. Revendications (claims) C. Principales revendications (4)
1. Créance en paiement (97 I et 95 III SIA-118)
2. Créance en prolongation du temps (94 II SIA-118)
3. Autres droits (94 II SIA-118)
CONSEQUENCES
• Rémunération / Dommages-intérêts • Frais liés aux perturbations,
à conservation / entretien, aux mesures d’accélération,…
• Ev. gain manqué (si d-i)
Prolongation «convenable» (+ brève/longue que retard)
Résolution du contrat
p. 170
Circonstances imprévues particulières
• Art. 58 SIA-118
II. Revendications (claims) C. Principales revendications (5)
1. Circonstances particulières • Exécution plus difficile • Connaissance après conclusion du ctt • Pas de demeure fautive de l’E
2. Faute du MO • Mauvaise exécution des devoirs de