AIDA v2.0 - 07/05/2009 Seule la version publiée au journal officiel fait foi Circulaire nー 91-43 du 10/05/91 relative à l'information préventive sur les risques technologiques et naturels majeurs et au décret nー 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs (BOMET nー 917-91/24 du 31 août 1991) Le ministre de l'Intérieur et le ministre délégué à l'Environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs à Mesdames et Messieurs les préfets de départements (cabinet); Monsieur le préfet de police; Messieurs les préfets de zone défense (cabinet pour information). Le rôle principal de l'information dans la prévention des risques constitue un acquis essentiel des diagnostics qui ont été effectués sur les situations de crise et leur gestion. Elle constitue une condition essentielle pour que la population surmonte les peurs que provoquent en elle les risques, en lui permettant de connaître les dangers auxquels elle est exposée, les mesures de protection, de prévention et de secours prises par les pouvoirs publics, et les dispositions qu'elle peut elle-même prendre pour réduire sa vulnérabilité. Elle contribue à préparer le citoyen à un comportement responsable face au risque et à sa possibilité de survenance. L'information préventive sur les risques majeurs est désormais insérée dans les textes qui encadrent l'action administrative : - la loi nー 78-753 du 17 juillet 1978 relative aux relations entre l'administration et le public prévoit que l'ensemble des documents administratifs sont communicables au public, hormis les restrictions énoncées en son article 6; - l'article 21 de la loi nー 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs donne aux citoyens un droit à l'information sur les risques technologiques et naturels majeurs auxquels ils sont exposés. Le nouveau droit implique, de la part de l'administration, des collectivités locales, des acteurs économiques dont les installations créent des risques, un nouvel Etat d'esprit qui doit se manifester par des attitudes résolument ouvertes. Nous rappelons à cet égard notre circulaire du 10 août 1990 concernant les plans d'urgence relatifs aux activités industrielles ou nucléaires et la communication des documents émanant des préfectures et des sous-préfectures. Avant de mettre en oeuvre les conclusions du groupe de travail présidé par le préfet Mingasson, qui doivent faire l'objet d'une expérimentation dans quelques départements, il nous a paru nécessaire de mettre en place dans tous les départements le dispositif répondant aux exigences posées par l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987 . Tel est l'objet du décret nー 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de cet article 21 , qui a été publié au Journal officiel le 13 octobre 1990.
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AIDA v2.0 - 07/05/2009
Seule la version publiée au journal officiel fait foi
Circulaire n° 91-43 du 10/05/91 relative à l'information préventive sur
les risques technologiques et naturels majeurs et au décret n° 90-918
du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les
risques majeurs
(BOMET n° 917-91/24 du 31 août 1991)
Le ministre de l'Intérieur et le ministre délégué à l'Environnement et à la prévention des risques technologiques
et naturels majeurs à Mesdames et Messieurs les préfets de départements (cabinet); Monsieur le préfet de
police; Messieurs les préfets de zone défense (cabinet pour information).
Le rôle principal de l'information dans la prévention des risques constitue un acquis essentiel des diagnostics
qui ont été effectués sur les situations de crise et leur gestion.
Elle constitue une condition essentielle pour que la population surmonte les peurs que provoquent en elle les
risques, en lui permettant de connaître les dangers auxquels elle est exposée, les mesures de protection, de
prévention et de secours prises par les pouvoirs publics, et les dispositions qu'elle peut elle-même prendre pour
réduire sa vulnérabilité. Elle contribue à préparer le citoyen à un comportement responsable face au risque et à
sa possibilité de survenance.
L'information préventive sur les risques majeurs est désormais insérée dans les textes qui encadrent l'action
administrative :
- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative aux relations entre l'administration et le public prévoit que
l'ensemble des documents administratifs sont communicables au public, hormis les restrictions énoncées en son
article 6;
- l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs donne aux citoyens un droit à l'information sur
les risques technologiques et naturels majeurs auxquels ils sont exposés.
Le nouveau droit implique, de la part de l'administration, des collectivités locales, des acteurs économiques
dont les installations créent des risques, un nouvel Etat d'esprit qui doit se manifester par des attitudes
résolument ouvertes.
Nous rappelons à cet égard notre circulaire du 10 août 1990 concernant les plans d'urgence relatifs aux activités
industrielles ou nucléaires et la communication des documents émanant des préfectures et des sous-préfectures.
Avant de mettre en oeuvre les conclusions du groupe de travail présidé par le préfet Mingasson, qui doivent
faire l'objet d'une expérimentation dans quelques départements, il nous a paru nécessaire de mettre en place
dans tous les départements le dispositif répondant aux exigences posées par l'article 21 de la loi du 22 juillet
1987.
Tel est l'objet du décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs, pris en application de cet article 21, qui a été publié au Journal officiel le 13 octobre 1990.