Chapitre 1 - L’organisation de la protection sociale Section 1 – La prise en charge des risques Section 2 – Présentation sommair e de l’organisation du régime gé néral de la sécurité sociale Section 3 –Les autres organismes Problématiques financières sociales P1 Chp 1 2012 1
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Chapitre 1 - Lorganisation de la protection sociale Section 1 – La prise en charge des risques Section 2 – Présentation sommaire de lorganisation du régime.
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Chapitre 1 - L’organisation de la protection sociale
Section 1 – La prise en charge des risques
Section 2 – Présentation sommaire de l’organisation du régime général de la sécurité sociale
1972 : obligation d’un régime complémentaire de retraite à l’ensemble des salariés 1974 : mise en place de mécanismes de solidarité financière dans les régimes de
retraite (au titre notamment de la compensation démographique 1983 : retraite à 60 ans 1993 :
création du fonds de solidarité vieillesse (FSV) réforme du régime de retraite des salariés du RG (durcissement des conditions d’octroi d’une pension)
1999 : création du Création du fonds de réserve des retraites (FRR) 2003 : réforme des régimes de retraite (durcissement des conditions d’octroi d’une
pension; complémentaire obligatoire fonctionnaires RAFP) 2010 : réforme des régimes de retraite (durcissement des conditions d’octroi d’une
1975 – AAH (Allocation adulte handicapé) 1976 – API (allocation parent isolé) 1984 – ASS (allocation spécifique de solidarité) 1988 – RMI (revenu minimum d’insertion) 2004 (2006) – ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) qui remplace les
allocations relevant du minimum vieillesse (dont l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l’allocation aux mères de famille versée aux mères de famille de 5 enfants au moins qui ne bénéficient d’aucun autre avantage vieillesse
2002 – APA (Allocation personnalisée d’autonomie) 2004 – PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant. Elle remplace certaines prestations 2005 – PCH (prestation de compensation du handicap) 2008 – RSA (revenu de solidarité active) qui remplace le RMI et l’API
1979 – création de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) 1982 – création de fonds de solidarité (FS) 1993 – création du fonds de solidarité vieillesse (FSV) 1996 – création d’une nouvelle catégorie de loi : loi de financement de la sécurité
sociale 1996 - création de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) 1999 – création du fonds de réserve des retraites (FRR) 2004 – création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) 2005 – régime du RSI (regroupement) 2010 – mise en place des agences régionales de santé (ARS – loi 2009) qui remplace les
ARH (agence régionale d’hospitalisation) et l’URCAM (unions régionales des caisses d’assurance maladie)
Pour 2011, les budgets primitifs ARS se décomposent comme suit : Personnel : 625 M€ Fonctionnement (immobilier et dépenses courantes) :101M€ Intervention : 287 M€ Investissement : 2 M€
Soit 1015M€ au total (de 14M€ pour la Guyane à près de 150M€ pour l'Ile-de-France).
Ces budgets s’équilibrent par: Des subventions de l’Etat : 824 M€ Des financements en provenance des organismes d'assurance maladie à hauteur de 191 M€ :
-151M€ au titre du fonctionnement -40M€ au titre de la prévention
L’enveloppe d’intervention est la suivante: Projets régionaux de santé : 206M€ Formation médicale initiale : 81 M€
Diversité des risques Diversité des régimes (3 grand régimes et une catégorie – les régime spéciaux à
géométrie variable) Diversité des prises en charge ( régime de base et régime complémentaire) La mutualisation de certaines structures (CARSAT) La présence de l’Etat par la voie d’établissements publics Diversité des modes de financement
Dotations et ressources affectées Financement venant des régimes de sécurité sociale et de l’Etat (exemple de l’ARS)
Liens financiers entre certains organismes (FSV et CNAV; FRR et CADES notamment);
Certaines prestations versées par les CAF ne sont pas à leur charge mais sur d’autres budgets (département pour le RSA)