Chambre territoriale des comptes de Nouvelle Calédonie

Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Observations définitives concernant l’ERPA - à partir de l’exercice 2006 -

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ROD 2011/12/NC du 20/12/11

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE

DE L'EXAMEN DE LA GESTION DE

L’établissement de régulation des prix agricoles (ERPA)

-=oOo=-

Exercices : 2006 et suivants



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RESUME DU RAPPORT

L’établissement de régulation des prix agricoles (ERPA) est un établissement public de la Nouvelle-Calédonie à caractère industriel et commercial (EPIC). Doté d’un budget de 1,65 MdF CFP en 2010, ses missions consistent à orienter les marchés et les prix agricoles et alimentaires, à contribuer à l’approvisionnement satisfaisant en quantité et en qualité des populations, à garantir des prix rémunérateurs aux producteurs et enfin à rechercher des prix satisfaisants pour les consommateurs sur l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. La mise en œuvre de cette politique revient à intervenir sur les prix et les coûts de revient, à distribuer des aides à la commercialisation des produits, à rechercher de nouveaux débouchés au niveau local ou à l’exportation et à soutenir l’agriculture locale. Son statut d’EPIC pourrait prochainement évoluer vers celui d’établissement public administratif. Il pourrait alors être prévu la mise en place d’un budget annexe pour conduire ponctuellement des opérations commerciales de régulation sur les marchés agricoles.

Le secteur agricole calédonien ne représente que 2 % du produit intérieur brut du territoire. Le soutien public à ce secteur se partage entre plusieurs institutions : - La Nouvelle-Calédonie qui assure la régulation des marchés par les programmes

annuels d’importation, les régimes de taxation, le contingentement et la règlementation sanitaire. Son intervention représentait 1,39 MdF CFP en 2010.

- Les provinces qui interviennent principalement par le biais de leur code de développement économique et sont également compétentes pour soutenir certaines filières agricoles et la mise sur le marché local des produits.

- La chambre d’agriculture de la Nouvelle-Calédonie qui représente les intérêts de la profession agricole.

L’ERPA, constitué d’une équipe d’une dizaine de personnes, est l’un des outils opérationnels du secteur agricole en Nouvelle-Calédonie. Ses compétences s’exercent en fonction des financements reçus, soit de la Nouvelle-Calédonie, soit des provinces. Sa situation financière n’appelle donc pas d’observation. Il joue de fait un rôle de structure de dialogue interinstitutionnel, mais il n’est pas le seul à le faire puisqu’il existe deux autres organismes sur ce créneau, à savoir l’Office de Commercialisation et d'Entreposage Frigorifique (OCEF) et l’Agence pour la Prévention et l’Indemnisation des Calamités Agricoles ou Naturelles (APICAN).

Cette superposition de structures ne facilite pas son action au quotidien. En outre, le dernier recensement agricole datant de 10 ans, il ne dispose pas en amont de la distribution des aides agricoles, de données actualisées sur la production et sur la rentabilité économique des exploitations agricoles. C’est le cas par exemple, pour la réalisation d’infrastructures, comme celles permettant l’irrigation du maïs ou pour la filière aquacole qui reçoit une part croissante des aides sans que soit réellement posée la question de la soutenabilité à long terme d’un tel niveau de subventionnement. Il apparaît dès lors nécessaire d’effectuer un travail de fond sur une définition de l’action réellement attendue de l’ERPA.

Or, l’ERPA ne peut pas s’appuyer sur une stratégie agricole globale définie sur l’ensemble du territoire. Il n’existe pas de comité d’orientation agricole, espace de dialogue entre les élus, les professionnels du secteur et les administrations chargées de la mise en œuvre de la politique agricole. La chambre estime que c’est le congrès de la Nouvelle-Calédonie qui paraît le mieux placé pour faciliter la création de cette instance prospective de concertation permettant un dialogue interprovincial pour traiter les sujets transversaux à l’échelle du territoire.

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Bien plus, le fonctionnement actuel de l’établissement public ne lui permet pas d’être une force de proposition majeure dans l’élaboration d’un schéma directeur de l’agriculture calédonienne qui fait pourtant aujourd’hui défaut. Des réponses sont pourtant souhaitables pour l’ensemble du territoire sur la définition d’un cadre pluriannuel apportant une plus grande visibilité aux exploitants agricoles calédoniens à moyen et long terme, dans la mise en place de mesures protégeant les conditions d’exercice des exploitants agricoles, dans l’élaboration d’une réflexion générale autour de la protection du foncier agricole, dans une meilleure prise en compte de la dimension environnementale de la politique de développement agricole, notamment dans l’aménagement de l’espace ou encore dans la recherche d’une plus grande transparence des prix agricoles pour le consommateur.

Les 12 recommandations formulées par la Chambre figurent en annexe 1 du présent rapport.

La Chambre prend acte de la réponse aux observations provisoires par laquelle la présidente de l’ERPA indique que « le rapport n’inspire pas de critique majeure ni sur la forme ni sur le fond ». Bien plus, la Chambre observe avec satisfaction que bon nombre de ses recommandations ont été d’ores et déjà prises en compte.


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SOMMAIRE

INTRODUCTION....................................................................................................................6

1 La place de l’ERPA au sein de l’agriculture caledonienne...........................................6

1.1 Les responsabilités respectives des établissements publics agricoles calédoniens : ERPA, APICAN, OCEF.................................................................................................................6

1.2 Les autres acteurs calédoniens en charge de la définition de la stratégie politique de soutien à l’agriculture calédonienne .............................................................................................7

2 La politique agricole de la Nouvelle-Calédonie .............................................................9

2.1 Les données disponibles et les études réalisées ...............................................................9 2.1.1 Les données sur la production ...................................................................................................... 9 2.1.2 Les données sur l’évolution économique du monde agricole...................................................... 10 2.1.3 Les études ponctuelles réalisées sur les filières agricoles ........................................................... 10

2.2 L’orientation générale de la politique de soutien à l’agriculture................................11 2.2.1 L’absence d’un schéma directeur agricole et d’un comité d’orientation agricole ....................... 11 2.2.2 La nécessité de mesures de soutien « transversales » à l’ensemble de l’agriculture ................... 12 2.2.3 Les mesures de protection au profit des filières.......................................................................... 13

3 La Présentation de l’etablissement et ses missions ......................................................14

3.1 Le statut de l’ERPA.........................................................................................................15

3.2 Les missions confiées à l’ERPA......................................................................................16 3.2.1 La définition des missions dans les statuts.................................................................................. 16 3.2.2 Les mécanismes d’intervention................................................................................................... 16 3.2.3 La présentation sommaire des interventions de l’ERPA............................................................. 17 3.2.4 Le contrôle sur place externalisé des opérations subventionnées par l’ERPA............................ 19 3.2.5 Le fonds de régulation du marché des viandes porcines (F.R.M.V.P.) ....................................... 19

3.3 L’organisation de l’établissement ..................................................................................20 3.3.1 Les instances dirigeantes............................................................................................................. 20 3.3.2 Les instances consultatives ......................................................................................................... 21 3.3.3 Les personnels ............................................................................................................................ 21

4 La situation financiere de l’etablissement....................................................................22

4.1 Les recettes de fonctionnement ......................................................................................22 4.1.1 Les dotations de la Nouvelle-Calédonie et le subventionnement des Provinces......................... 22 4.1.2 La sécurisation de la trésorerie ................................................................................................... 23 4.1.3 Les produits de l’OCEF.............................................................................................................. 23

4.2 Les dépenses d’intervention............................................................................................24

4.3 Les dépenses d’interventions communes à toutes les filières ......................................24 4.3.1 La lisibilité de la programmation des interventions .................................................................... 25 4.3.2 La superposition d’aides de même nature................................................................................... 26 4.3.3 Les aides versées au titre de la défiscalisation et des codes de développement des Provinces... 28

4.4 Les dépenses de fonctionnement ....................................................................................29 4.4.1 Les dépenses d’administration générale...................................................................................... 29 4.4.2 Les primes et indemnités ............................................................................................................ 29

5 La presentation des filieres soutenues par l’ERPA......................................................30

5.1 Les productions animales................................................................................................31 5.1.1 La filière bovine.......................................................................................................................... 31 5.1.2 La filière porcine ........................................................................................................................ 32 5.1.3 La filière des cervidés................................................................................................................. 33


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5.1.4 La filière avicole ......................................................................................................................... 33

5.2 Les productions végétales ...............................................................................................34 5.2.1 La filière café.............................................................................................................................. 34 5.2.2 La filière cocotier et coprah........................................................................................................ 35 5.2.3 La filière céréales : le maïs ......................................................................................................... 35 5.2.4 La filière pommes de terre .......................................................................................................... 37 5.2.5 La filière fruits et légumes .......................................................................................................... 37 5.2.6 La filière squashs ........................................................................................................................ 38 5.2.7 La filière bois.............................................................................................................................. 39

5.3 La filière plantes aromatiques et médicinales...............................................................39

5.4 La filière crevettes ...........................................................................................................39

5.5 La filière pêche.................................................................................................................41

ANNEXE n°1 : Liste des recommandations de la chambre ................................................44

ANNEXE n° 2 : Les commissions ou comités où siège l’ERPA .........................................46


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INTRODUCTION Le secteur agricole calédonien ne représente que 2 % du PIB calédonien. La production calédonienne couvre environ la moitié des besoins locaux, le reste étant assuré par les importations. Les exploitations agricoles calédoniennes sont principalement consacrées aux fruits (bananes, pastèques, oranges) et légumes (légumes frais, oignons, tubercules et bananes poingo). Seules les squashs (ou courges) sont destinées à l’exportation (2 501 tonnes exportées en 2008). Il existe également une faible production de café, de coprah et de vanille. Sur le plan de l’élevage, le territoire est quasiment auto-suffisant en viande bovine et porcine et la viande de cerf est l’un des rares produits exportés (64 tonnes en 2008).

S’agissant des exportations, les produits de l’aquaculture ont des volumes de production en hausse, après quelques années difficiles. En 2008, la Nouvelle-Calédonie a exporté 2 326 tonnes de produits de la mer, principalement à destination du Japon, de la métropole, de Hong-Kong, et plus récemment des États-Unis. Les crevettes représentent l’essentiel des exportations (44 % au premier trimestre 2009). La pêche hauturière est essentiellement axée sur le thon (83,5 % du volume) et la pêche artisanale est orientée sur les holothuries (ou concombres de mer) et sur les coquilles de trocas.

Les aides à l’agriculture en Nouvelle-Calédonie sont de natures diverses : aides directes aux agriculteurs, allègement de charges, soutien réglementaire et financier des productions locales. En 2010, les dépenses décidées par le gouvernement en faveur du secteur agriculture/pêche se sont élevées à 1,39 milliard de francs.

1 LA PLACE DE L’ERPA AU SEIN DE L’AGRICULTURE CALEDONIENNE

Il convient tout d’abord de situer l’établissement de régulation des prix agricoles (ERPA) par rapport aux autres établissements publics intervenant en matière agricole, puis aux autres acteurs publics de la politique agricole.

1.1 Les responsabilités respectives des établissements publics agricoles calédoniens : ERPA, APICAN, OCEF

Il existe 3 établissements publics agricoles en Nouvelle-Calédonie. Le premier, créé en 1963, est l’Office de Commercialisation et d'Entreposage Frigorifique (OCEF). Par la suite, ont été mis en place, en 1989, l’établissement de régulation des prix agricoles (ERPA) et, en 2002, l’Agence pour la Prévention et l’Indemnisation des Calamités Agricoles ou Naturelles (APICAN).

- L’ERPA est "chargé de la mise en œuvre de la politique de régulation des prix des produits agricoles et alimentaires". Statutairement : « pour l'accomplissement de sa mission, il peut notamment :

• stabiliser les cours, • garantir des prix aux producteurs,


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• contribuer à toutes opérations sur les marchés en intervenant par convention avec des tiers sur la collecte, le conditionnement, le transport, le stockage, la commercialisation, la transformation, l'importation et l'exportation des produits agricoles."

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission, "l'établissement a connaissance de toutes les opérations ou projets relatifs aux marchés des produits agricoles, agroalimentaires ou de substitution. Il est consulté sur toute mesure susceptible d'avoir une incidence sur les marchés agricoles, notamment les dates et volumes physiques des importations des produits" donnant lieu à son intervention.

- L’Agence pour la Prévention et l’Indemnisation des Calamités Agricoles ou Naturelles (APICAN)1 a pour mission de contribuer à la prévention et à l’indemnisation des calamités agricoles ou naturelles à travers les actions suivantes :

• participer au financement de l’indemnisation des dommages causés par les calamités naturelles, prioritairement au secteur agricole ;

• participer aux actions de prévention et de lutte contre les calamités agricoles ou naturelles ;

• formuler auprès des autorités compétentes toute proposition de modification des réglementations ou législations relatives à son objet.

- Les principales missions de l’Office de Commercialisation et d'Entreposage Frigorifique (OCEF) sont :

• d’assurer la régulation des marchés agricoles, en particulier de la viande et de la pomme de terre, par l’achat, le traitement et la mise en marché des productions locales et l’importation des compléments nécessaires aux besoins de la Nouvelle-Calédonie ;

• de concourir activement au développement rural.

1.2 Les autres acteurs calédoniens en charge de la définition de la stratégie politique de soutien à l’agriculture calédonienne

Conformément à la répartition des compétences entre les institutions, l’origine des fonds bénéficiant à l’agriculture calédonienne est plurielle. L’État, la Nouvelle-Calédonie et les trois Provinces participent financièrement au soutien de cette activité. Les périmètres d’intervention sont délimités par les compétences de ces collectivités, elles-mêmes définies par la loi organique.

La Nouvelle-Calédonie est compétente pour les statistiques, le domaine sanitaire, les règles de commercialisation (répression des fraudes), le commerce extérieur (import-export), elle exerce sa mission :

• de façon globale conformément à la loi organique dans le cadre d’une planification générale dans laquelle s’intègre notamment le projet « Calédonie 2025 »,

1 La taxe sur les assurances est intégralement affectée à l’APICAN.


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• directement dans les champs de compétences qui sont les siens (régulation des marchés par les programmes annuels d’importation et régimes de taxation et ou contingentement ; identification généralisée du troupeau bovin calédonien ; règlementation sanitaire sur les abattoirs ; définition des « monopoles » de l’OCEF ; …). Les administrations calédoniennes en charge de ce secteur sont la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales, DAVAR (budget de 148 MF CFP) et le service de la marine marchande et des pêches maritimes (budget de 13 MF CFP),

• indirectement au travers de ses établissements publics. A ce titre, l’ERPA produit des analyses et études contribuant à enrichir les réflexions de chaque collectivité compétente ; mutualise et fédère les énergies autour de projets stratégiques communs : plateforme qualité, filière céréales, crevette, poisson.

Des mesures visant à réduire les charges pesant sur les exploitations sont aussi financées par la Nouvelle-Calédonie, telles que l’aide à l’énergie, la détaxe gazole, l’exonération de taxe générale à l’importation, différentes aides à l’achat de reproducteurs, de médicaments vétérinaires. Cette liste n’est cependant pas exhaustive. La Nouvelle-Calédonie subventionne enfin le secteur agricole privé par le biais de la Chambre d'Agriculture de Nouvelle-Calédonie et de l’Unité de Promotion et de Sélection des Races Animales (UPRA)2.

Les Provinces, par le biais principalement de leurs codes respectifs de développement, sont compétentes pour le développement des filières agricoles et la mise en marché locale des produits. Chaque province met en place un ensemble de mesures d’incitation à l’investissement instruites et agréées par leurs services et vote un budget affecté à ces opérations.

L’Etat a vu sa compétence en matière agricole très réduite suite à la loi organique de 1999. C’est sa Direction du Service d'Etat de l'Agriculture, de la Forêt et de l'Environnement qui assure quelques missions résiduelles. En matière de formation agricole, l’Etat conserve son rôle d’autorité académique pour l'enseignement agricole (organisation des examens de l'enseignement agricole, délivrance des diplômes, conseil et inscription des élèves pour les filières de formation hors de Nouvelle-Calédonie, suivi du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie à Pouembout). En matière d’environnement, il assure le suivi des conventions internationales environnementales, de l’extension de certaines politiques nationales et a une mission d’appui aux collectivités, de lutte contre les espèces envahissantes, de mise en place d’indicateurs de biodiversité. Il participe à la recherche agricole à travers le financement de l’Institut Agronomique Néo-Calédonien.

Les aides financières de l'Etat reposent sur les contrats de développement en faveur des collectivités au titre de l’équipement en milieu rural, de la recherche agronomique, de l’appui aux producteurs et de l'environnement. Elles sont constituées d’une dotation d'installation en agriculture (DIA) avec l’aide à l'installation des jeunes agriculteurs et l’aide au développement d'initiative locale des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF).

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2 L’UPRA Bovine est une association d’éleveurs chargée de la sélection et de la promotion des races bovines et de la

diffusion du progrès génétique.


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Par ailleurs, l’État participe à la réparation des dégâts causés par les graves intempéries. En 2003, la participation de l’État aux indemnisations des dégâts causés par le cyclone Érica au seul secteur agricole, évalués à près de 3 milliards de F.CFP, s’est élevée à 777 MF.CFP.

Enfin, la chambre d’agriculture a tenté par le passé de mettre en œuvre un PSAAR (programme stratégique agricole agroalimentaire et rural) qui n’a cependant pas eu l’écho espéré.

2 LA POLITIQUE AGRICOLE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

Une présentation même succincte de la politique agricole suppose de recenser tout d’abord les données disponibles et les études réalisées pour conduire cette politique, avant de constater les axes de perfectionnement de cette politique permettant d’impliquer tous les acteurs et de rendre encore plus lisible de cette stratégie.

2.1 Les données disponibles et les études réalisées

Un bon pilotage du secteur agricole implique de disposer de données afférentes à la production et à la rentabilité économique des exploitations. C’est une première étape indispensable pour évaluer la performance du soutien à l’agriculture calédonienne.

2.1.1 Les données sur la production

Même si des informations sectorielles sont produites chaque année sur l’agriculture calédonienne, telles les enquêtes d’une société de sondage, les publications de la DAVAR, de l’ERPA ou les données des services provinciaux, elles demeurent cependant partielles et incomplètes. Ainsi, pour mieux piloter la production agricole, il serait au minimum nécessaire de suivre les prévisions annuelles de semis. Or, sur la période contrôlée, les déclarations de semis auprès de l’ERPA ont été supprimées. De même, certaines données sur les emplois agricoles, ne sont pas mises à jour pour toutes les filières, en dehors de la période du recensement. Or, le dernier recensement général du monde agricole, réalisé en collaboration avec l’Institut de la Statistique et des Etudes Economiques (ISEE), date de 2002.

Il n’existe donc pas de tableau de bord synthétique de données économiques qui mesurerait régulièrement l’activité agricole et l’impact des mesures prises en faveur du secteur. Ces données pourraient être produites par un observatoire économique à créer en s’inspirant de la démarche de l’ERPA sur le secteur aquacole avec la création de l’observatoire de la filière aquacole.et il pourrait être alimenté en statistiques par les différents partenaires agricoles (conservées pour l’heure par chacun) et par les informations collectées auprès des Centres de Gestion agricoles en matière de références technico-économiques (références tirées des comptabilités analytiques annuelles des exploitations agricoles). Certes, l’ERPA s’efforce, filière par filière aidée, de collecter un maximum d’éléments afin d’évaluer les coûts de production et l’impact des dispositifs de soutien mis en place.


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Recommandation N° 1 . La Chambre préconise que l’ERPA suscite le lancement d’un nouveau recensement agricole.

2.1.2 Les données sur l’évolution économique du monde agricole

Un suivi précis de l’économie agricole calédonienne n’est donc pas à ce jour opéré, faute d’informations pertinentes et vérifiées sur la composition des revenus agricoles. Un outil indispensable au pilotage de la politique agricole de la Nouvelle-Calédonie, basé sur l’analyse des taux de rentabilité par filière, et mesurant l’efficacité des politiques publiques agricoles est à créer sur un modèle qui pourrait s’inspirer sur celui en vigueur dans les pays européens. En effet, le réseau d'Information Comptable Agricole (RICA) européen est un instrument permettant d'évaluer le revenu des exploitations agricoles et les impacts de la politique agricole commune.

Cependant, pour mettre en place l’équivalent du RICA en Nouvelle-Calédonie, il conviendrait que tous les agriculteurs calédoniens se dotent d’une comptabilité analytique. Or, on constate un grand retard dans ce domaine. Certes, la Province Sud, avec son Département de Gestion Agricole (DGA), suit près de 200 agriculteurs, mais très peu d’entre eux sont dotés d’une comptabilité analytique. De son côté, la Chambre d’agriculture gère pour sa part, en partenariat avec les Provinces Nord et îles, 70 comptabilités analytiques dans le Nord et 8 dans les îles. Mais, c’est encore insuffisant et pas assez coordonné.

Recommandation N° 2 . La Chambre recommande l’engagement d’une réflexion pour développer et fiabiliser la collecte de données économiques et comptables.

Dans sa réponse, la présidente de l’établissement souligne la nécessité de mettre en place des observatoires économiques pour disposer des données actualisées sur les principales filières agricoles, à l’instar de la mise en place de l'observatoire de la filière crevette. Elle ajoute que s'agissant d'une compétence de la Nouvelle-Calédonie, une réflexion devrait être conduite pour élargir ce type de modèle et réfléchir à sa structure d'hébergement.

2.1.3 Les études ponctuelles réalisées sur les filières agricoles

De nombreuses études sectorielles ont été commandées par l’ERPA depuis 2006 pour 80,6 M CFP.

On constate, par exemple, que malgré les diverses études réalisées pour le développement de la filière « tournesol » en Nouvelle-Calédonie, ce secteur n’a pas réussi son développement. Il a notamment été freiné par le refus d’être éligible à une double défiscalisation (locale et métropolitaine), refus d’agrément motivé par l’absence d’un schéma directeur agricole pour cette filière.

La mise en place d’un schéma directeur agricole constitue pourtant une priorité car il permettrait de donner une plus grande cohérence aux études ponctuelles réalisées par l’ERPA et de les replacer dans une stratégie globale de l’agriculture. En outre, une même approche par filière permettrait de mieux apprécier l’impact d’une filière sur l’emploi, et de


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mesurer l’intérêt ou les résultats du soutien public, intégrant des considérations relatives à l’aménagement du territoire, au rééquilibrage ou à l’indépendance alimentaire de la Nouvelle-Calédonie.

2.2 L’orientation générale de la politique de soutien à l’agriculture

2.2.1 L’absence d’un schéma directeur agricole et d’un comité d’orientation agricole

Les analyses stratégiques globales récentes concernant l’agriculture calédonienne sont limitées au rapport « Calédonie 2025 » qui invite « l’agriculture calédonienne » à « se structurer ».

Il y a 10 ans, la chambre d’agriculture avait tenté la mise en place du projet stratégique agricole agroalimentaire rural (PSAAR), réalisé par. Mais celui-ci n’avait pas été appliqué par les collectivités locales. Plus récemment, en 2007/2008, la chambre d’agriculture a lancé un audit sur l’agriculture calédonienne avec la société KPM. Il concluait à la carence « d’une vision partagée pour une politique agricole territoriale ».

La conception d’un schéma directeur agricole et son suivi supposent la mise en place d’une structure de concertation entre tous les acteurs du monde agricole. Or, la composition actuelle du conseil d’administration de l’ERPA ne permet pas à l’établissement d’être ce lieu d’échange.

Pourtant, ce schéma directeur serait particulièrement nécessaire car il répondrait à un double objectif, celui d’opérer des arbitrages dans les soutiens publics à chaque filière, et celui de disposer de schémas directeurs sectoriels3, et même si de tels schémas directeurs existent dans chacune des collectivités mais de manière partielle et lacunaire.

Recommandation N° 3 . La Chambre recommande de rechercher un cadre stratégique commun à tous les acteurs sur l’ensemble du territoire, grâce à un schéma directeur agricole défini par la Nouvelle-Calédonie, les Provinces et les professionnels.

S’agissant des orientations stratégiques du secteur agricole (schéma directeur), l’ERPA répond qu’il pourrait être chef de file pour l’établissement d’un tel schéma directeur : « l’ERPA qui est déjà une plate forme de discussions interinstitutionnelles, pourrait devenir une réelle force de propositions dans l'environnement économique et agricole de la Nouvelle-Calédonie. L'ERPA pourrait être mandaté pour contribuer à l'élaboration d'un schéma directeur qui pourrait être ensuite validé par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Cette recommandation (…) pourrait être inscrite dans les futurs statuts. »

La Chambre, pour sa part, souligne la nécessité d’une pleine association des agriculteurs et de leur chambre consulaire comme c’est le cas en métropole.

3 A titre d’exemple, ce qui existe pour le maïs n’intègre pas suffisamment la question du foncier, la mutualisation des outils

et les besoins d’investissement primaire (irrigation, drainage …)


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2.2.2 La nécessité de mesures de soutien « transversales » à l’ensemble de l’agriculture

2.2.2.1 La défense du foncier agricole

Un des problèmes importants qui se pose pour l’avenir de l’agriculture calédonienne tient en la disparition des espaces agricoles et naturels. Il n’existe pas sur le territoire de dispositifs spécifiques de protection, comme les zones agricoles protégées (ZAP) et les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), mis en place respectivement en 1999 et en 2005 en métropole. L’abondance relative d’espace en Nouvelle-Calédonie ne favorise pas une sensibilisation à la préservation de ces zones. C’est pourquoi, il pourrait être envisagé la mise en place d’un dispositif visant à alerter sur la consommation excessive d’espace pour, à terme, la limiter. Certes, les espaces agricoles et naturels sont en principe protégés par les documents d’urbanisme, mais cette protection ne s’exerce souvent qu’à court terme car ces documents sont révisés fréquemment et sont sans réelle contrainte. Dès lors, il pourrait être imaginé un recours plus fréquent aux servitudes d’utilité publique qui permettent de consolider la protection des espaces en rendant leur révision plus difficile. Des directives territoriales d’aménagement (DTA) pourraient être utilisées plus systématiquement, avec un contenu plus précis et contraignant dans les zones où les espaces agricoles sont menacés. Dans les zones où des interventions foncières publiques sont nécessaires, le recours à la préemption pourrait également être facilité. La création d’un établissement public foncier ou le renforcement des missions de l’ADRAF avec des moyens juridiques et financiers pourrait être une des réponses à ces défis. Cette structure pourrait proposer un document unique pour le territoire et les provinces qui ont la charge de définir les orientations de protection des espaces agricoles, de manière à les aider à avoir une maîtrise globale de leur gestion foncière à la fois urbaine, agricole et naturelle.

Recommandation N° 4 . La Chambre recommande à l’ERPA de susciter, auprès du territoire et des provinces, une réflexion visant à assurer une protection effective de l’espace foncier agricole par les collectivités publiques.

2.2.2.2 L’installation des jeunes agriculteurs

Il n’existe pas de dispositif général de soutien à l’installation des jeunes agriculteurs calédoniens, hors les aides ponctuelles à l’achat de carburants ou d’engrais mis en place par les collectivités. Pour pallier ce manque, une dotation d’installation à l’agriculture a été créée par une convention-cadre du Haut-commissaire, signée en 2008 avec le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette subvention à l’installation d’exploitants agricoles est conditionnée à un engagement d’exercer pendant 6 ans.


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La Chambre considère qu’une réflexion pourrait être entreprise pour compléter le soutien national à l’installation des jeunes agriculteurs.

2.2.3 Les mesures de protection au profit des filières

2.2.3.1 Un financement garanti par un niveau de subventionnement constant pour l’ensemble des filières grâce à des taxes à l’importation et par les crédits propres des provinces

Le fonctionnement du subventionnement agricole est fondé sur un mécanisme de taxes à l’importation (TSPA).

Une insuffisance de production suscite un surcroît d’importations, qui engendre alors un surcroît de taxes, permettant de redistribuer des aides aux producteurs afin de stimuler la production. La TSPA, dans un objectif de protection de la production locale, doit permettre de ramener le prix de revient des produits importés, après dédouanement, à un prix proche du prix de revient du produit similaire fabriqué localement. Cette taxe n’est pas affectée au développement de la production locale similaire. Son produit bénéficie à l’ensemble des filières agricoles. En effet, la recette fiscale globale de la TSPA est distribuée pour 70 % à l’ERPA et pour 30 % à la Chambre d’Agriculture de Nouvelle-Calédonie (CANC).

Or, hormis certaines filières spécifiques, le soutien et le développement de l’agriculture sont de compétence provinciale. L’ERPA est donc amené à intervenir sur certaines de ces filières pour le compte des collectivités provinciales et sur leurs propres crédits car les recettes fiscales de la TSPA n’entrent pas dans cette régulation.

En affectant la TSPA à l’ERPA et à la chambre d'agriculture, les décideurs ont voulu sécuriser une partie des recettes de ces établissements, afin de pérenniser leurs actions. Ce mécanisme de protection tarifaire ne s’applique que sur des marchandises importées concurrençant directement la production locale. Cependant, le système de double protection (tarifaire et contingentement) a été remis en cause à la suite des récentes décisions du tribunal administratif. Les mesures de commerce extérieur (taxes, contingentement, …) ne devraient théoriquement être appliquées que sur des produits importés entrant en concurrence avec la production locale, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Par ailleurs, d’autres sources de financement existent pour subventionner l’agriculture. Ainsi, les Provinces, compétentes dans le développement économique, ont leurs propres sources de recettes (Impôts et taxes au budget de la Nouvelle-Calédonie, centimes additionnels, …). Mais, elles délèguent à l’ERPA une partie de leurs compétences en y associant les financements correspondants.

Les recettes liées à la TSPA (taxe de soutien des produits agricoles et alimentaires) ne sont pas suffisantes pour que l’ERPA puisse mener à bien l’ensemble de ses interventions. Cela explique que le congrès de la Nouvelle-Calédonie alloue chaque année des subventions à l’établissement en complément de cette recette affectée. C’est pourquoi l’ERPA a toujours souhaité que la TSPA soit étendue aux chapitres des « produits agroalimentaires ». Si cette demande était validée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, elle permettrait d’ajouter environ 390 MF CFP (base 2010) de recettes supplémentaires, qui viendraient en déduction des quelques 600 MF de dotations versées par la Nouvelle-Calédonie.


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2.2.3.2 Le système du contingentement et des quotas

L’article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée pose que « La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes perçues au profit de la Nouvelle-Calédonie ; (…) 6° Commerce extérieur ».

De plus, l’article 1er de la délibération n° 252 du 28 décembre 2006 relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie stipule : « En vue de favoriser l’écoulement des produits fabriqués en Nouvelle-Calédonie sur le marché local, de leur permettre de devenir concurrentiels par rapport aux produits importés et de favoriser ainsi le développement des entreprises locales, il peut être instauré, lorsque l’intérêt économique général de la Nouvelle-Calédonie le justifie, dans les conditions prévues par la présente délibération, des mesures de protection de marché destinées à restreindre l’importation de produits concurrents. L’opportunité d’instaurer une protection de marché s’apprécie, notamment, au regard du supplément de valeur ajoutée apporté par la fabrication locale de biens par rapport à l’importation de biens identiques ou similaires et au regard de l’atteinte portée au droit et au bien-être du consommateur. Les mesures prises peuvent également s’inscrire dans une logique de filière, participer au rééquilibrage économique de la Nouvelle-Calédonie et doivent concourir au développement durable… ». Aux termes de l’article 2 de la même délibération, qui n’a été abrogé par aucune autre délibération : « Ces protections peuvent prendre la forme soit de restrictions quantitatives à l’importation dans le cadre du programme annuel des importations de la Nouvelle-Calédonie, soit de protections tarifaires. » ; et qu’aux termes de l’article 7 de la même délibération : « Ne peuvent faire l’objet d’une protection que les produits locaux dont la production et la commercialisation sont effectives (présents dans les circuits de distribution). »

De ce fait, lorsque le programme annuel des importations fixé par arrêté du gouvernement comporte des restrictions quantitatives à l’importation ayant le caractère de mesure de protection de marché, ces restrictions ne peuvent que concourir à la mise en œuvre de la politique générale en matière de commerce extérieur et de protection de marché définie par la Nouvelle-Calédonie, compétence exercée par le Congrès. Ces restrictions doivent dès lors s’inscrire dans le cadre général fixé par celui-ci, notamment dans la délibération du 28 décembre 2006 relative aux protections de marchés et doivent être fondées sur l’intérêt économique général de la Nouvelle Calédonie. Elles peuvent s’inscrire dans une logique de protection d’une filière économique sans pouvoir en revanche concerner des produits dont le production et la commercialisation ne seraient pas effectives sous une forme ou une autre en Nouvelle-Calédonie, et ne peuvent concerner des produits faisant par ailleurs l’objet d’une protection tarifaire.

Or, il s’avère que presque 100 produits agricoles ont été ou sont toujours soumis à cette double protection, tarifaire et contingentement, qui, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes, apparaît contestable.

3 LA PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT ET SES MISSIONS

Au lendemain des accords de Matignon, la mise en œuvre de la politique territoriale de régulation des prix agricoles et alimentaires a été confiée à l’ERPA (article 1er de la


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délibération du 30 janvier 1989). Cet établissement a repris les droits, obligations et activités du Fonds Territorial de Régulation des Prix Agricoles (F.T.R.P.A.) dans le cadre de l’article 46 de la loi 86- 844 du 17 juillet 1986 confirmée par la délibération n° 2 du 27 mai 1988. Il concourt de manière très significative au financement de l’agriculture en Nouvelle-Calédonie.

3.1 Le statut de l’ERPA Le statut de l’ERPA est régi par l’arrêté n° 89-15/CC du 22 mai 19894. Son caractère industriel et commercial lui est conféré par l’article 8, qui prévoit l’application de l’Instruction générale M 9-5 sur la réglementation financière et comptable des établissements nationaux à caractère industriel et commercial, pour la tenue de sa comptabilité. L’établissement possède une compétence pour intervenir en matière de régulation sur les marchés (stabilisation des cours, garantie des prix…).

L’ERPA fonctionne cependant comme un EPA (établissement public administratif) : composition du conseil d’administration, nature des ressources, statut de ses agents fonctionnaires, transmission des actes au contrôle de légalité, dans les mêmes conditions que les EPA. Indépendamment du contrôle administratif et financier susceptible d’être prévu par des dispositions statutaires propres, les établissements publics à caractère administratif sont soumis aux règles générales de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire prévues respectivement par les dispositions combinées des articles 18 et 24 de la loi n° 90- 1247 du 29 décembre 1990 et de l’article 30 de la même loi.

L’ERPA a longtemps souhaité conserver son statut d’EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), notamment pour préserver sa capacité à effectuer des opérations commerciales. L’établissement a été conduit à mettre en œuvre des actions de nature commerciale (intervention de régulation sur le marché agricole de type opérations de retrait ou de rachat, investissements productifs…5).

Mais, la nouvelle instruction comptable M 52, applicable en Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2012, empêchera désormais les EPIC de percevoir des subventions. Bien plus, même si des solutions alternatives de financement de l’établissement6 pourraient être envisagées, la possibilité de percevoir des subventions d’équilibre sera remise en cause à compter de 2012, et il paraît donc conforme au droit d’appliquer à l’ERPA le statut d’EPA.

Si l’ERPA veut continuer à engager des actions de type commercial, il lui sera toujours possible d’envisager la création d’un budget annexe pour ces seules actions spécifiques et ponctuelles.

4 (J.O.N.C. du 30 mai 1989)

5 - Rétrocession des marges commerciales pour cerfs et squashs - Aides à l’investissement pour les groupements de producteurs, installations des fours de séchage pour coprah - Installation d’une micro rizerie de Yaté (1994) - Installation d’une unité de trituration de coprah à Ouvéa (1994) - Installation d’une unité de distillation de Niaouli - Opération de retrait de pommes de terre lors de surproduction (1992 via l’OCEF) - Rachat planifié de post-larves de crevettes (2007/2008 & 2008/2009)

6 Affectation d’une nouvelle taxe ou partage de taxes existantes (exemple partage de la taxe sur les assurances affectée à

l’Apican)


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Recommandation N° 5 . La chambre recommande le passage d’un statut d’EPIC à un statut d’EPA, comme elle l’a déjà fait dans son précédent rapport. L’ERPA pourrait continuer à comptabiliser ses opérations commerciales dans le cadre d’un budget annexe à créer lors de la mise en application de l’instruction comptable M52 à compter du 1° janvier 2012.

Dans sa réponse, la présidente a précisé qu’un « nouveau statut est en cours de rédaction en collaboration avec les directions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour envisager un changement d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) en Etablissement Public Administratif (EPA). »

3.2 Les missions confiées à l’ERPA

3.2.1 La définition des missions dans les statuts

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la délibération constitutive, l’ERPA a pour mission d’assurer l’orientation des marchés et des prix agricoles et alimentaires, de contribuer à l’approvisionnement satisfaisant en quantité et en qualité des populations, de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs et de rechercher des prix satisfaisants pour les consommateurs.

Pour l’accomplissement de ses missions, l’ERPA peut, comme le prévoit l’article 1er de l’arrêté du 22 mai 1989, stabiliser les cours, garantir des prix aux producteurs, et contribuer à toute opération sur les marchés en intervenant par convention avec des tiers sur la collecte, le conditionnement, le transport, le stockage, la commercialisation, la transformation, l’importation et l’exportation des produits agricoles. Enfin, l’article 2 prévoit que dans le cadre de sa mission, l’établissement connaît toutes les opérations ou projets relatifs aux marchés des produits agricoles ou agro-alimentaires, ou de substitution, et est consulté sur toute mesure susceptible d’avoir une incidence sur les marchés agricoles, notamment les dates et volumes physiques des importations des produits dont la liste est fixée par décision de l’Exécutif, après avis de l’ERPA

3.2.2 Les mécanismes d’intervention

Les interventions de l’ERPA dans le domaine de la régulation des productions agricoles, aquacoles et forestières de la Nouvelle-Calédonie visent à la mise en œuvre d’une politique de soutien aux prix et aux marchés de ces secteurs de production, identique sur tout le territoire. A cette fin, l’établissement a mis en place des mécanismes d’interventions qui s’organisent selon les axes suivants : interventions sur les prix et les coûts de revient, aides à la commercialisation des produits et recherche de nouveaux débouchés au niveau local ou à l’exportation et promotion.

Le schéma ci-après précise les différents modes d’intervention de l’établissement sur la structure d’une filière agricole.


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Structure de la filière Interventions de l’ERPA

PRODUCTION

- réduction des coûts - soutien de la production de qualité

TRANSFORMATION PRIMAIRE

Appui technique et financier

MISE EN MARCHE

Stockage - conditionnement

- soutien des prix - prix garantis des produits agricoles - écoulement des excédents - organisation des producteurs - aides au stockage et au conditionnement

TRANSFORMATION INDUSTRIELLE

Appui technique et financier

COMMERCIALISATION

Coûts de distribution

Prix des produits concurrents

- Suivi des marchés - Promotion des produits de qualité

MARCHE LOCAL EXPORTATIONS Appui à l’exportation

PRODUITS CONCURRENTS ETRANGERS

- contrôle des produits importés - suivi des importations

Source : ERPA

3.2.3 La présentation sommaire des interventions de l’ERPA

Les interventions de l’ERPA sont retracées à l’intérieur de 5 sections qui regroupent des filières. Les interventions se font soit sur la compétitivité des prix et des coûts sur le marché local, soit au travers d’aides à l’exportation.

3.2.3.1 Les interventions sur les prix, les coûts de revient et la commercialisation

L’établissement intervient soit directement sur les prix des productions calédoniennes destinées au marché local ou à l’exportation, soit en réduisant les coûts de revient ou de mise en marché. Son rôle de régulateur s’exerce également par un contrôle de la concurrence des produits importés, auquel s’ajoute une aide à la commercialisation.


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� Le soutien des prix

L’action sur le soutien des prix tend à garantir des prix aux producteurs, soit directement, par le versement de bonifications, par exemple l’aide à l’exportation du squash vers le Japon, soit indirectement, par l’intermédiaire de l’OCEF, en ce qui concerne par exemple, les filières Bovine, Porcine, Pomme de terre, Cervidés, ou par le biais de la Société Centrale de l’Aviculture Calédonienne (S.C.A.C.) pour la filière Aviculture. Des conventions de régulation sont conclues par l’ERPA avec ces organismes.

� La réduction des coûts

L’ERPA apporte également son concours aux producteurs en participant à la diminution des coûts de productions, liées notamment à la géographie de la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit de compenser les charges liées à l’éloignement des lieux de production et d’écoulement ; des coûts de revient, tels celui de la mise en marché de certains produits.

� Le contrôle de la concurrence des produits importés

Les produits importés exercent une concurrence importante à la production calédonienne. Il a donc été décidé de contrôler le niveau d’importation par la mise en œuvre d’une protection tarifaire et de contingentements. Depuis le 1er janvier 2001, deux taxes sur les produits importés, destinées à protéger les produits agricoles locaux, ont été mises en place par le gouvernement calédonien : la Taxe de Soutien des Productions Agricoles (TSPA) et la Taxe Conjoncturelle de Protection des Productions Locales (TCPPL).

� Ces dispositifs permettent de réduire le différentiel de prix entre produits locaux et produits importés. La Direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie est chargée de leur mise en œuvre en collaboration avec l’ERPA, consulté de façon générale sur les mesures relatives au commerce extérieur. L’ERPA est chargé plus particulièrement d’instruire la délivrance des licences d’importation de bois et de céréales, et de donner un avis technique (en général de façon hebdomadaire) sur les importations de fruits, de légumes et de fleurs.

� Les aides à la commercialisation des produits

Ces aides ont été mises en place pour pallier les difficultés conjoncturelles et éviter l’accumulation progressive des stocks. Par exemple, s’agissant de la filière Bovine, il a été instauré une aide à la promotion des viandes bovines locales prenant la forme de ristournes sur le prix de vente de viandes désossées, découpées et destinées à l’industrie de la conserve. Le principe de ces ristournes est qu’elles permettent aux conserveurs d’acheter de la matière première locale à un prix voisin de celui qu’ils obtiendraient en important ces viandes. Il peut également s’agir de mesures visant à couvrir des frais liés au stockage, comme pour les aides à la commercialisation du maïs local, récolté essentiellement sur les mois d’octobre et de novembre, et consommé tout au long de l’année.


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3.2.3.2 La recherche et l’assistance technique pour promouvoir de nouveaux débouchés au niveau local ou à l’exportation

La recherche de nouveaux débouchés pour l’agriculture calédonienne a conduit l’ERPA à financer des études visant à définir des normes de qualité. Ces études ont concerné tout aussi bien le statut sanitaire, la qualité des produits, la faisabilité commerciale que le conditionnement. Presque toutes les productions locales ont été visées. L’établissement a également mis en œuvre de nombreuses campagnes publicitaires.

De plus, l’ERPA participe au fonctionnement de la cellule « Assistance aux Marchés Extérieurs de l’OCEF », par convention conclue avec cet établissement. Cette cellule a, entre autres, pour mission de rechercher, prospecter et promouvoir d’éventuels marchés extérieurs pour des produits agricoles et/ou agroalimentaires de la Nouvelle-Calédonie. Outre les opérations mentionnées, l’ERPA finance l’assistance technique à la filière squashs, à travers une convention avec l’OCEF et l’assistance technique et commerciale des huiles essentielles, de niaouli et santal.

3.2.4 Le contrôle sur place externalisé des opérations subventionnées par l’ERPA

Concernant la mise en œuvre du contrôle sur place, parallèlement au contrôle sur pièces du comptable, il a été demandé à l’ordonnateur de préciser la procédure appliquée, pour constater l’effectivité des opérations subventionnées, la périodicité, les modalités de ce contrôle. De manière générale, l'ERPA n'est pas en mesure, pour des raisons de moyens humains, de contrôler sur place la mise en œuvre des aides octroyées. En effet, le choix a été fait dès l'origine de conserver une équipe légère, pour garder une certaine souplesse d'intervention et une synergie souhaitable avec les différents partenaires (Provinces, établissements, publics …).

La plupart des contrôles sont donc effectués par les syndicats professionnels ou les organismes ayant un rôle plus directement opérationnel sur le marché. L'établissement utilise ainsi très souvent les services techniques provinciaux, proches des agriculteurs et aquaculteurs. Par ailleurs, pour ce qui concerne les viandes bovines, porcines, les exportations de cerfs et de squashs, les certificats de paiement exigés sont signés par l'OCEF. Enfin, les balances utilisées sont toutes agréées et vérifiées par le service des mines, rendant impossible toute fraude.

3.2.5 Le fonds de régulation du marché des viandes porcines (F.R.M.V.P.)

L’ERPA gère sur un chapitre spécial, le F.R.M.V.P., dont il a repris les droits et obligations (article 10 de l’arrêté du 22 mai 1989). Le fonds dispose d’un budget propre, en annexe du budget général de l’ERPA Ses interventions sont réservées aux actions relevant de l’amélioration et de la restructuration de la filière, comme les aides à la commercialisation des viandes de porc, à la recherche de nouveaux débouchés, les aides à la cessation d’activité d’élevages porcins, à l’amélioration génétique par un appui financier à l’Unité de Sélection et de Promotion des Races Porcines (UPRA porcines). Depuis qu’il existe une relative stabilisation de la production locale et des importations, les actions du F.R.M.V.P. ont été


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principalement consacrées à l’amélioration génétique avec les aides au démarrage et au fonctionnement de l’UPRA porcines, à l’achat des semences et à l’importation de reproducteurs.

3.3 L’organisation de l’établissement

L’ERPA est administré par un Conseil d’administration présidé par un représentant des provinces, élu en son sein7, pour une durée d’un an. Le président s’appuie sur le directeur, l’agent comptable et des instances consultatives.

3.3.1 Les instances dirigeantes

Les interventions de l’établissement sont délibérées et arrêtées au sein de son conseil d’administration, composé de neuf représentants des collectivités provinciales et de la Nouvelle-Calédonie (un représentant de la Province des Iles Loyauté, trois représentants de la Province Nord, quatre représentants de la Province Sud et un représentant de la Nouvelle-Calédonie). Des membres consultatifs apportent un avis à la définition des actions de l’ERPA. Il s’agit d’un représentant des producteurs par province, le directeur du développement de chaque Province, un représentant de l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie, le payeur de la Nouvelle-Calédonie et le directeur de l’établissement.

En application de l’article 5-9 de l’arrêté du 22 mai 1989, le conseil d'administration vote les budgets et les comptes administratifs 8 de l’établissement. Il se réunit au moins une fois par semestre, et aussi souvent que l’intérêt de la mission de l’établissement l’exige, rend des avis préalablement aux décisions de l’Exécutif portant sur la liste des produits donnant lieu à intervention, la nature des dispositifs d’intervention et les prix de campagne servant de base aux opérations de régulation. La Nouvelle-Calédonie, compétente en matière d’exportations et principal financeur de l’ERPA, parait peu représentée au conseil d’administration de l’établissement. Mais l’ERPA a été créé au moment de la provincialisation, à l’heure où il s’agissait de redonner aux Provinces la possibilité d’être les acteurs de leur développement.

Au regard des enjeux actuels de l’agriculture, on peut cependant s’interroger sur l’absence de représentant de la profession agricole au sein de ce type de structure et de représentant de la chambre d’agriculture. Cette dernière a pourtant régulièrement demandé officiellement à l’ERPA de participer à son Conseil d’Administration, au sein duquel siègent exclusivement des élus avec voix délibérante.

Recommandation N° 6 . La Chambre recommande l’engagement d’une réflexion sur l’utilité de l’entrée de représentants de la profession agricole et de la chambre d’agriculture au sein du conseil d’administration de l’ERPA.

7 Article 2-2 de la délibération n° 33/ CP du 7 mars 1990 modifiant la délibération constitutive. 8 Regroupés en un compte unique appelé « Compte financier » par l’Instruction générale M 9-5


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La délibération n°198 du 10 mai 20019, modifiant les statuts de l’ERPA, prévoit « que le Directeur de l’établissement est nommé par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après consultation du conseil d’administration ». Il nomme le personnel employé par ou mis à la disposition de l’établissement et dirige les services ; il est l’ordonnateur des dépenses et recettes de l’établissement et assure le fonctionnement de l’établissement.

Le payeur de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, agit en qualité d’agent comptable de l’ERPA.

3.3.2 Les instances consultatives

La mise en œuvre des opérations de régulation des marchés agricoles intervient souvent après avis d’instances consultatives présentes au sein de l’ERPA et chargées d’assurer la coordination et la concertation de l’ensemble des partenaires des filières considérées.

Elles sont créées par l’ERPA et ne sont pas toutes installées de manière permanente (Cf. annexe 2). En 2010, ont fonctionné les instances ci-après :

• Céréales, Comité des organismes de stockage pour répartition des stocks de maïs entre les provendiers.

• Réunion de préparation du programme annuel d’importation 2011 (P.A.I.) pour les céréales, le riz, la minoterie et les aliments pour animaux.

• Bois, réunion de préparation du programme annuel d’importation 2011 (P.A.I.). • Commission Flux et Cotations • Groupe de travail sur la réforme de la régulation du marché des fruits et légumes. • Comité du commerce extérieur • Comité de pilotage de l’observatoire économique de la filière aquacole (16/07/2010). • Comité technique IFREMER (02/04/10 - 25/08/10). • Comité de suivi de la filière crevette. • Cellule de concertation Ecloseries. • Commission sécheresse • Commission de Gestion des Signes de Qualité. • Commission Agréments et Contrôles. • Commission Examen des Référentiels. • Comité de pilotage de l’Observatoire socio-économique de la filière pêche hauturière. • Comité filière bovine

3.3.3 Les personnels

L’ERPA emploie cinq ingénieurs et une cellule administrative. C’est une structure légère qui s’appuie sur les organisations professionnelles et provinciales pour définir et mettre en œuvre les interventions de l’établissement.

9 JONC du 5 juin 2001


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Source : ERPA

4 LA SITUATION FINANCIERE DE L’ETABLISSEMENT

La répartition globale des dépenses et des recettes de l’ERPA depuis 2006 se présente comme suit :

2006 2007 2008 2009 2010 2006 2007 2008 2009 2010Fonctionnement 1 537,2 1 517,8 1 404,0 1 345 1 626,5

Subventions 763,0 729,0 499,0 547 991,9Personnel 78,9 88,5 80,0 87 95,2 reverst. OCEF 344,0 245,1 287,0 274 41,4Founiture/serv. 34,4 33,2 47,0 53 38,6 TSPA 421,0 528,0 584,0 506 589,3Dot.amortisseme 3,8 4,7 3,7 7 19,4 Autres 9,6 15,9 34,0 18 3,9Interventions... 1 150,3 1 125,3 1 541,0 1 680 1 632,3Investissement 8,0 108,3 47,0 71 3,7 Investissement 3,8 74,2 3,7 7 19,4Total dépenses 1 275 1 360 1 719 1 898 1 789 Total recettes 1 541 1 592 1 408 1 352 1 646

Résultat 266,0 232,2 -311,0 -546 -143,3

1 671,7 1 785,5Fonctionnement 1 267,4 1 251,7 1 827,0

Dépenses Recettesen millions de F CFP

Budgets de 2006 à 2010

Source : DBAF

4.1 Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement de l’établissement s’élèvent à 1,63 milliard de F.CFP pour l’année 2010. Les recettes d’investissement sont uniquement constituées par l’amortissement des immobilisations.

4.1.1 Les dotations de la Nouvelle-Calédonie et le subventionnement des Provinces

Les ressources financières de l’ERPA proviennent principalement de dotations de la Nouvelle-Calédonie, à hauteur d’environ des 2/5 des produits de fonctionnement. L’ERPA perçoit également des subventions des provinces à hauteur d’environ 12% des produits de fonctionnement. La province des îles Loyauté n’a pas versé de subvention ni en 2008, ni en

Fonctions 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Directeur 1 1 1 1 1 1 Directeur adjoint 1 1 1 1 1 1 Agent comptable de l’établissement Chargés de mission 3 4 4 3 3 3 Chargés d’études 1 1 1 1 1 Volontaire de l'aide technique Assistante aux chargés de mission 1 Secrétaire 1 2 2 2 2 2 Secrétaire comptable 1 1 Comptable 1 1 2 2 2 2 Aide comptable 1 1 TOTAL 11 11 11 10 10 10


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2009. Cela s’explique par la non-consommation des crédits provenant de la province lors des exercices précédents.

4.1.2 La sécurisation de la trésorerie

Aujourd’hui, la taxe affectée n’est pas suffisante pour couvrir l’ensemble des besoins d’intervention entrant dans le cadre des compétences de la Nouvelle-Calédonie (commerce extérieur, export, abattoirs territoriaux, organisation des marchés). De plus, il demeure toujours une incertitude sur le niveau précis des recettes affectées à l’ERPA, que ce soit la TSPA (variation de la recette en fonction de la fluctuation des volumes importés et des possibles modifications des taux de taxation en cours d’année) ou les reversements du différentiel de marge sur les viandes importées (fluctuation des cours des viandes et des monnaies). Enfin, les dotations de la Nouvelle-Calédonie sont généralement votées en deux tranches, une au budget primitif et un complément au budget supplémentaire.

La majorité des dépenses de l’établissement sont des dépenses d’intervention. Il est utile pour l’établissement de pouvoir disposer très en amont de l’exercice d’une enveloppe (ou d’une autorisation d’engagement) permettant d’informer les producteurs de l’ensemble des dispositifs de soutien mis en place par l’ERPA pour l’année qui suit. C’est pourquoi l’ERPA gardait une marge de manœuvre confortable grâce à ses excédents de trésorerie qui lui permettait de maximiser son niveau d’intervention.

Un fonds de roulement significatif permettait de compenser le défaut d’inscription initial de l’ensemble des recettes d’une part, et d’autre part, d’afficher de façon précoce le niveau d’intervention de l’exercice auprès des bénéficiaires. Pour autant, une telle situation pouvait apparaitre anormale en termes de répartition de la trésorerie entre les différents établissements publics de la Calédonie. Aussi, le fonds de roulement a été significativement réduit en 2009, de façon volontaire par la Nouvelle-Calédonie, afin d’éviter une trésorerie trop importante. La chambre estime également que la sécurisation de la capacité à réaliser le programme de soutien à l’agriculture peut être réalisée par d’autres voies, notamment les autorisations d’engagements examinées ci-après.

4.1.3 Les produits de l’OCEF

Pour la section viande, l’équilibre de l’activité de l’Office de Commercialisation et d’Entreposage Frigorifique (OCEF) a été longtemps possible grâce au soutien de l’ERPA dans un contexte de production suffisante. Mais, avec la diminution de production entre 2005 et 2008, l’OCEF a rencontré des difficultés pour amortir ses outils d’abattage, de découpe et de traitement des abats. L’équilibre des comptes de l’OCEF repose donc essentiellement maintenant sur les soutiens de l’ERPA au travers de la convention de régulation, qui n’est pas pérenne. Ce soutien est cependant indispensable dans le contexte de marges et prix bloqués depuis 1997, pour garantir une stabilité des prix aux consommateurs.

En 2008, il a été décidé de prendre en compte le coût des droits proportionnels de la patente à l’importation payés par l’OCEF dans le calcul du différentiel de marge sur les viandes importées et de réajuster les forfaits d’équilibre des ateliers de découpe et de valorisation des sous-produits.


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Les flux entre l’OCEF et l’ERPA se présentent comme suit : En F.CFP

Activité 2006 2007 2008 2009 2010 Versement de l'O.C.E.F. à l'ERPA 286 420 712 242 725 091 284 194 787 266 165 968 41 023 651

Versement de l'ERPA à l'O.C.E.F. 207 564 071 213 710 875 224 700 291 230 798 964 250 898 055

Solde (de l’ERPA vers l’OCEF) -78 856 641 -29 014 216 -59 494 496 -35 367 004 209 874 404

Source : ERPA

En 2010, le versement de l’OCEF à l’ERPA enregistre une diminution de plus de 220 MF CFP, essentiellement due à l’évolution du cours de la viande. Au total, la Chambre observe qu’il existe, à compter de 2010, une inversion des flux financiers entre l’ERPA et l’OCEF qu’il conviendra de surveiller de près.

4.2 Les dépenses d’intervention

La répartition du budget d’intervention de l’ERPA par type se présente comme suit : En milliers de F.CFP

TYPE D'INTERVENTION 2006 2007 2008 2009 2010

SOUTIEN DES PRIX 780 777 815 316 1 247 182 1 137 162 1 233 403

dont EXPORT 462 488 297 174 737 785 654 687 675 405

AIDE A LA COMMERCIALISATION 139 395 116 664 124 225 173 635 155 660

dont par TRANSFORMATION 101 388 64 410 69 508 92 032 98 956

REDUCTION COUTS 131 241 139 450 129 060 207 143 199 189

dont de TRANSPORT 117 867 123 360 118 192 115 150 130 657

dont EXPORT 6 422 2 671 7 058 0 5 103

ASSISTANCE TECHNIQUE 37 518 29 937 25 148 19 617 29 726

dont EXPORT 36 660 27 914 23 554 18 452 20 809

PUBLICITE, PROMOTION, ETUDES 22 461 22 563 31 320 43 236 23 989

dont EXPORT 0 0 0 0 0

SOUTIEN DES REVENUS 0 0 0 116 145 1 606

AIDE A LA QUALITE 0 0 0 0 664

TOTAL 1 111 391 1 123 930 1 556 936 1 696 939 1 644 238

Charges de gestion courante 12 499 7 909 0 3 228 7 690

TOTAL DES INTERVENTIONS 1 123 890 1 131 839 1 556 936 1 700 167 1 651 927

dont EXPORT 505 570 327 759 768 397 673 139 701 317

Source : ERPA

Après avoir fortement augmentées de 2007 à 2008, ces dépenses sont relativement stables depuis cette date.

4.3 Les dépenses d’interventions communes à toutes les filières

Trois postes d’études transversales existent au budget de l’ERPA:

� Importations-Exportations

Une cellule, mise en place en 1992 dans le cadre d’une convention passée avec l’OCEF, a pour objectif d’assurer une assistance technique et commerciale aux exportateurs locaux de produits agricoles. Ses interventions sont régies par des conventions particulières passées


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avec des opérateurs locaux ou extérieurs. Le financement du fonctionnement de cette cellule est entièrement assuré par l’ERPA avec une enveloppe annuelle de l’ordre de 16 MF CFP.

� Etudes et recherches

Cette ligne budgétaire sert à financer toute étude, expertise ou recherche nouvelle en vue notamment de comprendre et faciliter l’organisation des marchés et des filières (production, transformation, commercialisation, démarche qualité…), promouvoir l’émergence d’activités agricoles et agroalimentaires et faciliter le développement d’activités existantes. Ainsi en 2009, l’ERPA a financé les études et missions suivantes :

• étude consommation ; • études tournesol ; • étude rhum.

� Qualité des produits calédoniens

Pour répondre aux attentes des professionnels et des consommateurs calédoniens, l’ensemble des partenaires institutionnels (Nouvelle-Calédonie, Provinces, Etat), sous la coordination de l’ERPA, a arrêté un schéma permettant de reconnaître et contrôler les Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO-NC) des produits agricoles, agroalimentaires et des produits de la mer en Nouvelle-Calédonie. Afin de disposer d’une structure territoriale tenant le rôle d’Organisme de Gestion des Signes de Qualité en Nouvelle-Calédonie, une commission spécifique a été créée au sein de l’ERPA où sont représentées la Nouvelle-Calédonie et les trois provinces (Commission de Gestion des Signes de Qualité en Nouvelle-Calédonie créée par le CA de l’ERPA en août 2008). Depuis cette date et tout au long de l’année 2009, de nombreuses opérations ont été réalisées, comme la validation des règles de fonctionnement de la commission, la définition de la politique générale des SIQO-NC, l’adoption des critères de reconnaissance des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) et les critères d’agrément des Organismes de Contrôle et de Certification, ainsi que de nombreuses opérations de communication, etc.

4.3.1 La lisibilité de la programmation des interventions

Les interventions de l’ERPA doivent être validées le plus tôt possible dans l’année afin de permettre aux producteurs d’entreprendre dès le début de l’exercice les opérations qu’ils jugent opportunes. Si les dispositifs de soutien ne peuvent être affichés avant le début de la campagne, certains producteurs ne prendront pas le risque de s’engager et la production, comme le revenu final, des agriculteurs pourraient s’orienter à la baisse.

Par exemple, en 2010, l’annonce trop tardive d’une bonification exceptionnelle de 7,5 F/kg de maïs a eu un impact négatif sur la filière céréales. Selon l’ordonnateur, « Cette mesure sollicitée et attendue par les producteurs, était de nature à redynamiser cette filière en déclin depuis plusieurs années, mais son annonce au cours du 3ème trimestre 2010, après assurance de son financement par l’APICAN, n’a pas eu du tout l’effet escompté. En effet les commandes de semences et d’intrants nécessaires à la culture se font au plus tard en avril-mai de chaque année et au-delà de ce délai, les effets sont reportés sur la campagne agricole suivante ».


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Recommandation N° 7 . Pour garantir la meilleure visibilité possible aux agriculteurs, la Chambre recommande la publication avant le début de l’exercice des mesures de soutien aux filières. Elle recommande également d’engager une réflexion sur l’adoption d’un cadre pluriannuel permettant une réelle visibilité pour les agriculteurs.

A défaut de fonds de roulement significatif (montant nécessaire pour combler la différence entre l’inscription au budget primitif et le besoin global arbitré), l’établissement n’était plus en situation de mettre en œuvre en temps et en heure les outils de soutien adaptés aux orientations techniques et budgétaires. Ainsi, le séquençage des autorisations d’engagement, qui par le passé n’étaient pas dissociées des autorisations de dépenses, pouvait conduire à passer à côté des objectifs puisque les dispositifs inscrits trop tard ne pouvaient produire leurs effets.

Toutefois, il convient de bien dissocier les besoins d’engagement en début d’exercice qui peuvent différer des besoins de trésorerie réels puisqu’il est rare que tous les dispositifs de soutien soient mobilisés la même année à 100 %. En effet le différentiel entre prévision et réalisation est au minimum de 10 à 12 %, compte tenu des incertitudes climatiques et biologiques qui pèsent sur toutes les productions agricoles. Ainsi la question n’est pas tant celle du fonds de roulement, mais plutôt de la méthode adaptée à une inscription budgétaire précoce répondant aux attentes de l’ERPA et compatible avec les moyens de l’établissement (TSPA et dotations attendues de la Nouvelle-Calédonie). Un fonds de roulement significatif est une réponse possible, mais n’est probablement pas la seule. Une autorisation d’engagement en début d’exercice pourrait être une réponse concrète et parfaitement cohérente.

Cette autorisation d’engagement en début d’exercice permettant d’avoir une lisibilité budgétaire suffisante, sera applicable après le 1er janvier 2012, en application du décret comptable de la M 52.

Recommandation N° 8 . La Chambre recommande le recours systématique aux autorisations d’engagement pour les subventions à verser (prévu dans la nomenclature M 52) pour garantir le financement du soutien agricole.

4.3.2 La superposition d’aides de même nature

Des subventions sont actuellement versées par l’ERPA au titre de la prévention et de l’indemnisation. Le tableau ci-après retrace ces aides selon les filières. Or, il n’y a pas de dissociation avec les subventions versées par l’APICAN, ce qui pose la question de l’intérêt de recourir à deux établissements publics distincts.


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Année Filière Montant total Dont APICAN 2006 Squash caisse de stabilisation 32 987 046 F 2006 Bovin/cerf : achat et transport d’aliments sécheresse 2 348 000 F 0 2007 Squash intervention exceptionnelle 38 445 838 F 0 F 2007 Bovin/cerf : achat et transport d’aliments sécheresse 7 972 325 F 0 2008 Squash caisse de stabilisation 24 243 000 F 2009 Squash intervention exceptionnelle 65 584 747 F 65 584 747 F 2009 Squash caisse de stabilisation 19 652 243 F 2009 Pommes de terre intervention exceptionnelle 50 145 983 F 50 145 983 F 2010 Bonification exceptionnelle de 7,5 F / kg de maïs 17 887 500 F 17 887 500 F

Source : ERPA

Une bonification exceptionnelle a été accordée aux producteurs de maïs en 2010, suite aux dégâts occasionnés lors des intempéries du 1er semestre 2009. A l’instar des autres grandes cultures indemnisées (squash et pomme de terre), le financement de cette mesure a été intégralement pris en charge par l’APICAN, mais pour partie, via le budget de l’ERPA.

Il peut également exister un transfert de certaines aides gérées par l’ERPA vers l’APICAN. Tel est le cas de la caisse de stabilisation et de mutualisation « écloseries », mobilisée en vue d’optimiser la production de post larves au niveau de la filière aquacole et de minimiser les risques sanitaires pris sur les écloseries ou les fermes. A la suite des nouvelles difficultés observées dans les écloseries, l’ERPA a mis en place en 2008 une cellule de concertation ayant pour but de mettre en œuvre tous les moyens pour sécuriser le premier maillon de la filière.

Jusqu’en 2010, l’APICAN n’était jamais intervenue sur des filières aquacoles. A travers la caisse, l’ERPA souhaitait principalement prévenir les risques de pénuries en incitant les écloseurs à la concertation et en mutualisant les moyens de production. Les indemnisations spécifiques à ce type de difficultés sont aujourd’hui étudiées par l’APICAN, l’ERPA souhaitant recentrer ses interventions uniquement sur les aides à l’export.

Tableau des transferts d’aides de l’ERPA à l’APICAN

Caisse de stabilisation et de mutualisation Ecloseries

2008 0,0

2009 1,9 MF

2010 6,6 MF Source : ERPA

Le principe du développement de synergies entre l’ERPA et l’APICAN semblerait cohérent au regard des missions de soutien structurel ou conjoncturel de ces deux établissements. L’ERPA assure en effet indirectement des missions d’accompagnement du développement des productions agricoles en contribuant à garantir leur écoulement ou à garantir le revenu des agriculteurs. L’ERPA a donc été régulièrement amené à intervenir sur des actions qui pourraient être effectivement de la compétence de l’APICAN (calamité, accident sanitaire, etc.…). C’est pourquoi, une réflexion coordonnée sur la politique agricole en cas de calamités, ou dans le cadre de la prévention des calamités, semble utile. Elle permettrait que la mise en œuvre des dispositifs APICAN n’anéantisse pas les efforts engagés par l’ERPA sur certaines filières, comme la filière céréales par exemple. En effet, celle-ci a été victime du fort intérêt porté par les agriculteurs pour la mesure « herbe » mis en place par l’APICAN

Expertise et formations

Elevage géniteur supplémentaire


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qui permettait de prétendre à une aide équivalente à celle versée pour les céréales en produisant un moindre effort. Cette mesure « herbe » est sans doute à l’origine de la chute importante de production de maïs ces dernières années.

L’APICAN n’intervient pas uniquement dans le secteur agricole. Il serait donc possible d’envisager que l’établissement, qui collecte la taxe affectée sur les assurances, puisse confier la prise en charge des calamités agricoles, sur décision de son conseil d’administration, à des établissements spécialisés dans l’agriculture comme la Caisse d'Assurances Mutuelles Agricoles (CAMA) pour l’assurance privée agricole ou l’ERPA pour les soutiens publics en cas de calamités. Ainsi, les logiques croisant les interventions en cas de calamités et les opérations de soutien au développement des productions pourraient être assurées par l’ERPA.

Recommandation N° 9 . La Chambre recommande de rendre plus lisible les rôles respectifs de l’APICAN et de l’ERPA tout en favorisant les synergies entre ces établissements.

La Chambre prend acte de la réponse indiquant que « des synergies ou regroupements sont probablement à rechercher entre établissements intervenant dans le secteur agricole ».

4.3.3 Les aides versées au titre de la défiscalisation et des codes de développement des Provinces

Il n’existe pas de présentation consolidée des aides au secteur agricole permettant de rapprocher les aides versées par l’ERPA de celles reçues notamment au titre des défiscalisations locales et métropolitaines. Celles-ci se présentent comme suit :

PROJET (en F CFP) Montant total du projet

Défiscalisation métropolitaine

Défiscalisation locale

Aide total au projet

Taux de subvention

AQUAMON 120 356 691 24 058 661 35 513 509 59 572 170 49,50%

AQUALAGON SARL 130 458 171 36 904 582 41 094 324 77 998 906 59,80% SOC TRANS AQUACOLE 1 260 542 420 280 414 526 550 403 822 830 818 348 65,90%

AQUAWA 314 138 150 84 756 467 124 500 611 209 257 078 66,60%

ECLOSERIE DE MARA 176 936 915 45 769 749 72 497 622 118 267 371 66,80%

PESCANA 338 854 382 109 440 000 127 070 393 236 510 393 69,80%

SOC POINTE MONOT 123 163 406 34 518 780 53 268 676 87 787 456 71,30%

NESSAQUACOLE FARM 594 900 248 187 393 578 240 570 000 427 963 578 71,90%

KAPUIDEA 297 910 000 90 390 300 125 122 200 215 512 500 72,30%

ECLOSERIE D'EORI 333 952 940 103 525 411 145 821 236 249 346 647 74,70%

APRIL 57 834 026 17 350 208 26 025 312 43 375 520 75,00%

PENEIDE DE OUANO 1 143 441 345 351 087 194 510 920 256 862 007 450 75,40%

TOTAL 4 892 488 694 1 365 609 456 2 052 807 961 3 418 417 417 69,87%

Source : tableau CTC sur données DSF

Pour être complet, il serait également nécessaire de mentionner les aides provinciales :


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(en F CFP)

Recommandation N° 10 . La Chambre recommande de consolider les aides versées à l’agriculture, reçues de la défiscalisation et des autres aides provinciales, consolidation qui pourrait être réalisée soit par l’ERPA, soit par un observatoire à créer.

4.4 Les dépenses de fonctionnement

4.4.1 Les dépenses d’administration générale

Imputées au chapitre 940, les dépenses d’administration de l’ERPA respectent les procédures de la comptabilité publique en ce qui concerne leur justification et leur maîtrise. Ces dépenses représentent environ 10 % du budget d’intervention de l’établissement.

Les dépenses d’administration de l’ERPA depuis 2006 (En millions de francs)

2006 2007 2008 2009 2010 Dépenses

143,5 119,9 114,8 127,1 133,6

Source : comptes financiers de l’ERPA

4.4.2 Les primes et indemnités Les diverses primes et indemnités versées aux agents de l’ERPA reposent principalement sur des délibérations du conseil d’administration de l’ERPA :

- Prime spéciale : délibération n°2009-36/ERPA du 07/04/09 - Prime de technicité : délibération du congrès n°418 du 26/11/08 - Prime de sujétion : délibération du congrès n°158 du 25/01/01 - Prime compta : délibération n°2009-30/ERPA du 19/02/09 - Prime de contrôle : délibération n°2009-36/ERPA du 07/04/09 - Prime d’inspection : délibération n°2009-36/ERPA du 07/04/09 - Indemnité spéciale : délibération n°96-8/ERPA du 18/03/96

Il existe une juxtaposition de primes et indemnités décidées directement par l’établissement, avec celles décidées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie depuis son exclusivité de compétence en la matière, posée par la loi organique. Aussi, les personnels de l’ERPA bénéficient-ils d’un régime indemnitaire particulièrement intéressant puisque, outre les primes correspondant à une décision antérieure à la loi organique et prise par le conseil d’administration de l’établissement, l’ensemble des primes possibles définies par le Congrès a été présenté en CA et voté en complément de rémunération aux agents de l’établissement.

PROJETS (source : ERPA) Subventions provinciales

PENEIDE DE OUANO 200 000 SOC POINTE MONOT 2 632 000 AQUAWA 3 656 500 KAPUIDEA 4 166 000 ECLOSERIE DE MARA SARL 4 323 530

PESCANA 11 000 000

AQUAMON 11 022 500

NESSAQUACOLE FARM 25 000 000

Total 62 000 530


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5 LA PRESENTATION DES FILIERES SOUTENUES PAR L’ERPA

La répartition du budget d’intervention de l’ERPA peut s’opérer, par type d’intervention comme précisé ci-avant mais aussi par filière :

Sections de production et filières SOURCE : ERPA (EN F.CFP) Production locale

en tonnes Chiffre d'affaires de la production

Interventions de l'ERPA

Pourcentage aides / chiffre d'affaires

1. Productions animales Filière BOVINE

2006 2969 1 320 000 000 181 288 780 14% 2007 3131 1 447 000 000 305 429 380 21% 2008 3147 1 416 000 000 305 319 543 22% 2009 3193 1 436 000 000 321 801 651 22% 2010 3418 (prov) Nd 346 778 823 Nd

Filière PORCINE 2006 1965 922 000 000 68 213 586 7% 2007 2093 971 000 000 79 130 666 8% 2008 2373 1 087 000 000 131 242 677 12% 2009 2262 1 029 000 000 115 047 248 11% 2010 2253 (prov) nd 137 977 617 nd

Filière CERVIDES 2006 248,0 111 714 190 62 267 002 55,7% 2007 210,4 98 864 724 52 757 058 53,4% 2008 185,6 93 236 399 39 602 349 42,5% 2009 182,3 98 101 869 47 103 950 48,0% 2010 268,4 138 247 915 65 994 339 47,7%

2. Productions Végétales Filière CAFE (Stade café vert)

2006 25 19 600 000 5 782 002 30% 2007 21 25 101 000 15 645 023 62% 2008 33 20 018 000 9 001 000 45% 2009 8 9 150 000 15 968 984 175% 2010 13 15 368 000 10 068 148 66%

Filière POMME DE TERRE 2006 2266 139 000 000 8 259 150 5,9% 2007 731 45 000 000 11 000 000 24,4% 2008 1 773 117 000 000 12 387 012 10,6% 2009 1 487,9 96 300 000 62 721 526 65,1% 2010 856,2 61 500 000 6 637 860 10,8%

Filière CEREALES * dont C.S.P.C.I. 2006 3956 146 000 000 96 198 865 66% 2007 6091 237 000 000 154 798 913 65%* / 64% 2008 4215 179 000 000 161 650 804 90%* / 72% 2009 2657 120 000 000 130 845 782 109%* / 72% 2010 3334 175 000 000 163 053 486 93%* / 70%

Filières FRUITS, LEGUMES (y compris les squashs) 2006 15 402 3 052 500 000 195 523 774 6,4% 2007 15 237 3 485 900 000 131 427 654 3,8% 2008 15 287 3 319 400 000 148 830 407 4,5% 2009 12 934 3 321 100 000 213 599 618 6,4% 2010 13 528 3 228 100 000 87 110 050 2,7%

3. Pêche 2006 2109 780 000 000 36 940 000 4.7% 2007 2122 851 000 000 43 770 000 5.1% 2008 2389 1 018 000 000 151 120 000 14.8% 2009 2549 1 113 000 000 157 080 000 14.1% 2010 2859 ND 128 720 000 ND

4. Aquaculture 2006 2 359 1 657 631 965 285 375 900 17% 2007 1 843 1 409 033 090 179 912 820 13% 2008 2 036 1 513 392 653 474 772 233 31% 2009 1 860 1 379 596 743 445 562 813 32%


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Sections de production et filières SOURCE : ERPA (EN F.CFP) Production locale

en tonnes Chiffre d'affaires de la production

Interventions de l'ERPA

Pourcentage aides / chiffre d'affaires

2010 1 156 1 019 502 647 507 571 899 50% 4. Production Forestière (M3)

2006 5446 326 676 000 11 136 995 3.4% 2007 5570 334 200 000 16 465 408 4.9% 2008 4095 245 700 000 12 330 799 5.0% 2009 4975 298 500 000 11 806 469 4.0%

Quelques problématiques peuvent être soulevées pour chaque filière agricole financée par l’ERPA.

5.1 Les productions animales

5.1.1 La filière bovine

Sur la période 2000-2004, la filière, qui a bénéficié des progrès de l’amélioration génétique, a connu une phase de surproduction, des abattages supplémentaires étant alors nécessaires. A partir de 2005, la filière a régressé, même si elle tient toujours une place prépondérante dans l’agriculture calédonienne. Les raisons avancées par les professionnels sont le manque de ressources des exploitations spécialisées en engraissement, la faible incitation à la reprise ou à la création d’exploitation, ou encore la valeur croissante du foncier qui conduit à la disparition d’exploitations, faute de repreneurs. Aussi, depuis fin 2006, un complément de prix sur la viande bovine est versé aux éleveurs par l’ERPA grâce au soutien financier des Provinces et de la Nouvelle-Calédonie. Cette mesure a permis un redressement de la filière bovine. En 2009, la production locale a ainsi dépassé 3 180 tonnes, dont 2 443 tonnes traitées par l’OCEF pour une valeur estimée à 1,41 milliard de F CFP. Ces données traduisent une reprise de la production, qui ne couvre cependant pas les besoins de la Nouvelle-Calédonie. La couverture de ses besoins par la production locale, d’environ 95 % jusqu’en 2004, est en effet aujourd’hui estimée à 64 %. Les importations poursuivent donc leur progression (+ 4 % par rapport à 2008) pour une valeur de 884 MF CFP. Plus généralement, les ventes de viande bovine de l’OCEF ont augmenté de 6 %. Mais la problématique de la filière bovine dépasse la question de la production de viande et de l’indépendance alimentaire. En effet, les élevages bovins représentent 95 % de la surface agricole en Calédonie. Ils opèrent aujourd’hui un réel rôle de jardinier de l’espace rural. A ce titre, le soutien de la filière au travers de cette problématique mériterait d’être mieux prise en compte. Recommandation N° 11 . Au-delà du subventionnement sur le prix par kg de la viande bovine, la Chambre recommande à l’ERPA de susciter une réflexion auprès des collectivités compétentes pour prendre en compte le rôle essentiel d’aménagement de l’espace agricole assuré aujourd’hui par l’élevage bovin.


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5.1.2 La filière porcine

Ces vingt dernières années ont été marquées par la mise en place d’outils d’amélioration génétique des porcins, qui ont permis le développement de la filière en Nouvelle-Calédonie. Mais celle-ci a été rapidement saturée et des quotas de production sont restés figés à partir de 1990 (15 000 porcs produits). En 1997, les prix d’achat des carcasses ont été revalorisés et une taxe d’abattage a été instaurée permettant d’alimenter le Fonds de Régulation du Marché des Viandes Porcines (FRMVP), budget annexe de l’ERPA. En 2009, la production de viande porcine a dépassé les 2 250 tonnes, dont 1 300 traitées par l’OCEF. Cette production représente une valeur d’environ 1,03 milliard de F CFP. Les ventes totales de viande porcine ont augmenté de 2 % par rapport à 2008, mais la baisse de la production locale entraîne une légère dégradation du taux de couverture des besoins de la Nouvelle-Calédonie, qui passe de 87 à 86 % entre 2008 et 2009.

Au final, la caractéristique principale de la filière porcine en Nouvelle-Calédonie est la concentration de la production, puisque sur les 60 producteurs ayant utilisé les abattoirs de l’OCEF, 2 d’entre eux représentent en 2010 près de 50 % des porcs vendus, 9 représentent plus de 80 % et 15 plus de 95 %.

Tableau relatif au fonds de régulation du marché des viandes porcines (F.R.M.V.P.) En tonnes 2006 2007 2008 2009 2010

Production locale de VP 1 809 1 601 2 143 2 265 1 934 (prov)

Importations de VP 391 313 466 529 579

Source : ERPA

L’ERPA a versé 60 MF CFP aux producteurs porcins, mais l’essentiel des coûts de soutien à la filière est supporté par le consommateur sous la forme du différentiel de prix entre le marché local et le marché international. La comparaison suivante avec les coûts du commerce de gros pour le consommateur calédonien s’échelonne entre 225 % à 295 % de plus par rapport à la métropole.

Prix calédonien selon la délib. 57 du Congrès de

1997

Surcoût par rapport à la moyenne mobile des cours sur 12 mois du porc

breton (167 F CFP)

Classe "Extra" 493 295,21%

Classe "1A" 458 274,25%

Classe "1B" 413 247,31%

Classe "2" 378 226,35%

Source : ERPA

Il conviendrait cependant d’imputer à ce différentiel les coûts liés au fret et aux contraintes sanitaires d’entrée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. En effet, il ne s’agit pas simplement d’effectuer un comparatif entre les prix d’un produit dans un autre pays, ou sur le marché mondial. Il conviendrait plutôt, filière par filière, d’établir une véritable structure des prix, afin d’analyser au mieux les distorsions qui peuvent apparaître entre les prix des produits locaux et ceux d’autres pays. D’autant plus qu’il arrive parfois, selon l’ERPA, que certains produits importés, compte tenu des différentes contraintes (logistiques, sanitaires, taille économique), soient moins concurrentiels en termes de prix que des produits locaux.


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Il serait donc essentiel de pouvoir disposer de ces données, de les rendre accessibles pour le consommateur calédonien et les élus afin de mieux éclairer les décisions de politique agricole. Cela ne signifie absolument pas qu’il faille forcément choisir le moindre prix, puisque l’indépendance alimentaire de la Nouvelle-Calédonie et sa sécurité en termes de fluctuation ultérieure des cours a forcément un coût. Ce prix pourrait, en revanche pouvoir s’appréhender, de manière plus transparente.

Cela permettrait également d’affiner la stratégie de soutien en sélectionnant les filières où le prix serait raisonnable par rapport aux moyens de la Nouvelle-Calédonie, sans pénaliser de nouvelles filières et en s’intégrant au dispositif local de « lutte contre la vie chère ».

La Chambre considère donc qu’une présentation plus claire, permanente et actualisée pour toutes les filières, de la formation des prix des produits agricoles, devrait être mise en œuvre soit directement par l’ERPA, soit par l’intermédiaire d’un observatoire.

5.1.3 La filière des cervidés

Pour les cervidés, une convention tripartite EDEC/OCEF/ERPA régit le soutien à la filière depuis 1995.

L’ERPA, les éleveurs de cervidés de l’Etablissement D’Elevage des Cervidés (EDEC) et l’OCEF (qui assure la commercialisation de la venaison locale à l’exportation pour le compte des membres de l’EDEC), ont reconduit en 2009 le dispositif de stabilisation du prix de la viande de cerf destinée à l’exportation. La Nouvelle-Calédonie a connu depuis 2000 une progression importante des volumes de bas morceaux de cerfs exportés, avec cependant des difficultés d’écoulement. L’ERPA a alors mis en place une aide permettant à l’OCEF de « ristourner » ces produits destinés essentiellement aux transformateurs. La filière cerf est concernée par plusieurs compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie : les abattoirs territoriaux (au même titre que les filières bovines, porcines et ovines), le commerce extérieur et l’organisation des marchés. Au début du développement de la filière, il y avait pour les cervidés une seule classe « export », dont les carcasses étaient bonifiées. Néanmoins, la forte crise mondiale qui a touché la filière (fin 2002 à 2007) a nécessité une réorientation commerciale. Ainsi, une carcasse n’était plus destinée au marché export ou local, mais chacun des morceaux, en fonction de sa valorisation, était écoulé soit sur le marché local, soit expédié en Métropole. De ce fait, c’est l’ensemble de la filière qui est désormais aidé et non plus seulement l’exportation.

Par ailleurs, la ligne de partage de l’intervention financière entre les provinces et la Nouvelle-Calédonie est encore mal définie. L’autorisation de vente de viande de cerf sauvage sur le marché local, actuellement en projet au congrès, pourrait entraîner une évolution sensible. Une remise à plat de l’aide à la filière cervidés, notamment pour tenir compte des préoccupations environnementales dues à la multiplication des cerfs sauvages et à leur commercialisation, apparait nécessaire.

5.1.4 La filière avicole

En 2009, la filière avicole représentait 12,7 % de la production agricole calédonienne, avec un chiffre d’affaires de près de 1,4 milliard de F CFP, soit la quatrième position derrière les


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fruits et légumes, l’aquaculture et les bovins. L’aviculture calédonienne est principalement représentée par l’élevage de poules pour la chair et la production d’œufs. Le Recensement Général de l’Agriculture (RGA) de 2002 comptabilisait 1 859 élevages de volailles, dont plus de 85 % pour l’autoconsommation. La production est concentrée surtout en province Sud avec 85 % du cheptel total, réparti sur une dizaine d’exploitations, et évalué à 345 000 animaux. Il existe une seule unité d’accouvage en Nouvelle-Calédonie qui produit près de 600.000 poussins. Ce secteur est en progression constante depuis 1992 et traduit une progression parallèle de la production de viande de poulet. Les autres volailles d’élevages commerciaux comprennent les canards, les pintades, les pigeons, les cailles et de manière plus anecdotique, les autruches, les oies, les dindes et dindons, les faisans et les perdrix. Le cheptel est évalué à 40 000 animaux également concentrés en province Sud (64 %). La viande de poulet constitue la majeure partie des importations agricoles avec 8 600 tonnes en 2009, en progression de 38 % depuis 2000. Les interventions de l’ERPA dans le domaine avicole sont exclusivement financées par les collectivités provinciales. Les aides à l’aviculture ont évolué comme suit : (en F CFP)

Source : ERPA

5.2 Les productions végétales

5.2.1 La filière café

5.2.1.1 Présentation de la filière

Malgré des plans de relance ambitieux (opération café de 1978-1984), la production de café calédonien chute inexorablement pour atteindre une vingtaine de tonnes en 2000. La campagne café 2009 en province Nord, avec environ 8 tonnes de café vert produits (par rapport à la précédente de 33 tonnes), constitue la plus faible production jamais enregistrée, due pour partie à des conditions climatiques défavorables. La production en province Sud de 3 tonnes d’Arabica n’arrive pas, non plus, à décoller. L’essentiel de la production est assuré par une trentaine de producteurs (25 en province Nord et 5 en province Sud) et le complément par une multitude de petits producteurs occasionnels des côtes Est et Ouest de la province Nord. La production locale représente moins de 1 % du marché global et 2,5 % du café moulu consommé en Nouvelle-Calédonie en 2009. Ces chiffres sont en nette régression par rapport à 2008.

Les différents plans de relance de la production de café mis en œuvre au début des années 1980 n’ont pas permis de stopper la baisse structurelle de la production. Il appartient donc aux collectivités provinciales (en charge du développement agricole) de mettre en œuvre, si elles l’estiment pertinent, un nouveau plan de relance pour cette filière.

F.CFP 2006 2007 2008 2009 2010

PS 17 999 736 20 403 648 17 162 141 13 620 902 15 000 000

PN 5 693 916 13 484 105 12 690 377 12 037 690 17 000 000

PIL 93 840 160 200 187 425 99 900 84 000

TOTAL 23 789 498 34 049 960 30 041 951 25 760 501 32 086 010


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5.2.2 La filière cocotier et coprah

Ouvéa est à ce jour le seul lieu de production de coprah en Nouvelle-Calédonie. Elle dispose d’une cocoteraie d’une superficie d’environ 2.500 ha. Une récente évaluation réalisée par un consultant dans le cadre d’une étude sur la relance de cette filière estimait son potentiel de production à environ 430 t de coprah / an. En outre, il existe un marché pour la noix de coco verte ou sèche. Les seules données disponibles sur cette filière sont celles du marché de gros qui ne représentent sûrement qu’une part mineure des quantités réellement commercialisées. La C.A.A.P.O. (Coopérative Agricole et Aquacole des Producteurs d’Ouvéa) gère l’unité de traitement du coprah pour la production d’huile. Unique opérateur transformant le coprah, elle emploie quatre salariés et seule la production de qualité supérieure est achetée après expertise. Après une forte progression entre 2002 et 2004 (+130%), suivie d’une régression quasi-symétrique sur la période 2004/2006, la production de coprah connait depuis trois ans un lent déclin qui s’accentue en 2009. Cette régression a pour cause principale des pannes de l’huilerie qui ont nécessité épisodiquement l’arrêt des achats de coprah. De ce fait, en 2009, la CAAPO a dû importer 230 tonnes de coprah du Vanuatu pour compenser la baisse de production et fournir en huile ses clients traditionnels. La nouvelle ligne de trituration maintenant opérationnelle devrait réduire ce genre d’incident et a permis de constater sur 2010 une reprise sensible de la production avec une centaine de tonnes récoltées à fin mai.

La production moyenne annuelle par producteur a été de 869 kg et a généré les revenus suivants en 2010 :

Tranche de production Nbre producteurs

Tonnage (kg)

Tonnage moyen (kg)

Montant prime (F)

Prime moyenne (F)

< 300 kg (25 F / kg) 31 6.659 215 166.475 5.370 300 à 700 kg (30 F / kg) 85 39.666 467 1.062.480 12.500 > 700 kg (35 F / kg) 75 119.608 1.595 3.811.280 50.817 TOTAL 191 165.933 869 5.040.235 26.389 Source : ERPA

Le nombre de coprahculteurs a été doublé entre 2009 et 2010 pour atteindre 191 grâce à diverses actions entreprises par l’ERPA et la Province des Îles pour relancer la collecte des noix de coco sur Ouvéa. Toutefois, la Chambre relève le caractère particulièrement important du soutien à la filière cocotier rapporté au nombre d’emplois considéré.

Il apparaît, en outre assez dommageable de devoir importer du coprah du Vanuatu, alors qu’il constitue la première richesse agricole d’Ouvéa. L’huile produite est utilisée en priorité par la savonnerie, mais également par l’entreprise ENERCAL pour la production d’électricité destinée au réseau d’Ouvéa. Malgré les efforts importants consentis, force est de constater, que de 1993 à 1997, la production de coprah se situait en moyenne à plus du double de la production actuelle.

5.2.3 La filière céréales : le maïs

La production locale de céréales, c’est-à-dire quasi-exclusivement la production de maïs, évoluait depuis plusieurs années dans une fourchette située entre 4.000 et 6.000 tonnes annuels. La production 2009, de l’ordre de 2.650 tonnes, s’inscrit en baisse de 37 % par


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rapport à 2008, suite aux mauvaises conditions météorologiques du 1er semestre 2009. Cependant il n’y a pas eu de report de la production sur le premier trimestre 2010 car la plupart des céréaliculteurs ont préféré bénéficier des mesures APICAN (cf infra). La campagne céréales 2009/2010 s’est donc soldée par une production de 2.113 tonnes et par l’importation de 2.663 tonnes de maïs en provenance de Nouvelle-Zélande et d’Australie. Le tonnage de maïs primable est conventionnellement de 7.500 tonnes, c’est donc un déficit de plus de 5.000 tonnes auquel il a fallu faire face en partie par l’importation, grâce à l’intervention de la Caisse de Stabilisation du Prix des Céréales Importées. Après un maximum de 74 exploitations unités en 1998, la production céréalière régresse et ne concerne aujourd’hui plus qu’une cinquantaine, réparties à 48% en province Nord et 52% en province Sud, pour une surface de production de l’ordre de 400 ha. Le différentiel de prix entre les cours mondiaux d’achat et la production locale de maïs reste positif, le coût à l’importation étant supérieur. On peut observer un grand différentiel entre le prix du maïs sur les marchés mondiaux et celui importé servant de base au subventionnement. Une étude pour analyser les raisons de ce surcoût important (négociations groupées, tarification des contrôles et normes sanitaires) paraitrait utile pour essayer de le diminuer. C’est donc la Caisse de Stabilisation du Prix des Céréales Importées (C.S.P.C.I.) qui intervient sur le différentiel de prix entre le coût de revient import des provendiers et le prix auquel ils achètent le maïs local.

Source : ERPA

Source : ERPA

L’année 2010 connaît une reprise de la production, mais qui reste encore bien inférieure aux besoins du marché, non compensés par les importations. Malgré les réévaluations du prix du


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maïs local, on constate une stagnation de la production. Cette situation tire son origine notamment de l’absence de schéma directeur de la production à l’échelle du territoire. Ces schémas directeurs existent pourtant partiellement dans chacune des Provinces. L’ERPA doit s’attacher à jouer un rôle d’information et de coordination, voire à susciter la rédaction ou la consolidation de tels schémas. La chambre estime qu’il conviendrait là encore de pallier cette carence, en établissant un schéma directeur complet, intégrant à la fois la question du foncier, la mutualisation des outils, et les besoins d’investissements primaires (irrigation et drainage).

En outre, pour pouvoir vraiment piloter la production, il serait nécessaire de mieux suivre les prévisions de semis. Or, sur la période contrôlée, les déclarations de semis auprès de l’ERPA ont été supprimées. La Chambre estime que l’absence de déclaration annuelle des semis par les producteurs obère en partie le bon pilotage de la production de céréales en Nouvelle-Calédonie. Cette collecte d’informations mériterait d’être relancée.

5.2.4 La filière pommes de terre

La production de pommes de terre a pâti des intempéries du premier semestre 2009. On enregistre une baisse de 15,4% en comparaison de celle de 2008, faisant suite à une reprise de cette filière amorcée en 2007 avec une très légère hausse de 2,6%. La progression de 5,6% observée en 2008 semblait confirmer ce renouveau. En trois ans, la consommation de pommes de terre a gagné 14% de part de marché. En 2009, l’OCEF a importé 1 372 tonnes dont 389 tonnes destinées à la transformation.

5.2.5 La filière fruits et légumes

Les cultures fruitières et légumières représentent 50 % de la superficie cultivée en Nouvelle-Calédonie. En 2009, les interventions de l’ERPA sur la filière ont été de deux ordres : d’une part des interventions qui ne sont pas toutes évaluables en terme de dépenses (sauf de personnel) et qui concernent la régulation mensuelle et les ajustements hebdomadaires du marché dans le cadre de la commission flux et cotations dont l’ERPA assure le secrétariat ; d’autre part des interventions sur les produits, décrites ci-après :

=> Aide au transport des fruits et légumes des Iles Loyauté et de la province Nord. Le dispositif permet de bonifier le fret routier, aérien ou le fret maritime réfrigéré.

=> Régulation du marché de l’oignon. Afin de réguler au mieux le marché, un accord entre grossistes a été signé pour permettre le redéploiement des quantités importées de manière plus équilibrée entre les opérateurs. L’ERPA a en charge la bonne application de cet accord.

=> Appui pour les marchés extérieurs. Le conseil d’administration de l’ERPA a adopté,

en 2006, le principe de la mise en place d’un appui technique et d’un contrôle de la qualité pour l’ensemble des fruits et légumes exportés avec un cofinancement de la Nouvelle-Calédonie, des provinces Nord et Îles (la province Sud ayant quant à elle recruté un agent affecté spécialement au suivi des cultures d’export).

Une convention, a été signée d’une part avec l’association d’arboriculteurs fruitiers, ARBOFRUITS et d’autre part avec la province Nord et la province des Îles. Fin 2008, on a


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pu observer une augmentation significative des exportations, malgré des conditions climatiques pas forcément favorables. Mais en 2009, les perturbations climatiques du premier semestre ont eu des conséquences lourdes sur les volumes exportés, ces derniers ayant été divisés par 4 par rapport à 2008. Néanmoins, les objectifs annoncés dans la convention cadre de 2006 sont pratiquement atteints : les tonnages sont en hausse, l’organisation et la mise en place de la plateforme export sur Tontouta sont effectives. Des aménagements ont été effectués afin de faciliter le conditionnement des produits. Courant 2009, une nouvelle unité de fumigation a été installée et confiée à ARBOFRUITS.

Chaque année, la Nouvelle-Calédonie fixe des quantités d’importation maximales de fruits et légumes. En principe, il s’agit de préserver l’agriculture d’une arrivée massive d’aliments à bas coût, tout en s’assurant que la demande des consommateurs soit satisfaite. Depuis des années, ce système est critiqué par les associations de consommateurs. Le tribunal administratif a de son côté récemment examiné la plainte d’un importateur maraîcher. Un référé a été déposé pour contester le quota attribué à l’importateur par le service des douanes, aussi bien en matière de fruits et légumes que d’oignons (une catégorie à part dans la nomenclature fiscale). À l’issue de cette procédure d’urgence, et en attendant un jugement sur le fond, le juge a décidé de suspendre le quota en question. Concrètement, cela signifie que la société peut, jusqu’à nouvel ordre, importer autant de fruits, de légumes et d’oignons qu’elle souhaite. Au lieu des 20 tonnes de produits accordées selon le quota imposé par les douanes, cette société va être en mesure de mettre sur le marché local 200 tonnes d’oignons supplémentaires, à des prix sans doute plus bas.

Dans son argumentaire, le tribunal administratif a estimé qu’il existait « un doute sérieux » quant à la légalité de ces quotas, qui pourraient porter « une atteinte excessive à la liberté du commerce », une atteinte qui paraît « uniquement inspirée par la volonté de protéger les producteurs locaux », quitte à « entraîner une pénurie artificielle de produits de première nécessité ». Les arrêtés de contingentement sont donc fragilisés.

5.2.6 La filière squashs

La filière squash est la seule filière agricole essentiellement dédiée à l’export. L’exportation de squashs a débuté en 1992 avec l’envoi de 80 tonnes de squashs calédoniens vers le Japon. Depuis, les quantités n’ont cessé d’augmenter. La campagne 2009 enregistre cependant une baisse de 18,6% (maladies, des squashs récoltés plus petits) par rapport à 2008. En outre, la concurrence de Tonga et du Mexique entraine certaines années des chutes brutales des prix.

S’agissant du soutien à la filière squash, il est noté une variation allant du simple au triple, en fonction des variations de prix et de cours des devises. Mais la mise en place d’un soutien stable passe selon l’ordonnateur : « par une visibilité budgétaire claire à court et moyen terme de l’établissement ».

Année 2006 2007 2008 2009 2010

Production annuelle de squash (en T) 2 743 1 114 2 525 2 063 2 093

Export 2 710 1 114 2 501 2 035 2 065

Local 33 24 21 28

Subventions ERPA versées à la filière (en F.CFP) 156 602 451 95 999 335 111 102 196 161 241 909 56 540 745

Source : ERPA


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La fixation d’un plafond du volume d’aide octroyée à ce secteur dans le cadre d’un plan pluriannuel assurerait un soutien stable à la filière squash sans léser les autres filières.

5.2.7 La filière bois

Le marché du bois calédonien a connu en 2009 une forte progression (+ 22 %), alors qu’il subissait une lente régression depuis 2005. Cette hausse est due essentiellement aux importations (+ 23 %, + 3.660 m3) qui concernent à plus de 90 % des essences résineuses (Pinus, Radiata et Douglas). La production locale est également en progression de 21 % après avoir connu, elle aussi, une tendance baissière entamée en 2005, mais elle représente aujourd’hui moins d’un cinquième du marché du bois en Nouvelle-Calédonie. L’activité de production et d’exploitation forestière et sciage concerne 4 scieries, soit environ 50 emplois et un chiffre d’affaires 2009 de l’ordre de 155 MF CFP. Globalement en 2009, les aides à la filière bois ont progressé de 63 % en province Nord et régressé de 28 % en province Sud par rapport à l’exercice précédent. Dans le cadre du soutien à la filière bois, l’ERPA souhaite aboutir à une reconnaissance officielle de la qualité de la production locale. Les bureaux de contrôle interviennent pour ce qui concerne la solidité des ouvrages (charpentes y compris) dans le cadre de la délibération de l'Assemblée Territoriale n°591 du 1er décembre 1983 modifiée par la délibération n°667 du 28 Juin 1984. Les normes concernant les charpentes bois sont les mêmes que celles applicables en métropole. En préalable à une éventuelle délibération du Congrès, il convient de connaître le protocole de contrôles à mettre en œuvre pour que les producteurs calédoniens puissent garantir leurs produits dans des conditions d’utilisation bien déterminées. Les bureaux de contrôle et certification qui doivent indiquer la marche à suivre et valider d’éventuelles homologations des produits mis en marché semblent considérer que c’est la délibération n° 591 qui fait écran à l’homologation. Une action de l’ERPA pourrait donc être entreprise auprès du congrès pour faire évoluer la réglementation.

5.3 La filière plantes aromatiques et médicinales

Les interventions de l’ERPA sur cette filière en 2009 se sont résumées à une aide provinciale de 2 MF CFP à la production d’essence de niaouli destinée à l’unité de Poingam, qui expérimentait la production d’essence de niaouli à forte concentration en viridiflorol pour les marchés exports. Cet essai n’a pas été concluant et la convention n’a pas été reconduite. D’autres mesures ont été mises en place, mais n’ont pas été sollicitées en 2009, telles que l’aide d’une assistance technique et commerciale. En fait, l’ERPA n’a plus d’actions concrètes sur cette filière depuis 2010.

5.4 La filière crevettes

La filière Crevettes représente un élément important dans le développement social et économique de la Nouvelle-Calédonie. Elle se situe au 1er rang des exportations du secteur rural. L’espèce élevée en Nouvelle-Calédonie est très prisée sur les marchés mondiaux, ce qui lui permet de trouver des débouchés commerciaux principalement à l’export (75 %). Le


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contrôle complet du cycle d’élevage a permis de développer une filière totalement intégrée sur le plan local et très soucieuse des préoccupations environnementales. Mais depuis 2006/2007, on assiste à une baisse importante de la production, qui atteint difficilement 2 000 tonnes annuelles pour un potentiel estimé à plus de 2 400 tonnes. Lors de la campagne 2008/2009, les 17 fermes en activité ont produit 1 840 tonnes de crevettes. Plusieurs causes sont à l’origine de cette baisse globale de la production, des difficultés de production de post-larves en écloseries, des baisses de rendements sur des fermes (pathologies, mortalités, croissances, écoulement des crevettes,..) et des conditions climatiques non optimales. La politique de l’ERPA vise à compenser le différentiel entre le prix d’achat des ateliers de conditionnement et le coût de production moyen des fermes. Les subventions ainsi attribuées permettent de maintenir un certain équilibre financier, en conservant l’ensemble des outils de production en activité, ce qui permet de pérenniser la filière dans l’attente d’un retour à des conditions meilleures. En 2009, l’ERPA est intervenu directement au niveau des fermes pour réguler les campagnes 2007/2008 et 2008/2009 grâce à l’aide export qui se basait sur les analyses et prévisions de l’observatoire économique de la filière, logé à l’ERPA. A partir de la campagne 2009/2010, il a été décidé de faire évoluer ce dispositif pour intervenir spécifiquement au niveau des ateliers. Seules les crevettes réellement exportées sont dorénavant primées de manière à encourager les exportations et garantir aux fermes un niveau de rémunération compatible avec leurs coûts. La caisse de stabilisation et de mutualisation « écloserie » a été créée pour inciter les écloseries à surprovisionner leurs productions de post-larves afin d’anticiper d’éventuelles pénuries. De plus, l’ERPA a décidé de financer des études et des formations dans ce secteur. Il a également proposé un certain nombre de mesures susceptibles d’améliorer à court ou moyen terme les productions des écloseries. Une première réflexion autour de la possibilité de mettre en place un conservatoire de la souche calédonienne a été initiée. En parallèle l’ERPA a participé au financement de stages de formation destinés aux techniciens des écloseries en Thaïlande dans un centre spécialisé et a pris en charge un certain nombre d’analyses micro biologiques afin d’optimiser les ensemencements à réaliser sur la campagne 2009/2010. La chute brutale de production observée depuis lors risque de faire passer la crevette calédonienne à destination du japon en dessous des seuils de volume permettant de maintenir l’intérêt des acheteurs japonais qui correspond à l’essentiel du marché des exportations rentables. Cela fait peser une menace sur la viabilité à venir du premier débouché des exportations.

On constate dans le même temps que le marché local à progressé de 50 %. Il existe notamment un risque que cette consommation locale ne vienne renforcer la pénurie de crevettes mises sur le marché international.

Aquaculture 2006 2007 2008 2009 2010 Production annuelle de crevettes (T) 2 359 1 843 2 036 1 860 1 156 (*)

Export 1 786 1 307 1 295 1 079 746 Local 573 536 742 781 820

Subventions ERPA versées à la filière (en MF.CFP) 276,625 174,893 468,739 442,090 501,529

Source : ERPA

(*) La production est inférieure à la mise sur le marché car il y a eu en 2010 un déstockage important pour faire face à la pénurie.


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Au total, on peut noter le caractère exponentiel des aides à la filière qui ont doublé sur la période.

Aides versées par les provinces Nord

et Sud à la filière (en MF CFP) 2006 2007 2008 2009 2010

Province Sud 0,0 MF 1,60 MF 28,55 MF 27,22 MF 26,21 MF

Province Nord 192,80 MF 136,80 MF 37,30 MF 36,80 MF 125,0 MF

Intervention province Nord via

ERPA (aide au transport) 9,64 MF

Intervention province Sud via ERPA

(aide au transport) 4,89 MF

ERPA 285,38 MF 179,91 MF 474,77 MF 445,56 MF 507,57 MF

TOTAL 478,2 MF 318,3 MF 540,6 MF 509,6 MF 673,3 MF

Source : ERPA

L’évolution observée du soutien à la filière crevettes pose un double problème, celui du maintien sur le long terme d’un tel niveau de soutien et celui d’une répartition équilibrée du soutien entre les filières agricoles.

Recommandation N° 12 . La Chambre recommande qu’un cadre pluriannuel pour l’aquaculture rende plus visible le soutien à la filière à moyen terme, afin d’éviter qu’il se réalise au détriment des autres filières.

5.5 La filière pêche

La pêche professionnelle est l’activité pratiquée par des navires titulaires d’une autorisation annuelle professionnelle délivrée par une province. Elle est constituée en Nouvelle-Calédonie de la pêche hauturière pratiquée dans la Zone Economique Exclusive qui s’étend de 12 à 200 miles au large du récif et dans les eaux internationales. La flotte calédonienne récifo-lagunaire est composée de 277 embarcations en 2008, essentiellement des navires de moins de 5 tonneaux. La filière emploie plus de 600 marins déclarés embarqués. La production déclarée de l’activité de pêche récifo-lagunaire était de 847 tonnes en 2008. Ce chiffre ne correspond pas à l’intégralité des captures puisqu’il ne représente qu’un cumul des déclarations effectives (estimées à 80% en 2008). La pêche « non officielle » représente très probablement une part très importante de la consommation de poissons en Nouvelle-Calédonie. Des études l’estiment à plusieurs milliers de tonnes annuelles, dont une partie non négligeable est commercialisée dans des circuits occultes, en concurrence directe avec l’activité professionnelle.


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2006 2007 2008 2009 2010

Tonnage capturé 2109 2122 2389 2549 2859

Dont Thon blanc 1358 1324 1506 1648 1939

Dont Thon Jaune 414 393 426 488 505

Chiffre d'affaires filière (MF) 780 851 1018 1113 nd

marge nette (MF) -477 -584 -429 -365 nd

Nombre armement 6 7 8 8 8 Nombre de navires ayant

pêché 21 23 23 21 18

Personnels à terre 63 71 61 59

Equipage 166 140 151 151

Export (T) 609 679 765 952 nd

LOCAL (T) 1 500,0 1 441,0 1 624,0 1 597,0 nd

% export 28,88% 32,00% 32,02% 37,35%

% local 71,12% 67,91% 67,98% 62,65%

Aide aux jours de mer 84,12 85,21 58,807

Aide export 36,94 43,30 68,00 45,49 41,90

Aide transformation 16,51 22,42

Etudes, Communication 0,48 9,88 5,59

Total aide ERPA 36,94 43,77 152,12 57,08 128,72

Total aide ERPA cumulée 310,40 354,17 506,30 663,38 792,10 Source : ERPA

La filière pêche est fortement déficitaire, ce qui induit un soutien important de la Nouvelle-Calédonie au travers de l’ERPA. Un observatoire a été créé pour suivre et analyser les résultats techniques et économiques des armements et fournir des éléments d’appréciation aux décideurs locaux.

Chiffre d'affaires et marge nette de la filière

-800

-600

-400

-200

0

200

400

600

800

1000

1200

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

MF.C

FP

Chiffre d'affaires fi lière (MF) marge nette (MF)

Source : ERPA

Les efforts commerciaux initialement axés vers l’export du fait des forts tonnages capturés (plus de 2 300 tonnes annuelles) ont démontré rapidement leurs limites (concurrence forte, coûts d’approche élevés, thon blanc mal valorisé etc).

Or, la production locale est constituée de plus de 60 % de thons blancs et les coûts de production calédoniens sont très élevés. Une étude de l’observatoire socio-économique de la filière, réalisée en 2008, a démontré que sans le soutien de l’ERPA, aucun des marchés à l’exportation ne permettaient d’équilibrer les charges de la filière pour le thon blanc. Seuls le


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thon jaune et le bachis offrent un retour positif sur les marchés à la criée japonaise quand les cours sont favorables. La stratégie alors décidée par les partenaires de la filière consiste à concentrer les efforts sur les marchés du frais et de la longe au Japon. En sus des aides servies pour désengorger le marché local en exportant, l’ERPA accompagne le développement du marché local au travers d’aides à la transformation et de promotion des produits de la pêche calédonienne. En 2009, la filière crée un produit à caractère social : la Darne de thon blanc congelé (ou Ecothon). Un accord interprofessionnel est signé entres les ateliers de transformation, les grossistes et les distributeurs pour garantir un prix unique au consommateur sur l’ensemble du territoire. Une campagne de communication financée par l’établissement permet au produit de bien se vendre.

Evolution des aides ERPA 2003-2009

-

20,00

40,00

60,00

80,00

100,00

120,00

140,00

160,00

180,00

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

MF.C

FP

-

100,00

200,00

300,00

400,00

500,00

600,00

700,00

800,00

900,00

MF.C

FP

total aide ERPA total aide ERPA cumulée

Source : ERPA

Fin 2009, à la demande de la profession, l’ERPA a participé à la production d’une émission culinaire basée sur un livret de recettes édité et distribué dans les poissonneries. Depuis 2009 également, les ateliers de transformation proposent des produits transformés sur le marché local en ciblant tout particulièrement la restauration collective, les produits congelés et la conserve tous fortement colonisés par les produits de la pêche hauturière. De moins en moins de thons sont exportés (à perte...) vers les conserveries samoanes. Le marché japonais du thon blanc frais est quasiment rentable.

La filière s’est organisée tant sur le plan technique que commercial. Les pêcheurs se sont regroupés au sein d’une fédération et ont défini, avec l’appui de l’ERPA, une stratégie de sortie de crise se basant sur une valorisation du thon blanc sur les marchés internationaux et locaux (avec le développement des produits congelés et des conserves de thon). En 2010, les efforts de structuration et prospection devraient, selon l’ERPA, permettre, sauf problème conjoncturel, d’atteindre l’équilibre dans les années qui viennent. La Chambre observe que la rentabilisation de la filière pêche implique pour l’ERPA d’aller à rebours de sa mission traditionnelle en s’efforçant de substituer le marché local au marché export.



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ANNEXE n°1 : Liste des recommandations de la chambre

Recommandation N° 1 . La Chambre préconise que l’ERPA suscite le lancement d’un nouveau recensement agricole. ...............................................................................................10

Recommandation N° 2 . La Chambre recommande l’engagement d’une réflexion pour développer et fiabiliser la collecte de données économiques et comptables. .........................10

Recommandation N° 3 . Lla Chambre recommande de rechercher un cadre stratégique commun à tous les acteurs sur l’ensemble du territoire, grâce à un schéma directeur agricole défini par la Nouvelle-Calédonie, les Provinces et les professionnels. ..................................11

Recommandation N° 4 . La Chambre recommande à l’ERPA de susciter, auprès du territoire et des provinces, une réflexion visant à assurer une protection effective de l’espace foncier agricole par les collectivités publiques.......................................................................12

La Chambre considère qu’une réflexion pourrait être entreprise pour compléter le soutien national à l’installation des jeunes agriculteurs. ....................................................................13

Recommandation N° 5 . La chambre recommande le passage d’un statut d’EPIC à un statut d’EPA, comme elle l’a déjà fait dans son précédent rapport. L’ERPA pourrait continuer à comptabiliser ses opérations commerciales dans le cadre d’un budget annexe à créer lors de la mise en application de l’instruction comptable M52 à compter du 1° janvier 2012…………………………………………………………………………………………16

Recommandation N° 6 . La Chambre recommande l’engagement d’une réflexion sur l’utilité de l’entrée de représentants de la profession agricole et de la chambre d’agriculture au sein du conseil d’administration de l’ERPA......................................................................20

Recommandation N° 7 . Pour garantir la meilleure visibilité possible aux agriculteurs, la Chambre recommande la publication avant le début de l’exercice des mesures de soutien aux filières. Elle recommande également d’engager une réflexion sur l’adoption d’un cadre pluriannuel permettant une réelle visibilité pour les agriculteurs...........................................26

Recommandation N° 8 . La Chambre recommande le recours systématique aux autorisations d’engagement pour les subventions à verser (prévu dans la nomenclature M 52) pour garantir le financement du soutien agricole....................................................................26

Recommandation N° 9 . la Chambre recommande de rendre plus lisible les rôles respectifs de l’APICAN et de l’ERPA tout en favorisant les synergies entre ces établissements. .........28

Recommandation N° 10 . La Chambre recommande de consolider les aides versées à l’agriculture, reçues de la défiscalisation et des autres aides provinciales, consolidation qui pourrait être réalisée soit par l’ERPA, soit par un observatoire à créer.................................29

Recommandation N° 11 . Au-delà du subventionnement sur le prix par kg de la viande bovine, la Chambre recommande à l’ERPA de susciter une réflexion auprès des collectivités


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compétentes pour prendre en compte le rôle essentiel d’aménagement de l’espace agricole assuré aujourd’hui par l’élevage bovin...................................................................................31

Recommandation N° 12 . La Chambre recommande qu’un cadre pluriannuel pour l’ aquaculture rende plus visible le soutien à la filière à moyen terme, afin d’éviter qu’il se réalise au détriment des autres filières....................................................................................41


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ANNEXE n° 2 : Les commissions ou comités où siège l’ERPA

- Comité consultatif de la filière café, délibération n° 2001-42 du 7 septembre 2001. Présidence, animation et secrétariat de l’ERPA. Périodicité très variable, en fonction des besoins de la filière.

- Caisse de Stabilisation du Prix des Céréales Importées. Délibération n° 2007-13 du 16 janvier 2007, Convention n° 3395/2007-658/ERPA DU 25 juin 2 007, Convention n° 3395/2007-1176/ERPA du 10 décembre 2007. Présidence, animation et secrétariat de l’ERPA. Périodicité variable, en fonction des importations de maïs, une ou plusieurs fois / an.

- Commission consultative de régulation du marché du bois. Délibération n° 2002-46 du 20 août 2002. Présidence, animation et secrétariat de l’ERPA. Périodicité variable, en fonction des besoins de la filière mais au moins une fois / an.

- Commission Flux et Cotations intervient dans la régulation du marché des fruits et légumes. Créée en 1989 par délibération du conseil d'administration de l’ERPA, la présidence en est confiée à la chambre d'agriculture. L’ERPA en assure le secrétariat. Cette commission se réunit tous les mois en séance plénière et des consultations à domicile sont effectuées entre chaque réunion, autant que de besoin.

- Groupe de travail sur la réforme de la régulation du marché des fruits et légumes. Membres. 8 réunions sur l’année 2010. Ce travail a permis la mise en place sous l’égide de l’ERPA aux premiers accords interprofessionnels sur cette filière.

- Comité du Commerce Extérieur : le comité du commerce extérieur réunit l’ensemble des partenaires économiques de la Nouvelle-Calédonie et est chargé de faire des propositions de mesures de commerce extérieur au gouvernement. L’ERPA assiste à ce comité en tant qu’expert technique sur les questions agricoles et agro alimentaire.

- Comité mixte paritaire du Fonds d’Intervention crevette Export (FICE) - voix délibérative / réunion annuelle.

- Comité de pilotage de l’observatoire économique de la filière aquacole - voix délibérative / réunion annuelle.

- Comité technique IFREMER – voix consultative / réunion annuelle (ou sur demande).

- Comité de suivi de la filière crevette – voix consultative - réunion pluriannuelle en fonction des besoins.

- Cellule de concertation Ecloseries – Voix consultative - réunion pluriannuelle en fonction des besoins.

- Groupe de travail Nutrition filière crevette – voix consultative – réunions pluriannuelles en fonction des besoins.

- Commission sécheresse (filières animales) animée par l’ERPA jusqu’à la reprise par l’APICAN - membre - Réunions quasi mensuelles en période de sécheresse.

- Commission de Gestion des Signes de Qualité (L’Organisme de Gestion du Processus de Reconnaissance des Signes) – Présidence de la Commission – Voix délibérative - Réunions pluriannuelles en fonction des besoins.

- Commission Examen des Référentiels de L’organisme de Gestion des Signes de Qualité – Membre – Voix délibérative - Réunions pluriannuelles en fonction des besoins.

- Commission Agréments et Contrôles de L’organisme de Gestion des Signes de Qualité – Membre – Voix délibérative - Réunions pluriannuelles en fonction des besoins.

- Comité de pilotage du pôle animation des Organismes de Défense et de Gestion des Signes de Qualité – Membre - Réunions pluriannuelles en fonction des besoins.

- Comité de pilotage de l’Observatoire socio-économique de la filière pêche hauturière – Membre – Voix consultative – Réunion annuelle.

- Comité filière bovine (élaboration de la charte d’objectifs et de moyens) – membre- réunions bimensuelles en 2010.

Chambre territoriale des comptes de Nouvelle Calédonie

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