Le Président Montpellier, le 06 février 2013 lettre recommandée avec A.R. ROD2 (1 er cahier) - CG 11 Référence : 136 / 011090 999 / 0154 Monsieur le Président, Par envoi en date du 20 décembre 2012, la chambre a porté à votre connaissance son rapport d’observations définitives (1 er cahier) concernant la gestion du département de l’Aude au cours des exercices 2007 et suivants. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur. Votre réponse a été enregistrée au greffe dans le délai d’un mois prévu par les articles L. 243-5 et R. 241-17 du code des juridictions financières (CJF). A l’issue de ce délai, le rapport d’observations définitives (1 er cahier) retenu par la chambre régionale des comptes vous est à présent notifié accompagné de votre réponse écrite. En application des articles L. 243-5, R. 241-17 et R. 241-18 du CJF, l’ensemble devra être communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il devra notamment faire l’objet d’une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Il vous appartient d’indiquer à la chambre la date de cette réunion. Après cette date, le document final sera considéré comme un document administratif communicable aux tiers, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. Nicolas BRUNNER Monsieur André VIOLA CONSEIL GENERAL DE L’AUDE Hôtel du département Allée Raymond Courrière 11855 CARCASSONNE CEDEX 9
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Le Président Montpellier, le 06 février 2013 lettre recommandée avec A.R.
ROD2 (1er cahier) - CG 11
Référence : 136 / 011090 999 / 0154 Monsieur le Président, Par envoi en date du 20 décembre 2012, la chambre a porté à votre connaissance son
rapport d’observations définitives (1er cahier) concernant la gestion du département de l’Aude au cours des exercices 2007 et suivants.
Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur. Votre réponse a été enregistrée au greffe dans le délai d’un mois prévu par les articles
L. 243-5 et R. 241-17 du code des juridictions financières (CJF). A l’issue de ce délai, le rapport d’observations définitives (1er cahier) retenu par la chambre
régionale des comptes vous est à présent notifié accompagné de votre réponse écrite. En application des articles L. 243-5, R. 241-17 et R. 241-18 du CJF, l’ensemble devra être
communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il devra notamment faire l’objet d’une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Il vous appartient d’indiquer à la chambre la date de cette réunion. Après cette date, le document final sera considéré comme un document administratif
communicable aux tiers, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. Nicolas BRUNNER
Monsieur André VIOLA CONSEIL GENERAL DE L’AUDE Hôtel du département Allée Raymond Courrière 11855 CARCASSONNE CEDEX 9
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Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
ROD2 - CG 11
Rapport d’observations définitives n° 136/0152 du 6 février 2013
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Exercices 2007 et suivants
S O M M A I R E 1. PROCEDURE ET PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE ................................................................. 6
2. LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE ..................................................... 6
2.3. La maitrise de l’activité ................................................................................................................... 14 2.3.1. Le contrôle interne ................................................................................................................ 14
2.3.2. Le contrôle de gestion : une démarche récemment initiée .................................................. 14
2.3.3. L’absence de démarche d’évaluation................................................................................... 15
2.3.4. Des lacunes sur plusieurs points essentiels ........................................................................ 15
3. LA SITUATION FINANCIERE ................................................................................................................ 16
3.1. Grandes caractéristiques et montée en puissance du département .............................................. 16 3.2. Le fonctionnement courant et la formation de l’autofinancement................................................... 17
3.2.1. Un niveau d’excédent brut de fonctionnement satisfaisant.................................................. 17
3.2.2. La capacité d’autofinancement (CAF) - Une épargne d’un niveau élevé ............................ 17
3.3. Des dépenses de fonctionnement structurellement ascendantes .................................................. 18 3.3.1. Niveaux comparés et rigidité des charges de fonctionnement ............................................ 18
3.3.2. Déterminants des dépenses d’aides sociales ...................................................................... 19
3.3.3. Déterminants de la masse salariale ..................................................................................... 21
3.4. Des recettes de fonctionnement atypiques et procycliques ........................................................... 29 3.4.1. Des recettes élevées et en constante progression .............................................................. 29
3.4.2. La réforme de la fiscalité départementale ............................................................................ 30
3.4.3. Caractéristiques des recettes de fonctionnement ................................................................ 32
3.4.4. Ressources transférées et bilans financiers de la décentralisation ..................................... 35
3.5. La formation de la trésorerie ........................................................................................................... 41 3.5.1. L’évolution du fonds de roulement ....................................................................................... 41
3.5.2. L’évolution du besoin en fonds de roulement ...................................................................... 46
3.5.3. La trésorerie ......................................................................................................................... 47
3.6. Les dépenses d’investissement...................................................................................................... 47 3.6.1. Bien qu’en diminution depuis 2010, l’investissement reste soutenu .................................... 47
3.6.2. Equipements directs et subventions d’équipements versées .............................................. 48
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4. TENDANCES ET PROSPECTIVES FINANCIERES ............................................................................. 50
4.1. Les tendances à l’œuvre ................................................................................................................ 50 4.1.1. Tendances à moyen terme de la recette.............................................................................. 50
4.1.2. Tendances à moyen terme de la dépense ........................................................................... 50
4.2. Un effort de prospective pluriannuelle qui devrait appeler à des mesures de correction .............. 51 4.2.1. Les moyens dédiés de prospective ...................................................................................... 51
4.2.2. Dégradation tendancielle de la capacité d’autofinancement ............................................... 52
4.2.3. Dégradation tendancielle de l’autofinancement net ............................................................. 52
4.2.4. Les enjeux pour conserver des marges de manœuvre ....................................................... 53
LISTE DES ABREVIATIONS UTILISEES ................................................................................................. 104
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SYNTHESE
1. La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a examiné la gestion
du département de l’Aude pour les exercices 2007 et suivants. Le présent rapport représente un premier volet de ce contrôle, et s’inscrit dans le cadre de travaux d’une formation inter-juridictions consacrée aux finances publiques locales.
2. Avec une superficie de 6 139 km2, l’Aude se situe au 39ème rang des départements
français. La proportion de population âgée de plus de 55 ans atteint 36 %, et le taux de chômage atteignait 13 % au 4ème trimestre 2011, contre 13,1 % dans la région et 9,4 % en France métropolitaine. La même année 17 850 foyers ont bénéficié du revenu de solidarité active. L’Aude figure au 4ème rang des départements classés par niveau de vie croissant.
3. La tenue des comptes appelle peu de commentaires. La présentation formelle des
comptes administratifs, destinés à éclairer tant l’assemblée délibérante que le public, souffre cependant de lacunes pour une part propres à l’exercice 2011, et pour une autre part récurrentes, en dépit des efforts récemment accomplis. Les informations relatives aux engagements donnés (garanties d’emprunts), aux bénéficiaires de subventions, et à la programmation des investissements, en particulier, mériteront d’être complétées.
La tenue de la comptabilité budgétaire montre des insuffisances dans la
compréhension et dans la mise en œuvre de la notion de restes à réaliser, avec une incidence parfois significative sur le résultat de clôture. Le reliquat inemployé de la taxe sur les espaces naturels sensibles se trouve par exemple improprement soustrait du résultat de fonctionnement à hauteur de 10,4 M€, et inversement, des recettes attendues ont été comptabilisées à tort sur la base de conventions non encore conclues. Par ailleurs, le département peine à concrétiser ses prévisions de dépenses, dans les principaux postes d’investissement hormis la dette. Ce constat, particulièrement marquant dans le domaine des subventions versées, avec des taux de réalisation de 45 % hors restes à réaliser (ou 58 % en les incluant), semble tenir pour partie au caractère tardif des demandes de paiement présentées par les bénéficiaires, mais également à une insuffisante maîtrise de la gestion des crédits dans un cadre pluriannuel.
En comptabilité générale, la collectivité ne constate aucune provision pour litige,
malgré un contentieux important, lié à l’étendue de ses activités. Des écarts ont pu être relevés entre les écritures de dotations aux amortissements et leur contrepartie, non immédiatement traduite dans l’état de l’actif tenu par le comptable public. Des incohérences dans les imputations comptables, de nature à altérer la qualité de l’information financière, ont pu être notées dans le domaine des subventions d’investissement et de fonctionnement versées.
Les actions de contrôle interne ne sont pas formalisées, et la mise en place d’un
contrôle de gestion n’est qu’à ses débuts, avec des outils qui ne sont pour une bonne part entrés en phase opérationnelle que très récemment. La démarche d’évaluation, pour sa part, est restée à l’arrêt durant la vacance du poste de l’agent qui y était affecté. De ce fait le suivi du projet « AuDevant ! », qui constitue la feuille de route de la collectivité, n’a pas été assuré.
4. La situation financière du département de l’Aude se caractérise par une montée en
charge continue des recettes et des dépenses durant la période sous revue (2007 à ce jour). Le montant total des recettes de fonctionnement et d’investissement s’élevait en 2011 à 570,6 M€ et celui des dépenses à 564,7 M€. Les principaux soldes de gestion intermédiaires sont favorables et supérieurs aux moyennes de la strate (départements de 250 000 à 499 999 habitants). Sur l’ensemble de la période, le fonctionnement courant permet de dégager un excédent brut satisfaisant (69 k€ en 2011) et la capacité d’autofinancement traduit un haut niveau d’épargne (66,9 k€ en 2001). La CAF nette du remboursement en capital de la dette est plus du double (147 €/hab.) de la moyenne de la state (65 €/hab.).
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Les dépenses de fonctionnement sont structurellement ascendantes et sont plus élevées (1 161 €/hab. en 2010) que la moyenne (974 €/hab. en 2010). En raison de l’importance des aides sociales et des dépenses de personnels, 78 % des charges de fonctionnement sont rigides. Certains postes de dépenses ont toutefois été maîtrisés sur la période : les charges financières, les achats courants, les subventions de fonctionnement versées et depuis 2010 les charges de personnel.
Le premier poste de dépenses (55 %) concerne les prestations d’aides sociales. La
progression est particulièrement soutenue sur la période (+ 6,6 % en moyenne par an) et déterminée par plusieurs éléments. Le chef de filât social du département a été renforcé depuis 2007, notamment avec la montée en charge de la prestation compensatoire handicap et avec la généralisation du revenu de solidarité active. Le vieillissement démographique et la dégradation du contexte socio-économique, plus prononcés dans l’Aude qu’ailleurs, impactent directement la politique sociale de dépendance et d’insertion.
Les frais de personnel représentent le deuxième poste de dépenses de
fonctionnement (20 %) et sont nettement plus élevés (246 €/hab. en 2010) que la moyenne (198 €/hab. en 2010). Après avoir fortement progressé en 2007 (+ 23 %) et en 2008 (+ 22 %), les dépenses de personnel ont été mieux maîtrisées, avec une progression due aux seuls effets du glissement vieillesse technicité. L’importance des frais de personnels recouvre plusieurs explications. Les effectifs ont fortement augmenté, en raison des transferts de personnels de l’Etat (+ 634,7 emplois équivalent temps plein depuis 2005), mais aussi par la seule initiative du conseil général (entre 225 et 317 emplois créés, selon les modalités de calcul). Des coûts sont également induits par les spécificités propres au conseil général : l’augmentation du nombre des promotions et des avancements, un régime indemnitaire plus favorable qu’à l’Etat, des temps de travail très inférieurs à la durée légale annuelle des 1 607 heures, une dégradation de l’absentéisme.
Les recettes de fonctionnement sont devenues atypiques et procycliques. Depuis le
1er janvier 2010, suite à la réforme de la fiscalité locale et à la suppression de la taxe professionnelle remplacée par la CVAE, le panier fiscal du département a évolué vers un régime d’imposition indirecte et transférée (TIPP, TSCA) fortement élastique à la conjoncture économique (DMTO, CVAE). L’importance de la fiscalité transférée, 56,7 M€ de TIPP et 51,1 M€ de TSCA en 2011 (soit près de 25 % des recettes de fonctionnement) s’analyse en terme de compensation financière de la décentralisation et de la réforme fiscale. Le pouvoir fiscal, divisé par deux avec la réforme, est devenu résiduel et concerne essentiellement la TFPB. La pression fiscale est forte et le taux de TFPB est le 3ème plus élevé de France (30,69 %). Les dotations et participations, 2ème ressource du département (137,6 M€ en 2011), sont relativement stables sur la période, hors dotation de la CNSA.
Une partie significative des recettes de fonctionnement provient des compensations
financières de la décentralisation. La mise en œuvre de l’acte II de la décentralisation (loi du 13 août 2004) a entraîné une compensation par versement d’une fraction de TIPP et de TSCA pour un montant de 20,6 M€ par an, principalement pour le transfert des services Equipement (12,7 M€) et des personnels Education Nationale (7,2 M€). Le bilan financier des transferts n’est pas remis en cause par le département. La décentralisation sociale est compensée par les dotations de la CNSA (APA, PCH, MDPH) et le versement d’une fraction de TIPP (RSA). Les bilans financiers des différentes prestations d’aides sociales se dégradent sur la période, avec des effets de ciseaux de plus en plus nets entre dépenses et compensations. Le bilan de l’APA apparaît néanmoins moins affecté, en raison de la maîtrise des dépenses extralégales.
Outre les ressources dégagées de l’activité, l’évolution du bilan a été marquée par le
transfert du patrimoine routier de l’Etat, prévu par la loi du 13 août 2004 mais constaté dans les comptes en 2011, pour 626 M€. Par ailleurs, le plan de relance a permis un encaissement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, venu abonder les ressources propres de 6,5 M€ en 2009. Surtout, l’accumulation de sommes inemployées provenant d’une ressource affectée, la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, a concouru pour près du quart
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aux réserves accumulées par le département : 14,2 M€ à rapprocher d’un résultat de clôture de 59,2 M€ (fin 2011).
La dette en capital s’établit à 164,1 M€ fin 2011, en baisse pour la quatrième année
consécutive, avec un recul marqué sur ce dernier exercice (- 9 %). Pour la première fois en 2010, ramenée à l’habitant cette dette se trouve légèrement inférieure à la moyenne des départements de la même strate démographique. L’annuité, en revanche, reste comparativement élevée (73 €/hab. contre 63 en moyenne). Si le recours à l’endettement a présenté un niveau exceptionnel en 2007, avec 32,6 M€ levés, à l’opposé le département n’a recouru qu’à 3,75 M€ d’emprunts en 2011, alors qu’il avait inscrit cette ressource au budget pour 46,9 M€. Les consultations lancées en 2012 laissent augurer un renchérissement du crédit voire, à terme, une couverture insuffisante des besoins de financement.
Au total, le fonds de roulement a crû de 15,4 M€ provenant dans une large mesure
d’un exercice 2010 caractérisé à la fois par une épargne disponible d’un niveau exceptionnel (51 M€), et par un recours à l’emprunt réalisé très au-delà du besoin de financement de l’investissement (20 M€ pour un besoin de 1,9).
Au bas du bilan, le niveau des dettes à court terme, systématiquement supérieur à
celui des créances à court terme, exception faite de l’exercice 2008, génère un besoin en fonds de roulement négatif et alimente une trésorerie élevée en fin d’exercice, dans un contexte il est vrai marqué par le versement de recettes provenant de l’Etat dans les tout derniers jours de l’exercice. Le département a renoncé en 2011, dans un contexte marqué par la raréfaction de l’offre en outils de gestion active de la dette, à pratiquer une gestion complète en trésorerie zéro. Le niveau journalier moyen de celle-ci dépasse 20,1 M€.
5. Le département s’est doté de plusieurs outils d’anticipation financière : prévisions budgétaires annuelles, document de travail de prospective à l’horizon 2017, programmation pluriannuelle des investissements et gestion des investissements par la technique budgétaire des autorisations de programmes (AP/CP). Le manque de cohérence entre les différentes projections ou l’utilisation imparfaite des AP/CP en limitent toutefois la portée. Au vu des données du département, les perspectives financières apparaissent fortement conditionnées par le dynamisme des dépenses, notamment sociales, et par des ressources plus aléatoires qu’auparavant. La dégradation tendancielle de l’autofinancement permettrait toutefois de satisfaire les besoins d’investissements à court terme, en dépit d’un crédit bancaire et d’un produit fiscal atones. A droit et moyens constants, l’après 2014 apparaît plus indéterminé. Pour conserver des marges de manœuvre, le département devrait alors en toute hypothèse agir sur les trois leviers de la dépense sociale, de la dépense de personnels et/ou des investissements, sachant qu’il ne pourrait réellement peser que sur les deux derniers.
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Aux termes de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières « l’examen de la gestion
porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion du département de l’Aude pour les
exercices 2007 et suivants.
1. PROCEDURE ET PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a examiné la gestion du
département de l’Aude au titre des exercices 2007 et suivants. Le présent cahier n° 1 porte sur la situation financière de la collectivité et s’inscrit dans le cadre de travaux menés au sein d’une formation inter-juridictions financières.
Les entretiens prévus par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières ont eu lieu le
26 juin 2012 avec Monsieur André Viola, président du conseil général depuis le 31 mars 2011, et le 28 juin 2012 avec Monsieur Marcel Rainaud, son prédécesseur.
Avec une superficie de 6 139 km2, l’Aude se classe au 39ème rang des départements
français. Il est compris entre deux massifs montagneux, la Montagne Noire au Nord et les Pyrénées au Sud, et deux bassins sédimentaires, le bassin languedocien à l’Est et le bassin aquitain à l’Ouest. Il borde la mer Méditerranée sur 47 km. On y distingue trois zones principales. Dans la première, comprenant le Lauragais et les confins du Lauragais, domine la polyculture. La deuxième est une zone viticole, comprenant les Corbières qui couvrent plus du tiers du département, ainsi que le Minervois, la plaine du Narbonnais et le Carcassès-Limouxin. Enfin une zone montagneuse, regroupant la Montagne Noire et la région sous-pyrénéenne composée du Chalabrais et du pays de Sault, où prédomine l’élevage.
La population audoise représente environ 0,6 % de la population métropolitaine
(62 465 709 habitants), et 13,6 % de celle du Languedoc-Roussillon (2 610 890 habitants). Le taux de chômage était de 13 % au 4ème trimestre 2011, contre 9,4 % en France métropolitaine et 13,1 % en Languedoc-Roussillon (en 2009, ces mêmes chiffres s’établissaient à 12,5 % dans l’Aude, 7,8 % en métropole et 7,8 en Languedoc-Roussillon).
Le département se place au 4ème rang des départements, classés par niveau de vie
croissant. En 2009, 67 900 personnes vivaient sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec un niveau de vie inférieur à 954 euros par mois. En 2011, 17 850 foyers ont bénéficié du revenu de solidarité active. Ces revenus concernent 37 222 personnes, soit un taux de couverture de 10,5 % de la population.
2. LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTA BLE Le cadre budgétaire strict imposé aux collectivités vise à la maitrise des finances publiques à
l’échelle locale : règles de l’équilibre des budgets à respecter dans chacune des sections, fonctionnement et investissement ; interdiction de recourir à l’emprunt en dehors de l’investissement ; principe d’indépendance des exercices ; principe de sincérité des prévisions budgétaires. Le respect de ces règles conditionne la qualité du jugement qui peut être porté sur la situation financière.
2.1. L’information financière L’examen des comptes annuels et des documents de préparation budgétaire appelle des
observations qui se limitent à la présentation formelle des comptes administratifs.
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L’instruction budgétaire et comptable M52, applicable aux départements, précise à propos de l’annexe1 aux documents budgétaires que celle-ci vise « à compléter l’information des élus et des tiers sur certains éléments patrimoniaux ou relatifs aux engagements du département », qu’elle comporte « diverses informations relatives à certaines dépenses ou recettes de fonctionnement essentielles, telles que le personnel et le vote des taux d’imposition » ainsi que certains éléments « nécessaires aux membres de l’assemblée délibérante pour éclairer et aider à la prise des décisions relatives au budget ». L’instruction détaille, pour chaque état, les informations qui doivent être fournies.
La présentation de l’annexe souffre de lacunes au regard de ces règles, pour une part
propres à l’exercice 2011, et pour une autre part récurrentes, malgré les efforts récemment accomplis. Au compte administratif 2011, les états concernant la répartition de la dette par type de taux,
la variation du patrimoine, les emprunts garantis et le calcul du ratio d’endettement ne sont pas renseignés, ou le sont partiellement. Selon la collectivité, ces anomalies proviennent du changement de maquette et du changement d’une interface informatique.
Plusieurs lacunes présentent un caractère récurrent. • Dans le domaine des garanties d’emprunts accordées, les informations ne permettent
pas de calculer le ratio de partage du risque2. Ce calcul doit permettre de s’assurer que la quotité maximale garantie pour un même emprunt, par une ou plusieurs collectivités territoriales, ne dépasse pas 50 % quel que soit le nombre de cautionnaires.
• La liste des bénéficiaires de subventions précise les montants versés, mais elle n’en
mentionne pas l’objet. Depuis 2011 cette information est fournie, mais uniquement en ce qui concerne les subventions versées aux communes.
• Les décisions en matière de taux de contributions indirectes sont absentes jusqu’en
2010. • Alors même que le département indique s’être engagé dans une démarche de gestion de
ses crédits d’investissement sous le régime des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) à partir de 2004, le document obligatoirement annexé pour rendre compte de leur emploi n’est annexé au compte administratif que depuis 2011. Selon les informations fournies (reproduites en annexe), il existe un décalage significatif entre les AP votées et les AP affectées : le département détient au 31 décembre 2011 un stock d’AP votées (exercices antérieurs), encore disponibles à l’affectation, pour 444,5 millions d’euros, auquel il convient d’ajouter les 150,8 millions d’euros d’AP nouvelles votées sur ce même exercice. Ces montants révèlent une incohérence au regard des CP consommés : 53 M€ sur le même exercice. Le stock d’AP disponibles à l’affectation représente donc une dizaine d’années de CP. Par ailleurs, le chiffre des AP affectées révèle qu’un volume important de CP est d’ores et déjà gagé pour les exercices futurs : il reste à ce titre 178,9 millions d’euros à financer.
• Un autre document doit relater l’utilisation de l’allocation personnalisée de retour à
l’emploi (APRE). Prévue par l’article 8 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et portant réforme des politiques d’insertion3, l’APRE est destinée aux bénéficiaires du RSA légalement tenus à l’obligation de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle et qui, à titre personnel, sont sans emploi ou perçoivent, de leur activité professionnelle, des revenus inférieurs au montant fixé à 500 € par mois4. L’APRE est financée par l’État, par l’intermédiaire du Fonds national des solidarités actives (FNSA) et comporte deux fractions : une enveloppe nationale, confiée à Pôle emploi afin d’abonder les aides et mesures de droit commun attribuées par cet opérateur aux bénéficiaires du RSA, et des enveloppes déconcentrées, dont la répartition entre organismes attributaires relève des préfets.
1 Tome 2 titre 1, chapitre 4. 2 Instruction M52, tome 2, annexe n° 10. 3 Articles L. 5133-8 et suivants et R. 5133-9 et suivants du code du travail. 4 Décret n° 2009-4014 du 15 avril 2009.
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Dans l’Aude, le département est désigné comme gestionnaire unique pour l’enveloppe nationale comme pour l’enveloppe déconcentrée. A ce titre, il a bénéficié d’une allocation de 635 186 euros en 2009, et de 1 203 373 euros en 20105. Puis il a figuré, en 2011, au nombre des 7 départements6 qui n’ont bénéficié d’aucune enveloppe. Il n’a budgété aucune recette en 20127, mais postérieurement à l’adoption de ce budget, il s’est vu notifier une enveloppe de 466 933 euros8.
Les comptes administratifs 2009, 2010 et 2011 ne relatent aucun emploi de la ressource, alors que la collectivité indique avoir mandaté 304 320 euros en 2010, ainsi que 774 067,24 euros en 2011 et 240 058 euros en 2012 (à la date du 30 avril), soit un total cumulé de 1 318 445 euros. Cependant, le département se trouve dans l’incapacité de restituer l’emploi des crédits destinés à l’aide individuelle selon la typologie qu’il a arrêtée (une vingtaine d’aides : achat de vêtements personnels et/ou chaussures de présentation, hébergement et repas pour formation, frais de garde des enfants, assurance de véhicule, réparation de véhicule, création d’entreprise, etc.). Par ailleurs, il n’est en mesure de distinguer, dans les chiffres globaux qu’il donne, que les aides à la formation, individuelles (36 717 euros en 2011) ou collectives (153 840 euros en 2010 dont 123 840 au titre de la création d’entreprise, et 30 000 euros libellés « auto-école d’insertion »). Enfin, les chiffres annoncés ne concordent pas avec les comptes rendus périodiques adressés aux services de l’Etat, et communiqués par la DIRECCTE (détail en annexe).
• Un autre état doit relater l’emploi de la taxe départementale sur les espaces naturels
sensibles (TDENS). En 2011, le document ne reprend pas au 1er janvier les fonds disponibles au 31 décembre précédent, et présente un écart de 2,2 M€. Selon la collectivité cette anomalie de présentation est imputable à l’outil informatique.
La chambre recommande la poursuite des efforts entrepris pour l’amélioration de la
communication financière, nécessaire à la correcte information des élus et du public. Le département a indiqué que le compte administratif 2011 transmis à la chambre au titre du
même exercice n’était pas définitif (quoiqu’il ait été présenté comme tel), ce qui expliquerait une partie des anomalies relevées. Il évalue par ailleurs à 4,4 ans le stock des AP disponibles à l’affectation, sans présenter les modalités de calcul mises en œuvre.
2.2. La fiabilité des comptes 2.2.1. La comptabilité des engagements et le rattac hement des charges et produits Cette technique vise à faire supporter à un exercice les charges et produits qui s’y
rapportent, dans le respect des principes d’annualité budgétaire et de séparation des exercices. Selon l’instruction M52 « A la clôture de la période comptable, c’est-à-dire à la fin de la journée complémentaire, le compte 408 est crédité, par le débit des comptes concernés de la classe 6, du montant des factures non encore parvenues mais correspondant à des dépenses engagées et dont le service a été fait au cours de l’exercice qui se termine »9.
Le département pratique le rattachement depuis 2004, initialement sur le secteur social, puis
sur l’ensemble des secteurs d’intervention. En 2010, les 27,5 millions d’euros de charges rattachées ont représenté 7,7 % des charges (total des comptes de classe 6 hors compte 68). Cependant, le rattachement de produits n’est pas mis en œuvre.
5 Source : annexes aux comptes administratifs. 6 Départements des Ardennes, de l’Aude, du Cher, du Finistère, du Lot, du Nord et du Bas-Rhin. 7 Source : rapport de présentation du budget. 8 Circulaire n° DGCS/SD5A/SD1C/2012/184 du 7 mai 201 2. 9 Tome 1, titre 1, chapitre 2.
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2.2.2. Les restes à réaliser Le calcul des résultats budgétaires prend également en considération les restes à réaliser
(RAR). En fonctionnement, ces RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées, ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. En investissement, ils correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. Dans les deux cas, ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
L’évolution des restes à réaliser du département est détaillée en annexe. L’examen du
compte administratif 2011, et des justifications produites à l’appui, a révélé plusieurs anomalies qui reflètent à la fois une imparfaite appréhension de la notion et une insuffisante maîtrise de la gestion des crédits en autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP).
• En dépenses, pour la rubrique « Voirie intempéries », le montant inscrit en restes est
manifestement calculé par différence entre un montant prévisionnel (toujours rond) et le montant liquidé, ce qui ne correspond pas à la définition de dépense engagée non mandatée. Toutefois, l’incidence est limitée :
� prévisionnel 5 821 000,00 � engagé 5 695 320,90 � déjà mandaté 4 055 650,97 � RAR calculé par le département 1 765 349,03 � RAR réel 1 639 669,93 � écart 125 679,10 • Aux rubriques « Voirie DM2011 » et « Collèges DM2011 », le montant inscrit en restes
correspond à un arrondi et non au strict décompte résultant de l’état fourni. Les différences sont également peu significatives :
� « Voirie DM2011 » total engagé 3 598 598,67 � RAR calculé par le département 3 500 000,00 � différence 98 598,67 � « Collèges DM2011 » total engagé 649 740,92 � RAR calculé par le département 650 000,00 � différence 259,08
• Pour les quatre rubriques « TDENS », les sommes retenues en RAR constituent un total
de 10 395 741,51 €, correspondant à la totalité des fonds inemployés depuis l’origine, minoré des dépenses inscrites au BP pour l’année :
� TDENS sans emploi au 31/12 14 195 741,51 � montant budgété BP 2012 3 800 000,00 � RAR calculé par le département 10 395 741,51
Il n’a pu être justifié aucun engagement réel à l’appui de ces 10,4 M€. L’anomalie minore
d’autant le résultat budgétaire, faussant ici la situation de clôture de manière significative. • La ligne « PLN » correspond à la vaste opération de développement des infrastructures
du port de Port-la-Nouvelle, d’un montant prévisionnel de 200,2 M€, et associant10 la région, le département ainsi que la communauté d’agglomération de Narbonne, respectivement pour 70, 15 et 15 %. Le département gère cette opération en AP/CP. L’échéancier prévisionnel de la convention prévoit que les 30 031 200 euros pris en charge par le département s’échelonneront ainsi : 2010 : 14 850 euros ; 2011 : 444 600 euros ; 2012 : 3 229 200 euros ; 2013 : 9 240 000 euros ; 2014 : 9 122 550 euros ; 2015 :
10 Délibération du 19 décembre 2011 et convention du 20 décembre 2011.
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7 980 000 euros. S’il avait appliqué avec rigueur la procédure de gestion en AP/CP, le département aurait inscrit au BP 2012 le montant des CP à mandater sur cet exercice et les besoins ultérieurs dans son budget d’AP, sans aucun report en RAR. Or 3,050 M€ ont été retenus à ce titre, sans que ce chiffre paraisse correspondre à une justification particulière.
• Sur le volet recettes, en ce qui concerne la ligne « Lagrasse », le montant inscrit en RAR
a été calculé non pas en prenant en considération les subventions notifiées restant à percevoir, mais en calculant la différence entre les recettes budgétées pour 2011 (500 000 euros), différentes des restes à percevoir, et les sommes effectivement encaissées sur le même exercice (232 022,33 euros). Cette approche erronée a conduit la collectivité à inscrire une somme de 267 977,67 euros en restes, un montant au demeurant peu éloigné de la différence entre les notifications reçues (695 640 euros) et les montants perçus (394 500,33 euros), soit en réalité 301 139,67 euros.
• La ligne « NTIC » correspond à une action de développement de l’internet à haut débit,
sur la base d’un partenariat public-privé conclu par la région, et visant à résorber les « zones blanches » en offrant un accès haut débit à 80 % de la population. Le département participe à hauteur de 5,9 M€, et il sollicite une contribution de 1 M€ auprès des intercommunalités, ou des communes : 220 collectivités sont ainsi concernées. Une partie de cette contribution a fait l’objet de titres émis en 2011, et le solde a été reporté en reste à réaliser. Les 442 593,57 euros inscrits correspondent à 13 conventions conclues ou à conclure avec 11 EPCI et 2 communes. Un test réalisé sur 3 de ces 13 conventions, représentant 29,3 % du montant inscrit en RAR, a montré qu’aucune n’était réellement engagée à la clôture de l’exercice 201111. En l’absence de titre juridique, les montants correspondants n’auraient pas dû être inscrits en restes.
• La recette d’emprunt n’appelle pas d’observation sur un plan purement formel : un contrat
est signé, et les 12,2 M€ sont mobilisables jusqu’en 2013. Cependant, si la démarche AP/CP avait été intégralement appliquée, le département n’aurait pas eu besoin de recourir à une telle recette pour équilibrer sa section d’investissement. En 2013, il sera contractuellement tenu de mobiliser ces 12,2 M€, que ceux-ci lui soient nécessaires ou non.
2.2.3. Le respect des obligations de provisionnemen t Selon l’instruction M5212 : « Évaluées en fin d’exercice, ces provisions sont destinées à
couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine, mais que des événements survenus ou en cours rendent probables. Elles doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et, éventuellement, des charges. / Elles ont un caractère provisoire et doivent être constituées dans deux cas : / - soit lorsque la charge ou le risque envisagé n’est pas certain, mais est probable ; / - soit lorsque la charge ou le risque envisagé est certain mais n’est pas connu dans son montant exact et doit par conséquent faire l’objet d’une évaluation ». Le compte 1511, en particulier, enregistre les provisions destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès), qui doivent être constituées dès la naissance du risque, avant tout jugement, et être maintenues jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif.
L’état des contentieux en cours relate plus de 150 affaires de toutes natures. Même si le
plus souvent les enjeux financiers associés sont peu significatifs, au regard du volume des comptes de la collectivité, rien ne justifie le défaut systématique de provisionnement. Au nombre des litiges en cours figure un contentieux avec la commune de Fleury-d’Aude. Le département lui réclame une somme de 2,287 M€, sur la base d’un titre de recette émis en 200213, consécutivement au rachat d’une créance jusqu’alors détenue par la société d’économie mixte Aude Aménagement sur la commune. Actuellement objet d’une expertise et d’un recours en Conseil d’Etat, ce litige aurait dû être provisionné.
11 Les trois documents n’ont en effet été signés que les 5 janvier 2012 (CDC Haut Minervois), 17 janvier 2012 (CDC Piémont
d’Alaric) et 27 février 2012 (CDC Cabardès Montagne Noire). 12 Tome 1, titre 1, chapitre 2. 13 Fin 2010, le solde du compte 46726 « Débiteurs divers - Contentieux » était en grande partie débiteur en raison de ce titre de
recette.
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2.2.4. L’amortissement des immobilisations L’amortissement représente la constatation de la dépréciation d’un bien résultant du temps,
de l’usage, du changement de technique ou de toute autre cause. Il conditionne la sincérité du bilan et du compte de résultat. L’instruction M52 précise les règles posées par l’article D. 3321-1 du CGCT et dispose que dans les départements, cet amortissement en principe linéaire s’effectue :
• sur une durée indicative, pour la plupart, de 2 à 30 ans selon les biens (par exemple : 2 ans pour les logiciels, 15 à 25 ans pour les bâtiments scolaires, et jusqu’à 30 ans pour les installations de voirie) ;
• par exception, dans certaines limites obligatoires en ce qui concerne les frais d’étude, de recherche et de développement, les frais relatifs aux documents d’urbanisme ou les subventions d’équipement versées.
Pour ces dernières, les règles ont récemment été modifiées14. Désormais, la durée n’est
plus conditionnée par la nature, publique ou privée, du bénéficiaire, mais par la nature du bien financé. Les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de :
« a) cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b) et c) ;
b) quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national ». Dans le département de l’Aude, les amortissements ont été régis par trois délibérations. Une
première délibération du 24 novembre 2003 a tiré les conséquences du changement d’instruction comptable (passage de l’instruction M51 à l’instruction M52), posé les règles de l’amortissement devenu obligatoire, et défini un seuil de faible valeur en deçà duquel les immobilisations sont amorties sur un an. Une deuxième délibération du 30 janvier 2007 a porté à 5 ans la durée d’amortissement de l’ensemble du matériel (certains étaient jusque-là amortis sur des durées plus courtes), et porté à 25 ans la durée d’amortissement des travaux sur bâtiments (10 ou 20 ans jusque-là). Une troisième délibération du 30 novembre 2009 a porté sur le cas spécifique des subventions d’équipement versées, amorties indistinctement depuis l’origine sur 5 ans, durée qu’il a été décidé de porter à 10 ans pour la part versée aux communes et à leurs établissements publics de coopération. L’allègement sur la section de fonctionnement a alors été estimé à 2,9 M€ sur une année pleine. Toujours en matière de subventions d’investissement, une dernière délibération du 18 juin 2012 devait tirer les conséquences de la réforme intervenue fin 2011, et porter les durées aux maxima prévus par les dispositions nouvelles : cinq, quinze ou trente ans selon le matériel financé. L’incidence de la réforme a été évaluée, en année pleine, à - 1,5 M€ (année 2012).
Il a pu être noté de nombreux cas (détail en annexe) où le plan d’amortissement paraît, au
vu de l’état de l’actif tenu par le comptable public, ne pas avoir été appliqué avec permanence : le compte administratif et le compte de gestion sont en concordance pour les écritures de dotation, mais l’état de l’actif n’est pas systématiquement mis à jour. Il s’ensuit un décalage entre les balances du compte de gestion et le document prévu pour les justifier (détail en annexe).
2.2.5. La qualité des inscriptions budgétaires Le taux de réalisation des prévisions budgétaires d’investissement se montre médiocre.
14 Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 ; arrêté d u 29 décembre 2011 pris pour son application ; instruction M52 dans sa
rédaction applicable au 1er janvier 2012.
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Source : Comptes de gestion
Le constat demeure si l’on intègre les restes à réaliser, et la tendance récente est à la
dégradation.
Source : Comptes de gestion et état des restes à réaliser
Un examen plus détaillé des dépenses d’investissement 2011 (ici, sur la base du compte de
gestion donc hors restes à réaliser) montre qu’à l’exception du remboursement de la dette en capital, par essence aisément prévisible, tous les postes importants sont concernés : les achats d’immobilisations incorporelles (63 % de réalisation), les subventions d’investissement (44,9 % de réalisation), les achats d’immobilisations corporelles (31,6 % de réalisation) et les immobilisations en cours (70,7 % de réalisation).
Source : Comptes de gestion et état des restes à réaliser
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L’ordonnateur a précisé qu’en matière de subventions versées, les difficultés d’accès au
crédit ne semblent pas étrangères à la situation.
Source : CA 2011
Le défaut de pilotage des AP peut constituer un autre facteur d’explication. En effet, les tableaux ci-dessous retracent la consommation des AP dans le domaine de
l’aide à l’équipement rural (assainissement, eau potable, voirie, constructions publiques, maisons de retraite…). Il apparaît que sur les 22,9 millions d’euros d’AP décidées en 2006 par la commission permanente, 4,9 millions n’ont pas été consommés au 31 décembre 2011 : 21,2 % d’AP restent non consommées 6 ans après leur attribution.
Source : CG11 - Complément réponse 5.8
Si le département s’était doté d’un vrai règlement financier, en posant des règles strictes sur
les délais d’affectation et de présentation des demandes de paiement, la gestion pluriannuelle aurait été facilitée.
2.2.6. Anomalies d’imputation La qualité des imputations budgétaires et comptables n’a pas fait l’objet d’une revue
systématique. Cependant le croisement du fichier des créanciers avec le fichier des mandats, dans le domaine des subventions versées, a permis de révéler des anomalies. Le tableau détaillé en annexe présente en gras les imputations effectuées en application du plan des comptes M52 et à l’intérieur, la catégorie de créanciers contenue dans la base de données du département (référentiel des créanciers). Des éléments sont manifestement incohérents, comme par exemple des mandatements à des associations ou à des « fournisseurs » imputés au compte relatif aux communes. En 2007, 770 k€ ont ainsi été mandatés au bénéfice d’une SAHLM identifiée comme « fournisseur », tout en étant imputés au compte 20414 relatif aux communes. En 2007 et 2009, 175 k€ et 858 k€ ont respectivement été mandatés au profit d’une commune (Narbonne) et de communautés d’agglomération (Narbonne et Carcassonne), tout en étant imputés au compte 2043 « Etablissements scolaires ». En 2008, 880 k€ ont été mandatés au profit de la SENA Sud, identifiée comme « fournisseur », et imputés au compte 20417 « Autres établissements publics ou autres », alors qu’une SEM a la qualité de personne de droit privé.
Un constat comparable peut être réalisé pour les subventions de fonctionnement (détail en
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Quoiqu’étant sans incidence sur l’exécution au niveau du chapitre, ces anomalies sont de
nature à altérer l’information comptable et de là, la qualité des informations utilisées pour la gestion. 2.3. La maitrise de l’activité 2.3.1. Le contrôle interne Il existe de nombreuses définitions du contrôle interne. Selon l’IFACI15, le contrôle interne
« comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société qui : contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources, et doit lui permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu’ils soient opérationnels, financiers ou de conformité. Le dispositif vise plus particulièrement à assurer : / la conformité aux lois et règlements ; l’application des instructions et des orientations fixées par la direction générale ou le directoire ; le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ; la fiabilité des informations financières ».
La collectivité indique que son contrôle interne est « partagé entre différents acteurs en
• budgétaire : contrôle comptable et budgétaire (DFCP) ;
• décisionnel : contrôle de gestion, pilotage et évaluation des politiques publiques (cellule pilotage stratégique) ;
• réglementaire : contrôle réglementaire (service juridique et secrétariat de l’assemblée). Pour autant, il n’a été produit aucun document qui aurait formalisé de telles actions ou
procédures. 2.3.2. Le contrôle de gestion : une démarche récemm ent initiée La mise en œuvre d’un contrôle de gestion n’a été initiée que dans le courant de l’année
2011, avec le recrutement d’un chargé de mission qui a pris ses fonctions le 1er janvier 2012 au sein de la cellule « pilotage stratégique ». Cet agent a reçu de nombreuses missions : l’aide au pilotage interne, la participation au contrôle externe des satellites, la conception des indicateurs de suivi d’activités et des tableaux de bord des services et directions, la réalisation « d’études conjoncturelles d’aide à la décision stratégique et d’analyse des coûts », la contribution à l’évaluation et à la conception des procédures, plus généralement, la diffusion de la culture de contrôle de gestion au sein de l’entité. Au travers d’études ponctuelles, le contrôle de gestion a également vocation à proposer des outils pour s’assurer de la bonne gestion des services, et de participer aux réflexions générales (organisation, système d’information, allocation des moyens). Une première étape a eu pour objet de présenter le contrôle de gestion à l’encadrement, simultanément avec un diagnostic et un inventaire des tableaux de bords et des pratiques existants. Le département précise qu’au stade actuel « Le périmètre d’intervention a pu être précisé ainsi que les orientations majeures avec une hiérarchisation des actions à mener », que « l’évaluation de l’inventaire est en cours de réalisation ».
Au-delà de cet énoncé très général, la collectivité concède que « Les points forts et les
points faibles sont évalués avec pour premier objectif de produire des tableaux de bords homogènes, enrichis et partagés ». Il est également envisagé de mettre en place des revues de gestion mensuelles entre les directions et les services, dans l’objectif que « les tableaux de bords puissent nourrir les échanges dans le cadre d’un dialogue de gestion facilité ». Même si des projets étaient en voie d’aboutissement, aucun tableau de bord ne se trouvait en phase opérationnelle au moment des opérations de vérification. L’ordonnateur a précisé, en réponse, que plusieurs tableaux de bord sont
15 Institut français du contrôle interne.
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désormais disponibles dans les domaines des ressources humaines et des dépenses sociales. Un tableau de bord portant sur la fonction financière devait par ailleurs être finalisé avant la fin de l’exercice 2012.
2.3.3. L’absence de démarche d’évaluation Un poste de chargé de mission évaluation est positionné dans l’organigramme, au sein de la
cellule « pilotage stratégique ». Il est resté vacant plusieurs mois, suite au départ de son premier titulaire. C’est pourtant la cellule « évaluation » qui assure le suivi du projet « AuDevant ! », feuille de
route du conseil général. De ce fait, le suivi du projet n’est plus assuré, et aucun point d’avancement global n’a été formalisé depuis plus d’un an (détail en annexe).
La collectivité a précisé en réponse que le poste est désormais pourvu, qu’un outil de suivi
est établi et que des revues de projet sont prévues pour 2013. 2.3.4. Des lacunes sur plusieurs points essentiels Plusieurs constats, réalisés à l’occasion du travail sur l’analyse financière et la fiabilité des
comptes, donnent une illustration des actions qui restent à accomplir pour une correcte maîtrise de l’activité :
• L’article L. 3312-4 du CGCT prévoit que lorsqu’un département a décidé de gérer ses crédits dans un cadre pluriannuel, au moyen d’autorisations d’engagement (en fonctionnement) ou de programme (en investissement) et en crédits de paiement, il doit se doter d’un règlement budgétaire et financier qui en précise les modalités de gestion. Au cas présent, alors même que la collectivité indique s’être engagée dans une gestion en AP/CP depuis plusieurs années, ce règlement fait toujours défaut. La collectivité a cependant précisé qu’un tel règlement est en cours d’élaboration, et qu’il sera soumis à l’assemblée délibérante avec le budget 2013.
• Le département dispose, en application de l’article L. 3232-1 du CGCT, de compétences en matière d’aide à l’équipement rural. Cette intervention doit faire l’objet d’une démarche de programmation16, qui fait défaut ici : les aides aux communes et à leurs EPCI, en investissement comme d’ailleurs en fonctionnement, font simplement l’objet de délibérations globales17 annuelles qui ne reflètent pas une démarche de programmation, non plus que le règlement adopté en 2009, dont l’objet est purement administratif. Il a cependant été précisé en réponse qu’un règlement existe dans le secteur spécifique de l’eau et de l’assainissement, et qu’une série de textes sera présentée à l’assemblée délibérante en fin d’année 2012, afin de couvrir l’ensemble des aides à l’équipement rural.
• En matière d’APRE, le département ne dispose pas d’un tableau de bord qui restituerait finement les aides versées et fonction de la typologie qu’il a lui-même arrêtée, ni a fortiori d’une évaluation de cette politique publique. Le département a précisé qu’un tableau de bord est en cours de finalisation.
La chambre recommande la mise en place des outils de maitrise de l’activité qui font encore
défaut, et souligne leurs intérêts dans un contexte de gestion contrainte.
16 Article L. 3232-1 alinéa 1 : « Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, des propositions
qui lui sont adressées par les communes ». 17 Maisons de retraite ; AEP ; autres aides.
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3. LA SITUATION FINANCIERE
Au 31 décembre 2011, les activités du département de l’Aude sont décrites à la fois dans le budget principal et dans quatre budgets annexes « laboratoire routier », « laboratoire vétérinaire », « parc départemental », et « service d’assistance technique ». Au regard des volumes financiers peu significatifs suivis dans les budgets annexes, l’analyse financière qui suit porte sur le seul budget principal.
Par ailleurs, les données financières utilisées pour les comparaisons avec les départements
de la strate 250 000 à 499 999 habitants ainsi que pour les comparaisons avec les départements limitrophes, relativement similaires et de même strate des Pyrénées-Orientales (437 157 habitants) et du Tarn (369 189 habitants), proviennent des données publiques de la Direction générale des finances publiques18.
3.1. Grandes caractéristiques et montée en puissanc e du département En 2011, le montant total des recettes de fonctionnement et d’investissement du
département de l’Aude s’élevait à 570,6 M€ pour un montant global de dépenses égal à 564,7 M€. La montée en puissance de la collectivité est perceptible au niveau de la section de
fonctionnement. De 2002 à 2011, soit sur une période de 10 ans, les charges de fonctionnement progressent plus vite (+ 8,75 % par an sur la période 2002-2011) que les produits de fonctionnement (+ 8,2 %). Les produits de fonctionnement ont augmenté de 227,8 M€ passant de 219,6 M€ à 447,5 M€. Les recettes à caractère fiscal (compte 73) ont augmenté, progressant de 115,4 M€ en 2002 à 293,8 M€ en 2011.
Parallèlement, sur la même période, les charges de fonctionnement ont progressé de
215 M€ (418,8 M€ en 2011). Cette progression trouve son explication principale dans la prise en charge croissante des aides à la personne (APA, RMI puis RSA…). Celles-ci représentaient 131,9 M€ en 2011 contre 7,3 M€ en 2002, soit une progression de pratiquement 38 % en moyenne par an. Cette constatation confirme le rôle du conseil général comme acteur essentiel dans le domaine de la solidarité. Les charges de personnel, de 86 M€ en 2011 pour 33 M€ en 2002, ont également contribué à cette progression notable des charges de fonctionnement de la collectivité.
Le montant des dépenses réelles de fonctionnement, rapporté au nombre d’habitants, soit
1 161 €/hab. en 2010, est plus élevé que la moyenne de la strate19 de 974 €/hab. Le même constat peut être fait au regard des départements limitrophes des Pyrénées-Orientales et du Tarn (respectivement 1 053 €/hab. et 962 €/hab. – chiffres 2010). Ce niveau de dépenses situe le département de l’Aude comme un département plutôt dépensier.
Le développement est également attesté par les principaux postes comptables du bilan, en
progression constante sur la période sous revue : + 15 % en moyenne par an depuis 2006. De 2007 à 2011, le montant de l’actif immobilisé s’est accru de 757,1 M€, passant de 809,2 M€ à 1 566,4 M€, essentiellement en raison des transferts par l’Etat de son patrimoine routier au département.
Sur une longue période de 2002 à 2011, les investissements réalisés sont en progression de
4 % en moyenne par an (de 102 M€ en 2002 à 145 M€ en 2011). Néanmoins, à compter de 2007, c’est-à-dire pour la période sous revue, l’analyse des données comptables et financières met en évidence un tassement de la section d’investissement. Les dépenses sont en recul de près de 15 M€ et les recettes en baisse de 36,8 M€ (159,8 M€ en 2007, 123 M€ en 2011). Pour autant, le niveau de l’investissement reste élevé, comparativement aux autres départements : en 2010 les dépenses étaient de 453 €/hab. dans l’Aude, un montant plus élevé que la moyenne des départements de la strate (379 €/hab.) ou que les niveaux constatées dans les deux départements limitrophes (342 €/hab. pour les Pyrénées-Orientales et 382 €/hab. pour le Tarn).
18 Source : http://www.colloc.bercy.gouv.fr 19 Départements de 250 000 à 499 999 habitants - chiffres DGFIP.
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Corollaire du recul de l’investissement, la dette financière du département recule à 164 M€
en 2011 alors qu’elle était de 182,3 M€ en 2007 (et 176,6 M€ en 2002). 3.2. Le fonctionnement courant et la formation de l ’autofinancement 3.2.1. Un niveau d’excédent brut de fonctionnement satisfaisant Le niveau de l’excédent brut de fonctionnement (EBF)20 qui permet de mesurer la
performance intrinsèque ou « économique brute » de la collectivité apparaît sous un jour relativement favorable.
En 2010, le niveau de l’EBF est égal à 72 795 k€. Ce niveau, rapporté au nombre
d’habitants, s’avère régulièrement supérieur à la moyenne de la strate : 211 €/hab. pour 142 €/hab. en moyenne dans la strate ou encore 151 €/hab. dans les Pyrénées-Orientales et de 145 €/hab. dans le Tarn (chiffres 2010 - cf. tableaux en annexe).
Néanmoins, les mouvements contrastés sur les dernières années (cf. graphique ci-dessous)
amènent à s’interroger sur les perspectives d’évolution de certaines charges et recettes de fonctionnement (droits d’enregistrements perçus, charges salariales, aides à la personne, charges calculées…).
3.2.2. La capacité d’autofinancement (CAF) - Une ép argne d’un niveau élevé Le département dispose d’une épargne brute disponible constitutive de réelles marges de
manœuvres financières. En 2011, la CAF21 est égale à 66 997 k€, soit 194 €/hab. Rapporté au nombre d’habitants, le niveau s’avère avec 206 €/hab. en 2010 (71,148 M€)
supérieur comme pour les années antérieures à la moyenne de 131 €/hab. (cf. tableau en annexe).
20 L’EBF est égal à la différence calculée entre les produits « courants » (comptes 70 à 75) et les charges « courantes » (comptes
60 à 65) et ne prend pas en compte les intérêts de la dette, les produits et charges exceptionnels ainsi que les charges calculées. 21 La capacité d’autofinancement (CAF brute) correspond à l'excédent dégagé des produits de fonctionnement (crédit net de la
classe 7) sur les charges de fonctionnement (débit net de la classe 6) du département, comptabilisés au cours de l'exercice (les opérations de cessions d’immobilisations ne sont pas prises en compte). Le niveau de la CAF qui permet l’autofinancement d’une partie des investissements constitue donc un enjeu essentiel pour le département.
Pou
rcen
tage
de
varia
tion
de
l’EB
F
Département de l'Aude - Evolution de l'EBF
6,33%
-11,02%-8,03%
30,99%
-5,14%
355375
394405
424443
291307
334350 352
374
64 68 60 5673 69
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
2006 2007 2008 2009 2010 2011
En
millio
ns d
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-15%
-10%
-5%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
Taux de variationannuel (N à N+1)
Produits courants
Charges courantes
Exécdent brutd'exploitation
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De manière similaire, la CAF nette du remboursement en capital des emprunts est chaque année nettement supérieure à la moyenne. En 2010, la CAF nette rapportée au nombre d’habitants était ainsi de 147 €/hab., contre une moyenne de la strate à 65 €/hab. (cf. tableau en annexe) ou encore 125 €/hab. dans les Pyrénées-Orientales et de 66 €/hab. dans le Tarn.
Ce constat positif doit cependant être nuancé. En 2011, la CAF de la collectivité égale à
66,997 M€ apparaît en régression de 4,151 M€ par rapport à 2010. Comme pour l’EBF, son niveau connaît des variations importantes d’une année sur l’autre qui, après analyse, trouvent les explications suivantes :
• entre 2007 et 2008, l’augmentation de la masse salariale d’un peu plus de 14 M€ est plus particulièrement à l’origine de la diminution (- 12,8 % soit - 8,187 M€) ;
• entre 2008 et 2009, le montant des aides à la personne (+ 10,405 M€) explique pour partie la diminution (- 4,22 %) ;
• entre 2009 et 2010, la CAF a progressé de 33 % (+ 17,899 M€) sous l’effet d’un hausse importante des recettes de fonctionnement (+ 19,790 M€) et notamment d’une progression du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 8,3 M€, ainsi que des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) de 3,4 M€. La mise en place de la compensation-relais (compte 7318), soit 58 M€ perçus par le département en 2010, a généré sur cet exercice une augmentation de 5,9 M€ du niveau des recettes des impôts directs. Enfin, la dotation forfaitaire (compte 741) a progressé de 871 577 €. Les ressources perçues au titre du fonds départemental de mobilisation pour l’insertion (FMDI), soit 7,8 M€, ont augmenté de 918 953 € (avant de retomber en 2011 à 4,1 M€).
3.3. Des dépenses de fonctionnement structurellemen t ascendantes 3.3.1. Niveaux comparés et rigidité des charges de fonctionnement 3.3.1.1. Des dépenses de fonctionnement comparative ment élevées De 2002 à 2011, les charges de fonctionnement ont été multipliées par deux, soit une
augmentation de 215,9 M€, correspondant à une progression de ces charges de 8,4 % par an en moyenne sur la période (cf. tableau en annexe). Sur la période la plus récente, entre 2007 et 2011, la hausse des charges de fonctionnement est de 4,6 % par an.
Les dépenses de fonctionnement se révèlent en outre singulièrement élevées au regard des
termes de comparaison retenus. Pour l’année 2010, elles s’élevaient à 401,5 M€ (418 M€ en 2011). Rapportées au nombre d’habitants, avec 1 161 €/hab. elles sont largement supérieures à la moyenne du secteur de 974 €/hab. ou des moyennes constatées dans les deux départements limitrophes (1 053 €/hab. dans les Pyrénées-Orientales et 962 €/hab. dans le Tarn - cf. tableau en annexe). Le même constat peut être fait pour l’ensemble de la période sous revue.
3.3.1.2. Rigidité des charges de fonctionnement L'examen des dépenses de fonctionnement met en évidence l’importance des charges dites
structurelles, difficilement compressibles et sur lesquelles les marges de manœuvre sont très réduites. Elles sont composées à titre principal des charges de personnels et des prestations sociales. Rapporté au total des charges de fonctionnement, le montant des dépenses structurelles permet de définir un ratio de rigidité. En 2011, ces charges se sont montées à un peu plus de 326 M€, soit un ratio de rigidité de 78 % (cf. tableau en annexe).
3.3.1.3. Evolution maîtrisée de certains postes de dépense L’évolution récente de certains postes de dépenses offre une lecture plus nuancée des
tendances haussières de la section de fonctionnement (cf. tableaux et graphiques en annexe).
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Les charges financières ont diminué de 23 % durant la période sous revue, passant de
5 377 k€ en 2007 à 4 139 k€ en 2011, après un pic à 5 975 k€ en 2008. La charge apparaît ainsi moins forte dans l’Aude que dans les autres départements (12 €/hab. en 2010 pour une moyenne de la strate de 14 €/hab.). Elle est en lien avec le désendettement tendanciel constaté sur la période (voir infra).
Le poste « autres achats et charges externes » qui comprend notamment les charges
d’entretien et réparation du réseau routier (c/ 61523), est globalement en progression de 3,7 % par an en moyenne sur la période 2006-2011. Il diminue toutefois en 2011 de 700 k€ par rapport à 2010. Ce montant de dépenses s’avère également moins élevé au regard des termes de comparaison retenus. Pour l’année 2010, le montant de ces dépenses de fonctionnement de 36,1 M€ (35,3 M€ en 2011) rapporté au nombre d’habitants, soit 104 €/hab. est, comme les années précédentes (cf. tableau ci-dessous - données DGCP) inférieur à la moyenne du secteur de 107 €/hab. La comparaison avec les Pyrénées-Orientales et le Tarn, dont les montants de dépenses 2010 rapportées au nombre d’habitants s’élèvent respectivement à 115 €/hab. et 102 €/hab., fait également ressortir un comportement moins dépensier du département dans ce domaine.
Les subventions de fonctionnement versées (compte 657) sont globalement en baisse sur la
période, de 8,7 % par an en moyenne. Elles s’élèvent en 2011 à 13,9 M€, dont 4,6 aux organismes de droit public et 9,3 M€ aux associations de droit privé. Depuis l’année 2009, ces montants s’avèrent inférieurs à ce que l’on constate dans les autres départements de la strate (39 €/hab. pour une moyenne de la strate de 42 €/hab. en 2010).
3.3.2. Déterminants des dépenses d’aides sociales 3.3.2.1. Un chef de filât social renforcé Les départements exercent une compétence générale en matière de prestations légales
d’aide sociale, sous réserve des compétences exercées par l’État : personnes âgées et dépendantes, personnes handicapées, enfance-famille, logement…
Cette compétence a été renforcée à la faveur de la création, par la loi n° 97-60 du 24 janvier
1997, de la prestation spécifique dépendance (PSD), en remplacement de l’allocation compensatrice pour tierce personne versée aux personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans (ACTP PA) gérée par les départements depuis 1984. A compter du 1er janvier 2002, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2 001, s’est substituée à la PSD.
Le RMI a été transféré aux départements à compter du 1er janvier 2004 par la loi
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, qui a aussi créé le revenu minimum d’activité (RMA), également à la charge des départements. Ce dispositif a été complété et remplacé à compter du 1er juillet 2009 par le revenu de solidarité active (RSA) issu de la loi du 1er décembre 2008.
La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré aux
départements différentes responsabilités dans les domaines de la santé et la solidarité, et notamment les différents fonds de solidarité.
Enfin, la prestation de compensation du handicap (PCH) a été créée par la loi du 11 février
2005 et a pris effet au 1er janvier 2006 afin de remplacer progressivement l’allocation compensatrice pour tierce personne versée aux personnes handicapées de moins de 60 ans (ACTP PH), à la charge des départements depuis 1984.
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3.3.2.2. Evolutions et caractéristiques comparées Le montant global des aides sociales versées par le département s’est élevé à 187,7 M€ en
201122 (aides à la personne + frais de séjour). C’est le premier poste budgétaire du conseil général (cf. tableaux en annexe).
La progression des dépenses a été particulièrement soutenue sur la période : elles ont
augmenté de 40,2 M€ entre 2007 et 2011, soit une hausse de 6,6 % en moyenne annuellement. Le poste « Allocations RMI RSA » représente la part la plus importante (40 % en 2011). Cependant, le poste « Allocations aux personnes dépendantes » a perdu en importance, 27,78 % en 2011 contre 35,1 % en 2007, sous l’effet principal de la diminution (- 4,1 M€) des aides extralégales (voir infra).
Les dépenses d’aide sociale du conseil général de l’Aude se caractérisent par un niveau
d’interventions important. Il dépense ainsi 646,2 € par an par habitant en aides sociales pour l’année 2010, soit le niveau le plus élevé de la région.
Le montant des aides à la personne versées, égal à 131,9 M€ en 2011, représente 31,5 %
des dépenses de fonctionnement. Il est en forte progression sur la période 2007-2011 (+ 6,4 % par an). En comparaison, les aides à la personne versées représentent une moyenne de 342 €/hab. (2010), soit un niveau supérieur à la moyenne de la strate (270 €/hab.). Ces constats sont de même ordre pour tous les exercices de la période considérée.
De manière similaire, les frais de séjour, d’hébergement et d’inhumation payés par le
département sont en nette progression sur la période 2007-2011, avec 5,5 % en moyenne par an. Ces dépenses apparaissent toutefois plus en conformité avec la strate : de 56,8 M€ en 2010, elles représentaient 164 €/hab. contre 162 €/hab. en moyenne. Ce constat est identique pour les autres années de la période sous revue.
3.3.2.3. Déterminants démographiques et socio-écono miques 3.3.2.3.1. Vieillissement démographique et dépendance En dépit de son accroissement démographique, la population audoise est vieillissante.
L’indice de vieillissement, qui mesure le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans pour 100 personnes de moins de 20 ans, est de 96,9 % dans l’Aude, soit le 79ème rang des départements français23.
La question de la dépendance apparaît ainsi prépondérante dans un département où les
personnes âgées de plus de 75 ans représentent près de 12 % de la population, contre une moyenne nationale à 8,6 % (chiffres 2010). Au 31 juillet 2011, les 7 674 bénéficiaires de l’APA représentaient environ 20 % de la population audoise des plus de 75 ans24.
Les projections à l’horizon 2040 réalisées par l’INSEE soulignent le vieillissement à venir de
la population audoise et l’impact du solde migratoire négatif des populations les plus jeunes25. 3.3.2.3.2. Chômage et pauvreté La part importante des dépenses à caractère social apparaît conditionnée par les
caractéristiques socio-économiques : un taux de chômage important et largement supérieur à la moyenne nationale, un faible taux d’activité féminine et la surreprésentation des retraités et des agriculteurs (cf. tableaux en annexe).
22 Montant cumulé des soldes des comptes 651 « Aides à la personne » (hors 6518) et 652 « Frais de séjour, frais d’hébergement
(hors 65228, 6523, 6525). 23 Conseil général de l’Aude - DOB 2012. 24 Conseil général de l’Aude - DOB 2012 25 Source : INSEE, modèle Omphale 2010.
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L’Aude est particulièrement concerné par la précarité : il est le 4ème département le plus
pauvre de France26. Traduction administrative de ces constats socio-économiques, l’Aude est placé au 3ème rang
des départements de métropole pour le nombre de bénéficiaires du RSA par habitant27, avec 17 190 bénéficiaires du RMI-RSA au 31 décembre 201028. Par ailleurs, la faiblesse du potentiel financier (version 2011) situe le département au 95ème rang national29.
3.3.3. Déterminants de la masse salariale 3.3.3.1. Evolutions et caractéristiques comparées En 2011, le poste charges de personnel (traitements, salaires et charges sociales et autres
charges assimilées) a représenté 86,1 M€ de dépenses. C’est le 2ème poste de dépenses après les aides à la personne (cf. tableaux en annexe).
Les dépenses salariales constituent une part croissante des dépenses de fonctionnement :
alors qu’elles se situaient à 16,3 % en 2002, elles sont passées à 18,9 % en 2007 et à plus de 20 % à compter de 2008.
La hausse a été continue ces dix dernières années. Sur longue série depuis 2002, la masse
salariale est passée de 33 141 k€ en 2002 à 86 132 k€ en 2011, soit une hausse globale de 160 %. La croissance moyenne annuelle des dépenses de personnels s’établit ainsi à 10 %.
Sous la période examinée, à savoir depuis 2007, l’évolution des charges de personnels est
contrastée. Durant les années 2007 et 2008, années des principaux transferts de personnels en provenance de l’Etat, elles ont fortement progressé : 23 % (+ 12,5 M€) entre 2006 et 2007 ; 22 % entre 2007 et 2008 (+ 14,6 M€). L’évolution est plus maîtrisée à compter de 2009 et surtout à compter de 2010 avec deux années de quasi-stagnation.
Cette situation diverge des moyennes issues des départements de même strate. Si l’on
constate la même tendance haussière, sur l’ensemble de la période, dans tous les départements, l’Aude se caractérise par une plus forte proportion des dépenses de personnel par rapport à l’ensemble des charges de fonctionnement. Les dépenses de personnels par habitant étaient de 195 € contre une moyenne de 140 € en 2007, et de 246 € contre 198 € en 2010 (209 €/hab. dans les Pyrénées-Orientales et 188 €/hab. dans le Tarn).
Le précédent ordonnateur précise en réponse que l’importance des charges de personnel
peut notamment se justifier par les caractéristiques socio-démographiques et géographiques du département ainsi que par l’exercice en régie de nombreuses missions. Ce dernier point n’est toutefois pas confirmé par les évolutions du poste « Achats et charges externes », dont les dépenses ont régulièrement augmentées jusqu’en 2010.
3.3.3.2. Une hausse des effectifs due aux transfert s, mais pour partie seulement 3.3.3.2.1. Hausse des effectifs et comparaisons L’effectif départemental a connu une progression continue ces dernières années. Depuis
2005, exercice précédent les principaux transferts d’agents de l’Etat dans le cadre de la décentralisation acte II, les effectifs rémunérés par le conseil général se sont accrus de 860 agents : de 1 499 en 2005 à
26 Source : INSEE. 27 Source : DOB 2012. 28 Source : INSEE - DARES. 29 Source : Conseil général de l’Aude - DOB 2012.
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2 359 en 2012 (+ 57 %). Pour la seule période sous revue, la progression a été de 19,5 %, passant de 1 974 agents rémunérés en 2007 à 2 359 en 2012. Les effectifs ont progressé en moyenne de 6,7 % annuellement. A compter de 2009, l’évolution des effectifs est stable et même en léger retrait pour les années 2010 et 2011.
On notera que l’évolution des emplois budgétés, telle qu’elle ressort du tableau des effectifs,
est discordante en 201130 avec l’évolution des effectifs rémunérés et avec l’évolution de la masse salariale. Interrogée sur ce point, la collectivité n’a pas été en mesure de fournir d’explications.
Evolution annuelle des effectifs
2005 - 2012 durant la décentralisation 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Source : collectivité sur base CA, BP 2012, tableaux des effectifs
Comparativement, les effectifs du conseil général de l’Aude apparaissent élevés31. Le
département a ainsi rémunéré 2 365 agents en 2009, soit un nombre de 16 % supérieur (+ 334 agents) à la moyenne de strate s’établissant à 2 031 agents. Le département emploie 6,5 agents pour 1 000 habitants, soit un agent de plus que la moyenne de 5,4 dans les conseils généraux de la strate (cf. tableaux en annexe).
3.3.3.2.2. Impact des transferts sur les créations d’emplois L’évolution des effectifs du conseil général a été fortement impactée par la décentralisation
et les transferts de personnels de l’Etat issus de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 de liberté et de responsabilités locales (LRL), de la loi n° 2005-15 7 relative aux développement des territoires ruraux et de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Les premiers transferts de compétences ont pris effet à compter de l’exercice 2005 et les
premières intégrations des personnels à compter de l’exercice 2007, le droit d’option de la première vague d’agents transférés ne pouvant prendre effet qu’à compter du 1er janvier de cette année. Avant exercice et prise d’effet du droit d’option, les agents transférés sont mis à disposition du département. Ils sont à ce titre pris en charge financièrement par l’Etat. Durant cette période, ils n’apparaissent donc nullement dans les effectifs rémunérés de la collectivité d’accueil.
Au terme des conventions et arrêtés, les transferts concernent 634,7 emplois en équivalents
temps plein (ETP) :
• 247,6 ETP de l’Education nationale, TOS32 et GTOS33 (à compter du 1er janvier 2007) ;
30 L’instruction a permis de mettre en évidence pour 2011 par rapport à 2010, notamment, la forte diminution des emplois
budgétaires d’attaché (- 20) ou encore la disparition de 70 contrôleurs de travaux remplacés par 40 techniciens territoriaux. 31 En comparaison avec les dernières données disponibles des départements de 300 000 à 500 000 habitants pour l’année 2009 -
source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2012. 32 Personnels techniciens, ouvriers et de service. 33 Gestionnaires des personnels techniciens, ouvriers et de service.
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• 339,7 ETP (300,63 RD + 39,07 RNil34) personnels direction départementale de l’équipement, hors parc de l’équipement, à compter du 1er janvier 2008 ;
• 1,8 ETP de gestionnaires RMI de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à compter du 1er janvier 2009 ;
• 1 ETP aménagement foncier de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt au 1er janvier 2009 ;
• 44,6 ETP (37,7 OPA35 mis à disposition + 6,9 fonctionnaires) personnels du parc de l’équipement à compte du 1er janvier 2012, le parc de l’équipement ayant été transféré au 1er janvier 2011 au département de l’Aude.
En situation réelle 2012 et compte tenu de la mise à disposition des OPA, le total cumulé
2007-2012 des transferts intégrés et rémunérés par le département s’établit à 543 agents. Ainsi, sur les 860 emplois créés sur la période 2005 (1 499 agents) à 2012 (2 359 agents), 317 l’ont été de l’initiative du conseil général. Ce chiffre, ramené sur les huit exercices budgétaires 2005 à 2012, fait ressortir une création moyenne de plus de 39 emplois par an et ce, hors de toute considération liée aux transferts.
Le même constat peut être fait en considérant l’ensemble des 634,7 ETP transférés, étant
entendu que la différence entre les 634,7 ETP transférés (compensés financièrement dans leur intégralité) et les 543 agents réellement intégrés au département correspond à une équivalence de 91,7 postes vacants transférés. Dès lors, sur les 860 emplois créés durant la période des transferts, 225,3 (860 - 634,7) l’ont été de l’initiative du conseil général. Soit une création nette de 28 emplois par an sur les huit exercices budgétaires 2005 à 2012.
En conséquence, la chambre observe que si les transferts des personnels de l’Etat au
département de l’Aude apparaissent bien comme la cause principale de la charge croissante des dépenses de personnels, ils n’en constituent pas la seule raison.
3.3.3.3. Les déterminants endogènes de l’accroissem ent de la masse salariale 3.3.3.3.1. Des avancements et des promotions en augmentation Au vu des bilans sociaux disponibles à la date de l’instruction, à savoir pour les années
2005, 2007 et 2009, le nombre total de promotions est en forte progression sur la période (cf. tableau en annexe) :
• l’année 2007 se singularise par un nombre de promotions internes particulièrement important (+ 50 promotions internes par rapport à 2005) ;
• la progression de l’ensemble des promotions (promotions internes, avancements d’échelon et avancements de grade) est régulière sur la période, avec des niveaux d’appréciation très importants, tant au regard de 2005 (49 % d’augmentation) qu’au regard de 2007 (92 % d’augmentation).
L’accroissement en volume s’explique par l’intégration croissante des personnels transférés
de l’Etat, générant de facto un volume plus important de promotions. L’accroissement des promotions se constate également en proportion. En 2009, 37,6 % des
agents départementaux ont ainsi bénéficié d’une promotion dans l’année, contre seulement 30,9 % en 2005 (soit une hausse de près de 7 points). Deux explications principales peuvent être proposées.
En premier lieu, l’avancement d’échelon s’effectue à l’ancienneté minimale, sauf avis
contraire du chef de service, circonstance au demeurant très exceptionnelle dans l’Aude. Ces pratiques
34 Routes nationales d’intérêt local. 35 Ouvriers des parcs et ateliers.
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méconnaissent ainsi les règles statutaires pour lesquelles seul l’avancement à la durée maximale est de droit, l’avancement à la durée minimale étant justifié par la valeur professionnelle de l’agent36.
Nonobstant les démarches d’évaluation instituées depuis 2007, l’avancement à la durée
minimale demeure la règle, tous les agents en bénéficiant sauf à de très rares exceptions (99,68 % en 2007 ; 100 % en 2011 - cf. tableau en annexe). Il apparaît peu probable que dans une collectivité de cette taille, la manière de servir des agents soit exempte d’appréciations amenant à modérer les niveaux d’avancements. La valeur professionnelle des agents apparaît dépourvue de tout lien avec les temps de travail effectués (voir infra).
En second lieu, les règles statutaires relatives à l’avancement de grade ont été modifiées en
200737. Cette réforme laisse ainsi la possibilité aux collectivités de fixer un taux de promotion jusqu’à 100 % de l’effectif promouvable, avec de fortes conséquences budgétaires. Dans un premier temps, les taux retenus dans l’Aude ont été appliqués en référence au taux précédemment pratiqués de 20 %38. A partir de 2010, le taux général pour l’ensemble des effectifs promouvables a toutefois été relevé à 30 %39, voire à 50 % à compter de 2012 pour tous les fonctionnaires de catégorie C et pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des assistants sociaux éducatifs (catégorie B)40.
Les conséquences de cette réforme dans l’Aude sont toutefois à nuancer. En 2007, les
agents titulaires ont bénéficié d’un ratio d’avancement plus favorable que dans les autres départements, notamment en termes d’avancements de grade. En 2009 a contrario, les ratios sont en retrait en comparaison des moyennes nationales (cf. tableau en annexe).
Aussi et si réelle soit-elle, la progression des promotions depuis 2007 apparaît maîtrisée en
deuxième partie de période. Cette tendance tend à se confirmer, avec 881 promotions en 2011 (890 en 2009)41.
En conséquence et bien que constatant une certaine maîtrise de ce poste, la chambre
relève que l’augmentation des promotions et avancements sur la période a constitué un déterminant spécifique de la hausse de la masse salariale.
3.3.3.3.2. Une structure d’emplois qualifiée Le pyramidage des emplois apparaît d’un niveau de qualification supérieure aux moyennes
nationales disponibles (cf. tableau en annexe). Les emplois d’encadrement (catégories A et B) des personnels titulaires sont
proportionnellement plus importants que dans les autres départements (données 2009). Les emplois d’exécution (catégorie C) concernent 54,2 % des emplois, ce qui représente une proportion inférieure aux moyennes constatées par ailleurs, de 58,5 % à 61,6 % selon les sources.
Ce pyramidage catégoriel, plutôt favorable en termes de qualification des emplois, emporte
nécessairement un surcoût salarial. L’analyse suivante permet d’en appréhender l’ampleur théorique :
36 L’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale dispose que
l'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, telle qu'elle est définie à l'article 17 du titre Ier du statut général du fonctionnaire. Il se traduit par une augmentation de traitement. L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale. L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie.
37 L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2 007 modifiant l’article 49 du statut territorial du 26 janvier 1984 substitue aux règles d’avancement de grade un « taux de promotion » au grade supérieur de l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement, librement fixé par l’assemblée délibérante de la collectivité.
38 Délibération de la commission permanente du 30 juillet 2007. 39 Délibération de la commission permanente du 18 décembre 2009. 40 Délibération de la commission permanente du 26 mars 2012. 41 Selon les données provisoires du bilan social 2011 : 26 promotions internes + 161 avancements de grade + 694 avancements
d’échelon.
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ROD2 - CG 11
1° - Le coût annuel moyen d’un emploi chargé s’élèv e, selon les données du département pour l’année 2009, à 51 726,94 € pour un agent de catégorie A, à 37 030,06 € pour un agent de catégorie B et à 29 374,23 € pour un agent de catégorie C42.
2° - Sur la base du pyramidage catégoriel du départ ement (13,3 % de A ; 32,5 % de B ;
54,2 % de C), la masse salariale théorique de 100 agents titulaires équivaut à un montant de 3 483 k€. 3° - En projetant les structures catégorielles moye nnes constatées par ailleurs, ce montant
serait ramené à 3 429 k€ voire à 3 418 k€, soit un surcoût pour l’Aude de 54 k€ à 65 k€. 4° - Il en résulte que le surcoût annuel théorique pour l’ensemble des agents titulaires
s’élèverait entre 1,050 M€ (hypothèse basse) et 1,245 M€ (hypothèse haute) :
DGCL – les collectivités en chiffres 2012 (moyenne des organismes départementaux) CNFPT/DGCL – synthèse des bilans sociaux (moyenne départements)
La chambre prend acte de la structure catégorielle du personnel départemental et de ses
conséquences sur la masse salariale. L’ordonnateur considère toutefois que les coûts moyens par catégorie d’emploi sont
moindres dans l’Aude que les coûts moyens nationaux, sans toutefois appuyer sa démonstration sur des données nationales identifiées et reconnues.
3.3.3.3.3. Rémunérations et tendance haussière des indemnités Sur la période 2005 à 2011, les rémunérations versées ont augmenté de façon très
soutenue : près de 10 % par an en moyenne, avec une nette accélération en lien avec l’intégration progressive des personnels transférés de l’Etat (cf. tableaux en annexe).
Cette évolution haussière a plus fortement bénéficié au régime indemnitaire (+ 12,1 % sur la
période) qu’à la rémunération indiciaire (+ 9,7 %). Le poids des indemnités est en hausse et leur part est passée d’une proportion relativement stable jusqu’en 2007, à 17 % de la rémunération de l’ensemble des personnel, à une proportion de 19 % à compter de 2008. Pour autant, ce niveau ne diffère pas des moyennes départementales, de 16,6 % en 2007 et de 20,5 % en 200943.
Interrogée sur ce point, la collectivité n’a pas été en mesure d’apporter d’explication
consolidée, ce qui tend à démontrer le peu de suivi en la matière. Les explications suivantes sont donc construites sur la base d’hypothèses.
La hausse du poids des indemnités peut provenir du levier indemnitaire, qui a été le levier
principal des revalorisations salariales successives. Celles-ci apparaissent toutefois marginales pour
42 Sources : collectivité, indicateurs RH 2005-2011. 43 Source : CNFPT/DGCL - synthèse nationale des bilans sociaux 2009.
Pyramidage catégoriel comparé des emplois de titula ires dans l'Aude - 2009
cat.
cout total par poste pyramidage Aude
coût unitaire annuel chargé
constaté au CG11 (1)
coût sur base moyenne des organismes
départemantaux
coût sur base moyenne
départements ( synthèse des bilans
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ROD2 - CG 11
constituer une explication à part entière, à l’exemple de la GIPA44, dont l’enveloppe peu significative (de 50 381 € à 73 351 € selon les années) a bénéficié à moins d’une centaine d’agents (69 à 83 agents selon les années).
Plus certainement, les transferts de compétences et de personnels techniques de l’Etat
peuvent expliquer cette hausse et ce, à double titre. En premier lieu, les transferts ont accru les modes d’interventions sous astreinte ainsi que le
nombre d’heures supplémentaires (HS). Avant transferts, le volume d’HS est anecdotique (256 heures en 2007) ; après transferts, il devient particulièrement significatif (15 043 heures en 2009)45. Ces interventions, variables selon les circonstances atmosphériques de gestion du réseau routier, ont ainsi généré de nouveaux volumes de dépenses : 357 736 € d’astreintes et 382 947 € d’HS (18 321,5 heures) en 2010, 331 919 € d’astreintes et 211 041 € d’HS (9 332,8 heures) en 201146.
En second lieu, les personnels intégrés ont bénéficié du régime indemnitaire du conseil
général, lequel s’est avéré plus favorable47. • Ce constat est très net pour les agents TOS. Ces derniers percevaient jusqu’alors
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT - décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002). Ainsi et p ar exemple, un agent TOS échelle 3 indice 284 percevait-il de l’Etat 54,84 € par mois en 2006 (IAT de référence 2006 : 436,46 € annuelle affectée d’un coefficient variable de 0 à 8). En intégrant le département, le régime indemnitaire de cet agent s’est revalorisé de 493 % à 270,37 € mensuels (conformément au régime indemnitaire du 29 novembre 1993 réactualisé - groupe 6 catégorie C - valeur 2006).
• Pour les agents de l’Equipement intégrés, le bénéfice apparaît moins conséquent, à la
forte réserve qu’il se doit d’être complété des astreintes et heures supplémentaires effectuées (voir supra) :
���� le montant indemnitaire de référence d’un agent de maîtrise était avant transfert de 2 573,9 € annuels (montant 2007 - primes forfaitaires et indemnités de service fait48), soit 241,41 € par mois. Une fois intégré, son régime indemnitaire a progressé de 14 % à 274,43 € mensuels (groupe 6 catégorie C - valeur 2007) ;
���� le montant indemnitaire d’un adjoint technique était avant transfert de 2 991 € annuels (montant 2007 - primes forfaitaires et indemnités de service fait49), soit 249,25 € par mois. Une fois intégré, son régime indemnitaire a progressé de 10 % à 274,43 € (groupe 6 - valeur 2007).
Les ordonnateurs précédents et actuels considèrent avoir été contraints d’accorder le
bénéfice du régime indemnitaire départemental aux agents transférés et ce, sans compensation de l’Etat. Il convient cependant de rappeler que la collectivité demeure seule dépositaire de ce libre choix et que le droit à compensation par l’Etat n’est acquis qu’au seul montant des indemnités perçues par les agents avant leur transfert.
Par ailleurs, la chambre observe que le régime indemnitaire actuel repose sur une
forfaitisation assise sur les seules fonctions occupées. Aucun lien particulier n’est opéré en fonction de l’évaluation ou en fonction des résultats, en dépit de la mise en place depuis 2007 dans la collectivité de l’entretien d’évaluation. L’ordonnateur indique qu’un premier travail sur la prime de fonction et de résultat, à destination des administrateurs, des attachés et des ingénieurs en chef, devrait être engagé d’ici la fin de l’année 2012.
44 La garantie individuelle de pouvoir d’achat, instaurée par le décret 2008-539 du 6 juin 2008 et reconduite jusqu’en 2013, vise à
compenser par le biais indemnitaire la perte de pouvoir d’achat résultant de l’écart entre l’évolution du traitement indiciaire brut et celle de l’inflation.
45 Sources : bilans sociaux 2007 et 2009 de la collectivité. 46 Sources : bilans sociaux et éléments provisoires 2011. 47 Les montants des différents exemples sont bruts. 48 Les ISF ont été calculées par l’Etat en vue de la compensation financière selon la moyenne constatée sur les trois années
précédant les transferts LRL des indemnisations individuelles d’heures supplémentaires et d’astreintes. 49 Ibidem.
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Au total, la chambre relève que les spécificités de la politique salariale du département
apparaissent comme autant de vecteurs d’alourdissement de la charge de personnels. 3.3.3.3.4. La difficile maîtrise des temps de travail Les 35 heures Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à la durée du travail dans la fonction publique
de l'Etat, fixe la durée du travail effectif à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement, soit une durée de 1600 heures annuelles. Les règles concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ont été définies par l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 623-200 1 du 12 juillet 2001.
Le régime des 35 heures au conseil général résulte du protocole d’accord signé avec la
CFDT en 1999, et a été délibéré le 25 janvier 1999. Sa mise en place effective est intervenue au 1er mai 1999, c'est-à-dire antérieurement à la
mise en œuvre nationale des 35 heures. On rappellera à ce titre qu'en vertu du 2nd alinéa de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, le maintien du régime de travail antérieur était possible, toutefois selon certaines conditions préalables : « Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relat ive à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail ».
Or et jusqu’à ce jour, cette formalité substantielle n’a pas été réalisée. Le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 se réfère à u n volume de 1607 heures travaillées
théoriques par an, volume applicable à la fonction publique territoriale (Conseil d’Etat, 13 décembre 2010, Commune de Saint-Gély-du-Fesc, n° 331658). Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la journée de solidarité est mise en application par une délibération de l’assemblée délibérante après avis du comité technique.
Interrogée sur cette question, la collectivité a indiqué ne pas appliquer la réglementation. La
durée annuelle du temps de travail de référence demeure 1 600 heures dans l’Aude. Au total, la chambre recommande à la collectivité de se mettre en conformité avec la
législation sur le temps de travail. Stricto sensu, la collectivité ne dispose pas de règlement ARTT50 : le dispositif s’appuie sur
le protocole d’accord de 1999 et sur des notes administratives. Deux notes de service de la direction des ressources humaines organisent annuellement le régime du temps de travail, l’une transposant le dispositif des 35 heures, l’autre portant plus spécifiquement sur les congés et autorisations d’absence.
Le nombre de jours travaillés hors JRTT51 s’établit comme suit, au terme des bilans sociaux
les plus récents de la collectivité, soit 2007 et 2009 :
50 Aménagement et réduction du temps de travail. 51 Jour de réduction du temps de travail.
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Etat CG11 - 2007 CG11 - 2009Nombre de jours annuels 365 365 365Jours de repos hebdomadaires 104 104 104Jours fériés 9 (2007) 8 (2009) 9 9Nombre de jours de congés annuels 25 32 32Nombre de jours de congés "exceptionnels" 0 6 6Total jours non travaillés 137-138 151 151Total jours travaillés 227-228 214 214Sources : collectivité - bilan social 2007 et bilan social 2009 avec correction (104 jours de repos hebdomadaires et non 106) ; Etat : état de la réglementation
Au regard de la règlementation, le nombre de jours travaillés hors JRTT dans le
département, jusqu’en 2009, est sensiblement inférieur, en raison d’un nombre de jours de congés annuels important (32 jours52) et de celui des congés dits « exceptionnels » (6 jours).
La durée des congés annuels apparaît particulièrement favorable. La règlementation,
pourtant rappelée dans les notes de service de la DRH, établit que tout fonctionnaire territorial a droit pour une année de service accomplie à « un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service » (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif a ux congés annuels des fonctionnaires territoriaux), soit 25 jours pour une semaine de 5 jours.
A l’analyse, le nombre d’heures réellement effectuées sur l’année par un agent à temps
complet apparaît très en deçà de la durée légale du travail de 1607 heures. Le nombre de jours RTT attribué à un agent à temps complet pour une année est de 26 jours, soit une journée de RTT par quinzaine. La durée de référence du travail au conseil général est une durée bi-hebdomadaire de 70 heures, effectuées sur 9 journées de travail, soit 7,8 heures53 de travail par jour. En conséquence, la durée annuelle de travail en 2009 s’élevait à 1 466 heures par an, soit 141 heures de moins par rapport à la durée annuelle légale :
(exemple sur année 2009 - agent à temps complet)Durée légale annuelle du travail 1 607 heuresNombre de jours travaillés par an 214 joursNombre de JRTT pour un agent 100 % 26 joursNombre de jours effectifs travaillés par an 188 jours (214 j - 26 jrtt)Durée bi-hebdomadaire de travail sur 9 jours 70 heuresDurée journalière de travail 7,8 heuresNombre d'heures travaillées par an 1 466 heures (7,8 h x 188 j)Différence avec la durée légale annuelle - 141 heuresEquivalence en JRTT 18 jours (141 h / 7,8 h)
La différence avec la durée annuelle légale représente 18 journées de travail (141 heures /
7,8 heures par jour). Ce simple constat rend de facto très favorable l’attribution de 26 JRTT. Au total et considérant les seuls 1 934 agents à temps complet54, le nombre d’heures non
effectuées, par différence avec la durée légale du travail, représente un total annuel de 272 694 heures (1 934 x 141 heures), soit un temps de travail perdu pour la collectivité équivalent à 170 emplois (272 694 heures / 1607 heures).
Face à cette situation, 4 des 6 journées de congés exceptionnels ont été supprimées à
compter de l’année 2010. En 2011, la durée annuelle du temps de travail était ainsi de 1513 heures, soit un écart de 94 heures (12 journées à 7,8 heures de travail par jour) par rapport à la réglementation55.
52 25 JCA + 2 jours de fractionnement + 5 JCA supplémentaires. 53 Pour mémoire : durée de référence quotidienne de la semaine à 39 heures. 54 Selon les données du bilan social 2009, soit 2 351 agents au 31 décembre 2009 moins 417 agents à temps partiel. 55 Selon les données provisoires du bilan social 2011 : base de 194 jours effectifs travaillés par agent.
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La chambre rappelle la collectivité au respect de la réglementation du temps de travail, notamment en matière de congés annuels. Elle recommande l’application de la durée annuelle légale du travail, tant au regard de la réglementation qu’au vu des coûts induits.
Dégradation tendancielle de l’absentéisme La mesure de l’absentéisme durant la période sous revue révèle un net accroissement des
journées d’absence. En volume, cette augmentation apparaît directement liée à l’évolution des effectifs de la collectivité (+ 109 % d’augmentation des absences sur la période). Néanmoins, force est de constater que cette évolution défavorable tient également à un ratio d’absentéisme par agent qui se dégrade sur la période. Ainsi le nombre de jours d’absence par agent, en moyenne de 13 en 2007, a-t-il fortement augmenté pour s’établir à une moyenne de 23 en 2011 (cf. tableau en annexe).
Les motifs de l’absentéisme tiennent principalement aux absences pour maladie ordinaire,
avec une forte dégradation en 2011, et aux absences pour longue maladie dont l’accroissement sur l’ensemble de la période apparaît particulièrement défavorable. Pour autant et au regard des seules données de comparaisons disponibles pour les années 2007 et 2009, ce taux d’absentéisme ne diffère pas des moyennes constatées par ailleurs (cf. tableau en annexe).
L’ordonnateur indique avoir entrepris depuis plusieurs années des démarches préventives
en vue de corriger cette situation. La chambre considère que la dégradation de l’absentéisme n’est pas sans conséquence sur
l’accroissement des charges salariales. Au total, la chambre observe que le temps de travail annuel théorique par agent, défalqué de
l’absentéisme moyen, se révèle particulièrement préoccupant et appelle en conséquence la collectivité à la maîtrise renforcée des coûts induits.
3.4. Des recettes de fonctionnement atypiques et pr ocycliques 3.4.1. Des recettes élevées et en constante progres sion De 2002 à 2011, les recettes de fonctionnement ont été multipliées par deux (passant de
219 M€ à 447 M€). Sur la période sous revue 2007 à 2011, l’augmentation de ces recettes est soutenue, avec + 4,3 % en moyenne par an. Pour l’année 2010, le montant des produits de fonctionnement de 430 M€ rapporté au nombre d’habitants, soit 1 245 €/hab., s’avère, comme pour les années précédentes, supérieur à la moyenne du secteur de 1 043 €/hab. Il est également supérieur au montant constaté dans les Pyrénées-Orientales (1 162 €/hab.) et dans le Tarn (1 040 €/hab. - cf. tableaux en annexe).
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3.4.2. La réforme de la fiscalité départementale 3.4.2.1. Un paysage fiscal local profondément boule versé Le paysage fiscal a été profondément bouleversé par la réforme de la fiscalité locale, mise
effectivement en œuvre à compter de 2011, et par la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 (loi de finances 2010).
Au niveau départemental, les changements sont essentiellement les suivants :
• les parts départementales de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sont transférées au secteur communal ;
• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) inclut dorénavant l’ancienne part régionale transférée au département ;
• les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) incluent désormais le reliquat d’Etat par augmentation du plafond de taux de DMTO pour les départements (passant de 3,60 % à 3,80 %) ;
• la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) est versée en totalité au département, reliquat d’Etat compris ;
• la taxe professionnelle (TP) supprimée est remplacée par l’attribution de 48,5 % du produit de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que du produit de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de production électrique ou de stations radioélectriques notamment.
3.4.2.2. Une nouvelle péréquation horizontale La suppression de la taxe professionnelle doit s’accompagner de l’instauration du fonds de
péréquation horizontale de la CVAE des départements, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2013. En outre, la réforme a introduit au profit des collectivités locales un principe de garantie des
ressources et de compensation intégrale des pertes de recettes liées à la suppression de la TP par la création de deux mécanismes mis en place à compter de 2011 :
• d’une part, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui repose sur le principe du maintien d’un plancher de ressource, est une dotation de compensation de la différence constatée entre les recettes fiscales 2010 effectives avant réforme et les recettes fiscales 2010 fictives après réforme. En 2011, la DCRTP pour l’Aude s’est élevée à 13,2 M€ (c/ 74832) ;
• d’autre part, le Fonds national de garantie individuel des ressources pour les départements (FNGIR), qui repose sur le principe d’une compensation intégrale et individuelle, organise la péréquation horizontale entre départements « perdants » et départements « gagnants ». A ce titre, l’Aude a reçu 10,1 M€ en 2011 (compte 73121).
La loi de finances 2011 met en place un fonds de péréquation des DMTO, assis sur les
transactions immobilières, au bénéfice des départements. Un double prélèvement est opéré sur les DMTO des départements dans le cas où le niveau de DMTO par habitant est supérieur de 0,75 fois la moyenne des autres départements et dans le cas où l’évolution des DMTO est plus rapide qu’ailleurs. L’ensemble des deux prélèvements ne peut toutefois excéder 5 % du montant total des DMTO du département. La redistribution s’effectue en faveur des départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne. Toutefois, les fonds redistribués sont faibles (moins de 1 % des recettes de fonctionnement redistribuées). En outre, les critères de redistribution sont uniquement fondés sur les ressources et ne prennent par exemple pas en compte les caractéristiques en termes de dépenses liées à la population âgée ou bénéficiant de minima sociaux. Enfin, le mécanisme de plafonnement pour les contributeurs à ce fonds (5 % au maximum du produit des DMTO perçu par le département l’année précédente) en limite la portée distributive. Le conseil général de l’Aude est à la fois
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contributeur et bénéficiaire de ce fonds de péréquation ; il a ainsi perçu en 2011 un reversement de 5 030 293 € pour un prélèvement de 1 069 277 €, soit un solde bénéficiaire de 3 961 016 €.
3.4.2.3. Les effets de la réforme fiscale sur les f inances départementales audoises Le département n’a pas réalisé de diagnostic financier précis de la réforme fiscale, si ce
n’est l’évaluation des situations comparées 2009 et 2012 (cf. tableau en annexe). La réforme a généré une modification de la composition et de la nature des ressources fiscales de la collectivité et trois effets majeurs peuvent être relevés.
3.4.2.3.1. Une perte d’autonomie fiscale La suppression de la taxe professionnelle a profondément modifié le régime des recettes
des départements. Le pouvoir de taux ne concerne plus que la TFPB, à titre principal. Les départements ne bénéficient plus de la TP, de la TH ni de la TFPNB. Les recettes de remplacement des anciens impôts directs (CVAE, ancienne part de l’Etat des DMTO, nouvelle part de la TSCA, part de l’IFER) n’offrent aucun levier en termes de taux.
En 2009, la part des recettes réelles de fonctionnement sur laquelle le département avait le
pouvoir de taux représentait 40 % ; elle n’est plus que de 22 % en 2011. Le pouvoir de taux a donc été quasiment divisé par deux.
3.4.2.3.2. La question du dynamisme de la recette fiscale Plusieurs considérations permettent de douter du dynamisme fiscal après la réforme. L’effet base est devenu prépondérant. Le département n’a quasiment pas de marge sur les
taux, à la fois en raison d’un pouvoir de taux dorénavant limité (voir supra), mais aussi en raison de la pression fiscale exercée par le département sur la TFPB (voir infra).
Egalement, le panier d’imposition directe n’est pas diversifié. Il ne repose désormais que sur
la seule fiscalité ménages (TFPB). Enfin, la forte diminution de l’imposition directe emporte le risque d’un desserrement du lien
entre territoire et fiscalité locale. Sans fiscalité directe sur les entreprises, le département n’est plus directement intéressé par les retours de fiscalité induits sur ses investissements économiques. En tout état de cause, la fiscalité entreprises obéit désormais à des logiques redistributives supra-départementales (nationales) ou infra-départementales (communales).
Plus globalement, la question du dynamisme de la recette fiscale concerne la fiscalité
entreprises, au premier titre la CVAE56, dont l’évolution ne dépend par nature que de celle de la valeur ajoutée.
La progression moyenne du produit de la TP se situait en règle générale entre 3 et 5 % par
an. Dans l’Aude, de 2007 à 2009, les bases de taxe professionnelle ont évolué en moyenne de 5,30 % par an (données conseil général) et le taux de 3 % par an (14,68 % en 2007 ; 15,58 % en 2009).
Les composantes actuelles de la fiscalité entreprises ne présentent pas le même dynamisme.
En 2010, les 58,5 M€ perçus au titre de la compensation relais représente une évolution de 1,7 % par rapport au produit de la fiscalité entreprises 2009 (57,5 M€). L’ensemble CVAE et IFER progresse de
56 Le rapport Durieux de mai 2010 sur « L’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des
collectivités locales et sur les entreprises » concluait à la dynamique des nouvelles bases fiscales de la CVAE et de la CFE, laquelle devrait être plus forte que celle de la taxe professionnelle.
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3,1 % entre 2011 (21,4 M€) et 2012 (22 M€) et les dotations DCRTP et FNGIR sont reconduites en 2012 au même montant que 2011 (23,3 M€).
Le recul reste toutefois insuffisant pour que ces éléments puissent constituer une tendance
de fond. Il demeure cependant que les marges de manœuvre fiscal apparaissent moins certaines pour l’avenir et ce, particulièrement pour la fiscalité entreprises.
3.4.2.3.3. La prépondérance de ressources procycliques : CVAE et DMTO Les recettes fiscales sensibles à la conjoncture économique (CVAE et DMTO) représentent
désormais plus du quart des recettes du département, contre environ 10 % avant la réforme. L’importance nouvelle de la CVAE et des DMTO, qui par définition évoluent en fonction du cycle économique, renforce l’exposition du département à la conjoncture.
3.4.3. Caractéristiques des recettes de fonctionnem ent La répartition des produits de fonctionnement (cf. graphique en annexe) caractérise la
structure des recettes de fonctionnement départementales avec :
• la montée en charge des ressources issues de la fiscalité indirecte et de la fiscalité transférée, ensemble constituant désormais la première ressource de fonctionnement ;
• l’importance (près d’un tiers des recettes) et la stabilité des dotations ;
• et la fiscalité directe, devenue résiduelle. 3.4.3.1. La part déterminante de la fiscalité indir ecte et des dotations 3.4.3.1.1. Evolution et comparaisons de la fiscalité indirecte Depuis l’année 2011, la part des impôts indirects (DMTO, TSCA, TIPP notamment) constitue
la première source des recettes de fonctionnement. Elle s’élève à 164,4 M€, représente 37 % des ressources pour la collectivité.
Evolutions des principales recettes issues de la fiscalité indirecte - Département de l'Aude
39 612
27 465
35 812
43 020
1 732 1 718 1 600 2 175 1 8413 176
7 094
14 742
22 651
51 161
3 471 3 414 3 575 3 890 4 094 4 251
44 739
49 248
52 672
56 689
43 47740 798
22 794
23 739
42 40642 402
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
2006 2007 2008 2009 2010 2011
En
milli
ers
d'€
DMTO
Taxe espaces naturelssensibles
Taxe sur lesconventionsd'assurance Taxe sur l'électricité
TIPP
Chute des transactions immobilières
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Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
ROD2 - CG 11
Pour l’année 2010, le montant de ces recettes « indirectes » de 117,6 M€, rapporté au nombre d’habitants, soit 490 €/hab., s’avère, comme pour les années précédentes, largement supérieur à la moyenne du secteur de 271 €/hab. (cf. données DGCP).
En 2011, le produit de taxe sur les conventions d’assurance transféré par l’Etat aux
départements suite à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a par ailleurs rapporté 51,1 M€, soit 11,5 % des recettes de fonctionnement de la collectivité. La progression spectaculaire du niveau de ces recettes, soit + 28,5 M€ entre 2010 et 2011, trouve son origine dans le transfert par l’Etat aux départements, à compter du 1er janvier 2011, de la totalité du produit de la TSCA (cf. article L. 3332-2-1 du CGCT).
3.4.3.1.2. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) Les départements perçoivent plus de 80 % des DMTO affectés aux collectivités locales sous
forme de taxe départementale de publicité foncière et droit départemental d’enregistrement (compte 7321) et de taxe départementale additionnelle aux droits de mutation (compte 7322). La réforme de la fiscalité locale de 2010 doit permettre aux DMTO des départements de progresser puisque la part des DMTO perçue antérieurement par l’État est transférée aux départements.
Le pouvoir de taux est limité, conformément aux dispositions de l’article 1594 D du code
général des impôts lequel dispose « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 % ». Le taux est fixé dans l’Aude à 3,80 %.
Les variations du produit des DMTO mettent en évidence le caractère « volatil » de ce type
de ressources. Pour l’ensemble des départements, le montant des DMTO a été marqué entre 2000 et 2007 par une augmentation importante principalement due à la valorisation croissante et rapide de l’immobilier d’habitation dans un contexte marqué par un niveau de transactions soutenu. Avec la crise financière et la nette diminution des transactions immobilières, la recette des DMTO a amorcé un déclin en 2008, - 8,5 %, qui s’est aggravé en 2009, - 26 % (- 12,1 M€). En 2010, la reprise est nette (+ 8,3 M€) et le niveau atteint est proche de celui de 2008.
En 2011, les DMTO ont rapporté 43 M€ (+ 7,2 M€ par rapport à 2010). A cette somme, il
convient d’ajouter les 3,9 M€ perçus du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (voir infra).
3.4.3.1.3. Fiscalité transférée : TIPP et TSCA Les deux taxes représentent le quart des ressources du département. Le produit a été
transféré au département en contrepartie des transferts de compétences au département, pour partie pour la taxe intérieure sur les produits pétroliers (« TIPP RMI » et « TIPP LRL ») et en totalité à compter de 2011 pour la taxe sur les conventions d’assurance (« TSCA SDIS », « TSCA LRL », « TSCA reliquat Etat suite à la réforme fiscale »).
En 2011, la TIPP a rapporté 56,7 M€, correspondant à 13 % du montant global des recettes
de fonctionnement. Pour cette même année 2011, le produit de la TSCA a rapporté 51,1 M€, soit 11,5 % des
recettes de fonctionnement de la collectivité. La progression remarquable du niveau de ces recettes entre 2010 et 2011 (+ 28,5 M€), trouve son origine dans le transfert par l’Etat aux départements, à compter du 1er janvier 2011, de la totalité du produit de la TSCA (cf. article L. 3332-2-1 du CGCT).
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ROD2 - CG 11
3.4.3.1.4. Les dotations Les dotations et participations constituent la 2ème ressource de fonctionnement (31 %) et
représentent 137,6 M€ en 2011. L’augmentation est de + 3,7 % par an. Hors dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (APA, PCH, MDPH), le montant global des dotations et participations est relativement stable sur la période (cf. tableau en annexe).
Au titre des dotations d’Etat d’un montant global de 86,16 M€ en 2011, la dotation globale de
fonctionnement (83,61 M€) a progressé de 1,27 % sur la période, essentiellement en raison de l’augmentation de la population, et la dotation générale de décentralisation a été gelée en loi de finances à son niveau de 2009 (2,54 M€).
3.4.3.2. Fiscalité directe et pression fiscale : de s marges de manœuvre réduites 3.4.3.2.1. Panorama Parallèlement à la progression de la fiscalité indirecte, la part de la fiscalité directe dans les
recettes a notablement baissée sur l’ensemble de la période (- 1,5 % en moyenne par an) et essentiellement depuis 2011. Entre 2010 et 2011, la collectivité a perdu 39,7 M€ de ses ressources à caractère fiscal sous l’effet de la réforme fiscale.
La pression fiscale apparaît forte dans l’Aude. Durant la période sous revue, les taux votés
ont été supérieurs aux moyennes régionale et nationale, particulièrement pour les taxes foncières et pour la taxe professionnelle, et dans une moindre mesure pour la taxe d’habitation (cf. tableaux en annexe). En comparaison, le produit des impôts directs en 2010 (169,4 M€), représentait 490 €/hab., ratio largement supérieur à la moyenne du secteur de 385 €/hab. ou des départements des Pyrénées-Orientales (451 €/hab.) et du Tarn (446 €/hab.).
3.4.3.2.2. Pouvoir fiscal résiduel et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) La pression fiscale sur le foncier est réelle dans l’Aude, même si le pouvoir de taux est
aujourd’hui résiduel (TFPB). Sur l’ensemble de la période, le département se caractérise par des taux supérieurs aux
moyennes, qui plus est proche du taux plafond (35,95 % pour 2011). En 2011, le taux de TFPB est voté à 30,69 % (délibération du 26 avril 2011). C’est le 3ème taux le plus élevé de France métropolitaine (cf. tableau détaillé en annexe), le taux moyen national (hors DOM et IDF) étant de 18,05 % et le taux moyen régional de 22,43 %. La progression a été très forte entre 2010 (taux à 22,90 %) et 2011.
En 2010, le produit de la TFPB (68,9 M€) rapporté au nombre d’habitants, soit 199 €/hab.,
est comme pour les années précédentes, largement supérieur à la moyenne du secteur de 127 €/hab. ou encore des Pyrénées-Orientales (150 €/hab.) et du Tarn (170 €/hab.).
Au total, la chambre observe que les marges de manœuvre fiscales du département sont
réduites, à la fois en raison du pouvoir de taux résiduel du département et d’une pression fiscale forte. Ce constat est ainsi de nature à contraindre l’accroissement de la ressource, l’effet de taux étant limité.
3.4.3.3. Une ressource conjoncturelle : le fonds de soutien de l’Etat aux
départements en difficulté Face aux difficultés financières des départements résultant notamment du report de la
réforme de la dépendance et de son mode de financement, la LFR 2010 a institué une aide exceptionnelle via un fonds de soutien doté de 150 M€ et comportant deux sections. La première section a été alimentée en 2011 de 75 M€ par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette dotation est affectée aux trente départements supposés subir les charges les plus élevées et les ressources les
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plus faibles, sur la base d'un indice synthétique prenant en compte trois éléments : le revenu moyen par habitant, le potentiel financier et la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans. A ce titre, le département de l’Aude a reçu une dotation de 2,617 M€ en 201157.
La seconde section du fonds de soutien, dotée de 75 M€, est gérée pour le compte de l’Etat
par l’Agence des services et des paiements (ASP). Son objectif était de permettre le versement de dotation exceptionnelle en fonctionnement dans le cadre d’une convention, après appel à candidature de départements connaissant des difficultés financières particulières. Peu de départements ont manifesté leur intérêt pour ce dispositif : 18 départements58 ont candidaté et seuls 7 d’entre eux ont été bénéficiaires en 2011, pour des dotations variables de 6 à 12 M€ et avec un montant total employé de 65,5 M€59.
Le conseil général n’a pas candidaté à la seconde section du fonds de soutien. Interrogé sur
ce point, l’ordonnateur précise à la fois n’avoir alors pas ressenti de difficultés financières particulières et avoir considéré que l’Aude ne serait pas éligible, ne faisant pas partie des départements les plus signalés.
3.4.4. Ressources transférées et bilans financiers de la décentralisation 3.4.4.1. Les compensations de l’acte II de la décen tralisation 3.4.4.1.1. Le bilan financier des transferts procède d’un dispositif juridique complet Le cadre juridique de la compensation des transferts de l’Etat Les transferts de compétences vers les collectivités territoriales s’accompagnent du transfert
des ressources consacrées par l’État à l’exercice des compétences transférées. Ce principe a été érigé en principe à valeur constitutionnelle à l’occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, créant un article 72-2 au sein de la constitution, lequel dispose que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
La compensation financière des charges résultant des transferts de compétences inscrits
dans la loi LRL du 13 août 2004 obéit à plusieurs principes tendant à assurer la neutralité desdits transferts, tant sur le budget de l’État que sur celui des collectivités territoriales bénéficiaires. La compensation financière est ainsi :
• intégrale : les ressources transférées sont équivalentes aux dépenses effectuées par l’État au titre des compétences transférées ;
• concomitante : tout accroissement de charges résultant des transferts de compétences est accompagné du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice de ces compétences ;
• contrôlée : le montant des accroissements de charges résultant des transferts de compétences est constaté par arrêté interministériel, après avis de la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) ;
• garantie : lorsque le produit de la fiscalité transférée en compensation de transferts de compétences est inférieur au montant du droit à compensation, l’État est tenu de majorer le montant de la fiscalité transférée à due concurrence ;
• et conforme à l’objectif d’autonomie financière inscrit à l’article 72-2 de la Constitution disposant que les recettes fiscales des collectivités territoriales représentent une part déterminante de leurs ressources.
57 Titre de recette n° 10963 sur compte 74888 autres dotations, subventions et participations 58 Source : PLF 2012, Sénat, rapport de la commission des finances. 59 Entre 11 et 12 M€ pour la Corrèze, le Haut-Rhin, le Tarn, le Cher ; entre 7 et 9 M€ pour le Val-d’Oise et les Ardennes ; entre 6 et
7 M€ pour la Nièvre.
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Les modalités précises de transferts sont précisées au terme du dispositif législatif suivant :
• la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 de liberté et r esponsabilité locale (LRL), notamment pour les routes nationales d’intérêt local et pour la gestion des TOS ;
• la loi n° 2005-157 relative au développement des t erritoires ruraux pour l’aménagement foncier ;
• la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Montants et consolidations des compensations A l’origine de la mise en œuvre de la loi libertés et responsabilités locales (LRL) du 13 août
2004, les transferts aux départements ont été principalement compensés par un transfert de fiscalité TSCA (« TSCA LRL ») et de TIPP (« TIPP LRL »), mise en œuvre par le III de l’article 52 de la LFI pour 2005 (modifié chaque année pour ajuster les fractions en fonction des nouvelles charges à compenser). Les fractions de « TSCA LRL » et de « TIPP LRL » transférées aux départements sont le cas échéant majorées à due concurrence du montant résultant du droit à compensation de la collectivité, après avis conforme de la CCEC.
En 2012, le montant annuel des compensations financières des charges liées aux transferts
de compétences, s’élève à plus de 20,6 M€60 pour le département de l’Aude, dont 19,9 M€ pour les transferts Equipement et Education nationale (cf. tableaux en annexe).
Les compensations financières au titre du transfert des routes nationales d’intérêt local (loi
LRL) et du parc de l’équipement (loi n° 2009-1291 d u 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement) représentent la plus grande part, avec 12,785 M€ de compensations.
Les compensations au titre des transferts Éducation nationale s’élèvent à 7,244 M€. 3.4.4.1.2. Un bilan financier inexistant, côté département Le département de l’Aude ne réalise aucun bilan financier des transferts de compétences
LRL. Aucune analyse des coûts réellement supportés, en parallèle des coûts compensés, n’a été réalisée. Le taux de couverture des dépenses issues des transferts de compétence LRL n’est en conséquence pas apprécié par la collectivité.
A la décharge de la collectivité, il convient de rappeler que la compensation financière des
transferts est une recette non affectable et que ses déterminants s’avèrent d’une grande complexité. La circulaire fiscale n° COT/B/12/04162/C du 9 mars 2012 rappelle que la part de TSCA et la
part de TIPP constituent un produit global, qui correspond au montant global du droit à compensation et qu’il n’y a pas de ventilation des compétences transférées entre les deux taxes. Ces taxes n’étant pas des taxes affectées au financement de certaines dépenses, leur produit constitue une recette du budget général du département.
La même circulaire précise d’ailleurs que la compensation financière des transferts de
compétences aux départements en application de la loi LRL du 13 août 2004 est devenue relativement complexe, suscitant d’ailleurs diverses interrogations, notamment en termes de prévisions budgétaires.
60 Cette somme comprend les compensations financières des transferts du comité départemental des retraités et des personnes
âgées (CODERPA), du comité local d’information et de coordination pour les personnes âgées (CLIC), du fonds d’aide aux jeunes (FAJ), du fonds de solidarité pour le logement (FSL), du fonds eau-énergie, de la convention de restauration, de la conservation du patrimoine rural, de la suppression de la vignette, du transfert négatif du fonds académique de rémunération des personnels d’internat (FARPI) et de la formation des assistants maternels.
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Cependant, la chambre regrette l’absence de suivi financier des transferts de compétence dans le domaine de la voirie et de la gestion des personnels TOS. Celui-ci aurait en effet été de nature à consolider les prévisions budgétaires sur la période et à anticiper d’éventuels risques financiers. La chambre observe en conséquence que le département, face au surcroît d’activité issu des transferts, s’en est remis au seul droit constitutionnel à compensation.
3.4.4.2. Les compensations de la « décentralisation sociale » 3.4.4.2.1. Bilan financier de l’APA La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 confie aux dé partements, à compter du 1er janvier 2002,
la gestion de l’APA, qui remplace la prestation spécifique dépendance (PSD). En raison des difficultés rencontrées par les départements pour financer l’APA, la loi a été modifiée et complétée afin, notamment d’assurer le respect du principe établi lors de sa création : financement à raison de 2/3 par les départements et de 1/3 par l’Etat61 par le truchement du fonds de financement de l’APA, remplacé à compter de la loi du 30 juin 2004 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)62. Ce concours connaît depuis le 1er janvier 2006 une péréquation entre départements, fonction du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, des dépenses d’APA, du potentiel fiscal et du nombre de bénéficiaires du RMI.
Pour l’ensemble des départements, le concours APA a crû chaque année jusqu’en 2008,
mais à un rythme inférieur à celui des dépenses, plus dynamiques que les prévisions. Le montant du concours APA aux départements a diminué à compter de 2009. Cette baisse s’explique par la diminution des recettes de la CNSA, liée à la crise économique, qui a entraîné une baisse du rendement des contributions CSG et CSA. Dans ces conditions, le concours financier aux départements s’avère depuis 2009 inférieur à l’engagement initial de l’Etat de couvrir au moins 1/3 des dépenses APA (cf. tableau en annexe).
Face à l’aggravation depuis 2008 d’un effet de ciseaux, la question du financement de l’APA
se pose avec acuité. Cependant, le débat national sur la dépendance n’est toujours pas inscrit à l’agenda national des réformes. Ce contexte général est d’autant plus sensible dans l’Aude que le département est un des plus dépensiers de France en matière de dépendance. Avec 5 094 € de dépenses par bénéficiaire en 2009, il se classe au 91ème rang des départements, la moyenne métropolitaine étant de 4 492 €63.
Néanmoins, le taux de couverture s’avère plus important que les moyennes nationales.
Celui-ci s’est d’ailleurs amélioré à compter de l’exercice 2008, passant à plus de 40 %, sous l’effet conjugué de la hausse régulière de la dotation CNSA et de la maîtrise des dépenses sur la période (cf. tableau en annexe).
Les dépenses APA sont en effet en diminution sur la période, passant de 37,196 M€ en
2007 à 34,268 M€ en 2011. Ceci tient principalement à la forte baisse des aides extralégales versées par le département (compte 651148), passant de 4 428 k€ en 2007 à 243 k€ en 2011 (cf. tableau en annexe). Il s’agit de dépenses additionnelles64 à l’APA, prises à l’initiative du département et qui aboutissent à un montant attribué supérieur à celui qui découlerait de la stricte application des textes. En l’espèce, le conseil général limitait le tarif horaire des aides ménagères en prenant à sa charge la partie relative aux frais de fonctionnement des services d’aide à domicile. Il a toutefois été décidé à compter de 2007 (délibération de la CP du 26 février 2007) de mettre fin à cette politique généreuse. Questionné sur cette
61 L’engagement pris au moment de la création de l’APA prévoyait que l’Etat finance 50 % du surcoût de l’APA par rapport à la PSD,
soit 1/3 de la dépense totale. En tout état de cause, cet engagement n’a pas été formalisé par l’Etat et découle de la déclaration de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, lors de la discussion sur le projet de loi APA de la séance du 19 juin 2001. Laquelle déclaration, tout en rappelant que l’ADF plaide pour un financement paritaire Etat départements, précise seulement que le gouvernement s’en tiendra au principe d’une compensation « au moins égale au tiers de la dépense totale ».
62 Le concours est assuré par 20 % du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), par 94 % du produit de la fraction de la CSG affectée à la CNSA (0,1 %) ainsi que par les contributions des régimes obligatoires d’assurance vieillesse.
63 Source : DREES, enquêtes annuelles sur l’aide sociale, 2009 ; montants bruts 2009 hors frais de personnel. 64 Principalement des aides à domicile extralégales de type services ménagers…
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évolution, l’ordonnateur précise d’ailleurs que ces dépenses devraient être inférieures à 80 000 € pour 2012.
Au total, la chambre prend acte du bilan APA et des efforts faits par le département en vue
de maîtriser le budget dépendance. 3.4.4.2.2. Bilan financier des aides sociales liées au handicap La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, conforte significativement le rôle du département dans la prise en charge du handicap. Le département devient responsable de la nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH). La loi a créé en outre dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le concours financier de l’Etat pour la PCH et pour le fonctionnement des MDPH s’applique par le truchement de la CNSA. Ce concours est réparti par département en fonction de sa population adulte, du nombre de bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’AAH et de la pension d’invalidité, du nombre de bénéficiaires de la PCH et de l’ACTP, du potentiel fiscal. L’ACTP, antérieure aux dispositifs de garantie des transferts, ne bénéficie pas du droit à compensation.
Les dépenses PCH ont été très dynamiques sur la période et ce, pour plusieurs raisons. • La période sous revue correspond à la montée en charge progressive du dispositif PCH. • En outre, le déploiement de la PCH ne s’est pas accompagné d’un recul équivalent de
l’ACTP. La « substituabilité » très limitée entre l’ACTP et la PCH tient au fait que ces prestations ne bénéficieraient pas aux mêmes publics. Au total, le cumul des prestations handicap progresse fortement, avec plus de 21 % de croissance annuelle (cf. tableau en annexe).
• Les prestations handicap additionnelles (c/ 651128), essentiellement de l’aide-ménagère
extralégale, sont également en augmentation sur la période, quoique de façon plus mesurée avec un taux de croissance annuelle de 4,2 %.
• Enfin, l’ouverture de la PCH aux moins de 20 ans depuis le 1er avril 200865 a contribué à
la dynamique haussière, pour près de 10 % en 2011 dans le département de l’Aude (cf. tableau en annexe).
Pour autant, le coût moyen des dépenses de prestations handicaps (PCH et ACTP) par
bénéficiaire est dans une moyenne plutôt favorable : le département de l’Aude est le 31ème des départements les moins dépensiers, avec 6 164 € en 200966.
Concernant les recettes PCH, le concours versé par la CNSA est, sur la période et au plan
national, relativement stable. Sous l’effet de l’augmentation continue des dépenses, le taux de couverture à l’échelle nationale s’est rapidement dégradé : inférieur à 100 % dès 2008, 46,5 % en 2010, 37 % en 2011 (selon les estimations de la CNSA - cf. tableau en annexe). Alors qu’en 2007, seuls 6 départements avaient des dépenses de PCH non entièrement couvertes par le concours de la CNSA, 48 étaient dans cette situation en 2008, 94 en 2009 et 97 en 2010, soit la quasi-totalité. Les départements affichant un taux de couverture inférieur à 45 % sont passés de 12 à 43 entre 2009 et 2010.
Dans l’Aude, l’évolution des recettes PCH et du taux de couverture n’échappe pas à cette
dégradation tendancielle (cf. tableau en annexe). Le taux de couverture des dépenses éligibles PCH s’est ainsi considérablement érodé durant la période, passant de 195 % en 2007 à moins de 29 % en 2011. Le concours annuel de la CNSA est resté stable (3,5 M€) durant toute la période, tant en 2007 alors même que le dispositif démarrait, qu’en 2012 avec des dépenses démultipliées (+ 576 % par rapport à 2007).
65 En application de l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et des décrets nos 2008-450 et 2008-451 du
7 mai 2008 relatifs à l’accès des enfants à la prestation de compensation handicap. 66 Source : DREES, enquêtes annuelles sur l’aide sociale, 2009 ; montants bruts 2009 hors frais de personnel.
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L’effet de ciseau entre dépenses et recettes globales concernant le handicap est ainsi très
net. 3.4.4.2.3. Concours de l’Etat au financement des MDPH – maisons départementales des
personnes handicapées La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées a créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Conformément aux dispositions de l’article L. 146-4 du CASF, les MDPH sont constituées sous forme de GIP réunissant notamment le conseil général, l’Etat et les caisses de protection sociale. Elles sont placées sous tutelle administrative et financière des départements.
Le concours financier de l’Etat s’applique par le truchement de la CNSA pour le
fonctionnement des MDPH. Il participe également au financement, à compter de 2009, des mesures nouvelles que les MDPH ont dû mettre en œuvre (PCH enfants et examen de l’employabilité de tous les demandeurs d’AAH). La dotation CNSA versée au département s’est élevée à 408 k€ en 2011 (source : collectivité).
3.4.4.2.4. Compensation des dépenses liées à la protection de l’enfance La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la prot ection de l’enfance a mis à la charge du
département des dépenses nouvelles. Les conditions de compensation prévues par l’article 27 de la loi ont été précisées par le décret n° 2010-497 du 17 m ai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE). A ce titre, le département s’est vu notifié par le FNFPE une dotation de compensation de 138 461,41 € en 2011 et de 66 263,13 € en 2012, ce que le département tend à considérer comme insuffisant (cf. tableau en annexe).
3.4.4.2.5. Bilan financier du revenu de solidarité active Le dispositif compensatoire du RSA La loi du 1er décembre 2008 a généralisé pour les départements métropolitains, à compter
du 1er juillet 2009, le revenu de solidarité active (RSA) qui était mis en œuvre, à titre expérimental, dans plusieurs départements. Le RSA se substitue principalement à deux minima sociaux, le RMI et l’allocation parent isolé (API). Il a pour vocation d’assurer un revenu minimum aux personnes privées d'emploi, mais surtout de garantir à une personne qui reprend un emploi une augmentation de ses revenus proportionnelle à sa reprise d’activité. Le RSA s’adresse en principe aux personnes de plus de 25 ans. Par exception (article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des familles - CASF), depuis la loi de finances pour 2010, le RSA est cependant ouvert aux jeunes de moins de 25 ans (« RSA jeunes ») s’ils ont travaillé au moins deux ans au cours des trois dernières années.
Le financement du RSA, posé par l’article L. 262-24 du CASF issu de la loi du 1er décembre
2008 généralisant le RSA, est partagé entre le département et l’Etat :
• le RSA « socle » versé aux personnes qui ne touchent aucun revenu d’activité, et correspondant à l’ancien RMI, est financé par le conseil général ;
• le RSA « socle majoré » correspondant à l’ancienne allocation de parent isolé (API), précédemment à la charge de l’Etat, transférée au conseil général et financé désormais par ce dernier. Toutefois, la part du RSA correspondant à l’ancienne API est considérée comme un transfert de compétence aux départements (décision n° 142/145 QP C du 30 juin 2011 du Conseil constitutionnel) et est à ce titre compensée par transfert d’une part du produit de la TIPP ;
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• le RSA « activité », complément aux revenus professionnels de personnes dont le total est inférieur à un plafond dépendant de la composition de la famille du bénéficiaire, est financé par l’Etat via le Fonds national des solidarités actives (FNSA).
Au total, les compensations résultant du transfert du RMI (à compter du 1er janvier 2004) et
de la généralisation du RSA (à compter du 1er juillet 2009) sont assurées par le transfert aux départements d’une part du produit de la TIPP (« TIPP RMI » et « TIPP RSA API »)67.
Par ailleurs, un nouveau Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) a été
créé par l’article 37 de la LFI pour 2006. Le FMDI a pour objectif d’accompagner les départements dans la mise en œuvre du volet insertion de la réforme liée à la généralisation du RSA. Il a été doté de 500 M€ annuels sur trois exercices (2006, 2007, 2008), puis reconduit en 2009, 2010, 2011 et 2012 compte tenu de la conjoncture économique défavorable. Il est réparti selon des critères de charges tenant compte de la réalité de la dépense de RSA socle (y compris de RSA socle majoré), des critères de richesses afin d’introduire une péréquation pour aider les départements les plus défavorisés et enfin des critères de mobilisation des départements en faveur de l’insertion (ces trois critères sont définis aux termes des trois parts que comprend le FMDI conformément à l’article L. 3334-16-2 du CGCT).
Bilan financier du RSA dans l’Aude Au vu des données fournies par l’ordonnateur (cf. tableau en annexe), les dépenses et
compensations afférentes à la généralisation du RSA n’ont pas évolué au même rythme (2007-2011). Les dépenses RSA (RMI jusqu’à mi-2009) ont fortement augmenté sur la période, avec plus
de 36 % de hausse au total, passant de 55 M€ en 2007 à plus de 75 M€ pour 2011. Aucun versement facultatif n’a été relevé durant la période sur cette prestation (compte 65173).
Les recettes sont stables jusqu’en 2008. Elles augmentent à compter de 2009, du fait de la
mise en œuvre du nouveau droit à compensation (RSA socle majoré correspondant à l’ancienne API) et du fait de la montée en charge des abondements exceptionnels du FMDI. La hausse des recettes, de 14,75 % au total sur la période 2007-2011, demeure toutefois inférieure au rythme d’évolution des dépenses. Les recettes diminuent à compter de l’année 2011, en raison d’un moindre abondement FMDI.
Conséquence de cet effet de ciseaux de plus en plus marqué, le taux de couverture globale
du RSA, relativement stable depuis 2007 aux alentours de 85 %, chute en 2011 sous la barre des 72 %, soit un niveau défavorable au taux moyen 2011 de couverture de 83,6 %68. Les charges nettes assumées en 2011 par le département passent à plus de 21 M€ contre 7 à 10 M€ les années antérieures.
La chambre relève ainsi que le taux de couverture hors FMDI (lequel est par nature
exceptionnel et non pérenne) souligne la fragilité du dispositif RSA : les recettes pérennes, c’est-à-dire liées à la fiscalité partagée avec l’Etat, ne couvrent en 2011 que 60 % des interventions globales RSA du département.
Au total et sur la base de l’ensemble des modalités compensatoires dans le domaine social,
la chambre relève que les bilans financiers des différentes prestations d’aides sociales se sont dégradés sur la période, avec des effets de ciseaux de plus en plus nets entre dépenses et compensations.
67 En application respectivement des articles 59 de la LFI pour 2004 (au titre des compensations du transfert du RMI et de la
création du RMA par la loi du 18 décembre 2003) et 51 de la LFI pour 2009 (au titre de la compensation du RSA). 68 Taux moyen estimé sur les comptes administratifs des départements de France métropolitaine. Source : La lettre de l’Odas -
Observatoire National de l’Action Sociale décentralisée - p. 13.
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3.5. La formation de la trésorerie 3.5.1. L’évolution du fonds de roulement L’examen du bilan montre un accroissement global des capitaux stables par rapport aux
emplois durables, c’est-à-dire une augmentation du fonds de roulement, en dépit de deux années de fléchissement (2007 et 2009). Au-delà de l’accumulation de ressources propres dégagées du fonctionnement, et décrite plus haut, plusieurs évènements particuliers ont ponctué la période.
3.5.1.1. Points particuliers • Celle-ci est en effet marquée par l’intégration au patrimoine, en 2011, d’une part
importante du réseau des routes nationales en application de l’article 18 de la loi du 13 août 200469. La traduction comptable de cette opération a été réalisée tardivement (arrêté préfectoral de transfert du 16 décembre 2005 ; notification de la valeur patrimoniale le 9 décembre 2009). Elle a entraîné une augmentation équivalente des emplois (immobilisations) et des ressources (dotations), de l’ordre de 626 M€.
• Par ailleurs, l’année 2009 a présenté un caractère exceptionnel en ce qui concerne le
fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le département a en effet décidé de s’inscrire dans la démarche du plan de relance70, ce qui lui a permis de bénéficier d’un versement anticipé du fonds sur l’exercice 2009, à hauteur de 6,5 M€, augmentant d’autant ses ressources propres.
• En troisième lieu, un point doit être relevé en matière de taxe départementale sur les
espaces verts (TDENS). Cette dernière, qui vient de disparaître au profit de la part départementale de la taxe d’aménagement (application au 1er mars 2012), était due par les demandeurs de permis de construire pour toute construction, reconstruction, agrandissement de bâtiments, installations et travaux divers dans les zones de protection des espaces naturels sensibles délimitées par les départements71. Au-delà de la taxe, le régime juridique des ENS est actuellement fixé par les articles L. 142-1 à 9, et
69 172 kilomètres de routes nationales ont été déclassés aux termes de l’arrêté préfectoral de transfert. 70 Entre autres mesures, le plan de relance initié par le gouvernement à la fin de l’année 2008 a prévu le remboursement anticipé du
FCTVA aux collectivités locales qui ont accepté de conventionner avec l’Etat en prenant l’engagement d’augmenter leurs investissements annuels par rapport à la moyenne de leurs investissements des 3 dernières années.
71 Son mode de calcul était le suivant : taxe due = valeur taxable x SHON x taux voté par le conseil général (2 % au maximum). Le fait générateur de la taxe était constitué par la délivrance du permis de construire. La taxe était assise sur la valeur de l'ensemble immobilier, déterminée conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des impôts.
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R. 142-1 à 19 du code de l’urbanisme. Il revient à chaque département d’adopter sa propre définition des ENS, en fonction des caractéristiques propres à son territoire et de ses priorités. La loi pose que la création d’ENS répond à un double objectif : « préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels » et ouvrir ces espaces au public. Lorsqu’un département a décidé d’instituer la taxe, la réglementation prévoit que celle-ci est affectée, par dérogation au principe d’universalité budgétaire. Le département doit rendre compte de son emploi (articles R. 142-1 du code de l’urbanisme et R. 3313-7 du CGCT). Au cas présent, trois délibérations ont régi la taxe sous ses différentes formes (espaces verts, TDENS, taxe d’aménagement) : 1 % à partir de 1980, puis 2 % à partir de 200972, et 2,3 % à partir de 201173. Signataire de la charte nationale, le département a intégré la protection des ENS dans sa feuille de route. Cependant, les objectifs ont été formulés en des termes très généraux (détail en annexe). La déclinaison opérationnelle de ces objectifs reste également assez générale, et exprimée sous une forme littérale (pas d’échéances précises, ni de traduction physique ou financière). Le tableau de bord des fiches actions pilotées par le service des espaces naturels contient quatre références à la feuille de route : action n° 33 « définir des priorités départementales en matière d’ENS et de développement d’activités de pleine nature » ; n° 34 « Obtenir la certification de toutes les forêts départementales en élaborant des plans de gestion » ; n° 35 « Valoriser les espaces naturels et les ouvrir au public » ; n° 53 « Sensibiliser la population au risque incendie ». L’avancement de ces actions, point à point, est le suivant :
• « 1 plan de gestion approuvé, 2 en prévision 2011 » ;
• « plans de gestion et aménagements en cours - 1ère journée de découverte en 2011 » ;
• « réalisation d’une exposition destinée aux scolaires, des fiches thématiques à destination du grand public ».
On constate que le département a perçu, sur la période 2006-2011, une taxe pour 2,04 M€
par an en moyenne, qu’il a employée à moins de 40 % (0,766 M€ de dépenses par an en moyenne). Il a ainsi constitué en cinq ans une réserve de 7,6 M€. Si l’on inclut les années antérieures (après correction de l’erreur de présentation du compte administratif relevée plus haut), près de 16,4 M€ ont été ainsi accumulés. En rapprochant ces chiffres de la situation budgétaire de clôture (résultat de clôture de 41,2 M€ en 2007, et 59,2 M€ fin 2011), il apparaît que l’aisance financière accumulée résulte, pour près du quart (23,98 %), du bonus réalisé sur une ressource affectée. Cette pratique est d’ailleurs assumée par la collectivité, qui voit dans la TDENS une composante ordinaire de son autofinancement. On peut en effet lire dans le rapport de présentation du BP 2012 que « L’autofinancement s’établit, quant à lui, à 56,3 M€ (…) Il se compose de la dotation aux amortissements (37 M€) et du virement à la section de fonctionnement (19,3 M€). Ce dernier se répartit à hauteur de 3,72 M€ au titre du prélèvement obligatoire de TDENS et de 15,58 M€ volontairement prélevés sur le fonctionnement (…) ».
Le département a indiqué, en réponse, qu’il considère bien cette recette comme une
ressource affectée, mais qu’il existe un décalage dans le temps entre son encaissement et la capacité de la collectivité à la mobiliser.
• Le département est amené à procéder, en toute fin d’année, à d’importantes levées de
fonds dans le cadre de contrats d’emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie. Le traitement comptable de ces opérations se traduit par l’augmentation des dettes à long terme (crédit du compte 16441), en contrepartie de l’augmentation de la trésorerie. Ainsi, sur la seule journée du 28 décembre 2010, sur 46,87 M€ encaissés, près de 46,71 M€ proviennent de tels tirages.
72 Délibération du 29 juin 2009. 73 Une délibération du 18 octobre 2011 a décidé de fixer à 2,3 % le taux de la nouvelle taxe d’aménagement venue se substituer à
la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) et à la taxe départementale destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), tout en décidant de ne pas procéder à une répartition de taux entre les deux politiques, ENS et financement des CAUE.
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3.5.1.2. La dette 3.5.1.2.1. Désendettement sur la période 2007-2011 L’encours de la dette du département s’élève à 164,1 M€ au 31 décembre 2011. Sur la période 2007-2011, il est en régression de 2,6 % en moyenne par an et a diminué de
18,2 M€ au total. Cet effort de désendettement est à rapprocher du mouvement de baisse observé en matière d’investissement sur la même période (diminution de 2,4 % en moyenne par an).
En 2010, l’encours de la dette, rapporté au nombre d’habitants, était de 522 €/hab., soit au
niveau de la moyenne du secteur de 523 €/hab. (cf. tableau en annexe). L’endettement du département se situe désormais dans la moyenne de la strate. Les années antérieures se sont caractérisées par un encours de dette plus lourd et par un mouvement de désendettement inverse aux autres départements, l’endettement moyen par habitant calculé sur la strate de comparaison ayant progressé de 8 % par an sur la période.
Le ratio de désendettement est favorable et très en deçà du premier seuil de surveillance
(11-12 ans en général). En 2011, l’Aude pourrait ainsi autofinancer son désendettement en 2,45 années, en y consacrant la totalité de son épargne brute (cf. tableau en annexe).
3.5.1.2.2. Une annuité qui demeure importante Malgré une baisse de 3,5 % en moyenne par an, l’annuité de la dette du département, égale
à 24,1 M€ en 2011, demeure relativement importante. Le niveau de cette charge, rapporté au nombre d’habitants, soit 73 €/hab. (pour un montant
global de 25,3 M€) s’avère chaque année supérieur à la moyenne de la strate qui est de 63 €/hab. en moyenne en 2010 (cf. tableau et graphique en annexe) ou encore des Pyrénées-Orientales (40 €/hab.) et du Tarn (79 €/hab.).
3.5.1.2.3. Structure et origine L’encours de la dette 2011 est composé à 90 % de contrats dits sans risque, à savoir des
prêts taux fixe ou taux variable simple avec indices en euros. Ceci représente 150,2 M€ (cf. CA 2011 - annexe IV tableau B1.4).
Pour 5,7 %, soit 9,3 M€, l’encours est constitué de prêts fonctionnant à taux variable
déterminé en fonction de la valeur des indices Euribor 3 mois ou 12 mois à barrière désactivante. Ces huit contrats de prêt apparaissent de risque limité et sont classés 1B selon la charte Gissler, au vu des déclarations de la collectivité.
Enfin, deux emprunts correspondant à 4,9 M€ de l’encours de la dette, soit 2,76 %,
comportent des formules plus structurées, bien que maîtrisables au sens de la classification Gissler :
• un contrat de prêt (classé 4B au vu des déclarations de la collectivité) avec la banque Dexia (n° 18032923 01) de 2004, pour une durée de 1 3 ans, dont le taux appliqué et calculé est fonction du niveau de l’indice Libor USD (< ou > 6 %) ;
• et un contrat de prêt (classé 1C au vu des déclarations de la collectivité) auprès de la Société Générale (cf. décision du président du conseil général en date du 14 août 2007) d’un montant de 3 M€. Cet emprunt présente la caractéristique de permettre à l’emprunteur, après une phase de mobilisation à caractère revolving de 1 à 24 mois, en phase de consolidation, de choisir dans une liste de taux structurés proposés par la banque, l’indice monétaire augmenté d’une marge qu’il souhaite voir appliqué.
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Par ailleurs, la dette départementale est composée à hauteur de 33,8 M€, soit 21 %, d’emprunts contractés auprès de la banque Dexia (15 contrats de prêts au 31 décembre 2011). Le 2ème partenaire bancaire du département est la Caisse d’Epargne auprès de la laquelle le département a contracté 18 contrats de prêts (au 31 décembre 2011), représentant 17 % de la dette, soit 27,6 M€ (cf. graphique en annexe).
3.5.1.2.4. Evolution contrastée du recours à l’emprunt et raréfaction du crédit Le recours à l’emprunt a été particulièrement significatif en 2007, année qui correspond à un
pic d’endettement de 182,6 M€ (cf. tableau en annexe). Les 32,6 M€ alors levés apparaissent exceptionnels :
• tant au regard des autres années, durant lesquelles ont été levés des emprunts pour des montants situés entre 20 à 23 M€ ;
• qu’en comparaison des autres départements, ces derniers ayant en moyenne contracté pour 70 €/hab. d’emprunts nouveaux en 2007, contre 96 pour l’Aude.
Les sommes empruntées en 2007 se répartissent sur huit contrats de prêts auprès des
banques Calyon (pour 10 M€), Dexia (11 M€), Royal Bank of Scotland (3 M€), Société Générale (3 M€), Caisse d’Epargne du Languedoc-Roussillon (5 M€) et Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise (BCME) pour 3 M€.
L’année 2011 se distingue a contrario par un recours à l’emprunt singulièrement bas
(3,75 M€) alors que 46,9 M€ de crédits étaient ouverts74, pour une inscription initiale de 31 M€ au BP. Questionné sur ce sujet, l’ordonnateur précise que le besoin de financement de la section d’investissement a été satisfait sans nécessité de recourir à l’emprunt. Les subventions d’équipements communaux sont en effet en baisse significative en 2011. Selon l’ordonnateur, les communes et groupements auraient différé nombre d’investissements prévus, face aux difficultés croissantes d’accès au crédit. Il n’en demeure pas moins que cet important différentiel entre prévisions et réalisations 2011 est préoccupant dans la mesure où il s’apparente à un ajustement brutal.
En 2012, c’est plus spécifiquement la question de l’accès au crédit qui est posé, à l’image de
l’appel d’offres du 5 avril 2012, lancé par le département pour un emprunt bancaire de 10 M€. Sur 15 organismes consultés, seule une banque a fait une proposition de financement dans les délais impartis (soit avant le 20 avril). Cette offre n’a en outre couvert que 25 % du besoin, avec un taux fixe peu compétitif de 5,23 % (selon l’ordonnateur, le taux moyen de la dette actuelle de la collectivité est de 2,8 %). Le département semble disposer d’une certaine marge de manœuvre, avec un emprunt de 12,2 M€ non encore mobilisé à ce jour, et valable jusqu’à la fin 2013. Souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le 16 janvier 2009, celui-ci est toutefois exclusivement affecté au financement d’opérations de voirie, précisément définies.
Cette situation nouvelle fait écho à un contexte de tension plus générale. Les premières
difficultés d’accès au crédit bancaire sont nées dans le milieu de l’année 2011. L'origine de la contraction des prêts consentis aux collectivités locales est double : les difficultés de Dexia, naguère première banque du secteur, et l'anticipation, parfois très prudente, par les banques de l'application des nouvelles règles des accords de Bâle III, qui leur imposent de renforcer la détention de fonds propres. Malgré ces difficultés, les collectivités ont réussi à financer leurs investissements en 2011.
Le resserrement du crédit bancaire fait apparaître un double risque. D’une part sur la
capacité effective de la collectivité à financer le besoin de la section d’investissement. D’autre part sur le financement globalisé de la section d’investissement, avec des prêteurs privilégiant le financement de projets.
L’enveloppe de 5 milliards d’euros, financée par les fonds d’épargne gérés par la Caisse des
Dépôts et Consignations pour l’année 2011 (2000 prêts accordés pour 188 collectivités notamment) et
74 BP + DM + RAR N-1.
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reconduite pour l’année 2012, n’a pas bénéficié au département de l’Aude. La Caisse des Dépôts a d’ores-et-déjà mobilisé des fonds pour le financement départemental du projet « Port 2020 » de Port-la-Nouvelle.
Face à un tel contexte, l’enjeu est celui de la diversification des ressources. Une réflexion
est actuellement en cours, notamment en matière de prospective et de stratégie de consultation des organismes bancaires.
L’ordonnateur signale avoir négocié fin 2012 un emprunt de 9 M€ à des conditions
présentées comme favorables (sur la base de l’Euribor 3 mois + 2,40 %, l’Euribor 3 mois s’établissant aujourd’hui à 0,207 %). Pour autant, la marge bancaire de 2,40 % est significative au regard des pratiques des années précédentes. Au surplus, le taux global favorable l’est pour des raisons conjoncturelles, à savoir tant que l’Euribor demeure à un bas niveau. Ainsi, cette situation semble-t-elle surtout être un indicateur supplémentaire de la dégradation des conditions de financement des collectivités.
Au total et compte-tenu de l’évolution contrastée du recours au crédit sur la période, la
chambre encourage la collectivité à mieux lisser son recours à l’emprunt, voire à diversifier ses ressources de financement globalisé de l’investissement.
3.5.1.2.5. Les engagements « hors bilan » Les garanties d’emprunts attribuées par le département qui n’apparaissent pas directement
au compte de gestion peuvent éventuellement constituer des risques. La dette garantie, d’un montant important, par le département bénéficie à titre principal à des organismes HLM.
L’encours de la dette garantie s’élevait au 1er janvier 2010 à 312,9 M€ (cf. Etat de la dette
garantie au compte administratif 2010), l’annuité garantie au cours de l’exercice étant de 22,4 M€. L’annuité au cours de l’exercice 2011 s’élevant à 24,8 M€.
Plus de 80 % de ces engagements concerne des emprunts contractés par des sociétés
immobilières, notamment l’OPH départemental pour un encours de dette (2010) de 110,2 M€ pour 8,6 M€ d’annuité.
La dette de la SA d’HLM Audoise Ariégeoise devenue en 2012 la société ALOGEA dont
l’encours 2010 s’élevait à 61,4 M€, pour 3,6 M€ d’annuité, est également garantie par le département de l’Aude.
La dette de la SA MARCOU HABITAT, soit 92,7 M€ au 31 décembre 2010 (cf. passif),
présentée comme une société de production de HLM, est garantie pratiquement en totalité par le département de l’Aude à hauteur de 83,5 M€.
Enfin, l’encours de la dette pour les associations – il s’agit essentiellement d’associations à
caractère social – est garantie à 49,2 M€ (2010), pour une annuité correspondante de 4,4 M€. 3.5.1.3. Le financement de l’investissement Avec un niveau moyen de 40,5 M€ par an, l’épargne disponible a représenté la principale
source de financement de l’investissement, précédant le recours à l’endettement (20,1 M€ en moyenne) et les subventions reçues (15,2 M€).
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Au total, le fonds de roulement a crû de 15,4 M€, issus dans une large mesure de l’exercice
2010, caractérisé à la fois par une épargne disponible d’un niveau exceptionnel, et par un recours à l’emprunt réalisé très au-delà du besoin de financement de l’investissement.
3.5.2. L’évolution du besoin en fonds de roulement En fin d’exercice, les dettes à court terme sont presque systématiquement supérieures aux
créances (détail en annexe) : le besoin en fonds est en apparence structurellement négatif.
Source des données : comptes de gestion
Les créances, génératrices de besoin en fonds de roulement, sont principalement détenues
sur l’Etat, dans des proportions variables d’un exercice sur l’autre, ainsi que sur des débiteurs et créditeurs divers. Sur ce dernier point, l’examen de l’état des restes à recouvrer montre la prédominance des créances pour indu, amiable ou contentieux, au titre des minima sociaux (entre 2,3 et 2,7 M€ au compte 4673 sur les trois derniers exercices), ainsi que les autres débiteurs divers du compte 4672 (entre 4,0 et 4,4 M€ sur les trois derniers exercices). Ce dernier retrace quelques créances anciennes sur bénéficiaires de minima sociaux, incorrectement imputées, de nombreuses créances, souvent de faible montant, pour participation aux frais d’entretien (aide sociale à l’enfance) ou pour participation des familles aux frais de transport scolaire, et enfin la créance enregistrée en 2002 à l’endroit de la commune de Fleury-d’Aude, pour 2,286 M€. Le compte 4111 des redevables et comptes rattachés évolue dans des proportions importantes puisqu’il s’établit fin 2011 à 2,8 M€, pour une raison toutefois ponctuelle (3 titres importants pris en charge le 31 décembre pour un total de 2,4 M€).
En 2008, la situation exceptionnelle où le besoin en fonds de roulement se montre positif,
provient d’annuités d’emprunt payées sans avoir été suivies du mandatement correspondant sur l’exercice, pour un montant très significatif de 26 956 638 euros. La dette à long terme, pour la part relative au capital, et le compte de résultat, pour la part relative aux intérêts, en ont été faussés d’autant à la clôture des comptes.
Les dettes à court terme diminuent le besoin en fonds de roulement. En règle générale, leur
progression manifeste un allongement du délai de règlement des créanciers. Au cas présent, les dettes fournisseurs se montrent en nette hausse fin 2011. Ce poste du bilan, dont le niveau s’établissait généralement entre 20 et 23 M€ en fin d’exercice (détail en annexe), a effectivement connu une augmentation marquée en fin de période, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires de l’aide sociale, les fournisseurs d’immobilisations, ainsi que le compte 408 de rattachement des charges.
Besoin en fonds de roulement BFR (VI)=(V)-(IV) -11 766 -15 844 15 336 -15 028 -10 838 -21 790
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Source : comptes de gestion
3.5.3. La trésorerie Jusqu’en 2010, le département a pratiqué une gestion en « trésorerie zéro ». A l’exception
de quelques jours, notamment en début et fin d’année, le solde du compte au trésor était effectivement nul, ou ne dépassait pas quelques milliers d’euros. Cependant la trésorerie au 31 décembre a été systématiquement élevée.
Source : comptes de gestion (solde des comptes de la classe 5)
En sus des tirages de trésorerie précités, de nombreuses recettes provenant de l’Etat sont
encaissées en toute fin d’exercice. En 2011, par exemple, 25,7 M€ de rentrées ont été constatées à ce titre sur les dix derniers jours de décembre (détail en annexe).
Depuis l’abandon de la gestion en « trésorerie zéro », l’encours de trésorerie est élevé. Son
niveau journalier moyen dépasse 20,1 M€ (graphiques en annexe), compte non tenu des placements de type dépôt à terme : 4,525 M€ figuraient au débit du compte 5162 à la fin de l’exercice 2011.
La raréfaction prévisible des produits financiers assortis d’une option de tirage sur ligne de
trésorerie ne manquera pas d’influencer cette situation de la trésorerie. L’ordonnateur a exposé, en réponse, que la crise bancaire a d’ores et déjà entraîné une
réduction de l’offre en financements à court terme, et que l’encours du département ne lui permet plus de réaliser une gestion complète en trésorerie zéro. Il a précisé qu’une démarche d’optimisation est toutefois maintenue.
3.6. Les dépenses d’investissement 3.6.1. Bien qu’en diminution depuis 2010, l’investi ssement reste soutenu Les emplois d’investissement représentent 145,8 M€ en 2011. Leur poids financier demeure
important et relativement élevé au regard des termes de comparaison retenus : pour 2010, le montant de ces dépenses (156,8 M€) rapporté au nombre d’habitants, se montre, avec 453 €/hab., très supérieur à la moyenne du secteur de 379 €/hab. (cf. tableau en annexe), voire des départements des Pyrénées-Orientales (342 €/hab.) et du Tarn (380 €/hab.). Le constat est identique pour les années précédentes.
Autres 40 Autres 40 125 706 156 966 158 361 133 976 98 305 214 682Sous-total compte 40 Fournisseurs et comptes rattachés 20 213 102 20 982 403 20 338 272 23 807 459 20 131 061 29 220 628
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Le niveau global de l’investissement a cependant diminué : - 2,45 % en moyenne annuelle sur la période. Cette tendance recouvre une évolution contrastée de part et d’autre du pic de l’année 2009. L’année 2010 apparaît en rupture au regard des hausses du passé. Le niveau 2011 est proche de celui constaté en 2006.
3.6.2. Equipements directs et subventions d’équipem ents versées 3.6.2.1. Evolution générale : une forte proportion des subventions en diminution Au sein de la section d’investissement, des variations importantes ont affecté certains postes
de dépenses (cf. tableaux et graphique en annexe). Les remboursements en capital des emprunts ont ainsi diminué de de 2,4 M€. Le poste des
subventions d’équipement connaît la diminution la plus forte : - 13,4 % en moyenne par an. Dans le même temps, les dépenses d’équipements directes ne diminuent que de - 2,6 % en moyenne par an.
Cette évolution a eu pour effet un rééquilibrage au profit de l’investissement direct. En dépit de ce rééquilibrage, la situation de l’Aude demeure spécifique : ● les dépenses d’équipement directes (44,6 M€ en 2011), rapportées au nombre
d’habitants sont inférieures à la moyenne de la strate, pour chacune des années où des données comparatives sont disponibles ;
● les subventions d’équipement versées (24,9 M€ en 2011), rapportées au nombre
d’habitants, se montrent en revanche supérieures à la moyenne de la strate : 91 €/hab. contre 75 €/hab. en moyenne en 2010. Pour les départements des Pyrénées-Orientales et du Tarn, ces ratios s’établissaient respectivement à 62 €/hab. et 67 €/hab. la même année.
La chambre relève que les choix effectués par la collectivité en matière d’investissement lui
confèrent une spécificité privilégiant les subventions d’équipement. 3.6.2.2. Les bénéficiaires des subventions d’équip ement versées Le compte 204 enregistre les subventions versées aux organismes publics (compte 2041) et
à des personnes de droit privé (compte 2042), aux établissements publics locaux d'enseignement pour l'acquisition de biens meubles dont ils deviendront propriétaires (compte 2043), ainsi que les subventions d’équipement en nature (compte 2044). Ces subventions sont obligatoirement amorties, sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations et trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (règles applicables à partir de 2012). Au terme de cet amortissement, les comptes 204 et 2804 sont soldés à due concurrence par une opération d’ordre non budgétaire, et les subventions correspondantes quittent le bilan (contrairement aux autres immobilisations amorties).
Sous réserve des anomalies d’imputation relevées plus haut, le compte de gestion montre
que sur 175,6 M€ de subventions d’équipements versées au cours des exercices 2007 et suivants, 77,9 % l’ont été au profit des communes, structures intercommunales et autres groupements, 10,1 % au profit d’organismes publics divers, 8,5 % au profit de personnes de droit privé, le solde se répartissant entre les autres catégories de bénéficiaires, dont aucune n’atteint 1,5 % du total.
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Source : comptes de gestion
Les subventions versées aux communes, structures intercommunales et autres
groupements passent de 33,6 à 17,3 M€ entre 2007 et 2011, soit une baisse de plus de 48 %. Suivant la même tendance, les subventions versées aux personnes de droit privé passent de 4,2 à 2,5 M€, soit - 40,8 %. Sous l’effet de la diminution de ces principaux postes, les subventions versées reculent globalement de 44,2 %. En 2012, la collectivité devrait pourtant renouer avec un niveau de dépenses élevé, car 38,2 M€ ont été budgétés à ce titre (détail en annexe).
3.6.2.3. Le contenu des dépenses d’investissement d irects Au compte administratif, les dépenses d’investissement ne sont pas individualisées en
opérations d’équipement. Elles sont cependant suivies, pour leur majorité, en autorisations de programme et crédits de paiement.
Par ailleurs, le plan pluriannuel d’investissement, établi dans le cadre du budget 2012,
permet d’avoir une vision d’ensemble des opérations. L’échéancier des crédits de paiement montre le niveau élevé des dépenses directes consacrées à la voirie (31,9 M€ de CP prévus en 2012), aux collèges (7,7 M€), ainsi qu’un patrimoine mobilier, immobilier et informatique (5,9 M€). Dans le domaine des subventions versées, sur un total de 44,9 M€ de CP prévus en 2012, l’aide aux communes (21,2 M€), l’environnement (7,7 M€), l’économie le tourisme et l’agriculture (7,2 M€) représentent les plus gros postes.
Quelques points de comparaison peuvent être donnés en ce qui concerne la voirie et les
collèges. Dans le domaine de la voirie, en 2010 le département a réalisé un effort financier supérieur à
la moyenne nationale, ramené à l’habitant, mais inférieur, s’il est rapporté au kilomètre : 93 euros par habitant dans l’Aude, contre 61 en moyenne (métropole), et 7 204 euros au kilomètre, contre 9 985 en moyenne (détails en annexe).
Dans le domaine des collèges, le département compte 27 des 198 établissements publics de
l’académie et son taux d’équipement se trouve proche de la moyenne régionale. En 2010, il a consacré un effort relativement modéré, en valeur comme en part relative, en direction de ses établissements : 15 euros par habitant, soit 26,8 % des dépenses totales d’investissement, contre 35 euros par habitant, soit 52,7 % du total, pour l’ensemble de la métropole (détails en annexe).
Pour 2012, 27 M€ ont été prévus pour la voirie, 7,25 M€ pour les collèges, et 5,9 pour le
patrimoine mobilier, immobilier et informatique (détails en annexe).
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4. TENDANCES ET PROSPECTIVES FINANCIERES
4.1. Les tendances à l’œuvre Les perspectives financières du département apparaissent de façon générale fortement
conditionnées par le dynamisme des dépenses, notamment les dépenses sociales, et par des ressources qui apparaissent plus instables qu’auparavant.
4.1.1. Tendances à moyen terme de la recette La sensibilité des perspectives financières du département est marquée par le caractère
moins prévisible et plus conjoncturel de ses principales ressources. Pour autant, le budget primitif 2012 table sur un dynamisme certain des recettes de fonctionnement avec une progression de 5,31 % par rapport aux prévisions budgétaires 2011.
Ainsi le bloc de recettes correspondant à l’ancienne fiscalité directe75 du département est-il
en progression de 3,09 % par rapport à 2011. Cette prévision fait le pari d’une évolution haussière de la recette fiscale compensée, et particulièrement de la fiscalité entreprises (CVAE et IFER) avec une anticipation pour 2012 en nette progression par rapport au BP 2011 (+ 4,99 %).
Le niveau de la ressource DMTO est tout juste sécurisé pour 2012, malgré l’intégration de la
part Etat et compte-tenu de sa forte dépendance conjoncturelle à un marché immobilier incertain. Le niveau des DMTO perçus a seulement retrouvé en 2011 le niveau de 2007. Les prévisions budgétaires 2012 ont ainsi été revues à la baisse compte-tenu de l’atonie du marché immobilier.
La stagnation des dotations Etat (+ 0,25 % au BP 2012 pour l’ensemble DGF et DGD) fait
que cette ressource ne peut constituer un mode de financement alternatif et dynamique pour le département.
Au total, les anticipations haussières induites dans la prévision 2012 apparaissent optimistes
à bien des égards et notamment au regard des lourdes interrogations concernant le dynamisme des ressources départementales (voir supra).
4.1.2. Tendances à moyen terme de la dépense Les évolutions haussières des dépenses sociales devraient se poursuivre, quoi que de
manière différenciée selon les secteurs d’intervention sociale. Le BP 2012 s’appuie sur une nouvelle augmentation de 3 % des dépenses sociales par rapport au réalisé 2011, au sein desquelles les dépenses handicap apparaissent particulièrement dynamiques avec une progression de 5,8 % (+ 2,5 millions d’euros).
La maîtrise des dépenses de personnels, engagée depuis 2009 avec l’objectif de la
stabilisation des effectifs rémunérés, est appelée à se poursuivre. Cet objectif a été atteint à compter de l’exercice 2010. Dans ces orientations budgétaires pour 2012, le département indique qu’aucune création de postes ne sera budgétisée, les recrutements seront d’abord compensés par redéploiement interne et les « postes nouveaux seront compensés par les départs à la retraite (une cinquantaine prévus en 2012) »76.
Les effectifs du département ont légèrement diminué entre 2009 (2 365 postes rémunérés)
et la prévision 2012 (2 359), soit 6 emplois supprimés sur 4 exercices. La progression de la masse
75 Ensemble constitué par la taxe foncière sur les propriétés bâties, la fiscalité entreprises (CVAE et IFER), la fiscalité transférée au
titre de la réforme de la TP (DMTO part Etat, TSCA Etat), les compensations issues du FNGIR et de la DCRTP, les allocations compensatrices.
76 Extrait DOB 2012.
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salariale apparaît depuis lors contenue et en tout état de cause est concordante avec le glissement-vieillesse-technicité de la population employée (cf. tableau en annexe). Le budget primitif 2012 prévoit d’ailleurs une progression de la masse salariale de l’ordre de 1,54 % par rapport au prévisionnel 2011.
Pour remplir ces objectifs, le département vise une série de mesures : redéploiement interne
de postes en substitution de recrutements extérieurs, remplacement des absences de personnel moins systématique, nouveaux moyens de pilotage RH, organisation RH en lien avec la stratégie « AuDevant ! »77. L’effet complet de ces différents dispositifs doit encore être confirmé.
Sur un autre plan, on remarquera que la collectivité ne réalise pas d’étude rétrospective ni
prospective en vue de déterminer l’impact de ses investissements sur les frais de personnel ou plus largement sur les frais de structure.
L’enjeu de la maîtrise des dépenses de personnel est déterminant pour la collectivité. Ainsi
qu’exposé supra, les charges de personnel sont lourdes, comparativement aux autres départements. Or les besoins demeurent et certains métiers, de l’aveu même de la collectivité, sont en tension et difficiles à pourvoir, à l’image des postes de médecins territoriaux, des postes territorialement isolés de certains centres d’exploitation routiers ou encore des centres médico-sociaux du littoral confrontés à l’accroissement de la population et de ses besoins.
C’est pourquoi la chambre encourage la collectivité à dimensionner ses objectifs RH à la
pleine mesure des enjeux. 4.2. Un effort de prospective pluriannuelle qui dev rait appeler à des mesures
de correction Nonobstant les options relativement optimistes retenues par le département pour construire
sa prospective, les projections à l’horizon 2017 laissent entrevoir une situation dégradée. 4.2.1. Les moyens dédiés de prospective La chambre constate favorablement que le département dispose de plusieurs moyens
dédiés à la prospective. Il s’est ainsi doté d’une prospective financière à horizon 2017, dont les enseignements sont
synthétisés dans le tableau afférent situé en annexe. Concernant plus particulièrement les investissements, le département a élaboré une
programmation pluriannuelle de ses investissements (PPI) pour la période 2010-2014. Le PPI 2010-2014 a été élaboré au cours de l’année 2009. Il apparaît relativement bien consolidé et exhaustif de la section d’investissement. Il retraduit sur la période l’ensemble des dépenses d’équipement pluriannuelles de la collectivité, voire ses dépenses annuelles mais suffisamment récurrentes pour mériter une programmation sur plusieurs exercices (exemple des dépenses d’équipement informatique). Le suivi et la mise en œuvre des programmes sont effectués par la technique des AP/CP, mais avec les limites qui ont été précisées précédemment.
Une cellule, dite « programmation », composée de 3 agents, a été spécialement créée à cet
effet, ce qui en soi peut constituer une originalité. D’abord rattachée à la direction des interventions
77 Ceci s’est traduit par l’adoption d’une stratégie ressources humaines en lien avec les orientations d’adaptation et d’organisation
des services départementaux déclinées au terme du plan d’évolution de l’administration départementale de 2010, volet opérationnel du projet départemental « AuDevant ! ». La prospective RH et l’adaptation de l’organisation interne aux nouvelles contraintes budgétaires semblent être privilégiées : revoir l’organigramme en fonction du nouveau contexte (engagement 22), développer la prospective en matière de ressources humaines (action 254), dimensionner les effectifs en fonction du niveau de service attendu et des mutualisations à engager (engagement 32), etc. La réalisation d’un schéma directeur des RH pluriannuel est toutefois en cours de réalisation. La stratégie opérationnelle du plan d’évolution de l’administration départementale n’est pas servie par des indicateurs de résultats et il apparaît difficile d’en suivre ou d’en mesurer les impacts réels.
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départementales en 2008, puis au service finances et budget en 2009, cette cellule est présentée par la collectivité comme particulièrement chargée de la coordination et du suivi de la programmation pluriannuelle des investissements.
4.2.2. Dégradation tendancielle de la capacité d’au tofinancement Il ressort de la prospective financière à l’horizon 2017 élaborée par le département une
dégradation tendancielle de sa capacité d’autofinancement. Partant de l’hypothèse, au demeurant prudente, de l’absence de marges de manœuvre et de dynamisme des produits de fonctionnement (hypothèse déduite de + 1,5 % d’augmentation par an), le dynamisme des dépenses sociales (hypothèse déduite de + 2,5 % d’augmentation par an) réduit progressivement l’épargne de gestion du département. Les anticipations de renchérissement du crédit impliquent une ponction supplémentaire sur cette épargne de gestion et se traduisent par la baisse de la capacité d’autofinancement du département.
4.2.3. Dégradation tendancielle de l’autofinancemen t net 4.2.3.1. Financement de la section d’investissement L’autofinancement net du remboursement en capital de la dette connaît la même
dégradation tendancielle sur l’ensemble de la période. Le besoin de financement de la section d’investissement sera donc confronté à une épargne disponible se réduisant.
L’emprunt devrait demeurer à un niveau soutenu durant toute la période. Selon la
collectivité, l’endettement repartirait à la hausse à compter de 2013, sans toutefois pouvoir couvrir l’ensemble du besoin de financement de la période. D’où la ponction très importante des liquidités disponibles d’ici 2014, passant de 59 M€ en 2011 à un montant prospectif évalué à 9,5 M€ fin 2014. Cette dégradation devrait en toute logique se poursuivre au regard des besoins de financement de la section d’investissement.
4.2.3.2. Besoin de financement et programme plurian nuel des investissements (PPI) Le besoin de financement de la section d’investissement devrait être particulièrement
soutenu sur la période. C’est en tout état de cause l’hypothèse retenue par le département au travers de son PPI : le total des crédits d’équipements hors budgets annexes inscrits pour l’année 2012 s’élèvent ainsi à 92,9 M€, ventilés entre 47,94 M€ d’équipements départementaux et 44,92 M€ de subventions d’équipements. Les dépenses programmées s’élèvent à 104,5 M€ pour 2013 et à 99,4 M€ pour 2014 (cf. tableau en annexe).
Toutefois, l’analyse révèle que les programmes d’investissements à 2014 ne sont pas
concordants avec les prévisions budgétaires pour 2012, ni avec les hypothèses retenues par ailleurs dans la « prospective financière 2012-2017 » du département.
4.2.3.2.1. Discordances PPI et BP 2012 Un écart important, de l’ordre de 11,570 M€, est constaté entre les prévisions budgétaires
2012 (81,335 M€ de dépenses réelles d’investissement) et les investissements PPI actualisés pour 2012 (92,905 M€ de crédits de paiements inscrits). Cet écart laisse à penser que des investissements programmés pour cette année ne devraient pas être réalisés, essentiellement dans la voirie départementale (écart de 4 856 822 €), dans le domaine des équipements communaux subventionnés (écart de 1 866 456 €) ou encore dans le domaine économique-tourisme-agriculture (écart de 3 466 000 €). Les subventions d’équipements économiques, d’un montant prévisionnel de 2,9 M€ au BP 2012, semblent d’ailleurs particulièrement sous-estimées, notamment au regard des engagements de cofinancement de l’aménagement du port de Port-la-Nouvelle, d’un montant total de 30,031 M€ avec une première tranche de 3 688 650 € de crédits de paiement en 2012, selon le PPI.
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4.2.3.2.2. Discordances PPI et prospectives 2012-2017 Par ailleurs, un écart est également relevé entre les montants actualisés en 2012 de
l’ensemble du PPI et les perspectives d’investissement 2017. L’analyse prospective en matière d’investissement minore les besoins d’équipements
programmés dans le PPI, d’environ 5 % annuellement78. Au surplus, la même analyse anticipe de façon surprenante une diminution drastique des investissements après 2014 (- 28,7 %), ce qui au vu des engagements et programmations actuels du département en la matière devra alors requérir une véritable rupture. Rupture d’autant plus importante que le glissement actuel des programmes d’investissement 2010-2014 génère d’ores-et-déjà à ce jour plus de 108 M€79 de crédits de paiements reportés pour l’après 2014. Ces reports plus particulièrement observés en matière d’équipements des collèges, en matière de subventions d’équipements aux communes ou encore concernant les subventions des projets dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement et de l’économie, devraient ainsi soutenir la dynamique de l’investissement après 2014.
Au total, la chambre relève que si l’existence de moyens prospectifs et programmatiques
constitue un point positif, ceux-ci peuvent apparaître perfectibles, notamment en matière d’investissements, et par là même obérer la pertinence des anticipations.
4.2.4. Les enjeux pour conserver des marges de manœ uvre Au terme des documents internes de prospective élaborés par le département, les marges
de manœuvre apparaissent étroites. L’absence de dynamisme des produits de fonctionnement, notamment le produit fiscal, et le recours plus limité à l’emprunt en raison du renchérissement du crédit l’amèneraient de facto à puiser dans ses réserves de trésorerie. Or et bien que conséquentes, ces réserves apparaîtront à court ou moyen terme insuffisantes pour autoriser le financement de la section d’investissement aux niveaux actuels.
Sur les prochains exercices, un effort de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement
serait à même de dégager un autofinancement en phase avec les besoins de la section d’investissement. Or, les obstacles apparaissent nombreux :
• Les dépenses réelles de fonctionnement sont, comme le rappelle le département, « incompressibles pour près de 90 % d’entre-elles » (extrait DOB 2012), compte-tenu du poids des interventions sociales et des charges de personnel.
• Les dépenses d’aides sociales, comme détaillé supra, n’offrent pas de marges de manœuvre : elles constituent la majeure partie des dépenses de fonctionnement (55 % en moyenne) et les politiques d’aides sociales sont doublement haussières, en raison de leur élasticité à la conjoncture économique et en raison de la structure d’âge et de pauvreté de la population audoise.
• Le département ne semble pas faire montre, s’agissant des dépenses de fonctionnement, d’une réelle prise de conscience des difficultés à venir : les prévisions budgétaires 2012 demeurent inscrites dans une perspective haussière, avec + 4,29 % de dépenses réelles de fonctionnement par rapport au prévisionnel de 2011. Les seules prévisions à la baisse concernent les frais de fonctionnement courant (le patrimoine et l’informatique avec - 2,83 %, soit 291 585 € de dépenses prévues en moins par rapport à 2011, correspondant essentiellement aux frais de fonctionnement courant) et de la charge de la dette (- 23,15 %, soit 1 520 000 € de frais en moins). Tous les autres postes de dépenses sont orientés à la hausse : personnels (+ 1,54 %), transports (+ 4,5 %), voirie (+ 7,85 % dus notamment à la remise en état des routes secondaires), culture et sports (+ 2,23 %),
78 La prospective financière 2012-2017 du CG de l’Aude retient une hypothèse de 99 617 602 € d’investissements PPI en 2013 et
de 94 625 087 € en 2014 alors que les crédits de paiements issus du PPI, à la situation 2012, anticipent respectivement 104 571 888 € et 99 461 923 €.
79 Montant hors subventions d’équipement en faveur du SDIS en raison des annuités d’emprunt valorisées après 2014, soit 131 777 473 € - 23 636 754 €.
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aménagement du territoire (+ 21,81 % en raison notamment de la participation au programme régional haut débit), économie-tourisme-agriculture (+ 5,50 % avec notamment 2 035 700 € de subvention au CDT et 857 055 € de subvention d’équilibre au laboratoire vétérinaire), environnement (+ 3,24 %), SDIS (+ 2,42 %).
Les anticipations et prévisions apparaissent donc en décalage avec les enjeux à venir. C’est pourquoi la chambre invite la collectivité à clarifier et préciser ses choix pour l’avenir,
plus particulièrement pour l’après 2014. Les leviers de l’endettement et de la fiscalité étant d’ores-et-déjà contraints, le département ne dispose plus, à terme et selon sa propre prospective financière, que des trois leviers d’action suivants :
• la dépense sociale, considérant toutefois la forte rigidité des allocations de solidarité ;
• les économies de gestion, sachant que les effets les plus probants s’obtiendront sur les dépenses de personnels ;
• l’investissement, ce qui devrait requérir un ajustement à la baisse des subventions d’investissement, au risque pour le département d’obérer pour l’avenir ses capacités actuelles d’investissements directs.
L’ordonnateur précise que les éléments de prospective financière dont il dispose constituent
des documents de travail. S’agissant des investissements, il indique que la collectivité entend poursuivre à un niveau soutenu ses interventions.
Délibéré à la chambre régionale des comptes de Lang uedoc-Roussillon le 11 décembre 2012.
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ANNEXES
Emploi de l’APRE ........................................................................................................................................ 56
Emploi de la TDENS ................................................................................................................................... 56
Détail des rattachements de charges et produits ........................................................................................ 56
Evolution des restes à réaliser .................................................................................................................... 56
Restes à réaliser 2011 ................................................................................................................................ 57
Anomalies en matière d’amortissement (tenue de l’état de l’actif) .............................................................. 57
Amortissement : rapprochement balances / compte administratif / état de l’actif ....................................... 58
Anomalies d’imputation : subventions de fonctionnement versées ............................................................ 60
Suivi du plan d’action « AuDevant ! » ......................................................................................................... 60
Décomposition du fonds de roulement ........................................................................................................ 64
Objectifs en matière d’espaces naturels sensibles (ENS) .......................................................................... 64
Evolution du résultat de clôture ................................................................................................................... 65
Décomposition du besoin en fonds de roulement : dettes et créances à court terme ................................ 65
Trésorerie : encaissements sur la dernière décade .................................................................................... 67
Prévisions d’investissements du BP 2012 (dépenses directes) .................................................................. 67
Section de fonctionnement - Evolution des principaux ratios et soldes intermédiaires .............................. 68
Etat récapitulatif des taux votés en matière de fiscalité directe locale ........................................................ 73
Comparatif des taux votés de taxe foncière sur les propriétés bâties ........................................................ 75
Chômage et pauvreté .................................................................................................................................. 80
Détail de l’actif 2011 .................................................................................................................................... 81
Personnels et tableaux masse salariale ...................................................................................................... 82
Tableau récapitulatif des dépenses d’aides à la personne ......................................................................... 88
Etat récapitulatif des frais de séjours .......................................................................................................... 89
Etat récapitulatif des emplois d’investissement ........................................................................................... 90
Compensations financières au titre des transferts de compétence 2005 à 2012 - compensations TSCA et TIPP ......................................................................................................................................................... 91
Bilan de la décentralisation sociale ............................................................................................................. 94
Endettement - structure de dette ................................................................................................................. 97
Les dépenses d’investissement .................................................................................................................. 99
Eléments de prospectives financières ....................................................................................................... 101
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Restes à réaliser 2011
Anomalies en matière d’amortissement (tenue de l’ét at de l’actif)
- compte 2041782, inventaire SUBV 07220417, mise en service 2007, valeur brute 2 743 943,80 €, amortissement su 5 ans : déjà amorti 1 an (au lieu de 3), amortissement 2011 triple (soit 3 x 548 788,76) ;
- compte 204182, inventaire SUBV0720418, mise en service 2007, valeur brute 783 193,14 €, amortissement sur 5 ans : déjà amorti 1 an (au lieu de 3), amortissement 2011 triple (soit 3 x 156 638,63) ;
- compte 204182, inventaire SUBV0820418, mise en service 2008, valeur brute 496 732,54 €, amortissement sur 5 ans : déjà amorti 1 an (au lieu de 2), amortissement 2011 double (soit 2 x 99 346,51) ;
- compte 20422, inventaire SUBV072042, mis en service 2007, valeur brute 4 213 037,23 €, amortissement sur 5 ans : déjà amorti 1 an (au lieu de 3), amortissement 2011 triple (soit 3 x 842 607,45) ;
- compte 20422, inventaire SUBV082042, mise en service 2008, valeur brute 2 846 672,61 €, amortissement sur 5 ans : déjà amorti 1 an (au lieu de 2), amortissement 2011 double (soit 2 x 569 334,52) ;
- compte 204412, inventaire SUBV0720441, mise en service 2007, valeur brute 498 974,52 €, amortissement sur 5 ans : déjà amorti 1 an (au lieu de 3), amortissement 2011 triple (soit 3 x 99 794,90) ;
- absence d’amortissements sur des immobilisations avec la mention « nc ». A titre d’exemple, sur le compte 2157 (mise en service 2009), les immobilisations atteignent une valeur brute totale de 794 738 € ;
- compte 21312, inventaire n° BCOLGYMFERRY00, mise en service 2009, valeur brute 2 027 946,46 €, amortissement sur 25 ans : ce bien n’a pas encore été amorti alors que les amortissements cumulés au 31/12/2011 auraient dû s’élever à 162 235,72 € ;
- compte 21312, inventaire n° BCOLSTNAZAIR, mise en ser vice 2007, valeur brute 12 665 826,79 €, amortissement sur 25 ans : pas d’amortissements antérieurs (sur 2008, 2009 et 2010), l’amortissement a commencé en 2011 pour un montant de 506 415,40 € au lieu de 506 633,07 €, au total 1 520 116,89 € d’amortissements sont manquants au 31/12/2011 ;
- compte 21313, inventaire n° BSANTECOURSA, mise en servic e 2007, valeur brute 1 257 134,08 €, amortissement sur 25 ans : amortissements antérieurs de 917,77 € et amortissement 2011 de 917,78 € alors que les amortissements cumulés au 31/12/2011 auraient dû s’élever à 201 141,45 € (au total 199 305,90 € d’amortissements sont manquants au 31/12/2011) ;
- sur le compte 2157, certaines immobilisations (d’une valeur brute de 991 902,02 €) ont été mises en service en 2004 pour une durée d’amortissement de 5 ans ; l’amortissement de ces immobilisations aurait dû se terminer au 31/12/2009 ; pourtant au 31/12/2011, ces immobilisations ne sont toujours pas entièrement amorties ; au total 582 482,06 € d’amortissements sont manquants au 31/12/2011.
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Amortissement : rapprochement balances / compte adm inistratif / état de l’actif
COLLECTIVITE TERRITORIALE ET PARACOMMUNALE 175 149 858 311
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Anomalies d’imputation : subventions de fonctionnem ent versées
Sources : Fichier des mandats et référentiel fournisseurs Suivi du plan d’action « AuDevant ! »
Action Mise à jour Ancienneté de mise à
jour (mois) Soutenir le développement de l'agriculture biologique 9 février 2012 3 Développer les modes de transport doux et notamment les pistes cyclables 2 février 2012 4 Intégrer une clause d'insertion sociale dans nos marchés publics 11 janvier 2012 4 Mettre en place les outils favorisant le développement du co-voiturage 3 janvier 2012 5 Mettre en place un chèque enseignement artistique 26 décembre 2011 5 Favoriser l'accès des jeunes de condition modeste au sport à travers un chèque découverte
26 décembre 2011 5
Utiliser internet pour faciliter l'accès au service public départemental 13 décembre 2011 5 Promouvoir le handisport et le sport adapté 29 novembre 2011 6 Développer l'approvisionnement des structures de restauration collective en produits locaux
21 novembre 2011 6
Organiser une consultation itinérante de PMI 16 novembre 2011 6 Sensibiliser la population aux risques d'incendie 31 octobre 2011 7 Promouvoir le fonctionnement des scènes audoises par le biais de contrats d'objectifs 31 octobre 2011 7 Renforcer l’accès aux premiers soins en zone rurale 31 octobre 2011 7 Animer le plan de prévention des déchets ménagers et le faire évoluer 19 octobre 2011 7 Mettre en œuvre au sein des services départementaux le contrôle de l’attribution des prestations sociales
26 septembre 2011 8
Aménager des aires de vente directe sur notre réseau routier 23 août 2011 9 Créer un schéma départemental des zones d'activités économiques 16 août 2011 9
"RESERVE, NE PAS UTILISER " 269 464 379 525 382 650
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Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
ROD2 - CG 11
Action Mise à jour Ancienneté de mise à
jour (mois) Eviter la contamination des eaux superficielles 2 août 2011 10 Fixer un prix de ticket unique pour Audelignes à 1€ 2 août 2011 10 Initier des opérations exemplaires pour permettre aux entreprises audoises de développer des savoir-faire
28 juillet 2011 10
Créer un syndicat départemental des énergies pour accompagner les projets publics 21 juillet 2011 10 Sécuriser durablement notre approvisionnement en eau 6 juillet 2011 11 Développer les transports publics 20 juin 2011 11 Privilégier la concertation pour l'abattage des platanes 8 juin 2011 12 Limiter le trafic poids lourds sur certains axes du réseau départemental 24 mai 2011 12 Assurer la présence sur le territoire de services d'incendie et de secours performants 12 avril 2011 14 Valoriser les espaces naturels et les ouvrir au public 12 avril 2011 14 Soutenir les manifestations et organismes œuvrant en faveur de l'occitan 8 avril 2011 14 Encourager les résidences d'artistes 8 avril 2011 14 Faire des garanties d’emprunts un outil de la politique départementale d'aménagement du territoire
8 avril 2011 14
Développer des démarches "agenda 21" dans les collèges 5 avril 2011 14 Faciliter la mobilité des jeunes 4 avril 2011 14 Faire de l'Aude Pays Cathare une "destination pour tous" 8 mars 2011 15 Développer le tourisme environnemental dans l'Aude 2 mars 2011 15 Soutenir le développement de l'offre de logement social 28 février 2011 15 Elaborer un plan départemental de l’habitat 17 février 2011 15 Finaliser le plan de construction de halles de sports départementales 16 février 2011 15 Améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap au sein du conseil général de l’Aude
15 février 2011 15
Créer un portail internet d'accès aux ressources culturelles départementales 9 février 2011 16 Participer au développement du port de Port-la-Nouvelle 18 janvier 2011 16 Participer au développement de l'aéroport de Carcassonne en Pays Cathare 18 janvier 2011 16 Elaborer un schéma départemental d'aménagement et de de développement durable du territoire
18 janvier 2011 16
Se mobiliser pour la desserte des villes audoises par les lignes à grande vitesse 18 janvier 2011 16 Actualiser l'atlas du tourisme audois 12 janvier 2011 17 Mieux connaître les clientèles touristiques du département 12 janvier 2011 17 Développer les espaces numériques de travail dans tous les collèges 11 janvier 2011 17 Développer les technologies de l'information pour protéger l'environnement 11 janvier 2011 17 Participer au plan de formation du système d'information touristique informatisé (SITI) 4 janvier 2011 17 Soutenir le développement et la structuration des activités de pleine nature 4 janvier 2011 17 Promouvoir l'éco-jardinage à travers le concours "Aude fleurie" 29 décembre 2010 17 Valoriser les déchets liés à l'entretien et à la construction du réseau routier 29 décembre 2010 17 Favoriser le développement d'une offre touristique accessible aux personnes handicapées
29 décembre 2010 17
Développer l'information pour sécuriser les déplacements en cas d'intempéries 29 décembre 2010 17 Développer l'usage des technologies de l'information et de la communication dans le monde du tourisme
28 décembre 2010 17
Gérer les flux touristiques pour mieux contrôler les retombées induites du tourisme 28 décembre 2010 17 Favoriser la création d'un portail départemental de e-commerce 28 décembre 2010 17 Structurer l'offre œno-touristique du département 20 décembre 2010 17 Consolider la destination Aude, Pays Cathare en confortant l’organisation territoriale du tourisme
14 décembre 2010 18
Réduire les déplacements professionnels en utilisant la visioconférence 14 décembre 2010 18 Faciliter l’éveil des jeunes enfants en zone rurale enclavée par le développement des modes de garde collectifs
14 décembre 2010 18
Construire deux nouveaux collèges 7 décembre 2010 18 Soutenir la valorisation des productions locales de qualité 3 décembre 2010 18 Faciliter la transmission des exploitations en mobilisant les outils d'animation 3 décembre 2010 18 Accompagner les entreprises désireuses de s'investir en matière de développement durable
3 décembre 2010 18
Equiper les bâtiments départementaux d'outils de production d'énergie photovoltaïque 25 novembre 2010 18 Rendre accessible à tous les sports de pleine nature 23 novembre 2010 18 Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 21 ans relevant de l'aide sociale à l'enfance
9 novembre 2010 19
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Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
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Action Mise à jour Ancienneté de mise à
jour (mois) Faciliter l'accès des citoyens aux services grâce aux technologies de l'information 2 novembre 2010 19 Mobiliser le partenariat en faveur de l'insertion des bénéficiaires du RSA 2 novembre 2010 19 Etablir un partenariat avec les acteurs locaux autour de l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA
2 novembre 2010 19
Soutenir les comités départementaux dans leurs actions en direction de jeunes de 11 à 15 ans
25 octobre 2010 19
Inciter les organisateurs de manifestations à respecter une charte de protection de l'environnement
25 octobre 2010 19
Aménager le réseau routier principal 21 octobre 2010 19 Améliorer l'accessibilité des sites d'activité de pleine nature 21 octobre 2010 19 Mobiliser les outils de restructuration foncière 20 octobre 2010 19 Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par le biais d'un projet d'aménagement rural
20 octobre 2010 19
Favoriser la production agricole et lutter contre le mitage en utilisant les outils de restructuration foncière
20 octobre 2010 19
Conforter la place de l'agriculture dans la planification territoriale 20 octobre 2010 19 Mobiliser des parcelles propriétés de collectivités territoriales 20 octobre 2010 19 Améliorer l’information et la prise en charge des jeunes dans le domaine de la planification familiale, de l’éducation sexuelle, de l’accès à la contraception
19 octobre 2010 19
Développer la compétence et l’expertise des acteurs culturels 13 octobre 2010 20 Organiser l’entretien et l’exploitation des routes départementales 13 octobre 2010 20 Adapter les revêtements en fonction de l'état des routes et du trafic 13 octobre 2010 20 Soutenir les évènementiels d’intérêt départemental 13 octobre 2010 20 Créer un système d'information géographique dans le cadre de l'observatoire des routes départementales
12 octobre 2010 20
Trouver des solutions pour l’insertion des jeunes entre 21 et 25 ans 12 octobre 2010 20 Accompagner le développement de l'économie sociale et solidaire 8 octobre 2010 20 Soutenir les structures locales d’accompagnement (pépinière, plateforme d’initiatives locales…) à même de répondre au plus près des besoins des artisans ou des commerçants
8 octobre 2010 20
Encourager les manifestations culturelles autour du livre et du patrimoine écrit 5 octobre 2010 20 Renforcer le maillage territorial des écoles d’art en favorisant les projets collectifs 28 septembre 2010 20 Soutenir l'implantation durable de compagnies artistiques 28 septembre 2010 20 Développer l'approvisionnement en circuits courts des cantines des collèges 23 septembre 2010 20 Définir des priorités départementales en matière de filière bois 16 septembre 2010 20 Définir des priorités départementales en matière de traitement des déchets 16 septembre 2010 20 Définir des priorités départementales en matière d'eau et d'assainissement 16 septembre 2010 20 Définir des priorités départementales en matière d'hydraulique agricole 16 septembre 2010 20 Définir des priorités départementales en matière d'espaces naturels sensibles et de développement des activités de pleine nature
16 septembre 2010 20
Fédérer l’ensemble des intervenants du domaine de l’eau et structurer le territoire en fonction des ressources
10 septembre 2010 21
Renforcer le potentiel de nos usines de potabilisation 10 septembre 2010 21 Participer au déploiement de l'offre haut-débit sur l'ensemble du territoire 31 août 2010 21 Mettre en place un observatoire départemental de l'eau 26 août 2010 21 Elaborer un plan-climat territorial suite à la réalisation du bilan carbone 26 août 2010 21 Développer les labels "tourisme & handicap" et environnementaux 25 août 2010 21 Soutenir la création de maisons de retraite à l'est du département 25 août 2010 21 Favoriser le logement des jeunes 25 août 2010 21 Adapter les modes de prise en charge des enfants dans le cadre de la protection de l'enfance
25 août 2010 21
Accompagner le développement de modes de garde diversifiés 25 août 2010 21 Soutenir les actions de soutien à la fonction parentale 25 août 2010 21 Aller vers l’accessibilité des transports départementaux aux personnes à mobilité réduite
25 août 2010 21
Mettre en œuvre des actions pour retarder la dépendance 25 août 2010 21 Veiller à la qualité des prestations fournies par les salariés en emploi direct 25 août 2010 21 Favoriser la professionnalisation des services d’aide à domicile dans le secteur de l’enfance handicapée
25 août 2010 21
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Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
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Action Mise à jour Ancienneté de mise à
jour (mois) Favoriser le recrutement de bénéficiaires du RSA dans les secteurs d’activité financés par le département
25 août 2010 21
Sensibiliser et rassurer les employeurs potentiels des bénéficiaires du RSA 25 août 2010 21 Favoriser l'expression et le recueil des besoins des usagers des services sociaux 25 août 2010 21 Veiller à l'accessibilité des services du département pour les personnes en situation de handicap
24 août 2010 21
Adapter les budgets de maintenance au vieillissement du patrimoine bâti des collèges 24 août 2010 21 Recycler les matériaux des chantiers en les retraitant sur place 24 août 2010 21 Aider à la rénovation des gymnases communaux 19 août 2010 21 Soutenir les aidants familiaux des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer 19 août 2010 21 Accompagner les actions d'aménagement et d'entretiens des rivières 18 août 2010 21 Entretenir la mémoire du risque d'inondations 18 août 2010 21 Epanouissement : promouvoir le handisport et le sport adapté 18 août 2010 21 Environnement : recycler les matériaux des chantiers en le retraitant sur place 18 août 2010 21 Environnement : éviter la contamination des eaux superficielles 18 août 2010 21 Environnement : valoriser les déchets liés à l'entretien et à la construction du réseau routier
18 août 2010 21
Soutenir la création de points de vente sur les exploitations agricoles 17 août 2010 21 Se diriger vers une intermodalité des différents transports collectifs 13 août 2010 22 Aider au déplacement en zones rurales par la promotion et le soutien aux circuits locaux de transport à la demande
13 août 2010 22
Offrir un transport public performant pour tous les Audois par le développement d’Audelignes
13 août 2010 22
Mieux connaître nos ressources en eaux souterraines 12 août 2010 22 Promouvoir des logements adaptés 12 août 2010 22 Adapter les propositions d’accompagnement à la situation des personnes les plus éloignées de l’emploi.
11 août 2010 22
Faciliter l'accueil en crèche des enfants des bénéficiaires du RSA 10 août 2010 22 Accompagner le développement des services d’aide à domicile habilités 10 août 2010 22 Développer les médiathèques, pôles de médiation culturelle 10 août 2010 22 Participer à la mise en sécurité de l'habitat existant vis à vis du risque d'inondations 9 août 2010 22 Soutenir la mutualisation des équipements culturels en zone rurale 5 août 2010 22 Accompagner les entreprises audoises pour en faire des partenaires des collectivités 2 août 2010 22 Maîtriser les dépenses énergétiques dans les bâtiments du conseil général 2 août 2010 22 Rendre accessibles les bâtiments départementaux et les collèges 29 juillet 2010 22 Adapter les techniques d'entretien des routes pour préserver la biodiversité 28 juillet 2010 22 Faciliter la création-reprise et le maintien des services de proximité en milieu rural 27 juillet 2010 22 Développer les activités de pleine nature auprès des jeunes 27 juillet 2010 22 Soutenir le développement des réseaux hydrauliques visant à répondre aux besoins des territoires viticoles
22 juillet 2010 22
Apporter une assistance technique aux collectivités pour garantir une eau potable de qualité
22 juillet 2010 22
Apporter une assistance technique aux collectivités pour garantir la ressource en eau 21 juillet 2010 22 Informer et sensibiliser les jeunes à la sécurité routière 16 juillet 2010 23 Résorber les décharges sauvages pour éviter les départs de feu 16 juillet 2010 23 Créer une cellule départementale d'animation et de développement économique 16 juillet 2010 23 Se mobiliser pour l'inscription des sites du Pays Cathare au Patrimoine mondial de l'UNESCO
15 juillet 2010 23
Promouvoir la marque "Pays Cathare" sur les marchés européens 15 juillet 2010 23 Aider les intercommunalités à se structurer en mettant des outils à leur disposition 15 juillet 2010 23 Résorber les décharges sauvages pour éviter les pollutions des nappes souterraines 8 juillet 2010 23 Promouvoir l'emploi du bois dans la construction 5 juillet 2010 23 Soutenir les grandes manifestations sportives pour mieux faire connaître l'Aude 1 juillet 2010 23
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Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
ROD2 - CG 11
Décomposition du fonds de roulement
Sources : Comptes de gestion Objectifs en matière d’espaces naturels sensibles ( ENS)
À travers le schéma des espaces naturels sensibles, en cours d’élaboration, différents objectifs ont été identifiés. La connaissance de ces espaces doit être suffisante pour évaluer les enjeux patrimoniaux et les menaces liés à ces sites afin d’établir les prescriptions relatives à leur gestion à des fins de préservation et de valorisation. La taxe départementale des espaces naturels sensibles sera utilisée pour acquérir et préserver les sites définis comme prioritaires afin de les ouvrir au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu. L'intervention du Département ne se limitera pas à une (re)mise en état et à la garantie du bon fonctionnement d'un espace naturel sensible, elle s'accompagnera d'une mise en valeur des sites qui concourent au développement des territoires. Les Espaces Naturels Sensibles peuvent contribuer à la vie locale tant sociale, que culturelle et économique des territoires dans lesquels ils sont situés que ce soit par leur intégration à l'offre touristique locale, l'économie générée par leur entretien et leur valorisation, ou la préservation de certaines activités agro-pastorales. À condition d'être prise en compte dans les projets d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de développement des sports de pleine nature, une politique de développement et de valorisation des Espaces Naturels Sensibles permet de mener des actions concrètes en termes de développement durable et d'œuvrer à l'avenir du département. Valoriser les espaces naturels et les ouvrir au public. Que ce soit en termes de qualité de vie pour les Audois, d'attractivité touristique pour nos territoires ou de potentiel de développement économique, les espaces naturels constituent de véritables atouts. Ils se prêtent à la pratique d'activités de pleine nature pour lesquelles existe une véritable demande. En mobilisant les moyens générés par la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles, nous les valoriserons et les équiperons pour les ouvrir au public. La mise en place d'une politique de gestion des Espaces Naturels Sensibles devra avoir pour conséquence : - la protection de la biodiversité locale, du paysage et du cadre de vie, des ressources en eau et des activités humaines par la réduction des risques naturels - le développement du lien social à travers la découverte de ce patrimoine et des actions d'éducation à l'environnement - le développement de l'activité économique grâce aux opérations d'entretien et d'équipement des sites ainsi qu'aux retombées touristiques d'un réseau d'ENS valorisés. D'ores et déjà, 8 sites ayant fait ou étant en train de faire l'objet d'aménagements sont ouverts au public : ENS de Laprade à Cuxac Cabardès : sentier d'interprétation et de découverte et sentiers de randonnées (entre forêt et tourbières) ENS de la Montagne Noire (Les Martys, la Tourrette et Miraval Cabardès) : sentier de randonnées (le Roc de Bougre et Combo Falgouzo ) et table de pique-nique ENS de Cubservies : aménagement à venir pour découvrir l'amont de la cascade mais celle-ci est visible du belvédère du hameau de Cubservies ENS de Ventajous (Roqeufère) : sentier de randonnée de la cascade de Cubserviès ENS des Plos à Greffeil : aménagement pour découvrir les nords du Lauquet, et sentier de randonnée la maison du sorcier
Fonds de roulement en fin d'exercice FDR = (III)=(I)-(II) 32 440 29 816 32 717 28 563 46 705 47 844 47,5 14 265
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Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
ROD2 - CG 11
ENS de la Bruyère : sentier de randonnée ENS de Bordegrande : passage du GR 36 ENS de La Rouge à Saissac : sentier de randonnée entre château et Rigole Poursuivre cette politique d'acquisition d'espaces naturels sensibles Aménager les sites dont le Conseil Général est propriétaire Organiser une journée d'ouverture au public des espaces naturels sensibles
Source : Site « AuDevant ! » (www.audevant.fr/site/fr/ref/Preserver-le-patrimoine-naturel_264.htm) Evolution du résultat de clôture
Sources : Comptes de gestion et comptes administratifs Décomposition du besoin en fonds de roulement : det tes et créances à court terme
*Crédit net de la classe 7 **Crédit net de la classe 7 sauf produits exceptionnels et reprises sur amortissements ***A compter du 01/01/2007 le compte 74781 « Fonds de financement de l'APA » est renommé « Dotations versées par la CNSA »
(1) Les départements perçoivent la TFB en situation de réforme à compter de 2011. Cependant les conseils généraux ont disposé des taux TFB de référence 2010 (en situation fictive de réforme) afin de voter leurs taux en 2011.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Taux moyen national (hors DOM et IDF) 11,88 12,07 12,20 12,80 13,20 18,54 18,72
(1) Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des départements tient compte des transferts de fiscalité. Chaque département récupère la part de TFB de la région la part liée à la baisse du % des frais perçus par l'Etat.
(2) Les départements perçoivent la TFB en situation de réforme à compter de 2011. Cependant les conseils généraux ont disposédes taux TFB de référence 2010 (en situation fictive de réforme) afin de voter leurs taux en 2011.
77/106 Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
ROD2 - CG 11
Réforme fiscale
Etats des charges dites « calculées » - Détail des a mortissements pratiqués en 2011
Charges calculées 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Dot. aux amort des immo incorporelles et corporelles
Dépenses brutes obligatoires (en euros par habitant)
646,2 594,5 619,3 471,9 615,7
Source : DGCL-DESL, comptes administratifs des départements
∗Les charges à caractère social correspondent aux soldes des comptes 651 et 652 à l’exception des comptes 6512, 6514, 6518, 65228, 6523 et 6525
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Chômage et pauvreté
"Facteurs explicatifs des écarts de niveau de vie entre départements et la province" Source INSEE
Taux de chômage au 4° trimestre
2008
Taux d'activité féminine
des 15-64 ans
Part des retraités
parmi les 15 ans et plus
Part des étudiants
parmi les 15 ans et plus
Part des agriculteurs
parmi les actifs
occupés
Part des cadres
parmi les actifs
occupés
Province 8,1 66,8 27,1 9,4 2,4 13,1
Languedoc-Roussillon 10,9 63,3 28,8 9,4 2,7 13,3
Aude 10,5 63,4 32,5 7,5 4,4 10,3
Gard 11,0 63,7 27,4 8,9 2,1 12,3
Hérault 11,3 63,0 26,7 11,3 2,0 16,4
Lozère 4,5 68,8 31,7 7,9 10,9 8,3
Pyrénées-Orientales 11,0 62,5 32,4 8,0 2,3 10,7
Emploi - Chômage
Aud
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1)
Dép
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Lang
uedo
c-R
ouss
illon
(9
1) R
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nce
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ropo
litai
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Nombre de demandeurs d'emploi de catégorie ABC au 31 décembre 2010 (1) 27 197 209 536 4 097 921
dont demandeurs d'emploi de catégorie A au 31 décembre 2010 19 580 152 441 2 748 149
Emploi total estimé au 31 décembre 2008 pour les zones d'emploi, 2009 sinon (2) 122 909 944 912 26 105 249
Taux de chômage localisés au 2ème trimestre 2011 (3) (p) 12,5 12,7 9,1
Sources : Insee, Recensements de la population 2008 et 1999 exploitations principales(1) Pôle emploi ; Dares, Statistiques du marché du travail(2) Insee, Estimations d'emploi (ESTEL) (3) Insee, Taux de chômage localisés (p) provisoires.
Revenus
Aud
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1)
Dép
arte
men
t
Lang
uedo
c-R
ouss
illon
(91
) R
égio
n
Fra
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mét
ropo
litai
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Revenu net déclaré moyen par foyer fiscal en 2008, en euros (1) 18 471 19 930 23 450
Foyers fiscaux imposables en % de l'ensemble des foyers fiscaux en 2008 (1) 43,3 46,6 54,2
Médiane du revenu fiscal des ménages par unité de consommation en 2009, en euros (2)
15 629 16 538 18 355
Le niveau de revenu des foyers audois est inférieur au niveau régional et au niveau national : ainsi en 2008, le revenu annuel net déclaré moyen par foyer fiscal était-il dans l’Aude de 1 500 € inférieur à la moyenne régionale et de 5 000 € inférieur à la moyenne nationale. Le nombre de foyers fiscaux imposables est en retrait, avec 43,3 % des foyers, par rapport à la région Languedoc-Roussillon (46,6 %) et par rapport à la moyenne nationale (54,2 %). Sources : (1) DGFIP, Impôt sur le revenu des personnes physiques (2) Insee ; DGFIP, Revenus fiscaux localisés des ménages.
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Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
ROD2 - CG 11
Aude Gard Hérault LozèrePyrénées-Orientales
Languedoc-Roussillon
France métropolitaine
Taux de pauvreté à 60 % 19,9 18,7 18,0 15,7 19,5 18,6 13,5Taux de pauvreté à 50 % 11,7 11,1 10,7 9,0 11,5 11,0 7,5Taux de pauvreté à 40 % 4,7 4,5 4,2 4,0 4,4 4,4 2,9Niveau de vie médian des personnes sous le seuil de pauvreté (en euros) 9 072 9 017 9 031 9 231 9 095 9 049 9 261Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul.
Source : Insee, Revenus disponibles localisés.
Pauvreté monétaire en 2009 (en % des ménages)
Les taux de pauvreté monétaire 2009 (revenu inférieur à 60 % du revenu médian localisé) voire de grande pauvreté (revenu inférieur à 40 % du revenu médian localisé), bien que là aussi semblables aux niveaux régionaux constatés, traduisent des écarts relativement importants avec le niveau national. Ainsi, près de 20 % des ménages audois étaient en 2009 en situation de pauvreté monétaire, soit 6,5 points de plus que la moyenne nationale. Détail de l’actif 2011
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Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
En euros par habitant 105 146 129 136 126 129 -3,0 %
Moyenne de la strate 142 149 157 158 136 ND
En % des dépenses d'investissement 24,0 % 30,8 % 27,0 % 28,5 % 27,8 % 30,6 % -0,15 %
Moyenne de la strate 19,5 % 19,2 % 20,5 % 20,7 % 19,5 % 19,2 %
* Dépenses d’investissements réelles = débit de 20 (sauf 2044) + débit de 21+ débit de 23 + débit de 26 (sauf 269) + D27 (sauf 279) + D16 (sauf 16449, 166, 1688, 169) + D16441+ D454 + D455 + D458 + D481- crédit de 236 - crédit de 237 - crédit de 238.
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ROD2 - CG 11
Compensations financières au titre des transferts d e compétence 2005 à 2012 - compensations TSCA et TIPP (circulaire IOC/B/11/34704/C du 30 décembre 2011 - les montants en gras correspondent aux montants définitifs fixés par arrêtés) Par tranche :
Tranche 2005FAJ - fonds d'aide aux jeunes 83 881CLIC - centre local d'info et de coord° (PA) 161 926CODERPA - comité déptl des retraités et pers. Âgées 8 122FSL - fonds de solidarité pour le logement 470 623Fonds eau - énergie 64 009Convention de restauration 16 057Conservation du patrimoine rural 72 559
TOTAL 877 177
Tranche 2006Suppression vignette 423 357FARPI - Fds académique de rému° des personnels d'int ernat -710 978TOS - Non titulaires de droit public 176 824TOS - Crédits de suppléances 116 956TOS - Emplois aidés 125 818
Compensations financières des transferts de compéte nces 2005 à 2012 - département de l'AUDE
- compensations TSCA et TIPP -(circulaire IOC/B/11/34704/C du 30 décembre 2011)
(les montants en gras correspondent aux montants arrêtés définitivement)
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ROD2 - CG 11
Tranche 2008TOS au 31/08/2007 775 554TOS - Action sociale 2 503TOS - 1% formation 4 568TOS - Emplois vacants 2007 59 062GTOS - Emplois vacants 2007 14 011TOS - Changement de résidence 1 433TOS - Frais de fonctionnement 1 248routes transférées au 1/01/2007Equipement - personnels titulaires ayant opté au 31/08/2007 8 492 771Equipement - ISF 292 654Equipement - Formation 31 613Equipement - Dépenses action sociale 28 768Equipement - Charges de vacations 19 869Equipement - Non titulaires 22 391Equipement - Vacants intermédiaires 340 076Equipement - Postes vacants en 2008 24 214Equipement - Dépenses de fonct. 150 355Equipement - Dépenses de sécurité
TOTAL 10 261 090
Tranche 2009TOS-personnel ayant opté au 26/12/2007 185 128TOS-GTOS- action sociale 540TOS-GTOS-1% formation 984Aménagement foncier-personnel ayant opté au 31/12/08
0
Aménagement foncier-convention CNASEA 0Aménagement foncier-postes vacants en 2009 0Aménagement foncier-vacants intermédiaires 0Aménagement foncier-fraction d'emploi 8 274Aménagement foncier-dépenses F + action soc. 4 221Aménagement foncier-provision postes vacants 0Routes-transfert 1er janvier 2008 0Equipement-personnel ayant opté au 31/08/08 79 369Equipement-postes devenus vacants en 2009 0Equipement-services transférés en 2008 0Equipement-services transférés en 2009 0Personnel affaires sociales 50 309Personnels préfecture (RMI) 0
TOTAL 328 825
Tranche 2010Equipement-personnel titulaire ayant opté au 06/11/08 49 025Equipement-dépenses action sociale 279Equipement-clause de sauvegarde 118 900Equipement-services transférés en 2008 0Personnel des affaires sanitaires et sociales 0Aménagement foncier-personnels transférés en 2008 0Aménagement foncier-personnels transférés en 2009 0
TOTAL 168 204
Tranche 2011Parcs-charges de vacations 2 115Parcs-vacances intermédiaires 29 169Parcs-postes constatés vacants en 2011 28 154Aménagement foncier 45 578
TOTAL 105 016
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Tranche 2012Aménagement foncier-compensation emplois disparus 7 467Parcs-personnels optant au 31/08/2011 111 037Parcs-1% de formation 329
FARPI : fonds académiques de rémunération des personnels d'internatCODERPA : comité départemental des retraités et personnes âgéesFSL : fonds de solidarité au logement
Total tranche 2005 à 2012
Par domaine :
tranche transfert RNiL et Parc en €2007 Routes nationales 2 132 1742007 Equipement - Emplois vacants 2007 782 1442008 Equipement - personnels titulaires ayant opté au 31/08/2007 8 492 7712008 Equipement - ISF 292 6542008 Equipement - Formation 31 6132008 Equipement - Dépenses action sociale 28 7682008 Equipement - Charges de vacations 19 8692008 Equipement - Non titulaires 22 3912008 Equipement - Vacants intermédiaires 340 0762008 Equipement - Postes vacants en 2008 24 2142008 Equipement - Dépenses de fonct. 150 3552009 Equipement-personnel ayant opté au 31/08/08 79 3692009 Personnel affaires sociales 50 3092010 Equipement-personnel titulaire ayant opté au 06/11/08 49 0252010 Equipement-dépenses action sociale 2792010 Equipement-clause de sauvegarde 118 9002011 Parcs-charges de vacations 2 1152011 Parcs-vacances intermédiaires 29 1692011 Parcs-postes constatés vacants en 2011 28 1542012 Parcs-personnels optant au 31/08/2011 111 0372012 Parcs-1% de formation 329
TOTAL 12 785 715
Compensations financières des transferts de compéte nces Equipement 2005 à 2012 - département de l'AUDE
- compensations TSCA et TIPP -(circulaire IOC/B/11/34704/C du 30 décembre 2011)
(les montants en gras correspondent aux montants définitifs fixés par arrêté)
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Bilan de la décentralisation sociale
tranche transfert TOS en €2006 TOS - Non titulaires de droit public 176 8242006 TOS - Crédits de suppléances 116 9562006 TOS - Emplois aidés 125 8182007 Forfait d'externat 329 1662007 TOS au 31/08/2006 4 947 7212007 TOS - Gestionnaires optants 36 3592007 TOS - Action sociale 18 6672007 TOS - 1% formation 30 8612007 TOS - Emplois vacants 2006 290 8802007 TOS - Emplois vacants gest. 2006 16 1122007 TOS - Recrutement 1 8492007 TOS - Chômage 14 2562007 TOS - Dépenses de fonctionnement 4 1332008 TOS au 31/08/2007 775 5542008 TOS - Action sociale 2 5032008 TOS - 1% formation 4 5682008 TOS - Emplois vacants 2007 59 0622008 GTOS - Emplois vacants 2007 14 0112008 TOS - Changement de résidence 1 4332008 TOS - Frais de fonctionnement 1 2482009 TOS-personnel ayant opté au 26/12/2007 185 1282009 TOS-GTOS- action sociale 5402009 TOS-GTOS-1% formation 984
TOTAL 7 154 633
Compensations financières des transferts de compéte nces Equipement 2005 à 2012 - département de l'AUDE
- compensations TSCA et TIPP -(circulaire IOC/B/11/34704/C du 30 décembre 2011)
(les montants en gras correspondent aux montants définitifs fixés par arrêté)
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Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
Taux de couverture(% compensations sur dépenses éligibles)
36,23% 41,34% 40,08% 40,38% 41,39%
(source : CA de la collectivité, état annuel CNSA du département)
Les recettes sont répertoriées sur la base des notifications annuelles des droits à compensation définitifsLes montants en italiques sont issus des notifications annuelles provisoires et sont réajustés dès notification définitive
BILAN FINANCIER APA - DEPARTEMENT DE L'AUDE
Aides à la personne (en €) 2007 2 008 2009 2 010 2011
651141 - APA à domicile 25 494 027 26 646 282 25 881 935 24 384 315 23 225 157
651142 - APA au béneficiare en établissement
1 853 355 2 092 684 2 249 008 2 504 214 2 758 862
651143 - APA versée à l'établissement
5 421 019 6 684 595 7 200 000 7 634 350 8 040 812
651148 - APA autres 4 428 500 3 100 000 1 851 750 807 337 243 312
Les dépenses sont répertoriées sur la base des comptes tels qu'ils figurent au compte administratifLes recettes sont répertoriées sur la base des notifications annuelles des droits à compensation définitifsLes montants en italiques sont issus des notifications annuelles provisoires et sont réajustés dès notification définitive(source : collectivité)
BILAN FINANCIER PCH et ACTP - DEPARTEMENT DE L'AUDE
DIFFERENTIEL (entre dépenses éligibles et recettes)
4 104 € 300 018 € 310 823 € 256 739 €
Les dépenses sont répertoriées sur la base des comptes tels qu'ils figurent au compte administratifLes recettes sont répertoriées sur la base des notifications annuelles des droits à compensation définitifsLes montants en italiques sont issus des notifications annuelles provisoires et sont réajustés dès notification définitivesource : collectivité
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Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
Source : répertoire des établissements 2011-2012 - Académie de Montepllier et INSEE - estimation de la population au 1er janvier 2010
En M€En €
par habitant
En % des
dépenses totalesDDEC
Aude 5,4 15 26,8 2,2
Pyrénées Orientales 5 11 24,6 2,7
Tarn 14,7 39 51,6 1,3
Métropole (hors Paris) 2155,4 35 52,7 284,6
Collèges
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Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
ROD2 - CG 11
LISTE DES ABREVIATIONS UTILISEES
AAH allocation adulte handicapé
ACTP (PA / PH) allocation compensatrice pour tierce personne versée aux (personnes âgées / personnes handicapées)
AP autorisation de programme
APA allocation personnalisée d’autonomie
APRE allocation personnalisée de retour à l’emploi
BP budget primitif
CA compte administratif
CAF capacité d'autofinancement
CASF code de l’action sociale et des familles
CDT comité départemental du tourisme
CFE cotisation foncière des entreprises
CG conseil général
CGCT code général des collectivités territoriales
CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale
CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
CP crédit de paiement
CSA contribution de solidarité pour l’autonomie
CSG contribution sociale généralisée
CVAE cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DARES Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
DCRTP dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
DFCP direction des finances et de la commande publique
DGCL Direction générale des collectivités locales
DGCP Direction générale de la comptabilité publique
DGD dotation globale de décentralisation
DGF dotation globale de fonctionnement
DGFIP Direction générale des finances publiques
DM décision modificative
DMTO droits de mutation à titre onéreux
DOB débat d’orientation budgétaire
DOM département d’outre-mer
DREES Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
DRH direction des ressources humaines
EBF excédent brut de fonctionnement
ENS espace naturel sensible
EPCI établissement public de coopération intercommunale
EPL établissement public local
ETP équivalent temps plein
FCTVA fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FMDI fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
FNGIR fonds national de garantie individuel des ressources
FR fonds de roulement
GIP groupement d’intérêt public
HLM habitation à loyer modéré
ICNE intérêts courus non échus
IDF Ile-de-France
IFER imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
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ROD2 - CG 11
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
ISF indemnité de service fait
JCA jours de congés annuels
k€ kilo € = millier d’euros
LFR loi de finances rectificative
LRL liberté et responsabilités locales
M€ million d’euros
MDPH Maison départementale des personnes handicapées
PCH prestation de compensation du handicap
PDESI plan départemental des espaces, sites et itinéraires
PLF projet de loi de finances
PPI programmation pluriannuelle des investissements
PSD prestation spécifique dépendance
QPC question prioritaire de constitutionnalité
RAR restes à réaliser
RD routes départementales
RH ressources humaines
RMA revenu minimum d’activité
RMI revenu minimum d’insertion
RSA revenu de solidarité active
SA société anonyme
SDENS schéma départemental des espaces naturels sensibles
SDIS service départemental d’incendie et de secours
SEM société d’économie mixte
TDENS taxe départementale sur les espaces naturels sensibles
TFNPB taxe foncière sur les propriétés non bâties
TFPB taxe foncière sur les propriétés bâties
TH taxe d’habitation
TIPP taxe intérieure sur les produits pétroliers
TOS personnels techniciens, ouvriers et de service
TP taxe professionnelle
TSCA taxe sur les conventions d’assurance
106/106 Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Rapport d’observations définitives (1er cahier) : département de l’Aude (11)
ROD2 - CG 11
Réponse de l’ordonnateur aux observations définitiv es en application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières
Une réponse enregistrée : - Réponse du 18 janvier 2013 de Monsieur André VIOL A, président du conseil général
de l’Aude
Article L. 243-5 du code des juridictions financièr es, 4ème alinéa : « Les destinataires du rapport d’observations dispo sent d’un délai d’un mois pour
adresser au greffe de la chambre régionale des comp tes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses s ont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ».