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CE des USR
Compte-rendu
2 7 f é v r i e r 20 1 8
DECLARATION LIMINAIRE
La CGT n’oppose pas Privé et Public comme le gouvernement s’y
complaît honteusement. Vieille pratique politique que de diviser
les salariés, les citoyens, les uns contre les autres. Les services
publics sont notre bien commun à destination de tous les citoyens,
sans distinction sociale, ni géographique. A cet effet, le 22 Mars
prochain doit être le point de départ de convergence des luttes où
Public et Privés devront se rassembler, unis, contre le seul mal à
combattre, le capital… Vous ne répondez pas aux représentants du
personnel, par contre, vous vous répandez dans les services pour
annoncer, ici une fermeture de site, là la disparition d’une
activité, ailleurs inciter clairement certains salariés à se
chercher rapidement un nouvel emploi. Pour la CGT, les métiers
supports sont indispensables pour la bonne marche de l’entreprise.
La CGT fera le maximum dans la filière métier pour éclairer les
salariés sur le sort qui leurs est réservé. L’intégralité de notre
déclaration :
L’OUEST… COMPLETEMENT A L’OUEST
En préalable à ce dossier, nous nous étonnons de n’avoir aucun
retour de votre part suite au CE du 29 Novembre 2017, lors duquel
vous aviez demandé l’avis du CE sur l’autorisation de licenciement
pour faute grave de l’un de nos Médecins du Travail de l’USR OUEST.
Aussi nous permettrons nous cette brève et rapide information :
Saisi par l’inspecteur du Travail du 44, le Médecin Inspecteur du
Travail, après avoir entretenu plusieurs membres du SST et de la
direction concernée, a rendu une décision sans appel. Nous citons :
« Je donne un avis défavorable à la demande d’autorisation
administrative de licenciement pour faute grave du Docteur
KERGRESSE » ! Un constat accablant : Le Médecin du travail,
injustement incriminé, et les représentants du personnel CGT
étaient dans leur bon droit lors de ce « tribunal à charge ».
L’adage comme quoi « la foudre ne tombe jamais deux fois au même
endroit » et encore moins trois fois étant, de fait, obsolète, nous
exigeons que TOUTES les mesures soient prises afin de faire
respecter ce droit et soient sanctionnés les vrais responsables…
!!! Comprenne qui comprendra. Nous restons à toutes fins utiles à
votre entière disposition.
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Déclaration Liminaire CGT CE USR 27.02.2018
La CGT n’oppose pas Privé et Public comme le gouvernement s’y
complaît honteusement.
Vieille pratique politique que de diviser les salariés, les
citoyens, les uns contre les autres.
Les fonctionnaires, les cheminots, les énergéticiens sont des
salariés exerçant des métiers dotés de qualification, de
savoir-faire, de compétences. S’ils ont un statut c’est parce
qu’ils œuvrent au service de l’intérêt général et non d’un
actionnaire.
Les services publics sont notre bien commun à destination de
tous les citoyens, sans distinction sociale, ni géographique. Les
services publics sont garants de solidarité, d’équité, d’égalité
d’accès et de traitement pour tous, ils favorisent le lien
social.
A cet effet, le 22 Mars prochain doit être le point de départ de
convergence des luttes où Public et Privés devront se rassembler,
unis, contre le seul mal à combattre, le capital.
En 2017, 82 % des richesses mondiales sont détenues par le
centième le plus riche de la population. La situation des 50 % les
plus pauvres n’a, quant à elle, pas évolué.
La France est devenue la championne européenne du versement des
dividendes aux actionnaires. Ils reçoivent ainsi 44 milliards
d’euros, alors que les salariés sont précarisés, les pensionnés
ponctionnés, les fonctionnaires et les services publics mis à la
diète.
Les inégalités se creusent. Ces chiffres, vertigineux,
démontrent, à l’opposé de la théorie du « ruissellement », que le
boom des milliardaires n’est pas signe d’une économie florissante
mais d’un système économique défaillant qui enferme les plus
vulnérables dans la pauvreté et porte atteinte à la prospérité
économique de toutes et tous.
Il ne fait plus de doute qu’Emmanuel Macron est le Président des
riches tant les gages donnés au grand capital sont nombreux et
guident l’action gouvernementale. Le développement des luttes en
atteste aussi, si bien que le gouvernement doit désormais afficher
une volonté de donner plus de place aux salariés dans la
répartition des richesses et dans l’entreprise.
Pourtant, la loi croissance qui se profile, concoctée par des
parlementaires libéraux et des chefs d’entreprise, prend le chemin
opposé. La volonté d’y inscrire la désindexation du Smic (avant que
le gouvernement ne fasse marche arrière sous la pression syndicale)
en est un parfait exemple.
La CGT porte un tout autre projet, axé sur des droits nouveaux
d’intervention pour les salariés et leurs représentants, une
réorientation des financements pour les entreprises et de la
fiscalité, une redéfinition de l’objet social, la réponse aux
besoins, la préoccupation environnementale en lieu et place de la
financiarisation…
Avec « l’entreprise, autrement », il s’agit, pour la CGT, de
mettre l’Humain au-dessus du marché.
Face à ce mécontentement généralisé, la CGT a décidé d’agir
autour de propositions concrètes pour améliorer le quotidien du
monde du travail et la création de milliers d’emplois et un autre
projet de société de progrès social.
Plusieurs journées d’actions, parfois dans l’unité, sont d’ores
et déjà inscrites dans le paysage social de ces prochains jours et
semaines.
Le 7 mars, mobilisation pour la retraite complémentaire des
mineurs.
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Le 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des
femmes.
Le 13 mars, mobilisation intersyndicale contre la mise en
concurrence de l’hydroélectricité.
Le 14 mars, mobilisation dans les Industries Electriques et
Gazières pour gagner sur le cahier revendicatif national de
branche. Mise sous tutelle de la réunion de la Commission Paritaire
de Branche. Elle traitera de la question des moyens bénévoles.
Le 15 mars, les retraités dans l’unité.
Le 22 mars, mobilisation nationale pour l’avenir du service
public, pour l’emploi, les droits statutaires et
règlementaires.
Ces journées doivent être l’occasion de faire converger
public/privé, de rassembler tous les salariés, les retraités, les
jeunes et privés d’emploi.
Partir des réalités et des besoins individuels doit se conjuguer
avec une démarche collective.
Pour les IEG suite à la Commission Paritaire de Branche
infructueuse du 8 février dernier, les employeurs dévoilent leur
volonté de mettre FIN à la Branche Professionnelle des Industries
Electriques et Gazières !
Cette réunion a traduit les craintes exprimées par la FNME CGT
et les salariés des IEG depuis le mois de septembre 2017, quant à
l’avenir de notre branche professionnelle.
Celle-ci est bien impactée par l’application des ordonnances
Macron, notamment avec l’inversion de la hiérarchie des normes et
la fin du principe de faveur !
La FNME CGT, consciente des enjeux graves qui touchent aux
garanties statutaires et règlementaires du personnel des IEG,
constate et dénonce la motivation des Directions d’agir, en toute
collaboration entre employeurs, pour détruire la structuration de
la branche des Industries Electriques et Gazières.
A ENEDIS, 2018 sera aussi l’accentuation du plan social initié
fin 2016 qui vise à détruire plus de 2 000 emplois d’ici 2020. Tous
les métiers seront concernés.
Ce sera ensuite l’avalanche : fermeture de sites de proximité,
remise en cause des accords astreinte, temps de travail, etc,
etc…
Concernant GRDF, nos employeurs confirment que leur pilotage «
par le cash » se traduit par des économies sur le dos des
salariés.
Le projet GRDF 2019 et un passage des régions d’une maille 8 à
une maille 6, « Disparition des régions ACL et Méditerranée »
annonce toutes les conséquences néfastes pour l’emploi et
l’organisation du travail que cela comporte dans un dossier
pourtant confidentiel, dixit la direction nationale…
Enfin, les directions d’ENEDIS et de GRDF ont décidé de
réorganiser les USR. Il s’agit, là, d’une réforme d’ampleur qui est
guidée par la recherche de gains de productivité.
Nous ne vous referons pas ici la déclaration et les
interrogations lors de la délégation spéciale (DS).
La DS n’aura-t-elle servie à rien ?
Question légitime, au vue des réformes systématiques des
directions des deux entreprises de répondre aux multiples
interrogations posées par les représentants du personnel :
Pourquoi ces refus ?
Peur de dire la vérité ?
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Volonté de masquer les désaccords entre les deux entreprises
?
Peur de la réaction des salariés concernés ?
Peut-être un peu de tout cela !
Vous ne répondez pas aux représentants du personnel, par contre,
vous vous répandez dans les services pour annoncer, ici une
fermeture de site, là la disparition d’une activité, ailleurs
inciter clairement certains salariés à se chercher rapidement un
nouvel emploi.
Vous connaissez donc clairement les impacts de ce dossier,
vision particulière du dialogue social.
Pour la CGT, les métiers supports sont indispensables pour la
bonne marche de l’entreprise.
Votre dossier ne vise qu’à réaliser des gains de productivité,
cela se fera sur le dos des différents salariés de l’USR et sur
l’ensemble des salariés d’Enedis et Grdf qui auront moins de
services et de moins bonne qualité.
La CGT fera le maximum dans la filière métier pour éclairer les
salariés sur le sort qui leurs est réservé.
d47445Pièce jointeDéclaration liminaire CGT CE USR 27.pdf
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I) Renouvellement de la demande d’agrément du SST USR Sud-Ouest
(pour avis)
Compte tenu des éléments mis en avant par les
représentants du personnel lors de l’examen de ce
point :
non-respect de l’article D4622-50 du code
du travail sur le respect du délai de présentation de
la demande de renouvellement d’agrément qui doit
être au moins de 4 mois avant le terme de
l’agrément en cours, le document présenté ne
respecte pas dans son contenu l’arrêté du 02 mai
2012
mise en place d’une
organisation actant la
suppression d’un emploi
d’infirmier sur Béarn-Bigorre
et affectant :
- 1 médecin du travail à 18h (613 salariés répartis
sur Béarn-Bigorre : DR PYRENEES/LANDES, USR SO,
DR SO, CMCAS)
- 1 médecin du travail à 35h (1562 salariés
électriciens sur le Pays Basque, les Landes, Midi
Pyrénées Sud et hydrauliciens de la SHEM)
mise en place d’une organisation ne
permettant pas aux médecins du travail :
- d’éviter l’altération de la santé des travailleurs du
fait de leur travail
- et aux personnels infirmiers, de mener à bien
l’ensemble de leurs missions
- de suivre les salariés exposés aux risques
Les cabinets médicaux représentaient une vraie
plus-value en termes de proximité et de suivi des
agents.
De plus leurs présences sur ces territoires
évitaient aux agents de faire de nombreux
kilomètres pour se rendre aux visites médicales.
Comme l’ensemble des CE des périmètres
concernés, les élus CGT au CE USR donnent un avis
NEGATIF à cette demande de renouvellement.
L’intégralité de notre déclaration :
II) Approbation des PV du CE de 12/2017 et 01/2018
III) Rapport trimestriel sur la situation
de l’emploi T4 2017 (pour info)
Le rapport trimestriel de l’emploi du 4ème
trimestre 2017 nous permet de constater l’arrivée
des 209 agents des CPC-R dans l’effectif. Un bémol :
seul 193 statutaires en plus dans les effectifs et 16
non statutaires. Finalement, le compte n’y est pas,
seuls 196 agents CPC-R ont intégré l’USR et les 8
postes vacants de 2017 ne semblent pas avoir été
pourvus à fin décembre ! Nous notons également
que cette population est majoritairement en plage
Exécution, augmentant ainsi les effectifs
AVIS NEGATIF A L’UNANIMITE
LA DELEGATION CGT DU CE DENONCE LA DISPARITION DE
NOMBREUX CABINETS MEDICAUX.
AVIS POSITIFS A L’UNANIMITE
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27 Février 2018 Déclaration CGT « Renouvellement agrément SST
SUD OUEST » La CGT tient à réaffirmer son opposition aux nouvelles
dispositions réglementaires du SST inspirées par les employeurs et
portées par le gouvernement dans le cadre de la loi El Khomri. En
effet, la CGT les considère comme une mise en danger de la médecine
du travail et par là même des salariés. La mission d’ordre public
social d’éviter toute altération de la santé des travailleurs au
travail, au cœur des pratiques des médecins du travail, est tirée
vers une sélection médicale de la main d’œuvre et un rôle d’alibi
en responsabilité des employeurs. Pour la CGT, l’objectif des
médecins du travail et des personnels des SST ne doit pas être « la
réduction du nombre de jours d’absence par salarié et l’absence de
blessé ». Le rôle du médecin du travail est exclusivement
préventif. Au-delà des visites obligatoires, le médecin du travail
mène des actions dans le milieu du travail et conseille dans les
domaines suivants :
l’amélioration des conditions de vie et de travail dans
l’entreprise, l’adaptation des postes, des techniques et des
rythmes de travail à la physiologie du corps humain, la protection
des salariés contre l’ensemble des risques
Nous tenons dans cette déclaration à faire des remarques sur le
« Cadre de référence pour l’organisation et l’animation des
services de santé au travail d’Enedis et de GRDF ». Ce document en
dit long sur l’orientation que ces entreprises comptent imposer aux
SST, aux médecins du travail (MDT) et aux équipes médicales (« EQM
»). Il ne suffit pas de déclarer plusieurs fois par page, qu’on
s’engage à respecter l’indépendance des MDT et le secret médical si
« en même temps » les dispositions mises en place y sont
attentatoires. Pour la CGT, ce document répond à trois finalités
principales :
Entretenir la confusion au sujet des responsabilités
réglementaires distinctes entre le chef d’établissement chargé de
la gestion de la santé et de la sécurité pour répondre à
l’obligation de sécurité de résultat liée au contrat de travail et
le médecin du travail chargé de la mission d’ordre public social
d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de
leur travail.
Contraindre l’indépendance des MDT pour détourner les SST de
leur finalité par divers procédés. Le titre lui-même suppose que ce
serait à l’employeur d’animer le fonctionnement des SST alors que
son domaine concerne uniquement l’organisation et la gestion
administrative et financière dont il répond. L’employeur se fixe un
objectif d’harmonisation des pratiques en faisant l’impasse sur le
fait que les pratiques d’un médecin du travail relèvent de son
indépendance et de sa responsabilité et que la réflexion sur les
pratiques est l’objet d’un travail strictement limité aux
pairs.
Contourner le contrôle social du comité d’établissement en
faisant pression en amont dans le cadre d’un comité extra
réglementaire destiné à formater les pratiques et à diminuer la
visibilité de la représentation du personnel sur la santé au
travail des agents.
Il faut rappeler à ce stade que l’indépendance technique d’un
médecin telle que définie par la déontologie est d’avoir
l’initiative de ses pratiques, les moyens de les exercer, la
possibilité de faire état de leur résultat. Cela signifie que le
médecin du travail est personnellement responsable de ses
pratiques. Cela rend parfaitement illégitime d’adopter une position
commune « contrainte » que cherche à induire le CST. Dans ce
document cadre, on voit que le fonctionnement de l’équipe médicale
est entièrement subordonné à l’employeur, voire managé par ce
dernier, au mépris du code de la santé publique.
-
L’employeur tente de s’immiscer dans des pratiques
professionnelles coopératives qui relèvent précisément de
dispositions particulières et en faire des pratiques hiérarchisées
pour lui permettre d’exercer son pouvoir de subordination dans un
domaine qui lui échappe en droit et où les personnels médicaux
deviendraient des « collaborateurs ». Dans cette note interne, il
est écrit « qu’il est de la responsabilité du Président du SST de
s’assurer des parcours professionnels des personnels médicaux »
alors que c’est au médecin de s’assurer des moyens de ses pratiques
et de la compétence des personnes qui apportent leur concours.
C’est aussi à lui de veiller à leur indépendance. Enfin, la
majorité des prérogatives du CST sont en fait celles du contrôle
social qui se trouve ainsi contourné et devient une chambre
d’enregistrement sans véritable visibilité sur le fonctionnement et
l’organisation du SST et l’exercice des médecins. Cela affaiblit la
légitime visibilité du contrôle social sur la santé au travail. La
question du secret médical ? Plusieurs dispositions du document
introduisent une ambiguïté sur la nature des échanges et leur
caractère éventuel d’atteinte au secret médical, tel que défini
dans l’article R4127-4 du code de la santé publique. Ainsi :
« La complémentarité entre le SST et les différents acteurs
impliqués pour la santé des salariés fonctionne sur une base de
confiance réciproque. Celle-ci se construit par les échanges et les
partages réguliers, « au quotidien », autour de situations vécues
»
« Le groupe ad’ hoc, ou autre dénomination, prévoit des
rencontres périodiques associant médecin du travail, médecin
conseil, RRH et assistant social (l’assistant social référent de
l’unité, de préférence), afin de faire le point des situations
délicates ou pouvant le devenir dans une Unité. Cette instance peut
aussi solliciter (ou être sollicitée par) les représentants du
personnel et le management. »
La question est de déterminer ce que sont ces situations «
vécues » ou « délicates ».
S’il s’agit d’échanger sur la situation de personnes
individuelles il y a transgression organisée par l’employeur
d’atteinte au secret médical (art L1110-4 du code de la santé
publique).
S’il s’agit d’échanges sur des problèmes collectifs, l’article
L4624-9 du code du travail permet l’échange dans un cadre où la
représentation du personnel soit présente. Dans ce cas la
disposition vise à tenir à l’écart les représentants du
personnel.
Le syndicat CGT demandera que cette note interne fasse l’objet
d’un examen spécifique de la représentation du personnel en CCE
ENEDIS et GRDF. Concernant le dossier de renouvellement d’agrément
présenté ce jour en CE USR, la CGT tient d’abord à signaler que sur
sa composition il n’est pas conforme à l’arrêté du 02 mai 2012. Il
n’apparait pas dans le document présenté aux représentants du
personnel :
l'effectif par établissements ou entreprises correspondant au
périmètre du service de santé au travail et l'évolution de cet
effectif au cours des cinq dernières années ; l'effectif des
travailleurs temporaires suivis en application de l'article R.
4625-9 et celui des salariés des entreprises extérieures suivis en
application du premier alinéa de l'article R. 4513-12 ; les
facteurs d'évolution prévisible de l'ensemble de ces effectifs et
du périmètre couvert par le service de santé au travail au cours
des cinq années à venir ;
pour chaque médecin du travail, dans le secteur dont il relève,
le nombre prévisible de salariés suivis en précisant le nombre de
salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée et leur
répartition par établissement ou entreprise ;
la description des locaux et des équipements du service de santé
au travail. Il est d’ailleurs à noter que depuis 2 ans, l’employeur
DR PYL ne fournit aux médecins du travail de la DR PYL et par
conséquent aux représentants du personnel aucun élément (voir
Rapport d’activité SST) concernant les salariés soumis :
-
à surveillance renforcée ;
à un risque de maladie professionnelle indemnisable ;
à autre risque particulier. Pour faire le lien entre l’effectif
suivi et la charge de travail des médecins du travail et du
personnel infirmier, il est nécessaire que les représentants du
personnel au CE aient à leur disposition les sites de travail des
salariés suivis. Sur le contenu : Le plan santé du SST ENEDIS GRDF
REGION SUD OUEST est très ambitieux. Pourtant au-delà des
déclarations d’intention, il apparaît sur le terrain que les moyens
ne sont pas suffisants voire inexistants pour réussir. Comment
mettre en œuvre les 3 axes déclinés dans ce plan santé :
quand l’un des médecins du travail au périmètre de la DR PYL, le
Dr SALTI, signale dans le rapport d’activité 2016 qu’il a un «
temps médical insuffisant au vu des sollicitations très nombreuses
des entreprises (risques professionnels multiples, nombreuses
sollicitations pour avis au sujet des MOPA, fiches d’expositions,
……)» ?
quand le Dr SALTI signale dans le rapport d’activité 2016 qu’il
ne lui a pas « été possible d’assister aux réunions du CHSCT, étant
à temps partiel et les CHSCT souvent organisés en dehors de mon
temps de présence dans l’entreprise. »
quand l’un des médecins du travail au périmètre de la DR PYL
signale dans le rapport d’activité 2016 qu’il n’a pas le temps de
mettre à jour la fiche d’entreprise (document règlementaire soumis
à consultation du CHSCT non présenté sur la DR PYL depuis 2013). Il
est d’ailleurs à noter, à ce stade, que malgré les nombreuses
interventions des représentants CGT, le bilan CHSCT rédigé par
l’employeur n’est plus présenté au CHSCT depuis 2013. Comment
mettre en œuvre ce plan quand l’USR décide de supprimer un emploi
d’infirmier (35h/sem) sur TARBES et de nommer en lieu et place des
2 infirmières de PAU et TARBES un salarié intérimaire ? Il est à
noter que le Dr AUGE écrivait dans son rapport d’activité 2016 : «
Nous souhaitons une réelle prise en compte de la charge de travail
de l’infirmière actuellement en poste : - Complexité des
convocations sur les multi sites et rattachements managériaux
différents des agents. - Travail administratif lourd : gérer les
arrêts de travail, envoyer les dossiers des agents mutés au Service
Médical qui les reçoit, réclamer les dossiers des agents qui
arrivent dans notre effectif, s’occuper des commandes :
bureautique, matériel de soins, pharmacie, régler les factures. -
Faire l’accueil téléphonique, physique : être disponible pour les
malaises sur le site et les urgences. - Assistance pour les visites
médicales : préparer les dossiers, effectuer les pré-visites et les
examens complémentaires. Accompagner le Médecin dans les cabinets
secondaires. Enregistrer les dossiers médicaux, à l’issue de chaque
visite, dans le logiciel MediSIS. Envoyer les fiches d’aptitude aux
différents employeurs et RH. - Archiver les dossiers médicaux des
agents partis en inactivité. Etc... 35h par semaine ne sont pas
suffisantes pour accomplir toutes ces tâches. Il ne reste aucun
temps pour l’étude des postes de travail, la connaissance des
métiers, indispensable pour pouvoir effectuer les visites
périodiques d’information et de prévention, telles qu’elles sont
prévues, sous conditions, dans la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
et le décret d’application 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à
la modernisation de la médecine du travail. Il ne reste non plus
aucun temps pour assurer des actions de prévention qui sont au cœur
de nos métiers. » Et pour terminer, comment le SST va assurer sa
mission d’ordre public social d’éviter toute altération de la santé
des travailleurs du fait de leur travail, quand l’USR décide de
dégrader encore plus la situation :
1 médecin du travail à 18h (613 salariés réparties sur
Béarn-Bigorre : DR PYL, USR SO, DR SO, CMCAS)
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1 médecin du travail à 35h (1562 salariés électriciens sur le
Pays Basque, les Landes, Midi Pyrénées Sud et hydrauliciens de la
SHEM
1 emploi de Médecin en moins alors que les effectif d’ENEDIS
GrDF ont des spécificités (SMR, RQTH, Tiers temps, augmentation
périmètre intervention …)
Pour la CGT, les salariés et la prévention seront les grands
perdants de cette organisation qui amènera le docteur REGAGNON à
faire près de 600 km aller et retour pour venir rencontrer les
agents de la DR PYL. Et les représentants auront encore plus de mal
à bénéficier de l’expertise des médecins du travail lors des CHSCT.
La CGT demande que soient fournis aux représentants du personnel
les éléments permettant d’avoir une vision sur l’organisation mise
en place pour le suivi des agents du Pays Basque et des Landes
(planning, fréquence présence du docteur REGAGNON sur le territoire
DR PYL, organisation pour les visites de reprise et l’étude des
aménagements de postes suite à accident du travail…). En acceptant
cette organisation, l’employeur prend le risque de dégrader le
suivi des expositions des salariés, de ne pas bénéficier de
l’expertise des médecins du travail sur l’étude des postes et par
là même laisser altérer la santé des travailleurs du fait de leur
travail. La CGT considère donc que la nouvelle organisation su SST
sud-ouest ne respectera pas son obligation de sécurité de
résultats. Considérant que les principes réglementaires imposant
aux employeurs de :
o Mettre en place un fonctionnement conforme à ce que doit être
un service de santé au travail autonome ;
o Respecter l’indépendance des pratiques des médecins et le
respect du code de la santé publique pour les membres de l’équipe
médicale de santé au travail et concernant le secret médical ;
o Ne pas tenter de contourner le contrôle social ; ne sont pas
respectés.
Et considérant que le document présenté lors du Comité
d’établissement USR du 27/02/2018 ne respecte pas dans son contenu
l’arrêté du 02 mai 2012. La CGT votera un avis négatif au
renouvellement de l’agrément du SST autonome au périmètre du
Service commun ENEDIS GRDF REGION SUD OUEST. Les représentants CGT
interpelleront sur l’ensemble de ces points, le président du SST,
le médecin inspecteur et la DIRECCTE.
d47445Pièce jointeDéclaration CE renouvellement agrément
SSTSUDOUEST.pdf
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« Exécution » de l’USR de +122% contre seulement
+7% en plage « Maitrise ».
Le temps partiel, particulièrement le temps
choisi, touche essentiellement la population
féminine. Nous constatons que 16 femmes
supplémentaires ont opté pour le temps choisi sur
ce dernier trimestre.
Alors que les agents constatent une
augmentation nette de leur activité, les emplois ne
sont ni remplacés, ni suffisamment compensés par
de l’intérim. A contrario, la direction persiste dans
la suppression de dizaine d’emplois dans les USR.
IV) Résultat de l’enquête My EDF 2017
(pour info)
Dans leur quasi globalité les items sondés
accusent une chute, les taux recueillis étant très
majoritairement en baisse. Tant la confiance en
l’entreprise que les conditions d’exercer leurs
métiers avec sérénité et implication manquent au
palmarès des ingrédients porteurs de réussite pour
chacun des salariés et conséquemment aux succès
faces aux enjeux énergétiques.
Le résultat ne se fait pas attendre, le climat
social accusant lui aussi un résultat en forte baisse.
Les salariés au même titre que la CGT ne sont pas
dupes. L’objectif non avoué de cette enquête est de
mesurer l’acceptation de répondre sous une
pression répétée, plus que le résultat.
Sachant que sur le résultat, vous avez déjà les
réponses : si l’item est en baisse « nous y
travaillons » ; pour les quelques-uns en hausse
« vous voyez que nous avons réussi. »
L’intégralité de notre déclaration :
Prochain CE le 27 Mars 2018
Le 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des
femmes
Le 14 mars, mobilisation dans les IEG pour gagner sur le cahier
revendicatif national de branche
Le 22 mars, mobilisation nationale pour l’avenir du service
public, pour l’emploi, les droits statutaires et
règlementaires
Les membres CGT du CE des USR : MMN - Kevin BEATSE -
06.89.85.62.47 MED - Jacqueline CHARBONNIER – 06.18.14.48.78 ACL -
Sébastien PICARD - 06.58.75.32.36 IDF - Luc André PONS -
06.75.19.00.74 EST - Jean Louis EBERLE - 06.67.19.53.75 EST -
Sylvie DAUBIER - RAB - Didier CHABARD - 06.68.11.39.00 EST - Pascal
CAUCHIN SIMON - 06.22.13.38.64 OUEST - Angélique DUVAL -
06.66.90.22.36 SUD OUEST - Patrice HEINISH FOUQUES - 06.50.35.13.76
MMN - Olivier BERGERE (Secrétaire du CE) - 06.61.71.44.73 MMN -
Maryline PICHON (Représentante Syndicale) - 06.19.10.65.73
-
Résumé My EDF 2017
La délégation CGT observe tout d’abord que les résultats de
l’enquête My EDF 2017 qui nous sont transmis par la direction pour
analyse en CE sont incomplets. L’ensemble des questions traitées ne
figure pas dans la restitution. De même, disposer de l’intégralité
du dépouillement d’une enquête qui fait chaque année l’objet de
relances multiples et appuyées afin d’obtenir le meilleur taux de
participation, serait du meilleur effet à des fins d’analyse
complète.
En 2017, les résultats de l’enquête My EDF se dégradent
globalement. La tendance baissière se confirme depuis plusieurs
années. Les agents font part de leur insatisfaction et expriment
leurs doutes. Ce constat semble partagé par tous les collèges.
Nous constatons tout d’abord une baisse du taux de participation
ENEDIS de 6% par rapport au résultat de l’enquête cru 2016 au même
périmètre. Ce taux de participation concernant les USR ne nous est
pas communiqué. Les salariés ne sont ils pas comme l’affirme la CGT
à même de prendre conscience du véritable objectif de cette
enquête
Cela explique-t-il que les résultats de cette enquête n’aient
pas été systématiquement présentés lors des forums USR en région.
Nous avons même vu la suppression de cette présentation de l’ordre
du jour de certains forums.
Nous constatons non seulement que 46% des agents de l’USR ont un
manque de confiance en l’avenir du groupe EDF, mais que ce taux est
de 8% supérieur à celui du périmètre ENEDIS.
De 2014 à aujourd’hui l’indice de confiance concernant l’avenir
d’EDF chute de 32%. Cet item recule quant à lui de 17% concernant
l’avenir d’ENEDIS. Pour la CGT, nous sommes tournés vers l’avenir
en prenant l’humain au centre de nos préoccupations. La
financiarisation de nos établissements est ici condamnée par les
salariés.
L’indice de confiance au sein d’ENEDIS s’il reste inchangé en
2017, chute quant à lui, au périmètre USR de 6% sur le segment «
pas du tout satisfaits ». Si l’on ajoute le taux du segment «
plutôt pas satisfaits » l’indice « manque de confiance » passe de
58% à 64% pour les USR. 2/3 des agents sont en déficit de confiance
envers leur unité. Aborder une réorganisation des USR avec un tel
indice et ne pas écouter toutes les alertes des élus CGT est de
notre point de vue très dommageable.
Au périmètre ENEDIS, l’ « accomplissement dans le travail »
chute de 3 points à 63% et chute de 1 point à 65% pour la moyenne
des USR.
L’ « adhésion à la stratégie et aux orientations de l’unité »,
si elle reste inchangée, chute de 2 points pour la moyenne des
USR.
La compréhension du« lien entre objectifs individuels et
objectifs de l’unité », inchangé au périmètre ENEDIS, chute de 3
points pour la moyenne des USR.
La « satisfaction dans le travail » chute de 3 points à 63% et
chute de 2 points à 64% pour la moyenne des USR.
L’ « implication dans le travail au-delà des attendus » chute de
2 points à 83%, reste inchangé pour les USR.
La « recommandation de l’entreprise à un tiers » chute de 3
points à 69% ainsi que pour la moyenne des USR.
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L’ « optimiste de chacun quant à son avenir au sein du groupe
EDF » chute de 2 points à 51% et de 5 points à 52% pour la moyenne
des USR.
Enfin la « fierté de travailler au sein de son entité » chute
d’un point à 79%.
Le questionnement concernant les sujets récurrents afférents à
la rémunération globale, le changement de paradigme de la
réglementation du travail, dont nous savons combien il s’agit d’une
involution et non d’une évolution, sont évités. Ils concourent tout
autant que les items développés précédemment à la qualité de vie au
travail.
Comment participer à l’analyse des évolutions de l’entreprise
comme de leurs rythmes sans pouvoir dégager les indicateurs
d’inflexions ou de tendances lourdes qui augurent de l’avenir ? La
mise en perspective réalisée est insuffisante et devrait porter à
minima sur un segment de résultats de 3 à 5 ans.
Dans leur quasi globalité les items sondés accusent une chute,
les taux recueillis étant très majoritairement en baisse. Tant la
confiance en l’entreprise que les conditions d’exercer leurs
métiers avec sérénité et implication manquent au palmarès des
ingrédients porteurs de réussite pour chacun des salariés et
conséquemment aux succès faces aux enjeux énergétiques.
Le résultat ne se fait pas attendre, le climat social accusant
lui aussi un résultat en forte baisse. Les salariés au même titre
que la CGT ne sont pas dupes. L’objectif non avoué de cette enquête
est de mesurer l’acceptation de répondre sous une pression répétée,
plus que le résultat. Sachant que sur le résultat vous avez déjà
les réponses : si l’ITEM est en baisse, nous y travaillons, pour
les quelques-uns en hausse vous voyez que nous avons réussi.
d47445Pièce jointeRésumé MyEDF.pdf