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VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROCES.VERBAL
de la sance oublique du conseil communaldu 18 mai 2015
Prsidence de M. MATHOT, Bourgmestre,Sont prsents : M. MATHOT,
Prsident
MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN' MME
ROBERTY'Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE,
Mme BUDINGER'MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes
VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX, Mme CRAPANZANO Patricia, M.
SCIORTINO, Mmes TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PICGHIETTI,
CRAPANZANO Laura, PENELLE, DELEGE
'M. RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL,
HOLZEMANN'Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur
gnral ff.
Sont absentes et excuses : Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO et
ZANELLA'Membres.
OBJET N" 26 : Proposition d'actions de prvention ralises par la
s.c.i.r.l. < Associationintercommunale de traitement des dchets
ligeois ) (INTRADEL) pour lecompte de la Ville de SERAING en
2015.
LE CONSEIL,
Vu le courrier dat du 26 mars 2015 par lequel la s.c.i.r.l. <
Association intercommunalede traitement des dchets ligeois ,)
(INTRADEL) propose trois actions relatives la prventiondes dchets
sur les thmes suivants :1) la lutte contre le qaspillaqe
alimentaire :
fourniture d'un livre de recettes et astuces ddi la lutte contre
le gaspillage alimentaire,dont des exemplaires seront transmis aux
diffrentes Mairies de quartier, aux accueils de lacit
administrative et des travaux ;
2) la sensibilisation au remploi :action de sensibilisation au
remploi par la fourniture d'une < give-box >, armoire
placedans un lieu public qui permet aux citoyens d'y dposer des
objets peu encombrants(vtements, livres, jouets, etc.) encore en
bon tat et de permettre d'autres de venir seservir librement et
gratuitement ;
3) la sensibilisation au rutilisable :action de sacs
rutilisables pour les commerces de proximit ;
Vu I'arrt du Gouvernement wallon dat du 17 juillet 2008 relatif
l'octroi desubventions aux pouvoirs subordonns en matire de
prvention et de gestion des dchets, quifixe les modalits d'octroi
d'une subvention en vue de l'organisation de campagnes
desensibilisation, d'information et d'actions en matire de
prvention des dchets mnagers ;
Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et
plus particulirementl'article L1123-23:
Vu le rapport tabli en date du 10 avril 2015 par la Conseillre
en environnement ;Attendu que ces actions feront I'objet d'une
demande de subsides de la part de la
s.c.i.r.l. ( INTRADEL > auprs du Service public de Wallonie
;Attendu que cet arrt prvoit que le montant de cette subvention est
de maximum
1 /habitanUan, sans dpasser 75 % des cots de la ou des campagnes
de prvention
supports par la commune ou par l'association de communes
;Attendu que la moiti de cette subvention a trait des oprations
dcides et mises en
uvre l'chelon communal, l'autre moiti portant sur les cots des
campagnes que lesassociations de communes organisent en
concertation avec le Service public de Wallonie ;
Attendu que ledit arrt offre la Ville la possibilit de mandater
las.c.i.r.l. ( INTRADEL > pour la ralisation des actions
prcites, celle-ci prenant en charge les25 % du cot non couverts par
la subvention ;
Attendu que la dlgation la s.c.i.r.l. ( INTRADEL >
permettrait la Ville de bnficierde services spcialiss notamment en
matire de communication ;
Attendu que la ou les < give-boxes >> seraient places
dans les bibliothquescommunales, ce qui permettrait d'allier la
culture au partage et la solidarit et par la mmeoccasion d'assurer
un minimum de surveillance ;
-
2.-
Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n" 61
du 29 avril 2015 etde I'avis conforme de la section de la propret,
de l'environnement, du dveloppement durableet des travaux,
MANDATEpar 36 voix , 0 abstention, le nombre de votants tant de
36, las.c.i.r.l. < Association intercommunale de traitement des
dchets ligeois > (INTRADEL) :- pour mener les actions de
prvention suivantes, pour le compte de la Ville :
- la lutte contre le qaspillaoe alimentaire :fourniture d'un
livre de recettes et astuces ddi la lutte contre le gaspillage
alimentaire,dont des exemplaires seront transmis aux diffrentes
Maires de quartier, aux accueils dela cit administrative et des
travaux ;
- la sensibilisation au remploi :action de sensibilisation au
remploi par la fourniture d'une >, armoire placedans un lieu
public qui permet aux citoyens d'y dposer des objets peu
encombrants(vtements, livres, jouets, etc.) encore en bon tat et de
permettre d'autres de venir seservir librement et gratuitement
;
- la sensibilisation au rutilisable :action de sacs rutilisables
pour les commerces de proximit ;
- pour, conformment I'article 20, paragraphe 2, de l'arrt du
Gouvernement wallon du17 juillet 2008 relatif I'octroi de
subventions aux pouvoirs subordonns en matire deprvention et de
gestion des dchets, la perception des subsides, limits 75 % du
cot,relatifs I'organisation d'actions de prvention prcites prvus
dans le cadre de cet arrt,les 25 % restants tant pris en charge par
la s.c.i.r.l. ( INTRADEL D,
CHARGEla Conseillre en environnement de distribuer les sacs
rutilisables aux diffrents commercesde proximit ds livraison de ces
sacs par la s.c.i.r.l. < Association intercommunale detraitement
des dchets ligeois ,, (INTRADEL),
MARQUE SON ACCORDsur le placement d'une < give-box > aux
endroits suivants, sous rserve du nombre d'armoiresfournies par
I'intercommunale, savoir :- la bibliothque du Jardin perdu, 4100
SERAING ;- la bibliothque < Espace Livre Plaisir > (Trixhes),
4102 SERAING (OUGREE) ;- la bibliothque de la Cit, 4101 SERAING
(JEMEPPE) ;- la bibliothque de BONCELLES, 4100 SERAING
(BONCELLES),
TRANSMETsa dlibration ainsi que le formulaire envoy par
I'intercommunale, dment complt, las.c.i.r.l. < INTRADEL > :-
par envoi recommand l'adresse suivante : Port de HERSTAL 20
- Pr Wigi, 4040
HERSTAL;- par e-mail [email protected].
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE DIRECTEUR GENERAL FF, LE BOURGMESTRE,
-
VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROCES.VERBAL
de la sance publique du conseil communaldu 18 mai 2015
Prsidence de M. MATHOT, Bourgmestre ,Sont prsents : M. MATHOT,
Prsident
MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mme
ROBERW'Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE,
Mme BUDINGER'MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes
VALESIO, ROSENBAUM'MM. CULOT, ONKELINX, Mme CRAPANZANO Patricia, M.
SCIORTINO, MMES TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PICCHIETTI,
CRAPANZANO Laura, PENELLE' DELIEGE
'
M. RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL,
HOLZEMANN'Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur
gnral ff.
Sont absentes et excuses : Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO et
ZANELLA,Membres.
OBJET N'27 Prime communale visant favoriser I'utilisation de
langes lavables. Modificationde I'article 1l du rglement d'octroi
de ladite prime.
LE CONSEIL,
Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et
plus particulirementl'article L1123-23;
Vu sa dlibration n" 3 du 18 juin 2012 arrlant un rglement
instaurant une primevisant favoriser l'utilisation de langes
lavables ;
Vu sa dlibration n'13 du 13 janvier 2014 de la Ville de SERAING
etprincipalement l'axe 1 < grer durablement nos ressources ) qui
a pour objectif de < rduirenos dchets > ;
Vu le rapport tabli en date du 30 mars 2015 par Mme la
Conseillre enenvironnement;
Attendu que I'utilisation de langes lavables constitue une
rduction de dchets nonngligeable et qu'il convient de poursuivre
cette action d'encouragement ;
Attendu que le montant des primes octroyes est imput sur
l'article 87901/331-01/059,ainsi libell : < Protection de
l'environnement - Primes langes lavables > cr cet effet sur
lebudget ordinaire de 2015 et sur l'article qui sera prvu cet effet
aux exercices ultrieurs ;
Attendu qu'il convient de revoir l'article 11 dudit rglement,
entr en vigueur le1er septembre 2012, pour ce qui concerne sa dure
d'application ;
Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n'62
du 29 avril 2015 etde I'avis conforme de la section de la propret,
de l'environnement, du dveloppement durableet des travaux,
REVOITpar 36 voix , O voix < contre >, 0 abstention, le
nombre de votants tant de 36, lestermes du rglement comme ci-aprs
:
-
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME VISANT A
FAVORISERL'UTILISATION DE LANGES LAVABLES
ARTICLE 1.- Dans la mesure des crdits budgtaires disponibles, la
Ville octroie aux mnagessrsiens, une prime communale destine
encourager l'utilisation de langes
lavables.ARTICLE 2.- Le montant de la prime octroye quivaut 50 %
des factures d'achat et est
plafonn CENT VINGT-CINQ EUROS (125 ). Plusieurs factures
d'achat
peuvent tre cumules. Les factures peuvent tre antrieures de
trois mois la date denaissance de I'enfant.ARTICLE 3.- La prime est
octroye en une seule fois par enfant.ARTICLE 4.- La prime est
demande par le pre, la mre ou le tuteur lgal de I'enfant.
Le demandeur et l'enfant doivent tre dment inscrits aux
registres de lapopulation de la Ville.ARTICLE 5.- La demande de
prime doit tre introduite auprs de I'Administration communale
avant que I'enfant n'ait atteint l'ge de deux ans et
demi.ARTICLE 6.- La demande est introduite au moyen du formulaire
annex au prsent rglement,
dont il fait partie intgrante, accompagn des documents
justificatifs suivants :- une copie de la(des) facture(s) d'achat
;- une copie de la composition de mnage, prcisant la date
d'inscription de I'enfant aux
registres de la population de la Ville.ARTICLE 7.- Le collge
communal statue dans les soixante (60) jours de la rception de
la
demande et des documents justificatifs viss I'article 6 et
notifie sa dcision parlettre dans les trente (30) jours.ARTICLE 8.-
La prime est paye aprs vrification des justificatifs par les
services
communaux.ARTICLE 9.- L'autorit communale se rserve le droit de
faire procder toute vrification
ncessaire sur les lieux aprs en avoir averti pralablement le
demandeur parcourrier.ARTICLE 10.-Toute question d'interprtation
relative au prsent rglement, I'attribution de la
prime communale, son paiement ou remboursement ventuel sera rgle
parle collge communal.ARTICLE 1 1 .- Le prsent rglement entrera en
vigueur au 1er septembre 2012 et reste valablejusqu' abrogation de
celui-ci par le conseil communal. Les factures prsentesne peuvent
tre antrieures au 1er janvier 2012.
-
2.-
- les termes suivants du formulaire de demande
-
VILLE DE SERAING
Formulaire de demande d'octroi d'une prime visant favoriser
I'utilisation de langes lavables.
Adresse d'envoi :Ville de SERAING
Madame la Conseillre en environnementplace Communale
41OO SERAING
RENSEIGNEMENTS GONCERNANT LE REQUERANT (PERE. MERE ou TUTEUR)
:
Nom:
Prnom:
Rue et n" :
Code postalet localit
Tlphone :
N'de compte : IBAN BE
RENSEIGN EMENTS CONCE L'ENFANT
Nom:
Prnom :
Lieu et date de naissance : .............
DECLARATION DU REQUERANT
Le soussn sollicite une prime communale de ...........
(*) pour t'achat de tanges tavables etdclare avoir pris
connaissance du rglement et des conditions d'octroi de la prime ef
souscrlresans rserye.
Fait de bonne foi (date)
Signature du requrant
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE DIRECTEUR GENERAL FF, LE BOURGMESTRE,
(-) somme quivalente 50 % du montant des facfures d'achat, avec
un maximum de CENT VINGT-CIN}EUROS (125)
-
VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
de la sance oublioue du conseil communaldu 18 mai 2015
Prsidence de M. MATHOT, Bourgmestre,Sont prsents : M. MATHOT,
Prsident
MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE' GROSJEAN, MME
ROBERW'Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE,
Mme BUDINGER'MM. LAEREMANS, TODARO, t\fls ffiAA$, M. THIEL, Mmes
VALESIO, ROSENBAUM'MM. CULOT, ONKELINX, Mme CRAPANZANO Patricia, M.
SCIORTINO, MMCS TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI,
CRAPANZANO Laura, PENELLE, DELIEGE
'
M. RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL,
HOLZEMANN'Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur
gnral ff.
Sont absentes et excuses : Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO et
ZANELLA'Membres.
OBJET N" 28 : Convention d'adhsion la centrale de marchs <
RenoWatt >
LE CONSEIL,
Vu la directive europenne 2012127lUE du 25 octobre 2012 sur
l'efficacit nergtique,par laquelle les pouvoirs publics doivent
assurer la rnovation nergtique de leurs btiments etrduire leur
consommation nergtique et leurs missions de CO' ;
Vu la loidu 15 juin 2006 relative aux marchs publics et certains
marchs de travaux,de fournltures et de services ;
Vu l'arrt royal du 15 juillet 2011 relatif la passation des
marchs publics dans lessecteurs classiques ;
Vu l'arrt royal du 14 janvier 2013 tablissant les rgles gnrales
d'excution desmarchs publics et des concessions de travaux publics
;
Attendu que I'article 2, 4" combin l'article 15 de la loi du 15
juin 2006 instaure lanotion de centrale de marchs, grce laquelle un
pouvoir adjudicateur peut acqurir desfournitures ou des services
pour d'autres pouvoirs adjudicateurs ;
Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et
ses modificationsultrieures, notamment les articles L1123-23
relatifs aux attributions du collge communal,L1122-30 et suivants
relatifs aux attributions du conseil communal ;
Vu sa dlibration n'4 du 10 novembre 2014 approuvant
l'accord-cadre de cooprationpublic-public relatif au projet pilote
de rnovation nergtique des btiments publics en Provincede LIEGE
;
Vu le rapport du bureau technique - nergies dat du 21 avril2015
;Attendu que l'a.s.b.l. ( GROUPEMENT DE REDEPLOIEMENT ECONOMIQUE
DU
PAYS DE LIEGE ll, propose conformment l'accord-cadre vis dans sa
dlibration du10 novembre 2014, de mettre en place une < Centrale
de march RenoWatt ) pour aider lesautorits publiques raliser les
audits nergtiques et pour passer les procdures de marchspublics en
vue de la rnovation nergtique de leurs btiments ;
Attendu que le projet RenoWatt est coordonn par l'a.s.b.l. (
GROUPEMENT DEREDEPLOIEMENT ECONOMIQUE DU PAYS DE LIEGE >, en
collaboration avec neuf autresentits publiques de la Province de
LIEGE ;
Attendu que le but de ce projet consiste soutenir les autorits
publiques de laProvince de LIEGE dans leurs projets de rnovation
nergtique ;
Attendu que les collectivits locales ont leur rle jouer en
matire de rnovationurbaine, d'autant plus que les projets
d'efficacit nergtique ont un potentiel decration/maintien d'emplois
;
Attendu que pour la Ville de SERAING, le projet est de rnover
trente btiments de laVille;
Attendu que la convention est conclue dans le cadre du
Projet-Pilote et que les cots dela centrale de marchs sont couverts
par un subside octroy par I'Union europenne ;
Attendu que, par son courrier dat du 23 mars 2015, Mme Syvlie
MARIQUE, Directricegnrale du Service public de Wallonie, Dpartement
des ressources humaines et dupatrimoine des pouvoirs locaux,
spcifie que I'adhsion une centrale de marchs par descommunes n'est
pas soumise la tutelle gnrale ;
-
2.-
Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n' 71
du 6 mai2015 et del'avis conforme de la section de la propret, de
l'environnement, du dveloppement durable etdes travaux,
ADHEREpar 36 voix
-
Gonvention d'adhsion la centrale de marchs RgnOWatt
bv
SgB,E18 mai 2015
REWATT
-
TABTE DES MATIERESTitre I : Prambule et dfinitons.... 6
6
6
6
6
6
6
7
7
7
8
8
8
8
8
8
9
9
t Pa rties....L.7
7.2
RenoWatt
Le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire ....2 Contexte
2.1,
2.2
2.3
Titre ll
RenoWatt
Projet d u Pouvoir Adjudicateur
Bnficiaire...........Dfinitions
Objet de la Convention ................3 Objet de la
Convention..............Titre lll : Structuration du Projet et
attribution du March.......4
EngagementsdeRenoWatt................
4.L Gnralits4.2 Phasage de la mission.................
5 Engagementsdu PouvoirAdjudicateurBnficiaire..........5.L Pour
rappel : respect du Rglement................5.2 Collaboration avec
RenoWatt et ( best efforts >.......5.3 Engagement d'excuter le
March5.4 Rpartition des bnfices d'un Contrat CPE entre les Pouvors
AdjudicateursBnficiaires ...
6
7
Engagements des Occupants..
Engagements de l'ensemble des Pa rties...............
8
7.L Modification de la Convention........7.2 Participation au
Comit de pilotage7.3 Rvision du Projet....
Responsabilit de Renowatt...................
S.L Attribution du March..8.2 Excution du March..8.3
Dfautd'information.......................8.4 Garantie
9 RmunrationdeRenoWatt................Titre lV : Excution du
March
10 Rpartition des rles quant l'excution du MarchTitre V : Dure
de la Conventon..........
LL Dure de la Convention..........
o
o
o
o
...10
... 10
...10
...10
... 11
...1,L
...1.L
... rt
...12
,.,12
... 13
... 13
-
t2 Rsiliation anticipe de la Convention12.1, Rsiliation a
nticipe de la Convention ..........
12.2 Effets de la rsiliation anticipe de la Convention.....Titre
Vl : Clauses diverses......
L3 Ordre de priorit des documents..............t4 Confidentialit
et dontologie15 Caractrejuridiquementcontraignant..............16
Divers......
13
13
t41"5
15
..... 15
..... 15
........... L5
........... 15
........... L5
........... 16
...........16
..... 16
.....16
.....1_6
..... t7
.....t7
..... t7......t7
.....18
.....19
.....20
.....2t
.....22
L6.L
76.2
16.3
L6.4
16.5
16.6
L6.7
16.8
lection de domicile .....Notifications .........
lntituls.
Renonciations...............
lntgralit de l'accord -
Dclarations et conventions antrieures..............
Modifications.................
lnvalidit partielle......
Annexes
L7 Droitapplicable-Tribunalcomptent.................L7.1 Droit
applicable..............L7.2 Tribunal comptent.
Titre Vll : Signatures....
Titre Vlll : Annexes.
Annexe 1 : Rglement de la Centrale de marchs
RenoWatt........
Annexe 2 : Tableau des Btiments ( joindre
ultrieurement).....'..Annexe 3 : Contrat ( joindre ultrieurement)
...............Annexe 4 : Principes de rpartition des cots (le cas
chant - joindre ultrieurement).....'....... 23
-
Titre I : Prambule et dfinitions
L PartiesLe prsent document est une convention entre les Parties
suivantes
L.L RenoWattLa centrale de marchs (sans personnalit juridique
distincte) RenoWatt institue au sein deI'association sans but
lucratif de droit belge Groupement de Redploiement Economique
duPays de Lige, en abrg ( GRE Lige >,Dont le sige social est
tabli 4000 Lige, Rue Sainte-Marie, 5, inscrite la BCE sous le
n"d'entreprise 0865.897. 52 1Valablement reprsente aux fins des
prsentes par Jean-Luc PLUYMERS, Directeur Gnral.
L.2 Le Pouvoir Adiudicateur BnficiaireLa Ville de SERAING,Dont
le sige administratif est tabli Place communale de et 4100
SERAINGValablement reprsente aux fins des prsentes par son Collge
communal, en la personne deAlain MATHOT, Bourgmestre, et de Bruno
ADAM, Directeur gnralf.f., en vertu de ladlibration d
RenoWatt et le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire sont dnommes
individuellement une (Partie > et ensemble les < Parties
>.
2 Contexte2,7 RenoWattConformment la Directive europenne
2012127lu.r du 25 octobre 2012 sur l'efficacitnergtique, les
pouvoirs publics doivent assurer la rnovation nergtique de leurs
btimentset rduire leur consommation nergtique et leurs missions de
CO2. Les collectivits localesont donc un rle jouer en matire de
rnovation urbaine d'autant plus que les projetsd'efficacit
nergtique en Province de Lige ont un potentiel de mobilisation de
plus de 4.000emplois.La mise en uvre d'un contrat CPE constitue un
processus complexe, sur les plans financier,technique et juridique,
dont l'accompagnement est particulirement primordial.Dans le cadre
de son objet social, le GRE Lige suscite ou prend des initiatives
concernant desprojets conomiques stratgiques et la cration
d'emplois. En outre, le GRE Lige est unpouvoir adjudicateur.Le GRE
Lige a donc lanc une initiative (le projet RenoWatt) consistant
pauler les autoritspubliques de la Province de Lige dans leurs
projets de rnovation nergtique, notamment parle biais de contrats
CPE, dans cette perspective de mobilisation d'emplois et conscient
desdifficults que les autorits publiques ont lancer des projets de
rnovation nergtique surleur territoire.Dans le cadre du projet
RenoWatt, le GRE Lige a constitu une centrale de marchs ddie aider
les autorits publiques pour raliser les audits nergtiques et pour
passer les procduresde marchs publics en vue de la rnovation
nergtique de leurs btiments.
2.2 Proiet du Pouvoir Adjudicateur BnficiaireLe Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaire envisage de mener un projet tendant rduire
laconsommation d'nergie de leurs btiments, tout en maintenant un
niveau de confort quivalentpour les utilisateurs.Afin de mener bien
ce projet, et notamment tudier le projet et attribuer le march
relatif sonexcution, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire a dcid
d'adhrer la Centrale de marchsRenoWatt.
-
2.3 DfinitionsPour l'application de la prsente convention
d'adhsion (ci-aprs < la Convention >), il fautentendre par
Annexe : toute annexe la Convention.o Attributaire :
l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services auquel
le March
sera attribu et avec lequel un Contrat sera conclu pour la mise
en uvre du Projet.o Btiment(s) : le(s) immeuble(s) mentionn(s) en
Annexe 2, dont la liste sera tablie par
RenoWatt, en accord avec le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire, au
terme de la phase 1vise I'Article 4.2.
Contrat : le contrat que RenoWatt vise conclure au terme du
March permettant la miseen uvre du Projet de rnovation
nergtique.
o Contrat CPE : le Contrat (au sens ci-dessus) consistant en un
contrat de performancenergtique (( CPE >), ventuellement coupl
des prestations de maintenance (< CPE-M o).
. Convention : la prsente convention d'adhsion RenoWatt ainsi
que ses annexes etventuels avenants.
ESCO : une ( Energy Service Company >.o Loi du 15 juin 200 :
Loi du 15 juin 2006 relative aux marchs publics et certains
marchs
de travaux, de fournitures et de services.r March : le march que
RenoWatt s'engage lancer, conformment la rglementation
sur les marchs publics, au nom et pour compte du Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaire, qu'ils'agisse d'un contrat CPE ou d'un
march public classique ayant pour objet des travaux,des fournitures
ou des services relatifs la rnovation nergtique (par exemple,
isolationde l'enveloppe d'un btiment, ...), ou encore d'un march
pass en vertu d'accords-cadresmis en place par RenoWatt, en vue de
la mise en uvre du Projet.
o Projet : le projet de rnovation nergtique que le Pouvoir
Adjudicateur Bnficiairesouhaite mener sur un (ou plusieurs)
Btiments, par le biais d'un Contrat.
o Projet-Pilote : le projet-pilote men par le GRE Lige avec dix
autorits publiques et faisantI'objet du Project Development
Services vis par le < Contract for technical assistance >
du14 aot 2014 el subventionn par EEEF.
o Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire : le pouvoir adjudicateur
signataire de la Convention.. Rglement : le rglement rgissant le
fonctionnement de la Centrale de marchs RenoWatt,
qui constitue l'Annexe 1 la Convention et auquel le Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaireadhre de plein droit et de manire
irrvocable, dans la mesure toutefois o il n'y est pasdrog dans la
Convention.
RenoWatt : la centrale de marchs (sans personnalit juridique
distincte) institue au seindu GRE Lige ayant pour mission de
conclure un Contrat au nom et pour compte duPouvoir Adjudicateur
Bnficiaire, en vue de la ralisation du Projet.
Ces dfinitions ont pour objet de faciliter la lecture de la
Convention mais ne portent pasprjudice au contenu des dispositions
prvues aux Articles 3 et suivants de la Convention.
Titre II : Obiet de la Convention
3 Obiet de la ConventionEn vue de la rnovation nergtique des
Btiments, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire confie RenoWatt, aux
conditions de la Convention et du Rglement, la mission de conclure,
au nomet pour compte du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire, un Contrat
avec un Attributaire dsignconformment la rglementation sur les
marchs publics.Le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire prend note de la
possibilit que le Projet, objet de laConvention, soit runi un (ou
plusieurs) autre(s) projet(s) d'un (ou plusieurs)
autre(s)pouvoir(s) adjudicateur(s) bnficiaire(s) au sein d'un pool
de projets de rnovation nergtiquede btiments. ll marque expressment
son accord quant ce principe.
-
Titre III : Structuration du Proiet etattribution du March
4 Engagements de RenoWatt4.L GnralitsRenoWatt s'engage fournir
ses meilleurs efforts ( titre d'obligation de moyen) afin de mener
bien la mission prvue l'Article 3, aux conditions de la Convention,
du Rglement et desAnnexes.RenoWatt fournira ses meilleurs efforts
pour (faire) raliser les prestations consistant en bref .
identifier les options de financements (notamment les subventions
possibles) pour mettre
en uvre le Projet; raliser les tudes prliminaires nergtiques
(quick scans et inventorisations techniquesdtailles) des btiments
les plus nergivores du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire, en
vued'effectuer une slection des btiments tudier plus en profondeur
;o tudier et raliser un pooling des Btiments sur lesquels des tudes
techniques etfinancires approfondies seront effectues, afin de
regrouper des btiments similaires envue de raliser des conomies
d'chelle au niveau des tudes et de parvenir desmontants
d'investissements permettant une ngociation optimale auprs
dessoumissionnaires ;
o structurer le March et mener bien le processus d'attribution
du March ;. en cas de recours d'un tiers, prendre toutes les
mesures juridiques raisonnablement
possibles afin de dfendre le Projet.ll est prcis que RenoWatt
est susceptible de se faire assister, pour la ralisation de tout
oupartie de ses prestations, par un ou plusieurs prestataires
qu'elle dsignera de manireautonome conformment la rglementation sur
les marchs publics ou, le cas chant, dansle respect des principes
de la coopration public/public, ce que le Pouvoir
AdjudicateurBnficiaire accepte expressment.
4.2 Phasage de Ia missionRenoWatt mnera le processus d'tude du
Projet et de passation du March suivant lephasage ci-aprs :
. phase 1 : analyse du Projet et ralisation des tudes
prliminaires (audits nergtiques,quickscans,...)
o phase 2 : conception du March (confection d'un pool de
projets, rdaction desdocuments de march, ...)
. phase 3 : lancement de la procdure d'attribution du Marcho
phase 3.1 : publication de l'avis de marcho phase 3.2 : le cas
chant, publication du guide de slectiono phase 3.3 : publication du
cahier spcial des charges
.
. phase 4 : attribution du March et conclusion du Contrat.A
chaque tape, RenoWatt veillera faire valider ses dmarches par les
PouvoirsAdjud icateurs Bnficiaires.
5 Engagements duAdi udicateur Bnficiaire
Pouvoir
5.1 Pour rappel : respect du RglementLe Pouvor Adjudicateur
Bnficiaire s'engage respecter les obligations prvues par
leRglement, dans la mesure o il n'y serait pas drog par la
Convention.
-
5.2 Collaboration avec RenoWatt et Le Pouvoir Adjudicateur
Bnficiaire s'engageo mettre tout en uvre pour participer au
programme d'investissement ;. mettre tout en uvre pour faciliter la
mission de RenoWatt, notamment en l'assistant au
mieux de ses moyens dans l'obtention des subventions, permis ou
autorisations officiellesncessaires ;
. mettre disposition une personne relais au sein de I'entit
participante pour faireremonter les donnes techniques et toutes
informations utiles au projet ( concurrence de30% d'un temps plein
moyen sur l'ensemble du Projet) ;
. participer au Comit de pilotage.
5.3 Engagement d'excuter le MarchDans la mesure o le March
serait attribu par RenoWatt en son nom et pour son
compteconformment au processus de dcision prvu l'Article 7.2,|e
Pouvoir AdjudicateurBnficiaire s'engage irrvocablement excuter le
March.Notamment, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire s'engage payer
les factures de l'Attributaireconcernant le Contrat (le cas chant
augmentes de la rmunration de RenoWatt).
5.4 Rpartition des bnfices d'un Contrat CPE entre les
PouvoirsAdj udicateurs Bnficiaires
En cas de pooling de projets manant de diffrents pouvoirs
adjudicateurs bnficiaires au seind'un mme Contrat CPE, une cl de
rpartition des gains et des cots sera calcule parRenoWatt et
propose au Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire et aux autres
pouvoirsadjudicateurs bnficiaires lors de la composition des pools
et avant la publication du cahierspcial des charges. Le cas chant,
cette cl de rpartition sera revue en fonction des offresdes
soumissionnaires.Un mcanisme de < clearing > sera
contractuellement mis en place entre les pouvoirsadjudicateurs
bnficiaires concerns par le Contrat CPE, en sorte que l'ESCO aura
uneobligation globale relative l'ensemble des Projets mais que les
diffrences de gainsnergtiques entre les projets des diffrents
pouvoirs adjudicateurs bnficiaires serontcorrectement rpercutes au
profit de chaque pouvoir adjudicateur bnficiaire.La Convention tant
signe avant que le pooling soit dcid et que l'ventuelle cl de
rpartitionsoit calcule, les principes de rpartition des cots entre
les divers pouvoirs adjudicateursbnficiaires seront ajouts en
Annexe 4 et seront intgralement opposables au PouvoirAdjudicateur
Bnficiaire.
6 Engagements des OccupantsSans objet.
7 Engagements de l'ensemble desParties
7.L Modification de la ConventionLa mise en uvre du Projet
implique des relations entre I'Attributaire d'une part et RenoWatt,
lePouvoir Adjudicateur Bnficiaire, ... d'autre part.Ces relations
seront rgies par le Rglement, par la Convention et ses ventuels
avenants,ainsi que par les documents du March et par le Contrat qui
en rsulte.La Convention tant signe avant la rdaction des documents
du March et la conclusion duContrat et le March tant susceptible de
faire l'objet de ngociations avec lessoumissionnaires avant d'tre
effectivement attribu, les documents du March et le Contratfinal
seront ajouts en Annexe 3 et seront intgralement opposables aux
Parties.Si ncessaire, la Convention sera modifie de commun accord
entre toutes les Partiesconcernes pour l'adapter aux documents du
March et au Contrat finalement conclu avecl'Attributaire. Dans
cette optique, les Parties s'engagent ngocier de bonne foi les
ventuelsavenants la Convention.
-
7.2 Participation au Comit de pilotage7.2.L Mise en place d'un
Comit de pilotageUn Comit de pilotage sera institu afin de raliser
le suivi de l'tude et de l'attribution duMarch.Le Comit de pilotage
sera compos de reprsentants de RenoWatt et du Pouvoir
AdjudicateurBnficiaire.Le Comit de pilotage aura principalement
pour mission de suivre l'volution de la mise enplace et du
lancement de la procdure d'attribution du March.RenoWatt s'engage
consulter le Comit de pilotage au moins chaque phase mentionne
l'Article 4.2 et chaque fois que ncessaire, avant de prendre une
dcision dans le cadre duMarch. Pour ce faire, RenoWatt veillera,
dans la mesure du possible, transmettre auxreprsentants du Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaire les informations et documents
ncessairesainsi que, si possible, la dcision qu'elle suggre, avant
la runion du Comit de pilotage, afinque ceux-cise concertent le cas
chant avec leurs organes dcisionnels.Le Comit de pilotage avalisera
ou non la dcision propose par RenoWatt, dans les dlais quiseront
prciss, sur les sujets qui lui seront confis. Le Comit de pilotage
prendra sesdcisions par voie de consensus, tant entendu que les
dcisions relatives un pool de Projetsne pourront en aucun cas tre
empches par un pouvoir adjudicateur bnficiaire ne faisantpas partie
de ce pool.Les membres du Comit de pilotage seront tenus par les
rgles de confidentialit et dedontologie prvues par le
Rglement.RenoWatt se conformera aux avis du Comit de pilotage.
7.3 Rvision du ProjetSans prjudice de l'Article 12.1.1, dans
l'hypothse o avant la publication du cahier spcial des charges,
o les tudes pralables ne confirment pas la faisabilit technique
eVou financire duProjet,
o il s'avre impossible d'obtenir les financements esprs, ... ;.
aprs la publication du cahier spcial des charges mais avant
l'adoption de la dcision
d'attribution,o les offres reues par RenoWatt ne sont pas du
tout conformes aux estimations
pralables, telles que valides par le Pouvoir Adjudicateur
Bnficiaire concernpour son Projet,
o les financements envisags ne peuvent finalement tre
concrtissRenoWatt et le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire auront la
facult d'adapter le Projet, sans pourautant que cela puisse nuire
aux autres projets faisant partie du pool.RenoWatt et le Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaire se concerteront de bonne foi sur les
solutionsqui permettraient de maintenir un projet alternatif
satisfaisant pour le Pouvoir AdjudicateurBnficiaire et examineront
la faisabilit conomique et technique de ce projet alternatif.
B Responsabilit de Renowatt8.1 Attribution du MarchEn tant que
centrale de marchs, RenoWatt s'engage tout mettre en uvre pour
I'attributiondu March mais ne peut garantir que la procdure
aboutira effectivement la conclusion duMarch. Son obligation n'est
que de moyen.Ainsi, dans le cas o aucune offre rgulire
correspondant aux conditions du March n'a tintroduite, RenoWatt ne
peut tre tenue responsable de cet tat de fait.RenoWatt n'assume
aucune responsabilit ni par rapport la pertinence et aux rsultats
duContrat. Ainsi, titre purement exemplatif, si le March ne
consiste pas en un Contrat CPE ouque le Contrat CPE, objet du
March, n'est pas global, il incombe exclusivement au
PouvoirAdjudicateur Bnficiaire de contracter avec des entreprises
spcialises pour assurer unemaintenance correcte (en ce compris les
grosses rparations et le remplacement ventuel) desinstallations qui
ne font pas l'objet du March ou d'une maintenance par
l'Attributaire, pourassurer la parfaite efficience des mesures
mises en ceuvre.
-
8.2 Excution du MarchRenoWatt n'assume aucune responsabilit dans
I'excution du March et du Contrat, lesrelations contractuelles
s'tablissant entre le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire adhrent
etI'Attributaire.Ainsi, RenoWatt ne supportera aucune responsabilit
l'gard du Pouvoir AdjudicateurBnficiaire en cas de dfaillance de
I'Attributaire, ni aucune responsabilit l'gard del'Attributaire en
cas de dfaillance du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire.Le Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaire est exclusivement responsable de tout
dommage quidcoule du paiement tardif des factures tablies par
l'Attributaire conformment au Contrat.
8.3 Dfautd'informationRenoWatt n'est pas responsable des fautes
et des rsultats incomplets du support dans lagestion du Projet qui
sont la suite des manquements commis par le Pouvoir
AdjudicateurBnficiaire ses devoirs d'information, de documentation
et de support.Le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire garantit RenoWatt
contre tout dommage qui pourraitdcouler de la mise disposition
tardive ou insuffisante, voire de I'absence de mise disposition,
des informations, de la documentation et du support ncessaires ou
utiles, et le caschant, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire
interviendra, la premire demande deRenoWatt, dans les litiges qui
ont trait ces manquements.
8.4 GarantieEn tout tat de cause, le Pouvoir Adjudicateur
Bnficiaire prserve RenoWatt pour toutedemande ou action en
rparation des dommages allgus par I'Attributaire relevant des
faits,dfauts ou comportements du Pouvoir Adjudicateur
Bnficiaire.
9 Rmunration de RenowattLa Convention tant conclue dans le cadre
du Projet-Pilote, les cots de la Centrale demarchs sont couverts
par le subside octroy au GRE Lige par I'Union Europenne.
-
Titre IV: Excution du March
10 Rpartition des rles quant I'excution du March
RenoWatt n'intervient pas dans l'excution du March.
-
Titre V : Dure de la Convention
IL Dure de la ConventionLa Convention entre en vigueur au jour
de sa signature.Elle est conclue pour une dure dtermine et viendra
chance lors de l'attribution dfinitivedu March et de la conclusion
du Contrat subsquent.
LZ Rsiliation anticipe de laConvention
Lz.LRsiliation anticipe de la Convention
LZ.L.L Rsiliation par le Pouvoir Adiudicateur Bnficiaireavant
l'attribution du March
Sans prjudice de l'Article 7.3, le Pouvoir Adjudicateur
Bnficiaire pourra mettre fin laConvention dans les cas suivants,
indpendamment de toute faute de la part de RenoWatt.
L2.L.LJ Rsiliation avant la publication du cahier spcial des
chargesLe Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire ne sera dfinitivement li
par la procdure mise en uvrepar RenoWatt et son engagement de
conclure et d'excuter le Contrat ne sera donc ferme,qu'au stade de
la phase 3.3 mentionne l'Article 4.2.En effet, les Parties
considrent que ce n'est qu'au moment de cette phase que le
PouvoirAdjudicateur Bnficiaire pourra avoir une vision suffisamment
prcise des engagementsfinanciers qu'il supportera en cas
d'attribution du March et de conclusion du Contrat.En d'autres
termes, RenoWatt ne pourra pas attribuer le March au nom et pour
compte duPouvoir Adjudicateur Bnficiaire si celui-ci renonce au
Projet avant la phase 3.3.Le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire pourra
donc rsilier la Convention pour des motifsjustifiables, tels que,
de manire non limitative, le fait que les tudes pralables ne
confirmentpas la faisabilit technique eVou financire du Projet,
qu'il s'avre impossible d'obtenir lesfinancements esprs, ...
1.2,1.L.2 Rsiliation aprs la publication du cahier spcial des
chargesSi les offres reues par RenoWatt ne sont pas du tout
conformes aux estimations pralables,telles que valides par le
Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire pour son Projet, ou si
lesfinancements envisags ne peuvent finalement tre concrtiss,
celui-ci pourra renoncer auProjet avant l'adoption de la dcision
d'attribution du March.
L2.t.2 Rsitiation par le Pouvoir Adiudicateur Bnficiaire encas
de fait imputable RenoWatt
ll peut tre mis fin la Convention par le Pouvoir Adjudicateur
Bnficiaire dans les cassuivants :
o En cas de violation grave de la Convention par RenoWatt et
pour autant que RenoWatt,aprs avoir t mis en demeure en ce sens,
n'ait pas pris les mesures ncessaires pourmettre fin cette
violation dans les quinze (15) jours de la mise en demeure ;
De plein droit, sans pravis ni dcision judiciaire, en cas de
liquidation, de dissolution,d'incapacit, de faillite, de
rorganisation judiciaire ou d'insolvabilit de RenoWatVGRELige.
-
L2.1.3 Rsiliation par RenoWatt en cas de fait imputable
auPouvoir Adjudicateur Bnficiaire
RenoWatt pourra mettre fin la Convention dans les cas suivants,
indpendamment de toutefaute de la part du Pouvoir Adjudicateur
Bnficiaire : Si le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire s'oppose
formellement la dcision envisage
par RenoWatt, tefle que propose au Comit de pilotage, alors que
ce refus estmanifestement contraire l'intrt du Pouvoir Adjudicateur
Bnficiaire ou rend laconcrtisation du Projet ou la conclusion du
Contrat impossible ou plus difficile oumoins avantageuse pour les
autres pouvoirs adjudicateurs bnficiaires ;
. En cas de violation grave de la Convention par le Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaire etpour autant que le Pouvoir Adjudicateur
Bnficiaire, aprs avoir t mis en demeureen ce sens, n'ait pas pris
les mesures ncessaires pour mettre fin cette violation dansles
quinze (15) jours de la mise en demeure ;
o De plein droit, sans pravis ni dcision judiciaire, en cas de
liquidation, de dissolution,d'incapacit, de faillite, de
rorganisation judiciaire ou d'insolvabilit du PouvoirAdjudicateur
Bnficiaire ;
r En cas de non-paiement des factures de RenoWatt lorsqu'il n'a
pas t remdi cetteabsence de paiement dans les quinze (15) jours de
la mise en demeure ; Si et dans la mesure o RenoWatt ou ses
employs, prposs et sous-traitants, sontexposs des rsques
particuliers sur les terrains et dans les Btiments concerns parles
prestations commandes par le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire ou en
raison desinstallations qui s'y trouvent, notamment par la prsence
de matriaux dangereux si,dans les deux semaines de la mise en
demeure par RenoWatt, il n'est pas remdi cette situation par le
Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire.
LZ.zEffets de la rsiliation anticipe de la ConventionEn cas de
rsiliation anticipe de la Convention, les consquences suivantes
serontd'application :
. RenoWatt cessera ses prestations au profit du Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaire ets'abstiendra de poursuivre l'tude du
Projet et/ou l'attribution du March en cours aunom et pour compte
du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire (cette attribution tant, le
caschant, poursuivie au nom et pour compie des autres pouvoirs
adjudicateursbnficiaires) ;
o Le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire remboursera RenoWatt
I'ensemble de ses fraisinternes et externes pour les prestations
ralises jusqu' la rsiliation de laConvention, calcules conformment
l'Article 9 ; Si la Convention est rsilie par le Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaire conformment l'Article 12.1.2,|e Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaire poursuivra directement l'tude duProjet
et/ou l'attribution du March en cours. Dans cette hypothse, le
PouvoirAdjudicateur Bnficiaire s'engage reprendre les contrats en
cours qui auront tconclus par RenoWatt pour tudier le Projet eUou
lancer le March ;
. Si le Projet abandonn par le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire
fait partie d'un pool etque cet abandon n'est pas justifi par des
motifs valables ou rsulte d'une faute duPouvoir Adjudicateur
Bnficiaire, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire tiendraRenoWatt et
les autres pouvoirs adjudicateurs bnficiaires membres du
pool,indemnes de tout dommage ou ventuel surcot du Contrat ; En
tout tat de cause, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire tiendra
RenoWatt indemnede toute ventuelle rclamation de tiers
(indemnisation des prestataires externes encharge du Projet, des
soumissionnaires (par exemple, en cas de recours contre ladcision
de renoncer au March), demande de remboursement des
subventionsperues par RenoWatt, ... ) du fait de l'abandon du
Projet eVou du March.
-
Titre VI : Clauses diverses
13 Ordre de priorit des documentsEn cas de contradiction entre
la Convention et d'autres dispositions, les dispositions
primentselon l'ordre suivant :
o les accords dans le Contrat CPE en Annexe 3 ;o les accords
dans la Convention ;o les dcisions prises selon la procdure de
dcision dcrite l'Article 7.2 ;r le Rglement;
L4 Confidentialit et dontologieLes Parties s'engagent respecter
les dispositions prvues I'article 11 du Rglement ainsique par la
charte de dontologie constituant l'annexe 2 du
Rglement.L'obligation de maintenir la confidentialit des
informations confidentielles perdurera aprs la finde la
Convention.
15 Caractre iuridiquementcontraignant
Chacune des Parties a la capacit, le pouvoir et le droit (i) de
conclure et signer la Convention,et (ii), de faon gnrale, d'excuter
toutes les obligations qui lui incombent en vertu de
laConvention.La Convention a t dment signe par chaque Partie et lie
valablement chacune de celles-ci.Aucune des Parties n'est tenue
d'effectuer une quelconque notification une autorit publiqueou tout
autre tiers, ou d'obtenir I'agrment ou l'approbation d'une autorit
publique ou de toutautre tiers dans le cadre de la Convention.
L6 DiversL.Llection de domicilePour I'excution de la Convention
et de ses suites, chacune des Parties dclare faire lectionde
domicile en son sige social ou administratif.Sauf clause contraire
dans la Convention tous les documents, notifications, assigns
adresss l'une des Parties devra lui tre envoy son domicile lu.
L6.2NotificationsSauf clause contraire dans la Convention, toute
notification destine entraner des effetsjuridiques devra tre faite
par crit et sera valablement faite l'gard de chacune des Parties
si
elle est dlivre par porteur avec confirmation crite de rception
;o elle est envoye par courrier recommand ou par une socit de
coursiers reconnue
moyennant accus de rception ;o elle est envoye par fax ou par
e-mail avec confirmation par courrier recommand ou
par une socit de coursiers reconnue dans les trois (3) jours
ouvrables.Toute notification sera effective partir de sa rception
et sera prsume avoir t reue :
. au moment de sa remise, si dlivre par porteur ou par une socit
de coursiers avecaccus de rception;
-
le premier jour ouvrable suivant la date de l'envoi si elle a t
envoye par courrierrecommand;le premier jour ouvrable suivant la
date de l'envoi si elle a t envoye par fax ou pare-mail (cependant,
si aucune confirmation n'est reue dans les trois (3)
joursouvrables, la notification sera prsume avoir t reue la date
oi. cetteconfirmation a t effectivement reue).
L6.SIntitulsLes descriptifs ou intituls des diffrents articles
et paragraphes de la Convention ont tinsrs exclusivement pour des
raisons de clart du texte et ne peuvent en aucune maniretre
considrs comme partie intgrante de la Convention ou comme pouvant
dfinir, limiter oucirconscrire de quelque faon que ce soit le champ
d'application ou le but de l'article ou duparagraphe spcifque
auquel il se rfre.
16.4 RenonciationsLe dfaut ou le retard d'une Partie se prvaloir
d'un droit en vertu de la Convention ou d'unmanquement de I'autre
Partie ne peut en aucun cas tre considr comme ou avoir l'effet
d'unerenonciation dfinitive de cette Partie se prvaloir
ultrieurement de ce droit ou de cemanquement.Aucune des Parties ne
sera prsume avoir renonc un droit ou un recours rsultant de
laConvention, ou concernant une faute ou violation commise par une
autre Partie, moins quecette premire Partie n'y ait expressment
renonc par crit conformment l'Article 16.2.La renonciation qui
serait faite par l'une des Parties conformment au paragraphe
prcdent un droit ou un recours en vertu de cette Convention
rsultant d'une faute ou autremanquement d'une autre Partie,
n'entrane pas renonciation de la part de cette Partie, toutautre
droit pouvant rsulter de la Convention ou concernant une violation
ou faute d'une autrePartie, mme si ce droit ou ce recours est
comparable celui auquel il a t renonc.De mme, l'exercice partiel
d'un droit n'empche de se prvaloir ultrieurement d'un
exercicecomplmentaire de ce droit.
16.5Intgralit de l'accord Dclarations et
conventionsantrieures
A I'exception de l'accord-cadre approuv par le Conseil communal
de Seraing par sadlibration n"4 du 10 novembre 2O14,la Convention
reprsente l'intgralit de I'accord desParties propos de l'objet
auquel il se rapporte et contient tout ce que les Parties ont
ngociet convenu ce jour dans ce cadre.La Convention et ses Annexes
annulent et remplacent tous les accords, communications,offres,
propositions, lettres, dclarations et garanties pralables, verbaux
ou crits, changsou conclus antrieurement entre les Parties ainsi
que toutes les conventions pralables enrelation avec l'objet de la
Convention.
l6.6ModificationsAucune modification de la Convention ne sera
valable moins d'tre effectue par crit etsigne par ou pour le compte
de chacune des Parties.
L6.7 lnv atid it partielleSi une ou plusieurs des dispositions
de la Convention devaient tre prives de validit ou d'effeten raison
de la loi applicable, ceci n'affectera pas la validit ou l'effet
des autres dispositions,tout comme cela n'affectera pas non plus la
validit ou l'effet de la partie valide de la dispositionconcerne.De
plus, les Parties s'engagent remplacer immdiatement et de bonne foi
la ou lesdispositions de la Convention prives de validit ou d'effet
en raison de la loi applicable par uneou plusieurs dispositions
ayant un effet similaire.
a
a
-
l6.BAnnexesLes annexes la Convention font partie intgrante de
celle-ci et toute rfrence la Conventioninclut une rfrence aux
annexes et inversement.
L7 Droit applicable,comptent
Tribunal
LT.tDroit applicableLa Convention est rgie dans son intgralit
par le droit belge.
\7 .zTribunal comptentTout diffrend relatif la conclusion, la
validit, I'interprtation ou I'excution de la Conventionfera d'abord
l'objet d'une tentative de rglement amiable par les Parties
concernes.Si aucune conciliation n'est possible endans les soixante
(60) jours aprs l'envoi d'une lettrerecommande prcisant l'objet du
diffrend, le diffrend sera soumis aux juridictions
del'arrondissement judiciaire de Lige
- division Lige, moins que les Parties ne dcident de
recourir la voie de I'arbitrage. Dans ce dernier cas, le
diffrend sera tranch suivant lerglement du Cepani par un ou
plusieurs arbitres nomms conformment ce rglement, laPartie la plus
diligente pouvant saisir le tribunal arbitral tout moment. La
procdure seramene en franais. Le lieu de l'arbitrage sera Lige.
-
Titre VII : SignaturesFait Lige, en autant d'exemplaires que de
partie, chaque partie dclarant avoir reu le sien,le 18/05/2015
Pour RenoWatt J-1. PLUYMERS,Directeur Gnral
B. ADAM,Directeur Gnral f.f
Pour le Pouvoir AdjudicateurBnficiaire
A. MATHOT,Bourgmestre
Partie Nom Signature
-
Titre VIII : Annexes1. Rglement de la Centrale de marchs
RenoWatt2. Tableau des Btiments ( ioindre ultrieurement)3. Contrat
( ioindre ultrieurement)4. Principes de rpartition des cots en cas
de pooling (le cas
chant - ioindre ultrieurement)
-
Annexe 1 : Rglement de la Centrale de marchs RenoWatt
-
Annexe 2 : Tableau des Btiments ( ioindre ultrieurement)Tableau
1 : Btiments
Tableau 2 : Donnes de facturation
-
Annexe 3 : Contrat ( ioindre ultrieurement)Le Contrat est
constitu des documents du March et de l'offre de l'Attributaire (le
cas chant,aprs ngociation) en annexes.
-
Annexe 4 : Principes de rpartition des cots (le cas chant -
ioindre ultrieurement)
-
Rglement gnral de lacentrale de marchs
RenoWatt
ks*
25 mars 2015
WATT
-
TABLE DES MATINNSPrambule
Titre I : Gnralits.................
1 Dfinitions............2 Objet du Rglement.......3 Entre en
vigueur...
Titre ll : Objet de la Centrale de marchs RenoWatt4 Objet et rle
de la Centrale de marchs RenoWatt.....'...'..
4.L Objet de la Centrale de marchs RenoWatt........4.2 Rle de
RenoWatt4.3 RleduFacilitateurCPE.................
Titre lll : Conditions d'adhsion RenoWatt
5 Cadrelga1...........6 Champ d'application du Rglement......7
Adhsion la Centrale de marchs.......8 Engagementsdes
PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires.......'...
8.1 Obligations des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires l'gard de
RenoWatt....8.2 Obligations des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires
dans un Contrat CPE .......8.3
ObligationsdesOccupants................
9 Responsabilits......9.1- Attribution du March.......9.2
Excution du March.........9.3 Dfautd'information.........9.4
Garantie.....
10 Droits intellectuelsLI Confidentialit et dontologiet2 Droit
applicable
-Contentieux-Tribunal comptent...'.'..'......'
12.L Droitapplicable..............L2.2 Tribunal comptent.
Titre lV: Passation des Marchs par RenoWatt..............
1"3 RglesapplicablesauxMarchs.................14 Pooling de
Projets...
I4.L Principe......1,4.2 Rpartiton des bnfices d'un Contrat CPE
entre les Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires .................
15 Rpartition des rles quant l'attribution du March
..27
28
28
29
29
....30
30
30
30
31
32
....32
32
32
33
33
34
...35
...35
...35
...35
...3s
....35
36
36
36
36
36
...37
,.,37
,,.37
...37
....37
....38
-
15.L Documents de march15.2 Phasage du processus de
passation..............
16 Rpartition des rles quant l'excution du March.Titre V :
Annexes....
Annexe 1 : Modle-type de Convention d'adhsion.....
Annexe 2 : Charte de donto1o9ie.................
Prambule
L Principes gnraux2 Confidentialitdesinformations.....3
Dclarationd'intrts................4 Conduite tenir dans les
relations avec les oprateurs conomiques.5 Conduite tenir dans la
prparation des projets.
38
38
39
40
...........40
...........4L
...........42
...........42
...........42
...........43
...........43
...........44
- PrambuleVu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchs publics
et certains marchs de travaux, defournitures et de services ;Vu
I'arrt royal du 15 juillet 2011 relatif la passation des marchs
publics dans les secteursclassiques ;Vu I'arrt royal du 14 janvier
2013 tablissant les rgles gnrales d'excution des marchspublics et
des concessions de travaux publics ;Attendu que l'article
2,4'combin l'article 15 de la loi du 15 juin 2006 instaure la
notion decentrale de marchs, grce laquelle un pouvoir adjudicateur
peut acqurir des fournitures oudes services pour d'autres pouvoirs
adjudicateurs ;Considrant que, conformment la Directive europenne
2012127|UE du 25 octobre 2012 surl'efficacit nergtique, les
pouvoirs publics doivent assurer la rnovation nergtique de
leursbtiments et rduire leur consommation nergtique et leurs
missions de CO2; que lescollectivits locales ont donc un rle jouer
en matire de rnovation urbaine d'autant plus queles projets
d'efficacit nergtique en Province de Lige ont un potentiel de
mobilisation de plusde 4.000 emplois ;Considrant que la conclusion
de
-
Titre I : Gnralits
18 DfinitionsPour l'application du prsent Rglement, ilfaut
entendre paro Attributaire : l'entrepreneur, le fournisseur ou le
prestataire de services auquel le March
est attribu et avec lequel un Contrat est conclu pour la mise en
uvre d'un ou plusieursProjets.
o Centrale de marchs: le pouvoiradjudicateurvis l'article 2,4"
de la loidu L5 juin 2006,qui passe des marchs publics ou conclut
des accords-cadres de travaux, de fournitures oude services destins
des pouvoirs adjudicateurs, des entreprises publiques ou desentits
adjudicatrices.
. Contrat : le contrat que RenoWatt vise conclure au terme d'un
March permettant la miseen uvre du Projet de rnovation
nergtique.
. Contrat CPE : le Contrat (au sens c-dessus) consistant en un
contrat de performancenergtique (( CPE >), ventuellement coupl
des prestations de maintenance (< CPE-M r).
Convention d'adhsion : la convention d'adhsion RenoWatt (dont le
modle-type estjoint en Annexe 1) ainsi que ses annexes et ventuels
avenants.
o ESCO : une ( Energy Service Company >.o GRE Lige :
l'association sans but lucratif Groupement de Redploiement
conomique de
la Province de Lige, en abrg GRE Lige, dont le sige est tabli
Rue Sainte Marie 5, 4000Lige, inscrite la BCE sous le n"
0865.897.521.. |BAN BE46-i.3ZSOZI297-36.
o Loi du 15 juin 2006 : la loi du L5 juin 2006 relative aux
marchs publics et certainsmarchs de travaux, de fournitures et de
services.
. March : le march que RenoWatt s'engage lancer, conformment la
rglementationsur les marchs publics, au nom et pour compte des
Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires,qu'il s'agisse d'un contrat CPE
ou d'un march public classique ayant pour objet destravaux, des
fournitures ou des services relatifs la rnovation nergtique (par
exemple,isolation de l'enveloppe d'un btiment,...), ou encore d'un
march pass en vertud'accords-cadres ms en place par RenoWatt, en
vue de la mise en uvre d'un ouplusieurs Projets.
r Occupant : tout occupant (autre que les Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires) d'unbtiment appartenant un Pouvoir Adjudicateur
Bnficiaire et faisant l'objet d'un Projet,qu'il s'agisse d'un
organisme dpendant du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire ou d'un
tiersquelconque.
o Projet : le projet de rnovation nergtique qu'un Pouvoir
Adjudicateur Bnficiairesouhaite mener sur un ou plusieurs btiments
lui appartenant, par le biais d'un Contrat.
o Projet-Pilote : le projet-pilote men par le GRE Lige avec dix
autorits publiques et faisantl'objet du Project Development
Services vis par le du14 aot 2O'J.4 et subventionn par EEEF.
o Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire : le pouvoir adjudicateur qui
adhre la Centrale demarchs.
o Rglement : le prsent rglement rgissant le fonctionnement de la
Centrale de marchsRenoWatt.
-
a RenoWatt : la centrale de marchs (sans personnalit juridique
distincte) institue au seindu GRE Lige ayant pour objet de passer
des marchs publics ou de conclure des accords-cadres, au nom et
pour compte des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires, destins lamise
en uvre de Projets par le biais de Contrats.
La partie I du Rglement prvoit les dfinitions, l'objet du
Rglement et sa dure.La partie ll du Rglement fixe l'objet et le
champ d'intervention de la Centrale de marchsRenoWatt.La partie lll
du Rglement fixe les conditions de participation la Centrale de
marchsRenoWatt.La partie lV du Rglement fixe les rgles relatives
I'attribution et I'excution des marchspublics passs par RenoWatt au
profit des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires.La partie V du
Rglement comprend les annexes.
L9 Obiet du Rglement
20 Entre en vigueurLe Rglement entre en vigueur la date de son
adoption.Le Rglement est adopt pour une dure indtermine. ll est
susceptible d'tre modifi par leGRE Lige, moyennant information des
Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires.En cas de modification du
Rglement, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires peuvent sortirde
la Centrale de marchs, aux conditions de la Convention d'adhsion,
pour les Projets nonencore dfinitivement attribus, les Pouvoirs
Adjudicateurs Bnficiaires restant toutefoisintgralement tenus par
les marchs dj conclus par RenoWatt en leur nom et pour
leurcompte.
-
Titre II : Objet de la Centrale demarchs RenoWatt
2I Objet et rle de la Centrale demarchs RenoWatt
zl.LObiet de la Centrale de marchs RenoWattEn qualit de Centrale
de marchs, RenoWatt a pour objet de faciliter la mise en uvre par
lesPouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires de mesures d'conomie
d'nergie, que ce soit dans lecadre de Contrats CPE intgrant des
prestations de maintenance, par le biais de marchspublics
classiques ayant pour objet des travaux, des fournitures ou des
services relatifs larnovation nergtique (par exemple, isolation de
I'enveloppe d'un btiment, ...) ou encore autravers d'un march pass
en vertu d'accords-cadres.L'intervention de RenoWatt ne porte pas
en tant que telle sur l'excution des mesuresd'conomie d'nergie et
sur la maintenance, mais tend soutenir les Pouvoirs
AdjudicateursBnficiaires dans l'valuation de la faisabilit
conomique de leurs Projets et dans ladsignation de
l'Attributaire.RenoWatt a donc un rle de < facilitateur CPE
>, apportant un support aux PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires
dans la structuration de leurs Projets et s'occupant, notamment
(enprincipe, uniquement jusqu' la notification de la dcision
d'attribution), de la prparation duProjet, du diagnostic et de
I'assistance la passation du march public pour la dsignation
del'Attributaire.Par contre, sauf disposition contraire dans la
Convention d'adhsion, RenoWatt n'intervient pasdans l'excution et
la mise en uvre du Contrat ni dans le suivi et l'valuation du
Contrat, quireste de la responsabilit entire et exclusive des
Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires au nomet pour compte desquels le
Contrat a t conclu.
21.2Rle de RenoWattEn qualit de Centrale de marchs, RenoWatt est
le pouvoir adjudicateur dans le cadre d'unProjet et agit,
conformment :
. au Rglement;
. aux accords repris dans le Contrat;
. aux accords repris dans la Convention d'adhsion, telle
qu'ventuellement amende ;o aux dcisions telles qu'elles ont t
prises en vertu de la procdure dcrite l'article
32.2.
Ainsi, comme dtaill au Titre lV, RenoWatt est charge du
lancement et de I'attribution duMarch. Elle est charge notamment
des tapes suivantes : rdaction des documents dumarch, publication
de l'avis de march, slection des candidats, comparaison des
offres,adoption et notification de la dcision d'attribution du
March (laquelle entrane la conclusion duContrat).Par contre,
RenoWatt n'est pas responsable du suivi de l'excution du Contrat,
sauf dispositioncontraire dans la Convention d'adhsion. ll
appartient donc aux Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires de prendre
toutes les mesures ncessaires au suivi de l'excution du
Contrat,notamment les mesures suivantes : vrification de la bonne
excution du Contrat, rceptions,mise en ceuvre des ventuelles
mesures d'office, contrle des factures, ...
-
21.3Rle du Facilitateur CPEDurant la phase de pr-Projet, le rle
du Facilitateur CPE est largement similaire celui d'unarchitecte
dans un processus de construction.Durant le Projet, le rle du
Facilitateur CPE se limite conseiller le pouvoir adjudicateur pour
cequi concerne le contrle et le suivi du Projet (ainsi que, le cas
chant, I'excution du Contrat). Ofaut pour RenoWatt de pouvoir jouer
elle-mme le rle de Facilitateur CPE, elle se feraassister par un
expert externe dsign avant la mise en adjudication du Projet.
-
Titre III : Conditions d'adhsion RenoWatt
22 Cadre lgalLa technique de la Centrale de marchs est organise
par la Loi du 15 juin 2006.Un Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire qui
recourt une Centrale de marchs est dispens del'obligation
d'organiser lui-mme la procdure de passation (article 15 de la Loi
du 15 juin2006).Un Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire qui acquiert des
travaux, fournitures ou services par lebiais d'une Centrale de
marchs est considr comme ayant respect les obligations relatives la
passation des marchs publics, pour autant que la Centrale de marchs
ait elle-mmerespect la rglementation relative aux marchs publics
(article l1 de la Directive 20041181C8).
23 Champ d'application du RglementLe Rglement rgit les relations
entre RenoWatt et les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires,dans le
cadre de l'attribution (et, le cas chant I'excution) de tous les
Marchs passs parRenoWatt en sa qualit de Centrale de marchs dans le
cadre des Projets.
24 Adhsion la Centrale de marchsLes Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires intresss par la Centrale de marchs manifesterontpar
crit auprs de RenoWatt leur volont d'y adhrer.La possibilit
d'adhrer RenoWatt n'est pas limite aux Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires yayant adhr I'occasion du Projet-Pilote. Tout pouvoir
adjudicateur peut, tout moment,adhrer RenoWatt. Nanmoins, certains
avantages bnficiant ces Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires ne
pourront profiter aux Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires
adhrantultrieurement RenoWatt.L'adhsion la Centrale de marchs est
matrialise par la signature de la Conventiond'adhsion qui prcisera
l'objet du Projet du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire concern.Par la
signature de la Convention d'adhsion, les Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires adhrentde plein droit et de manire irrvocable au
Rglement, dans la mesure toutefois o il n'y serapas drog dans la
Convention d'adhsion.La signature de la Convention d'adhsion
implique I'intention de participer au March lanc parRenoWatt aux
fins de mettre en uvre le Projet du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire
concern,sans engagement ferme jusqu'au stade prvu par l'article 7.2
et par la Convention d'adhsion.En principe, le Pouvoir Adjudicateur
Bnficiaire ne pourra donc plus mettre fin saparticipation pour le
March aprs la publication du cahier spcial des charges.Par contre,
la participation au March lanc par RenoWatt n'emporte aucun droit
la passationdu March dans le chef des Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires. RenoWatt se rserve le droitde renoncer la passation
d'un March pour tout motif admissible au regard de larglementation
sur les marchs publics (par exemple, rception d'offres toutes
irrgulires,dpassant le budget,...).La renonciation passer le March
ne donne droit aucuneindemnisation dans le chef des Pouvoirs
Adjudicateurs Bnficiaires.
-
Par ailleurs, l'adhsion RenoWatt n'entrane aucune obligation
pour' les PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires de confier RenoWatt
tout autre projet de rnovation nergtiqueportant sur d'autres
btiments. L'adhsion la Centrale de marchs ne porte que sur
le(s)Projet(s) faisant l'objet de la Convention d'adhsion. En
d'autres termes, les PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires ne peuvent
tre contraints de participer, pour d'autres projets dernovation
nergtique, des marchs lancs par RenoWatt.
25 Engagements des PouvoirsAdi udicateurs B nficiaires
Le prsent article 25 prvoit, de manire gnrale, les diverses
obligations que les PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires prennent
l'gard de RenoWatt ainsi que celles qu'ils peuvents'attendre voir
figurer dans un Contrat CPE et que, par leur adhsion au Rglement,
ilss'engagent d'ores et dj respecter.
25.L0bligations des Pouvoirs Adiudicateurs Bnficiaires l'gard de
RenoWatt
Z\.l.L Collaboration avec RenoWatt et communication
desinformations
Les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent fournir
RenoWatt, ou sonmandataire, toutes les informations ncessaires ou
utiles l'excution de ses obligations, et ce la premire demande. Les
Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent informer demanire
prcise RenoWatt notamment en ce qui concerne leurs besoins, les
droits sur lepatrimoine et les installations prciss dans la
Convention d'adhsion, ainsi que lescaractristiques de ce
patrimoine, et de manire gnrale, leur fournir toute information
utilenotamment en ce qui concerne les installations existantes et
leur utilisation.Afin de faciliter ces changes d'informations, les
Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiairess'engagent dsigner un responsable
de btiment pour chaque Btiment. Les coordonnes deces personnes sont
fournies dans les annexes de la Convention d'adhsion.Plus
gnralement, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent prter
tout momentI'assistance requise RenoWatt, et prendre leurs dcisions
en temps utile, de manire ceque l'attribution des Marchs se droule
sans encombre.
25.L.2 Accs et mise disposition des btimentsLes Pouvoirs
Adjudicateurs Bnficiaires veillent ce que RenoWatt ait un accs ais
auxbtiments envisags pour le Projet et aux installations qui s'y
trouvent.
25.t.3 Rmunration de RenoWattDans le cadre du Projet-Pilote, les
cots de la Centrale de marchs sont couverts par lesubside octroy au
GRE Lige par I'Union Europenne.Dans les autres cas, les Pouvoirs
Adjudicateurs Bnficiaires rmunrent les prestations deRenoWatt prix
cotant, conformment aux dispositions prvues par la Convention
d'adhsion.
-
25.ZObligations des Pouvoirs Adiudicateurs Bnficiaires dans
unContrat CPE
25.2.r Relations contractuelles pesant sur les
pouvoirsAdiudicateurs Bnficiaires dans un Contrat CPE
La conclusion d'un Contrat CPE implique des relations entre
I'ESCO d'une part et RenoWatt,les Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires, les Occupants, ... d'autre part.Pour ce qui concerne
les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires, ces relations seront rgies
parle Rglement, par la Convention d'adhsion et ses ventuels
avenants, annexes ou addenda,ainsi que par les documents des Marchs
lancs par RenoWatt et par le Contrat CPE qui enrsulte.La Convention
d'adhsion tant sgne avant la conclusion du Contrat CPE et le March
devanttre pralablement ngoci avec les soumissionnaires avant d'tre
effectivement attribu, leContrat CPE final sera ajout aux annexes
la Convention d'adhsion. Si ncessaire, laConvention d'adhsion sera
modifie de commun accord entre toutes les parties pour I'adapterau
Contrat CPE finalement conclu avec I'ESCO.
25.2.2 Accs et mise disposition des btimentsDans le cadre d'un
Contrat CPE, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent
veiller ce que le personnel de I'ESCO puisse toujours accder aux
btiments aprs avoir pris rendez-vous avec le responsable dsign du
btiment.Les travaux raliss et les quipements installs conformment
au Contrat CPE pourrontdemeurer dans les lieux utiliss par les
Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires, sans qu'ils nepuissent rclamer
leur enlvement ou une indemnit.
25.2.3 Rsiliation des contrats en coursLes Pouvoirs
Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent terminer les contrats de
maintenance quicouvrent les btiments inclus dans le Projet avant le
dbut du Contrat CPE.
25.2.4 Engagements financiersLes Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires s'engagent payer les factures de I'ESCO concernantle
contrat cPE (le cas chant augmentes de la rmunration de
Renowatt).
25.2.5 Collaboration la bonne excution du Contrat CPEDans le
cadre de l'excution du Contrat CPE, les Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiairess'engagent
veiller ce que les prescriptions de l'ESCO relatives
l'exploitation et l'utilisation dubtiment et des installations
techniques soient respectes ou implmentes ;
veiller ce qu'aucune modification ne soit apporte aux rglages et
adaptations queI'ESCO a excuts sur les installations en vertu du
Contrat CpE ;
o veiller un comportement d'utilisation acceptable (par exemple,
pour ce qui concernel'ouverture des fentres, l'extinction de
l'clairage...). Par comportement d'utilisationacceptable, il
convient d'entendre la concrtisation d'un niveau de confort
acceptableet la prvention simultane du gaspillage d'nergie;
assister au mieux de ses moyens l'ESCO dans l'obtention des
permis ou autorisationsofficielles ncessaires ;
-
a n'autoriser l'accs aux installations qui se trouvent dans des
locaux pouvant treferms cl, qu'aux personnes suivantes :
o l'ESCO en personne ;o les propres services du Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaire, de l'Occupant et de
I'ESCO;
o les services de secours.
Z.SObligations des OccupantsLes Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires se portent fort du respect des conditions de
laConvention d'adhsion et du Rglement, par les Occupants. lls
s'engagent rpercuter lesobligations du Projet et du Contrat sur
ceux-ci.
26 Responsabilits26.L Attribution du MarchEn tant que Centrale
de marchs, RenoWatt s'engage tout mettre en uvre pour
I'attributiondes Marchs qu'elle lance mais ne peut garantir que les
procdures aboutiront effectivement la conclusion d'un March. Son
obligation n'est que de moyen.Ainsi, dans le cas o aucune offre
rgulire correspondant aux conditions des Marchs n'a tintroduite,
RenoWatt ne peut tre tenue responsable de cet tat de fait.RenoWatt
n'assume aucune responsabilit ni par rapport la pertinence et aux
rsultats desContrats. Ainsi, titre purement exemplatif, si un March
ne consiste pas en un Contrat CPE ouque le Contrat CPE, objet d'un
March, n'est pas global, il incombe exclusivement aux
PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires de contracter avec des
entreprises spcialises pour assurer unemaintenance correcte (en ce
compris les grosses rparations et le remplacement ventuel)
desinstallations qui ne font pas l'objet du March ou d'une
maintenance par l'Attributaire, pourassurer la parfaite efficience
des mesures mises en uvre.
26.7Excution du MarchRenoWatt n'assume aucune responsabilit dans
I'excution des Marchs et des Contrats, lesrelations contractuelles
s'tablissant entre les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires
etl'Attributaire.Ainsi, RenoWatt ne supportera aucune responsabilit
l'gard des Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires en cas de dfaillance
de l'Attributaire, ni aucune responsabilit l'gard del'Attributaire
en cas de dfaillance des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires.Les
Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires sont exclusivement responsables
de tout dommagequi dcoule du paiement tardif des factures tablies
par l'Attributaire conformment auxContrats.
26.3Dfaut d'informationRenoWatt n'est pas responsable des fautes
et des rsultats incomplets du support dans lagestion du Projet qui
sont la suite des manquements commis par les Pouvoirs
AdjudicateursBnficiaires leurs devoirs d'information, de
documentation et de support.Les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires
garantissent RenoWatt contre tout dommage quipourrait dcouler de la
mise disposition tardive ou insuffisante, voire de I'absence de
mise disposition, des informations, de la documentation et du
support ncessaires ou utiles, et le caschant, les Pouvoirs
Adjudicateurs Bnficiaires interviendront, la premire demande
deRenoWatt, dans les litiges qui ont trait ces manquements.
26.4GarantieEn tout tat de cause, les Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires prservent RenoWatt pour toutedemande ou action en
rparation des dommages allgus par l'Attributaire relevant des
faits,dfauts ou comportements des Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires eVou des Occupants.
-
27 Droits intellectuelsLes droits intellectuels ou de proprit
industrielle relatifs aux dessins, modles, rapports,software et
bases de donnes, ainsi que les mthodes, connaissances, concepts et
autresdveloppements qui sont conus dans le cadre de la Centrale de
marchs, et ceux qui y sontlis, appartiennent RenoWatt.La mme rgle
vaut pour les adaptations et modifications apportes par RenoWatt
auxdocuments et concepts viss au paragraphe 1"'.
28 Confidentialit et dontologieLes conditions des Marchs
attribus et des Contrats peuvent tre consultes par les
PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires concerns dans les bureaux de
RenoWatt, sans prjudice desdroits des soumissionnaires et de
l'Attributaire.De manire gnrale, sans prjudice de leurs obligations
lgales et rglementaires en matirede motivation et d'information,
les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent traiteravec la
plus extrme confidentialit les informations dont elles prennent
connaissance, etnotamment
o Les clauses et conditons des Marchs dont ils ont connaissance
dans le cadre del'excution du Projet;
o Les prix et les informations techniques reus notamment dans le
cadre de la passationdu March en vue de la dsignation de
l'Attributaire ;
o Les informations non publiques communiques dans le cadre de la
Centrale demarchs.
Plus particulirement, par leur adhsion la Centrale de marchs,
les Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires s'engagent respecter la
charte de dontologie jointe en Annexe 2.Quelle qu'en soit la
raison, lorsqu'un Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire est en droit
decommuniquer une information confidentielle, il veille ce que le
bnficiaire de cetteinformation confidentielle se soumette, son
tour, une obligation de confidentialit.
29 Droit applicable ContentieuxTribunal comptent
29.LDroit applicableLe Rglement est rgi dans son intgralit par
le droit belge.
29 .2T ribunal co mptentTout diffrend entre RenoWatt et un
Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire relatif la mise enuvre du Rglement
ou de la Convention d'adhsion fera d'abord I'objet d'une tentative
derglement amiable par les parties concernes.Si aucune conciliation
n'est possible, le diffrend sera soumis aux juridictions
deI'arrondissement judiciaire de Lige
- division Lige, moins que les Parties ne dcident de
recourir la voie de l'arbitrage.
-
Titre IV : Passation des Marchs parRenoWatt
30 Rgles applicables aux Marchs
31 Pooling de Proiets
Les Marchs passs par RenoWatt sont notamment soumis o la loi du
1-5 juin 2006 relative aux marchs publics et certains marchs de
travaux, de
fournitures et de services ; I'arrt royal du 15 juillet 2011
relatif la passation des marchs publics dans les secteurs
classiques;
o la loi du 17 juin 20L3 relative la motivation, l'information
et aux voies de recours enmatire de marchs publics et de certains
marchs de travaux, de fournitures et deservices ;
r I'arrt royal du L4 janvier 20L3 tablissant les rgles gnrales
d'excution des marchspublics et des concessions de travaux
publics;
o ainsi que leurs modifications subsquentes en vigueur au jour
de la procdure depassation du March.
31.1PrincipeSans prjudice de I'existence d'un accord-cadre en
cours dans lequel le Projet pourraits'insrer, RenoWatt se rserve la
possibilit, de runir, de la faon qu'elle jugera approprie,tout
Projet d'un Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire et un (ou plusieurs)
autre(s) Projet(s) au seind'un (ou plusieurs) pool(s) de Projets,
en vue de raliser des conomies d'chelle au niveaudes tudes et de
parvenir des montants d'investissements permettant une
ngociationoptimale auprs des candidats. De ce fait, le timing de
ralisation du Projet d'un PouvoirAdjudicateur Bnficiaire pourra
dpendre du dlai de constitution du(des) pool(s) de Projets.Par leur
adhsion la Centrale de marchs, les Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires marquentexpressment leur accord sur l'intgration de
leur Projet au sein d'un (ou plusieurs) pool(s) deProjets que
RenoWatt prcisera, ainsi que sur les rgles particulires qui s'y
appliquent(notamment en matire de rpartition des gains
d'nergie).
3l.zRpartition des bnfices d'un Contrat CPE entre les
PouvoirsAdiudicateurs Bnficiaires
En cas de pooling de Projets manant de diffrents Pouvoirs
Adjudicateurs Bnficiaires ausein d'un mme Contrat CPE, une cl de
rpartition sera calcule par RenoWatt et proposeaux Pouvoirs
Adjudicateurs Bnficiaires lors de la composition des pools et avant
lapublication du cahier spcial des charges. Le cas chant, cette cl
de rpartition sera revue enfonction des offres des
soumissionnaires.Un mcanisme de < clearing ) sera
contractuellement mis en place entre les PouvoirsAdjudicateurs
Bnficiaires concerns par le Contrat CPE, en sorte que I'ESCO aura
uneobligation globale relative l'ensemble des Projets mais que les
diffrences de gains
-
nergtiques entre les Projets des diffrents Pouvoirs
Adjudicateurs Bnficiaires serontcorrectement rpercutes au profit de
chaque Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire.
32 Rpartition des rles quant I'attribution du March
3z.lDocuments de marchLes documents de march relatifs au(x)
Projet(s) concern(s) (ventuel guide de slection etcahier spcial des
charges) seront rdigs par RenoWatt qui les soumettra la procdure
decontrle administratif, budgtaire et de tutelle s'il y a lieu.Le
cahier spcial des charges dsignera RenoWatt comme pouvoir
adjudicateur responsablepour la passation, l'attribution et la
conclusion du March (c'est--dire la notification de ladcision
d'attribution).Le cahier spcial des charges indiquera clairement
qu'il s'agit d'un march ralis dans le cadred'une centrale de marchs
ainsi que I'identit du(des) Pouvoir(s) Adjudicateu(s)
Bnficiaire(s)concern(s).Sans prjudice de la procdure de dcision
dcrite I'article 32.2, les Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires
admettent que seule RenoWatt est admise grer la passation du March
et laconclusion du Contrat et s'abstient de s'immiscer dans cette
gestion.RenoWatt demeure galement seule comptente pour dsigner un
ventuel Facilitateur CPEcharg de l'assister.
3z.zPhasage du processus de passationLe processus d'tude du
Projet et de passation du March est dcoup en phases :
o phase L : analyse du Projet et ralisation des tudes
prliminaires (auditsnergtiques, quicksca ns, ...)
o phase 2 : conception du March (confection ventuelle d'un pool
de Projets, rdactiondes documents de march, ...)
r phase 3 : lancement de la procdure d'attributiono phase 3.L :
publication de l'avis de marcho phase 3.2 : le cas chant,
publication du guide de slectiono phase 3.3 : publication du cahier
spcial des charges
o phase 4 : attribution du March et concluson du Contrat. chaque
tape, RenoWatt veillera faire valider ses dmarches par les
PouvoirsAdjud icateurs Bnficiaires.Les Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires ne seront dfinitivement lis par la procdure mise enuvre
par RenoWatt et leur engagement de conclure et d'excuter le Contrat
ne sera doncferme, qu'au stade de la phase 3.3, o les Pouvoirs
Adjudicateurs Bnficiaires pourront avoirune vision suffisamment
prcise des engagements financiers. En d'autres termes, RenoWatt
nepourra pas attribuer un March au nom et pour compte d'un Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaire sicelui-ci renonce au Projet avant la phase
3.3.Toutefois, si les rsultats de la procdure de passation ne sont
pas du tout conformes auxestimations pralables, telles que valides
par le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire concernpour son Projet, ou
si les financements envisags ne peuvent finalement tre concrtiss,
celui-ci pourra renoncer au Projet avant l'attribution du March,
moyennant indemnisation deRenoWatt (et le cas chant, de tiers
concerns), conformment la Convention d'adhsion.
-
33 Rpartition des rles quant l'excution du March
Comme mentionn l'article 21, RenoWatt n'intervient pas dans
l'excution du March, saufdisposition contraire dans la Convention
d'adhsion.S'il est convenu que RenoWatt assure le suivi de
l'excution d'un Contrat au nom et pourcompte d'un Pouvoir
Adjudicateur Bnficiaire, les modalits d'intervention de RenoWatt et
larpartition des rles (notamment le processus de dcision) seront
prvues par la Conventiond'adhsion.
-
Titre V I AnnexesAnnexe 1 : Modle-type de Convention
d'adhsion
-
Annexe 2 : Charte de dontologie
-
Prambule
La prsente charte de dontologie regroupe l'ensemble des rgles
d'action et decomportements que RenoWatt invite les Pouvoirs
Adjudicateurs Bnficiaires respecter enapplication de la
rglementation sur les marchs publics et dans le respect de l'intrt
gnral.Par leur adhsion la Centrale de marchs RenoWatt, les Pouvoirs
Adjudicateurs Bnficiairess'engagent respecter les dispositions
contenues dans cette charte pour la mise en uvre desprincipes
d'indpendance, d'objectivit, de neutralit, d'impartialit et
d'efficacit dansI'organisation des procdures de passation menes par
RenoWatt ainsi que dans leursrelations avec les candidats,
soumissionnaires et adjudicataires.L'application de ces principes
doit tre garantie aux partenaires de RenoWatt et des
PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires et protger ainsi l'ensemble des
parties intervenant dans leprocessus de conclusion des Contrats.Les
Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent prendre les mesures
adquates en casde manquement aux rgles ainsi nonces qui viendrait
porter atteinte I'image de RenoWattet celle de son personnel.
L Principes gnrauxLes Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires et
leurs agents se doivent notamment de faire preuved'intgrit,
d'honntet et d'impartialit en faisant primer l'intrt gnral sur
I'intrt personnelen toute circonstance, afin d'viter toute forme de
favoritisme.
2 Confidentialit des informationsLes Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiaires et leurs agents sont soumis au secret professionnel et
la discrtion professionnelle vis--vis des tiers et notamment des
candidats, soumissionnaireset adjudicataires concerns par les
marchs lancs par RenoWatt, pour toutes les informationsdont ils
disposent du fait de leurs activits professionnelles.Dans ce cadre
:
les tudes en cours susceptibles d'influer sur les marchs lancs
par RenoWatt restentconfidentielles ;
e la communicaton des documents relatifs aux Projets et aux
Contrats (en ce compris lescandidatures, offres, rapports
d'analyse, ...) est strictement limite aux seulespersonnes exerant,
au sein des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires, une fonctiond'tude
et de dcision dans le cadre du Projet et aux seuls documents
indispensables l'exercice de ces fonctions. Les documents remis
portent mention de leur caractreconfidentiel;
r les membres voix dlibrante ou consultative au sein des
Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires ainsi que les reprsentants des
administrations concernes par le Projetet l'ensemble des personnels
de ces administrations ne doivent communiquer personne, au sein ou
en dehors de l'institution, une information contenue dans
desdocuments relatifs aux Projets et aux Contrats (en ce compris
les candidatures, offres,rapports d'analyse, ...), sous rserve des
dispositions du paragraphe suivant. Les prix, lesavoir-faire ou les
procds industriels proposs par les candidats et
soumissionnairesrestent secrets ;
o le cas chant, les demandes d'information sur les rsultats des
procdures et decommunication de documents sont traites en
application des textes lgislatifs ourglementaires en vigueur en
matire d'accs aux informations et documents
-
administratifs et des dispositions prvues cet effet par la
rglementation sur lesmarchs publics.
3 Dclarationd'intrtsToute personne exerant une activit, y
compris temporaire, au sein des PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires
et ayant un intrt direct ou indirect dans le fonctionnement
d'uncandidat, d'un soumissionnaire ou d'un Attributaire, titre
personnel ou par l'intermdiaire d'unproche, informe les organes du
Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire de cette situation, ds lorsqu'elle
participe au sein de ce Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire des
activits susceptibles dela mettre en relation directe ou indirecte
avec cette entreprise ou qu'elle est implique dans lamise en uvre
d'une procdure d'achat dans le secteur d'activit de cette
entreprise. LesPouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires en informent
immdiatement RenoWatt.Cette information est ncessaire RenoWatt pour
grer le risque de conflit d'intrts aubnfice de chacun et des
Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires.Dans ce cadre, lorsqu'il y a
lieu :
r RenoWatt peut faire tat du contenu de ces dclarations d'intrts
en rponse auxquestions poses par une entreprise candidate ou
soumissionnaire;
o au vu des dclarations d'intrts, RenoWatt dcide dans chaque cas
d'espce dercuser ou non le (les) membre(s) ou personnalit(s)
qualifie(s) concerne(s) ; ellepeut limiter la participation de la
personne concerne au processus d'attribution oud'excution du
Contrat.
4 Conduite tenir dans les relations avec les
oprateursconomiques
RenoWatt invite les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires observer
la plus grande prudencedans les relations avec les oprateurs
conomiques concerns par leurs Projets, qu'ils soiententrepreneurs,
fournisseurs ou prestataires de services.Toute personne implique
dans un Projet au sein des Pouvoirs Adjudicateurs
Bnficiairess'abstient d'accepter de la part des candidats,
soumissionnaires ou attributaires, toutespropositions ou
sollicitations, dont des offres d'avantages de quelque nature
qu'ils soient, quipuissent provoquer des suspicions de partialit ou
de connivence.Dans ce cadre et par exemple :
. en dehors des cas prvus ci-dessous, est interdite
l'acceptation d'une rtributionfinancire, directe ou indirecte (sous
quelle que forme que ce soit, cadeaux, repas ouquelconque autre
avantage matriel ou immatriel), quelle que soit sa valeur, par
uncandidat, soumissionnaire ou attributaire ;
o peut tre accepte l'invitation un repas offerte par un
candidat, soumissionnaire ouattributaire lors de manifestations de
promotion ou lors de manifestations caractreexclusivement
professionnel et scientifique (Congrs, journes d'information, ...)
;
. ne peut tre accepte la prise en charge financire de frais de
dplacement et desjour par un oprateur conomique l'occasion de la
visite de ses projets. Toutefois,sous rserve de l'accord pralable
de RenoWatt, cette interdiction ne s'applique pas l'hospitalit
offerte exceptionnellement aux personnels directement
concernslorsqu'elle est d'un niveau raisonnable et reste accessoire
par rapport l'objectifprincipal du dplacement ;
o les entretiens avec un candidat, soumissionnaire ou
attributaire se limitent auxcontacts indispensables pour les
Projets; lors de telles rencontres, il convient autant
-
que possible de ne pas voquer les procdures en cours ; dfaut,
tous les candidatsdclars doivent tre reus en vitant toute situation
de privilge.
5 Conduite tenir dans la prparation des ProietsToute tentative
d'un candidat ou d'un soumissionnaire visant se procurer des
informationsconfidentielles, procder des ententes illicites avec
des concurrents ou influencer lesPouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires
ou leurs collaborateurs et experts externes au cours desprocdures
de passation de marchs lances par RenoWatt sera immdiatement
signale parles Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires RenoWatt.