Cas de réussite - European Commissionec.europa.eu/solvit/promo/_docs/publications/solvit... · 2018. 12. 18. · Par suite de l’intervention de SOLVIT, le ministère italien de

Cas de réussite

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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2014

ISBN 978-92-79-40402-3doi:10.2780/85919

© Union européenne, 2014Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

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Qualifications professionnelles

Libre circulation des personnes et des travailleurs

Libre circulation des services

Libre circulation des marchandises

Permis de conduire et immatriculation de véhicules

Discrimination

Fiscalité

Sécurité et aide sociales

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Qualifications professionnelles

L’Irlande harmonise ses règles de reconnaissance des ergothérapeutes avec la législation de l’UE

SOLVIT a reçu les plaintes d’une ressortissante polonaise et d’une ressortissante allemande cherchant toutes deux à faire reconnaître leurs qualifications professionnelles d’ergothérapeutes en Irlande. L’autorité irlandaise compétente exigeait que la haute école ou l’université où les intéressées avaient fait leurs études ait été agréée par la Fédération mondiale des ergothérapeutes (FME) au moment de la délivrance du diplôme. Cette exigence supplémen-taire n’était cependant pas conforme à la législation européenne en matière de reconnaissance des qualifications. SOLVIT Irlande a pris contact avec le ministère compétent et l’a convaincu d’accepter les demandes de re-connaissance.

Grâce à l’intervention de SOLVIT, la référence à l’affiliation à la FEM – condition préalable imposée antérieurement – a été sup-primée du site Internet et des formulaires de demande de l’AOTI.

Résolu en cinq mois.

Un enseignant tchèque obtient la reconnaissance de son diplôme au Luxembourg

Un ressortissant tchèque avait la possibilité de travailler au Luxembourg en qualité d’enseignant. Il avait obtenu le diplôme requis en République tchèque, mais les autorités luxembourgeoises compétentes refusaient de le reconnaître. Elles ne lui permet-taient pas non plus de présenter des examens d’équivalence ou de suivre une formation complémentaire. SOLVIT est intervenu et a été informé par l’autorité concernée que le dossier allait être réexaminé: soit le diplôme ferait l’objet d’une reconnaissance directe soit, en cas de reconnaissance partielle, le demandeur serait invité à se soumettre à des mesures compensatoires. Le diplôme a, en définitive, été pleinement reconnu.

Résolu en sept semaines.

SOLVIT aide un médecin à faire reconnaître ses qualifications professionnelles en Italie

Un ressortissant italien était en possession d’un titre provisoire de médecin délivré par les autorités espagnoles – le titre définitif

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étant décerné par le ministère de l’Éducation. Lorsqu’il s’est rendu en Italie et y a demandé la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, le ministère italien de la Santé n’a pas voulu reconnaître le titre provisoire de médecin délivré en Espagne, bien qu’il eusse la même validité que le document définitif. Par suite de l’intervention de SOLVIT, le ministère italien de la Santé a accepté le certificat provisoire établi par les autorités espagnoles et délivré une attestation de reconnaissance des qualifications profession-nelles du demandeur.

Résolu en deux semaines.

Diplôme hongrois reconnu en France

Une citoyenne française ayant obtenu son diplôme d’infirmière en Hongrie demandait la reconnais-sance de ses qualifications profes-sionnelles en France en vue d’y travailler. L’autorité compétente n’a pas réagi dans le délai de trois mois fixé par la législation de l’UE et ce re-tard risquait de ne pas lui permettre

d’accepter le poste qui lui était proposé. Grâce à l’intervention de SOLVIT, la commission chargée de la décision a examiné son dossier et rapidement décidé de reconnaître pleinement ses qualifications.

Résolu en neuf semaines.

SOLVIT permet à un médecin estonien de pratiquer en Espagne

Une femme médecin estonienne a été empêchée de travailler en Espagne pendant dix mois dans l’attente de la reconnaissance de ses qualifications. Or la législation de l’UE stipule que cette pro-cédure ne peut durer plus de trois mois. L’intervention de SOLVIT a permis d’accélérer le processus et le médecin estonien peut désormais pratiquer en Espagne.

Résolu en quatre semaines.

SOLVIT aide un kinésithérapeute autrichien à exercer son métier au Portugal

Un ressortissant autrichien diplômé en kinésithérapie dans son pays demandait la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au Portugal. Il n’a reçu aucune réponse des autorités portugaises pendant plus d’un an – celles-ci se contentant de lui dire lors de ses appels téléphoniques qu’il devait attendre d’être rappelé. Or il avait plusieurs possibilités de travail au Portugal et avait besoin d’une décision rapide (sans laquelle il ne pouvait pratiquer). Grâce à l’intervention de SOLVIT Portugal, il a obtenu la reconnaissance de son diplôme un mois après s’être adressé à SOLVIT et a pu ainsi entamer sa carrière professionnelle au Portugal.

Résolu en cinq semaines.

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SOLVIT veille à ce que des kinésithérapeutes roumains puissent présenter un examen en Italie

Cinq ressortissants roumains souhaitaient faire reconnaître leur diplôme en kinésithérapie en Italie. Après examen de leur dossier, l’autorité italienne compétente leur a demandé d’opter pour l’une des deux mesures compensatoires suivantes: une période de for-mation ou un test d’aptitude. Bien que les ressortissants roumains aient fait connaître leur choix, le ministère n’a pas organisé l’examen – les obligeant ainsi à attendre. Grâce à l’intervention de SOLVIT, le ministère a accepté d’organiser l’examen. Les cinq kinésithérapeutes l’ont réussi et leurs qualifications ont été reconnues.


SOLVIT fait supprimer l’examen linguistique pour les menuisiers de l’UE en Suède

Un menuisier polonais travaillant en Suède avait été informé qu’il devait, afin de percevoir la rémunération intégrale d’un menuisier qualifié, obtenir un certificat d’aptitude délivré à l’issue d’une expé-rience professionnelle (de menuisier) de 10 000 heures en Suède et réussir un examen écrit de suédois. SOLVIT a aidé le menuisier polonais à obtenir son certificat tout en convainquant les autorités de supprimer l’examen linguistique écrit.

Résolu en douze semaines.

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SOLVIT aide un citoyen bulgare à étudier l’architecture en Allemagne

Un ressortissant bulgare souhaitait étudier l’architecture en Allemagne. Son diplôme de l’enseignement secondaire (suffisant pour être admis dans n’importe quelle université bulgare) attestait qu’il avait suivi le cursus général. Étant donné toutefois qu’il avait suivi en option des cours dans des matières artistiques, le diplôme indiquait aussi une spécialisation en arts et peinture. Les autorités allemandes lui ont indiqué que cette spécialisation ne lui donnait accès qu’à certaines universités seulement, dans lesquelles il n’y avait pas de faculté d’architecture. Grâce à SOLVIT, les autorités allemandes sont revenues sur leur décision et admis que le diplôme

en question permettait au ressortissant bulgare de suivre des études d’architecture en Allemagne.

Résolu en treize semaines.

SOLVIT fait reconnaître en Pologne une formation d’ingénieur suivie en Irlande

Un ressortissant polonais ayant suivi une formation d’ingénieur en Irlande ne parvenait pas à faire reconnaître ses qualifications par les autorités polonaises. Celles-ci exigeaient qu’il présente des examens supplémentaires en raison de différences entre le diplôme d’ingénieur délivré en Irlande et celui délivré en Pologne. Cette exigence n’était pas conforme à la législation de l’UE. Par suite de l’intervention de SOLVIT, les autorités polonaises ont accepté de reconnaître les qualifications professionnelles acquises

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en Irlande sans imposer de conditions supplémentaires.


Possibilité pour une pharmacienne polonaise établie au Royaume-Uni de travailler en Espagne

Une ressortissante polonaise, diplômée en pharmacie en 2001, était arrivée au Royaume-Uni en 2005 et y avait travaillé en tant que pharmacienne jusqu’en 2009. Elle s’est installée en Espagne en 2010 et a tenté d’y faire reconnaître ses qualifications profes-sionnelles. Elle s’est heurtée à certaines difficultés concernant la demande et les documents fournis parce qu’elle ne pouvait pas bénéficier d’une reconnaissance automatique mais uniquement faire valoir des droits acquis pour la période durant laquelle elle avait travaillé au Royaume-Uni. Grâce à l’intervention de SOLVIT, l’autorité espagnole compétente a réexaminé le dossier et reconnu les qualifications professionnelles de la pharmacienne, lui permet-tant ainsi d’exercer également son métier en Espagne.

Résolu en six semaines.

Une langue est apprise une fois pour toutes

Une infirmière de nationalité bulgare, diplômée en soins infirmiers généraux dans son pays, a demandé la reconnaissance de ses qualifications au NMC (Nursing and Midwifery Council) au Royaume-Uni. Après avoir examiné le dossier, celui-ci a fixé une mesure compensatoire, à savoir une période d’adaptation de six mois. L’intéressée s’est toutefois heurtée à certaines difficultés pour trouver des cours répondant à cette exigence. Un test d’anglais IELTS constituait l’une des conditions préalables, alors qu’elle avait déjà passé un autre test d’anglais. En vertu de l’article 53 de la

directive 2005/36/CE, «Les bénéficiaires de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession dans l’État membre d’accueil». L’évaluation des connaissances linguistiques ne fait cependant pas partie de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles. Grâce à l’intervention de SOLVIT Bulgarie et de SOLVIT Royaume-Uni, l’infirmière a pu faire valider le cours d’anglais qu’elle avait suivi et entamer ainsi l’exécution de la mesure compensatoire fixée par le NMC.

Résolu en huit semaines.

Travailler en qualité de sage-femme partout en Europe

Une citoyenne bulgare a demandé aux autorités espagnoles la reconnaissance de ses qualifications et de son expérience médi-cales. Bien que le certificat requis, délivré par l’autorité compétente du pays d’origine (article 11 sous d) de la directive 2005/36/CE), ait été joint à la demande, la présentation d’un diplôme spécial en soins infirmiers lui a été réclamée. Or elle avait un diplôme de sage-femme et sa demande de reconnaissance portait sur l’exercice de cette profession, et non celle d’infirmière. À la suite de l’intervention de SOLVIT, le ministère espagnol de la Santé a fait savoir que certaines ressortissantes de l’UE ayant demandé la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour exercer le métier de sage-femme en Espagne seraient invitées à passer des tests d’aptitude. La demandeuse a personnellement reçu de l’autorité espagnole compétente une lettre concernant la reconnaissance effective de sa profession.


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Une dentiste espagnole autorisée à pratiquer au Royaume-Uni

Une hygiéniste dentaire a demandé aux autorités britanniques la reconnaissance du diplôme qu’elle avait obtenu en Espagne. Le General Dental Council lui a réclamé certains documents puis, jugeant ceux-ci insuffisants, lui a demandé de compléter un long questionnaire. La demande de reconnaissance a finalement été rejetée par le General Dental Council. À la suite de l’intervention de SOLVIT, le jury a réexaminé la demande à la lumière de nou-velles informations et le General Dental Council a confirmé qu’une suite positive lui avait été réservée, ce dont l’hygiéniste dentaire a été informée.


Des opticiens français peuvent aider les Espagnols à y voir plus clair

Une opticienne lunetière française avait demandé la reconnais-sance de ses qualifications professionnelles en Espagne. Les auto-rités espagnoles lui réclamaient une attestation de compétence établissant qu’elle possédait les qualifications pour exercer le métier d’opticienne. La demandeuse a pris contact à cette fin avec les autorités françaises, mais celles-ci lui ont répondu par courriel qu’elles ne pouvaient lui fournir le document en question – lequel est uniquement délivré pour les professions qui font l’objet d’une reconnaissance automatique; elles ont néanmoins confirmé dans le même courriel que la demandeuse était qualifiée pour exercer le métier d’opticienne en France. Grâce à l’intervention de SOLVIT, le courriel a été considéré comme une preuve suffisante et le dossier a été réexaminé en vue de reconnaître les qualifications de la

demandeuse et d’évaluer les mesures compensatoires éventuelles.


SOLVIT aide les kinésithérapeutes roumains à pratiquer en France

Les kinésithérapeutes diplômés roumains devaient traditionnel-lement attendre longtemps avant d’être autorisés à pratiquer en France. SOLVIT est intervenu et la reconnaissance est désormais obtenue beaucoup plus rapidement.


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Libre circulation des personnes et des travailleurs2

SOLVIT permet à un consultant bulgare de travailler au Luxembourg

Un cabinet de consultants situé au Luxembourg avait offert un emploi à un citoyen bulgare titulaire d’un diplôme français, et fait les démarches nécessaires pour l’obtention de son permis de travail. La durée de la procédure dépassant largement le délai annoncé (un à trois mois), les chances du citoyen bulgare d’obtenir le poste se sont trouvées compromises. L’intervention de SOLVIT a permis au candidat de recevoir son permis de travail et d’entamer sa carrière professionnelle au Luxembourg.


SOLVIT permet à l’épouse brésilienne d’un citoyen belge de se déplacer en Europe

Une ressortissante brésilienne vivant au Royaume-Uni – et mariée à un citoyen belge – était empêchée de se rendre en France pour des raisons médicales urgentes parce que les autorités britanniques n’avaient pas renouvelé son permis de séjour au Royaume-Uni dans le délai de six mois prescrit par la législation de l’UE. SOLVIT a pris contact avec le Home Office (ministère britannique de l’intérieur) et les documents ont été rapidement délivrés.


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SOLVIT aide de jeunes mariés britanniques à vivre le plus beau jour de leur vie

Un couple britannique officiellement marié au Royaume-Uni avait invité ses proches et amis à assister à la célébration de son mariage au Portugal. Le père de la mariée, ressortissant iranien marié à une citoyenne britannique depuis plus de 25 ans, et vivant et travaillant au Royaume-Uni, a fait une demande de visa pour un séjour de deux semaines au Portugal. Bien qu’il ait fourni tous les documents requis, le visa lui a été refusé pour des «questions d’immigration». Le marié s’est adressé à SOLVIT, qui a collaboré avec les autorités concer-nées pour que le père de la mariée obtienne un visa à temps pour la célébration au Portugal. Très reconnaissant, le marié a déclaré que cette excellente nouvelle avait été un immense soulagement et fait du jour de son mariage un moment de bonheur sans nuage.


Retrouvailles d’un père danois et de sa famille en Allemagne

Un ressortissant danois souhaitait bénéficier d’un regroupement familial alors qu’il effectuait un séjour assez long en Allemagne; le regroupement concernait sa femme et leur jeune fils venant de Thaïlande. La demande de permis de séjour a toutefois été rejetée par les autorités locales allemandes. SOLVIT Allemagne a pris contact avec l’autorité concernée à Flensburg et le dossier a été traité en temps voulu: l’épouse a reçu une carte de séjour au titre de membre de la famille conformément à la directive 2004/38/CE. Ainsi donc, grâce à SOLVIT Allemagne, le problème causé par l’expiration du visa de l’épouse était résolu et elle se trouvait désormais en séjour légal sur le territoire allemand. La famille pouvait donc s’y établir et faire venir leur fils. Ils ont remercié SOLVIT de son intervention en déclarant qu’il s’agissait d’un excellent outil de résolution de problèmes et qu’il devrait être mieux connu.


Prise en compte des périodes de séjour antérieures à l’adhésion

Un citoyen bulgare résidait légalement aux Pays-Bas depuis plus de cinq ans, étant arrivé dans le pays avant l’adhésion de la Bulgarie à l’UE. Il a introduit une demande de permis de séjour permanent mais les autorités néerlandaises n’étaient pas convaincues qu’il avait séjourné légalement aux Pays-Bas avant l’adhésion. Même la déclaration des forces militaires établissant que le demandeur y avait été inscrit n’a pas été admise. L’intervention des centres SOLVIT bulgare et néerlandais a permis de résoudre le problème

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et un titre de séjour permanent a été délivré au demandeur.

Résolu en trois semaines.

SOLVIT aide un ressortissant tunisien à obtenir un permis de séjour au Royaume-Uni

Un ressortissant tunisien vivant au Royaume-Uni avec son épouse polonaise a dû attendre plus de six mois – délai fixé par la législa-tion de l’UE – pour l’obtention d’un permis de séjour au Royaume-Uni. Celui-ci lui a été délivré rapidement après l’intervention de SOLVIT.

Résolu en 10 semaines.

SOLVIT aide des citoyens de l’UE à profiter du soleil de Chypre

Un couple britannique en séjour régulier à Chypre y avait demandé le statut de résident permanent. Près d’une année plus tard, les autorités ont fait savoir au couple qu’il devait d’abord obtenir un permis de séjour de trois mois, afin de prouver le caractère durable de sa résidence dans le pays. SOLVIT a informé les autorités chy-priotes que cette exigence était illégale au regard de la législation européenne et que les deux ressortissants britanniques, ayant résidé légalement à Chypre depuis plus de cinq ans, étaient en droit d’y obtenir le statut de résidents permanents. Par suite de cette intervention, l’autorité compétente a délivré les documents requis aux demandeurs et a ultérieurement modifié sa politique en matière d’acceptation de demandes de résidence permanente.


SOLVIT permet le versement de prestations sociales slovènes sur des comptes bancaires à l’étrangerRevenant en Allemagne après avoir travaillé en Slovénie pendant six mois, un citoyen allemand a réclamé les allocations pour enfants et les allocations parentales slovènes correspondant à la période durant laquelle il avait travaillé dans ce pays. Les autorités slovènes lui ont adressé un courrier exigeant qu’il ouvre un compte bancaire en Slovénie pour le versement des prestations – un transfert vers une banque allemande étant impossible pour des raisons techniques. À la suite de l’intervention de SOLVIT, les autorités slovènes ont décidé de perfectionner leur système d’information en vue de faciliter les paiements transfrontaliers liés aux prestations familiales.

Résolu en huit mois.

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SOLVIT aide un élève pilote français à se faire inscrire en Belgique

Un ressortissant français, élève dans une école de pilotage belge, ne parvenait pas à se faire inscrire comme étudiant auprès des autorités belges car son école était un établissement privé non reconnu par les autorités régionales (la «Communauté française de Belgique»). Étant donné toutefois que les diplômes délivrés par l’école en question sont reconnus par le ministère belge des transports, toute personne qui y est inscrite doit, en vertu de la législation européenne, posséder le statut d’étudiant. Grâce à l’intervention de SOLVIT, la Communauté française de Belgique a accepté d’inscrire l’étudiant.


SOLVIT aide un artiste autrichien à se faire inscrire comme résident au Luxembourg

Un artiste autrichien souhaitait se faire enregistrer comme rési-dent au Luxembourg. Il a transmis à cette fin tous les documents requis aux autorités locales, lesquelles ont refusé de l’inscrire s’il ne leur fournissait pas une déclaration de soutien de la part d’une personne résidant au Luxembourg. SOLVIT a fait remarquer que cette exigence supplémentaire ne pouvait être imposée à un res-sortissant de l’UE. Les autorités locales ont revu leur position et pris toutes les mesures pour que le citoyen autrichien soit inscrit dans les plus brefs délais.

Résolu en une semaine.

SOLVIT joue au père Noël: réunion de famille autour d’un sapin danois

Un citoyen danois vivant au Royaume-Uni avec son épouse non-ressortissante de l’UE souhaitait emmener celle-ci au Danemark pour y passer Noël en famille. Étant donné qu’elle n’avait pas encore obtenu de permis de séjour au Royaume-Uni (la procédure prend jusqu’à six mois), elle devait obtenir un visa touristique pour se rendre au Danemark – mais le délai de traitement de la demande était tel que le visa en question ne pouvait lui être délivré à temps. Grâce à l’intervention de SOLVIT, les autorités danoises compétentes en matière d’immigration ont émis le visa six jours plus tard et le couple a pu fêter Noël ensemble au Danemark.


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Problème d’obtention de visa polonais pour l’épouse non-ressortissante de l’UE d’un citoyen irlandais

Une ressortissante ukrainienne mariée à un citoyen irlandais et titulaire d’une carte de séjour en Irlande, souhaitait se rendre en Ukraine avec son fils en passant par la Pologne. En tant que titulaire d’une carte de séjour en Irlande – et non d’une carte de séjour dans l’UE, elle avait besoin d’un visa. Les autorités polonaises n’en ont pas moins réclamé toute une série de documents en considérant qu’elle ne voyageait pas avec le membre de sa famille qui est citoyen de l’UE. À la suite de l’intervention de SOLVIT Pologne, les autorités polonaises ont clarifié la situation auprès de l’Ambassade et ont informé l’intéressée qu’un visa lui serait délivré conformé-ment à la législation européenne (article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE).


Problème de déplacement à Malte pour l’époux non-ressortissant de l’UE d’une citoyenne hongroise vivant en Irlande

L’époux non ressortissant de l’UE d’une citoyenne hongroise vivant et travaillant en Irlande, souhaitait se rendre à Malte pour les vacances; l’Ambassade de Malte a indiqué que l’époux, bien qu’il soit en possession d’une carte de séjour dans l’UE, devait obtenir un visa pour entrer à Malte et a apposé un cachet dans son passeport. Par suite de l’intervention de SOLVIT Malte, le ministère maltais compétent a fait savoir qu’un visa n’était pas exigé. L’Ambassade a reconnu qu’il ne fallait pas de visa mais, étant donné qu’elle avait déjà apposé le cachet dans le passeport, elle a quand même établi

un visa correspondant aux dates du voyage pour éviter que le cachet en question pose problème aux frontières entre États membres.


SOLVIT aide un nouveau-né à porter le même nom de famille en Espagne et en Italie

Un citoyen espagnol marié à une citoyenne italienne tentait vaine-ment de faire inscrire son enfant en Italie sous le nom qu’il portait sur les documents espagnols. L’administration locale lui refusait le droit d’inclure dans le passeport italien de l’enfant les noms de famille du père et de la mère, comme cela se fait en Espagne. SOLVIT Italie a précisé à l’administration locale que la législation italienne garantit ce droit à la demande des parents.


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Libre circulation des services

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SOLVIT veille au traitement équitable des entreprises de rafting en Slovénie

Des entreprises de rafting hongroises et slovaques se sont plaintes qu’un accès permanent et moins coûteux à un cours d’eau par-ticulier de Slovénie était réservé aux entreprises nationales. Non seulement les entreprises étrangères devaient payer plus cher, mais elles étaient obligées d’acheter quotidiennement les tickets. Grâce à SOLVIT, les règles discriminatoires ont été modifiées et les entreprises étrangères peuvent désormais exercer leur acti-vité sur les cours d’eau slovènes aux mêmes conditions que les

entreprises locales. La nécessité de modifier la réglementation explique qu’il ait fallu un délai supérieur à la moyenne SOLVIT pour résoudre le problème.

Résolu en dix mois.

SOLVIT aide une société portugaise en France

Une agence de travail intérimaire établie au Portugal envoyait des travailleurs en France pour y fournir des services temporaires dans le secteur du bâtiment. L’un de ces travailleurs était un ressor-tissant angolais qui résidait au Portugal depuis 16 ans, qui avait un contrat avec l’entreprise portugaise et qui était titulaire d’un permis de séjour portugais d’une validité de 5 ans. L’inspection française du travail a obligé le ressortissant angolais à cesser le travail en raison de suspicions concernant son permis de séjour portugais. Cette situation posait un problème majeur à l’entre-prise, laquelle perdait chaque jour des sommes importantes en raison de l’inactivité forcée du salarié angolais. Après plusieurs éclaircissements, SOLVIT est parvenu à convaincre les autorités françaises qu’il convenait de laisser le salarié angolais de l’entre-prise portugaise poursuivre son travail temporaire en France.


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SOLVIT permet aux touristes d’affréter des yachts allemands en Italie

Une entreprise allemande proposait en location aux touristes quatre yachts battant pavillon allemand en Italie. Le propriétaire de l’entreprise s’est vu infliger une amende pour n’avoir pas enregistré ses yachts commerciaux auprès des autorités portuaires, confor-mément aux récentes réglementations italiennes. Cinq mois plus tard, après des efforts répétés pour obtenir cet enregistrement, le propriétaire a été informé qu’il fallait à cette fin que l’entreprise soit établie en Italie. SOLVIT est intervenu pour préciser que cette exigence n’était pas conforme au droit de l’UE et que les autorités italiennes devaient accepter l’enregistrement effectué auprès de la Chambre de commerce allemande. Les quatre yachts ont été

enregistrés et des licences d’affrètement ont été délivrées.


SOLVIT aide une entreprise du Liechtenstein à fournir des services de transport en Italie

Une entreprise du Liechtenstein avait obtenu un contrat pour le transport de fonds sur le territoire italien. L’entreprise est légale-ment établie au Liechtenstein et les personnes responsables sont titulaires d’un permis européen de port d’armes à feu conforme au droit de l’UE. Les autorités italiennes ont néanmoins fait savoir à l’entreprise qu’elles ne pouvaient autoriser la prestation du service en question du fait que son siège se situait en dehors de l’Union européenne. Après l’intervention de SOLVIT, le ministère italien de l’Intérieur a admis que le Liechtenstein faisait partie de l’Espace économique européen et que l’entreprise devait donc être traitée de la même manière qu’une entreprise de l’UE. Au vu de l’urgence, le ministère a délivré l’autorisation en une semaine.


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Libre circulation des marchandises

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SOLVIT permet la vente d’aspirateurs de piscine portables en France

L’accès au marché français avait été refusé à un fabricant suédois de pompes de nettoyage mobiles pour piscines publiques. Celles-ci étaient conformes à la norme européenne, à savoir 12V CA maxi-mum lorsqu’il y a quelqu’un dans la piscine; selon la réglementation française, toutefois, ce voltage maximum doit être respecté même en l’absence de nageurs. SOLVIT a établi que la réglementation française concernait uniquement les équipements fixes. Étant donné que ses machines sont portables et ne sont pas utilisées lorsque des nageurs se trouvent dans l’eau, le fabricant suédois a obtenu le feu vert pour les commercialiser en France.


Couche de protection autrichienne pour bois hongrois

Une entreprise autrichienne n’était pas autorisée à vendre un produit de protection du bois en Hongrie parce qu’elle n’avait pas de représentant dans ce pays et que les autorités locales persis-taient à affirmer qu’il s’agissait d’une exigence absolue. SOLVIT a indiqué aux autorités hongroises que la seule exigence était d’avoir un bureau dans l’Union européenne, et les importations ont dès lors été admises.

Résolu en deux jours.

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SOLVIT supprime les entraves techniques au commerce en Pologne

Un fabricant tchèque de produits de construction non harmonisés légalement commercialisés en République tchèque et exportés vers 60 pays différents, rencontrait des difficultés sur le marché polonais. En vertu de la législation polonaise applicable, en effet, tous les produits de construction utilisés en Pologne, qu’ils soient ou non harmonisés au niveau de l’UE, doivent porter une marque de certification CE ou polonaise («marque B»). Aucune disposition en matière de reconnaissance mutuelle n’existait dans ce domaine et l’obligation générale d’adapter les produits aux réglementations techniques polonaises constituait une entrave technique au com-merce incompatible avec les règles de l’UE.

Le problème rencontré par l’entreprise n’a pu être réglé dans le délai généralement respecté par SOLVIT car il fallait modifier la légis-lation polonaise en cause. Les suggestions formulées par SOLVIT ont néanmoins été prises en compte par les autorités compétentes au moment de cette modification et les nouvelles dispositions législatives ont été publiées le 29 juin 2010. Elles sont exécutoires depuis le 30 décembre 2010.

Résolu en trente et un mois.

SOLVIT aide une entreprise suédoise à chauffer les foyers danois

Au Danemark, les propriétaires d’habitations peuvent obtenir de l’État une aide de 20 000 couronnes pour remplacer un ancien sys-tème de chauffage au fioul domestique par un système de pompe à chaleur. Or les clients d’une entreprise suédoise installant ce type

de pompes au Danemark ne parvenaient pas à obtenir cette aide du fait qu’elle était allouée aux seules entreprises ayant leur siège et un numéro d’enregistrement (CVR) au Danemark. Par suite de l’intervention de SOLVIT, les autorités danoises ont fait savoir que les systèmes installés par des firmes ne possédant pas de numéro CVR danois pouvaient également bénéficier de la subvention.


SOLVIT permet l’importation de haricots verts tanzaniens en Belgique

En vertu de la législation européenne, certaines marchandises en provenance de pays déterminés peuvent être importées dans l’UE en bénéficiant d’un abaissement des taux tarifaires habituellement appliqués. Une entreprise belge importait depuis plus de vingt ans,

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sans aucun problème administratif, des haricots verts en prove-nance de Tanzanie (via l’aéroport d’Amsterdam) en bénéficiant de ces droits réduits. En 2004 toutefois, lorsqu’elle a importé des hari-cots via l’aéroport de Bruxelles, les douanes belges ont affirmé ne pas pouvoir établir avec certitude leur origine tanzanienne – laquelle était une condition préalable à l’obtention de la réduction tarifaire. Grâce à l’intervention de SOLVIT, le ministère belge des Finances a immédiatement ordonné aux services douaniers de revoir leur décision et les haricots verts ont pu bénéficier des droits réduits.

Résolu en vingt-quatre semaines.

SOLVIT permet à une entreprise italienne d’enfouissement de déchets de poursuivre son activité en Pologne

En vertu d’une nouvelle réglementation polonaise, une entreprise italienne exploitant quatre décharges devait demander une autori-sation afin de poursuivre son activité sur l’un des sites. Les autorités ont refusé de la lui accorder en faisant valoir que la décharge ne répondait pas aux normes environnementales applicables – alors que l’activité de l’entreprise avait déjà été approuvée par le minis-tère polonais de l’Environnement. Grâce à l’intervention de SOLVIT, l’entreprise a obtenu l’autorisation requise.


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SOLVIT aide des acquéreurs de machines agricoles importées à obtenir un financement de l’UE en Lituanie

Les fonds régionaux de l’ue peuvent servir à financer l’achat de machines agricoles. En 2009, la Lituanie a instauré une nouvelle règle en vertu de laquelle ce type de financement serait unique-ment accordé pour l’achat de nouvelles machines (à savoir des machines n’ayant jamais été immatriculées ailleurs, qu’elles aient été utilisées ou non). L’entrée en vigueur de cette règle a eu pour effet de priver de financement européen les entreprises qui impor-taient des machines agricoles et les mettaient en location. Grâce à l’intervention de SOLVIT, cette nouvelle règle a été révoquée.

Résolu en vingt-quatre semaines.

SOLVIT aide un avocat du Liechtenstein à déposer un brevet européen en Irlande

Un avocat spécialisé en brevets, établi au Liechtenstein, n’a pas été autorisé à déposer un brevet européen auprès de l’Office irlandais des brevets parce que son adresse se situait en dehors de l’UE, en l’occurrence au Liechtenstein. Cette décision était non fondée car, bien qu’il ne fasse pas partie de l’UE, le Liechtenstein est membre de l’Espace économique européen (EEE) et participe au système européen de brevets. SOLVIT est intervenu et l’Office irlandais des brevets a enregistré le brevet. La législation irlandaise a d’ailleurs été subséquemment modifiée.


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SOLVIT maintient l’accès au marché slovaque pour des lavabos roumains

Une entreprise tchèque commercialise des produits de construction en Slovaquie, y compris des lavabos en provenance de Roumanie – lesquels sont d’abord importés en République tchèque pour y être testés par un organisme agréé. Les autorités slovaques ont cependant exigé que ces produits soient retirés du marché si l’entre-prise ne leur présentait pas un certificat de conformité délivré par le fabricant roumain. SOLVIT a convaincu les autorités en question que le certificat tchèque de conformité suffisait pour permettre la vente des lavabos en Slovaquie et leur remise en vente a été immédiatement autorisée.


SOLVIT fait «pencher la balance» en faveur d’une entreprise britannique en France

Un fabricant britannique de balances médicales souhaitait étendre son marché à la France. L’entreprise commercialisait déjà son pro-duit au Royaume-Uni et dans plusieurs autres États membres et se conformait donc aux règles de l’UE. Or les autorités françaises refu-saient de laisser entrer le produit sur leur marché et réclamaient des tests supplémentaires. Après avoir tenté pendant plus d’un an de faire accepter son produit, l’entreprise a fini par demander l’aide de SOLVIT. Le fabricant britannique et SOLVIT ont tra-vaillé en étroite collaboration et obtenu en quelques semaines l’autorisa-tion de commercialiser le produit en France. Selon l’entre-prise elle-même, SOLVIT lui a évité des pertes considérables.

Résolu en onze semaines.

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SOLVIT aide à la pose de couleurs autrichiennes sur des habitations polonaises

Un fabricant autrichien de vernis et peintures rencontrait cer-taines difficultés pour commercialiser ses produits en Pologne. Les autorités polonaises insistaient en effet pour que le nom du distributeur polonais figure sur l’étiquette, de même que celui du fabricant. SOLVIT a fait remarquer que, en vertu des règles de

l’UE, un seul nom est requis sur l’étiquette: celui du fabricant, celui de l’importateur ou celui du distributeur. Les autorités polonaises ont dûment confirmé que le fabricant n’était pas obligé de faire figurer les coordonnées du distributeur polonais sur l’emballage.

Résolu en dix-sept semaines.

SOLVIT aide une entreprise danoise à obtenir des données disponibles aux Pays-Bas

Une société de conseil danoise s’est vu refuser l’accès à des mi-cro-données détenues par le bureau central néerlandais de la statistique (CBS). Or ces données lui étaient indispensables pour offrir ses services de conseil aux Pays-Bas. La firme était auto-risée à utiliser les micro-données détenues par l’Institut danois de statistique (DS). Selon la Commission centrale néerlandaise de statistique, seules des universités étrangères peuvent obtenir l’accès aux micro-données du CBS, ainsi que des organisations néerlandaises privées. À l’issue d’une concertation entre SOLVIT Pays-Bas et le CBS, ce dernier a fait en sorte que des institutions étrangères puissent désormais consulter les micro-données. Les conditions à remplir par ces institutions étrangères sont analogues à celles imposées aux institutions nationales – ce qui résout le problème non seulement pour la société danoise, mais également pour d’autres sociétés étrangères.


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SOLVIT veille à ce que des frais d’admission non discriminatoires soient demandés dans les monastères roumains

Un ressortissant français s’est plaint de frais d’admission discri-minatoires à l’égard des touristes pour la visite de monastères roumains: le prix du ticket d’entrée était en effet deux fois plus élevé pour les non-Roumains que pour les ressortissants nationaux. Cette politique ne respectant pas les principes de l’UE, SOLVIT Roumanie a persuadé les autorités religieuses de fixer un tarif non discriminatoire pour l’entrée dans les monastères.


Le droit d’un Suédois vivant en Autriche de participer à des championnats sportifs

Un Suédois habitant en Autriche était privé de la pratique de son sport favori, le curling. Le règlement de la Fédération autrichienne de curling prévoyait en effet que les joueurs non autrichiens ne pouvaient participer aux championnats nationaux qu’à condition d’avoir habité en Autriche durant les 18 mois écoulés. De surcroît, un seul joueur non autrichien était admis dans chaque équipe. SOLVIT a fait remarquer que ces règles étaient discriminatoires et a convaincu la Fédération de supprimer de son règlement le quota pour les étrangers.

Résolu en dix-huit semaines.

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SOLVIT fait supprimer la surfacturation appliquée à un navire norvégien dans un port du Royaume-Uni

Un navire norvégien transportant de l’engrais de Norvège en Irlande du Nord a dû payer dans un port britannique des frais plus élevés que les navires battant pavillon d’un pays de l’UE. Étant donné que la Norvège est membre de l’Espace économique européen (EEE), ses navires doivent bénéficier du même traitement que ceux des États membres de l’UE. SOLVIT est parvenu à convaincre les autorités portuaires de modifier leur tarification en conséquence.

Résolu en quatorze semaines.

SOLVIT met fin à une discrimination envers des ressortissants bulgares travaillant à l’étranger

Un couple bulgare vivant et travaillant à l’étranger n’a pas été autorisé à inscrire sa fille dans un jardin d’enfants en Bulgarie parce qu’il n’était pas couvert par la sécurité sociale de ce pays. Après que

SOLVIT ait expliqué aux autorités bulgares qu’elles ne pouvaient, en vertu de la législation européenne, pénaliser leurs propres res-sortissants lorsqu’ils exercent leur droit de travailler dans un autre État membre de l’UE, le couple a finalement pu inscrire sa fille.


Égalité de traitement pour les Roumains à l’étranger

Le double de la redevance administrative normale pour les services de l’Office d’État roumain pour les inventions et les marques a été réclamé à un ressortissant roumain parce qu’il ne résidait pas en Roumanie, mais dans un autre État membre, en l’occurrence en Bulgarie. Il a porté plainte, mais n’a reçu aucune réponse dans un délai raisonnable. Le supplément de redevance lui a été remboursé après l’intervention de SOLVIT Roumanie.


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Permis de conduire et immatriculation de véhicules

SOLVIT facilite l’importation d’une remorque en Bulgarie

L’importation d’une remorque en Bulgarie était interdite à un res-sortissant néerlandais car il ne pouvait présenter un document d’immatriculation – les remorques de moins de 750 kilos ne de-vant pas être immatriculées aux Pays-Bas. Étant donné le refus des autorités bulgares d’immatriculer la remorque, SOLVIT a aidé l’importateur à passer le contrôle technique bulgare nécessaire à cette immatriculation.

Résolu en treize semaines.

Feu vert pour une voiture estonienne en Finlande

Un ressortissant estonien vivant et travaillant en Finlande depuis deux ans et demi a décidé de prendre une voiture de location auprès d’une société de leasing estonienne en vue de son usage personnel en Finlande. Les douanes finlandaises ont saisi le véhicule estonien en affirmant que, en vertu de la réglementation fiscale nationale, la voiture ne serait dédouanée qu’après l’acquittement de taxes d’immatriculation dont une part importante avait pourtant déjà été payée en Estonie. Il a été constaté à la suite de l’intervention de SOLVIT Finlande que la taxe d’immatriculation finlandaise pouvait être considérée comme une entrave au droit des sociétés de leasing établies dans des États membres de l’UE de prester librement des services transfrontaliers. L’administration fiscale a réexaminé le dossier et fixé sans délai le montant correct de la taxe à acquitter.

Résolu en dix semaines.

Un camionneur espagnol obtient l’échange de ses documents belges contre des documents espagnolsUn ressortissant espagnol ayant vécu en Belgique souhaitait travailler en Espagne en qualité de transporteur professionnel. Il lui fallait donc procéder à l’échange du certificat de compé-tence professionnelle et du permis de conduire qui lui avaient été délivrés en Belgique. Il s’est heurté à de nombreuses difficultés du côté des autorités espagnoles et a passé plus de huit mois à tenter d’obtenir les documents en question, dont il avait un

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urgent besoin pour trouver un emploi. Il les a obtenus grâce à l’intervention de SOLVIT.


Permis de conduire espagnol sans restriction pour un camionneur belge

Au moment de convertir son permis de conduire belge en permis espagnol, un chauffeur belge de poids lourds vivant en Espagne a constaté, non sans surprise, que son nouveau permis lui interdisait pendant une année de parcourir plus de 50 km au volant depuis son point de départ. Grâce à l’intervention de SOLVIT, les autorités espa-gnoles se sont rapidement aperçues d’une erreur dans le dossier du chauffeur et elles ont supprimé cette restriction de son permis.


Adaptation de la législation bulgare pour une reconnaissance des permis de conduire de l’UE

Un ressortissant bulgare qui avait obtenu son permis de conduire en Bulgarie l’a fait remplacer par un permis allemand alors qu’il étudiait en Allemagne, parce que la Bulgarie n’était pas membre de l’Union européenne à l’époque. Lorsque l’intéressé est rentré au pays, la police bulgare a refusé de reconnaître la validité du permis de conduire allemand, l’empêchant ainsi de conduire quelque véhicule à moteur que ce soit. SOLVIT Bulgarie a pris contact avec les autorités compétentes pour résoudre ce problème. Une nou-velle législation relative à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres de l’UE est entrée en vigueur en juin 2007 en Bulgarie.


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SOLVIT aide une entreprise française à obtenir un remboursement de TVA d’Allemagne

Une entreprise française avait réclamé en février 2008 un rem-boursement de TVA par l’administration allemande. Après dix mois sans réponse, elle s’est tournée vers SOLVIT dont l’intervention a accéléré la procédure et permis à l’entreprise de recevoir finalement le montant qu’elle réclamait.


SOLVIT aide un club de football portugais à obtenir un remboursement de TVA

Un club de football portugais avait acheté un joueur à un club roumain pour 2 500 000 euros (y compris 475 000 euros de TVA). Le club portugais a versé aux autorités roumaines les 19% de

TVA dus. En février 2009, il a introduit une demande de restitution de la TVA auprès de l’administration

fiscale roumaine. Après huit mois sans réponse, le club s’est tourné vers SOLVIT et, suite à cette inter-vention, l’administration roumaine a remboursé la

TVA au club.


SOLVIT aide une entreprise autrichienne à obtenir un remboursement de TVA au Luxembourg

Une entreprise autrichienne réclamait un remboursement de TVA au Luxembourg. N’ayant pas obtenu de réponse durant plus d’une année, l’entreprise a fini par s’adresser à SOLVIT – l’autorité com-pétente ne lui ayant signifié aucune décision d’approbation ou de refus du remboursement réclamé, ni demandé d’informations complémentaires. Ce non-respect du délai de quatre mois pour la notification de sa décision d’accepter ou de refuser la demande de remboursement constituait une violation de la directive 2008/9/CE de la part de l’autorité en question. Étant donné le montant en

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cause (140 000 euros environ), l’entreprise se trouvait dans une situation très difficile. Grâce à l’intervention de SOLVIT Luxembourg, l’administration concernée a mis en place une nouvelle solution informatique assurant le traitement adéquat des demandes de remboursement. Celles qui étaient en cours et portaient sur un montant supérieur à 15 000 euros ont été traitées en priorité et la TVA a été restituée à l’entreprise autrichienne après deux mois.


SOLVIT accélère un remboursement fiscal dans la Péninsule ibérique

Un important groupe commercial portugais avait introduit une demande de remboursement de TVA payée en Espagne, et l’admi-nistration fiscale espagnole avait dépassé le délai de six mois fixé pour la procédure de remboursement. Par suite de l’intervention de SOLVIT Espagne, l’agence fiscale espagnole a accéléré ses pro-cédures et le demandeur a été informé que le remboursement de la TVA était approuvé; il a été effectué peu après.


Mode portugaise en Italie

Une association portugaise du secteur de la mode a réclamé à l’administration fiscale italienne le remboursement de la TVA payée en Italie dans le cadre de différents salons professionnels organi-sés dans ce pays entre 2006 et 2008. Comme exigé, l’association portugaise a joint à cette demande de remboursement l’original des factures concernées. Le remboursement de TVA a cependant été refusé. Mais l’association a eu des difficultés à récupérer les factures originales qu’elle avait envoyées en Italie et qui revêtaient

une importance primordiale pour sa comptabilité. Suite à l’inter-vention de SOLVIT Italie, l’administration compétente a retourné les factures originales en question à l’association portugaise.


SOLVIT aide une ressortissante slovène à réclamer des taxes qui lui étaient dues en Espagne

Une ressortissante slovène ayant travaillé et vécu en Espagne avait été taxée dans ce pays sur les revenus de son épargne (bancaire). Elle a adressé une demande de restitution de la taxe d’un montant de 207,86 euros à l’administration fiscale espagnole compétente, mais celle-ci ne lui a rien remboursé – ce qui allait à l’encontre des dispositions de la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, qui n’autorise pas la double imposition. Après que SOLVIT Espagne soit intervenu, l’administration fiscale espagnole a remboursé à l’intéressée le montant retenu par les banques.


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Sécurité et aide sociales

Visites médicales en Espagne pour une retraitée allemande

Une ressortissante allemande vivant en Espagne s’y est vu refuser le remboursement de visites médicales parce que les autorités espagnoles n’acceptaient pas ses documents d’assurance-maladie. L’intervention de SOLVIT a permis de préciser à l’intéressée les documents qu’elle devait produire, et de faire ainsi reconnaître son assurance-maladie.


Annulation de frais indûment réclamés en France à une ressortissante italienne

Une ressortissante italienne a eu besoin d’une aide médicale ur-gente alors qu’elle travaillait en France pendant deux mois pour Euro Disney. Elle a été opérée dans un hôpital public. Elle a reçu par la suite une facture de 12 494.46 euros pour les soins administrés, alors que ce montant aurait dû être pris en charge par son assu-rance. Grâce à l’inter-vention de SOLVIT, l’erreur a été cor-rigée et la facture a été adressée à la compagnie d’assurance.


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La Grèce accorde le droit à une retraite complète à un ressortissant bulgare

Un ressortissant bulgare ayant travaillé à la fois en Bulgarie et en Grèce s’est vu refuser une partie de ses droits à pension par les autorités grecques. SOLVIT a clarifié la situation auprès des services de pension des deux pays et a permis ainsi au retraité de recevoir sa pension grecque à 100%.


SOLVIT vient en aide à une demandeuse d’emploi hongroise en Belgique

Après avoir donné naissance à deux enfants en Belgique alors qu’elle percevait des allocations de chômage (ayant antérieurement travaillé dans le pays), une ressortissante hongroise a découvert qu’elle ne pouvait plus bénéficier de ces prestations du fait que son permis de travail était arrivé à échéance et qu’elle ne répondait plus dès lors à l’exigence de recherche active d’un emploi. SOLVIT a réglé ce problème auprès des autorités belges et la personne en question a été rapidement reconnue comme demandeuse d’emploi active.


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SOLVIT aide une patiente britannique à se faire soigner en Bulgarie

Bien qu’elle ait présenté le document S1 l’autorisant à bénéficier gratuitement de soins de santé dans le pays où ils ont été dispen-sés, une ressortissante britannique a été tenue de payer indûment les frais d’une consultation en Bulgarie. En réalité, les personnes assurées en Bulgarie ne doivent pas payer ce type de consultation et une ressortissante britannique résidant en Bulgarie doit bénéfi-cier du même traitement. Or son médecin a refusé les documents qu’elle lui présentait en affirmant qu’il n’avait reçu aucune instruction pour le traitement de patients d’autres pays de l’UE. Par suite de

l’intervention de SOLVIT, les autorités bulgares ont adressé à la patiente une lettre confirmant ses droits (reconnus par le médecin) et lui indiquant une personne de contact en cas de nouveau problème.

Résolu en seize semaines.

SOLVIT aide un ressortissant belge à bénéficier d’une chirurgie spécialisée en France

Un citoyen belge avait besoin d’une aide médicale pour soigner une hernie et a obtenu de l’assurance-maladie belge l’autorisation de se faire opérer dans une clinique spécialisée en France. Il s’est toutefois aperçu que si l’assurance-maladie française remboursait une série de frais hospitaliers, l’intervention chirurgicale proprement dite n’était pas remboursée. L’assurance-maladie française estimait en effet que les frais chirurgicaux ne pouvaient faire l’objet d’un remboursement, bien que l’hôpital ait confirmé que ce type de dépenses était généralement remboursé en France et malgré que la législation européenne établisse clairement que «la personne assurée qui est autorisée par l’institution compétente à se rendre dans un autre État membre aux fins d’y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation». Il est ressorti de contacts répétés entre SOLVIT France, l’assurance-maladie française et la clinique que le dossier du patient n’était pas traité de façon adéquate et que l’on se trouvait face à une application incorrecte du droit de l’UE. Pour remédier à cette situation, un formulaire tarifaire corrigé a été adressé à l’assurance-maladie belge et le patient belge a été remboursé du coût de l’intervention chirurgicale.


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SOLVIT aide une ressortissante slovène à obtenir une prestation de congé de maternité en France

Une ressortissante slovène était en congé de maternité alors qu’elle exerçait une activité indépendante en France. Elle a réclamé les prestations de maternité à l’institution slovène compétente en matière de droits de sécurité sociale (CESVDP), laquelle a adressé un formulaire E104 à l’institution française concernée pour confir-mation. Cette dernière n’a pas réagi et le droit de l’UE n’a pas été appliqué correctement. Par suite de l’intervention de SOLVIT, l’ins-titution visée par la plainte a complété le formulaire E104 comme le demandaient les autorités bulgares. Celles-ci ont dès lors été en mesure de prendre en compte les périodes de travail accomplies en France pour le calcul du droit de la mère aux prestations liées à la maternité.


Obtention en Italie d’un formulaire électronique destiné à une ressortissante irlandaise

De retour en Irlande après avoir travaillé comme enseignante à Rome, une ressortissante irlandaise a adressé une demande de prestations sociales à ses autorités nationales. Ces dernières ont réclamé des informations concernant son emploi en Italie et elles ont notamment demandé à plusieurs reprises aux autorités ita-liennes de leur faire parvenir le formulaire électronique pertinent – sans obtenir de réponse pendant deux ans. Grâce à l’intervention de SOLVIT Italie, le formulaire électronique a été promptement délivré et le traitement du dossier a pu se poursuivre.


SOLVIT garantit le maintien de droits à pension acquis dans plusieurs pays

Un ressortissant hongrois ayant travaillé en Roumanie pendant 20 ans et en Hongrie pendant 18 ans a adressé sa demande de pension aux autorités hongroises. Celles-ci ont commencé par demander aux autorités roumaines le calcul de la part de pension relevant de leur pays mais, malgré plusieurs rappels, elles n’ont obtenu aucune réponse pendant près d’un an. Grâce à l’intervention de SOLVIT Roumanie, l’administration roumaine en charge des pensions a statué sur la part de pension roumaine et

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le ressortissant hongrois peut enfin profiter de sa retraite.

Résolu en neuf jours.

SOLVIT aide une famille slovaque à percevoir des allocations familiales en Islande

Un ressortissant slovaque vivant et travaillant en Islande a sollicité le bénéfice d’allocations familiales pour ses deux enfants. Cette demande est restée sans réponse. Entre-temps, il a quitté l’Islande et il est rentré en Slovaquie, où il a réitéré sa requête en vue de l’obtention d’allocations familiales – que les autorités slovaques ont

refusé de lui verser pour la période durant laquelle il travaillait en Islande. SOLVIT a découvert que les autorités islandaises n’avaient pas donné suite à la demande parce que des pièces manquaient au dossier. À la requête de SOLVIT, l’intéressé a fourni les docu-ments manquants et a perçu peu après les allocations dues par les autorités islandaises.


SOLVIT vient en aide à un retraité portugaisLe demandeur était un ressortissant portugais qui, ancien tra-vailleur du secteur maritime, avait été actif pendant de longues années aux Pays-Bas. Au moment où il s’est adressé à SOLVIT, il ne recevait plus sa pension de retraite néerlandaise depuis neuf mois et ne parvenait pas à obtenir la moindre information de la part des autorités néerlandaises. Cette situation lui posait un énorme problème dans la mesure où cette pension était son seul revenu. Par suite de l’intervention de SOLVIT, les arriérés de paiement ont été crédités sur le compte bancaire portugais de l’intéressé et les versements mensuels ont ensuite suivi régulièrement.


SOLVIT aide une ressortissante polonaise à toucher des arriérés d’allocations de chômageAprès avoir travaillé pendant sept ans au Royaume-Uni, une ressor-tissante polonaise s’est installée à Chypre avec son mari (citoyen chypriote) et leur bébé. Avant de quitter le Royaume-Uni, elle y avait sollicité une allocation de demandeur d’emploi. À son arrivée à Chypre, elle s’est inscrite auprès des services du ministère de la Santé et de la sécurité sociale, et a commencé à travailler. Elle n’a

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reçu que les allocations de chômage correspondant à ses trois pre-mières semaines de chômage au Royaume-Uni alors qu’elle était en droit de percevoir également une allocation de demandeuse d’emploi – arriérés qui lui ont été versés grâce à l’intervention de SOLVIT.


SOLVIT permet à des ressortissants français de couler une retraite paisible en Pologne

Un Français vivant en Pologne après avoir travaillé tant en France qu’en Pologne a demandé aux autorités françaises de calculer sa période de travail en France pour sa pension de retraite polo-naise. N’ayant reçu aucune réponse pendant plusieurs mois, il s’est tourné vers SOLVIT, qui est intervenu pour accélérer le processus. L’intéressé peut désormais couler une retraite heureuse en Pologne.


SOLVIT aide une étudiante autrichienne à payer un traitement hospitalier aux Pays-Bas

Une étudiante autrichienne a dû se faire opérer alors qu’elle pour-suivait ses études aux Pays-Bas. Elle devait, en vertu des règles européennes, être traitée dans ce pays de la même manière que les patients assurés aux Pays-Bas. Étant donné que, dans une situation analogue, ces derniers ne doivent rien payer parce que la facture est directement prise en charge par l’organisme assureur, il convenait d’accorder le même traitement à l’étudiante autrichienne. L’intervention de SOLVIT a permis d’éclaircir la situation et l’étu-diante n’a rien dû payer, sa facture étant réglée par l’organisme d’assurance concerné.


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SOLVIT aide une ressortissante estonienne à percevoir des allocations de chômage

Une ressortissante estonienne avait occupé un emploi pendant deux ans à Chypre; elle était assurée et en règle de cotisations. À l’échéance de son contrat d’emploi, elle est retournée en Estonie. Avant de quitter Chypre, elle a présenté le formulaire E301 aux autorités compétentes, qui devaient le compléter et le transmettre à la caisse estonienne d’assurance-chômage – mais qui ne l’avaient toujours pas fait quatre mois plus tard. Faute du formulaire E301 requis, l’intéressée ne pouvait percevoir d’allocations de chômage en Estonie. Par suite de l’intervention de SOLVIT, le formulaire E301 a été délivré par les services chypriotes de sécurité sociale et transmis à la caisse estonienne d’assurance-chômage, laquelle a pu ainsi statuer sur le versement d’allocations.


Dessins: Ian Baker

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Cas de réussite - European Commissionec.europa.eu/solvit/promo/_docs/publications/solvit... · 2018. 12. 18. · Par suite de l’intervention de SOLVIT, le ministère italien de

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