1 Demade Marion Mai 2013 Duperray Romain Natali Marie‐Aude Plé Guillaume Soret Camille Unité de Cours de 2 ème année « Gestion et aménagement des eaux dans un bassin versant » Périmètres de protection et aires d'alimentation de captage : procédure de mise en place, état des lieux et implications pour la communauté de communes Ardre et Tardenois
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Demade Marion Mai 2013
Duperray Romain
Natali Marie‐Aude
Plé Guillaume
Soret Camille
Unité de Cours de 2ème année
« Gestion et aménagement des eaux dans un bassin versant »
par le bureau d'étude ADEQUAT ENVIRONNEMENT est lancée.
En 2010, l’ARS demande un suivi régulier de la source qui montre un excès en
dichlorobenzamide (concentration supérieure à 100 ng/L). Cette pollution provient
principalement de l'usage intensif du Dichlobenil en arboriculture et viticulture. C'est
pourquoi, l'ARS conclut en 2011 à un problème avéré de pollution des eaux brutes, mettant
fin à la procédure d’acquisition de la DUP.
Figure 9 : Historique de la procédure pour le captage de Bligny
5) Chaumuzy
La commune de Chaumuzy est alimentée par la source Saint Rémy, située en zone
urbaine et directement sous la coopérative vinicole.
Ce captage est assez problématique. Il présente d’une part des problèmes de qualité :
les eaux brutes sont régulièrement chargées en pesticides, nécessitant un traitement au
charbon actif. De plus, en 2008, la commune a dû faire face à une contamination de la
source par des fuites des caves de la coopérative. Des travaux d’étanchéité de la coopérative
ont été réalisés suite à cette pollution ponctuelle.
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D’autre part, la source de Saint Rémy présente des problèmes de quantité,
notamment au moment des vendanges quand la population de la commune est multipliée
par 4. Afin d’y remédier, un nouveau forage de 80 m de profondeur (nappe calcaire du
Lutétien) a été construit il y a une quinzaine d'année en amont de la source. Il est
directement relié au réservoir la source et est utilisé près de 2h/jour (jusqu’à 4‐6h/j pendant
les vendanges) pour alimenter ce réservoir.
Différentes contraintes environnementales ainsi que des problèmes de qualité font
qu'il n’y a jamais eu d'étude préalable pour la mise en place de périmètres de protection
autour de la source Saint Rémy.
B] Analyse des blocages
On notera dans l’historique précédent, que la seule commune à avoir obtenu une
DUP est celle de Chambrecy.
Pour les autres communes, les points de blocage sont divers et apparaissent à des
moments différents de la procédure.
À Poilly ainsi qu’à Romigny et Tramery, on observe une certaine inertie des dossiers
avec une période d'inaction entre 1996 et 2007. Outre cette inertie d’une dizaine d’années,
l’ARS met tout de même près d’une année à communiquer la liste des géomètres agréés. Par
ailleurs, on remarque à Poilly que la procédure a été relancée à trois reprises en l'espace de
cinq ans et a fait l'objet à chaque fois d'une intervention par un hydrogéologue différent. À
Bligny, il a été montré dès 1984 qu’il était impossible d’établir un périmètre de protection du
captage et pourtant une procédure de DUP est lancée 25 ans plus tard avant d’être à son
tour abandonnée. Enfin, à Chaumuzy, aucune procédure n’a jamais été lancée vu les
problèmes de qualité et de quantité rencontrés par la commune.
Ainsi les blocages rencontrés sur ces captages sont principalement dus à une inertie
des dossiers. Cette inertie pourrait provenir du fait que la Communauté de Communes et les
entités communales de base attendent la future fusion avec la communauté de communes
du Châtillonnais et l’éventuel transfert de la compétence eau. Une deuxième explication
complémentaire à la première serait le manque de personnel par rapport à la multiplicité
des dossiers à traiter. En effet, depuis la création de la Communauté de Communes Ardre et
Tardenois en 1996, la secrétaire générale est en charge aussi bien des dossiers de protection
de captage que des dossiers comme l’urbanisme ou le scolaire. Nous n'avons pas pu avoir
une idée du temps consacré à ces dossiers de protection de captage. Enfin, cette inertie peut
être due à un manque de financement pour réaliser des travaux et/ou engager un technicien
spécialisé dans la compétence eau potable.
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La mise en place de ces périmètres de protection implique des conséquences pour les
communes concernées. D'une part, certaines activités agricoles et industrielles peuvent être
interdites. D'une autre part, la non mise en place de ces périmètres entraîne une perte de
subventions à l'investissement pour ces communes de la part de l’agence de l’eau.
IV] Conséquences des périmètres de protection de captage
A] Servitudes sur les activités dans les périmètres de protection
Une conséquence immédiate de la présence d’un périmètre de protection de captage
est l'ensemble des restrictions qu’il implique sur l’occupation des sols et les pratiques
agricoles.
Le périmètre de protection immédiate interdit toute activité et intrusion qui n’est pas
en lien direct avec le captage d’eau. Dans le périmètre de protection rapprochée, les
restrictions peuvent être sommairement exposées en deux catégories.
1) Vis à vis des constructions et activités
Les interdictions concernent la construction et/ou l'exploitation de puits, de
carrières, de dépôts d’ordures et détritus, d’ouvrages d’acheminement d’eaux usées, de
canalisations de liquides susceptible de dégrader la ressource en eau (ex. hydrocarbures),
d’étangs, de stockage de produits chimiques, eaux usées et hydrocarbures et de toute
construction non strictement nécessaire à l’exploitation de l’eau. Le camping est également
interdit.
Le forage de puits est autorisé dans le seul cas où il contribue à l’amélioration des
ressources en eau potable. Les excavations autres que les carrières et remblaiements sont
autorisés avec des matériaux inertes et une couche imperméable de 50 cm d’épaisseur. Tout
travail de modification des voies de communication et leur utilisation doit s’accompagner de
fossés et de bassins étanches dans le but d'écarter toute infiltration et concentration de
ruissèlement.
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2) Vis à vis des pratiques agricoles
L’épandage de lisier, d'eaux usées et de matières de vidange est interdit. De plus, la
création de stockage de matières fermentescibles pour l’alimentation du bétail, de fumier,
d’engrais et de toute substance destinée à la fertilisation ou à la lutte contre les ennemis des
cultures est proscrit. Le pacage des animaux est interdit dans le périmètre. Concernant les
installations, il ne peut être construit des étables et stabulations libres dans le périmètre de
protection rapprochée.
La fertilisation des sols est autorisée dans la limite du strict besoin des cultures
annuelles et en tenant compte des amendements précédents. L’utilisation de produits de
lutte contre les ennemis des cultures sont autorisées sauf les herbicides à longue durée de
vie. Les insecticides sont déconseillés. Enfin, le retournement de la terre est réglementé.
B] Subventions de l’Agence de l’Eau Seine‐Normandie
A compter du 1er janvier 2013, l’AESN demande la satisfaction de 4 conditions pour
verser des subventions concernant l’eau potable :
la procédure de Déclaration d’Utilité Publique doit être lancée
le rendement de réseau d'eau potable atteint 70% au moins
il y a un plan "zéro phyto" dans les espaces publics
une aire d’alimentation de captage doit être définie
Tous les captages d’une communauté de communes doivent satisfaire ces conditions
pour que l’Agence de l’Eau y accorde les subventions pour la partie eau potable. La DUP
finalisant la procédure, l’Agence de l’Eau est plus souple sur cette condition et demande au
moins que l’étude environnementale soit faite et qu’il y ait l'avis de l’hydrogéologue agréé.
Concernant les captages, les aides portent sur :
l’assistance à la maitrise d’ouvrage
les études avant et après travaux
la communication
le suivi des milieux et des pressions
les diagnostics d’exploitation agricole
Les subventions portent sur l’investissement et non le fonctionnement. Elles sont à
hauteur de 80% en règle générale. Le détail des activités subventionnées ainsi que le
montant des subventions est disponible sur le site de l’Agence de l’Eau Seine‐Normandie
rubrique « collectivités », sous rubrique « Les aides ».
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Au vu de l’état d’avancement des procédures pour les différents captages et les
conséquences pour les communes, différents scénarios d’avenir peuvent être envisagés.
V] Scénarios d’évolution de la situation
Nous pouvons distinguer deux cas de figures concernant les périmètres de protection
de captage (figure 10).
Figure 10 : Différents scénarios de gestion des protections de captage
Le premier cas est celui où la stratégie de gestion de l’avancement des dossiers reste
en l’état. Les captages des communes de Chaumuzy et Marfaux n’ont pas encore d’étude
environnementale marquant le début de la procédure. Ces deux captages sont donc
responsables de la suspension des subventions à l’investissement pour la partie eau potable
de la part de l'AESN. En l’absence de ces subventions, nous pouvons supposer que les
communes seront moins aptes à investir pour la partie eau potable dans des travaux
d’entretien et de rénovation. Cela pourrait conduire à une détérioration des installations au
fil du temps. Si cette détérioration conduit à une moins bonne qualité de l’eau, l’ARS peut
demander à terme la fermeture des captages avec une obligation pour la mairie de
distribuer de l’eau en bouteille. Par exemple, pour un prix de l’eau à 42 centimes le litre et
en considérant une consommation alimentaire d’eau potable de 2L par personne et par jour,
cela couterait environ 300€ par jour pour une commune comme Chaumuzy.
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Le deuxième cas serait un changement de stratégie, par exemple une concentration
des efforts sur les captages n’ayant pas d’étude environnementale pour rétablir les
subventions de l’Agence de l’Eau. Cela pourrait être fait avec plus d’efficacité si la fusion
avec la communauté de commune du Châtillonnais s’accompagnait de l’embauche d’un
technicien en charge de ces dossiers.
A partir de ce cas nous envisageons trois possibilités :
Les captages de Chaumuzy et Marfaux obtiennent les périmètres de protection requis, ce
qui coûterait environ 15 000 € subventionnés à 80% par l’Agence de l’Eau soit 3.000€
avec des restrictions sur l’occupation des sols (voir partie IV.)
La construction d’un nouveau captage commun à Chaumuzy et Marfaux ainsi qu'une
délimitation des périmètres autour de cette nouvelle ressource.
La fermeture de ces deux captages et le raccordement avec le Syndicat du Rouillat par
exemple.
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Conclusion
Au cours de notre étude nous avons étudié la situation des captages de la
communauté de communes Ardre et Tardenois. Dans cette intercommunalité, seul un
captage, celui de Chambrecy, possède les périmètres de protection immédiate et
rapprochée requis par la loi en vigueur. Les captages de Chaumuzy et Marfaux n’ont pas de
procédure entamée ce qui est rédhibitoire pour le versement des subventions de l’AESN
pour la partie eau potable.
Ce constat nous a amenés à nous renseigner sur le déroulement de la procédure pour
tenter d’en identifier les points difficiles. Cette procédure se décompose en deux grandes
phases : une première où un bureau d’étude est appelé et fourni les données pour un avis
hydrologique et une deuxième, plus lourde et plus coûteuse, qui consiste en une enquête
publique et l’obtention de la DUP. Le cheminement dans cette procédure est largement
accompagné par l’ARS et le SIABAVE. Dans l’intercommunalité Ardre et Tardenois, le
principal blocage réside en un manque de moyens humains du fait qu’une unique personne
soit en charge de tous les dossiers dont les captages. Par exemple, le Syndicat des Eaux de la
Garenne a nommé une personne en charge spécialement de l’eau potable et le travail est
plus efficace.
A partir de là, nous avons identifié des scénarios d’évolution. De façon globale, si les
choses restent en l’état, les subventions de l’AESN pour la partie eau potable seront
coupées. De plus les captages sont vulnérables et risquent la fermeture par l’ARS en cas de
dégradation des eaux. Une avancée dans les procédures impliquerait des servitudes dans les
périmètres de protection mais permettrait le retour des subventions de l’AESN.
Pour finir, signalons que notre travail présente quelques limites, notamment des
éléments manquants pour une meilleure compréhension et de meilleures suggestions.
Premièrement sur les aspects financiers, nous n’avons pas réussi à chiffrer avec précision les
coûts des scénarios proposés. De plus nous manquons de ressentis d’agriculteurs qui ont vu
un périmètre de protection rapprochée être mis en place sur l’une de leurs parcelles. Enfin,
au vu du temps imparti, nous nous sommes centrés sur la communauté de communes Ardre
et Tardenois. Or cette intercommunalité fusionnera bientôt avec la communauté de
communes du Châtillonnais et il aurait été intéressant de voir quels sont les objectifs et
attentes de la communauté de communes du Châtillonnais concernant les captages.
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Remerciements
Pour nous avoir accordé un entretien :
M. Cochemé et Mme Lambert, respectivement président et secrétaire générale de la
communauté de communes Ardre et Tardenois
M. Vifsneux, maire de la commune de Chaumuzy
Mme Antoine, animatrice SIABAVE
M. Hofman, lyonnaise des eaux
M. Ernest, Agence de l’Eau Seine Normandie
Mme Bonvarlet, Agence Régionale de la Santé
Mme Pilosu, Syndicat d’Aménagement des Eaux de la Garenne
M. Chiesi, Adequat Environnement, hydrogéologue agréé pour le département de la Marne
Mme Macquart, maire de la commune de Chambrecy
Pour nous avoir présenté les systèmes d'acheminement des eaux pluviales dans les vignes :
M. Biniaux et Mme Claudel
Pour leur présence à la table ronde du 05/04/2013 à Ville‐en‐Tardenois :
M. Cochemé et Mme Lambert
Mmes Nivoy et Daviaud (SIABAVE)
Mme Neyrinck (Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Ardre)
M. Flamant (chambre d’agriculture)
M. Menvielle (AESN) et M. Ernest
M. Hofman
Mme Macquart
Mme Vallée (2e adjointe au maire de Sarcy).
Pour leur encadrement pédagogique :
M. Bernard, Mme Camel, M. Lemaire et M. Martin
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Bibliographie
Bernard, D. Dossier préliminaire à la définition des périmètres de protection de la source de
st‐Rémy (137‐7‐7) assurant l’alimentation en eau potable de la commune. Chaumuzy :
BRGM, 1988.
De Fürst, X. pour le préfet de la région Champagne‐Ardenne et du département de la Marne.
Définition des périmètres de protection du captage syndical en eau potable situé sur le
territoire de la commune de Coulommes‐la‐Montagne. Déclaration d’Utilité Publique.
Châlons‐en‐Champagne : Préfecture de la Marne, 2000.
Carré, J., N. Guillar, C. Morel, P. Peigner, G. Oller et G. Chareau. Protection des captages
d’eau. Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique et Ministère de la santé et des sports,
2008.
Lallemand‐barrès, Andrée, et Jean‐Claude Roux. Périmètres de protection des captages
d’eau souterraine destinée à la consommation humaine : guide méthodologique et
règlementaire. Manuels et méthodes, Editions BRGM. 1999.
Sauval, A. et D. Pressenda. Protection des captages d’eau potable. Une obligation
réglementaire. Conseil Général Seine et Marne et Agence de l’Eau Seine Normandie.
Vernoux, J.F. Vers des outils méthodologiques pour proposer des mesures pertinentes pour protéger les captages vis‐à‐vis des pollutions diffuses. BRGM géosciences pour une terre durable. 2010. Vernoux J.F., Wuilleumier A., Dörfliger N. (2007) ‐ Délimitation des bassins d’alimentation des captages et de leur vulnérabilité vis‐à‐vis des pollutions diffuses. Guide méthodologique, rapport BRGM/RP‐55874‐FR, 75 pages, 14 illustrations. 2007.
Sites consultés :
Site de l’agence de l’eau Seine Normandie. www.eau‐seine‐normandie.fr. Consultation le
30/04/2013
Site d’Eau France. http://www.eaufrance.fr/agir‐et‐participer/prevenir‐les‐risques/protection‐des‐captages. Consultation le 10/04/2013
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Notes rédigées et remises par les personnes rencontrées :
Bonvarlet, M. Procédure DUP – Marne. Note remise le 23/04/2013.
Chiesi. Note de méthodologie sur la délimitation des périmètres de captage sur un cas
particulier. Remise le 24/04/2013
Lyonnaise des Eaux (SUEZ Environnement). Note générale sur la qualité des eaux dans la
communauté de communes Ardre et Tardenois remise par Hofman P. le 17/04/2013.
Pilosu, J. Déclaration d’utilité publique dans le cadre de la définition des PPP d’un captage
AEP. Note remise le 24/04/2013.
Dossiers consultés :
Communauté de Communes Ardre et Tardenois. Dossiers des captages de Bligny,
Chambrecy, Chaumuzy, Marfaux, Poilly, Romigny et Tramery. Consultés les 15, 16, 17 et 25