cahier spcial des charges Fisconetplus
Cahier spcial des charges :
Appel d'offres ouvert pour le renouvellement de la
Plateforme Fisconetplus par une solution intgre.
Errata page 1, 12, 13 et 116
Publication au niveau europen
Cahier spcial des charges S&L/AO/390/2014
Ouverture des offres : le 11 aot 2015 18 aot 2015 14h30
A.DEROGATIONS GENERALES5
B.DISPOSITIONS GENERALES6
1.Objet du march6
1.1.Des Gnralits6
2. Dure du contrat.7
3. Pouvoir adjudicateur Informations complmentaires.7
4. Dclaration de confidentialit7
5. Documents rgissant le march8
5.1. Lgislation8
5.2. Documents du march8
6. Session dinformation.8
C.ATTRIBUTION10
1. Droit et modalits dintroduction et ouverture des offres10
1.1. Droit et mode dintroduction des offres10
1.1.1.Offres introduites par des moyens lectroniques10
1.1.2.Offres non introduites par des moyens lectroniques10
1.1.3.Modification ou retrait dune offre dj introduite12
1.2. Ouverture des offres12
2. Offres12
2.1. Donnes mentionner dans loffre12
2.2. Structure de loffre13
2.3. Dure de validit de loffre15
3. Prix.15
4. Droit daccs Slection qualitative Rgularit des offres Crites
dattribution15
4.1.Droit daccs et slection qualitative15
4.1.1.Droit daccs15
4.1.2.Slection qualitative18
4.2.Rgularit des offres19
4.3. Critres dattribution19
4.3.1. Liste des critres dattribution19
D. EXECUTION28
1. Fonctionnaire dirigeant.28
2.Rvision de prix.28
2.1.Clause du client le plus avantag29
3. Responsabilit du prestataire de services.29
4. Rception des services prests.30
4.1. Suivi de la bonne excution du march30
4.2. Contrles par des tiers30
4.3. Contrle et encadrement du march, valuation des services
prests et oprations de vrification30
4.4. Dcision Go / No Go31
4.5. Rception provisoire partielle par phase31
4.6. Garantie32
4.6.1. Garantie32
4.6.2. Vices cachs32
4.6.3. SLA33
4.7. Rception dfinitive33
4.8. Modalits et frais de rception33
4.8.1. Modalits de rception33
4.8.2. Frais de rception34
4.9. Proprit des softs dvelopps34
4.9.1. Proprit intellectuelle34
4.9.2. Garanties induites35
5. Cautionnement35
5.1. Constitution du cautionnement35
5.2. Libration du cautionnement37
6. Modalits dexcution.37
6.1. Clause dexcution37
6.2. Clause dvolution technologique37
6.3. Lieu dexcution du march et particularits37
6.4. Personnel de ladjudicataire38
6.4.1. Description des profils39
6.5. Sous-traitants41
6.6. Moyens mis disposition par le SPF Finances41
6.7. Engagements particuliers pour le prestataire de
services.42
6.7.1. Confidentialit et engagements particuliers concernant les
informations reues42
6.7.2 Proprit44
6.7.3 Transfrabilit44
7. Facturation et paiement des services.44
8. Litiges.46
9. Amendes et pnalits.46
9.1. Pnalits46
9.2. Amendes46
9.3. Imputation des amendes et pnalits46
9.4 Procdure prcontentieuse et litiges47
Lecture du cahier spcial des charges47
E.PRESCRIPTIONS TECHNIQUES48
1.Contexte gnral du projet48
1.1.Structure du SPF48
1.1.1.Situation, rle, mission et vision du service Fisconetplus
au sein du SPF Finances.49
2.Dfinition des besoins51
2.1.Plate-forme actuelle gestion de la connaissance51
2.1.1.Grandes lignes de lvolution de la plateforme
Fisconetplus51
2.1.2.Solution technique actuelle52
2.1.3.Versioning et gestion des historiques53
2.1.4.La future plateforme gestion de la connaissance53
2.1.5.Hors march56
2.1.6.Points dattention56
2.1.7.Planning58
2.2.Dfinitions et abrviations59
3.Fonctionnalits attendues63
3.1.Fonctionnalit de communication63
3.2.Gestion des flux entrants63
3.3.Production de documents et mtadonnes64
3.4.Gestion de la taxonomie68
3.5.Gestion des versions (versioning)69
3.6.Gestion des indexations70
3.7.Gestion des accs70
3.7.1.La partie publication71
3.7.2.La partie consultation-portail71
3.7.3.La partie gestion des processus72
3.7.4.La partie outils de collaboration72
3.8.Gestionnaire de processus72
3.8.1.Description du Workflow automatis de publication73
3.9.Accessibilit multiple80
3.10.Moteur de recherche81
3.10.1.Module recherche Enterprise search Federated search82
3.11.Intgration de dveloppements ou dautomatismes
antrieurs88
3.12.Interface Web (portail)88
3.12.1.Intranet/internet89
3.12.2.Le Look and Feel de Fisconetplus89
3.12.3.Lay-out91
3.12.4.Services100
3.12.5.Collaboration101
3.13.Services aux utilisateurs101
3.14.Monitoring102
3.15.Administration102
3.16.Flux sortants102
3.17.Droits daccs aux contenus et scurit103
3.18.Aspects collaboratif103
3.18.1.Attentes en matire de collaboration104
3.19 Table de concordance dynamique105
4.Exigences techniques attendues106
4.1.Rappel de la volumtrie106
4.2.Typologie des utilisateurs107
4.3.Niveaux de performance attendus109
4.4.Continuit de service109
4.5.Hardware109
5.Architecture actuelle au SPF Finances110
6.Besoins spcifiques la solution propose115
6.1.Softwares115
6.2 Licences utilisateurs licences serveurs116
7.Poste de travail117
7.1.Poste client117
7.2.Protocoles118
7.3.Connecteurs119
7.4.Back-up119
7.5.Assistance complmentaire120
8.mutualisation du contenu120
F. EXIGENCES DE QUALITE122
1.Plan de qualit122
1.1.Rdaction de supports soutien mthodologique122
1.1.1.Aide en ligne123
1.2.laboration dun document123
1.3.Ergonomie123
1.4.Formation des utilisateurs123
1.5.Transfert de connaissances125
1.6.Gestion du changement126
1.7.Gestion du projet et mthodologie: PMFin126
1.7.1.PID127
1.7.2.Structures de gouvernance128
1.8.Pilotage du projet131
1.9.Plages daccs continuit de service132
1.10.Droits daccs132
1.11.Licences Open ou Free133
1.12.volutivit133
1.13.Sauvegarde quotidienne134
1.14.Environnements134
1.15.Sous-traitants134
1.16.Maintenances135
1.17.Fiabilit de lditeur136
1.18.Scurit137
1.19.Confidentialit des donnes137
1.20.Migration des donnes137
1.21.Documentation technique138
1.22.Intgration au Service Desk139
ANNEXES142
ANNEXE 1: FORMULAIRE Doffre143
ANNEXE 2 : Curriculum vitae149
ANNEXE 3: tableau denregistrement des rponses aux exigences
Fx151
ANNEXE 4: tableau denregistrement des rponses aux exigences
Qx162
ANNEXE 5: tableau des prix169
ANNEXE 6: Formulaire de question180
ANNEXE 7: Accord de non divulgation181
ANNEXE 8 : SLA a completer184
ANNEXE 9 : Modle de rfrence185
ANNEXE 10: Caractristiques techniques ICT186
ANNEXE 11: Gestion des connaissances et Workflow
Contentieux193
ANNEXE 12: version courante - version historique226
ANNEXE 13: Exemple de templates228
SERVICE PUBLIC FEDERAL Finances
Service dEncadrement Logistique
Division Achats
North Galaxy Tour B4 bte 961
Boulevard du Roi Albert II, 33
1030 BRUXELLES
CAHIER SPCIAL DES CHARGES
APPEL DOFFRES OUVERT POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PLATEFORME
Fisconetplus par une solution intgre.
A. DEROGATIONS GENERALES
IMPORTANT
En application de larticle 9, paragraphe 4, de lAR du 14 janvier
2013 tablissant les rgles gnrales d'excution des marchs publics et
des concessions de travaux publics, lattention des soumissionnaires
est attire sur le fait que, dans le prsent cahier spcial des
charges, il a t drog auxarticles :
- 25relatif ltendue et au montant du cautionnement ;
- 154 relatif aux amendes pour retard ;
- 33 et 133 relatifs la libration du cautionnement.
B. DISPOSITIONS GENERALES1. Objet du march1.1. Des Gnralits
Il sagit dun march de services relatif au renouvellement de la
plateforme Fisconetplus par une solution intgre, conformment aux
conditions de ce cahier spcial des charges.
Le renouvellement du systme de gestion de la connaissance a pour
but de mettre la connaissance juridico-fiscale actuelle et future
la disposition des fonctionnaires du SPF Finances, avec rapidit et
efficience dans un systme intgr incorporant des lments modernes de
document collaboration et de social collaboration.
Ce march vise:
au remplacement de la plateforme actuelle de gestion des
connaissances Fisconetplus ce qui comporte le dveloppement dune
nouvelle plateforme de publication de contenu, un portail Web, un
moteur de recherche, laccs scuris et la migration complte des
donnes actuelles;
lajout de potentialits nouvelles: la collaboration documentaire
entre utilisateurs, la cration et gestion de templates pour
faciliter linjection de contenus dans la plateforme, la possibilit
dajouter des types de documents (Document Types), etc.;
lamlioration de la recherche;
lintroduction dune navigation plus intuitive pour
lutilisateur;
la possibilit daccder et de visualiser le contenu dans de bonnes
conditions sur tout type dappareils (smartphones, tablettes,
ordinateurs portables de tout type, ).
Lentretien de l'application pendant la dure du contrat, afin de
garantir le bon fonctionnement de la banque de donnes juridiques et
fiscales (maintenances volutives, adaptatives et correctives).
Dans cette perspective, l'actualisation du contenu juridique et
fiscal de la banque de donnes fiscales n'entre pas dans le cadre du
march.
Au plus tard au terme du march, les agents chargs de la gestion
journalire de la plateforme devront pouvoir grer lensemble des
processus de cette nouvelle plateforme de manire autonome,
cest--dire sans laide dun contractant. Ce qui signifie que
lensemble des processus aura t document et transmis, et les agents
forms. Les technologies utilises seront les plus intuitives
possibles, pour des agents ne disposant pas de connaissance
informatique avance.
La plateforme hardware ainsi que les services associs seront
hbergs au sein des Datacenters du SPF Finances.
La procdure retenue pour ce march est celle de lappel doffres
ouvert.
Il sagit dun march de services.
Les variantes ne sont pas autorises.
Ce march comporte six options obligatoires (voir linventaire des
prix, Annexe 5)
Option 1: Mirroring des donnes
Option 2: Indexation automatique des montants
Option 3: Table de concordance dynamique
Option 4: Ergonomie
Option5: phase 2
Option 6: phase 3.
IMPORTANT
Pour ce march un certain nombre de documents sont disponibles
titre informatif. Ces documents, pour partie en franais, anglais et
nerlandais, seront fournis sur demande, la traduction tant charge
du soumissionnaire.
Il sagit des documents suivants:
-Taxonomie existante
-Analyse de lintgration des documents du SPF Justice vers le
portail Fisconetplus.
- Gestion des connaissances et Workflow Contentieux
Les demandes peuvent tre adresses:
par e-mail ladresse suivante: [email protected].
par courrier ladresse suivante:
Service Public Fdral Finances
Service dEncadrement Logistique- Division Achats
lattention de Mr Thonon
North Galaxy Tour B4 Boulevard Roi Albert II, 33 bote 961
1030 BRUXELLES
2. Dure du contrat.
Le pouvoir adjudicateur renseigne, la date de dbut dexcution du
contrat dans le courrier de notification dattribution du march.
Le contrat est conclu pour une dure de quatre (4) ans.
Chaque partie peut mettre fin au contrat la fin de la premire,
de la deuxime anne ou de la troisime anne condition que la
notification lautre partie soit faite par lettre recommande:
au moins (3) trois mois avant la fin de lanne dexcution en cours
si le pouvoir adjudicateur met fin au contrat,
au moins (6) six mois avant la fin de lanne dexcution en cours
si ladjudicataire met fin au contrat.
Le pouvoir adjudicateur se rserve par ailleurs le droit,
moyennant un pravis de 30 jours de calendrier signifier par lettre
recommande, de mettre fin une partie du contrat, en tout temps, de
plein droit et sans indemnit pour le prestataire, si le systme
devait tre abandonn totalement ou partiellement par les services du
SPF FINANCES avant lchance du contrat.
Dans ces deux cas (rsiliation annuelle ou pour dabandon), la
partie qui subit la rsiliation du contrat ne peut rclamer de
dommages et intrts.
3. Pouvoir adjudicateur Informations complmentaires.
Le pouvoir adjudicateur est lEtat belge, reprsent par le
Ministre des Finances.
4. Dclaration de confidentialit
La personne ou les personnes qui intervien(nen)t en tant que
mandataire(s) et qui a / ont sign cette offre lectroniquement,
garantit / garantissent la confidentialit des donnes et les
rsultats de leur traitement qui sont obtenus dans le cadre de la
mission dcrite dans ce cahier spcial des charges.
Il sensuit que ces donnes et les rsultats de leur
traitement:
seront utiliss uniquement, si ncessaire, pour la ralisation de
lobjet de la mission,
ne seront ni diffuss ni copis,
ne seront pas gards pluslongtemps que ncessaires pour lexcution
de la mission.
5. Documents rgissant le march5.1. Lgislation
La loi du 15 juin 2006 relative aux marchs publics et certains
marchs de travaux, de fournitures et de services;
Larrt royal du 15 juillet 2011 - arrt royal relatif la passation
des marchs publics dans les secteurs classiques;
Larrt royal du 14 janvier 2013 - arrt royal tablissant les rgles
gnrales d'excution des marchs publics et des concessions de travaux
publics;
La loi du 17 juin 2013 relative la motivation, l'informationet
aux voies de recours en matire de marchs publics et de certains
marchs de travaux, de fournitures et de services;
Le Rglement Gnral sur la Protection du Travail (RGPT) et le Code
sur le bien-tre au travail;
La rglementation de lUnion europenne relative aux marchs publics
de services;
La loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs lors
de lexcution de leur travail;
Le Rglement Gnral sur les Installations Electriques (RGIE);
La lgislation sur lenvironnement de la Rgion concerne;
Toutes les modifications la loi et aux arrts prcits, en vigueur
au jour de louverture des offres.
5.2. Documents du march
Le prsent cahier spcial des charges S&L/AO/390/2014.
Les avis de march et avis rectificatifs publis au Bulletin des
Adjudications ou au Journal officiel de l'Union europenne qui ont
trait ce march, font partie intgrante du prsent march. Le
soumissionnaire est cens en avoir pris connaissance et en avoir
tenu compte lors de ltablissement de son offre;
Les clarifications rsultant de la sance dinformation (questions
poses et rponses donnes par le pouvoir adjudicateur). Ces prcisions
font partie intgrante des conditions contractuelles. Le
soumissionnaire est cens en avoir pris connaissance et en avoir
tenu compte dans son offre.
Les documents auxquels le pouvoir adjudicateur fait rfrence dans
le cahier spcial des charges.
Loffre approuve de ladjudicataire.
6. Session dinformation.
Etant donn la complexit du march, le pouvoir adjudicateur a dcid
d'organiser une sance d'information unique l'attention des
candidats-soumissionnaires.
La sance se tiendra entre le moment de la publication du march
au Bulletin des Adjudications et au Journal des Publications de
lUnion Europenne et le jour de louverture des offres.
Aprs cette sance dinformation, il ne sera plus rpondu aucune
question, afin que tous les candidats-soumissionnaires soient
traits galitairement.
La sance d'information se droulera le 13 juillet 2015 10h00,
ladresse suivante:
Boulevard du Roi Albert II, n 33, 1030 Bruxelles.
Il y sera exclusivement rpondu aux questions crites introduites
au plus tard le 30 juin 2015 16h00. Ces questions seront
exclusivement introduites par courrier lectronique, dans un tableur
tel que celui joint lannexe 6 Formulaire de question, l'adresse
[email protected]
Toutes les questions doivent obligatoirement mentionner les
rfrences prcises au cahier spcial des charges, de faon faciliter
une rponse rapide (par ex. partie 1, point 1.1, paragraphe 1, page
1). Veuillez aussi prciser la langue du cahier spcial des charges
que vous utilisez (la pagination peut varier dune langue
lautre).
Pendant cette sance d'information, un bref aperu de l'objet du
march sera prsent. Les rponses aux questions introduites dans les
dlais seront donnes oralement lors de la sance dinformation et
seront ensuite publies sur le site Internet du SPF Finances.
Il est demand aux socits intresses de se faire connatre au
pralable par courriel ladresse [email protected] et de
communiquer le nom et la fonction de la ou des personnes qui les
reprsenteront la sance dinformation.
Pour des raisons dorganisation, chaque entreprise peut dpcher au
maximum deux personnes. Le SPF Finances se rserve le droit de
refuser aux personnes qui ne se sont pas fait connatre 24 heures
l'avance, de participer la session dinformation.
Si les entreprises intresses constatent des lacunes ou des
imprcisions dans le cahier spcial des charges, elles sont invites
en faire tat par crit avant la sance dinformation, suivant les mmes
modalits que pour lenvoi des questions.
Le SPF Finances attache une grande importance lgalit de
traitement entre les soumissionnaires. Les spcifications de ses
cahiers des charges sont rdiges la lumire de cette volont. Si une
firme intresse estime nanmoins que sa candidature est exclue ou que
ses chances sont diminues par certaines spcifications de ce cahier
spcial des charges, elle est invite le faire savoir par crit, au
plus tard lors de la sance dinformation. Au besoin, le SPF adaptera
le cahier spcial des charges, sil le juge ncessaire, pour en tenir
compte.
C. ATTRIBUTION
1. Droit et modalits dintroduction et ouverture des offres1.1.
Droit et mode dintroduction des offres
En application de larticle 52, 2, de larrt royal du 15 juillet
2011, le pouvoir adjudicateur accepte lutilisation de moyens
lectroniques pour lintroduction des offres.
Par consquent, les offres peuvent tre introduites comme
suit:
1. ou bien lectroniquement via lapplication e-tendering (voir
ci-dessous pour plus dinformations)
1. ou bien par lettre (une lettre recommande est conseille)
envoye au pouvoir adjudicateur
1. ou bien personnellement dposes auprs du pouvoir
adjudicateur.
1.1.1.Offres introduites par des moyens lectroniques
Lorsque des moyens lectroniques sont utiliss pour lintroduction
de loffre, la signature lectronique doit tre conforme aux rgles du
droit europen et du droit national y correspondant relatives la
signature lectronique avance accompagne dun certificat qualifi et
valide, et ralise au moyen dun dispositif scuris de cration de
signature (article 52, 1er, 1 de larrt royal du 15 juillet
2011).
Les offres qui sont introduites par des moyens lectroniques,
peuvent tre envoyes via le site internet e-tendering
https://eten.publicprocurement.be/ qui garantit le respect des
conditions de larticle 52 de larrt royal du 15 juillet 2011.
Vu que lenvoi dune offre par e-mail ne correspond pas aux
conditions de larticle 52 de larrt royal du 15 juillet 2011, il
nest pas admis dintroduire une offre de cette manire.
Si ncessaire, les attestations comme demandes dans les documents
du march, sont scannes en PDF, afin de les joindre loffre. Certains
documents joindre qui ne peuvent pas tre produits ou qui peuvent
tre difficilement produits par des moyens lectroniques, peuvent tre
dlivrs sur papier avant la date limite de rception.
En introduisant son offre entirement ou partiellement via des
moyens lectroniques, le soumissionnaire accepte que les donnes qui
rsultent du fonctionnement du systme de rception de son offre,
soient enregistres.
Plus d'informations peuvent tre obtenues sur le site:
http://www.publicprocurement.be ou via le numro de tlphone du
helpdesk du service e-procurement: +32 (0)2 790 52 00.
IMPORTANT
1.Il est recommand au soumissionnaire de senregistrer au plus
tard la veille de louverture des offres afin de pouvoir prendre
contact avec le helpdesk du e-procurement pour rsoudre dventuels
problmes daccs au site https://eten.publicprocurement.be/.
2.Il doit tre tenu compte de la taille du fichier introduite par
voie lectronique; celui ne doit pas dpasser 350 Mo.
1.1.2.Offres non introduites par des moyens lectroniques
Les offres qui sont introduites sur papier et les offres qui
sont libelles par des moyens lectroniques mais qui ne sont pas
introduites par ces moyens, sont glisses dans une enveloppe
ferme.
Les offres seront dposes par le soumissionnaire ou son
reprsentant soit:
le jour de la sance douverture, en mains propres au prsident,
avant que celui-ci nouvre la sance;
en mains propres un fonctionnaire de la Division Achat, au plus
tard le jour ouvrable prcdant la date de louverture des offres;
la poste.
Toute autre modalit dexpdition (comme Taxipost, courrier exprs,
etc.) se fera sous lentire responsabilit du soumissionnaire.
Les offres sont acceptes pour autant que la sance douverture des
offres nait pas t dclare ouverte.
Toutefois, une offre arrive tardivement est prise en
considration pour autant:
que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore notifi sa dcision
l'adjudicataire,
et que l'offre ait t dpose la poste sous pli recommand, au plus
tard le quatrime jour de calendrier prcdant le jour fix pour la
rception des offres.
Loffre sera dpose en trois exemplaires sur papier dont un
original et un exemplaire sur support lectronique (CD-ROM) dans un
format PDF.
En cas de divergence entre la version papier et la version
lectronique, lexemplaire original de la version papier fera
foi.
Le soumissionnaire procdera un ScanVirus du support lectronique
afin dviter toute contamination par virus de linfrastructure
informatique du SPF-Finances. Il indiquera dans son offre: le
logiciel utilis pour le ScanVirus (et la version de celui-ci) et la
garantie que le support a t vrifi et ne contient pas de virus.
Le SPF Finances procdera galement un ScanVirus aprs louverture
des offres.
Loffre sera glisse dans une enveloppe ferme portant les deux
indications suivantes
la rfrence du cahier spcial des charges: S&L/AO/390/2014
-a date et lheure de louverture des offres: le 11 aot 2015 18
aot 2015 14h30
Ce pli scell est gliss dans une seconde enveloppe portant les
mentions suivantes:
dans le coin suprieur gauche:
le mot OFFRE
la rfrence du cahier spcial des charges: S&L/AO/390/2014
si la soumission est dpose par porteur, les donnes relatives aux
personnes de contact charges de la rception des offres:
OPDECAM Christine0257/63482
DE PROOST Patricia0257/73122
VAN OVERWAELLE Wendy0257/68347
AUBRY Cline0257/89634
DEBANDE Michal0257/79775
lendroit prvu cet effet ladresse du destinataire.
Le soumissionnaire qui remet son offre par porteur doit savoir
que le North Galaxy nest accessible que par lentre visiteurs situe
au rez-de-chausse, boulevard du Roi Albert II, 33 1030 BRUXELLES et
ce, uniquement pendant les heures de bureau soit de 9 11h45 et de
14 16 heures.
Si loffre est dpose par porteur, un accus de rception ne sera
dlivr que si la demande en est faite expressment. Il est important
de noter que seul cet accus de rception peut servir de preuve du
dpt de loffre.
Le soumissionnaire assume lentire responsabilit des modalits
denvoi et de rception de son offre dans les dlais impartis.
Les offres doivent tre expdies ou dposes ladresse suivante:
Service Public Fdral FINANCES
Service dEncadrement Logistique
Division Achats
A lattention de Monsieur Pierre THONON, Conseiller
North Galaxy - Tour B4
Boulevard du Roi Albert II, 33 - Bote 961
1030 BRUXELLES
1.1.3.Modification ou retrait dune offre dj introduite
Lorsquun soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre
dj envoye ou introduite, ceci doit se drouler conformment aux
dispositions de larticle 91 de larrt royal du 15 juillet 2011. La
modification ou le retrait dune offre dj introduite est possible
via des moyens lectroniques qui satisfont au prescrit de larticle
52, 1er de larrt royal du 15 juillet 2011 ou sur papier.
Afin de modifier ou de retirer une offre dj envoye ou
introduite, une dclaration crite est exige, correctement signe par
le soumissionnaire ou par son mandataire. Lobjet et la porte des
modifications doivent tre mentionns de faon prcise. Le retrait doit
tre inconditionnel.
Le retrait peut galement tre communiqu par tlfax, ou via un
moyen lectronique qui nest pas conforme larticle 52, 1er de larrt
royal du 15 juillet 2011, pour autant que:
1ce retrait parvienne au prsident de la sance douverture des
offres avant quil n'ouvre la sance
2et quil soit confirm par lettre recommande dpose la poste au
plus tard le jour avant la sance douverture.
Remarque: pour des raisons techniques et organisationnelles, le
pouvoir adjudicateur prfre que les offres soient introduites
lectroniquement. Le choix appartient bien entendu au
soumissionnaire et en aucune faon ce choix naura dinfluence sur
lanalyse et lvaluation de loffre.
1.2. Ouverture des offres
La sance douverture des offres aura lieu le 18 aot 2015 11 aot
2015 14h30, dans une des salles de runion du North Galaxy,
accessible via lentre visiteurs , boulevard du Roi Albert II, 33
1030 BRUXELLES (sans proclamation des prix).
Chaque offre doit parvenir au prsident de la sance avant quil ne
dclare la sance ouverte. Seules les offres qui parviennent au
prsident de la sance avant quil ne dclare la sance ouverte, peuvent
tre acceptes.
Toutefois, une offre tardive est accepte pour autant que le
pouvoir adjudicateur nait pas encore conclu le march et que loffre
ait t envoye sous pli recommand au plus tard quatre jours
calendrier avant la date de la sance douverture.
2. Offres2.1. Donnes mentionner dans loffre
Lattention des soumissionnaires est attire sur larticle 8 de la
loi du 15 juin 2006 et sur larticle 64 de larrt royal du 15 juillet
2011 relatif aux incompatibilits.
Il est fortement recommand au soumissionnaire dutiliser le
formulaire doffre joint en annexe. Dans cette optique, lattention
du soumissionnaire est attire sur larticle 80 de larrt royal du 15
juillet 2011, qui stipule: "Lorsquaux documents du march est joint
un formulaire destin tablir loffre, le soumissionnaire en fait
usage. A dfaut dutiliser ce formulaire, il supporte lentire
responsabilit de la parfaite concordance entre les documents quil a
utiliss et le formulaire".
Loffre et les annexes jointes au formulaire doffre sont rdiges
en franais ou en nerlandais. Le soumissionnaire doit indiquer la
langue utiliser pour linterprtation du contrat, cest--dire le
franais ou le nerlandais.
Par le dpt de son offre, le soumissionnaire renonce
automatiquement ses conditions gnrales ou particulires de vente,
mme si celles-ci sont mentionnes dans lune ou lautre annexe son
offre.
Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle
information est confidentielle et/ou se rapporte des secrets
techniques ou commerciaux et ne peut donc pas tre divulgue par le
pouvoir adjudicateur.
Le formulaire doffre est joint au cahier spcial des charges.
Les biffures, ratures, additions et corrections, dans loffre
comme dans ses annexes, doivent tre signes (et non parafes) par le
soumissionnaire ou son fond de pouvoir. dfaut, loffre est considre
comme irrgulire.
Les soumissionnaires sont tenus de respecter explicitement
toutes les dispositions administratives et contractuelles du prsent
cahier spcial des charges. Toute rserve ou absence dengagement par
rapport une de ces dispositions entranera lirrgularit de
loffre.
Les renseignements suivants seront mentionns dans le formulaire
doffre:
la signature de la personne ou les personnes, selon le cas,
ayant mandat pour signer loffre;
la qualit de la personne ou des personnes, selon le cas, qui
signe(nt) loffre;
la date laquelle la personne ou les personnes prcite(s), selon
le cas, a/ont sign loffre;
le numro dimmatriculation complet du soumissionnaire auprs de la
Banque Carrefour des Entreprises (pour les soumissionnaires
belges);
le numro dinscription lONSS;
le numro et le libell du compte du soumissionnaire ouvert auprs
de la Banque de la Poste ou dun autre tablissement financier;
les nom, prnoms, la qualit ou profession, la nationalit et le
domicile du soumissionnaire ou lorsque celui-ci est une socit, sa
raison sociale ou dnomination, sa forme juridique, sa nationalit et
son sige social ;
tous les tableaux complter repris dans les annexes;
tous les lments et documents ncessaires pour lvaluation des
offres (demands ou linitiative du soumissionnaire).
2.2. Structure de loffre
L'offre du soumissionnaire devra obligatoirement tre prsente
selon le schma suivant :
Partie 1 Partie administrative
A. Formulaire doffre (modle: voir annexe 1)
B. Pouvoirs des mandataires
C. Slection qualitative
Critres dexclusion
Critre de slection relatif aux moyens conomiques et financiers
du
soumissionnaire
Critre de slection relative la capacit technique
D. Informations relatives aux sous-traitants (si applicable)
Partie 2 Partie financire
Dtailler et rsumer les cots (voir annexe 5: tableau de
prix).
Partie 3 Proposition technique
Loffre suit la prsentation des points E. Prescriptions
techniques et F. Exigences de qualit du cahier spcial des
charges.
Partie 4 Annexes obligatoires
Annexe 2 : Les soumissionnaires doivent joindre leur offre, le
curriculum vitae (obligatoire selon le modle de annexe 2) des
personnes amenes raliser le march.
Un certain nombre de personnes pourront tre proposes par profil,
mais le soumissionnaire devra indiquer combien et quels membres du
personnel feront partie de lquipe de projet relle. La liste des
membres du personnel proposs (effectifs et supplants ventuels) sera
considre comme une liste exhaustive comprenant tous les membres du
personnel susceptibles de faire partie de lquipe de projet.
Annexe 3: le tableau denregistrement de rponses aux exigences
fonctionnelles (ExFx).
Annexe 4: le tableau denregistrement de rponses aux exigences de
qualit (ExQx).
Annexe 7: accord de non divulgation (lorsque ncessaire).
Annexe 8: SLA complter.
Annexe 9 : Rfrences de projets rcents.
Partie 5 Annexes spcifiques
Annexe A, B, C, : Annexes que le soumissionnaire juge utile de
joindre.
Il est demand de rduire au minimum le nombre de fichiers
prsenter. Ainsi par exemple des fichiers spars peuvent tre regroups
dans des documents plus importants. Il est galement essentiel
dordonner les fichiers au moyen d'une numrotation, de sorte que la
structure de loffre soit claire. Il est aussi demand que dans
chaque fichier les pages soient pourvues dune numrotation
interrompue.
Signature de loffre
Le soumissionnaire signe loffre et les autres annexes jointes
loffre (art. 82, 1er , A.R. 15/07/2011).
Concernant les mandataires:
Toute offre introduite par des mandataires doit indiquer l'entit
au nom de laquelle agissent les mandataires.
Celui qui a sign loffre doit, la date de la signature, tre
habilit engager le mandant au montant total de loffre.
Les mandataires joignent l'offre une copie lectronique de lacte
authentique ou sous seing priv les habilitant, ou une copie de cet
acte. Ils doivent galement mentionner le numro de l'annexe au
Moniteur belge laquelle sont publis les mandats (article 82 A.R.
15/07/2011)
Concernant les sous-traitants
Tout recours des sous-traitants sera clairement indiqu dans
l'offre du soumissionnaire. Celui-ci dcrira le type de relation
contractuelle qui le lie avec chacun de ses sous-traitants. Le nom
et l'adresse des sous-traitants seront joints l'offre, avec mention
de la ou des parties du march raliser par chaque sous-traitant.
Concernant les documents dordre technique
Les documents dordre technique (pas de brochures publicitaires
!) qui sont joints loffre dans la partie 5 - annexes spcifiques,
peuvent tre rdigs en anglais dans le cas o il nexisterait pas de
traduction dans la langue de loffre, les autres langues ne sont pas
autorises.
Loffre technique ne peut contenir aucune prcision administrative
ni indication de prix. Il ne sera tenu aucun compte des indications
administratives ou de prix figurant dans une autre partie que la
partie 1 ou 2.
Le soumissionnaire mentionne clairement dans son offre les
diffrences par rapport au cahier spcial des charges et aux besoins
fonctionnels. Sans cette prcision explicite, le cahier spcial des
charges prvaudra en cas de litige.
2.3. Dure de validit de loffre
Les soumissionnaires restent lis par leur offre pendant un dlai
de 240 jours calendrier, compter du jour qui suit celui de
louverture des offres.
3. Prix.
Il sagit dun march prix mixte.
En cas de maintenance volutive durant la garantie, le pouvoir
adjudicateur commandera les prestations ncessaires sur base de
linventaire repris dans le formulaire doffre.
Tous les prix cits sur le formulaire doffre sont obligatoirement
exprims en euros.
Lexcutant des services est cens avoir inclus dans ces prix tous
les frais possibles concernant les services viss, lexception de la
TVA.
Lutilisation du modle de lannexe 5 est obligatoire. Il ne sera
pas tenu compte de prix mentionns ailleurs.
4. Droit daccs Slection qualitative Rgularit des offres Critres
dattribution4.1.Droit daccs et slection qualitative
Les soumissionnaires sont valus sur base du droit daccs et de la
slection qualitative repris ci-aprs.
Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont au droit
daccs et la slection qualitative sont prises en considration pour
participer la comparaison des offres sur la base des critres
dattribution repris au point 4.3. du volet C. Attribution du prsent
cahier spcial des charges, dans la mesure o ces offres sont
rgulires sur le plan formel et matriel.
4.1.1.Droit daccs
Par le dpt de son offre, le soumissionnaire atteste quil ne se
trouve pas dans un des cas dexclusion figurant ci-dessous. Le
pouvoir adjudicateur vrifiera lexactitude de cette dclaration sur
lhonneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont loffre est
la mieux classe. A cette fin, il demandera au soumissionnaire
concern par les moyens les plus rapides, et dans le dlai quil
dtermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de
vrifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera
lui-mme les renseignements ou documents quil peut obtenir
gratuitement par des moyens lectroniques auprs des services qui en
sont gestionnaires.
Premier critre dexclusion
1erLe soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti
la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944
concernant la scurit sociale des travailleurs, doit tre en ordre en
ce qui concerne ses obligations vis--vis de lOffice National de
Scurit Sociale. Il est considr comme tant en ordre en ce qui
concerne les obligations prcites, sil apparat, quau plus tard la
veille de la date limite de rception des offres, il:
1a transmis lOffice National de Scurit Sociale toutes les
dclarations requises jusque et y compris celles relatives
lavant-dernier trimestre civil coul par rapport la date limite de
rception des offres et
2 na pas pour ces dclarations une dette en cotisations suprieure
3.000 EUROS, moins quil nait obtenu pour cette dette des dlais de
paiement quil respecte strictement.
Toutefois, mme si la dette en cotisations est suprieure 3.000
EUROS, le soumissionnaire sera considr comme tant en rgle sil
tablit, avant la dcision dattribuer le march, quil possde, la fin
du trimestre civil vis lalina 2, lgard dun pouvoir adjudicateur au
sens de larticle 2, 1, de la loi du 15 juin 2006 ou dune entreprise
publique au sens de larticle 2, 2, de la loi du 15 juin 2006, une
ou des crances certaines, exigibles et libres de tout engagement
lgard de tiers pour un montant au moins gal, 3.000 EUROS prs, celui
pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
2.Le soumissionnaire tranger doit, au plus tard la veille de la
date limite de rception des offres:
1tre en rgle avec ses obligations relatives au paiement des
cotisations de scurit sociale selon les dispositions lgales du pays
o il est tabli;
2tre en ordre avec les dispositions du 1er, sil emploie du
personnel assujetti la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28
dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs.
3.A quelque stade de la procdure que ce soit, le pouvoir
adjudicateur peut sinformer, par tous moyens quil juge utiles, de
la situation en matire de paiement des cotisations de scurit
sociale de tout soumissionnaire.
Deuxime critre dexclusion
Conformment larticle 20 de la loi du 15 juin 2006, est exclu de
laccs au march, quelque stade que ce soit de la procdure, le
soumissionnaire qui a fait lobjet dune condamnation prononce par
une dcision judiciaire ayant force de chose juge dont le pouvoir
adjudicateur a connaissance pour:
1participation une organisation criminelle telle que dfinie
larticle 324bis du Code pnal;
2corruption, telle que dfinie aux articles 246 et 250 du Code
pnal;
3fraude au sens de larticle 1er de la convention relative la
protection des intrts financiers des communauts europennes,
approuve par la loi du 17 fvrier 2002;
4blanchiment de capitaux tel que dfini larticle 5 de la loi du
11 janvier 1993 relative la prvention de lutilisation du systme
financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme.
En vue de lapplication du prsent paragraphe, le pouvoir
adjudicateur a le droit de demander aux soumissionnaires de fournir
les renseignements ou documents ncessaires. Lorsquil a des doutes
sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires,
il peut sadresser aux autorits comptentes belges ou trangres pour
obtenir les informations quil estime ncessaires ce propos.
Troisime critre dexclusion
Sera exclu de laccs au march, quelque stade que ce soit de la
procdure, le soumissionnaire:
1qui est en tat de faillite, de liquidation, de cessation
dactivits, de rorganisation judiciaire ou dans toute situation
analogue rsultant dune procdure de mme nature existant dans dautres
rglementations nationales;
2qui a fait laveu de sa faillite ou fait lobjet dune procdure de
liquidation, de rorganisation judiciaire ou de toute autre procdure
de mme nature existant dans dautres rglementations nationales.
Quatrime critre dexclusion
Sera exclu de la participation au march public, le
soumissionnaire qui a fait lobjet dune condamnation prononce par
une dcision judiciaire ayant force de chose juge pour tout dlit
affectant sa moralit professionnelle.
Cinquime critre dexclusion
Le soumissionnaire ne peut pas, en matire professionnelle, avoir
commis une faute grave, constate par tout moyen dont le pouvoir
adjudicateur pourra justifier.
En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre,
sengage respecter les normes dfinies dans les conventions de base
de lOrganisation Internationale du Travail (OIT) et, en
particulier:
1linterdiction du travail forc (conventions n 29 concernant le
travail forc ou obligatoire, 1930, et n 105 sur labolition du
travail forc, 1957)
2le droit la libert syndicale (convention n 87 sur la libert
syndicale et la protection du droit syndical, 1948)
3le droit dorganisation et de ngociation collective (convention
n 98 sur le droit dorganisation et de ngociation collective,
1949)
4linterdiction de toute discrimination en matire de travail et
de rmunration (conventions n 100 sur lgalit de rmunration, 1951 et
n 111 concernant la discrimination (emploi et profession),
1958)
5lge minimum fix pour le travail des enfants (convention n 138
sur lge minimum, 1973), ainsi que linterdiction des pires formes du
travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du
travail des enfants, 1999).
Le non-respect des conventions susmentionnes sera donc considr
comme faute grave en matire professionnelle au sens de larticle 61,
2, 4 de larrt royal du 15 juillet 2011. Les dispositions qui
prcdent sappliquent sans prjudice des autres dispositions reprises
larticle 61 de larrt prcit.
Sixime critre dexclusion
Le soumissionnaire doit tre en rgle avec ses obligations
relatives au paiement de ses impts et taxes selon la lgislation
belge ou celle du pays dans lequel il est tabli, conformment aux
dispositions de larticle 63 de lAR du 15 juillet 2011.
Est en rgle par rapport aux obligations susmentionnes
applicables en Belgique, le candidat ou le soumissionnaire qui n'a
pas pour l'ensemble de ses obligations fiscales professionnelles
une dette suprieure 3.000 euros, moins qu'il n'ait obtenu pour
cette dette des dlais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, mme si la dette fiscale professionnelle est suprieure
3.000 euros, le candidat ou le soumissionnaire est considr comme
tant en rgle s'il tablit, avant la dcision de slection ou
d'attribution du march, selon le cas, qu'il possde lgard dun
pouvoir adjudicateur au sens de larticle 2,1, de la loi ou dune
entreprise publique au sens de larticle 2,2, de la loi, la fin de
la priode fiscale vise prcdemment, une ou des crances certaines,
exigibles et libres de tout engagement l'gard de tiers pour un
montant au moins gal, 3.000 euros prs, celui pour lequel il est en
retard de paiement de ses dettes fiscales professionnelles.
Pour le soumissionnaire ou le candidat belge, le pouvoir
adjudicateur procdera lui-mme, la vrification des obligations en
matire dimpts et de taxes.
Pour que le soumissionnaire tranger ou le candidat tranger soit
considr comme tant en rgle celui-ci joint sa demande de
participation ou son offre, selon le cas, une attestation dont il
rsulte qu'il est en rgle par rapport ses obligations fiscales
professionnelles selon les dispositions lgales du pays o il est
tabli. Cette attestation doit porter sur la dernire priode fiscale
coule avant la date limite de rception des demandes de
participation ou des offres, selon le cas.
Septime critre dexclusion
Sera exclu de la participation au march public, le
soumissionnaire qui sest rendu gravement coupable de fausses
dclarations en fournissant des renseignements exigibles en
application du prsent chapitre ou qui na pas fourni ces
renseignements.
4.1.2.Slection qualitative
4.1.2.1 Critre de slection relatif aux moyens conomiques et
financiers du soumissionnaire
Pour pouvoir introduire une soumission pour le march, le
soumissionnaire doit avoir ralis, pour chacun des trois derniers
exercices comptables clturs, un chiffre d'affaires annuel relatif
des services similaires dau moins 1.500.000 Euros (art. 67, 3 A.R.
du 15 juillet 2011).
Cette capacit financire sera juge sur base des comptes annuels
approuvs des trois dernires annes dposs auprs de la Banque
Nationale de Belgique. Les soumissionnaires qui ont dpos les
comptes annuels approuvs auprs de la Banque Nationale de Belgique,
ne sont pas tenus de les joindre leur offre, tant donn que le
pouvoir adjudicateur est mme de les consulter via le guichet
lectronique de lautorit fdrale
Les soumissionnaires qui nont pas dpos les comptes annuels
approuvs des trois dernires annes comptables auprs de la Banque
Nationale de Belgique, sont tenus de les joindre leur offre. Cette
obligation vaut galement pour les comptes annuels approuvs rcemment
et qui nont pas encore t dposs auprs de la Banque Nationale de
Belgique, parce que le dlai lgal accord pour le dpt de ceux-ci nest
pas encore chu. Pour les entreprises individuelles, il convient de
faire rdiger un document reprenant tous les actifs et tous les
passifs par un comptable IEC ou un rviseur dentreprise. Ce document
doit tre certifi conforme par un comptable IEC agr ou par le
rviseur dentreprise, selon le cas. Le document doit reflter une
situation financire rcente (datant de 6 mois au maximum, compter de
la date douverture des offres). Au cas o lentreprise na pas encore
publi de compte annuel, un bilan intermdiaire certifi conforme par
le comptable IEC ou par le rviseur dentreprise suffit.
Les entreprises trangres doivent joindre galement leur offre les
comptes annuels approuvs des trois dernires annes ou un document
reprenant tous les actifs et tous les passifs de lentreprise. Au
cas o lentreprise na pas encore publi de compte annuel, un bilan
intermdiaire certifi conforme par le comptable ou par le rviseur
dentreprise ou par la personne ou lorganisme qui exerce ce type de
fonction dans le pays concern suffit.
4.1.2.2 Critre de slection relatif la capacit technique du
soumissionnaire
Le soumissionnaire joindra son offreun minimum de 3 rfrences de
services excuts, au cours des trois dernires annessatisfaisant aux
conditions cumulatives suivantes:
sur les marchs informatiques o le contenu est similaire celui du
prsent march;
Web-based;
De min. 500.000 euros/an;
Comprenant une apprciation du client pour qui le service a t
excut.
Pour chaque rfrence, une apprciation du client pour qui le
service a t excut, devra tre indique sous peine de non prise en
considration de cette rfrence. En cas dapprciation ngative, la
rfrence ne sera pas prise en considration.
4.2.Rgularit des offres
Les offres des candidats slectionns seront examines sur le plan
de leur rgularit conformment aux articles 95 de l'arrt royal du 15
juillet 2011 et aux dispositions du prsent cahier spcial des
charges. Les offres irrgulires seront exclues.
Chaque proposition sera examine afin de sassurer quelle soit
conforme aux besoins exprims. S'il est dtermin qu'un besoin exprim
n'a pas t satisfait, l'offre peut tre considre comme tant
irrgulire.
La solution propose dans loffre du soumissionnaire doit
satisfaire aux besoins techniques prsupposs qui peuvent tre trouvs
dans ce cahier spcial des charges.
Chaque proposition financire ou offre de prix incomplte ou
contenant des contradictions ou des erreurs importantes, ou qui ne
respecte pas les exigences en matire de prsentation du prix, telles
que formules dans le cahier spcial des charges, peut tre considre
comme irrgulire.
Seules les offres reconnues rgulires seront prises en
considration pour tre confrontes aux critres dattribution.
4.3. Critres dattribution
Pour le choix de loffre la plus intressante dun point de vue
conomique, les offres rgulires des soumissionnaires slectionns
seront confrontes une srie de critres dattribution.
Ces critres seront pondrs afin dobtenir un classement final.
4.3.1. Liste des critres dattribution
Le march est attribu au soumissionnaire qui a introduit loffre
la plus intressante compte tenu:
Critres dattribution
Points
1. Prix
45
1. Analyse des exigences fonctionnelles et de qualit
25
1. Comprhension technique
15
1. SLA
10
1. Documentation livrer- Documentation utilisateurs
5
Total
100
1. Prix (/45)
Le critre Prix sera analys pour chaque tableau de prix repris
lannexe 5. Le critre Prix est pondr de la faon suivante:
Pour le tableau 1:
P=20 x (Pr min / Proffre)
o:
Proffre= prix de loffre,
Le prix de loffre est le montant indiqu dans le champ Grand
total: phase 0 + Phase 1 + Phase 4 pour ce qui concerne
laccompagnement de la phase 1 + acquisition et maintenance du
systme informatique sur lensemble de la dure du march + transfert
de connaissances.
Prmin= le prix de loffre la moins chre dans les offres
rgulires.
P= points attribus au critre Prix
Pour le tableau 2 et 2bis:
P=6 x (Pr min / Proffre)
o:
Proffre= prix de loffre,
Le prix de loffre est le montant indiqu dans le champ Grand
total du tableau 2 et deux fois (2X) le montant du tableau
2bis.
Prmin= le prix de loffre la moins chre dans les offres
rgulires.
P= points attribus au critre Prix
Pour le tableau 3 et 3bis:
P=6 x (Pr min / Proffre)
o:
Proffre= prix de loffre,
Le prix de loffre est le montant indiqu dans le champ Grand
total du tableau 3 et deux fois (2X) le montant du tableau
3bis.
Prmin= le prix de loffre la moins chre dans les offres
rgulires.
P= points attribus au critre Prix
Pour le tableau 4:
P=6 x (Pr min / Proffre)
o:
Proffre= prix de loffre,
Le prix de loffre est le montant cumul des montants indiqus pour
les quatre options du tableau 4.
Prmin= le prix de loffre la moins chre dans les offres
rgulires.
P= points attribus au critre Prix
Pour le tableau 5:
P=7 x (Pr min / Proffre)
o:
Proffre= prix de loffre,
Le prix de loffre est le montant cumul des montants indiqus dans
les champs ralisation dun support de cours et le montant
organisation dans les locaux de lAdministration (hors support de
cours) pour les six formations organiser.
1x type 1 initial + 1x type 1 complmentaire + 2x type 2 + 1x
type 3 ingnieurs systme + 1x type 3 gestionnaires + 1x type 3
Service Desk.
Prmin= le prix de loffre la moins chre dans les offres
rgulires.
P= points attribus au critre Prix
Les prix sont exprims TVAC.
1. Analyse des exigences fonctionnelles et des exigences de
qualit ExQ10 et ExQ12 (/25)
IMPORTANT
Pour entrer en ligne de compte pour lattribution du march, le
soumissionnaire doit obtenir une cote dau moins 60% pour le critre
dattributionAnalyse des exigences fonctionnelles et des exigences
de qualit.
Les rponses des soumissionnaires ces exigences seront analyses
en fonction dune chelle allant de 1 (note minimale) 5 (note
maximale) selon le barme suivant : 1 = insuffisant, 2 = passable,
3= assez bien, 4 = satisfaisant, 5 = trs satisfaisant.
Il est obligatoire de rpondre toutes les exigences. A dfaut,
loffre sera considre comme irrgulire.
Il y a 52 exigences analyser.
P=25 x (Poffre / 260)
P= points attribus au critre exigences.
Poffre= nombre de points obtenus pour loffre.
1. Comprhension technique (/15)
IMPORTANT
Pour entrer en ligne de compte pour lattribution du march, le
soumissionnaire doit obtenir une cote dau moins 60% pour le critre
dattributionComprhension technique.
Afin nous assurer que les besoins exprims dans ce cahier spcial
des charges aient bien t compris et que tous les lments techniques
et environnementaux ont bien t pris en considration pour
llaboration de loffre, il est demand aux soumissionnaires de faire
une description de lapproche technique en concordance avec les
exigences fonctionnelles et de qualit pour chaque phase
1-2-3-4.
Celle-ci se compose de 2 parties:
Description textuelle simple faisant une prsentation rapide de
lapproche. Cette description peut tenir sur deux quatre page.
Une vue logique ne reprenant que les lments de hauts niveaux,
les acteurs/systmes externes ou internes principaux, ventuellement
les lments qui sembleraient importants. Le soumissionnaire indique
clairement, en ajoutant les lments de dtail ncessaires, toutes les
obligations de rsultats quil sengage rencontrer.
Chaque description technique de phase sera cote sur 10.
P=15 x (Qoffre / 40)
o:
Qoffre= cotation de loffre,
P= points attribus au critre comprhension technique
1. SLA (/10)
IMPORTANT
Seules, les informations reprises dans le tableau SLA seront
prises en compte dans la cotation de ce critre. Il est renvoy
lAnnexe 8 SLA complter du cahier spcial des charges.
Les ddommagements sont toujours exprims en euros.
Le ddommagement est un engagement du soumissionnaire en cas de
non-respect de la norme que le soumissionnaire propose dans le SLA
indpendamment des amendes et pnalits.
Domaine de SLA
Les SLA ne seront appliqus que seulement si les incidents ou
indisponibilits sont dus au produit ou aux services fournit par
ladjudicataire. Les incidents ayant pour origine linfrastructure
informatique du SPF Finances (ex. arrt des serveurs, coupure du
rseau,) ou lindisponibilit dune source de donnes extrieure ne
seront pas pris en compte.
Le SPF Finances souhaite dfinir quatre domaines de SLA o
ladjudicataire est responsable.
Les domaines de SLA suivants seront dapplication :
1.SLA portant sur la mise en production.
2.SLA portant sur la disponibilit du systme.
3.SLA portant sur la gestion dincidents.
4.SLA portant sur les services fournir applicable partir de la
date du kickoff
Dans son offre, le soumissionnaire dterminera le montant des
ddommagements pour chaque niveau de service atteindre chacun des
points ci-dessous.
Les ddommagements sont complmentaires aux pnalits prvues pour
les phases de ralisation des phases ou sous-phases.
La notion dheure est dfinie comme heure ouvrable autrement dit
le pouvoir adjudicateur considre une disponibilit obligatoire du
travail de 8h 17h.
Le dlai pour le calcul des ddommagements de retard se fera
partir du signalement du problme ladjudicataire par quelques moyens
que ce soit.
SLA de mise en production
En vue de la mise en production dune application, le pouvoir
adjudicateur validera celle-ci (livrables et composants) par
rapport aux objectifs dfinis et consolids dans les phases danalyse
au dbut du projet.
Le dlai entre la date planifie et de la mise en production
effective ne dpasse pas 16 heures ouvrables.
Le ddommagement minimal demande pour le retard concernant la
mise en production du projet est de 1000 par tranche de 8 heures
entame.
Il importe par ailleurs que le SLA spcifie le traitement rserver
aux dlais : le pouvoir adjudicateur attache une grande importance
aux mesures prendre en cas de dpassement des dlais de mise en
production.
SLA de lindisponibilit du systme
Ce SLA porte sur la garantie que lindisponibilit totale du
systme ne dpassera pas 24 heures cumules par an. Le montant minimum
demand sera de 250 par tranche de 8 heures entame dindisponibilit
au-del de 24 heures ouvrables.
SLA dincident
Le SPF Finances a identifi quatre niveaux de priorit :
Priorit 1 (incident considr comme facteur de blocage) : une
partie ou lensemble du systme ne fonctionne pas et occasionne une
dstabilisation importante de lensemble des fonctionnalits.
Priorit 2 (incident considr comme handicapant) : une
fonctionnalit nest pas entirement disponible et ou fournit des
rsultats non attendus;
Priorit 3 (incident considr comme gnant) : lincident provoque un
ralentissement du systme qui gne les utilisateurs.
Priorit 4 (incident considr comme cosmtique) : incidents qui ne
font pas partie des catgories 1 3, mais qui concernent une demande
de modification dune fonctionnalit existante comme un changement au
niveau de lergonomie.
Se basant sur les priorits ci-dessus, le SLA dincident est
dfinit comme suit :
Priorit 1 : ladjudicataire doit fournir la ralisation de la
solution dans les 4 heures (zone 1) ou 8 heures (zone 2) (voir
point 2.1.6.5. disponibilit). Le ddommagement minimal de retard
demand sera de 2500. De plus, le temps entre deux incidences de
priorit 1 pour la mme fonctionnalit doit tre suprieur 3 mois.
Priorit 2 : ladjudicataire doit apporter la solution et la
rsolution dans les 16 heures. Le ddommagement minimal de retard
demand sera de 500.
Priorit 3 : ladjudicataire doit apporter la solution et la
rsolution dans les 24 heures. Le ddommagement minimal de retard
demand sera de 250.
Priorit 4 : ladjudicataire doit proposer une solution dans les
80 heures. Le ddommagement minimal de retard demand sera de
100.
Rptition des incidents de priorit 1.
Le ddommagement minimal demand en cas d'incident de priorit 1
pour une fonctionnalit survenue endans les 3 mois sera de 500
renouvele pour chaque fonctionnalit.
SLA de services
Dans son offre, le soumissionnaire est invit exposer les mesures
quil prendra pour garantir la qualit du service fournir, entre
autres la qualit au niveau du suivi et de laccompagnement du
projet.
Les SLA couvrent:
La rception des rapports
La rception de la documentation
La remise des offres de projets dans les dlais impartis
Le ddommagement minimal demand sera de 150 par tranche de 8
heures de retard entame.
Priode de validit des SLA
La priode de validit des SLA dbute ds lattribution du march.
Remarque
Le SPF Finances peut, sil le souhaite, faire contrler et excuter
les mesures du SLA, ses frais, par un bureau dtude indpendant.
En ce qui concerne laccord sur le niveau de service (SLA), les
points sont attribus sur base de la formule suivante:
SLA = Pp+Pds+Pp1+Pp2+Pp3+Pp4+(Pp1+)+PpS
O;
SLA= points attribus pour le critre SLA
Mise en production (/3)
Le sous-critre est pondr de la faon suivante:
o:
mp max = le montant de ddommagement le plus lev propos pour
l'item valu dans une offre rgulire;
mp = le montant du ddommagement prvu dans l'offre analyse pour
l'item valu
Pp = points attribus au sous-critre Mise en production
Disponibilit du systme (/1)
Le sous-critre est pondr de la faon suivante:
o:
ds max = le montant de ddommagement le plus lev propos pour
l'item valu dans une offre rgulire;
ds = le montant du ddommagement prvu dans l'offre analyse pour
l'item valu
Pds= points attribus au sous-critre Disponibilit du systme
Priorit 1 (/1)
Le sous-critre est pondr de la faon suivante:
o:
p1 max = le montant de ddommagement le plus lev propos pour
l'item valu dans une offre rgulire;
p1 = le montant du ddommagement prvu dans l'offre analyse pour
l'item valu
Pp1= points attribus au sous-critre Priorit 1
Priorit 2 (/1)
Le sous-critre est pondr de la faon suivante:
o:
p2max = le montant de ddommagement le plus lev propos pour
l'item valu dans une offre rgulire;
p2 = le montant du ddommagement prvu dans l'offre analyse pour
l'item valu
Pp2= points attribus au sous-critre Priorit 2
Priorit 3 (/1)
Le sous-critre est pondr de la faon suivante:
o:
p3max = le montant de ddommagement le plus lev propos pour
l'item valu dans une offre rgulire;
p3 = le montant du ddommagement prvu dans l'offre analyse pour
l'item valu
Pp3= points attribus au sous-critre Priorit 3
Priorit 4 (/1)
Le sous-critre est pondr de la faon suivante:
o:
p4max = le montant de ddommagement le plus lev propos pour
l'item valu dans une offre rgulire;
p4 = le montant du ddommagement prvu dans l'offre analyse pour
l'item valu
Pp4= points attribus au sous-critre Priorit 4
Rptition des incidents de priorit 1 (/1)
Le sous-critre est pondr de la faon suivante:
o:
p1+max = le montant de ddommagement le plus lev propos pour
l'item valu dans une offre rgulire;
p1+ = le montant du ddommagement prvu dans l'offre analyse pour
l'item valu
Pp1+= points attribus au sous-critre Rptition des incidents de
priorit 1
Services (/1)
Le sous-critre est pondr de la faon suivante:
o:
psmax = le montant de ddommagement le plus lev propos pour
l'item valu dans une offre rgulire;
ps = le montant du ddommagement prvu dans l'offre analyse pour
l'item valu
Pps= points attribus au sous-critre Services
1. Documentation utilisateurs (/5)
Loffre comprendra une description de la solution propose pour la
documentation de lapplication destination des utilisateurs internes
ou externes, des administrateurs systmes et du Service Desk.
Dans son offre, le soumissionnaire prcise la documentation qu'il
offre et la dcrit en dtail. Le soumissionnaire est aussi invit
expliquer sa mthode de tenue jour de la documentation.
La solution propose pour la documentation utilisateurs sera
value en fonction des critres suivants:
Sous-critre 1: Accessibilit: facilit daccs pour les utilisateurs
(/3);
Trs bien: 3 points
Bien: 2 points
Suffisant: 1 point
Faible: 0,5 point
Si impossible analyser: 0 point.
Sous-critre 2: Convivialit: facilit dutilisation (/1);
Trs bien: 1 point
Bien: 0,8 point
Suffisant: 0,5 point
Faible: 0,2 point
Si impossible analyser: 0 point.
Sous-critre 3: Flexibilit: facilit de tenue jour et dadaptation
(/1).
Trs bien: 1 point
Bien: 0,8 point
Suffisant: 0,5 point
Faible: 0,2 point
Si impossible analyser: 0 point.
5.3.2. Cote finale
La cote finale est attribue chaque offre en additionnant les
points obtenus pour les cinq critres susmentionns.
IMPORTANT
Le pouvoir adjudicateur se rserve le droit de faire appel pour
lanalyse des offres un ou plusieurs expert(s) externe(s) au SPF
Finances.
Loffre la plus intressante obtient la cote finale la plus
leve.
D. EXECUTION1. Fonctionnaire dirigeant.
Le Fonctionnaire dirigeant est le seul comptent pour la
surveillance du march ainsi que pour son contrle.
Le fonctionnaire dirigeant (qui sera un fonctionnaire du Pouvoir
adjudicateur) sera dsign dans la notification de la conclusion du
march. Les limites de ses comptences y seront indiques.
Le fonctionnaire dirigeant peut dlguer partie de ses
comptences.
2. Rvision de prix.
La rvision des prix des services est possible.
Les rgles de rvision sont les suivantes :
Les prix peuvent tre revus annuellement.
Chaque anne, le prestataire demande la rvision du prix par
lettre recommande adresse au Pouvoir adjudicateur, Service
d'encadrement B&CG, Division Engagements, bd Roi Albert II 33
bte 785, 1030 Bruxelles.
La rvision des prix entre en vigueur :
le jour anniversaire de l'avis d'attribution du march si le
prestataire a introduit sa demande de rvision avant cette date. La
rvision des prix ne concerne que les services effectivement prests
aprs l'anniversaire de l'attribution du march.
le 1er jour du mois qui suit l'envoi de la lettre recommande si
le prestataire a laiss passer un ou plusieurs anniversaires. La
rvision des prix ne concerne que les services effectivement prests
aprs la date vise ci-dessus (attention : ladjudicataire doit
introduire une nouvelle demande pour la rvision des prix des
services prester aprs l'anniversaire suivant).
La rvision des prix se calcule suivant la formule :
o :
P = prix revu
P0 = prix initial
S0 = indice salarial AGORIA (seulement pour les prestataires
belges ; les prestataires trangers doivent proposer un indice
analogue) - moyenne nationale, charges sociales comprises, valable
le mois qui prcde l'ouverture des offres.
S = comme S0 ci-dessus, mais valable le mois qui prcde le jour
anniversaire de la notification de l'attribution du march.
Pour les indices, voir : http://www.agoria.be
Le pouvoir adjudicateur se rserve le droit de revoir les prix en
cas de baisse de l'indice. Dans ce cas, la rvision suit les rgles
ci-dessus, sauf que la lettre recommande mane du pouvoir
adjudicateur.
La rvision de prix ne peut tre applique que si laugmentation ou
la diminution du prix excuter la suite de la demande ou si la
demande de rvision de prix atteint au moins 3 % par rapport au prix
mentionn dans loffre (pour la premire rvision de prix) ou par
rapport au dernier prix rvis accept ou impos ( partir de la deuxime
rvision de prix).
2.1. Clause du client le plus avantag
Ladjudicataire considrera le SPF Finances comme tant le client
le plus favoris.
Si le march court sur plusieurs annes, ladjudicataire adaptera
chaque anne, partir de la deuxime anne de l'excution du contrat,
les prix pour ce march, en appliquant les prix les plus bas qu'il
propose pour des prestations similaires aux autres clients en
Belgique, pour autant que ces prix les plus bas soient infrieurs
aux prix l'unit valables au dbut du march.
Les dclarations faites ce sujet par ladjudicataire, qui sont
dterminantes pour le respect de cette obligation, pourront tre
vrifies dans les livres de ladjudicataire par un auditeur, pay par
le SPF Finances, pendant les heures de bureau et sans dplacement
des documents pertinents.
L'auditeur se limitera certifier ou ne pas certifier les donnes
pertinentes. Si l'auditeur conclut la non certification,
ladjudicataire disposera de 30 jours civils pour adapter les
prix.
Cette adaptation des prix peut se faire une seule fois par
an.
3. Responsabilit du prestataire de services.
Le prestataire de services assume la pleine responsabilit des
fautes et manquements prsents dans les services fournis, en
particulier dans les tudes, les comptes, les plans ou dans toutes
les autres pices dposes par lui en excution du march.
Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir
adjudicateur des dommages et intrts dont celui-ci est redevable des
tiers du fait du retard dans lexcution des services ou de la
dfaillance du prestataire de services.
Les services qui ne satisfont pas aux clauses et conditions du
march ou qui ne sont pas excuts conformment aux rgles de l'art sont
recommencs par le prestataire. A dfaut, ils le sont d'office, ses
frais, risques et prils, sur l'ordre du pouvoir adjudicateur,
suivant l'un ou l'autre des moyens d'action prvus l'article 155 de
lAR du 14 janvier 2013. En outre, le prestataire de services est
passible des amendes et pnalits pour inexcution des clauses et
conditions du march.
Ladjudicataire garantit que tous les services qui devront tre
excuts dans le cadre du contrat seront excuts par un personnel
suffisamment form et comptent, en respectant les dlais et budget
prvus. Ladjudicataire a donc une obligation de rsultat.
Le prestataire a une obligation de rsultat pour livrer lensemble
de la solution dfinie dans lobjet de ce march et ce au prix indiqu
dans loffre de ladjudicataire.
En outre, le prestataire de services garantit le pouvoir
adjudicateur contre toute action en dommages et intrts intente par
des tiers en raison de son retard ou de sa dfaillance.
Le prestataire de services garantit que tous les services qui
devront tre excuts dans le cadre du contrat tendront tre excuts
conformment aux meilleures normes professionnelle telles que
reprises au point 1 de la partie F. Exigences de qualit et pour
lesquelles il sest engag, par un personnel suffisamment form et
comptent, en respectant les dlais prvus.
Sur la base de larticle 1384 du Code civil, le prestataire de
services est en tous cas responsable de tout fait ayant un rapport
avec les activits exerces pour le compte du SPF Finances commis par
des membres de son personnel.
4. Rception des services prests.
4.1. Suivi de la bonne excution du march
Le SPF Finances a le droit de maintenir une surveillance
permanente sur les livraisons et les services qui sont excuts par
lquipe implique dans lexcution du march. Lquipe dexcution doit
fournir aux reprsentants du SPF Finances tous les renseignements et
facilits afin de remplir cette tche.
Les plans, spcifications, dossiers, etc. sont tablis, dans le
cadre de ce march, par le personnel de ladjudicataire. Ils doivent
avoir t approuvs par le SPF Finances avant excution. Le SPF
Finances dispose dun dlai de 15 jours calendrier afin dapprouver
ces documents ou de formuler des remarques. En cas de remarques,
les documents concerns doivent tre corrigs avant l'excution et sans
que les corrections n'entrainent une rvision du dlai d'excution
planifi, sauf si les remarques rsultent dune nouvelle exigence de
la part du pouvoir adjudicateur.
Tout dpassement du dlai dacceptation dun document entrane, la
demande de ladjudicataire concern, un prolongement du dlai
dexcution. Le fait qu'un retard puisse tre imput au SPF Finances ne
dispense pas l'adjudicataire de veiller limiter les consquences du
retard.
Ladjudicataire ne peut invoquer ce contrle pour se soustraire sa
responsabilit lorsque o les fournitures et/ou les prestations sont
refuses en raison de dfauts de nature quelconque et quil en rsulte
une prolongation du dlai dexcution.
4.2. Contrles par des tiers
Afin d'valuer les services prests et le suivi du projet, le
pouvoir adjudicateur peut faire appel un tiers. L'adjudicataire est
tenu de collaborer avec la partie tierce et lui fournir toute
l'information afin de permettre le bon droulement de ces activits
de contrle.
Dans ce cadre, le SFP Finances souhaite mettre loffre de
ladjudicataire la disposition des personnes internes et externes au
SPF charges de l'valuation et du contrle. Les soumissionnaires
doivent ds lors indiquer clairement quelles sont les parties de
leur offre qui ne peuvent tre mises la disposition de personnes
externes au SPF et charges de l'valuation et du contrle.
Si le soumissionnaire ne prend aucune dcision en la matire dans
son offre, cela sera interprt comme une absence de limites de sa
part dans le cadre du contrle par des tiers , lintgralit de son
offre pouvant tre mise disposition des personnes externes charges
de lvaluation et du contrle.
4.3. Contrle et encadrement du march, valuation des services
prests et oprations de vrification
Dans les 30 jours suivant lannonce de leur achvement par
ladjudicataire, le SPF Finances commencera un contrle complet des
lments constitutifs de chaque phase de ralisation dfinie dans le
calendrier de la ralisation du projet. Les contrles porteront sur
ladquation et le bon fonctionnement de lapplication.
Le contrle de ladquation a pour but de vrifier que les phases ou
sous-phases sont conformes aux spcifications imposes par le SPF
Finances. Le contrle du bon fonctionnement a pour but de vrifier
que les services livrs peuvent fonctionner correctement dans des
conditions normales (autrement dit, que les installations sont
aptes aux services pralablement dfinis). Les oprations de contrle
concernent notamment:
La bonne excution des livraisons et des services
correspondants;
Loprationnalit et la programmation de toutes les fonctions;
La capacit en termes de performances, de scurit, de robustesse,
de charge;
Au besoin, des outils de test sont installs pour pouvoir
effectuer ces contrles;
Le contrle de la fourniture de la documentation.
Les contrles sont considrs comme fructueux lorsque les phases ou
sous-phases passent les tests avec succs dans les dlais impartis.
Les tests et leur calendrier sont dfinis de commun accord.
Si lors des oprations de vrification, les performances et/ou des
fonctionnalits requises dans le cahier spcial des charges et/ou
annonces dans loffre ainsi que dans ses documents complmentaires,
ne sont pas rencontres ou ne le sont que partiellement,
ladjudicataire sengage effectuer ses frais les modifications ou
complments ncessaires ou remplacer tout ou partie des fournitures
logicielles par la livraison de fournitures conformes, ceci dans
les 30 jours calendrier qui suivent la date du procs-verbal de
constatation de limpossibilit de prononcer la rception provisoire.
Au-del de ce dlai, le SPF se rserve le droit dappliquer les amendes
pour retard. Dans cette ventualit, tous les tests de rception
doivent tre recommencs, aprs que ladjudicataire a apport les
modifications, complments ou remplacements ncessaires.
Concrtement, dans le cas o les tests fonctionnels dune phase ou
sous-phase dtectent des anomalies de fonctionnement ou des lments
non-conformes lanalyse fonctionnelle, les modifications devront y
tre apportes au frais de ladjudicataire et retestes par les
utilisateurs. Dans le cas o ces modifications ont un impact sur une
phase ou sous-phase qui a fait lobjet dune livraison intermdiaire
antrieure, les modifications devront y tre apportes aux frais de
l'adjudicataire avantque le SPF Financesaccepte la livraison
intermdiaire de cette phase ou sous-phase.
Si les contrles ne peuvent tre mens bien avec fruit dans les
dlais impartis, le SPF Finances peut:
appliquer les mesures doffice prvues larticle 47 de lA.R. du 14
janvier 2013, qui dfinit les rgles gnrales dexcution des marchs
publics et des concessions de travaux publics;
ou prendre des dispositions particulires avec
ladjudicataire.
Une validation fonctionnelle par des tests nenlve en rien
lAdministration le droit de recourir la garantie contre les vices
cachs (point 4.6.2)
4.4. Dcision Go / No Go
A la fin de la phase 0, le SPF Finances insre une dcision
explicite de Go/No Go avant le la poursuite du dveloppement. Une
dcision de Go initiera la phase 1 dveloppement de la plateforme et
migration des donnes.
Une dcision No Go par non-acceptation de la phase 0 met fin de
facto aux prestations dans le cadre de projet et n'entrane aucune
forme d'indemnisation au bnfice de ladjudicataire.
Toutefois le pouvoir adjudicateur le cas chant se rserve dans ce
cas lapplication de mesure doffice quelle prvu dans larticle 47 de
lAR du 14 janvier 2013.
Une dcision No Go, pour des raisons dopportunit, de labandon
unilatral du projet par le SPF Finances fera lobjet dune rception
provisoire partielle. Cette rception provisoire partielle
entrainera une facturation partielle des prestations voir point 7
Facturation et paiement des services du prsent cahier spcial des
charges.
Une dcision Go ne fera pas lobjet dune rception provisoire
partielle mais lobjet dune rception provisoire.
4.5. Rception provisoire partielle par phase
A lissue des oprations de vrification qui se sont droules avec
succs, le SPF Finances dressera/ladjudicataire proposera un
procs-verbal de rception provisoire partielle par phase des
dveloppements couverts par l'tape concerne. Le procs-verbal de
livraison rception provisoire partielle par phase sera sign par les
deux parties.
Si les services qui font partie de ce march se composent de
prestations purement intellectuelles, telles que des tudes,
analyses ou autres rapports de consultance, la rception provisoire
partielle par phase sera considre comme rception dfinitive.
Dans le cas o la rception provisoire partielle d'une nouvelle
phase ou sous-phase a un impact sur une phase ou sous-phase qui a t
rceptionne avant, les modifications devront tre apportes celui-ci
aux frais de ladjudicataire avant que le SPF Finances accepte la
rception provisoire partielle de cette nouvelle phase ou
sous-phase.
La (Les) rception(s) provisoire(s) (partielle(s) sera (seront)
acte(s) dans un procs-verbal sign par ladjudicataire et par le SPF
Finances. La demande de ladjudicataire comportera au moins une
proposition de procs-verbal pour cette (ces) rception(s)
provisoire(s) (partielle(s)). Le SPF Finances dispose dun dlai de
30 jours calendrier, dater de la demande de ladjudicataire, pour
approuver, amender ou refuser le procs-verbal propos. Lacceptation
signifie que la rception est accorde.
4.6. Garantie
Dans cette section, le terme lment fait rfrence toute
mthodologie, quipement ou logiciel et, par extension, tout ce qui
relve de la priode de garantie et/ou de maintenance et qui a t
dvelopp/livr par ladjudicataire et fait partie du prsent march.
4.6.1. Garantie
Aprs chaque rception provisoire partielle, la priode de garantie
dun lment dbute ; elle se termine 2 annes aprs la dernire rception
provisoire.
Durant la priode de garantie, tout comportement imprvu ou qui ne
correspond pas la description dans le document danalyse
fonctionnelle devra tre corrig dans les dlais prvus. La
responsabilit de ladjudicataire est engage aussi bien pour le
comportement du systme informatique, que ce qui concerne le contenu
de(s) base(s) de donnes et leur cohrence.
4.6.2. Vices cachs
4.6.2.1. Lobligation de garantie contre les vices cachs
La garantie contre les vices cachs est rgulirement invoque en
matire informatique.
Clauses relatives au contrle de conformit et la rception
Il incombe au fournisseur de dlivrer une chose conforme ce qui a
t convenu entre les parties. Une fois la dlivrance accomplie, le
client procde logiquement lagration ou rception, qui peut se dfinir
comme la reconnaissance expresse ou tacite de ce que la chose livre
est (ou en tout cas parat) en tous points conforme aux
spcifications contractuelles et est exempte de vices apparents.
Le contrle de conformit sopre par le biais de tests et dessais
plus ou moins complexes. La ralisation de ceux-ci mne peu peu la
rception. Cette dernire apparat comme laboutissement dun projet
informatique. Ngliger cette tape ne pardonne pas. Il est primordial
de dfinir les divers points qui font lobjet de ce contrle de
conformit, sans oublier les besoins de lutilisateur.
A cet effet, loffre prvoira utilement llaboration de jeux de
tests. En toute hypothse, le client est tenu de collaborer et de
communiquer les renseignements utiles cette fin. Ces jeux de tests
doivent tre suffisamment nombreux et varis pour pouvoir mettre
lpreuve un maximum de fonctionnalits et vrifier le respect des
critres de performance et de scurit.
Il convient de prciser dans loffre la partie responsable de la
ralisation des jeux de tests et selon quelle procdure ils sont mis
en uvre (dlai, lieu, collaboration du personnel du client, etc.) Il
y a lieu galement de dterminer les consquences rsultant de la
constatation danomalies (dans quel dlai ces anomalies doivent-elles
tre rpares ?, la rception provisoire est-elle automatiquement
reporte ?, etc.).
La garantie conventionnelle de bon fonctionnement
La rparation du matriel dfectueux ou la correction des erreurs
de logiciel sera charge du fournisseur.
Pour bnficier de la garantie conventionnelle, le pouvoir
adjudicateur na pas dmontrer lantriorit du vice (celle-ci est
conventionnellement prsume) ; par consquent, il appartient au
fournisseur de renverser la charge de la preuve (mauvaise
utilisation de la part du client, emploi daccessoires non agrs,
interventions de tiers sur le matriel ou les logiciels ).
4.6.3. SLA
Dfinition
Ladministration souhaite un SLA (Service Level Agreement accord
sur le niveau des services SLA) concernant la totalit du march.
Le SLA comporte la dfinition de l'indisponibilit vise, la
catgorisation des problmes possibles, les diffrents temps de rponse
exigs et les options activables. Il n'est pas demand que le
personnel de l'adjudicataire reste disponible sur site en dehors
des heures de bureau.
Si des lments sont dfectueux, si les fonctions et/ou les
prestations et/ou le respect du SLA, prescrits dans le cahier
spcial des charges ou annoncs dans loffre de ladjudicataire, ne
sont pas satisfaisants ou ne le sont quen partie, dans la mesure o
les dfauts ne sont pas la consquence dune utilisation anormale des
lments, ladjudicataire s'engage effectuer toutes les rparations ou
corrections ncessaires ses frais ou remplacer, le cas chant, les
lments dfectueux dans les dlais indiqus dans les spcifications du
SLA.
Pendant les priodes de garantie, les sanctions relatives au SLA
sappliquent. Le SLA comportera galement une dfinition des
ddommagements qui pourront tre appliqus lgard du fournisseur si le
SPF Finances constate le non-respect de ses engagements et
obligations de rsultat.
La garantie couvre notamment:
la rparation ou le remplacement, sur site, des lments
dfectueux;
la correction des paramtres;
le renforcement du systme si celui-ci ne rpond pas au SLA ralis
au pralable;
la dure des travaux prests;
les dplacements du personnel de ladjudicataire.
4.7. Rception dfinitive
La rception dfinitive est dclare la demande de ladjudicataire,
aprs lexpiration de la dernire priode de garantie, pourvu que le
SPF Finances nait pas formul de plaintes concernant le bon
fonctionnement pendant cette priode.
La rception dfinitive sera enregistre dans un procs-verbal sign
par ladjudicataire et par le SPF Finances. Le SPF Finances dispose
d'un dlai de 30 jours calendrier, compter de la demande de
ladjudicataire, pour rdiger le procs-verbal d'acceptation qui
autorise la rception.
4.8. Modalits et frais de rception4.8.1. Modalits de
rception
Les services seront suivis de prs pendant leur excution et ce,
par un ou plusieurs reprsentants du pouvoir adjudicateur. L'identit
de ce(s) reprsentant(s) sera communique ladjudicataire au dbut de
la prestation des services.
4.8.2. Frais de rception
Tous les frais se rapportant la livraison et la (aux)
rception(s) provisoire(s) et/ou dfinitive(s) sont charge de
ladjudicataire.
4.9. Proprit des softs dvelopps4.9.1. Proprit intellectuelle
Les droits de proprit intellectuelle et industrielle relatifs
notamment aux dessins, modles, uvres et/ou documents littraires
(enregistrs de manire durable ou en langage de machine), rapports,
logiciels et bases de donnes, ainsi que les mthodes, le
savoir-faire, les concepts et autres dveloppements dont le SPF
Finances est propritaire ou dtenteur de licence, continueront
appartenir au SPF Finances en tant que propritaire ou dtenteur de
licence (ci-aprs dnomm la proprit intellectuelle de lAdministration
). Tous les droits de proprit intellectuelle qui dcoulent dune
modification ou dune adaptation de la proprit intellectuelle de
lAdministration reviennent automatiquement au SPF Finances.
Le prestataire de services sengage documenter de manire prcise
toute modification ou adaptation. Toute la documentation, sous
quelque forme que ce soit, qui concerne ces modifications ou
adaptations de la proprit intellectuelle de lAdministration, est
considre comme en faisant partie intgrante.
Les droits de proprit intellectuelle et industrielle relatifs
notamment aux dessins, modles, uvres et/ou documents littraires
(enregistrs de manire durable ou en langage de machine), rapports,
logiciels et bases de donnes, ainsi que les mthodes, le
savoir-faire, les concepts et autres dveloppements, que le
prestataire de services, et/ou le(s) sous-traitant(s) dsign(s) par
le prestataire de services cre(nt) dans le cadre de lexcution du
march sont ci-aprs dnomms dveloppements spcifiques .
Si le prestataire de service utilise des lments sous licence
Free ou Open, il garantira le SPF Finances quaucun dveloppement
effectu dans le cadre de ce march nentrane la concession de droits,
ne comporte de conditions de licence particulire remplir, ne
comporte pas de mention particulire respecter, noblige pas la
disponibilit du code source, ne comporte aucune clauses spciales
sur lusage dune marque ou de mesures techniques particulires.
Les droits de proprit intellectuelle et industrielle relatifs
notamment aux dessins, modles, uvres et/ou documents littraires
(enregistrs de manire durable ou en langage de machine), rapports,
logiciels et bases de donnes, ainsi que les mthodes, le
savoir-faire, les concepts et autres dveloppements, que le
prestataire de services utilise dans le cadre de lexcution du march
et qui sont la proprit du prestataire de services et/ou du (des)
sous-traitant(s) dsign(s) par le prestataire de services, ou qui
sont la proprit de tiers, sont ci-aprs dnomms Autres composants
.
Immdiatement aprs leur cration, les dveloppements spcifiques
appartiennent au SPF Finances en proprit pleine et exclusive. Si
ncessaire, afin de permettre au SPF Finances dutiliser, dadapter,
de (faire) maintenir (par des tiers) et/ou de reproduire les
dveloppements spcifiques, le prestataire de services sengage et/ou
se fait fort doctroyer au SPF Finances, en ce qui concerne les
autres composants utiliss pendant et aprs lexcution du march, une
licence non exclusive, transmissible, universelle, irrvocable et
susceptible de sous-licence, pour la dure de la protection lgale
des droits de proprit intellectuelle en vue de lutilisation, de la
modification et de la reproduction des autres composants.
Le prestataire de services renonce utiliser les dveloppements
spcifiques de quelque manire que ce soit dautres fins que lexcution
du prsent march sans laccord pralable, crit et exprs du SPF
Finances ; il veillera ce que ses employs, agents et sous-traitants
soient galement lis par cette obligation.
Le prestataire de services sengage mettre la disposition du SPF
Finances et maintenir jour en permanence pour lui, sans frais
supplmentaires, la documentation (y compris toutes les
spcifications techniques pertinentes) et, dans le cas de logiciels,
aussi le code source des dveloppements spcifiques sous forme dun
environnement de dveloppement et de production utilisable.
Les indemnits que le SPF Finances paie pour la fourniture des
services comprennent les indemnits pour le transfert ou le droit
dutilisation de ces droits de proprit intellectuelle.
Il est interdit au personnel de ladjudicataire demporter des
documents appartenant au SPF Finances, sauf si les ncessits de la
tche limposent, notamment dans les dplacements entre les diffrents
sites du SPF Finances.
4.9.2. Garanties induites
Le prestataire de services sabstiendra dexiger, nimporte o dans
le monde, le droit de proprit intellectuelle des dveloppements
spcifiques ou de prtendre y avoir droit de quelle que manire que ce
soit, de soumettre une demande de brevet ou de toute protection
similaire. Il veillera ce que ses travailleurs, agents et
sous-traitants soient aussi lis par cette obligation.
Le prestataire de services garantit quil possde tous les droits
et toutes les autorisations ncessaires pour transfrer les droits de
proprit intellectuelle dcrits ci-dessus ou den permettre une
licence dutilisation. Le prestataire de services sengage fournir au
SPF Finances toute lassistance requise, remplir les formalits qui
simposent et entreprendre les dmarches ncessaires afin dassurer et
de prouver la validit de la cession des droits prcits. Le
prestataire de services sengage et se fait fort de faire respecter
cette obligation par ses employs, ses prposs et dventuels
sous-traitants.
Le prestataire de services informera le SPF Finances de tous les
autres composants utiliss lors de la fourniture des services.
Le prestataire de services garantit que les droits confrs
concernant les dveloppements spcifiques et les autres composants ne
porteront pas atteinte aux droits intellectuels et autres dun
tiers.
Si une action est intente par un tiers en raison dune prtendue
violation du droit de proprit intellectuelle ou autre de ce tiers
par nimporte quelle personne la suite de la fourniture ou de
lutilisation des services, le prestataire de services fournira, la
premire requte du SPF Finances, toutes les informations possibles,
ainsi quune aide et une assistance (notamment lintervention
volontaire dans une procdure la premire requte du SPF Finances)
pour permettre au SPF Finances dorganiser sa dfense de manire
effective et efficace. Le prestataire de services supportera tous
les frais dcoulant dune telle accusation (frais davocat y
compris).
Si le SPF Finances doit, la suite dune telle action, payer une
amende et/ou des dommages et intrts, le prestataire de services
prendra ce paiement sa charge.
Si, la suite dune telle action, les services ne peuvent plus tre
fournis avec succs ou si un service fourni ne peut plus continuer
exister avec succs, le prestataire de services, aprs concertation
avec le SPF Finances et ses frais, se chargera de les rtablir.
5. Cautionnement
Le cautionnement est fix 5% du montant des phases 0-1 et 4, hors
TVA. Le montant ainsi obtenu est arrondi la dizaine deuro
suprieure.
Pour chaque option leve, le cautionnement est fix 5% du montant
de chaque option HTVA. Le montant ainsi obtenu est arrondi la
dizaine deuro suprieu