Caf
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Caf MODE D'EMPLOI
UN ENGAGEMENT RÉCIPROQUE
LES BONS RÉFLEXES ET DROIT ÀL'ERREUR
LA CAF ME REVERSE, JE DOIS À LACAF
JE CHANGE DE SITUATION ?
LES SERVICES EN LIGNE ?
LE DICO CAF
LES POINTS D'ACCUEIL CAF
Le versement des prestations repose sur un système déclaratif etde confiance mutuel le permettant un versement rapide desprestations.
La Caf est garante du bon versement des fonds publics et vérif iede ce fait l ’exactitude de vos déclarations.
S ’ i l s ’avère que votre situation déclarée ne correspond pas à laréal ité, vous vous exposez à rembourser les sommes indûmentperçues et éventuel lement à des sanctions.
En fonction du montant du préjudice de la gravité des faits , lasanction peut al ler du simple avert issement à une pénal ité ouamende administrative d ’un montant variable selon le montant dela dette, voire un dépôt de plainte
UN ENGAGEMENT RÉCIPROQUE
JE BÉNÉFICIE DE PRESTATIONS DE LA CAF, JE SUIS ALLOCATAIRE
JE SUIS EN RÈGLE AVEC LA CAF
LA CAF S’ENGAGE À :
> Identif ier les prestations auxquelles votre situation vous donnedroit ,
> Vous faire accéder à ces prestations,
> Vous les verser rapidement et régul ièrement tant que vous y avezdroit ,
> Respecter la confidential i té des informations que vous luicommuniquez.
> Vous identif ier en présentant votre numéro al locataire,> Faire des déclarations sincères, précises et complètes sur votre situation,> Fournir les pièces just if icat ives demandées,> Respecter les dates d ’envoi des déclarations concernant votre situation,> Informer la Caf spontanément et très rapidement de tout changementintervenant dans votre vie : déménagement ou départ du logement, v ie decouple, enfant, séparation, chômage…
UN ENGAGEMENT RÉCIPROQUE
CELA VOUS ENGAGE À :
Pour bénéficier de tous vos droits, pour éviter une dette qu’i l vousfaudra rembourser tôt ou tard , n ’oubl iez-pas de nous signaler toutchangement de situation.
Que faut-i l déclarer ?
Tout changement concernant :> votre situation famil iale (mariage, séparation décès, reprise de la viecommune,naissance d’un enfant, départ d ’un enfant du foyer . . . ) .> votre situation professionnel le (chômage, reprise d ’act ivité . . . ) .> votre logement.> tout évènement pouvant entrainer la modif ication des ressources connuesde votre Caf ( f in perception des al locations chômage.. . ) .
Dès lors qu’un changement intervient dans votre foyer, c ’est-à-dire : vous,votre conjoint, vos enfants ou toute autre personne à charge, vous devez ledéclarer sans attendre à la Caf, même si vous l ’avez déjà déclaré à un autreorganisme ( Impôts, Pôle emploi , Cpam…).
JE PENSE À METTRE À JOUR MON DOSSIER CAF
LES BONS RÉFLEXESPOUR ÉVITER DE FAIRE DES ERREURS !
LES ERREURS LES PLUS FRÉQUENTES :
LES BONS RÉFLEXES ET DROIT ÀL'ERREUR
Erreurs les plus fréquentes
Conseils pour les éviter
Oublier de vérifierrégulièrement que ma
situation est à jour
Se tromper dans lesressources à déclarer
Attendre que la Caf mecontacte pour mettre à
jour ma situation
Penser à mettre à jour régulièrement larubrique «mon profil» dans votre espace «MonCompte».
Ne pas confondre sur le bulletin de salaire : lerevenu net imposable et le revenu net à payer.
Ne pas oublier de déclarer les indemnités PoleEmploi ou les indemnités journalières maladie,etc.. .
Ne pas attendre pour déclarer des changementsde situation
LE DROIT À L'ERREUR : Vous pouvez à tout moment informer la Caf que vous vous êtes trompé(e)
dans une déclaration ou que vous avez oublié de déclarer une information.Cela s ’appelle le droit à l ’erreur.Attention, vous devrez quand même rembourser la Caf si si vous avez perçudes aides en trop car vous êtes responsable des déclarations que vousfaites à la Caf.
Le droit à l ’erreur permet, en revanche, de ne pas être sanctionné(e) pourfraude à condition que votre erreur soit involontaire
LA CAF ME REVERSE, JE DOIS À LACAF
EXEMPLES DE SITUATIONS GÉNÉRANT DESRAPPELS DE DROITS OU DES DETTES
Madame signaletardivement sa séparationet son changement de RIB.El le n ’a pas bénéficié de larentrée scolaire pour son
enfant de 9 ans.La Caf réétudie ses droits
sur une période rétroactivede 2 ans maximum
LA CAF ME REVERSE
JE REMBOURSE LA CAF
Montant du rappel*700 €
Un al locataire déclaretardivement, par le biais
de la DTR, sa perted’act ivité.
Ses droits RSA sontrecalculés dès lemois de la perte
d’act ivité.
Montant du rappel*1 500 €
Un étudiant oublie designaler la f in de sa
colocationet son emménagement
dansun logement seul.
Ses droits sont recalculésen fonction de son
déménagement.
Montant du rappel*1 000 €
Monsieur a repris uneactivité, mais le couple ne
l ’a pas déclaré à la Caf.Les prestations qui lui ontété versées pendant un ann’ont pas été calculées sur
la réal ité des revenusdu foyer.
Montant du rappel*4 800 €
Monsieur eststagiaire de la formationprofessionnel le, mais ne
l ’a pas indiquédans sa déclaration
trimestriel le Rsa.
Montant du rappel*275 €
Un al locataire a déclarés ’être pacsé un an après.I l a continué à bénéficier
de prestations Caf commeétant cél ibataire.
Montant du rappel*1 023 €
L’enfant vit depuis 1 an chezson papa. La maman qui
bénéficie de prestations Cafn’a pas signalé le départ deson enfant du foyer ce qui
entre en compte dans lecalcul de ses prestations.
Montant du rappel*1 200 €
Un couple vità nouveau ensembledepuis 20 mois après
une période de séparationeffective mais ne le déclare
pas à la Caf.
Montant du rappel*3 500 €
Une famil le composée dequatre personnes déclareson départ à l ’étranger en
jui l let 2014.En réal ité el le a quitté
le territoire français enoctobre 2013.
Montant du rappel*2 417 €
** Attention ! Les montants cités sont potentiels et est imatifs.Les droits réels seront calculés en fonction de la situation al locataire, des condit ions de ressources et desjustif icat ifs demandés.
Connectez vous avec votre numéroal locataire et votre mot de passepersonnalisé à 8 chiffres :
COMMENT INFORMER LA CAF DETOUT CHANGEMENT DE SITUATION ?
JE CHANGE DE SITUATION ?
JE ME RENDS SUR CAF.FR
Rendez-vous sur caf.fr ou sur l ’appl iCaf-Mon Compte
Cliquez sur «Déclarer un changement»
N’attendez paspour déclarer unchangement !
Vous éviterez dedevoir rembourser les
sommes perçues àtort.
Vous pourriez obtenir
un nouveau droit sivotre nouvelle
situation le permet.
JE CHANGE DE SITUATION ?
POUR SIGNALER VOTRE CHANGEMENT DESITUATION RENDEZ-VOUS SUR :
Les situation suivantes nepeuvent pas être déclarées en
ligne :> l ’accuei l en vue d’adoption,> l ’adoption,> la résidence alternée des enfants,> la maladie grave ou le handicap.
Pour ces cas, contactez la Caf pour prendre unrendez-vous
AYEZ LE RÉFLEXE CAF.FR !VOS DÉMARCHES EN LIGNE, 24H/24 ET 7J/7
LES SERVICES EN LIGNE ?
CE QU'ON PEUT FAIRE SUR LE SITE CAF.FR
LES SERVICES EN LIGNE ?
FAIRE UNE DÉMARCHE EN LIGNE
Retrouvez sur le caf.fr , ou directement en cl iquantici , les f iches pratiques pour vous aider dansl ’ut i l isat ion des services en l igne, ainsi que toutesles vidéos à votre disposit ion.
I ls vous accompagneront pas à pas dans vosdémarches.
PRENDRE UN RENDEZ-VOUS AVEC LA CAF
Vous souhaitez prendre un rendez-vous téléphonique ou dansun point d ’accuei l Caf près de chez vous avec un consei l ler ,ou bénéficier d ’un accompagnement social ?
En quelques cl ics c ’est possible sur caf.fr . > Ma Caf >Contacter ma Caf > Prendre un rendez-vous.
> Choisissez le motif du Rdv, le l ieu (avec les f i l tres, puis ladate et l ’heure.> Saisissez vos coordonnées et c l iquez sur « Val ider monrendez-vous ».
Le rendez-vous est alors confirmé par sms.
Le l ieu de rendez-vous, la date et un code confidentiel sontindiqués.
Ce code permet de modif ier ou d’annuler le rendez vous.
POUR MIEUX NOUS COMPRENDRE !
+
La plupart des prestations sont versées chaque mois à termeéchu, c ’est-à-dire que les al locations dues au t itre d ’un moissont versées le mois suivant.
LE DICO CAF DES NOTIONS A CONNAÎTRE
LE DICO CAF
À TERME ÉCHU :
QUOTIENT FAMILIAL :
Calcul du quotient familial
Revenus nets annuels perçus
12
Prestations du mois de lademande
Total de nombre de parts
Connaître votre quotient familial
Vous pouvez directement consulter votre quotient famil ial avec votrenuméro al locataire et votre mot de passe dans votre espace Mon Compte(rubrique demander une attestation / de paiement et de quotientfamil ial ) .
Votre enfant est considéré à votre charge :Si vous assurez f inancièrement son entretien (nourriture,logement, habi l lement) de façon «effect ive et permanente» etque vous assumiez à son égard la responsabil i té affect ive etéducative.
ENFANT À CHARGE :
Votre enfant devient ?
Un séjour hors de France de plus de trois moisdedate à date ou au cours d ’une même annéecivi lemettra f in au versement des prestationsfamil iales.Si vous partez à l ’étranger pour une périodesupérieure à 3 mois (stages, voyage.. . ) pensezà le signaler à la Caf.
Le versement des prestations famil iales françaises est donc soumisà une condit ion de résidence des parents et des enfants, en Francepour une durée supérieure à 3 mois.
Lorsque vous êtes en couple mais que vous vivez séparégéographiquement de votre conjoint, vous n’êtes pas considérécomme une personne isolée.
LA CONDITION DE RÉSIDENCE ?
LA VIE EN CONCUBINAGE ?
Au sens de la Caf, i l n ’est pas nécessaire d ’être marié ou pacsé pourêtre considéré comme vivant en couple.
Cela vaut également si votre conjoint réside à l ’étranger, dans la mesureoù une communauté d’ intérêts subsiste malgré l ’é loignement, à traversvos l iens matériels et f inanciers.
Si votre conjoint perçoit des ressources, que ce soit en France ou dansun autre pays, vous devez les déclarer car el les sont prises en comptedans le calcul de vos droits.
La colocation, c ’est le partage d’un appartement entre plusieurs personnes(deux ou plus) déclarant ne pas être pacsées ou ne pas vivre en concubinage.
La colocation implique :> qu’ i l n ’y ait pas d ’ intérêts f inanciers communs entre les occupants dulogement.> que chacun des occupants soit cotitulaire du bai l et puisse fournir desquittances de loyer séparées, à son nom.> que chacun fasse une demande d’aide au logement avec ses revenuspersonnels et la part du loyer payée.
Si votre colocataire devient votre petit (e) ami(e) vous entrez dans unesituation de concubinage que vous devez aussitôt déclarer à la Caf.
La vie en couple (union l ibre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est lefait pour deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, de vivreensemble comme si el les étaient mariées ou l iées par un PACS.
COLOCATION ET CONCUBINAGE ?
SÉPARATION GÉOGRAPHIQUE ET ISOLEMENT ?
Cela implique de :> partager un logement (même si le bai l est à un seul nom), y compris s i vousavez des adresses différentes parce que votre travai l vous l ’ impose.> part ic iper aux charges communes du ménage, à travers une part ic ipationfinancière ( loyer, électr ic ité, …) , matériel le (courses, ménages…) et affect ive(éducation des enfants) et ce quel les que soient les ressources de l ’autrepersonne et la répartit ion des charges au sein du couple.> être considéré(e)s en couple par votre entourage, les administrations, lamairie. . .
LES POINTS D'ACCUEIL CAF
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Détail de nos points d'accueil sur : caf.fr
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