Application du titre I er de la loi n o 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BULLETIN OFFICIEL Direction de l’information légale et administrative 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 ISSN : 1282-7924 Edité par : La délégation à l’information et à la communication du ministère de l’intérieur Directeur de la publication : Monsieur Michel MOSIMANN, délégué à l’information et à la communication Sommaire thématique Sommaire chronologique N o 2011-09 (Septembre 2011) 30 juin 2012
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BULLETIN OFFICIEL - interieur.gouv.fr · en 2011 de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel 19 Décision no 16488 du 2 septembre 2011
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Application du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN OFFICIEL
Direction
de l’information légale
et administrative
26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
ISSN : 1282-7924
Edité par :
La délégation à l’information
et à la communication
du ministère de l’intérieur
Directeur de la publication :
Monsieur Michel MOSIMANN,
délégué à l’information
et à la communication
Sommaire thématique
Sommaire chronologique
No 2011-09 (Septembre 2011)30 juin 2012
NOTA
Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent.
Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
SEPTEMBRE 2011. – INTÉRIEUR 2011/9 – THE – Page 1
Sommaire thématique
Textes
Finances locales
Concours financiers de l’État
Circulaire du 15 septembre 2011 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des départements, de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements au titre de l’année 2012. Recensement des données physiques et financières ............................................................. 1
Financements des transferts de compétences
Circulaire du 9 septembre 2011 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Exercice 2011.............................................................. 2
Circulaire du 9 septembre 2011 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (ASPC). Exercice 2011 ........................................................................................................ 3
Fonction publique territoriale
Arrêté du 14 septembre 2011 portant nomination à la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes pour l’élection des représentants des départements au conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ........................... 4
Immigration
Instruction du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA ................................................................................................................... 5
Circulaire du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour ......... 6
Outre-mer
Circulaire du 1er septembre 2011 concernant l’achat par les administrations de l’État et de ses établissements publics dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de produits agricoles, de bois ou de produits dérivés, produits à proximité de la zone de consommation ................................................ 7
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SEPTEMBRE 2011. – INTÉRIEUR 2011/9 – THE – Page 2
Textes
Personnels d’ÉtatArrêté du 5 septembre 2011 relatif aux règles générales d’emploi des moyens informatiques
et des traitements automatisés de données à caractère personnel dans la gendarmerie nationale ............................................................................................................................. 8
Arrêté du 6 septembre 2011 portant modification des brigades territoriales de Dieppe, Envermeu et Offranville (Seine-Maritime) .......................................................................... 9
Arrêté du 19 septembre 2011 portant modification des compagnies de gendarmerie départementale de Nice et de Menton (Alpes-Maritimes) .................................................. 10
Arrêté du 28 septembre 2011 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ........................................................................ 11
Arrêté du 28 septembre 2011 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile V/7 de Dole (Jura) ..................................................................................................................... 12
Arrêté du 30 septembre 2011 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Courdimanche (Val-d’Oise) et de Jouy-le-Moutier (Val-d’Oise) ................. 13
Décision no 36928 du 1er septembre 2011 portant attribution, en 2011, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 14
Décision no 90478 du 1er septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication » ....................................... 15
Décision no 90491 du 1er septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne » .............................................................................................. 16
Décision no 90498 du 1er septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – mécaniciens cellules et moteurs » .................................... 17
Décision no 90506 du 1er septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – pilotes » .......................................................................... 18
Décision no 111822 GEND/RGIF/BP/SCHANCEL du 1er septembre 2011 portant attribution en 2011 de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel 19
Décision no 16488 du 2 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse ..................................................... 20
Décision no 90878 du 2 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat » .................................. 21
Décision no 31611 du 5 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ................................... 22
Décision no 33737 du 5 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne ............................................. 23
Décision no 48802 du 6 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais .............................. 24
Décision no 48851 du 6 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord .............. 25
Décision no 135932 du 7 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ........................................... 26
Décision no 135934 du 7 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris .......... 27
Décision no 27677 du 9 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie .................................. 28
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SEPTEMBRE 2011. – INTÉRIEUR 2011/9 – THE – Page 3
Textes
Décision no 13889 du 12 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ................................................. 29
Décision no 60929 du 12 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ........................................ 30
Décision no 102762 du 12 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ...... 31
Décision no 102974 du 12 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine ................................................ 32
Décision no 18510 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace ...................................................... 33
Décision no 25330 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne ................................................. 34
Décision no 26065 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du centre technique de la gendarmerie nationale .................................... 35
Décision no 52726 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine................................................. 36
Décision no 54043 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 37
Décision no 59764 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ................................................ 38
Décision no 80670 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud................. 39
Décision no 80678 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ................. 40
Décision no 99137 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes .......................................... 41
Décision no 44476 du 15 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ........................... 42
Décision no 59721 du 15 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ............. 43
Décision no 27899 du 16 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ............................. 44
Décision no 30872 du 16 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie .................................................. 45
Décision no 48730 du 16 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre .......................... 46
Décision no 3703 du 19 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime ..................................................................... 47
Décision no 32515 du 19 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » .................................... 48
Décision no 32517 du 19 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ..................................... 49
Décision no 25221 du 20 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ...................................... 50
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Textes
Décision no 26192 du 20 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin ............................................... 51
Décision no 84103 du 20 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale .................... 52
Décision no 94173 du 21 septembre 2011 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 53
Décision no 58381 du 22 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ................................... 54
Décision no 102479 du 22 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est .......... 55
Décision no 94168 du 23 septembre 2011 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 56
Décision no 26764 du 30 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ................................. 57
Décision no 93946 du 30 septembre 2011 portant attribution de l’échelle de solde no 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité « administration et gestion du personnel » ......................................................... 58
Décision no 94599 du 30 septembre 2011 portant attribution de l’échelle de solde no 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité « gestion logistique et financière » ...................................................................... 59
Circulaire no 94855 du 15 septembre 2011 relative aux règles générales d’emploi des moyens informatiques et des traitements automatisés de données à caractère personnel dans la gendarmerie nationale ........................................................................................................ 60
Instruction no 99600 du 28 septembre 2011 relative à la formation complémentaire des gendarmes en unité – Certificat d’aptitude technique ......................................................... 61
Arrêté du 9 septembre 2011 portant nomination au Conseil supérieur de l’éducation routière ............................................................................................................................... 62
Sécurité et circulation routières
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Sommaire chronologique
Textes
Décision no 36928 du 1er septembre 2011 portant attribution, en 2011, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 14
Décision no 90478 du 1er septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication » ....................................... 15
Décision no 90491 du 1er septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne » .............................................................................................. 16
Décision no 90498 du 1er septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – mécaniciens cellules et moteurs » .................................... 17
Décision no 90506 du 1er septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – pilotes » .......................................................................... 18
Décision no 111822 GEND/RGIF/BP/SCHANCEL du 1er septembre 2011 portant attribution en 2011 de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel 19
Décision no 16488 du 2 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse ..................................................... 20
Décision no 90878 du 2 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat » .................................. 21
Arrêté du 5 septembre 2011 relatif aux règles générales d’emploi des moyens informatiques et des traitements automatisés de données à caractère personnel dans la gendarmerie nationale ............................................................................................................................. 8
Décision no 31611 du 5 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ................................... 22
Décision no 33737 du 5 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne ............................................. 23
Arrêté du 6 septembre 2011 portant modification des brigades territoriales de Dieppe, Envermeu et Offranville (Seine-Maritime) .......................................................................... 9
Décision no 48802 du 6 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais .............................. 24
Décision no 48851 du 6 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord .............. 25
Décision no 135932 du 7 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ........................................... 26
Décision no 135934 du 7 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris .......... 27
Arrêté du 9 septembre 2011 portant nomination au Conseil supérieur de l’éducation routière ............................................................................................................................... 62
Circulaire du 1er septembre 2011 concernant l’achat par les administrations de l’État et de ses établissements publics dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de produits agricoles, de bois ou de produits dérivés, produits à proximité de la zone de consommation ................................................ 7
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Textes
Décision no 27677 du 9 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie .................................. 28
Circulaire du 9 septembre 2011 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Exercice 2011.............................................................. 2
Circulaire du 9 septembre 2011 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (ASPC). Exercice 2011 ........................................................................................................ 3
Instruction du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA 5
Décision no 13889 du 12 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ................................................. 29
Décision no 60929 du 12 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ........................................ 30
Décision no 102762 du 12 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ...... 31
Décision no 102974 du 12 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine ................................................ 32
Décision no 18510 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace ...................................................... 33
Décision no 25330 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne ................................................. 34
Décision no 26065 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du centre technique de la gendarmerie nationale .................................... 35
Décision no 52726 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine................................................. 36
Décision no 54043 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 37
Décision no 59764 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ................................................ 38
Décision no 80670 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud................. 39
Décision no 80678 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ................. 40
Décision no 99137 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes .......................................... 41
Arrêté du 14 septembre 2011 portant nomination à la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes pour l’élection des représentants des départements au conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ........................... 4
Décision no 44476 du 15 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ........................... 42
Décision no 59721 du 15 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ............. 43
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Textes
Circulaire du 15 septembre 2011 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des départements, de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements au titre de l’année 2012. Recensement des données physiques et financières ............................................................. 1
Circulaire no 94855 du 15 septembre 2011 relative aux règles générales d’emploi des moyens informatiques et des traitements automatisés de données à caractère personnel dans la gendarmerie nationale ........................................................................................................ 60
Décision no 27899 du 16 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ............................. 44
Décision no 30872 du 16 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie .................................................. 45
Décision no 48730 du 16 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre ................................................... 46
Arrêté du 19 septembre 2011 portant modification des compagnies de gendarmerie départementale de Nice et de Menton (Alpes-Maritimes) .................................................. 10
Décision no 3703 du 19 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime ..................................................................... 47
Décision no 32515 du 19 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » .................................... 48
Décision no 32517 du 19 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ..................................... 49
Décision no 25221 du 20 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ...................................... 50
Décision no 26192 du 20 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin ............................................... 51
Décision no 84103 du 20 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale .................... 52
Décision no 94173 du 21 septembre 2011 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 53
Décision no 58381 du 22 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ................................... 54
Décision no 102479 du 22 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est .......... 55
Décision no 94168 du 23 septembre 2011 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 56
Circulaire du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour ............. 6
Arrêté du 28 septembre 2011 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ........................................................................ 11
Arrêté du 28 septembre 2011 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile V/7 de Dole (Jura) ..................................................................................................................... 12
Instruction no 99600 du 28 septembre 2011 relative à la formation complémentaire des gendarmes en unité – Certificat d’aptitude technique ......................................................... 61
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
SEPTEMBRE 2011. – INTÉRIEUR 2011/9 – CHR – Page 8
Textes
Arrêté du 30 septembre 2011 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Courdimanche (Val-d’Oise) et de Jouy-le-Moutier (Val-d’Oise) ................. 13
Décision no 26764 du 30 septembre 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ................................. 57
Décision no 93946 du 30 septembre 2011 portant attribution de l’échelle de solde no 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité « administration et gestion du personnel » ......................................................... 58
Décision no 94599 du 30 septembre 2011 portant attribution de l’échelle de solde no 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité « gestion logistique et financière » ...................................................................... 59
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
MINISTÈRE CHARGÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES _____
Direction générale des collectivités locales _____
Sous-direction des finances locales et de l’action économique _____
Bureau des concours financiers de l’État _____
Circulaire du 15 septembre 2011 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des départements, de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements au titre de l’année 2012. Recensement des données physiques et financières
NOR : COTB1120844C
Pièces jointes : annexes de recensement DGF 2012.
Résumé : instructions relatives à la nature et au traitement des données physiques et financières, nécessaires à la répartition de la DGF, de la DDU, de la DETR et de la DGE, qui sont recensées par les préfectures. Modalités de recensement des données par le biais du serveur intranet Colbert Départemental.
Le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, à Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer).
Chaque année, la préparation de la répartition de la DGF, de la DDU, de la DETR et de la DGE donne lieu, de la part de la direction générale des collectivités locales, à un recensement des données physiques et financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements.
Cette circulaire vous présente l’ensemble des données intervenant dans le calcul et la répartition de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités et vous donne les précisions nécessaires au recensement et aux modalités de transmission à la direction générale des collectivités locales des données qui relèvent de votre compétence.
I. – RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE RÉPARTITION DE LA DGF
1. Une répartition à enveloppe fermée
Quelques principes fondamentaux guident la répartition de la dotation globale de fonctionnement.La DGF relève tout d’abord de la catégorie des prélèvements sur recettes ; son montant, qui ne relève donc pas du budget
de l’État, est voté en première partie de la loi de finances et figure à l’état A des états financiers législatifs annexés à la LFI.À la différence d’autres prélèvements sur recettes qui donnent lieu à un droit de tirage de la part des collectivités
locales (ex. : FCTVA), la DGF fonctionne à enveloppe fermée.Les douze composantes de la DGF sont réparties sur la base de critères de charges et de ressources déterminés de
manière objective. La fiabilité de ces critères détermine la pertinence et la fiabilité de la répartition de la DGF. Les recensements de données opérés par les préfectures jouent à ce titre un rôle déterminant : toute erreur de recensement est susceptible d’entraîner une rectification, qui se traduira in fine par une diminution du montant à répartir l’année suivante (cf. III infra).
2. Une répartition sur la base de critères de ressources et de charges
Le critère de ressources principalement utilisé est le potentiel financier, qui correspond en vertu de la loi de finances pour 2005 à l’addition au potentiel fiscal de la dotation forfaitaire perçue par la collectivité l’année précédente (ainsi que de la dotation de compensation et des droits de mutation à titre onéreux lissés sur cinq ans pour les départements). Il permet de mesurer la capacité d’une collectivité à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges.
Le potentiel fiscal des communes se définit comme le produit des bases fiscales brutes de la collectivité par les taux moyens nationaux pour chacune des taxes, considérées auquel s’ajoute la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Le recours aux bases brutes, intégrant les exonérations volontaires décidées par les collectivités, et non aux bases nettes notifiées par les services fiscaux, permet de neutraliser les choix fiscaux qui ont été opérés et de garantir ainsi une meilleure comparabilité entre collectivités. Le recours aux taux moyens nationaux vise également à neutraliser les différentes politiques fiscales et permet donc de mesurer de façon homogène la richesse relative des collectivités. Enfin, le potentiel fiscal doit être rapporté au nombre d’habitants, la comparaison des écarts à l’intérieur d’une même strate démographique permettant de mieux appréhender les disparités.
La recomposition depuis 2011 de la fiscalité locale, résultant de la suppression de la taxe professionnelle, impactera directement le calcul du potentiel fiscal en 2012. En effet, les données fiscales utilisées sont toujours celles de l’année précédente. Pour 2012, seront donc pris dans le potentiel fiscal pour la première année les nouvelles impositions (CVAE, CFE, IFER, TASCOM).
Pour la répartition des dotations, c’est le plus souvent le potentiel financier qui est utilisé : il correspond au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire (hors compensation pour la suppression de la taxe professionnelle). Le potentiel financier est utilisé pour les communes et les départements.
L’effort fiscal est également utilisé. Il découle du rapport entre le produit fiscal des seuls impôts ménages et le potentiel fiscal calculé sur ces trois mêmes taxes. Il permet d’évaluer la pression fiscale qui est exercée sur les ménages et donc les marges de manœuvre fiscales qui restent ouvertes à la collectivité. Dans le calcul des dotations, l’effort fiscal est bien souvent plafonné afin de ne pas donner prise à une forme de pression fiscale.
Des critères de charges sont également retenus.Le premier d’entre eux, utilisé pour l’ensemble des mécanismes de péréquation, est la population. En effet, il existe
une corrélation entre la taille d’une commune et les charges, notamment en termes de services publics, qu’elle doit supporter. De même, au titre de l’aménagement du territoire, la faible densité de la population peut être retenue pour orienter les fonds publics.
La superficie du territoire et le potentiel financier superficiaire (c’est-à-dire la richesse rapportée au territoire) sont également utilisés dans la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) versée aux communes, de la DGE et de la dotation de fonctionnement minimale des départements. La spécificité géographique peut également être prise en compte. Ainsi, la longueur de voirie en zone de montagne est multipliée par deux dans le calcul des dotations précitées.
D’autres critères quantitatifs peuvent être utilisés pour prendre en compte les besoins particuliers des collectivités en zone rurale comme en zone urbaine. Ainsi, le nombre d’enfants de 3 à 16 ans est utilisé pour la DSR et le nombre de logements sociaux et d’allocataires de l’aide personnalisée au logement pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
II. – DONNÉES NÉCESSAIRES À LA RÉPARTITION DES DOTATIONS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Parmi l’ensemble des données recensées pour la répartition des dotations, toutes n’ont pas à être recensées par vos services. En effet, certaines d’entre elles sont communiquées à mes services par d’autres administrations telles que la direction générale des finances publiques, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’autres organismes tels que la CNAF, la RATP, etc. Vous trouverez ci-dessous certaines de ces données pour votre plus parfaite information.
AUTRES CRITÈRES recensés par la DGCL COLLECTIVITÉS CONCERNÉES DATE DE RÉFÉRENCE
de prise en compte dans la répartition de la DGF SOURCE
TEOM Communes et EPCI Année 2011 DGFIPLogements sociaux (art. L. 2334-17 du CGCT)
Communes 1er janvier 2011 MEDDTL, SCIC, CNOUS, CDC…
Aides personnelles au logement Communes 30 juin 2011 CNAF, MSA, RATP, SNCF
Population INSEE authentifiée Communes, départements, régions 1er janvier 2012 INSEE
Enfants de 3 à 16 ans Communes Données issues du dernier recensement INSEE
Population en ZUS et en ZFU Communes Dernières populations authentifiées par l’INSEE INSEE
Nombre de résidences secondaires Communes et EPCIAuthentifiées au 1er janvier 2011 (décalage d’un an dans la prise en compte par rapport à la population INSEE)
INSEE
Les données relevant de votre compétence sont énumérées dans le tableau page suivante. Le schéma figurant en page 7 illustre d’ailleurs comment votre travail de recensement s’insère dans la répartition de la DGF.
Colbert Départemental) (+ transmission des délibérations et arrêtés dans les mêmes délais)
Prendre l’attache des bureaux concernés
6 janvier 2012Groupements touristiques
Groupements touristiques 31 décembre 2011
Tableau no 3 (Messagerie
Colbert Départemental)Prendre l’attache des bureaux concernés
Recensement définitif des variations de périmètres des EPCI
EPCI 31 décembre 2011
Tableau no 5 (Messagerie
Colbert Départemental) (+ transmission des délibérations
et arrêtés dans les mêmes délais)
Prendre l’attache des sous-préfectures
Prendre l’attache des bureaux concernés
Voirie départementale : comme chaque année, le bureau des concours financiers de l’État répartit le produit des amendes radars des départements sur la base de la longueur de voirie. À cet effet, il est demandé aux préfectures de faire remonter ces données dans le cadre du recensement des amendes de police.RA, REOM : suite à de nombreuses interrogations adressées par les préfectures, il est précisé que le document budgétaire de référence est le dernier compte administratif connu (id. est 2010 pour la DGF 2012), représentant le montant définitif.
L’ensemble des données ci-dessus présentées et jusqu’alors recensées par vos services ne tient pas compte des possibles modifications liées à l’adoption du projet de loi de finances pour 2012.
En effet, la suppression de la taxe professionnelle a entraîné la création de nouvelles impositions, ce qui suppose une refonte complète des indicateurs de richesses des collectivités utilisés dans le calcul des dotations de l’État. Certains indicateurs dont le potentiel fiscal et financier devraient subir d’importants bouleversements tant dans le
projet de loi de finances qu’au cours de l’examen parlementaire qui suivra. La modification des modalités de calcul de ces indicateurs suppose, à la lumière des travaux préparatoires, la prise en compte de données non recensées jusqu’à présent par vos services.
C’est la raison pour laquelle nous avions fait appel à vos services via le Flash finances locales no 256 du 3 juin 2011 afin qu’ils procèdent à un recensement des attributions de compensation. En effet, il y a de fortes probabilités pour que ces données soient utilisées dans le cadre de l’estimation des ressources communales et intercommunales. Par conséquent, il vous est demandé dans le cadre de la présente campagne de recensement de bien vouloir nous retourner les données que vous avez recensées cet été (en nous signalant les possibles rectifications). Pour ce faire, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le recensement des attributions de compensation en annexe XII bis de la présente circulaire.
III. – L’IMPACT D’UNE ERREUR DE RECENSEMENT
J’attire votre attention sur le fait que, tous les ans, des erreurs interviennent dans les recensements effectués par les services préfectoraux. Or, toute rectification intervenant après la répartition de la DGF constitue un dépassement des enveloppes à répartir et doit être imputée sur la DGF du prochain exercice, ce qui pénalise l’ensemble des collectivités locales. Cet effet sera accentué en 2012 dans le contexte du gel de l’enveloppe des concours financiers de l’État.
Dans ce cadre, le recensement des données physiques et financières opéré chaque année dans le cadre de la préparation de la répartition de la DGF permet précisément de répartir au plus juste le volume des crédits affectés à chaque dotation. Il convient par conséquent d’y accorder la plus grande attention.
Je vous remercie à ce titre de veiller, le cas échéant, à l’exhaustivité des transmissions de documents et de données entre les sous-préfectures et les services préfectoraux.
Pour ce faire, je vous invite à opérer des contrôles de cohérence sur les données que vous recensez. Je vous invite notamment à réserver un traitement attentif aux informations fiscales. Vous effectuerez à cet effet une vérification systématique des variations les plus sensibles observées par rapport au recensement de l’an passé (cf. tableau récapitulatif des contrôles à effectuer figurant en page 3). De même, afin de limiter à l’avenir le risque de rectification ex post, je vous invite à vérifier systématiquement les données transférées à mes services via l’application Colbert Départemental. Ces données peuvent être visualisées dans le module « collecte », par l’onglet « consulter les données ».
Enfin, je vous indique que mes services pourront être amenés à contacter les vôtres afin de garantir la fiabilité des données utilisées dans la DGF. Je vous saurais gré à ce titre de bien vouloir me retourner, avant le 10 novembre, le tableau no 1 figurant sur Colbert Départemental (cf. annexe XIV), dans lequel vous voudrez bien me préciser les coordonnées de vos collaborateurs chargés du recensement de chacune des données mentionnées précédemment.
IV. – MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACHEMINEMENT
Le mode de retour des données à la DGCL s’opère différemment selon les données collectées. Plusieurs modes de collecte sont prévus (cf. tableau page 3) : saisies sur Colbert Départemental, téléchargement puis retour des fichiers complétés via la messagerie du bureau FL2 dans Colbert Départemental ou bien retour des états papiers complétés.
a. – la tRansmission des données via colbeRt dépaRtemental
L’application Colbert 2 Départemental (C2D) a été mise en service en octobre 2006. Depuis le 1er janvier 2009, cette application a remplacé « Colbert Web » et « finances locales 2 » pour l’ensemble des préfectures.
L’ensemble des documents doivent désormais faire l’objet d’un retour via Colbert Départemental.
1. La collecte et la saisie des informations sous Colbert Départemental
Depuis 2006, le recensement se fait principalement via le serveur intranet Colbert Départemental (https://colbert-departemental.dgcl.mi).
Les identifiants et mots de passe ont été envoyés aux chefs de bureaux concernés à l’automne 2006. En cas de perte de ces identifiants vous pouvez formuler une demande de renouvellement à l’adresse mail suivante [email protected]
Le tableau de la page 3 vous donne la liste des données recensées pour lesquelles vous devez procéder à une saisie sur Colbert Départemental (voir modalités de recensement et procédures de saisie en annexes jointes). Pour celles et ceux qui n’auraient pas suivi les formations assurées, vous trouverez sur le site intranet http://doc-soutien.dsic.mi/ toutes les informations nécessaires à son utilisation. Un manuel d’autoformation à la saisie des incidents est aussi téléchargeable à partir de ce site. Pour y accéder, le code utilisateur et le mot de passe sont les suivants : « colbert/ colbert ».
Par ailleurs, je vous indique que vous pouvez confier aux sous-préfectures le soin de saisir l’ensemble des données évoquées. À cet effet, vous pourrez vous rendre dans l’onglet « administration » de Colbert Départemental et sélectionner, parmi les groupes autorisés à la délégation, ceux que vous souhaitez effectivement déléguer aux sous-préfectures.
Toutefois, je vous rappelle que la préfecture est seule responsable de l’ensemble des données relatives aux communes du département et reste de ce fait la seule à pouvoir valider les fichiers de données. Il s’agit de l’unique interlocutrice de la DGCL lors de la phase de fiabilisation des données. Il vous appartient donc de vous assurer de l’exhaustivité et de la validité de l’ensemble des informations recensées, avant transmission à la DGCL.
2. L’acheminement des tableaux à compléter
Il s’agit de remplir des tableaux Excel ou Word prérenseignés par mes services et de les réacheminer via la messagerie de Colbert Départemental. Vous veillerez à ne pas doublonner ces tableaux par une transmission sous format papier.
Toutefois, je vous précise que les arrêtés et les délibérations qui accompagnent ces tableaux continueront d’être transmis par état papier dès que possible.
Deux étapes pourront guider vos opérations de saisie et de transmission des données à recenser :Dans un premier temps, vous téléchargerez les modèles de tableaux Excel selon la procédure suivante :– aller dans l’onglet « messagerie » de l’intranet Colbert Départemental– clic droit sur le nom du fichier à télécharger puis faites « enregistrer la cible sous » pour choisir l’emplacement
dans votre disque dur sur lequel vous stockerez votre fichier.Après avoir collecté et vérifié les informations à recenser, vous transmettrez ensuite vos fichiers pour la date
demandée (10 novembre 2011 ou 6 janvier 2012 selon la donnée recensée, cf. tableau récapitulatif des données et des échéances en page 3). Pour ce faire, vous suivrez la procédure suivante :
– dans la messagerie de l’intranet Colbert Départemental, choisir le menu « ENVOYER » ;– cliquer sur le menu déroulant pour choisir le bureau auquel le fichier doit parvenir, puis choisir « Bureau des
concours financiers » (choix sélectionné par défaut) ;– aller chercher votre fichier renseigné à envoyer dans PARCOURIR ;– remplir la rubrique « commentaires » si vous avez des précisions à apporter puis « ENVOYER ».Enfin, vous veillerez à retourner à la DGCL l’ensemble des tableaux mentionnés dans la présente circulaire,
éventuellement pourvus de la mention « Néant », si vous n’êtes pas concernés par l’un de ces états.Une fois encore, je vous remercie d’apporter le plus grand soin à la fiabilité des données que vous renverrez à mes
services. La qualité du recensement opéré par vos soins contribue en effet à la qualité de la répartition de la DGF.
b. – les délais de RetouR des données
Il est impératif que vos services me transmettent les données qu’ils auront collectées le plus tôt possible, et en tout état de cause sans attendre que l’ensemble des informations demandées ait été préalablement réuni.
La saisie des informations sur le serveur intranet Colbert Départemental sera ouverte à compter du 12 septembre 2011. La date limite de transmission des données est fixée, comme chaque année, au 10 novembre 2011 au plus tard, à l’exception des données relatives au périmètre définitif des EPCI pour lesquelles la date limite de saisie est fixée au 6 janvier 2012.
Enfin, je vous remercie de bien vouloir adresser vos états papier à l’adresse suivante : ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau des concours financiers de l’État, 2, place des Saussaies, 75008 Paris.
Nous vous remercions par avance pour votre collaboration tout au long de la répartition 2012.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, é. Jalon
Annexe I : Impact des données recensées sur le calcul de la DGFAnnexe II : Organigramme du bureau des concours financiers de l’État (FL2)Annexe III : Limites territoriales, fusions & défusions des communesAnnexe IV : Recensement des places de caravaneAnnexe V : La longueur de voirie classée dans le domaine public communal et départementalAnnexe VI : Le produit des exonérations du foncier bâti et non bâtiAnnexe VII : Transferts de produits fiscaux (loi de 1980)Annexe VIII : Périmètres et « catégories DGF » des EPCI à fiscalité propreAnnexe IX : Redevance d’assainissementAnnexe X : Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagèresAnnexe XI : Attributions de compensation négativesAnnexe XII : Dépenses de transfertAnnexe XII bis : Attributions de compensation budgétaires des communes membresAnnexe XIII : Groupements touristiquesAnnexe XIV : Tableaux à renseignerAnnexe XV : Masques de saisie « Colbert Départemental »
limites teRRitoRiales des communes - fusions & défusions des communes
I. – DISPOSITIF
Les articles L. 2334-10, L. 2334-11 et L. 2334-12 du CGCT définissent les modalités de mise en œuvre des fusions, défusions et modifications de limites territoriales des communes.
II. – LES DONNÉES À RECENSER
Il convient de recenser la totalité des informations concernant les fusions ou défusions de communes ainsi que les modifications de limites territoriales communales intervenues durant l’année 2011.
III. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES
Vous veillerez à bien reporter sur le tableau no 2 (cf. annexe XIV) la totalité des informations concernant les fusions ou défusions de communes ainsi que les modifications de limites territoriales communales intervenues durant l’année 2011.
Concernant la population, vous indiquerez les chiffres de population totale (« population INSEE ») tels qu’émanant du décret d’authentification des populations communales (dont la publication est prévue en décembre 2011 au Journal officiel de la République française).
Le tableau no 2 sera mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 12 septembre 2011.
Vous produirez à l’appui de ce tableau les arrêtés préfectoraux et, le cas échéant, les copies des publications au Journal officiel.
Ces informations sont à retourner au plus tard à l’administration centrale pour le 6 janvier 2012.
A N N E X E I V
Recensement des places de caRavane situées suR les aiRes d’accueil pouR les gens du voyage
I. – DISPOSITIF
L’article 7 de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, codifié à l’article L. 2334-2 du CGCT, prévoit que la population des communes prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est majorée « d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d’État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l’article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-21 ». La population des établissements publics de coopération intercommunale étant égale à la somme des populations communales, cette majoration s’applique de facto à la population du groupement, qu’il gère ou non l’aire d’accueil.
L’article 11 du décret no 2001-568 du 29 juin 2001, relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales, complète l’article R. 2334-2 du CGCT et pose le principe général que « le nombre de places de caravanes pris en
compte au titre des dispositions de l’article L. 2334-2 est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Ce nombre s’apprécie au 1er janvier de l’année précédant l’exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement. »
II. – LES DONNÉES À RECENSER
Il vous est demandé de recenser le nombre de places de caravane qui, au 1er janvier 2011, faisaient l’objet d’une convention satisfaisant aux normes techniques en vigueur. Le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage précise la notion d’aire d’accueil et celle de place de caravane.
III. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES
Il vous incombe uniquement de recenser, par le biais de Colbert Départemental, le nombre de places répondant aux conditions prévues par les textes. À cet effet, vous remplirez le masque de saisie « PCVN » (cf. annexe XV). Le doublement de ce nombre au profit de certaines catégories de communes sera effectué par mes services lors du calcul des dotations. Il vous appartient également de transmettre au rédacteur en charge du calcul de la population DGF au sein du bureau F2 copie des conventions conclues en application de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale (messagerie Icasso, messagerie Colbert ou voie postale).
Ces informations sont à retourner au plus tard à l’administration centrale pour le 10 novembre 2011.
A N N E X E V
la longueuR de voiRie classée dans le domaine public communal et dépaRtemental
I. – DISPOSITIF
L’article L. 2334-22 du CGCT précise que, pour 30 % de son montant, la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes de métropole est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Il en va de même pour la fraction dite « cible » de la DSR régie par l’article L. 2334-23 du même code.
S’agissant des départements, l’article L. 3334-7 du CGCT prévoit que les crédits de la dotation de fonctionnement minimale sont répartis pour 30 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental.
II. – LES DONNÉES À RECENSER
a. – la voiRie dépaRtementale
Il vous a déjà été demandé par circulaire du 8 juin 2011 de recenser la longueur de voirie départementale au 1er janvier 2011 en incluant notamment les éventuels transferts qui ont pu intervenir entre l’État et le département et en distinguant la longueur de voirie située en zone de montagne ou hors zone de montagne.
Dans ce cadre, vous avez procédé comme chaque année à un contrôle de cohérence des principales variations observées entre le présent recensement et celui de 2010, en effectuant notamment une vérification des variations supérieures à +10 % ou –10 %.
Ces informations ont déjà été transmises à l’administration centrale dans le cadre du recensement des amendes de police. Vous n’avez donc pas de recensement supplémentaire à effectuer dans ce cadre.
b. – la voiRie communale
La loi du 9 décembre 2004 no 2004-1343 de simplification du droit a modifié le code de la voirie routière. Le classement et le déclassement des voies communales sont désormais prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique préalable. Une enquête publique est toutefois requise lorsque le classement ou déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies.
Si l’enquête publique n’est donc plus systématiquement nécessaire, une délibération doit, en revanche, toujours être prise pour acter les changements de statut des voies communales. Dès lors, il conviendra de vous rapprocher du service du contrôle de légalité de la préfecture afin d’obtenir les délibérations des conseils municipaux concernés par des questions de classement ou de déclassement de voiries.
Par ailleurs, vous voudrez bien vous rapprocher des services de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer de votre département pour obtenir la transmission des enquêtes publiques s’avérant obligatoires.
J’attire votre attention sur le fait que, pour la longueur de voirie communale, seules devront être saisies les modifications intervenues au 1er janvier 2011, c’est-à-dire celles effectuées durant l’année 2010. J’insiste également sur le fait que ne devront être prises en compte que les modifications validées par une délibération des conseils municipaux concernés.
Ces justificatifs (délibérations et, le cas échéant, enquête publique) pourront vous être demandés ultérieurement.
Par ailleurs, je vous rappelle que les délibérations approuvant une convention ATESAT ne suffisent pas à classer dans le domaine public communal la voirie mentionnée dans la convention ATESAT. Le classement d’un bien communal doit nécessairement être prévu par une délibération, la convention ATESAT, qui est un contrat entre les services du MEDDTL et les communes, et qui d’ailleurs ne concerne que les communes de moins de 10 000 habitants, n’a pas de valeur juridique s’agissant du classement.
Le code de la voirie routière ne prévoyant pas l’existence d’une voirie intercommunale, le transfert en gestion de la voirie communale à une communauté de communes est sans impact sur la longueur de voirie prise en compte. En effet, la commune reste propriétaire de la voirie. Toute modification de la longueur de voirie devra donc être décidée par le conseil municipal.
En ce qui concerne les communes membres de communautés urbaines, celles-ci ont transféré la voirie en pleine propriété à la communauté et n’en disposent donc plus. Néanmoins, dans un but purement statistique, il vous est tout de même demandé de continuer à recenser ces données.
Les données de l’année 2011 sont prérenseignées à partir des données de l’année 2010. Si pour votre département aucune modification de longueur de voirie ne doit être enregistrée, il vous appartiendra tout de même de valider le groupe de données.
Enfin, vous voudrez bien procéder au contrôle des principales variations observées pour ce groupe de données entre 2010 et 2011, en portant notamment votre attention sur les variations supérieures à + 20 % et à – 10 %.
III. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES
Il vous incombe de recenser, par le biais de Colbert Départemental, la longueur de voirie répondant aux conditions évoquées précédemment. À cet effet, vous voudrez bien remplir le masque de saisie « VOIC » (cf. annexe XV). Le doublement de cette donnée au profit des communes de montagne sera effectué par mes services lors du calcul des dotations.
Vous procéderez à la validation du groupe de données (qu’il y ait eu ou non des modifications par rapport à l’année précédente). De plus, vous enverrez un message au rédacteur en charge de la vérification de cette donnée (rédacteur en charge de la DSR) via la messagerie Icasso précisant si des modifications sont intervenues ou si les données de l’année N – 1 ont été intégralement reconduites.
Ces informations sont à retourner au plus tard à l’administration centrale pour le 10 novembre 2011.
A N N E X E V I
le pRoduit des exonéRations du foncieR bâti et non bâti
I. – DISPOSITIF
L’article L. 2334-6 du CGCT prévoit que les exonérations permanentes relatives aux terrains et constructions appartenant aux universités, aux armées ainsi qu’aux établissements publics de santé sont intégrées dans le calcul de l’effort fiscal des communes dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % de leur territoire.
Ainsi, le produit fiscal de la commune utilisé pour le calcul de l’effort fiscal est majoré du montant correspondant à ces exonérations.
II. – LES DONNÉES À RECENSER
Les centres départementaux d’assiette vous adresseront dans la seconde moitié du mois d’octobre une disquette comprenant les informations des états 1396 T qu’il vous appartiendra de nous transférer.
La génération de ce fichier se fait dans un premier temps au format PDF. Il est donc indispensable qu’ils procèdent à une seconde génération, laquelle peut être faite au format .txt.
Nous vous rappelons que seul le fichier généré sous ce format (.txt) est reconnu par notre application pour son chargement dans Colbert Central.
Si vous rencontrez toujours des difficultés pour vous procurer ce fichier, vous pouvez transmettre la procédure à suivre figurant ci-dessous à votre service de direction de la fiscalité directe locale :
Menu FDL :– thème 5 : base et produits ;– F4 : états 1395-1396 ;– F3 : 1396.
III. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES
Le contenu de ces disquettes au format .txt devra, comme les années précédentes, être transmis par la messagerie du serveur Colbert Départemental.
Ces informations sont à retourner au plus tard à l’administration centrale pour le 10 novembre 2011.
A N N E X E V I I
tRansfeRts de pRoduits fiscaux
Loi no 80-10 du 10 janvier 1980.
Loi no 99-586 du 12 juillet 1999.
Loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010.
I. – DISPOSITIF ET DONNÉES À RENSEIGNER
a. – les tRansfeRts de pRoduits fiscaux entRe communes et entRe communes et gRoupements de communes à fiscalité pRopRe
Jusqu’en 2009, il s’agissait de transferts de produits de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui entraînaient, en application des articles 11 et 29 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, une correction symétrique des potentiels fiscaux, et donc aussi des potentiels financiers, à hauteur des bases d’imposition prises en compte dans le transfert. À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités ont perçu une compensation relais en 2010 ayant pu faire l’objet d’un transfert. Depuis 2011, il s’agit de transferts de produits de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Les transferts de produits peuvent avoir lieu dans trois hypothèses :a) versement par une commune à un groupement de communes ou un syndicat mixte, qui crée ou gère une zone
d’activité économique, de tout ou partie de la part communale de la TASCOM, de contribution économique territoriale ou de taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées dans cette zone d’activité ;
b) répartition entre les communes membres d’un groupement de communes de tout ou partie des parts communales de la TASCOM, de contribution économique territoriale ou de taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées dans une zone d’activité économique située sur le territoire d’une seule commune ;
c) répartition entre communes, appartenant ou non à un groupement, de tout ou partie des parts communales de TASCOM, de contribution économique territoriale ou de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur leur territoire.
Ainsi, les transferts visés ci-dessus ne peuvent avoir lieu que des communes vers d’autres communes ou groupements. Les transferts de produits fiscaux de communes aux groupements ne donnent lieu à correction du potentiel fiscal de la commune et du groupement que dans l’hypothèse où le groupement est à fiscalité propre.
Toutefois, bien que non prévus par la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, des transferts « en triangle » de produits fiscaux entre communes, mais transitant par des syndicats, existent en pratique. Vous veillerez dans ce cas, à indiquer les transferts de produits entre la commune initialement transférante et celle finalement bénéficiaire, et non le détail du transfert transitant par le syndicat.
Vous indiquerez ces transferts dans le tableau 6 (cf. l’annexe XIV).
b. – les tRansfeRts de pRoduits fiscaux entRe epci et communes
L’article 97 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale modifiant la loi du 10 janvier 1980 prévoit deux nouveaux cas de figure qui s’ajoutent au dispositif visé au point 1 mais qui ne jouent que dans des cas biens spécifiques :
a) substitution d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle de zone à ses communes membres, dans les accords passés antérieurement au titre de la loi de 1980 par ses communes avec un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte ayant pour objet l’aménagement et la gestion d’une zone d’activités ;
b) association d’un EPCI à fiscalité additionnelle aux accords passés antérieurement à leur adhésion au titre de la loi de 1980 par ses communes membres avec un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte.
Les accords concernés prévoient le plus souvent que les communes membres du syndicat reversent une partie de contribution économique territoriale ou de leur taxe foncière sur les propriétés bâties au syndicat ayant pour objet l’aménagement et la gestion d’une zone d’activités d’intérêt départemental ou interdépartemental, et le cas échéant, à d’autres communes membres.
La substitution ou l’association de l’EPCI à fiscalité propre prévue par la loi du 12 juillet 1999 conduit celui-ci à reverser à son tour en lieu et place de ses membres, une partie de sa contribution économique territoriale et/ou la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’il perçoit au syndicat, et le cas échéant, aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, le potentiel fiscal de cet EPCI et celui des communes bénéficiaires sera corrigé.
Dans les cas visés aux points a et b, les potentiels fiscaux des EPCI à fiscalité propre ne seront corrigés que si les reversements s’effectuent au profit de communes membres des syndicats concernés et non directement aux syndicats.
Vous veillerez, là encore, à nous indiquer ce type de transferts « en triangle », transitant par un syndicat.Enfin, je vous rappelle que les attributions de compensation et les dotations de solidarité versées le cas échéant par
les EPCI à fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres ne constituent pas des transferts de produits de CET au sens de la loi de 1980. Ils n’ont donc pas à être recensés dans ce cadre.
II. – LES DONNÉES À RECENSER
Modalités de prise en compte des transferts de produits fiscaux de foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Lorsque les transferts de produits donnent lieu à une correction des potentiels fiscaux, il vous incombe de procéder au recensement des bases transférées (et non des produits fiscaux transférés).
Exemple concernant la taxe foncière sur les propriétés bâtiesUne commune transférante A a versé à une commune bénéficiaire B une cotisation égale à un produit de foncier
bâti d’un montant total de 1 000 €. Le calcul développé ci-dessous doit permettre de convertir en bases de foncier bâti le produit transféré de la commune A vers la commune B.
Si le taux d’imposition de foncier bâti de la commune A est de 8 % l’année du transfert, le versement de la contribution de A vers B correspond à : [Produit de A]
= 1 000 €
soit des bases de foncier bâti d’un montant de 12 500 €. Taux de A 0,08
J’attire votre attention sur la nécessité d’utiliser les taux d’imposition de l’année où le transfert est effectué afin de garantir que la conversion en bases d’imposition soit juste et non entachée d’erreurs.
Il y a donc lieu, pour le calcul des potentiels fiscaux à retenir pour la répartition de la DGF, de diminuer le montant des bases d’imposition de foncier bâti de la commune A de 12 500 €.
Parallèlement, il convient de majorer le montant des bases d’imposition de foncier bâti de la commune B de 12 500 €.
La correction des potentiels fiscaux s’effectue en diminuant ou en majorant le montant des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties du montant des bases prises en compte dans le transfert.
Lorsque le transfert bénéficie à plusieurs destinataires, vous procéderez à la ventilation entre les collectivités bénéficiaires du produit fiscal transféré converti en bases. La majoration des bases de foncier bâti de chacun des
bénéficiaires sera calculée selon la même méthode que celle décrite ci-dessus. Dans le cas où une commune bénéficierait de plusieurs transferts, vous n’indiquerez que la somme totale des transferts : les communes ne doivent apparaître qu’une seule fois.
Il en va de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
En aucun cas, ne devront être retournés et recensés les produits transférés de TFPB et de CFE. Seules sont prises en compte les bases transférées.
Modalités de prise en compte des transferts de produits de CVAE et de TASCOMAu regard des modalités de calcul de la CET, il vous est demandé de recenser les transferts de CVAE en tant que
produit (l’application Colbert Départemental permettra le recensement en ce sens) pour chacune des collectivités concernées. Les transferts de TASCOM seront également recensés en tant que produit.
Modalités et délais de retour des donnéesIl vous est demandé de renseigner le tableau no 6 (cf. annexe XIV), qui sera mis à votre disposition sur Colbert
Départemental le 12 septembre 2011, de la manière suivante :– en colonne 3, vous indiquerez les transferts portant sur la TASCOM, où la commune a la qualité de collectivité
transférante (–) ;– en colonne 9, vous indiquerez les transferts portant sur la TASCOM, où la commune ou le groupement à
fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ;– en colonne 4, vous signalerez les transferts portant sur la CVAE où la commune a la qualité de collectivité
transférante (–) ;– en colonne 10, vous renseignerez les transferts portant sur la CVAE où la commune ou le groupement à fiscalité
propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+).– en colonne 5, vous signalerez les transferts portant sur la CFE où la commune a la qualité de collectivité
transférante (–) ;– en colonne 11, vous renseignerez les transferts portant sur la CFE où la commune ou le groupement à fiscalité
propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+).– en colonne 6, vous signalerez les transferts portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties où la commune
a la qualité de collectivité transférante (–) ;– en colonne 12, vous renseignerez les transferts portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties où la commune
ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+).Le fichier qui sera mis à votre disposition comportera une zone de contrôle automatique des données, laquelle
vérifie pour les différentes impositions, une fois les deux colonnes renseignées (produits ou bases transféré(e)s et reçu(e)s), que leurs sommes sont bien identiques.
Vous vous assurerez, avant de nous transmettre vos tableaux, qu’ils ne contiennent pas d’erreur (cf. message automatique généré par l’application une fois la saisie effectuée).
Dans le cas de la mise en place de nouveaux transferts, je vous précise que les arrêtés, les délibérations et les conventions comprenant les produits et les taux appliqués devront être transmis par état papier ou scannés via la messagerie de Colbert Départemental dans les mêmes délais qu’en 2010.
Ces informations sont à retourner à l’administration centrale au plus tard pour le 10 novembre 2011.
A N N E X E V I I I
péRimètRes et « catégoRies DGF » des epci à fiscalité pRopRe
I. – DISPOSITIF
Le I de l’article L. 5211-29 du CGCT prévoit que le montant de la dotation d’intercommunalité visé à l’article L. 5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre les cinq catégories de groupement suivants :
– les communautés de communes à fiscalité additionnelle ;– les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) ;
– les communautés urbaines ;– les communautés d’agglomération ;– les syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle.Par ailleurs, l’article L. 5214-23-1 du CGCT prévoit une majoration de la dotation des communautés de communes
à FPU répondant à deux conditions : une condition démographique et une condition de compétences. Cette majoration s’applique ainsi aux communautés de communes à FPU dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants. Lorsqu’elle est inférieure à 3 500 habitants, cette majoration s’applique aux communautés de communes à FPU situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprenant au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes du canton. Elle s’applique également aux communautés de communes à FPU dont la population est supérieure à 50 000 habitants, mais qui n’incluent pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants.
Les communautés de communes à FPU doivent d’autre part exercer au moins quatre des sept groupes de compétences suivants :
– en matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
– en matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
– création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;– politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées ;– élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;– en matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement,
entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;– en matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.Il vous appartient de recenser les EPCI qui remplissent les conditions fixées à l’article L. 5214-23-1 du CGCT et
qui bénéficieront d’une bonification de leur dotation d’intercommunalité, ainsi que ceux qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de cette bonification.
J’attire votre attention sur l’importance de ce recensement. En effet, la bonification induit un effort financier supplémentaire en faveur des communautés de communes à FPU bénéficiaires. Tout oubli lors du recensement effectué en 2011 en vue de la répartition 2012 présente dès lors un risque de rectification important, à imputer sur la DGF de l’exercice suivant.
II. – LES DONNÉES À RECENSER
a. – le Recensement pRovisoiRe
Vous voudrez bien me transmettre dans un premier temps les informations relatives aux créations, fusions d’EPCI, transformations et dissolutions d’EPCI effectuées dans votre département entre le 1er janvier 2011 et le 12 novembre 2011.
Vous me ferez également part des projets de créations, fusions d’EPCI, transformations et dissolutions d’EPCI.Enfin, vous m’indiquerez les retraits et adhésions de communes déjà réalisés en 2011 ou devant arriver à échéance
d’ici à la fin de l’année 2011. Pour ce faire, vous vous rapprocherez du bureau chargé, au sein de votre préfecture, de l’établissement des arrêtés prenant acte des changements de périmètre des EPCI.
b. – le Recensement définitif
Vous me confirmerez ensuite, avant le 6 janvier 2012, la liste exhaustive des modifications de périmètre intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 au niveau intercommunal.
Vous voudrez bien alors nous indiquer :– les créations d’EPCI en précisant leurs communes membres ;– les adhésions de communes ;– les retraits de communes ;– les changements de catégories ;– les dissolutions ;
– les groupements nouvellement « éligibles » à la bonification ;– les fusions de groupements ;– les modifications d’intitulés à faire apparaître sur les fiches DGF 2012. À ce titre, je vous saurais gré de me faire parvenir une copie des arrêtés et des délibérations signées relatifs à ces
modifications de périmètre.Pour les EPCI nouvellement créés, il vous appartient de nous communiquer le numéro SIREN attribué par l’INSEE
dès que vous en aurez connaissance.Je vous rappelle que le passage à fiscalité professionnelle unique d’une communauté de communes doit avoir été
adopté le 31 décembre 2011 au plus tard par le conseil communautaire pour être effectif au 1er janvier 2012. La seule inscription dans les statuts du régime de la fiscalité professionnelle unique ne suffit pas à permettre sa mise en œuvre effective. Dès lors, il vous appartient de vérifier que le conseil des communautés concernées aura effectivement pris une telle délibération dans ces délais (c’est-à-dire avant le 31 décembre 2011) dont vous nous transmettrez également une copie.
À défaut d’une telle délibération, la communauté de communes doit être recensée dans la catégorie des EPCI à fiscalité additionnelle.
Il est souhaitable qu’en tout état de cause vous vous rapprochiez des services fiscaux dès que possible pour classer le groupement dans l’une ou l’autre des catégories (FPU ou fiscalité additionnelle) en 2012, sur la base du principe de réalité fiscale.
Le passage d’une CC à FPU non éligible à la bonification vers une CC à FPU bonifiée ne constitue pas une transformation au sens de la DGF et ne doit donc pas être recensé dans le cadre du tableau relatif aux modifications de périmètre, mais dans celui des groupements nouvellement « éligibles » à la bonification.
Vous n’indiquerez en conséquence que les nouvelles communautés de communes éligibles à compter de 2012 à cette bonification ou les communautés de communes qui en ont bénéficié en 2011 et pour lesquelles vous auriez retiré le bénéfice de cette bonification.
III. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES
À compter de cette année, les tableaux à renseigner évoluent. Vous n’aurez plus à renseigner 6 tableaux, mais seulement 2 tableaux, à savoir 1 par niveau de collectivité. Ce seront les mêmes tableaux à renseigner pour le recensement provisoire et définitif : le recensement provisoire permet essentiellement à nos services d’estimer le « coût » de l’intercommunalité et le poids des dotations versées au niveau intercommunal sur l’ensemble de la DGF. Il s’agira du tableau no 4 pour le recensement provisoire et du tableau no 5 pour le recensement définitif (avec un onglet « communes » et un onglet « EPCI » pour chacun des deux tableaux).
Les tableaux à renseigner se trouvent sur deux onglets différents, un onglet « communes » et un onglet « EPCI ». Les informations à recenser sont identiques aux années précédentes mais présentées de manière plus concentrée. Chaque département recevra dans la messagerie Colbert Départemental un tableau comportant, pour chaque niveau de collectivité, l’état du « périmétrage » enregistré en 2011 (non modifiable) et les modifications attendues ou constatées pour 2012. Vous veillerez à indiquer dans les cellules correspondantes les seules modifications attendues (pour le recensement provisoire) ou intervenues (pour le recensement définitif) d’ici au 1er janvier 2012.
a. – l’onglet « communes »
Cette feuille comporte 16 colonnes :Les premières colonnes comportent la partie : « Rappel périmètres 2011 » (non modifiable) qui ne sert qu’à vous
indiquer l’état actuel des éléments recensés au 1er janvier 2011 par la DGCL, à savoir :– dpt communes ;– code INSEE ;– nom communes ;– nom arrondissement ;– dpt siège EPCI ;– numéro SIREN ;– nom EPCI.Vous devez dans un premier temps indiquer en colonne H et par commune toutes les modifications attendues ou
intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Si aucune modification n’est intervenue, il vous est demandé de ne rien inscrire. Ces modifications peuvent être :
– retrait d’une commune à un EPCI (R) ;– fusion d’une commune à un EPCI (F) ;– dissolution d’une commune (D) ;– modification de nom ou d’arrondissement (M).
Ensuite vous devez indiquer en colonne I l’état de cette modification, à savoir définitive (D) ou provisoire (P).
Enfin, il vous appartient d’indiquer dans les colonnes suivantes les nouvelles informations à prendre en compte pour ces communes, à savoir :
– nouveau code INSEE ;– nouveau nom communes ;– nouveau nom arrondissement ;– nouveau dpt siège EPCI ;– nouveau numéro SIREN ;– nouveau nom EPCI.
b. – l’onglet « EPCI ».
Cette feuille comporte 16 colonnes :
Les premières colonnes comportent la partie : « Rappel périmètres 2011 » (non modifiable) qui ne sert qu’à vous indiquer l’état actuel des éléments recensés au 1er janvier 2011 par la DGCL, à savoir :
– dpt siège EPCI ;– numéro SIREN :– nom EPCI ;– nature juridique ;– régime fiscal ;– nombre de communes membres ;– éligible à la bonification 2011 ?
Vous devez dans un premier temps indiquer en colonne H et par commune toutes les modifications attendues ou intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Si aucune modification n’est intervenue, il vous est demandé de ne rien inscrire. Ces modifications peuvent être :
– adhésion d’une commune à un EPCI (A) ;– retrait d’une commune à un EPCI (R) ;– fusion d’une commune à un EPCI (F) ;– dissolution d’une commune (D) ;– modification de nom ou d’arrondissement (M).
Ensuite, vous devez indiquer en colonne I l’état de cette modification, à savoir définitive (D) ou provisoire (P).
Enfin, il vous appartient d’indiquer dans les colonnes suivantes les nouvelles informations à prendre en compte pour ces communes, à savoir :
– dpt. siège EPCI ;– numéro SIREN ;– nom EPCI :– nature juridique (CA, CC, CU, SAN) ;– régime fiscal (FPU ou 4TX) ;– nombre de communes membres ;– éligible à la bonification 2011 ?
Je vous demande également de bien vouloir m’adresser par courrier l’ensemble des copies des arrêtés et délibérations relatifs aux modifications de périmètre intervenues au cours de l’année 2011.
Le soin que vous apporterez au renseignement de ces tableaux évitera de nombreuses rectifications en cours d’exercice.
Ces informations sont à retourner à l’administration centrale au plus tard pour le 6 janvier 2012.
Au-delà de cette date, il nous sera extrêmement difficile de prendre en compte ces informations pour la répartition de l’année 2012.
En l’état actuel de sa rédaction, le 1o bis de l’article L. 5211-30-III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération est égal au rapport entre :
« a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d’assainissement perçues par l’établissement public minorées des dépenses de transfert ;
b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d’assainissement perçues par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci. »
La redevance d’assainissement intervient dans le calcul du CIF des seules communautés d’agglomération tant au numérateur qu’au dénominateur.
Il convient toutefois de préciser que le produit de la redevance d’assainissement ne figure au numérateur du CIF que si la communauté d’agglomération perçoit directement la redevance d’assainissement. Lorsque le service est géré par un délégataire qui collecte la redevance d’assainissement, seul le montant qui est reversé à l’EPCI, parfois appelé « surtaxe », doit être intégré au numérateur du CIF.
Enfin, lorsqu’il est perçu par les communes membres ou par un syndicat intercommunal, le produit de la redevance d’assainissement figure uniquement au dénominateur du CIF.
II. – LES DONNÉES À RECENSER
Vous veillerez à recenser les redevances d’assainissement perçues sur le territoire des communautés d’agglomération (CA) de votre département sur le masque de saisie « GASS ». Cette redevance pourra toutefois être perçue par les communes membres (masque « CASS ») ou par un ou plusieurs autres syndicats (masque « RASG »).
Par ailleurs, vous veillerez à recenser les surtaxes intercommunales, communales ou syndicales, c’est-à-dire le montant reversé par le délégataire à la CA, aux communes ou aux syndicats. Les montants correspondants à une « surtaxe » éventuellement reversée en 2011 à l’EPCI, à ses communes membres ou aux syndicats situés sur son territoire par le délégataire gestionnaire du service doivent être saisis en utilisant le masque relatif à la collectivité bénéficiaire de cette « surtaxe » (commune « CASS », syndicat « RASG » ou communauté d’agglomération « GASS »).
Je vous rappelle également que, lorsque le produit de la redevance d’assainissement est perçu par un syndicat intercommunal dont le périmètre est plus large que celui de la CA, ne figure alors au dénominateur du coefficient d’intégration fiscale que la fraction de ce produit perçue par le syndicat sur le territoire des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre en question.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où vous ne pourriez connaître le montant définitivement perçu en 2010 par une communauté d’agglomération, ses communes membres ou un syndicat intercommunal, je vous invite alors à vous reporter au montant inscrit au budget primitif 2011 ou à toute autre décision modificative ou budget supplémentaire ultérieur.
Si vous ne disposez pas du produit individualisé par commune de cette redevance, il vous appartient d’en faire le recensement auprès des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou non et des maires des communes concernées. Les chiffres qui vous seront communiqués devront être certifiés par le président de l’EPCI ou le maire de la collectivité.
Au-delà de la cohérence des règles d’attribution de la redevance d’assainissement que vous serez ainsi amenés à apprécier, je vous invite à effectuer un contrôle minutieux des variations importantes enregistrées entre 2010 et 2011 (mouvements d’entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et – 10 %).
III. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES
Il vous incombe de saisir les données relatives aux EPCI concernés sur le serveur Colbert Départemental en utilisant les masques de saisie correspondant qui figurent en annexe XV de la présente circulaire.
Ces informations sont à retourner à l’administration centrale au plus tard pour le 10 novembre 2011.
tRaitement de la taxe ou de la Redevance d’enlèvement des oRduRes ménagèRes
I. – DISPOSITIF
La taxe et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont prises en compte dans le calcul de deux critères de la répartition de la DGF.
Le coefficient d’intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre (art. L. 5211-30-III du CGCT)
L’article L. 5211-30-III du CGCT prévoit que, lorsqu’il est perçu par l’EPCI à fiscalité propre, le produit de la TEOM ou de la REOM (art. L. 2333-76 du CGCT) doit figurer au numérateur et au dénominateur du CIF. Lorsqu’il n’est pas perçu par l’EPCI à fiscalité propre, et qu’il est donc perçu par les communes membres ou par un autre EPCI (et notamment par un syndicat), ce produit doit dès lors figurer uniquement au dénominateur du CIF. J’attire ici votre attention sur le fait que lorsque, le produit de la TEOM ou de la REOM est perçu par un syndicat intercommunal, seule la fraction du produit perçue sur le territoire de ses communes membres appartenant parallèlement à un EPCI à fiscalité propre doit figurer au dénominateur du coefficient d’intégration fiscale.
Le calcul de l’effort fiscal des communes (art. L. 2334-5 et L. 2334-6)
Seule la redevance générale prévue à l’article L. 2333-76 du CGCT (REOM) ou la taxe (TEOM) perçue par la commune est prise en compte dans le calcul de son effort fiscal.
Lorsque cette REOM ou la TEOM est perçue par un EPCI à fiscalité propre ou par un EPCI non doté d’une fiscalité propre, elle est prise en compte dans le calcul de l’effort fiscal de la commune membre à concurrence du montant perçu par l’EPCI sur le territoire communal.
COLLECTIVITÉS PERCEVANT LA TEOM et/ou la REOM
IMPACT SUR L’EFFORT FISCAL (EF) des communes
IMPACT SUR LE CIF DES EPCI à fiscalité propre
Commune Majore l’EF Minore le CIF
EPCI à fiscalité propre Majore l’EF Majore le CIF
Syndicat sans fiscalité propre Majore l’EF Minore le CIF
II. – LES DONNÉES À RECENSER
À cet effet, 5 masques de saisie sont à renseigner. Compte tenu de la complexité de ces données, vous trouverez ci-après des informations complémentaires vous précisant les modalités de prise en compte de ces données dans la répartition de la DGF ainsi que quelques indications relatives à la procédure de recensement.
Les montants prévisionnels de TEOM perçue par les communes ou par les EPCI auxquels elles appartiennent apparaîtront, comme en 2010, sur les masques de saisie (vous n’avez pas à effectuer de recensement des données relatives à la TEOM). Ces données figureront dans les masques à titre indicatif et permettront ainsi de réduire les erreurs de recensement de la REOM liées aux hypothèses de cumul notamment.
MASQUES Colbert Départemental COLLECTIVITÉ PERCEPTRICE DONNÉES RECENSÉES IMPACT SUR LA DGF OBSERVATIONS
ROME Commune REOMMinore le CIF
Majore l’effort fiscalVeiller au respect des règles
de cumul
REOT
EPCI à fiscalité propre
REOM
Majore le CIFMajore l’effort fiscal
Veiller au respect des règles de cumul
REOM REOM ventilée par commune
Ventiler entre ses communes membres
la totalité de la REOM perçue par l’EPCI
Vérifier que le total est égal au montant inscrit
sur le masque « RVSG »
RVSG
Syndicat sans fiscalité propre
REOM ventilée par EPCI
Minore le CIFMajore l’effort fiscal
Ne recenser que la fraction perçue par le syndicat sur
le territoire d’un EPCI à fiscalité propre
RVSC REOM ventilée par commune
Ventiler entre ses communes membres
la totalité de la REOM perçue par le syndicat sans fiscalité propre
Le tableau ci-joint vous présente les différentes possibilités de cumul entre la TEOM et la REOM. Dans tous les cas, je vous invite, afin d’éviter les rectifications ultérieures, à indiquer le montant effectivement perçu par la commune ou par l’EPCI en 2011. Toutefois, dans l’hypothèse où vous ne pourriez connaître ce montant avant le début de l’année 2012, je vous invite alors à vous reporter au montant inscrit au budget primitif de l’exercice 2011 et/ou à toute autre décision modificative ou budget supplémentaire ultérieur.
Règles de cumul entre les différentes ressources de la compétence OM
TEOM (art. 1520 du CGI)
REOM (art. L. 2333-76 DU CGCT)
REDEVANCE SPÉCIALE (art. L. 2333-78 du CGCT)
REDEVANCE CAMPING (art. L. 2333-77 du CGCT)
TEOM(art. 1520 du CGI)
Non Oui Oui
REOM(art. L. 2333-76 du CGCT)
Non Non Non
Redevance spéciale(art. L. 2333-78 du CGCT)
Oui Non Non
Redevance camping(art. L. 2333-77 du CGCT)
Oui Non Non
Depuis 2001, des contrôles bloquants ont été mis en place afin de rendre impossible la validation de données incompatibles entre elles. Plusieurs hypothèses sont ainsi envisageables.
1. La saisie d’un montant de REOM générale perçue par une commune est impossible si un montant de TEOM est déjà affiché à titre indicatif dans la cellule TEOM prévisionnelle de la même commune. En effet, un seul de ces deux produits peut être légalement perçu par une collectivité au titre du même exercice.
À cet égard, lorsque la REOM est perçue directement par la commune, il vous appartient de recenser les montants correspondants sur Colbert Départemental, en utilisant le masque de saisie « ROME » (annexe XV), et en distinguant les montants selon qu’il s’agisse de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping.
2. Lorsque la commune ne perçoit pas directement la REOM, deux cas sont à envisager :
a) Si la REOM est perçue par un EPCI à fiscalité propre, vous recenserez le montant de la REOM correspondante en utilisant le masque de saisie « REOT » et « REOM » (annexe XV).
– le masque de saisie « REOT » devra comporter le montant global de REOM perçu par l’EPCI en précisant s’il s’agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping ;
– le masque de saisie « REOM » devra comporter les montants de REOM ventilés par commune membre de l’EPCI en précisant là encore selon qu’il s’agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping.
L’application vous empêchera de procéder à la validation de ces données si la somme des montants de REOM ventilés n’est pas égale au montant total de la REOM perçue par l’EPCI.
b) Si la REOM est perçue par un EPCI non doté d’une fiscalité propre, vous recenserez alors, sur le masque « RVSC », le montant de la redevance perçue par cet EPCI ventilé par commune. Vous indiquerez également s’il s’agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping.
Par ailleurs, dans le cas où les communes d’un syndicat non doté de fiscalité propre seraient parallèlement membres d’un EPCI à fiscalité propre, vous mentionnerez sur le masque « RVSG » (annexe XV) le montant de la REOM perçu par l’EPCI non doté d’une fiscalité propre sur le territoire des communes membres par ailleurs de cet EPCI à fiscalité propre.
Au-delà des vérifications opérées sur les règles de cumul, je vous invite également à effectuer un contrôle attentif des variations sensibles observées entre le recensement 2010 et le recensement 2011 (mouvements d’entrées et de sorties des dispositifs de la REOM et variations supérieures à + 10 % et à – 10 %).
III. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES
Il vous incombe de saisir ces données pour les EPCI concernées par sur le serveur Colbert Départemental en utilisant les masques de saisie qui figure en annexe XV de la présente circulaire.
Ces informations sont à retourner à l’administration centrale au plus tard pour le 10 novembre 2011.
A N N E X E X I
attRibutions de compensation négatives
I. – DISPOSITIF
L’article L. 5211-30-III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, pour les EPCI qui étaient jusque-là à taxe professionnelle unique, que le coefficient d’intégration fiscale est égal au rapport entre :
« a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères perçues par l’établissement public minorées des dépenses de transfert ;
b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères perçues par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci. »
II. – LES DONNÉES À RECENSER
Certaines communes membres d’EPCI ex-TPU ne perçoivent pas d’attribution de compensation du fait de la faiblesse de leur produit de taxe professionnelle l’année précédant leur passage en taxe professionnelle unique. De ce fait, elles peuvent parfois être amenées à reverser une fraction de leurs ressources appelée « attribution de compensation négative » à l’EPCI.
Ces attributions de compensation négatives interviennent alors dans le calcul du CIF tant pour son numérateur que pour son dénominateur.
Je vous rappelle que les attributions de compensation négatives sont en principe comptabilisées dans les comptes administratifs 2010 des EPCI au compte 7321.
Ce recensement ne concerne que les EPCI ex-TPU créés ou issus d’une transformation avant le 1er janvier 2010. En effet, les groupements créés courant 2010 avec effet au 1er janvier 2011 ne disposent pas de compte administratif dans la nouvelle catégorie au titre de l’année 2010.
Vous procéderez à ce titre à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données recensées en 2010 (compte administratif 2009 pour la DGF 2011) et les données recensées cette année (mouvements d’entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et – 10 %).
III. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES
Comme les années précédentes, il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert Départemental en utilisant le masque de saisie « COMP » qui figure à l’annexe XV de la présente circulaire.
Ces informations sont à retourner à l’administration centrale au plus tard pour le 10 novembre 2011.
Dans sa version actuellement en vigueur, l’article L. 5211-30-III (1o) du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le coefficient d’intégration fiscale (CIF), pour les communautés urbaines de 2000 à 2002 et les communautés d’agglomération, est égal au rapport entre :
« a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d’assainissement perçues par l’établissement public minorées des dépenses de transfert ;
b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d’assainissement perçues par les communes et les communes nouvelles regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci. »
Cette minoration au titre des dépenses de transfert est également réalisée dans le calcul du CIF des communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI.
Le IV de l’article L. 5211-30 du CGCT précise quant à lui que « les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d’agglomération sont l’attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire (...) telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible ».
Depuis la loi de finances pour 2005, les dépenses de transfert ne sont plus déduites du CIF des CC à fiscalité additionnelle, dans la mesure où elles ne le corrigeaient que très marginalement.
II. – LES DONNÉES À RECENSER
Il vous appartient de recenser les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire figurant dans les comptes administratifs des communautés d’agglomération et les communautés de communes à TPU en 2010. Je vous rappelle que les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire sont en principe imputées aux comptes 739111 et 739112.
Vous procéderez à ce titre à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données recensées en 2010 (compte administratif 2009 pour la DGF 2011) et les données recensées cette année (mouvements d’entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et – 10 %).
III. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES
Il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert Départemental en utilisant le masque de saisie « TRAN » qui figure à l’annexe XV de la présente circulaire.
Ces informations sont à retourner à l’administration centrale au plus tard pour le 10 novembre 2011.
A N N E X E X I I B I S
attRibutions de compensation budgétaiRes des communes membRes
I. – DISPOSITIF
Les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier des communes ne sont pas encore connues. Elles seront définies par la loi de finances initiale pour 2012.
Cependant, en prévision des futures modalités de calcul de ce potentiel fiscal et financier, il vous est demandé cette année de bien vouloir nous transmettre l’ensemble des attributions de compensation perçues par les communes (avant et après transferts de charges).
Attention : l’annexe XII bis concerne les attributions de compensation perçues ou versées par les communes membres (comptes des communes membres), alors que les annexes XI et XII sont relatives aux attributions de compensation perçues ou versées par les EPCI (comptes des EPCI).
II. – LES DONNÉES À RECENSER
Par message dans le Flash finances locales no 256 du 3 juin 2011, il vous avait été demandé de bien vouloir recenser les attributions de compensation versées entre l’EPCI et ses communes membres.
Dans le cadre de la répartition 2012, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre ces mêmes données pour votre département. Ce recensement sera simplifié par rapport à la précédente. Compte tenu du projet de loi de finances, ne seront recensées que les attributions de compensation budgétaires, prévues au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, c’est-à-dire les montants perçus ou reversés (AC négatives) par les communes en 2011, sans retraitement. Vous n’aurez pas à recenser les « AC fiscales » (solde historique des flux croisés de ressources fiscales de chaque commune avec l’EPCI).
Aussi, il vous appartiendra de saisir ces données dans Colbert Départemental. Une notice explicative sur les modalités de recensement vous sera transmise dans la messagerie Colbert. Vous veillerez à lire attentivement cette notice explicative et à respecter les consignes sur les contrôles de cohérence mentionnées dans celle-ci.
III. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES
Il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert Départemental en utilisant le masque de saisie « ACCM » qui figure à l’annexe XV de la présente circulaire.
Ces informations sont à retourner à l’administration centrale au plus tard pour le 10 novembre 2011.
A N N E X E X I I I
gRoupements touRistiques
I. – DISPOSITIF
Les articles L. 2334-7 et L. 5211-24 du CGCT prévoient que la dotation forfaitaire comprend, à titre historique, les sommes versées en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques.
II. – LES DONNÉES À RECENSER
Il vous est demandé de recenser les groupements bénéficiaires de la dotation touristique en 2011 pour lesquels une modification statutaire serait intervenue ou interviendrait au cours de l’année 2011.
Lorsqu’un groupement perd sa compétence en matière touristique à la suite d’un changement de statut, il ne peut plus percevoir la dotation supplémentaire. Celle-ci est alors restituée aux communes membres et intégrée dans leur complément de garantie en fonction des montants historiques individualisés.
III. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES
Il vous est demandé de recenser dans le tableau no 3, qui sera mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 12 septembre 2011, les groupements bénéficiaires de la dotation touristique en 2011 pour lesquels une modification statutaire serait intervenue courant 2011.
Ces informations sont à retourner à l’administration centrale au plus tard pour le 10 novembre 2011, accompagnées le cas échéant des états papiers attestant de ces changements de statut.
Les tableaux de recensement seront mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 12 septembre 2011.Tableau no 1 : Noms des interlocuteurs en préfecture pour le recensement des données nécessaires à la répartition
de la DGFTableau no 2 : Fusions, défusions, MLTTableau no 3 : Modifications statutaires relatives aux groupements bénéficiaires de la dotation touristique
supplémentaireTableau no 4 : Périmètre et catégorie des EPCI (recensement provisoire)Tableau no 5 : Périmètre et catégorie des EPCI (recensement définitif)Tableau no 6 : Transferts de produits fiscaux (loi 10 janvier 1980)
A N N E X E X V
masques de saisie « colbeRt dépaRtemental »
PCVN : Recensement des places de caravaneVOIC : Longueur de voirie communaleVOID : Longueur de voirie départementaleREOT : Redevance OM perçue par l’EPCIRVSG : Redevance OM ventilée syndicat sur EPCIROME : Redevance OM perçue par communeREOM : Redevance OM perçue EPCI ventilés communeRVSC : Redevance OM ventilée syndicat sur communesGASS : Redevance assainissement CACASS : Redevance assainissement communes membres CARASG : Redevance assainissement syndicat sur EPCICOMP : Attributions de compensation négativesTRAN : Dépenses de transfertACCM : Attributions de compensation des communes membres
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Circulaire du 9 septembre 2011 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Exercice 2011
NOR : IOCB1124445C
Références :
Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-9 et R. 1614-41 à R. 1614-51 ;
Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-7, L. 145-1 et suivants, L. 146-1 et suivants, L. 147-1 et suivants ;
Circulaires no 84-84 du 22 mars 1984 et no NOR : IOCB1022373C du 1er septembre 2010.
Pièce jointe : une (aux préfets de région seulement).
Résumé : la présente circulaire indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2011 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l’enveloppe allouée à la région avant le 30 septembre 2011.
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information).
L’article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), un concours particulier destiné à compenser les accroissements de charges résultant, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, du transfert de compétences relatif à l’établissement et à la mise en œuvre des documents d’urbanisme et servitudes visés aux articles L. 121-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Le champ et les modalités d’application de ces dispositions sont régis par les articles R. 1614-41 à 51 du CGCT. La circulaire du 22 mars 1984, qui a précisé les modalités de mise en œuvre, demeure applicable. Par ailleurs, une note d’information en date du 16 juillet 2002 vous a présenté l’impact de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur le concours particulier.
Les nouveaux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU), qui se substituent respectivement aux schémas directeurs et aux plans d’occupation des sols, sont les uns et les autres éligibles à ce concours particulier, de même que la carte communale, nouveau document d’urbanisme rendu éligible par le décret no 2004-17 du 6 juin 2004.
Les répartitions :– par l’administration centrale de l’enveloppe globale entre les régions ;– par le préfet de région, de l’enveloppe régionale entre les départements de son ressort ;– par le préfet de département, de l’enveloppe départementale entre les communes et établissements publics
bénéficiaires,
sont régies par cet ensemble de textes.
La fiche ci-annexée vous donne le montant de l’enveloppe à répartir entre les départements de votre région dès réception de la présente circulaire.
L’enveloppe à répartir en 2011 entre les communes de métropole est comme en 2010 de 16 556 526 €.En effet, cette enveloppe progresse habituellement chaque année du taux d’évolution de la dotation globale de
fonctionnement (DGF), mais, pour 2011, l’article 48 de la loi de finances pour 2011 prévoit la reconduction sans indexation du montant de la DGD.
Il est demandé à chaque préfet de région de répartir entre les départements de son ressort territorial les crédits de l’enveloppe notifiée en pièce jointe. Les résultats de cette répartition devront être communiqués avant le 30 septembre 2011 simultanément :
– à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau du financement des transferts de compétences), pour lui permettre de déléguer à chaque préfet de département les crédits lui revenant ;
– aux préfets de département, afin qu’ils puissent engager la procédure de répartition du concours particulier entre les communes et groupements bénéficiaires.
L’étroitesse de la période de gestion impose un strict respect de ces délais.Pour que les versements puissent intervenir très rapidement après la délégation des crédits, je vous engage à inviter
mesdames et messieurs les préfets de département à faire établir la liste des bénéficiaires et le barème dès réception de la présente circulaire.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires concernant :– les modalités à mettre en œuvre pour répartir les crédits, vous vous adresserez à la direction générale des
collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau du financement des transferts de compétences, tél. : 01 40 07 23 74) ;
– les priorités d’urbanisme à prendre en compte, vous vous adresserez à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (sous-direction de la qualité du cadre de vie, bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, tél. : 01 40 81 92 53).
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, é. Jalon
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Circulaire du 9 septembre 2011 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (ASPC). Exercice 2011
NOR : IOCB1124450C
Références :
Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1614-9, R. 1614-52 à R. 1614-57 et R. 1773-9 ;
Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-2-1 ;
Loi no 83-8 du 7 janvier 1983, notamment ses articles 4 et 17 ;
Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment ses articles 4 et 6 (art. L. 123-1 et suivants et L. 124-1 et suivants du code de l’urbanisme) ;
Loi urbanisme et habitat no 2003-590 du 2 juillet 2003, notamment ses articles 12 et 14 à 27, modifiant les articles L. 123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Circulaire no 84-233 du 22 août 1984 ;
Note du 15 juillet 2011 et son questionnaire.
Résumé : la présente circulaire indique pour l’année 2011 : 1. Le montant global de la compensation par l’État des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. 2. Les valeurs de point nationales 2011 et le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées. Elle demande aux préfets de faire connaître pour le 30 septembre, délai de rigueur, le montant des crédits à attribuer à leurs départements.
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d’outre-mer.
1. Rappel du cadre juridique de la compensation
1.1. Les mesures législatives relatives aux documents d’urbanisme
En application de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, le maire délivrait les permis de construire (et autres autorisations d’utilisation du sol) au nom de la commune dès que celle-ci disposait d’un POS (plan d’occupation des sols) devenu exécutoire depuis six mois (ancien art. L. 421-2-7 du code de l’urbanisme), sauf dans les hypothèses légalement définies dans lesquelles les permis de construire restaient délivrés au nom de l’État (par le maire ou par le préfet).
La loi du 13 décembre 2000 citée en référence a par la suite modifié ce dispositif :– les POS ont été remplacés par les PLU (plans locaux d’urbanisme), et la carte communale, qui était appelée
MARNU (modalités d’application du règlement national d’urbanisme), est devenue un véritable document d’urbanisme fournissant aux petites communes un document adapté ;
– la compétence des communes en matière de délivrance des permis de construire est étendue aux communes dotées d’une carte communale lorsque le conseil municipal, dans sa délibération approuvant la carte communale, en a décidé ainsi (art. L. 421-2-1 du code de l’urbanisme) ;
– la compétence des communes en matière de délivrance des permis de construire est effective dès que la délibération approuvant le PLU est devenue exécutoire ;
– dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou un schéma directeur, l’acte publié approuvant le PLU devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet ou dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications qu’il a éventuellement demandées (art. L. 123-12 du code de l’urbanisme).
1.2. Règles spécifiques aux cartes communales
Pour les cartes communales, le transfert au maire de la responsabilité de délivrer les autorisations d’utilisation du sol est effectif lorsque sont remplies les trois conditions suivantes :
– la délibération d’approbation du conseil municipal est devenue exécutoire ;– cette délibération a décidé expressément que les permis de construire seront délivrés par le maire au nom de la
commune (art. L. 421-2-1 du code de l’urbanisme) ;– la carte a été approuvée par arrêté préfectoral.
1.3. Couverture du risque lié à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol
Le transfert de cette responsabilité entraînant un transfert des risques liés à son exercice, les communes, ainsi que leurs groupements dotés de la compétence en matière de PLU ou de carte communale (communautés urbaines, d’agglomération, de communes...) reçoivent, conformément à l’article 17 de la loi du 7 janvier 1983, une compensation financière de la part de l’État, s’ils choisissent de s’assurer (contrat ou avenant à un contrat déjà existant) contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol.
2. Modalités de calcul des valeurs de point nationales 2011
La masse à répartir en 2011 pour le concours particulier cité en objet est de 5 413 533 € (crédits disponibles en 2011).Peuvent bénéficier de la compensation au titre de 2011, les communes disposant d’un POS, d’un PLU ou d’une
carte communale dont l’approbation sera entrée en vigueur avant le 31 décembre 2011 (1) et qui auront souscrit le contrat d’assurance ou l’avenant précité avant cette date.
Pour bénéficier de ce concours, il convient de produire un contrat d’assurance ou un avenant. Compte tenu du calendrier de gestion, il vous est demandé de ne retenir que les POS, les PLU ou les cartes communales approuvés au 30 juin 2011. Les droits acquis au cours du second semestre seront pris en compte dans le cadre de la gestion 2012.
2.1. Les valeurs de point nationales pour 2011
Les trois valeurs de point nationales applicables à chaque critère de répartition ont été déterminées à partir des données de population de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2010, des enquêtes relatives à l’état d’avancement des documents d’urbanisme effectuées auprès des directions départementales des territoires (DDT), et enfin, à partir de l’exploitation de données statistiques extraites de la base SITADEL 2 (Système d’information et de traitement automatisé des données relatives à la construction), gérée au sein des services centraux du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Ces valeurs de point sont les suivantes :– population des communes ou des groupements de communes concernés : 0,026 € par habitant ;– nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les communes ou les groupements
concernés : 1,024 € par permis de construire ;– nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les
communes ou les groupements concernés : 1,810 € par logement.
2.2. Les données issues de l’application SITADEL 2
Les valeurs de point nationales ont été établies à partir des données suivantes remontées dans la base SITADEL 2 :– le nombre des permis de construire accordés, refusés ou annulés – tous susceptibles d’engendrer des
contentieux – au cours des trois dernières années (2008 à 2010) concernant aussi bien des logements ou annexes à l’habitation que des locaux à usage autre que d’habitation, qu’il y ait ou non création de surface hors œuvre nette (SHON) ;Sont exclues les déclarations de travaux et autres autorisations d’utilisation du sol (installations et travaux divers, etc.) ;
(1) Peuvent également bénéficier du concours les communes dont le PLU a été annulé et n’a pas encore été remplacé. Ces communes demeurent en effet compétentes puisque le transfert de compétence est définitif, conformément au a de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.
– le nombre de logements (« ordinaires » ou « en résidence ») correspondant à ces demandes de permis de construire, et retenus selon les mêmes modalités : logements dont la construction a été autorisée ou refusée, ou dont le permis de construire a été annulé, au cours des trois dernières années (2008 à 2010). Les annexes à l’habitation sont écartées.
Est retenue la date de la décision et non celle de sa prise en compte par SITADEL 2. Pour les permis de construire annulés, la date retenue est celle de l’autorisation de construire et non celle de son annulation.
Contrairement à l’application SITADEL utilisée jusqu’en 2009, l’application SITADEL 2 ne distingue plus les permis de construire délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent des permis délivrés au nom de l’État, soit par le maire ou le président de l’EPCI, soit par le préfet. Or, jusqu’alors, seuls étaient pris en compte les permis de construire accordés ou refusés (ou annulés après accord) en leur nom par les communes ou les groupements de communes compétents en manière de délivrance des autorisations d’utilisation des sols. Ceux accordés, refusés ou annulés au nom de l’État étaient donc exclus. Désormais, pour lever les difficultés techniques rencontrées en 2010, tous les permis de construire délivrés sur la période 2008-2010 sont pris en compte dans le calcul des valeurs de point et l’évaluation de l’enveloppe de crédits allouée à chaque collectivité éligible.
3. Modalités de calcul et de versement de la dotation aux collectivités concernées
Les modalités de calcul et de versement de la dotation aux collectivités concernées sont identiques à celles de l’année 2009, à l’exception des permis de construire recensés puisque, désormais, tous les permis de construire et tous les logements afférents sont pris en compte et non uniquement ceux délivrés au nom de la commune ou de l’EPCI compétent.
3.1. Calcul de la dotation à verser aux bénéficiaires
Le montant de la dotation à attribuer est obtenu en multipliant chaque valeur de point nationale par les données correspondant pour la collectivité bénéficiaire à chacun des trois critères suivants : population, nombre de permis de construire et nombre de logements, puis en additionnant ces trois résultats. Le cas échéant pour la première année le calcul sera opéré, pro rata temporis, à compter de la date du contrat d’assurance.
Vous procéderez à ces calculs pour les communes ou groupements de communes qui sont compétents en matière de délivrance des permis de construire, c’est-à-dire pour celles et ceux qui sont dotés de PLU ou de POS, ainsi que pour les communes qui sont dotées de cartes communales lorsqu’elles en ont décidé ainsi. Seuls les communes ou groupements de communes ayant souscrit un contrat d’assurance en cours de validité sont éligibles au concours.
Vous actualiserez les données relatives aux trois critères de répartition pour les communes et groupements de communes déjà bénéficiaires de la dotation en 2010 et réunirez les informations relatives à ces critères pour les communes nouvellement bénéficiaires de la dotation en 2011.
Pour les communes nouvellement bénéficiaires de la dotation en 2010, dont le POS, PLU ou la carte communale n’est entrée en vigueur qu’après le 30 juin 2010, vous agrègerez à la dotation due au titre de 2011 les droits acquis au titre de 2010 calculés pro rata temporis à partir des valeurs de point de 2010.
Les données statistiques extraites de SITADEL 2 relatives aux permis de construire et aux logements sont recensées par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et sont transmises aux statisticiens de chaque direction départementale des territoires via l’intranet du ministère (http://ads2007.projet.i2/donnees-ddt-r64.html).
Votre DDT pourra donc réunir ces informations et déterminer, sur la base de la liste des communes bénéficiaires, la population, le nombre de permis de construire et de logements tels que définis plus haut, ou même effectuer directement le calcul de la dotation à attribuer à chaque commune. Dans le cas où une commune ou un groupement de communes répondant aux critères d’éligibilité précités ne figurerait pas sur la liste disponible sur l’intranet, il conviendrait de le signaler dans les plus brefs délais à la DGALN afin qu’elle puisse communiquer à la DDT les données statistiques correspondantes.
3.2. Demande de délégation des crédits à l’administration centrale
Vous voudrez bien me faire connaître, avant la date limite du 30 septembre 2011, le montant total des crédits revenant aux communes et groupements de communes concernés du département, arrondi à l’euro entier supérieur, au titre de la compensation des charges découlant de la souscription des contrats d’assurance.
Je souligne que votre demande globale de délégation sera considérée comme définitive.
Toute difficulté dans l’application des dispositions énoncées ci-dessus devra être signalée, par courrier, messagerie ou téléphone, à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau du financement des transferts de compétences, tél. : 01 40 07 23 74 ou à [email protected]). Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, É. Jalon
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Arrêté du 14 septembre 2011 portant nomination à la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes pour l’élection des représentants des départements au conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : COTB1125277A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;Vu l’arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’élection des représentants des départements au
conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale,
Arrête :
Article 1er
Sont nommés membres de la commission nationale prévue par le décret du 5 octobre 1987 et l’arrêté du 11 avril 2011 susvisés :
M. Patrice O’MAHONY, inspecteur général de l’administration, président.Mme Danièle BOEGELIN, conseillère générale de l’Aube, titulaire, et M. Jean-Pierre GUERIN, conseiller général
de Seine-et-Marne, suppléant.
Article 2
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 14 septembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, É. Jalon
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Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration _____
Direction de l’immigration _____
Sous-direction du séjour et du travail _____
Bureau de l’immigration familiale _____
Instruction du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313‑12, L. 316‑3 et L. 431‑2 du CESEDA
NOR : IOCL1124524C
Références :
Loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, du séjour des étrangers et de la nationalité, notamment les articles 17 et 42 ;
Loi no 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;
Loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, notamment les articles 35 et 47 ;
Loi no 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, notamment les articles 4, 5, 14, 15 et 16 ;
Loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
Loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Circulaire NOR/INT/D/0500094/C du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux ;
Circulaire NOR/INT/C/0600018/C du 24 janvier 2006 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales.
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration à Mesdames et Messieurs les préfets.
Le droit au séjour des ressortissants étrangers victimes de violences conjugales a fait l’objet, depuis 2003, d’une attention régulière du législateur. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit ainsi des dispositions spécifiques relatives au renouvellement ou à la délivrance d’un titre de séjour à ces personnes, après rupture de la vie commune pour ce motif, qui s’inscrivent dans l’objectif général de protection des personnes victimes de violences physiques ou psychologiques dans le cadre familial.
Ces dispositions répondent à la situation de ressortissants étrangers tant en situation régulière et dont le droit au séjour est dépendant de l’existence d’une vie maritale qu’en situation irrégulière mais également victimes de violences conjugales et détenteurs d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
L’évolution du droit nécessite une présentation d’ensemble des dispositifs applicables afin de faciliter l’instruction des demandes de titre de séjour présentées par les ressortissants étrangers victimes de violences conjugales en fonction des différents cas de figure devant être pris en considération par vos services.
1. La reconnaissance d’un droit au séjour autonome au ressortissant étranger victime de violences conjugales
Deux régimes doivent être distingués :
1.1. La faculté de renouveler un titre de séjour « vie privée et familiale » ou la délivrance d’un tel titre au ressortissant étranger victime de violences conjugales et ayant rompu la vie commune pour s’en protéger
Ce régime s’applique aux ressortissants étrangers mariés séjournant régulièrement en France et dont le droit au séjour est associé au statut de leur conjoint, que ce soit en tant que conjoint de Français (art. L. 313-11, 4o), ou en tant que de bénéficiaire du regroupement familial (art. L. 313-11, 1o).
1.1.1. Le renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
En application des articles L. 313-12 et L. 431-2 relatifs respectivement au conjoint de Français et au bénéficiaire du regroupement familial, toute personne se présentant à vos services en faisant valoir la réalité de ces violences pourra se voir renouveler ce titre, nonobstant la rupture de la communauté de vie.
Toutefois, la circonstance qu’une personne atteste être victime de violences conjugales ne suffit pas à elle seule à fonder votre décision de renouveler ce titre. Votre pouvoir d’appréciation reste donc entier, et il vous revient d’examiner l’ensemble de la situation personnelle de l’étranger concerné et les éléments justificatifs des violences invoquées (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif ou la justification par tous moyens, témoignages, attestations médicales...).
1.1.2. La première délivrance du titre de séjour
Les mêmes articles du CESEDA disposent qu’en cas de violence commise après l’arrivée sur le territoire du conjoint étranger d’un Français ou bénéficiaire du regroupement familial, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La réalité de ces violences doit être établie dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Dans cette circonstance, vous êtes tenu de délivrer le titre de séjour, et votre pouvoir d’appréciation s’exercera lors de la demande de renouvellement de ce titre.
1.1.3. Le retrait du titre de séjour
Lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint et que ces violences sont avérées, le retrait du titre de séjour n’est pas possible, tant en ce qui concerne le conjoint de Français (en application des articles L. 313-12 pour la carte de séjour temporaire et L. 314-5-1 pour la carte de résident) que le conjoint bénéficiaire du regroupement familial (en application de l’article L. 431-2).
1.2. Le renouvellement ou la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » à une personne victime de violences conjugales et bénéficiant d’une ordonnance de protection
La loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a introduit une nouvelle procédure à l’article 515-9 du code civil : l’ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales.
Le CESEDA a été modifié en conséquence et prévoit désormais en son article L. 316-3 les dispositions applicables à une personne étrangère, qu’elle soit en situation régulière ou irrégulière, mariée, liée à son partenaire par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage.
Contrairement aux situations envisagées au point 1.1, la délivrance du titre de séjour est de plein droit, en raison de l’existence d’un acte formel de l’autorité judiciaire (l’ordonnance de protection), sans marge d’appréciation du préfet sur ce point.
1.2.1. Le renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
Le titre de séjour arrivé à expiration de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est renouvelé, sauf menace pour l’ordre public.
1.2.2. La première délivrance du titre de séjour
L’étranger bénéficiant d’une ordonnance de protection qui se présente en préfecture pour obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » se voit délivrer ce titre dans les plus brefs délais, sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, et dès lors qu’il n’existe pas de doute sur l’identité de la personne titulaire de l’ordonnance de protection et sur l’authenticité de celle-ci.
Dans ces deux circonstances, et sous cette réserve touchant à l’ordre public, vous êtes tenu de délivrer ce titre.J’attire votre attention sur le fait que le régime applicable aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection
ne se substitue pas au régime général applicable aux personnes étrangères victimes de violences conjugales décrit au point 1.1.
Par conséquent, vous ne pouvez pas exiger systématiquement la production d’une ordonnance de protection pour instruire une demande de renouvellement ou de délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » déposée dans le contexte d’une rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales.
En résumé, il appartient à vos services, au moment du dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » faite dans le contexte d’une rupture de la communauté de vie pour violences conjugales, de vérifier, auprès de la personne considérée, si elle est ou non bénéficiaire d’une ordonnance de protection, afin de déterminer la nature du régime qui lui est applicable :
– l’existence d’une ordonnance de protection impose la délivrance ou le renouvellement, dans les plus brefs délais, de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
– l’absence d’une ordonnance de protection conduit à instruire la demande en appréciant l’ensemble des éléments produits à l’appui du dossier qui sont de nature à justifier la revendication d’un droit au séjour autonome. Il s’agit, d’une part, de lutter contre tout recours abusif à ce dispositif, mais aussi, d’autre part, de faire pleinement bénéficier les ressortissants étrangers victimes de violences conjugales des droits auxquels ils peuvent prétendre.
2. Le cas particulier des ressortissants algériens
Le droit au séjour des ressortissants algériens est entièrement régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ils ne bénéficient donc pas expressément des dispositions de l’article L. 316-3 du CESEDA et, par conséquent, aucun des deux dispositifs décrits au point 1 ne leur est applicable.
Toutefois, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État (1), vous pouvez, dans l’exercice de votre pouvoir discrétionnaire, tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestée par tout moyen, en particulier par ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour d’un ressortissant algérien.
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Je vous demande de veiller personnellement à la mise en œuvre de ces instructions et de me signaler toute difficulté que vous pourriez rencontrer. Vous vous assurerez, en particulier, que l’ordonnance de protection ne soit pas systématiquement exigée pour instruire les demandes de titre de séjour des victimes de violences conjugales.
Je vous demande enfin de me faire part au plus tard le 31 janvier de chaque année des statistiques départementales du nombre de titres délivrés, d’une part, renouvelés, d’autre part, en application des articles L. 313-12 et L. 431-2, en faveur des personnes étrangères victimes de violences conjugales au 31 décembre de l’année précédente.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’immigration, f. lucas
(1) Avis du CE du 22 mars 2010, no 333679, Djilali Saou.
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration _____
Circulaire du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour
NOR : IOCV1112766C
Pièce jointe : un tableau.
Résumé : la présente circulaire commente l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2011 concernant le droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour et l’ajustement des tarifs pour les titres de voyage.
Référence : décret no 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l’article 77 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Journal officiel du 9 septembre 2011).
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration à Mesdames et Messieurs les préfets de métropole et d’outre-mer ; Monsieur le préfet de police.
Pour le financement des titres biométriques, l’article 77 de la loi de finances pour 2011 a institué un droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour et ajusté le tarif des taxes sur les titres de voyage. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée, selon les dispositions du décret no 2011-1070 susmentionné, au 1er octobre 2011. La présente circulaire a pour objet de commenter cette entrée en vigueur.
1. Taxe de 19 € sur les cartes de séjour
Les cartes de séjour délivrées à compter du 1er octobre 2011 doivent donner lieu à l’acquittement d’un droit de timbre de 19 €. Ce droit s’ajoute à la taxe due le cas échéant à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Il est acquitté au moyen de timbres fiscaux de la série ordinaire (et non de la série spéciale de l’OFII).
Le champ de cette taxe de 19 € est plus large que celui des taxes dues à l’OFII. Ainsi :– toutes les cartes de séjour donnant lieu à une taxe OFII donnent lieu au nouveau droit de 19 € ;– certaines cartes exonérées de taxe OFII sont également exonérées du droit de 19 € : il s’agit des cas d’exonération
qui sont issus des accords franco-algériens et de la directive 2004/38 « séjour » ;– les autres cartes de séjour exonérées de taxe OFII donnent lieu en revanche à perception du droit de 19 € : il
en est ainsi des cartes délivrées en première demande aux travailleurs temporaires et saisonniers, aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers malades.
Le tableau ci-joint explicite ces différences. Il remplace le tableau joint en annexe de la circulaire NOR : IOCV1102492C du 11 mars 2011.
Cette taxe étant assise sur la délivrance du titre de séjour, vous l’appliquerez à tous les titres de séjour qui donneront lieu à une décision de délivrance prise à compter du 3 octobre 2011.
2. Les taxes sur les titres de voyage
Pour les titres de voyage délivrés à compter du 1er octobre, conformément au V de l’article 953 du code général des impôts, les durées de validité et les nouveaux tarifs sont les suivants :
DURÉE DE VALIDITÉ NOUVEAU TARIF DE LA TAXE
Titre de voyage pour réfugié 2 ans 20 €
Titre de voyage pour apatride (CR) 2 ans 20 €
Titre de voyage pour apatride (CST) 1 an 15 €
Titre d’identité et de voyage 1 an 15 €
Sauf-conduit 3 mois au plus 15 €
Ce tableau des durées de validité et des tarifs des taxes sur les titres de voyage a un caractère transitoire. En effet, lorsque l’application AGDREF2 produira les titres de voyage biométriques, un décret viendra mettre fin à ces
dispositions transitoires et fera entrer en vigueur les dispositions pérennes du IV de l’article 953 du CGI : la durée de validité des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride titulaire d’une carte de résident sera alors fixée à cinq ans et le tarif sera porté à 45 €.
En cas de difficulté dans l’application de ce dispositif issu de la loi de finances pour 2011, vos services peuvent contacter au secrétariat général à l’immigration et à l’intégration :
– pour la taxe sur les cartes de séjour : la direction de l’immigration, sous-direction du séjour et du travail, bureau du droit communautaire et des régimes particuliers ;
– pour la taxe sur les titres de voyage : le service de l’asile, département du droit d’asile et de la protection.
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration, s. fRatacci
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
_____MINISTÈRE CHARGÉ DE L’OUTRE-MER
_____
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
_____
MINISTÈRE DE L’ AGRICULTURE, DE L’ ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITÉ ET DE L’ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
_____
Circulaire du 1er septembre 2011 concernant l’achat par les administrations de l’État et de ses établissements publics dans les départements d’outre‑mer, à Mayotte, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de produits agricoles, de bois ou de produits dérivés, produits à proximité de la zone de consommation
NOR : OMEO1127499C
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, à Messieurs les préfets des départements d’outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Monsieur le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
À l’issue des états généraux de l’outre-mer et en prolongement du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, le Gouvernement souhaite promouvoir le développement endogène et durable des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette aspiration revêt une double dimension : d’une part, elle traduit la volonté locale de jouer un rôle actif dans un processus de revitalisation économique perçu comme capital et urgent ; d’autre part, elle exprime la qualité d’un développement endogène et durable. Par là même, il s’agit de favoriser une formule de développement susceptible de réduire l’extrême dépendance économique des territoires d’outre-mer tout en répondant au défi de concilier la santé publique, la protection et la mise en valeur de l’environnement et les défis sociaux et économiques.
Le Gouvernement souhaite encourager la consommation de produits agricoles, issus de l’agriculture, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture répondant à ces objectifs dans le cadre de la commande publique.
Nous vous demandons donc d’inciter vos services et les établissements publics placés sous votre tutelle à utiliser régulièrement des produits agricoles fabriqués à proximité de la zone de consommation, conformément aux objectifs de l’article 48 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, que ce soit notamment pour la restauration collective ou pour les besoins des réceptions officielles. Vous vous référerez à cet effet aux annexes I et II.
Cette mesure vise également les contrats en cours d’exécution. Vous vous efforcerez, par conséquent, d’obtenir la signature d’avenants intégrant ces objectifs dès lors que ces avenants ne bouleversent pas l’économie générale du contrat.
En ce qui concerne la restauration collective, lorsque le restaurant administratif est géré par des associations d’usagers, vous inviterez ces associations à s’approprier les objectifs de la présente circulaire.
Vous accompagnerez la mise en œuvre de la circulaire d’actions de communication et d’information des usagers, ainsi que de formation des personnels de la restauration collective, à l’utilisation de produits agricoles fabriqués à proximité de la zone de consommation.
Vous nous adresserez annuellement un bilan de la mise en œuvre de ces instructions indiquant le cas échéant les difficultés rencontrées. Ce bilan s’intégrera dans le suivi des actions du volet « État exemplaire » du « Grenelle de l’environnement ».
L’objectif pour l’année 2011, en vous appuyant notamment sur les services de la direction en charge des douanes et de la direction en charge de l’alimentation, sera d’identifier la part des produits locaux par rapport aux produits importés et, par une politique volontariste, d’accroître de façon significative la part des produits locaux dans la consommation et l’utilisation locales.
Fait le 1er septembre 2011. Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, claude guéant
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, fRançois baRoin
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, bRuno le maiRe
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, maRie-luce penchaRd
l’achat, paR les seRvices de RestauRation collective des administRations de l’État et de ses établissements publics dans les dépaRtements d’outRe-meR, dans le dépaRtement de mayotte, à saint-baRthélemy, à saint-maRtin et à saint-pieRRe-et-miquelon de pRoduits agRicoles fabRiqués à pRoximité de la zone de consommation
La présente annexe précise les moyens à mettre en œuvre pour faciliter l’achat de produits agricoles fabriqués à proximité de la zone de consommation dans les prestations de restauration collective publique des départements d’outre-mer, du département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les restaurants concernés sont ceux des services déconcentrés de l’État et de ses établissements publics, qu’ils soient réservés aux agents de l’État et de ses établissements ou ouverts au public, tels ceux des CROUS et des centres hospitaliers universitaires. La liste des restaurants est celle qui a été établie par la préfecture en application de la circulaire du 2 mai 2008 relative à l’exemplarité de l’État en matière d’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective.
Les services de restauration collective sont soit gérés en régie directe par les services de l’État ou ses établissements publics, soit délégués à des prestataires de services au moyen d’un marché de service ou d’une délégation de service public.
Dans l’un ou l’autre cas, les achats portant sur la fourniture de denrées alimentaires ou sur les prestations de restauration les intégrant sont soumis, comme tous les achats publics, à l’obligation de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le droit de la commande publique interdit donc de retenir des critères de choix liés à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats au marché.
Toutefois, le code des marchés publics offre des outils, aux différents stades du processus d’achat public (art. 5, 6, 10, 14 et 53), permettant de faciliter l’utilisation de produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, conformément aux objectifs fixés par le législateur à l’article 48 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Quel que soit le montant du marché, la publication des avis de marché dans la presse quotidienne régionale et dans la presse spécialisée, à titre principal ou en complément des mesures de publicité obligatoire, permet de s’assurer que les entreprises locales sont informées du lancement d’une procédure de mise en concurrence.
LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE RESTAURATION COLLECTIVE GÉRÉS EN RÉGIE DIRECTE
1. Définir les besoins en prenant en compte des objectifs de développement durable
L’article 5 du code des marchés publics impose de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire, avec précision, en prenant en compte des objectifs de développement durable.
Tout acheteur public doit donc intégrer autant que possible, dans le cahier des charges ou dans le règlement de la consultation, des exigences en termes de développement durable, c’est-à-dire de protection de l’environnement ou de progrès social. À cet égard, les acheteurs publics doivent être attentifs à des caractéristiques telles que la production issue de l’agriculture biologique, le retour à l’emploi de personnes en situation de chômage ou d’exclusion ou de personnes handicapées en recherche d’emploi ou la composition des menus dans le respect des recommandations nutritionnelles, telles que la fraîcheur, la saisonnalité, la protection de l’environnement passant notamment par la contractualisation des mesures de type agro-environnementales.
2. Exprimer les besoins en incluant des caractéristiques sociales, environnementales ou de santé publique
L’article 6 du code des marchés publics permet d’inclure des caractéristiques environnementales dans les spécifications techniques, lorsque celles-ci sont exprimées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles.
Il est également judicieux de formuler des spécifications techniques prenant en compte des objectifs d’intérêt général, tels que la poursuite d’objectifs relevant de la politique de santé publique. Il est indiqué de s’attacher au respect des recommandations nutritionnelles dans la composition des menus (source protéique, place des fruits et légumes). Ces objectifs peuvent être atteints au moyen de spécifications telles que la mise en place d’un approvisionnement structuré et régulier permettant des économies d’échelle et de logistique, la priorité d’approvisionnement en fruits et légumes frais et de saison.
La passation du marché par lots séparés est une obligation fixée par l’article 10 du code des marchés publics. Seules les conditions prévues par le code des marchés publics pour passer un marché global permettent d’y déroger. L’allotissement est de nature à susciter une large concurrence et à faciliter la participation des petits producteurs locaux sans présenter de caractère discriminatoire à l’égard des fournisseurs généralistes capables de répondre, le cas échéant, aux besoins exprimés.
Il est possible, par exemple, de décomposer le marché en plusieurs lots, définis par type de denrée qui correspondent à des catégories de fournisseurs différents (produits laitiers, légumes frais, viande fraîche, volaille...).
Allotir le marché permet également d’introduire, dans un ou plusieurs lots, une clause relative à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi. Une telle clause doit être liée à l’objet du marché, ce qui est le cas, par exemple, lorsque les prestations qui font l’objet du lot constituent des activités à forte intensité de main-d’œuvre.
Il devient alors également possible, en application de l’article 15 du code des marchés publics, de réserver un ou plusieurs lots à des entreprises adaptées, à des établissements et services d’aide par le travail ou à d’autres structures équivalentes, employant principalement des personnes handicapées.
4. Insérer des conditions d’exécution dans le cahier des charges
L’article 14 du code des marchés publics rend possible l’insertion d’éléments à caractère social et environnemental, dans le cahier des charges, qui constituent des conditions d’exécution du marché, liées à son objet, privilégiant notamment les circuits courts d’approvisionnement. Un circuit court est défini comme étant un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit pas la vente indirecte à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. Il sera possible dans ce cadre, par exemple, de réduire les déplacements des véhicules de livraison, de manière à limiter la production des émissions de gaz à effet de serre.
Il est également possible d’imposer au titulaire des exigences telles que la fourniture de produits frais : fruits frais ou suffisamment développés, légumes, poissons frais, etc.
Des clauses sociales facilitant l’insertion et le retour à l’emploi de personnes en situation de chômage ou d’exclusion, ou de personnes handicapées en recherche d’emploi, peuvent également être insérées dans les cahiers des charges. Ces clauses sont particulièrement indiquées dans les secteurs dans lesquels la main-d’œuvre est importante, comme celui de la production maraîchère. Dans ce cadre, il peut être pertinent d’imposer aux candidats de s’engager à effectuer une action d’insertion correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. À titre d’exemple, des partenariats avec le groupement du service militaire adapté (GSMA) pourraient être développés.
Ces conditions d’exécution ne doivent, toutefois, pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels et doivent être indiquées dans l’avis public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
5. Choisir et pondérer les critères de choix du fournisseur
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs doivent choisir, conformément à l’article 53-I du code des marchés publics, des critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché.
Pour l’achat de denrées alimentaires courantes ou périssables, il pourra être ainsi judicieux de retenir le critère du coût global, qui permet d’apprécier notamment le surcoût lié au mode de conditionnement des denrées. Un conditionnement limitant les coûts de manipulation ou d’élimination des déchets d’emballage pourra, par exemple, être pris en compte.
De même, pour répondre à des objectifs de santé publique, il sera possible de décomposer le critère de qualité en sous-critères, tels que la fraicheur, l’aspect, le goût ou les qualités nutritionnelles des produits.
Par ailleurs, l’article 53-I du code des marchés publics autorise la prise en considération de performances en matière de qualité nutritionnelle des produits. Il sera, par exemple, possible de retenir un critère relatif à la teneur vitaminique ou de noter les candidats sur les effets de leur proposition en matière de santé. De tels critères ne peuvent, toutefois, être mis en œuvre que s’ils sont liés à l’objet du marché. Les acheteurs publics auront pris soin d’exprimer leurs besoins en termes de protection de l’environnement ou de progrès social, conformément à l’article 5 du code des marchés publics et d’imposer, dans leurs cahiers des charges, des conditions d’exécution exigeantes en la matière, comme les y autorise l’article 14 du code des marchés publics.
LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE RESTAURATION COLLECTIVE FAISANT L’OBJET D’UNE GESTION DÉLÉGUÉE
Dans le cadre de la délégation à un prestataire privé des services de restauration collective, le prestataire de services n’est pas soumis au code des marchés publics. Il décide donc librement, notamment de la manière dont il s’approvisionne en denrées alimentaires.
Le prestataire est, néanmoins, contraint de respecter les exigences qui ont été déterminées préalablement par le délégant dans le cahier des charges. Ce dernier peut ainsi imposer au cocontractant des conditions d’exécution privilégiant les circuits courts d’approvisionnement ou imposant des exigences, en termes de progrès social ou de qualité nutritionnelle des produits.
Il est possible, par exemple, d’introduire dans le cahier des charges des clauses exigeant du prestataire de limiter les déplacements des véhicules de livraison, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de s’approvisionner uniquement en légumes, fruits et poissons frais dans un souci de santé publique.
De même, des clauses sociales facilitant l’insertion et le retour à l’emploi de personnes en situation de chômage ou d’exclusion ou, de personnes handicapées en recherche d’emploi, peuvent également être insérées dans les cahiers des charges, s’agissant, par exemple, des approvisionnements du prestataire en fruits et légumes, secteur pour lequel la main-d’œuvre est particulièrement importante. Dans cette perspective, le délégant peut, par exemple, imposer à son cocontractant l’engagement de réaliser des actions d’insertion correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées dans le cadre de la délégation.
APPUI TECHNIQUE SUR LES RÈGLES EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
Toute difficulté pour l’application du code des marchés publics peut faire l’objet de questions transmises à la DAJ/ministère de l’économie, de l’emploi et de l’industrie à l’adresse courriel suivante : [email protected].
A N N E X E I I
l’achat, paR les administRations de l’État et de ses établissements publics dans les dépaRtements d’outRe-meR et à mayotte, de bois ou de pRoduits déRivés pRoduits à pRoximité de la zone de consommation
La présente annexe précise les moyens à mettre en œuvre pour faciliter, dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, l’achat de bois ou de produits dérivés produits à proximité de la zone de consommation, en vue d’y favoriser une gestion durable des forêts. À ce titre, elle s’inscrit dans les dispositifs établis par la circulaire du 5 avril 2005 portant sur les moyens à mettre en œuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts et par la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics (voir fiche no 8 « Bois et produits dérivés »).
Rappel – Les acheteurs publics doivent s’interroger sur l’origine des bois utilisés dans le cadre de l’exécution des marchés. Ils doivent ainsi, notamment, veiller à ce que les bois proviennent de sources présentant des garanties d’exploitation et de transformation durables et s’assurer que les fournisseurs respectent les dispositions relatives à la convention portant sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction – dite CITES – mise en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Les acheteurs publics sont invités à se reporter à la notice d’information sur les outils permettant de promouvoir la gestion durable des forêts dans les marchés publics de bois et produits dérivés (1) et au Guide de l’achat public écoresponsable. Le bois, matériau de construction (2).
Les marchés portant sur la fourniture de bois ou de produits dérivés et les marchés de travaux prévoyant l’utilisation de bois ou de produits dérivés doivent respecter, comme tous les marchés publics, les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le droit de la commande publique interdit donc de retenir des critères de choix liés à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats au marché. Les acheteurs publics ne peuvent ainsi exiger, dans un marché, que le bois provienne d’une zone géographique déterminée.
Toutefois, le code des marchés publics offre des outils permettant de faciliter, aux différents stades du processus d’achat public (art. 5, 6, 10, 14 et 53), l’achat de bois ou de produits dérivés produits à proximité de la zone de consommation, conformément aux objectifs fixés par le législateur à l’article 48 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Quel que soit le montant du marché, la publication des avis de marché dans la presse quotidienne régionale et dans la presse spécialisée, à titre principal ou en complément des mesures de publicité obligatoire, permettre de s’assurer que les entreprises locales sont informées du lancement d’une procédure de mise en concurrence.
1. Définir les besoins en prenant en compte des objectifs de développement durable
L’article 5 du code des marchés publics impose de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire, avec précision, en prenant en compte des objectifs de développement durable.
Tout acheteur public doit donc intégrer autant que possible, dans le cahier des charges ou dans le règlement de la consultation, des exigences en termes de développement durable, c’est-à-dire de protection de l’environnement ou de progrès social. À cet égard, les acheteurs publics veilleront à l’application des prescriptions de la circulaire du 5 avril 2005 susmentionnée. Il convient en particulier de s’assurer que les forêts dont sont issus les bois soient gérées selon des critères de gestion durable. Ils seront également attentifs à des considérations telles que le retour à l’emploi de personnes en situation de chômage ou d’exclusion ou de personnes handicapées en recherche d’emploi.
2. Exprimer les besoins en termes de performances techniques plutôt qu’en termes d’essences
Les acheteurs publics pourront définir leurs besoins en termes de performances techniques fondées sur les caractéristiques telles que la durabilité, la densité, la résistance, l’homogénéité ou encore l’aspect et les qualités esthétiques du bois.
Aux termes de l’article 6 du code des marchés publics, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’une origine déterminée, sauf à porter atteinte au principe d’égalité des candidats. Aussi, sauf besoin spécifique lié à l’objet du marché, il est recommandé de définir les spécifications techniques en termes de performances plutôt qu’en termes d’essences.
3. Allotir le marché
La passation du marché par lots séparés est une obligation fixée par l’article 10 du code des marchés publics. Seules les conditions prévues par le code des marchés publics pour passer un marché global permettent d’y déroger. L’allotissement est de nature à susciter une large concurrence et à faciliter la participation des petits producteurs locaux, sans présenter de caractère discriminatoire à l’égard d’autres fournisseurs capables de répondre, le cas échéant, aux besoins exprimés.
Allotir le marché permet également d’introduire, dans un ou plusieurs lots, une clause relative à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi. Une telle clause doit être liée à l’objet du marché, ce qui est le cas, par exemple, lorsque les prestations qui font l’objet du lot constituent des activités à forte intensité de main-d’œuvre.
Il est, en outre, possible, en application de l’article 15 du code des marchés publics, de réserver un ou plusieurs lots à des entreprises adaptées, à des établissements et services d’aide par le travail ou à d’autres structures équivalentes, employant principalement des personnes handicapées.
4. Insérer des conditions d’exécution dans le cahier des charges
L’article 14 du code des marchés publics rend possible l’insertion, dans le cahier des charges, de conditions d’exécution du marché, liées à son objet, qui constituent autant de moyens efficaces de privilégier les circuits courts d’approvisionnement. Il sera possible dans ce cadre, par exemple, de réduire les déplacements des véhicules de livraison, de manière à limiter la production des émissions de gaz à effet de serre.
Les acheteurs publics peuvent exiger des candidats potentiels que les forêts dont sont issus les bois soient gérées selon des critères de gestion durable.
Des clauses sociales facilitant l’insertion et le retour à l’emploi de personnes en situation de chômage ou d’exclusion ou, de personnes handicapées en recherche d’emploi, peuvent également être insérées dans les cahiers des charges. Ces clauses sont particulièrement indiquées dans les secteurs dans lesquels la main-d’œuvre est importante, comme celui de la filière bois. Dans ce cadre, il peut être pertinent d’imposer aux candidats de s’engager à effectuer une
action d’insertion correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. À titre d’exemple, des partenariats avec le groupement du service militaire adapté (GSMA) pourraient être développés.
Ces conditions d’exécution ne doivent, toutefois, pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels et doivent être indiquées dans l’avis public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
5. Choisir et pondérer les critères de choix du fournisseur
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs doivent choisir, conformément à l’article 53-I du code des marchés publics, des critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché.
Il sera possible de noter les candidats en se fondant, en particulier, sur la qualité, les performances techniques ou le caractère esthétique des produits. À cet égard, certaines essences ultramarines présentent des qualités technologiques ou esthétiques exceptionnelles (bois de couleurs, bois précieux...).
Par ailleurs, l’article 53-I autorise la prise en compte de performances en matière de protection de l’environnement et d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Les acheteurs publics pendront soin d’exprimer leurs besoins en termes de protection de l’environnement ou de progrès social, conformément à l’article 5 du code des marchés publics et d’imposer, dans leurs cahiers des charges, des conditions d’exécution exigeantes en la matière, comme les y autorise l’article 14 du code des marchés publics.
APPUI TECHNIQUE SUR LES RÈGLES EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
Toute difficulté pour l’application du code des marchés publics peut faire l’objet de questions transmises à la DAJ/ministère de l’économie, de l’emploi et de l’industrie à l’adresse courriel suivante : [email protected].
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Arrêté du 5 septembre 2011 relatif aux règles générales d’emploi des moyens informatiques et des traitements automatisés de données à caractère personnel dans la gendarmerie nationale
NOR : IOCJ1129972A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la propriété intellectuelle ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
Arrête :
chapitRe ieR
Dispositions communes
Article 1er
Le présent arrêté s’applique aux utilisateurs qui se connectent au système d’information de la gendarmerie et à ceux qui disposent de droits d’accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel de la gendarmerie. Ces utilisateurs veillent à ne pas porter préjudice à l’autorité ou aux intérêts de l’État. Ils respectent les droits des personnes et des mineurs. Ils s’interdisent toute fraude ou tentative de fraude informatique et toute atteinte à la propriété intellectuelle.
Article 2
Tout utilisateur du système d’information de la gendarmerie ou de traitements automatisés de données à caractère personnel dans la gendarmerie est tenu d’observer les termes du présent arrêté. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait des moyens informatiques et de télécommunications auxquels il accède. Il signe une attestation de prise de connaissance dont l’original est conservé dans son dossier personnel. En cas de manquement, il s’expose à des sanctions disciplinaires ou à des mesures de gestion. Si ce manquement est susceptible d’être qualifié pénalement, les chefs hiérarchiques en informent l’autorité judiciaire.
chapitRe ii
Règles d’emploi du système d’information de la gendarmerie
Article 3
L’utilisation du système d’information de la gendarmerie est limitée au besoin des missions ou attributions de chacun. En cas de nécessité, elle peut être interdite ou restreinte à titre conservatoire.
Tout détenteur d’une carte professionnelle électronique et du code confidentiel associé est personnellement responsable de l’usage qui en est fait. Cette carte et ce code sont strictement personnels.
Article 4
L’utilisateur du système d’information de la gendarmerie respecte la politique de sécurité des systèmes d’information prise en application du présent arrêté.
En particulier :– il ne modifie pas sans autorisation la configuration du ou des moyens des systèmes d’information et de
communication mis à sa disposition et n’y installe pas à sa convenance de progiciels ou logiciels personnels ;– il veille à protéger l’accès aux ordinateurs mis à sa disposition et aux données qu’ils contiennent ;– il limite au strict besoin du service la consultation d’informations provenant d’Internet, lequel fait l’objet d’un
accès contrôlé. Les traces de connexion sont enregistrées et conservées pendant douze mois.
Article 5
Afin de préserver la confidentialité des informations et le secret des correspondances, l’utilisateur du système d’information de la gendarmerie en limite la conservation, la diffusion et le transfert au droit d’en connaître. Il ne participe pas à la diffusion de messages en cascade. Il ne transmet les informations protégées ou classifiées qu’au moyen des systèmes d’information et de communication appropriés à leur niveau de protection ou de confidentialité. Il s’assure au préalable des droit et besoin d’en connaître des destinataires.
Article 6
L’utilisation de la messagerie interpersonnelle, mise à disposition par la gendarmerie nationale dans le cadre du service, doit respecter un usage professionnel. L’utilisateur du système d’information de la gendarmerie est également responsable de la nature et du contenu des documents non professionnels.
Il détruit à intervalles réguliers les documents, professionnels ou non, dont la conservation n’est plus utile ou lorsque leur suppression est imposée par la loi, le règlement ou une décision de justice.
Article 7
L’utilisateur du système d’information de la gendarmerie respecte les règles d’emploi fixées par circulaire de tout type de messagerie électronique mis à sa disposition.
La messagerie organique de la gendarmerie permet de transmettre des informations officielles. Son usage est soumis au respect d’un formalisme précis.
Dédiée à un usage essentiellement professionnel, la messagerie interpersonnelle de la gendarmerie a vocation à faciliter le travail quotidien ou préparatoire à tout document officiel. Donnant lieu à des échanges dénués de formalisme, elle obéit néanmoins aux règles usuelles du savoir-vivre. En outre, tout message pouvant être assimilé à du harcèlement, à de la discrimination, à des injures, à des menaces, à de la diffamation, à des atteintes à la vie privée, à l’image ou à la sensibilité d’autrui est proscrit.
Tout message est réputé professionnel, sauf si son objet comporte une mention explicite indiquant son caractère privé.
Article 8
L’utilisation du système d’information de la gendarmerie est contrôlée. L’accès aux postes de travail, serveurs ou à tout élément actif du système d’information est ouvert aux personnes en charge des contrôles et inspections. Les traces de l’ensemble des transferts et connexions sont conservées pendant au moins un an, sans préjudice des dispositions spécifiques de l’article 10.
chapitRe iii
Règles d’emploi des traitements automatisés de données à caractère personnel dans la gendarmerie
Article 9
Les droits d’accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel sont individuels. Leur usage est limité au besoin d’en connaître dans le cadre des missions ou attributions propres à chacun des utilisateurs du système d’information de la gendarmerie. En cas de manquement, ils peuvent être retirés ou suspendus par l’autorité hiérarchique.
Les personnels ayant accès à ces traitements automatisés se conforment à la finalité et aux règles d’utilisation propres à chacun d’eux. Ils sont responsables, aux plans pénal, civil et professionnel, de l’usage qu’ils font de ces droits d’accès.
Les traces de l’ensemble des connexions aux traitements automatisés de données à caractère personnel sont enregistrées, conservées pendant la durée propre à chaque traitement et analysées ponctuellement ou à intervalles réguliers. Les utilisateurs du système d’information de la gendarmerie peuvent être amenés à justifier du motif nécessairement professionnel qui les a amenés à interroger les traitements automatisés de données à caractère personnel.
Article 11
Les utilisateurs du système d’information de la gendarmerie se conforment aux exigences légales et réglementaires, notamment celles relatives aux formalités préalables, dès lors qu’ils créent un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de leurs missions ou attributions.
Article 12
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 5 septembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la gendarmerie nationale, J. mignaux
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Arrêté du 6 septembre 2011 portant modification des brigades territoriales de Dieppe, Envermeu et Offranville (Seine‑Maritime)
NOR : IOCJ1121091A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense, partie réglementaire, III ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article 1er
Les circonscriptions des brigades territoriales de Dieppe, Envermeu et Offranville (Seine-Maritime) sont modifiées à compter du 1er novembre 2011 dans les conditions précisées en annexe.
Article 2
Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Dieppe, Envermeu et Offranville exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.
Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 6 septembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, major général de la gendarmerie nationale, l. mulleR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Arrêté du 19 septembre 2011 portant modification des compagnies de gendarmerie départementale de Nice et de Menton (Alpes‑Maritimes)
NOR : IOCJ1123154A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense, partie réglementaire, III ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article 1er
Les compagnies de gendarmerie départementale de Nice et de Menton (Alpes-Maritimes) sont modifiées à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions précisées en annexe.
Article 2
Les officiers, les gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie départementale de Nice et de Menton (Alpes-Maritimes) exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, et R. 15-24 (1o et 4o) et R. 15-27 du code de procédure pénale.
Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 19 septembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, major général de la gendarmerie nationale, l. mulleR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Arrêté du 28 septembre 2011 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/5 de Clermont‑Ferrand (Puy‑de‑Dôme)
NOR : IOCJ1114891A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;Vu l’arrêté du 12 juin 2006 modifié fixant les attributions des commandants de région de gendarmerie, des
commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et portant organisation des formations placées sous leur autorité,
Arrête :
Article 1er
Le groupement de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est dissous à compter du 1er octobre 2011.
Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 28 septembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, major général de la gendarmerie nationale, l. mulleR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Arrêté du 28 septembre 2011 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile V/7 de Dole (Jura)
NOR : IOCJ1114899A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;Vu l’arrêté du 12 juin 2006 modifié fixant les attributions des commandants de région de gendarmerie, des
commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et portant organisation des formations placées sous leur autorité,
Arrête :
Article 1er
Le groupement de gendarmerie mobile V/7 de Dole (Jura) est dissous à compter du 1er octobre 2011.
Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 28 septembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, major général de la gendarmerie nationale, l. mulleR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Arrêté du 30 septembre 2011 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Courdimanche (Val‑d’Oise) et de Jouy‑le‑Moutier (Val‑d’Oise)
NOR : IOCJ1124926A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense, partie réglementaire, III ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article 1er
Les circonscriptions des brigades territoriales de Courdimanche (Val-d’Oise) et de Jouy-le-Moutier (Val-d’Oise) sont modifiées à compter du 1er novembre 2011 dans les conditions précisées en annexe.
Article 2
Les officiers, les gradés et gendarmes des brigades territoriales de Courdimanche (Val-d’Oise) et de Jouy-le-Moutier (Val-d’Oise) exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.
Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 30 septembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, major général de la gendarmerie nationale, l. mulleR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ École de gendarmerie de Chaumont _____
Décision no 36928 du 1er septembre 2011 portant attribution, en 2011, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel
NOR : IOCJ1124466S
Le colonel, commandant de l’école de gendarmerie de Chaumont,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la
gendarmerie nationale ;Vu l’arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création
d’une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale,
Décide :
Article 1er
Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l’année 2010 une prime de résultats exceptionnels.
Article 2
Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I.
Article 3
Une prime de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II.
Article 4
Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III.
Article 5
Une prime de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, au militaire figurant en annexe IV.
Article 6
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 1er septembre 2011. Le colonel, commandant de l’école de gendarmerie de Chaumont, J.-m. isoaRdi
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____
Décision no 90478 du 1er septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication »
NOR : IOCJ1124220S
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 4 août 2010 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme,
par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 130281 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029925S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Fouquet Philippe Nigend : 108 854 Numéro de livret de solde : 5 158 031
Blauwart Serge Nigend : 110 304 Numéro de livret de solde : 5 150 237
Lecarpentier Thierry Nigend : 139 106 Numéro de livret de solde : 8 000 050
Ponçot Denis Nigend : 123 085 Numéro de livret de solde : 5 270 163
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Crespo Pédro Nigend : 133 599 Numéro de livret de solde : 5 311 657
Chevalier Philippe Nigend : 124 147 Numéro de livret de solde : 5 269 636
Garbes Philippe Nigend : 123 733 Numéro de livret de solde : 5 270 351
Gourdel Joël Nigend : 132 024 Numéro de livret de solde : 5 294 126
Thérèsette William Nigend : 131 587 Numéro de livret de solde : 5 282 316
Rousseau Christian Nigend : 123 448 Numéro de livret de solde : 5 244 969
Honvault Richard Nigend : 107 994 Numéro de livret de solde : 5 157 661
Bodin Yves Nigend : 70 305 Numéro de livret de solde : 5 293 703
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Pierre Sébastien Nigend : 163 062 Numéro de livret de solde : 8 019 874
Castellano Frédéric Nigend : 165 645 Numéro de livret de solde : 8 022 214
Bourhis Yann Nigend : 169 255 Numéro de livret de solde : 8 024 917
Chaussinand Gérald Nigend : 160 051 Numéro de livret de solde : 8 017 124
Mouton Sébastien Nigend : 170 133 Numéro de livret de solde : 8 025 364
Vincelot Mickäel Nigend : 171 959 Numéro de livret de solde : 8 027 096
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____
Décision no 90491 du 1er septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne »
NOR : IOCJ1124222S
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 4 août 2010 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme,
par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 130282 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029933S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2011 :
Guilhem Jean-François Nigend : 113 985 Numéro de livret de solde : 5 116 237
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Crueize Christian Nigend : 144 398 Numéro de livret de solde : 8 003 530
Loszach Pascal Nigend : 144 311 Numéro de livret de solde : 5 325 646
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Barbotin Érik Nigend : 144 496 Numéro de livret de solde : 8 003 404
Berthier Gildas Nigend : 156 862 Numéro de livret de solde : 8 014 713
Brun Denis Nigend : 159 014 Numéro de livret de solde : 8 016 315
Article 4
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Bourrieres Jérôme Nigend : 231 188 Numéro de livret de solde : 8 085 243
Fait le 1er septembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Le colonel, sous-directeur de la gestion du personnel, J. Ribaud
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____
Décision no 90498 du 1er septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – mécaniciens cellules et moteurs »
NOR : IOCJ1124224S
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 4 août 2010 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme,
par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 130289 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029918S),
Décide :
Article 1er
Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Mounaix Frédéric Nigend : 167 681 Numéro de livret de solde : 6 028 988
Article 2
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Doudelet Noëmie Nigend : 238 099 Numéro de livret de solde : 8 082 736
Fait le 1er septembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Le colonel, sous-directeur de la gestion du personnel, J. Ribaud
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____
Décision no 90506 du 1er septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – pilotes »
NOR : IOCJ1124227S
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 4 août 2010 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme,
par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 130285 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029914S),
Décide :
Article 1er
Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Gouesnard Laurent Nigend : 169 033 Numéro de livret de solde : 8 024 744
Article 2
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Carrez Benoît Nigend : 226 820 Numéro de livret de solde : 8 084 583
Fait le 1er septembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Le colonel, sous-directeur de la gestion du personnel, J. Ribaud
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Région de gendarmerie d’Île-de-France _____
Décision no 111822 GEND/RGIF/BP/SCHANCEL du 1er septembre 2011 portant attribution en 2011 de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel
NOR : IOCJ1125093S
Le général de division, commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale,
Décide :
Article 1er
Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel, collectif et exceptionnel, au titre de l’année 2010 une prime de résultats exceptionnels.
Article 2
Une prime de 500,00 € (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I.
Article 3
Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II.
Article 4
Une prime de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe III.
Article 5
Une prime de 200,00 € (deux cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV.
Article 6
Une prime de 100,00 € (cent euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe V.
Article 7
Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre collectif, aux militaires dont la liste figure en annexe VI.
Article 8
Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires qui se sont distingués à l’occasion de services particuliers en 2010. Cette liste figure en annexe VII.
Une prime de 500,00 € (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VIII.
Article 10
Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe IX.
Article 11
Une prime de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires déplacés en Afghanistan et en Côte d’Ivoire en 2010, dont la liste figure en annexe X.
Article 12
La présente décision annule et remplace la décision no 97548 DEF/GEND/RGIF/SCHANCEL.
Article 13
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.Fait le 1er septembre 2011.
Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, d. favieR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Corse _____
Décision no 16488 du 2 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse
NOR : IOCJ1103340S
Le commandant de la région de gendarmerie de Corse,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 25348 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029430S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Chilon Frédéric Nigend : 152 305 Numéro de livret de solde : 8 010 127
Loisy Emmanuel Nigend : 151 284 Numéro de livret de solde : 8 009 360
Leturc Sylvain Nigend : 131 154 Numéro de livret de solde : 5 283 251
Article 2
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Crion Laurent Nigend : 155 929 Numéro de livret de solde : 8 013 534
Sébilo Christophe Nigend : 179 349 Numéro de livret de solde : 8 029 591
Senger Cyrille Nigend : 155 505 Numéro de livret de solde : 8 013 185
Meyer Jérôme Nigend : 168 585 Numéro de livret de solde : 8 024 372
Fait le 2 septembre 2011. Par empêchement du commandant de la région de gendarmerie de Corse : Le colonel, s. thevenet
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____
Décision no 90878 du 2 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat »
NOR : IOCJ1103361S
L’adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu la décision no 127257 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029257S) ;Vu la décision no 117004 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029426S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2011 :
Chebli Abdellatif Nigend : 148 569 Numéro de livret de solde : 8 006 420
Article 2
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Jeanney Olivier Nigend : 142 448 Numéro de livret de solde : 8 001 828
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Mielczarek Pascal Nigend : 97 622 Numéro de livret de solde : 5 107 972
Rousselot Patrick Nigend : 113 266 Numéro de livret de solde : 5 123 351
Bellet Thierry Nigend : 191 571 Numéro de livret de solde : 8 039 898
Fait le 2 septembre 2011. Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, t. moRteRol
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Région de gendarmerie de Poitou-Charentes _____
Décision no 31611 du 5 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou‑Charentes
NOR : IOCJ1103321S
Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 96/4 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029400S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Richard Francis Nigend : 113 777 Numéro de livret de solde : 5 189 587
Lambert Alain Nigend : 118 146 Numéro de livret de solde : 5 191 355
Grezes Joël Nigend : 115 385 Numéro de livret de solde : 5 219 293
Chagnaud Roselyne Nigend : 123 598 Numéro de livret de solde : 5 270 411
Bourbon Bernard Nigend : 111 323 Numéro de livret de solde : 5 174 715
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Viale Patrick Nigend : 156 002 Numéro de livret de solde : 8 013 597
Barret Corinne Nigend : 134 034 Numéro de livret de solde : 5 310 806
Le Rossignol Philippe Nigend : 141 400 Numéro de livret de solde : 5 272 069
Scotto Di Carlo Bruno Nigend : 144 221 Numéro de livret de solde : 8 002 892
Vilisques David Nigend : 157 227 Numéro de livret de solde : 8 014 696
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Lacuve Corine Nigend : 132 698 Numéro de livret de solde : 5 295 664
Deswarte Sylvain Nigend : 158 917 Numéro de livret de solde : 8 016 225
Fourcade Sébastien Nigend : 197 099 Numéro de livret de solde : 8 048 510
Noirault Olivier Nigend : 157 194 Numéro de livret de solde : 8 014 664
Gougeaud Frédéric Nigend : 153 698 Numéro de livret de solde : 8 011 639
Sudour Sandrine Nigend : 179 409 Numéro de livret de solde : 8 029 690
Guilbot Daniel Nigend : 93 787 Numéro de livret de solde : 5 070 912
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Ladonski Dominique Nigend : 107 423 Numéro de livret de solde : 5 149 485
Becker Thierry Nigend : 101 598 Numéro de livret de solde : 5 111 706
Sabe Martial Nigend : 120 749 Numéro de livret de solde : 5 242 681
Pillet Serge Nigend : 122 310 Numéro de livret de solde : 5 244 589
Barbier Régis Nigend : 101 697 Numéro de livret de solde : 5 148 607
Joyau Dominique Nigend : 105 044 Numéro de livret de solde : 5 160 357
Fait le 5 septembre 2011. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, p. le mouël
Destinataires :Direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, à
Paris.Commandant du groupement de gendarmerie départementale :– de la Charente, à Angoulême ;– de la Vienne, à Poitiers ;– des Deux-Sèvres, à Niort ;– de la Charente-Maritime, à La Rochelle.Chef du centre administratif et financier zonal, à Bordeaux.Commandant de la section des recherches, à Poitiers.Directeur du bureau du service national, à Poitiers.Sous-directeur des pensions, à La Rochelle.
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Bourgogne _____
Décision no 33737 du 5 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne
NOR : IOCJ1103346S
Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 722/4 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029438S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Duluc Pierre Nigend : 154 834 Numéro de livret de solde : 8 012 530
Dardouillet Jean-Charles Nigend : 101 732 Numéro de livret de solde : 5 148 440
Bouilleveaux Thierry Nigend : 111 421 Numéro de livret de solde : 5 150 611
Vivant Sylvie Nigend : 123 686 Numéro de livret de solde : 5 270 492
Poulain Franck Nigend : 148 125 Numéro de livret de solde : 8 008 685
Article 2Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Gourbiere Olivier Nigend : 133 756 Numéro de livret de solde : 5 294 248
Schalbretter Christophe Nigend : 161 551 Numéro de livret de solde : 8 018 582
Pinot Pascal Nigend : 119 030 Numéro de livret de solde : 5 145 525
Peral Raymond Nigend : 106 554 Numéro de livret de solde : 5 172 765
Comparot Thierry Nigend : 157 858 Numéro de livret de solde : 8 015 613
Article 3Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Lachkar Louis-David Nigend : 203 856 Numéro de livret de solde : 8 055 016
Raymond Jean-Marc Nigend : 183 292 Numéro de livret de solde : 8 033 978
Moulis Sandrine Nigend : 188 771 Numéro de livret de solde : 8 038 873
Chuesne Philippe Nigend : 119 940 Numéro de livret de solde : 5 242 414
Leblanc Emmanuel Nigend : 178 693 Numéro de livret de solde : 8 036 250
Prégermain Christian Nigend : 156 502 Numéro de livret de solde : 8 013 878
Taillé David Nigend : 174 594 Numéro de livret de solde : 8 028 093
Marcus Patrice Nigend : 151 682 Numéro de livret de solde : 8 009 557
Crivella Raphaël Nigend : 203 793 Numéro de livret de solde : 8 054 997
Merle Sylvain Nigend : 185 611 Numéro de livret de solde : 8 037 261
Biraud Michaël Nigend : 159 921 Numéro de livret de solde : 8 017 012
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord _____
Décision no 48802 du 6 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord ‑ Pas‑de‑Calais
NOR : IOCJ1103348S
Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 74041 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029441S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Frammolini Antonio Nigend : 115 917 Numéro de livret de solde : 5 191 160
Boulanger Bruno Nigend : 122 614 Numéro de livret de solde : 5 243 216
Tosello Ronald Nigend : 147 271 Numéro de livret de solde : 8 005 586
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Demandrille Éric Nigend : 134 647 Numéro de livret de solde : 5 311 926
Legrand Frédéric Nigend : 154 867 Numéro de livret de solde : 8 012 558
Lecuyer Roger Nigend : 101 438 Numéro de livret de solde : 5 125 332
Lenoir Jean-Marc Nigend : 117 171 Numéro de livret de solde : 5 219 983
Botte Jean-Paul Nigend : 104 759 Numéro de livret de solde : 5 125 740
Gremain René Nigend : 135 030 Numéro de livret de solde : 5 311 472
Dubrulle Jean-Marc Nigend : 146 082 Numéro de livret de solde : 8 004 435
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Defrenne Grégory Nigend : 160 870 Numéro de livret de solde : 8 017 921
Broyant David Nigend : 177 504 Numéro de livret de solde : 8 029 112
Rochel Vincent Nigend : 181 311 Numéro de livret de solde : 8 030 274
Leroy Pierre Nigend : 208 115 Numéro de livret de solde : 5 306 833
Davin Didier Nigend : 172 413 Numéro de livret de solde : 8 027 130
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Picque Pascal Nigend : 129 494 Numéro de livret de solde : 5 281 477
Lienard Willy Nigend : 131 157 Numéro de livret de solde : 5 283 353
Ducoulombier Bernard Nigend : 104 793 Numéro de livret de solde : 5 125 770
Vanlauwe Yannick Nigend : 107 338 Numéro de livret de solde : 5 172 888
Porte Jacques Nigend : 104 144 Numéro de livret de solde : 5 173 272
Soethoff Éric Nigend : 106 878 Numéro de livret de solde : 5 149 309
Brunzel Gérard Nigend : 106 132 Numéro de livret de solde : 5 157 403
Vidocgue Bruno Nigend : 101 891 Numéro de livret de solde : 5 148 499
Baptiste Joël Nigend : 117 739 Numéro de livret de solde : 5 218 907
Fait le 6 septembre 2011. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, p. lunet
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord _____
Décision no 48851 du 6 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
NOR : IOCJ1103350S
Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,
Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 74040 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029443S),
Décide :
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2011 :
Fayeulle Marc Nigend : 147 715 Numéro de livret de solde : 8 005 941
Fait le 6 septembre 2011. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, p. lunet
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Région de gendarmerie d’Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris _____
Décision no 135932 du 7 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île‑de‑France
NOR : IOCJ1103313S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 159196 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029373S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Riddell Hervé Nigend : 117 087 Numéro de livret de solde : 5 230 263
Costanzo Jean-Jacques Nigend : 145 940 Numéro de livret de solde : 5 272 587
Leclerc Jean-Philippe Nigend : 110 507 Numéro de livret de solde : 5 175 640
Wasielewski Patrick Nigend : 112 135 Numéro de livret de solde : 5 190 762
Sebert Gérard Nigend : 99 632 Numéro de livret de solde : 5 125 156
Esseul Olivier Nigend : 157 020 Numéro de livret de solde : 8 014 527
Delalleau Guillaume Nigend : 158 157 Numéro de livret de solde : 8 015 537
Pignon Jean-Claude Nigend : 121 210 Numéro de livret de solde : 5 242 785
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Tazoumbait Michel Nigend : 141 553 Numéro de livret de solde : 8 000 293
Féret Pierre-Marie Nigend : 168 185 Numéro de livret de solde : 8 023 826
Doublet Stéphane Nigend : 155 281 Numéro de livret de solde : 8 012 831
Grall Marie-Brigitte Nigend : 164 875 Numéro de livret de solde : 8 021 453
Laheyne Hugues Nigend : 131 501 Numéro de livret de solde : 5 271 483
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Peron Jean-Christophe Nigend : 180 249 Numéro de livret de solde : 8 030 891
Issac Alexandre Nigend : 173 083 Numéro de livret de solde : 8 027 551
Borne Laurent Nigend : 180 206 Numéro de livret de solde : 8 041 823
Le Caro Cyril Nigend : 179 322 Numéro de livret de solde : 8 029 556
Oberlinger Jean-Marc Nigend : 176 933 Numéro de livret de solde : 8 032 252
Barbier Jérôme Nigend : 174 740 Numéro de livret de solde : 8 030 512
Simondi Frédéric Nigend : 154 108 Numéro de livret de solde : 8 011 888
Hoarau Didier Nigend : 174 035 Numéro de livret de solde : 8 027 842
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
N’Guyen Alain Nigend : 199 539 Numéro de livret de solde : 8 046 723
Houriez Jean-François Nigend : 215 820 Numéro de livret de solde : 8 064 204
Marque Élodie Nigend : 214 727 Numéro de livret de solde : 8 068 606
Alexis Ruddy Nigend : 219 140 Numéro de livret de solde : 8 065 080
Redant Jérôme Nigend : 176 694 Numéro de livret de solde : 8 028 879
El Amraoui Sabrina Nigend : 199 712 Numéro de livret de solde : 8 047 126
Crespin Sébastien Nigend : 198 881 Numéro de livret de solde : 8 053 637
Bouteille François Nigend : 187 139 Numéro de livret de solde : 8 043 422
Pons Floriane Nigend : 227 649 Numéro de livret de solde : 8 058 455
Chabot Mickaël Nigend : 188 190 Numéro de livret de solde : 8 038 620
Tiberghien Bernard Nigend : 104 608 Numéro de livret de solde : 5 173 832
Robert Michel Nigend : 110 036 Numéro de livret de solde : 5 174 381
Pelliat Jean-Marc Nigend : 119 571 Numéro de livret de solde : 5 220 985
Poulet Gérard Nigend : 112 115 Numéro de livret de solde : 5 190 742
Gouazé Michel Nigend : 116 259 Numéro de livret de solde : 5 190 349
Robin Jean-Yves Nigend : 128 353 Numéro de livret de solde : 5 282 376
Wargnier Arnold Nigend : 103 726 Numéro de livret de solde : 5 173 270
Fait le 7 septembre 2011. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, d. favieR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Région de gendarmerie d’Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris _____
Décision no 135934 du 7 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris
NOR : IOCJ1103314S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 159198 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029375S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Dumazet Jean-Luc Nigend : 114 213 Numéro de livret de solde : 5 218 355
Lucas David Nigend : 150 320 Numéro de livret de solde : 8 008 161
Dudit Thierry Nigend : 119 080 Numéro de livret de solde : 5 241 123
Article 2
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Chochoy Philippe Nigend : 154 484 Numéro de livret de solde : 8 012 214
Bernadet Alain Nigend : 94 645 Numéro de livret de solde : 5 110 216
Article 3
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Faisant Cédric Nigend : 211 403 Numéro de livret de solde : 8 063 414
Lambert Nicolas Nigend : 220 229 Numéro de livret de solde : 8 083 401
Abekzer Bruno Nigend : 114 043 Numéro de livret de solde : 5 191 700
Delattre André Nigend : 126 928 Numéro de livret de solde : 5 280 225
Vallot Alain Nigend : 135 345 Numéro de livret de solde : 5 311 544
Fait le 7 septembre 2011.
Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Basse-Normandie _____
Décision no 27677 du 9 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse‑Normandie
NOR : IOCJ1103327S
Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 41027 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029415S) ;Vu la décision no 115877 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029450S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Maquin Philippe Nigend : 123 360 Numéro de livret de solde : 5 244 754
Paressant Jacques Nigend : 109 706 Numéro de livret de solde : 5 150 079
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
James Anthony Nigend : 176 154 Numéro de livret de solde : 8 028 652
Gaszek Sylvie Nigend : 136 988 Numéro de livret de solde : 8 002 048
Spelty Emmanuel Nigend : 153 746 Numéro de livret de solde : 8 011 685
Simon Magali Nigend : 152 789 Numéro de livret de solde : 8 015 692
Leblanc Philippe Nigend : 148 920 Numéro de livret de solde : 8 006 671
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Auffret Philippe Nigend : 104 296 Numéro de livret de solde : 5 127 007
Aubry Guy Nigend : 96 434 Numéro de livret de solde : 5 110 307
Lemoine Jérôme Nigend : 181 197 Numéro de livret de solde : 8 029 652
Morand Sylvie Nigend : 183 812 Numéro de livret de solde : 8 033 777
Landré Christian Nigend : 147 481 Numéro de livret de solde : 8 005 479
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Leprevost François Nigend : 126 051 Numéro de livret de solde : 5 280 450
Bidault Bertrand Nigend : 129 786 Numéro de livret de solde : 5 226 412
Prado Franck Nigend : 136 932 Numéro de livret de solde : 5 322 678
Lemoine Hervé Nigend : 139 622 Numéro de livret de solde : 8 000 142
Vallognes Bertrand Nigend : 102 776 Numéro de livret de solde : 5 126 691
Lucas Lionel Nigend : 114 122 Numéro de livret de solde : 5 191 767
Guilhaudat Pascal Nigend : 111 102 Numéro de livret de solde : 5 157 138
Carpentier Jean-Marie Nigend : 120 070 Numéro de livret de solde : 5 220 395
Capelle Lionel Nigend : 117 020 Numéro de livret de solde : 5 218 825
Husslein Philippe Nigend : 102 410 Numéro de livret de solde : 5 126 333
Fait le 9 septembre 2011. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie, g. dautois
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Gendarmerie des transports aériens _____
Décision no 13889 du 12 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens
NOR : IOCJ1103360S
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 20854 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029452S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Evenat Jacques Nigend : 114 219 Numéro de livret de solde : 5 218 359
Theretz Patrick Nigend : 101 362 Numéro de livret de solde : 5 148 490
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Andrieux Jocelyn Nigend : 107 233 Numéro de livret de solde : 5 172 900
Tetard Ludovic Nigend : 146 844 Numéro de livret de solde : 8 005 282
Lefebvre Stéphane Nigend : 150 162 Numéro de livret de solde : 8 007 659
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Rolland David Nigend : 173 688 Numéro de livret de solde : 8 031 460
Attab Frédéric Nigend : 205 264 Numéro de livret de solde : 8 055 174
Totaro Bertrand Nigend : 205 363 Numéro de livret de solde : 6 608 204
Ozarowski Bernard Nigend : 136 247 Numéro de livret de solde : 5 323 947
Article 4
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Vimeux Charles Nigend : 101 257 Numéro de livret de solde : 5 108 580
Fait le 12 septembre 2011.
Le général, commandant la gendarmerie des transports aériens, d. stRiebig
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Midi-Pyrénées _____
Décision no 60929 du 12 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi‑Pyrénées
NOR : IOCJ1103320S
Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 91130 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029399S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Holl Remy Nigend : 109 783 Numéro de livret de solde : 5 175 339
Bedu Noël Nigend : 70 002 Numéro de livret de solde : 5 282 709
Clerc James Nigend : 135 815 Numéro de livret de solde : 5 322 115
Laffont Éric Nigend : 143 886 Numéro de livret de solde : 8 002 053
Fox Franklin Nigend : 94 961 Numéro de livret de solde : 5 109 926
Hénichart Bruno Nigend : 70 254 Numéro de livret de solde : 5 283 153
Grialou Claude Nigend : 153 243 Numéro de livret de solde : 8 011 062
Bris Patrick Nigend : 132 799 Numéro de livret de solde : 5 294 708
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Tonnelet Olivier Nigend : 156 386 Numéro de livret de solde : 8 013 396
Vergne Jean-François Nigend : 149 479 Numéro de livret de solde : 8 007 198
Laborde André Nigend : 156 748 Numéro de livret de solde : 5 258 718
Andrieux Philippe Nigend : 69 852 Numéro de livret de solde : 5 282 102
Perrois Christophe Nigend : 154 006 Numéro de livret de solde : 8 011 774
Molinier Jean-Michel Nigend : 112 102 Numéro de livret de solde : 5 190 729
Boussioux Jean Nigend : 129 195 Numéro de livret de solde : 5 283 005
Dayez Richard Nigend : 121 149 Numéro de livret de solde : 5 231 259
Pélissier Michel Nigend : 140 464 Numéro de livret de solde : 5 281 671
Séchaud Cyrille Nigend : 160 489 Numéro de livret de solde : 8 017 485
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Tissieres Claude Nigend : 112 260 Numéro de livret de solde : 5 189 194
Durand Michel Nigend : 104 798 Numéro de livret de solde : 5 125 775
Frayssinhes Bernard Nigend : 97 317 Numéro de livret de solde : 5 124 746
Zucchetto André Nigend : 122 331 Numéro de livret de solde : 5 067 206
Peloille Alain Nigend : 103 901 Numéro de livret de solde : 5 148 868
Pinaud Guy Nigend : 94 799 Numéro de livret de solde : 5 106 369
Basso Gilles Nigend : 94 280 Numéro de livret de solde : 5 110 007
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Bezold Vincent Nigend : 147 179 Numéro de livret de solde : 8 005 603
Fontanel Roger Nigend : 145 057 Numéro de livret de solde : 8 003 723
Escobar Jean-Luc Nigend : 151 085 Numéro de livret de solde : 8 009 143
Roussel Philippe Nigend : 134 176 Numéro de livret de solde : 5 294 881
Carra Gérard Nigend : 142 535 Numéro de livret de solde : 5 281 951
Tavan Jean-Pierre Nigend : 121 979 Numéro de livret de solde : 5 242 989
Lonca Serge Nigend : 105 458 Numéro de livret de solde : 5 149 172
Bergounioux Gérard Nigend : 109 618 Numéro de livret de solde : 5 149 905
Malige Roland Nigend : 109 099 Numéro de livret de solde : 5 149 838
Capelli Claude Nigend : 122 248 Numéro de livret de solde : 5 244 624
Bataille Denis Nigend : 111 413 Numéro de livret de solde : 5 150 604
Ruffat Max Nigend : 109 597 Numéro de livret de solde : 5 150 890
Dausend Richard Nigend : 113 195 Numéro de livret de solde : 5 189 525
Bernet Roland Nigend : 110 113 Numéro de livret de solde : 5 190 431
Fait le 12 septembre 2011. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, l. tavel
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie d’Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest _____
Décision no 102762 du 12 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud‑Ouest
NOR : IOCJ1103319S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 144797 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029396S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2011 :
Geneste Patrick Nigend : 116 623 Numéro de livret de solde : 5 219 680
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Aurensan Patrick Nigend : 118 618 Numéro de livret de solde : 5 220 032
Grupe Thierry Nigend : 111 577 Numéro de livret de solde : 5 150 741
Ringot Jean-Baptiste Nigend : 102 557 Numéro de livret de solde : 5 173 089
Leblanc Olivier Nigend : 139 785 Numéro de livret de solde : 5 296 172
Vilday Jean-Christophe Nigend : 123 578 Numéro de livret de solde : 5 244 791
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Castets Guy Nigend : 69 872 Numéro de livret de solde : 5 282 114
Broque Pascal Nigend : 93 628 Numéro de livret de solde : 5 103 114
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Fauré Michel Nigend : 102 841 Numéro de livret de solde : 5 173 681
Bernadet Serge Nigend : 121 033 Numéro de livret de solde : 5 241 204
Fait le 12 septembre 2011. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, b. caRmichael
Destinataires :Général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale, direction des ressources humaines, sous-direction
de la gestion du personnel, bureau personnel sous-officier de gendarmerie et volontaires, section sous-officier cadre général et volontaires, groupe avancement, à Paris.
Commandant du groupement I/2 de gendarmerie mobile, à Bouliac.Commandant du groupement II/2 de gendarmerie mobile, à Mont-de-Marsan.Commandant du groupement III/2 de gendarmerie mobile, à Toulouse.Commandant du groupement IV/2 de gendarmerie mobile, à Limoges.Commandant du centre administratif financier zonal (service rémunérations et indemnités, groupe solde), à
Bordeaux.Adjoint « budget soutien » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine, à Bordeaux.Adjoint « opération-emploi » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine, à Bordeaux.Adjoint « ressources humaines » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine, à Bordeaux.Chef de la section commandement de l’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine, à Bordeaux.
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie d’Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest _____
Décision no 102974 du 12 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine
NOR : IOCJ1103318S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 144796 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029391S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Roussarie Hervé Nigend : 135 485 Numéro de livret de solde : 5 322 868
Dapremont Dany Nigend : 122 262 Numéro de livret de solde : 5 183 508
Bouy Patrick Nigend : 99 895 Numéro de livret de solde : 5 124 847
Berry Francis Nigend : 105 652 Numéro de livret de solde : 5 127 206
Gaudin Bruno Nigend : 111 352 Numéro de livret de solde : 5 174 646
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Gatelier David Nigend : 154 378 Numéro de livret de solde : 8 012 031
Gagnier Denis Nigend : 147 835 Numéro de livret de solde : 8 008 649
Ramalho José Nigend : 148 520 Numéro de livret de solde : 8 006 286
Martin Hervé Nigend : 138 459 Numéro de livret de solde : 5 322 667
Morvan Jean-Michel Nigend : 134 694 Numéro de livret de solde : 5 311 961
Étienne Philippe Nigend : 154 837 Numéro de livret de solde : 8 012 533
Manteaux Stéphane Nigend : 116 047 Numéro de livret de solde : 5 218 056
Laborde Jean-Louis Nigend : 125 628 Numéro de livret de solde : 5 244 444
Antunes Paul Nigend : 137 661 Numéro de livret de solde : 5 281 803
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Mombrun Pascal Nigend : 136 395 Numéro de livret de solde : 5 322 646
Moisan Bruno Nigend : 168 107 Numéro de livret de solde : 8 023 962
Robineaux Michel Nigend : 124 726 Numéro de livret de solde : 5 269 790
Prim Sylvain Nigend : 188 270 Numéro de livret de solde : 8 038 681
Roucoule Gilles Nigend : 153 995 Numéro de livret de solde : 8 011 782
Miranda Patrick Nigend : 175 723 Numéro de livret de solde : 8 034 874
Wolf Thierry Nigend : 136 793 Numéro de livret de solde : 5 324 299
Debaud Jean-Luc Nigend : 101 900 Numéro de livret de solde : 5 126 438
Thin Olivier Nigend : 148 537 Numéro de livret de solde : 8 006 292
Catala Franck Nigend : 151 454 Numéro de livret de solde : 8 009 715
Letellier Patrice Nigend : 151 103 Numéro de livret de solde : 8 009 165
Jacques Pierre Nigend : 145 984 Numéro de livret de solde : 5 272 608
Bouyer Isabelle Nigend : 156 872 Numéro de livret de solde : 8 014 724
Hazera Sébastien Nigend : 170 469 Numéro de livret de solde : 8 025 649
Mahe René Nigend : 137 089 Numéro de livret de solde : 5 324 355
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Pujol Hervé Nigend : 114 943 Numéro de livret de solde : 5 218 487
Chaumény Régis Nigend : 135 953 Numéro de livret de solde : 5 311 781
Bielle Xavier Nigend : 137 541 Numéro de livret de solde : 5 323 110
Bridoux Jean-Marie Nigend : 139 820 Numéro de livret de solde : 5 272 211
Mondon Hugues Nigend : 138 285 Numéro de livret de solde : 5 322 373
Labadot Jean-Luc Nigend : 136 754 Numéro de livret de solde : 5 324 242
Bonnet Christian Nigend : 110 120 Numéro de livret de solde : 5 190 437
Olivier Pascal Nigend : 108 545 Numéro de livret de solde : 5 154 507
Curutchague Roger Nigend : 110 325 Numéro de livret de solde : 5 150 255
Lagarde Jean-Claude Nigend : 114 917 Numéro de livret de solde : 5 218 453
Fait le 12 septembre 2011. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, b. caRmichael
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie d’Alsace _____
Décision no 18510 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace
NOR : IOCJ1103344S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 25902 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029435S) ;Vu la décision no 72319 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029416S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Sablens Stéphane Nigend : 155 226 Numéro de livret de solde : 8 012 892
Kusmierski Laurent Nigend : 69 797 Numéro de livret de solde : 5 271 357
Folny Romuald Nigend : 146 232 Numéro de livret de solde : 8 004 530
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Marchal Norbert Nigend : 144 851 Numéro de livret de solde : 8 003 072
Dantzer Stéphane Nigend : 156 193 Numéro de livret de solde : 8 013 733
Le Goff Marc Nigend : 147 973 Numéro de livret de solde : 8 006 148
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Gangloff Jean Nigend : 98 864 Numéro de livret de solde : 5 108 321
Lemoine Éric Nigend : 189 128 Numéro de livret de solde : 8 005 910
Tromson Marc Nigend : 153 152 Numéro de livret de solde : 8 010 998
Rapp Philippe Nigend : 131 569 Numéro de livret de solde : 5 282 307
Le Doublic Daniel Nigend : 164 966 Numéro de livret de solde : 6 027 720
Pierre Laurent Nigend : 165 601 Numéro de livret de solde : 8 022 182
Laurenceau Gilles Nigend : 94 484 Numéro de livret de solde : 5 107 405
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Michalak Patrick Nigend : 160 470 Numéro de livret de solde : 5 249 620
Fischer Benoît Nigend : 122 642 Numéro de livret de solde : 5 220 238
Himeur Salem Nigend : 154 513 Numéro de livret de solde : 8 012 237
Ade Daniel Nigend : 103 647 Numéro de livret de solde : 5 173 205
Mathias Joël Nigend : 111 253 Numéro de livret de solde : 5 175 668
Kolopp Gilles Nigend : 100 356 Numéro de livret de solde : 5 125 940
Kleindienst Jean-Sébastien Nigend : 227 123 Numéro de livret de solde : 6 592 830
Fait le 13 septembre 2011. Le colonel, commandant la région de gendarmerie d’Alsace, J.-t. daumont
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie d’Auvergne _____
Décision no 25330 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne
NOR : IOCJ1103336S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Auvergne,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 36568 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029424S) ;Vu la décision no 11982 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029446S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Braems Éric Nigend : 156 694 Numéro de livret de solde : 8 014 214
Roux Philippe Nigend : 142 960 Numéro de livret de solde : 8 002 188
Oliver-Ontiveros Stéphane Nigend : 146 148 Numéro de livret de solde : 8 004 379
Serrandat Bruno Nigend : 113 784 Numéro de livret de solde : 5 189 592
Meyssonnier Serge Nigend : 137 954 Numéro de livret de solde : 5 281 667
Vaudois Sylvain Nigend : 134 966 Numéro de livret de solde : 5 311 896
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Coutant Dominique Nigend : 139 067 Numéro de livret de solde : 8 000 017
Coucardon Bertrand Nigend : 166 325 Numéro de livret de solde : 8 022 525
Royer Ghislain Nigend : 144 352 Numéro de livret de solde : 8 003 289
Gozard Olivier Nigend : 152 343 Numéro de livret de solde : 8 010 344
Bancal Philippe Nigend : 164 046 Numéro de livret de solde : 8 020 803
Guéguen Olivier Nigend : 145 192 Numéro de livret de solde : 8 003 833
Magne Hervé Nigend : 177 925 Numéro de livret de solde : 8 029 371
Article 3
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Gonzalez Robert Nigend : 161 015 Numéro de livret de solde : 8 017 843
Debonnet Didier Nigend : 106 030 Numéro de livret de solde : 5 176 108
Fenoglio Christian Nigend : 101 945 Numéro de livret de solde : 5 148 848
Granger Patrick Nigend : 143 993 Numéro de livret de solde : 8 002 934
Autissier Hervé Nigend : 113 051 Numéro de livret de solde : 5 189 301
Fait le 13 septembre 2011. Le colonel, commandant la région de gendarmerie d’Auvergne, é.-p. molowa
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Centre technique de la gendarmerie nationale _____
Décision no 26065 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général du centre technique de la gendarmerie nationale
NOR : IOCJ1103359S
Le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 34833 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029451S) ;Vu la décision no 40365 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029444S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2011 :
Bigrat Catherine Nigend : 132 640 Numéro de livret de solde : 5 295 600
Article 2
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Pechabrier Jean-François Nigend : 135 179 Numéro de livret de solde : 5 312 173
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Viau Frédéric Nigend : 157 489 Numéro de livret de solde : 8 014 397
Gazonois Hervé Nigend : 189 334 Numéro de livret de solde : 8 039 041
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Bachir José Nigend : 142 267 Numéro de livret de solde : 5 272 401
Durrieu Philippe Nigend : 124 065 Numéro de livret de solde : 5 244 846
Fotius Jean Nigend : 105 794 Numéro de livret de solde : 5 172 435
Faviere Didier Nigend : 116 095 Numéro de livret de solde : 5 312 247
Sors Andréa Nigend : 208 813 Numéro de livret de solde : 8 062 456
Fait le 13 septembre 2011. Le colonel, commandant le centre technique de la gendarmerie nationale, o. gueRif
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est _____
Décision no 52726 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine
NOR : IOCJ1103342S
Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,
Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 77168 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029432S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Honoret Didier Nigend : 117 560 Numéro de livret de solde : 5 220 660
Roch Sylvain Nigend : 141 542 Numéro de livret de solde : 8 000 587
André Philippe Nigend : 114 046 Numéro de livret de solde : 5 191 703
Léser Michel Nigend : 101 535 Numéro de livret de solde : 5 126 147
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Lassalle Ingrid Nigend : 138 713 Numéro de livret de solde : 5 325 157
Daguindeau Yannick Nigend : 161 834 Numéro de livret de solde : 8 018 812
Cunin Jean-Paul Nigend : 118 005 Numéro de livret de solde : 5 243 016
Godard Patrice Nigend : 145 671 Numéro de livret de solde : 8 004 025
Petit Claude Nigend : 118 685 Numéro de livret de solde : 5 220 089
Lecoq Yannick Nigend : 146 379 Numéro de livret de solde : 8 005 058
Fraiz Frédéric Nigend : 153 563 Numéro de livret de solde : 8 011 138
Gallien Philippe Nigend : 153 801 Numéro de livret de solde : 8 011 547
Article 3
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Cutillas Barbara Nigend : 156 893 Numéro de livret de solde : 8 014 742
Tarter Didier Nigend : 105 342 Numéro de livret de solde : 5 172 495
Bernard Francis Nigend : 101 496 Numéro de livret de solde : 5 126 205
Cammi Christian Nigend : 103 438 Numéro de livret de solde : 5 171 911
Schmittheissler Sylvain Nigend : 104 968 Numéro de livret de solde : 5 173 486
Gérard Michel Nigend : 122 056 Numéro de livret de solde : 5 220 587
Stock Serge Nigend : 111 032 Numéro de livret de solde : 5 136 161
Fait le 13 septembre 2011. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, g. deanaz
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est _____
Décision no 54043 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
NOR : IOCJ1103343S
Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,
Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 77169 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029434S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Bouvard Olivier Nigend : 140 363 Numéro de livret de solde : 5 325 013
Groussin Pascal Nigend : 137 585 Numéro de livret de solde : 5 323 052
Ansel Steve Nigend : 120 046 Numéro de livret de solde : 5 220 372
Serrano Frédéric Nigend : 133 519 Numéro de livret de solde : 5 311 293
Falcone Franco Nigend : 137 570 Numéro de livret de solde : 5 239 152
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Penel Philippe Nigend : 126 068 Numéro de livret de solde : 5 280 469
Klapatyj Serge Nigend : 145 825 Numéro de livret de solde : 8 004 152
Serratore Gilbert Nigend : 127 090 Numéro de livret de solde : 5 280 795
Article 3
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Laurent Patrick Nigend : 120 222 Numéro de livret de solde : 5 221 020
Duhamel Henri Nigend : 117 036 Numéro de livret de solde : 5 218 839
Zglinski Éric Nigend : 138 329 Numéro de livret de solde : 5 322 415
Fait le 13 septembre 2011. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, g. deanaz
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest _____
Décision no 59764 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne
NOR : IOCJ1103323S
Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ouest,
Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 79827 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029410S) ;Vu la décision no 34833 du 1er décembre 2010 (NOR IOCJ1029451S) ;Vu la décision no 11982 du 1er décembre 2010 (NOR IOCJ1029446S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Le Nicol Sylvain Nigend : 142 338 Numéro de livret de solde : 5 272 444
Petit Gilles Nigend : 141 420 Numéro de livret de solde : 5 272 087
Blanchard De La Buharaye Benoît
Nigend : 143 143 Numéro de livret de solde : 8 002 652
Hinsinger Thierry Nigend : 120 466 Numéro de livret de solde : 5 220 146
Bonizec François Nigend : 124 658 Numéro de livret de solde : 5 244 826
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Levavasseur Samuel Nigend : 162 399 Numéro de livret de solde : 8 019 363
Quéffelec Philippe Nigend : 151 956 Numéro de livret de solde : 5 284 389
Michinot Philippe Nigend : 150 326 Numéro de livret de solde : 8 008 167
Guyon Hervé Nigend : 161 751 Numéro de livret de solde : 8 018 743
Ringenbach Laurent Nigend : 69 837 Numéro de livret de solde : 5 271 395
Chevalerias Jean-Paul Nigend : 133 967 Numéro de livret de solde : 5 310 820
Roisset Philippe Nigend : 116 852 Numéro de livret de solde : 5 218 189
Feuillet Nicolas Nigend : 152 074 Numéro de livret de solde : 8 010 023
Moizant Thierry Nigend : 137 229 Numéro de livret de solde : 5 323 067
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Marc Morgane Nigend : 156 484 Numéro de livret de solde : 8 013 860
Daniel Yannick Nigend : 171 042 Numéro de livret de solde : 8 026 629
Réaud David Nigend : 190 870 Numéro de livret de solde : 8 039 789
Rouzes Christian Nigend : 105 732 Numéro de livret de solde : 5 127 185
Thomas Xavier Nigend : 157 617 Numéro de livret de solde : 8 015 095
Cherel Arnaud Nigend : 168 283 Numéro de livret de solde : 8 024 020
Della Casa Franck Nigend : 150 723 Numéro de livret de solde : 8 008 025
Liger Nadine Nigend : 162 734 Numéro de livret de solde : 8 023 369
Lopez Roger-Louis Nigend : 105 064 Numéro de livret de solde : 5 127 061
Le Bourg Hervé Nigend : 99 304 Numéro de livret de solde : 5 108 440
Wetzel Alain Nigend : 116 995 Numéro de livret de solde : 5 218 199
Donval Christian Nigend : 102 624 Numéro de livret de solde : 5 126 529
Bigot Michel Nigend : 100 026 Numéro de livret de solde : 5 148 132
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Herment Didier Nigend : 136 888 Numéro de livret de solde : 5 322 742
Oges Nicolas Nigend : 228 382 Numéro de livret de solde : 6 607 360
Hertz Rachel Nigend : 204 987 Numéro de livret de solde : 8 058 757
Vite Hervé Nigend : 69 848 Numéro de livret de solde : 5 271 407
Barse Damien Nigend : 178 331 Numéro de livret de solde : 8 037 881
Naud Stéphanie Nigend : 191 520 Numéro de livret de solde : 8 045 997
Folliot Philippe Nigend : 106 502 Numéro de livret de solde : 5 172 732
Galerne Samuel Nigend : 219 681 Numéro de livret de solde : 8 072 165
Robin Manuel Nigend : 193 710 Numéro de livret de solde : 8 047 582
Veillon Jean-Pierre Nigend : 107 340 Numéro de livret de solde : 5 172 889
Hors Julie Nigend : 219 033 Numéro de livret de solde : 8 065 059
Rouxel Sylvain Nigend : 217 401 Numéro de livret de solde : 8 064 523
Martin Stéphane Nigend : 176 384 Numéro de livret de solde : 8 028 766
Bouillon Gérald Nigend : 188 586 Numéro de livret de solde : 8 039 609
Andro Pascal Nigend : 169 242 Numéro de livret de solde : 8 024 901
Fait le 13 septembre 2011. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, s. caillet
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud _____
Décision no 80670 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud
NOR : IOCJ1103338S
Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 117002 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029427S) ;Vu la décision no 11982 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029446S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Sagorin Hervé Nigend : 99 630 Numéro de livret de solde : 5 125 154
Article 2
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Laget Patrice Nigend : 168 320 Numéro de livret de solde : 8 023 754
Desrumeaux Philippe Nigend : 159 629 Numéro de livret de solde : 8 016 835
Remanjon Stéphane Nigend : 175 606 Numéro de livret de solde : 8 028 593
Article 3
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Astier Philippe Nigend : 139 160 Numéro de livret de solde : 5 305 204
Gambier Lionel Nigend : 178 731 Numéro de livret de solde : 6 012 118
Salati Bruno Nigend : 135 332 Numéro de livret de solde : 5 311 631
Fait le 13 septembre 2011. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, m. mondoulet
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud _____
Décision no 80678 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur
NOR : IOCJ1103337S
Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 117004 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029426S) ;Vu la décision no 132950 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029422S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Messiez Jean-Luc Nigend : 97 619 Numéro de livret de solde : 5 107 969
Espla Jean-Marc Nigend : 122 508 Numéro de livret de solde : 5 270 123
Luhern Luc Nigend : 116 281 Numéro de livret de solde : 5 190 368
Landreau Jean-Christophe Nigend : 145 071 Numéro de livret de solde : 8 003 735
Beattie Karl Nigend : 136 164 Numéro de livret de solde : 5 324 001
Gonzalez Christian Nigend : 129 317 Numéro de livret de solde : 5 283 835
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Ruggeri Paola Nigend : 161 647 Numéro de livret de solde : 8 018 688
Klein Fabrice Nigend : 138 564 Numéro de livret de solde : 5 324 963
Romby Stéphane Nigend : 158 594 Numéro de livret de solde : 8 015 879
Guglielmi Alexis Nigend : 141 632 Numéro de livret de solde : 8 001 332
Grech Philippe Nigend : 140 565 Numéro de livret de solde : 5 325 312
Guibert Stéphane Nigend : 149 054 Numéro de livret de solde : 8 006 935
Cesari Philippe Nigend : 156 548 Numéro de livret de solde : 8 014 119
Erb Éric Nigend : 138 924 Numéro de livret de solde : 5 323 438
Michel Patrick Nigend : 110 195 Numéro de livret de solde : 5 190 509
Lembert René Nigend : 140 239 Numéro de livret de solde : 5 296 234
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Saubion Christophe Nigend : 153 140 Numéro de livret de solde : 8 010 992
Holmes David Nigend : 158 562 Numéro de livret de solde : 8 015 842
Vitalis Laurence Nigend : 171 123 Numéro de livret de solde : 8 026 696
Porras Stéphane Nigend : 151 954 Numéro de livret de solde : 8 009 785
Palombo Laurent Nigend : 176 675 Numéro de livret de solde : 8 028 861
Belle Stéphanie Nigend : 179 355 Numéro de livret de solde : 8 029 511
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Vallé Marc Nigend : 136 438 Numéro de livret de solde : 5 322 588
Canonne Vincent Nigend : 148 564 Numéro de livret de solde : 8 006 416
Santucci Marie-Ange Nigend : 140 916 Numéro de livret de solde : 8 000 990
Bourguignon Olivier Nigend : 162 187 Numéro de livret de solde : 6 017 475
Varlet Thierry Nigend : 154 342 Numéro de livret de solde : 5 226 040
Laporte Franck Nigend : 154 298 Numéro de livret de solde : 8 012 146
Lahogue Pascal Nigend : 140 976 Numéro de livret de solde : 8 000 450
Lhote David Nigend : 70 591 Numéro de livret de solde : 5 293 757
Carniel Philippe Nigend : 152 300 Numéro de livret de solde : 8 010 322
Couderc Christian Nigend : 114 441 Numéro de livret de solde : 5 189 626
Furlan Dominique Nigend : 105 428 Numéro de livret de solde : 5 149 143
Monteleone Renato Nigend : 104 131 Numéro de livret de solde : 5 173 362
Biciacci Patrick Nigend : 123 807 Numéro de livret de solde : 5 243 540
Petit Michel Nigend : 141 004 Numéro de livret de solde : 5 210 384
Macquet Fabrice Nigend : 118 927 Numéro de livret de solde : 5 167 442
Lacoye Gérard Nigend : 105 581 Numéro de livret de solde : 5 186 020
Schevenement Gérard Nigend : 107 569 Numéro de livret de solde : 5 186 250
Petit Christian Nigend : 104 841 Numéro de livret de solde : 5 149 016
Zilligen Mickaël Nigend : 157 493 Numéro de livret de solde : 8 014 399
Fait le 13 septembre 2011. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, m. mondoulet
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est _____
Décision no 99137 du 13 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône‑Alpes
NOR : IOCJ1103331S
Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 132950 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029422S) ;Vu la décision no 25348 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029430S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Pianet Franck Nigend : 136 771 Numéro de livret de solde : 5 324 269
Petitcolin Frank Nigend : 104 954 Numéro de livret de solde : 5 173 474
Le Croller Marc Nigend : 116 400 Numéro de livret de solde : 5 219 053
Quessette Jean-Marc Nigend : 126 076 Numéro de livret de solde : 5 280 481
Vernier Philippe Nigend : 135 922 Numéro de livret de solde : 5 294 399
Meraux Didier Nigend : 120 732 Numéro de livret de solde : 5 242 664
Stragier Franck Nigend : 155 509 Numéro de livret de solde : 5 285 640
Rizzato Franck Nigend : 162 844 Numéro de livret de solde : 8 019 684
Celle Jean-Paul Nigend : 96 469 Numéro de livret de solde : 5 110 536
Contesto Jean-Christophe Nigend : 158 388 Numéro de livret de solde : 5 318 880
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Josa Jean-Charles Nigend : 131 043 Numéro de livret de solde : 5 283 250
Kervoern Pierrick Nigend : 172 172 Numéro de livret de solde : 8 027 258
Gros Frédéric Nigend : 180 034 Numéro de livret de solde : 8 029 733
Roy Cyril Nigend : 171 478 Numéro de livret de solde : 8 025 595
Cartet Sylvain Nigend : 174 318 Numéro de livret de solde : 8 031 526
Allart Gilles Nigend : 143 293 Numéro de livret de solde : 8 000 900
Hullard Gilles Nigend : 135 577 Numéro de livret de solde : 5 323 671
Mouton Rodolphe Nigend : 165 884 Numéro de livret de solde : 8 022 372
Woerth Rodolphe Nigend : 171 126 Numéro de livret de solde : 8 026 699
Després François Nigend : 171 287 Numéro de livret de solde : 8 026 824
Duquesnois Éric Nigend : 127 386 Numéro de livret de solde : 5 280 251
Ballet Ludovic Nigend : 160 401 Numéro de livret de solde : 8 017 402
Gensler Jocelyn Nigend : 135 152 Numéro de livret de solde : 5 323 651
Borry Christophe Nigend : 155 651 Numéro de livret de solde : 8 013 413
Zoete Laurent Nigend : 136 712 Numéro de livret de solde : 5 311 598
Tutindjian Yves Nigend : 153 873 Numéro de livret de solde : 8 011 397
Allain Franck Nigend : 145 149 Numéro de livret de solde : 8 003 900
Soubrier Roland Nigend : 162 582 Numéro de livret de solde : 8 019 489
Hambacher Alain Nigend : 155 690 Numéro de livret de solde : 8 013 432
Milan Stéphane Nigend : 149 934 Numéro de livret de solde : 8 007 868
Jorieux Éric Nigend : 145 203 Numéro de livret de solde : 8 003 839
Serret Ludovic Nigend : 153 495 Numéro de livret de solde : 6 003 734
Lassaigne Dominique Nigend : 143 635 Numéro de livret de solde : 8 003 156
Bastian Louis Nigend : 148 846 Numéro de livret de solde : 8 006 838
Huysentruyt Laurent Nigend : 148 476 Numéro de livret de solde : 8 006 244
Haye Stéphane Nigend : 155 300 Numéro de livret de solde : 8 012 741
Mille Thierry Nigend : 163 052 Numéro de livret de solde : 8 019 864
Trompier Laurent Nigend : 160 021 Numéro de livret de solde : 8 017 097
Bay Christophe Nigend : 151 601 Numéro de livret de solde : 8 008 303
Zanetto Walter Nigend : 105 998 Numéro de livret de solde : 5 172 596
Groupierre Patrick Nigend : 105 437 Numéro de livret de solde : 5 149 153
Falquet René Nigend : 103 867 Numéro de livret de solde : 5 148 840
Girard Patrick Nigend : 102 882 Numéro de livret de solde : 5 173 692
Pucciarelli Maurice Nigend : 124 415 Numéro de livret de solde : 5 270 571
Douheret André Nigend : 117 272 Numéro de livret de solde : 5 219 136
Demoussy Alain Nigend : 102 293 Numéro de livret de solde : 5 148 813
Zahnd Patrick Nigend : 114 541 Numéro de livret de solde : 5 189 899
Bodard Alain Nigend : 107 121 Numéro de livret de solde : 5 202 018
Forestier Bernard Nigend : 106 154 Numéro de livret de solde : 5 157 414
Morand Didier Nigend : 109 928 Numéro de livret de solde : 5 175 479
Fait le 13 septembre 2011. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, J. gRandchamp
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon _____
Décision no 44476 du 15 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc‑Roussillon
NOR : IOCJ1103339S
Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 60787 du 17 décembre 2010 (NOR : IOCJ1032685S) ;Vu la décision no 159200 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029380S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Ech Pierre Nigend : 114 452 Numéro de livret de solde : 5 189 736
Romero Philippe Nigend : 128 243 Numéro de livret de solde : 5 271 191
Sola Cyriaque Nigend : 127 987 Numéro de livret de solde : 5 281 079
Robert Michel Nigend : 119 373 Numéro de livret de solde : 5 241 792
Echasserieau Jean-Claude Nigend : 109 536 Numéro de livret de solde : 5 150 036
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Vidal Gilbert Nigend : 118 606 Numéro de livret de solde : 5 241 989
Bréhon Jean-Paul Nigend : 137 156 Numéro de livret de solde : 5 323 114
Germaine David Nigend : 133 754 Numéro de livret de solde : 5 294 247
Ranucci Dominique Nigend : 142 619 Numéro de livret de solde : 5 272 499
Patykowski Jean-Luc Nigend : 124 506 Numéro de livret de solde : 5 244 169
Terranova Marc Nigend : 125 367 Numéro de livret de solde : 5 270 498
Pineda Laurent Nigend : 154 318 Numéro de livret de solde : 8 012 164
Jaumain Philippe Nigend : 113 749 Numéro de livret de solde : 5 189 460
Breuiller Daniel Nigend : 139 182 Numéro de livret de solde : 5 305 223
Hanquez Fabrice Nigend : 134 389 Numéro de livret de solde : 5 311 247
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Picart Patrick Nigend : 153 989 Numéro de livret de solde : 8 011 776
Bertone Jean-Marie Nigend : 117 640 Numéro de livret de solde : 5 241 805
Barone Pierre-Yves Nigend : 132 102 Numéro de livret de solde : 5 295 404
Bottura Alain Nigend : 99 893 Numéro de livret de solde : 5 124 794
Dheilly Joël Nigend : 114 081 Numéro de livret de solde : 5 191 731
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest _____
Décision no 59721 du 15 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest
NOR : IOCJ1103325S
Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,
Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 79819 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029412S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Millan Léopoldo Nigend : 129 476 Numéro de livret de solde : 5 281 459
Massard Gaétan Nigend : 133 104 Numéro de livret de solde : 5 295 146
Article 2
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Loriot Ludovic Nigend : 174 703 Numéro de livret de solde : 8 028 263
Thuault Jessy Nigend : 164 136 Numéro de livret de solde : 8 020 894
Article 3
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Guici Frédéric Nigend : 149 901 Numéro de livret de solde : 8 007 645
Charlin Louis Nigend : 107 376 Numéro de livret de solde : 5 149 433
Fait le 15 septembre 2011. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, s. caillet
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne _____
Décision no 27899 du 16 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne‑Ardenne
NOR : IOCJ1103420S
Le commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 octobre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 40103 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029437S),
Décide :
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er novembre 2011 :
Feisthauer Claude Nigend : 102 141 Numéro de livret de solde : 5 126 241
Masson Jean-Claude Nigend : 92 640 Numéro de livret de solde : 5 102 181
Manzoni, Claude Nigend : 146 672 Numéro de livret de solde : 8 005 166
Fait le 16 septembre 2011. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, d. bolot
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Région de gendarmerie de Picardie _____
Décision no 30872 du 16 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie
NOR : IOCJ1103351S
Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 40365 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029444S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Osmont Sébastien Nigend : 155 332 Numéro de livret de solde : 8 012 763
Serres Georges Nigend : 111 769 Numéro de livret de solde : 5 175 761
Binet Éric Nigend : 160 739 Numéro de livret de solde : 8 017 806
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Vincent Didier Nigend : 169 238 Numéro de livret de solde : 8 024 898
Sauvage Grégory Nigend : 157 213 Numéro de livret de solde : 8 014 682
Vermeulen Vincent Nigend : 166 067 Numéro de livret de solde : 8 022 496
Pourtau Arnaud Nigend : 154 543 Numéro de livret de solde : 8 011 367
Declerck Stéphane Nigend : 139 197 Numéro de livret de solde : 5 305 132
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Kaminski Sandrine Nigend : 182 732 Numéro de livret de solde : 8 041 746
Cubizolles Tony Nigend : 200 165 Numéro de livret de solde : 8 043 895
Vanspeybrouck Benoît Nigend : 204 418 Numéro de livret de solde : 8 055 323
Bardu David Nigend : 205 336 Numéro de livret de solde : 8 058 648
Dacalor Didier Nigend : 159 375 Numéro de livret de solde : 8 016 625
Sans Jérôme Nigend : 205 218 Numéro de livret de solde : 8 059 204
Raymond Yannick Nigend : 193 134 Numéro de livret de solde : 8 047 404
Kutza Julien Nigend : 209 921 Numéro de livret de solde : 8 062 981
Fouconnier Vincent Nigend : 196 318 Numéro de livret de solde : 8 048 307
Jenequin Franck Nigend : 197 681 Numéro de livret de solde : 8 048 920
Sautour Maryline Nigend : 217 619 Numéro de livret de solde : 8 064 575
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie du Centre _____
Décision no 48730 du 16 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre
NOR : IOCJ1103330S
Le commandant de la région de gendarmerie du Centre,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 75171 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029418S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Richard Stéphane Nigend : 149 461 Numéro de livret de solde : 8 007 180
Renaud Philippe Nigend : 142 239 Numéro de livret de solde : 8 001 491
Castillo René Nigend : 140 826 Numéro de livret de solde : 8 000 918
Le Mouellic Emmanuel Nigend : 151 533 Numéro de livret de solde : 8 009 748
Bénard Gérald Nigend : 157 508 Numéro de livret de solde : 8 015 013
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Deneuville Nicolas Nigend : 156 040 Numéro de livret de solde : 8 013 630
Prédhomme Fabrice Nigend : 165 608 Numéro de livret de solde : 5 263 610
Abran Jacky Nigend : 154 907 Numéro de livret de solde : 8 012 600
Pechin Stéphane Nigend : 160 477 Numéro de livret de solde : 8 017 474
Choualhi Laurent Nigend : 141 226 Numéro de livret de solde : 8 001 213
Marie Pascal Nigend : 103 809 Numéro de livret de solde : 5 126 856
Lhomond Fabienne Nigend : 139 361 Numéro de livret de solde : 5 264 371
Tochon Édouard Nigend : 70 211 Numéro de livret de solde : 5 293 587
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Boubessla Julien Nigend : 221 020 Numéro de livret de solde : 8 083 579
Lemoine Eddy Nigend : 141 136 Numéro de livret de solde : 8 001 062
Bibens Ludovic Nigend : 187 543 Numéro de livret de solde : 8 041 190
Trigalot Cédric Nigend : 193 198 Numéro de livret de solde : 8 049 376
Courivaud Francis Nigend : 172 132 Numéro de livret de solde : 8 027 222
Geneix Yvan Nigend : 184 762 Numéro de livret de solde : 8 034 239
Franzetti David Nigend : 164 609 Numéro de livret de solde : 8 021 335
Parthenay Romain Nigend : 201 927 Numéro de livret de solde : 8 044 164
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Gendarmerie maritime _____
Décision no 3703 du 19 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime
NOR : IOCJ1103363S
Le commandant de la gendarmerie maritime,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 4836 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029455S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2011 :
Wallerick Hervé Nigend : 159 102 Numéro de livret de solde : 8 016 399
Article 2
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Robin Christophe Nigend : 146 019 Numéro de livret de solde : 5 272 640
Article 3
Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Le Guehennec Philippe Nigend : 165 080 Numéro de livret de solde : 8 021 764
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Huet Anthony Nigend : 193 604 Numéro de livret de solde : 8 047 478
Pacaud Julien Nigend : 226 460 Numéro de livret de solde : 8 084 523
Dignocourt Nicolas Nigend : 226 431 Numéro de livret de solde : 8 084 495
Bolle Clément Nigend : 208 107 Numéro de livret de solde : 8 062 597
Fait le 19 septembre 2011. Le colonel, commandant la gendarmerie maritime, g. stRub
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Garde républicaine _____
Décision no 32515 du 19 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »
NOR : IOCJ1103315S
Le commandant de la garde républicaine,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 159200 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029380S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2011 :
Vieille Jérôme Nigend : 102 992 Numéro de livret de solde : 5 148 698
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Harlee Frédéric Nigend : 127 396 Numéro de livret de solde : 5 280 259
Laforest Jacky Nigend : 139 506 Numéro de livret de solde : 5 258 536
Cote Annick Nigend : 70 845 Numéro de livret de solde : 5 298 772
Article 3
Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Parzych Frédéric Nigend : 193 608 Numéro de livret de solde : 8 047 498
Fait le 19 septembre 2011. Le général de division, commandant la garde républicaine, p. schneideR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Garde républicaine _____
Décision no 32517 du 19 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie »
NOR : IOCJ1103316S
Le commandant de la garde républicaine,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 159201 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029384S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2011 :
Conrad Bertrand Nigend : 127 376 Numéro de livret de solde : 5 280 241
Article 2
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Texier Pascal Nigend : 148 981 Numéro de livret de solde : 8 006 897
Gibierge Pascal Nigend : 120 453 Numéro de livret de solde : 5 220 135
Fait le 19 septembre 2011. Le général de division, commandant la garde républicaine, p. schneideR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Franche-Comté _____
Décision no 25221 du 20 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche‑Comté
NOR : IOCJ1103347S
Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 32110 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029440S) ;
Vu la décision no 722/4 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029438S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Coltey Michel Nigend : 127 258 Numéro de livret de solde : 5 279 410
Ignaczak Jean-Michel Nigend : 124 575 Numéro de livret de solde : 5 244 238
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Michelat Pascal Nigend : 126 206 Numéro de livret de solde : 5 279 014
Richard François Nigend : 117 916 Numéro de livret de solde : 5 221 384
Grimmer Roland Nigend : 115 927 Numéro de livret de solde : 5 191 168
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Huguet, Michel Nigend : 92 988 Numéro de livret de solde : 5 102 945
Rousseau Jean Nigend : 93 945 Numéro de livret de solde : 5 103 186
Roussey Pascal Nigend : 98 680 Numéro de livret de solde : 5 124 987
Kibler Pascal Nigend : 99 149 Numéro de livret de solde : 5 111 256
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Polette Jean-Marc Nigend : 116 958 Numéro de livret de solde : 5 219 836
Choffat Frédéric Nigend : 100 533 Numéro de livret de solde : 5 148 323
Petiot Jean-Marc Nigend : 111 757 Numéro de livret de solde : 5 189 056
Haustête Bruno Nigend : 144 830 Numéro de livret de solde : 8 003 147
Coursimault Jean-Luc Nigend : 105 781 Numéro de livret de solde : 5 172 426
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie du Limousin _____
Décision no 26192 du 20 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin
NOR : IOCJ1103322S
Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 37325 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029403S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2011 :
Barseyni Martial Nigend : 118 856 Numéro de livret de solde : 5 220 806
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Haury Michel Nigend : 100 670 Numéro de livret de solde : 5 148 450
Bourigault Patrick Nigend : 70 410 Numéro de livret de solde : 5 283 209
Marsaud Stéphane Nigend : 156 629 Numéro de livret de solde : 8 013 961
Article 3
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Portal Francine Nigend : 135 227 Numéro de livret de solde : 5 312 181
Jarrassier Jean-Philippe Nigend : 102 723 Numéro de livret de solde : 5 126 640
Vergnaud Patrick Nigend : 103 412 Numéro de livret de solde : 5 171 789
Fait le 20 septembre 2011. Le colonel, commandant la région de gendarmerie du Limousin, m. labbé
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale _____
Décision no 84103 du 20 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale
NOR : IOCJ1103356S
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 115877 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029450S) ;Vu la décision no 144797 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029396S) ;Vu la décision no 11982 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029446S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Billot Dominique Nigend : 137 016 Numéro de livret de solde : 5 324 402
Kérouédan Jean-Yves Nigend : 116 162 Numéro de livret de solde : 5 218 545
Simar Fabrice Nigend : 111 770 Numéro de livret de solde : 5 189 061
Marcu Laurent Nigend : 126 669 Numéro de livret de solde : 5 280 654
Walezack Serge Nigend : 103 725 Numéro de livret de solde : 5 173 269
Clément Dominique Nigend : 115 758 Numéro de livret de solde : 5 219 409
Bastien Laurent Nigend : 143 431 Numéro de livret de solde : 5 325 087
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Pouch Jean-Marc Nigend : 111 991 Numéro de livret de solde : 5 174 886
Meniere Alain Nigend : 139 253 Numéro de livret de solde : 5 264 364
Joseph Corinne Nigend : 134 561 Numéro de livret de solde : 5 310 948
Stievenard Frédéric Nigend : 140 164 Numéro de livret de solde : 5 271 988
Jakisa Pascal Nigend : 136 895 Numéro de livret de solde : 5 322 750
Munsch Sylvain Nigend : 136 923 Numéro de livret de solde : 5 322 671
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Chemardin Frédéric Nigend : 175 997 Numéro de livret de solde : 8 033 427
Durand Richard Nigend : 209 906 Numéro de livret de solde : 8 062 964
Signe Frédéric Nigend : 204 157 Numéro de livret de solde : 8 054 863
Mongin Fabrice Nigend : 211 633 Numéro de livret de solde : 8 063 357
Labarussias Vincent Nigend : 178 747 Numéro de livret de solde : 8 029 447
Guilloton Arnaud Nigend : 189 331 Numéro de livret de solde : 8 039 046
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____ Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale _____ Sous-direction de la gestion du personnel _____ Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale _____
Décision no 94173 du 21 septembre 2011 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR : IOCJ1125177S
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et
officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;Vu le décret no 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;Vu l’arrêté du 4 août 2010 pris pour l’application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du
décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l’attribution des brevets prévus à l’article 7 du décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 56619 GEND/EG ROCHEFORT/BRH du 17 juin 2011 portant promotion des élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 68514 GEND/EG ROCHEFORT/BRH du 22 juillet 2011 portant promotion des élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 79055 GEND/CEGN/BOP-PL du 5 septembre 2011 portant attribution du brevet élémentaire de spécialiste du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, spécialité « administration et gestion du personnel »,
Décide :
Les brigadiers-chefs de la spécialité « administration et gestion du personnel » dont le nom figure ci-après sont nommés à compter du 1er octobre 2011 au grade de maréchal des logis :
Adkir Jalila Nigend : 317 000 Numéro de livret de solde : 8 111 087
Antunes Lucie Nigend : 302 634 Numéro de livret de solde : 8 101 974
Baron-Guignard Mélanie Nigend : 311 996 Numéro de livret de solde : 8 108 268
Bertaud Elodie Nigend : 330 453 Numéro de livret de solde : 8 057 518
Bertrand Julien Nigend : 260 676 Numéro de livret de solde : 8 057 520
Biard Charlotte Nigend : 330 455 Numéro de livret de solde : 8 057 521
Borot Alexandra Nigend : 248 924 Numéro de livret de solde : 8 099 931
Bouyer Marie Nigend : 306 326 Numéro de livret de solde : 8 104 197
Brossard Vanessa Nigend : 312 048 Numéro de livret de solde : 8 108 284
Brûlant Nathalie Nigend : 330 460 Numéro de livret de solde : 8 057 522
Brulet Anne Nigend : 330 461 Numéro de livret de solde : 8 057 523
Brusseaux Florence Nigend : 330 457 Numéro de livret de solde : 6 635 745
Camboni Claire-Élodie Nigend : 317 657 Numéro de livret de solde : 8 111 315
Capitain Alexandra Nigend : 312 872 Numéro de livret de solde : 8 108 549
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie des Pays de la Loire _____
Décision no 58381 du 22 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire
NOR : IOCJ1103329S
Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 72319 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029416S) ;Vu la décision no 11982 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029446S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Crochet Didier Nigend : 117 261 Numéro de livret de solde : 5 219 128
Loir Stéphane Nigend : 134 270 Numéro de livret de solde : 5 310 783
Meunier Alain Nigend : 125 020 Numéro de livret de solde : 5 195 601
Eveillard Christian Nigend : 134 657 Numéro de livret de solde : 5 311 935
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Philippe Gérard Nigend : 143 922 Numéro de livret de solde : 8 002 372
Schiebel Sylvain Nigend : 148 006 Numéro de livret de solde : 8 006 179
Ingrand Jean-François Nigend : 148 360 Numéro de livret de solde : 8 006 334
Lecru Didier Nigend : 126 664 Numéro de livret de solde : 5 280 648
Rastello Frédéric Nigend : 157 332 Numéro de livret de solde : 8 014 875
Labaou Pascal Nigend : 127 403 Numéro de livret de solde : 5 280 264
Froger Christophe Nigend : 144 540 Numéro de livret de solde : 8 003 336
Robin Patrice Nigend : 112 004 Numéro de livret de solde : 5 174 794
Poupeau Anthony Nigend : 150 185 Numéro de livret de solde : 8 007 679
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2011 :
Charneau Vincent Nigend : 183 356 Numéro de livret de solde : 8 034 011
Thébault Cyril Nigend : 167 706 Numéro de livret de solde : 8 023 589
Ballereau David Nigend : 163 111 Numéro de livret de solde : 8 019 902
Pottier Benoît Nigend : 177 576 Numéro de livret de solde : 8 029 174
Charbonel Frédéric Nigend : 133 436 Numéro de livret de solde : 5 311 212
Cayrol Julien Nigend : 167 517 Numéro de livret de solde : 8 023 324
Morineau Thierry Nigend : 164 758 Numéro de livret de solde : 8 021 270
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est _____
Décision no 102479 du 22 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud‑Est
NOR : IOCJ1103333S
Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 132969 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029423S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2011 :
Bardet Serge Nigend : 117 988 Numéro de livret de solde : 5 190 104
Eechout Éric Nigend : 70 138 Numéro de livret de solde : 5 293 535
Blanchet François Nigend : 144 785 Numéro de livret de solde : 5 291 275
Roziau Olivier Nigend : 123 783 Numéro de livret de solde : 5 270 375
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2011 :
Meunier Alain Nigend : 99 607 Numéro de livret de solde : 5 125 134
Lebrault Olivier Nigend : 120 122 Numéro de livret de solde : 5 220 445
Article 3
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2011 :
Desvois Michel Nigend : 136 870 Numéro de livret de solde : 5 322 726
Pauthier Jean-Marie Nigend : 162 664 Numéro de livret de solde : 8 019 569
Piotrowsky Michel Nigend : 136 253 Numéro de livret de solde : 5 323 953
Vauchet Denis Nigend : 127 551 Numéro de livret de solde : 5 280 895
Fait le 22 septembre 2011. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, J. gRandchamp
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____ Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale _____
Sous-direction de la gestion du personnel _____ Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale _____
Décision no 94168 du 23 septembre 2011 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR : IOCJ1125175S
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et
officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;Vu le décret no 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;Vu l’arrêté du 4 août 2010 pris pour l’application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret
no 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l’attribution des brevets prévus à l’article 7 du décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 56619 GEND/EG ROCHEFORT/BRH du 17 juin 2011 portant promotion des élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 68514 GEND/EG ROCHEFORT/BRH du 22 juillet 2011 portant promotion des élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 79051 GEND/CEGN/BOP-PL du 5 septembre 2011 portant attribution du brevet élémentaire de spécialiste du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, spécialité « gestion logistique et financière »,
Décide :
Les brigadiers-chefs de la spécialité « gestion logistique et financière » dont le nom figure ci-après sont nommés à compter du 1er octobre 2011 au grade de maréchal des logis :
Barbot Charlotte Nigend : 305 442 Numéro de livret de solde : 8 103 439
Bertrand Jonathan Nigend : 330 454 Numéro de livret de solde : 8 057 519
Cavalier Julie Nigend : 330 496 Numéro de livret de solde : 8 057 524
Cayre Émilie Nigend : 314 901 Numéro de livret de solde : 8 109 986
Charpentier Aymeric Nigend : 330 458 Numéro de livret de solde : 8 057 526
Chaumette Sandra Nigend : 247 393 Numéro de livret de solde : 8 099 240
Chenot Caroll Nigend : 305 014 Numéro de livret de solde : 8 103 567
Chouet Florian Nigend : 330 459 Numéro de livret de solde : 8 057 527
Donardin Cédric Nigend : 330 501 Numéro de livret de solde : 8 057 530
Emmanuel-emile Jessye Nigend : 330 502 Numéro de livret de solde : 8 057 532
Féquant Sophie Nigend : 330 476 Numéro de livret de solde : 8 057 533
Gautier Alexandra Nigend : 330 499 Numéro de livret de solde : 8 057 534
Gourlan Régis Nigend : 330 491 Numéro de livret de solde : 6 776 351
Granville Laurenza Nigend : 330 497 Numéro de livret de solde : 8 057 538
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Région de gendarmerie de Haute-Normandie _____
Décision no 26764 du 30 septembre 2011 portant promotion de sous‑officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute‑Normandie
NOR : IOCJ1103398S
Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 39095 du 1er décembre 2010 (NOR : IOCJ1029413S),
Décide :
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er novembre 2011 :
Haslouin Bruno Nigend : 148 599 Numéro de livret de solde : 8 006 449
Vambre Michel Nigend : 94 052 Numéro de livret de solde : 5 107 197
Letourneur Daniel Nigend : 114 363 Numéro de livret de solde : 5 190 830
Bonvarlet Jean-Marc Nigend : 99 653 Numéro de livret de solde : 5 125 818
Laurence Didier Nigend : 98 639 Numéro de livret de solde : 5 124 948
Fait le 30 septembre 2011. Par empêchement du commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie : Le colonel, b. louaRn
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____ Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale _____
Sous-direction de la gestion du personnel _____ Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale _____
Décision no 93946 du 30 septembre 2011 portant attribution de l’échelle de solde no 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité « administration et gestion du personnel »
NOR : IOCJ1125196S
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;Vu le décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des sous-officiers et
officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;Vu le décret no 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;Vu l’arrêté du 4 août 2010 pris pour l’application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret
no 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la circulaire no 25550 DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 6 juin 2001 relative aux modalités de classement des militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, de carrière ou servant sous contrat, dans les différentes échelles de la solde mensuelle ;
Vu la décision no 79055 GEND/CEGN/BOEP-PL en date du 5 septembre 2011 relative à l’attribution du brevet élémentaire de spécialiste « administration et gestion du personnel » à compter du 25 août 2011,
Décide :
L’échelle de solde no 3 est accordée à compter du 1er septembre 2011 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie de la spécialité « administration et gestion du personnel » dont le nom figure ci-après :
Adkir Jalila Nigend : 317 000 Numéro de livret de solde : 8 111 087
Antunes Lucie Nigend : 302 634 Numéro de livret de solde : 8 101 974
Baron-Guignard Mélanie Nigend : 311 996 Numéro de livret de solde : 8 108 268
Bertaud Elodie Nigend : 330 453 Numéro de livret de solde : 8 057 518
Bertrand Julien Nigend : 260 676 Numéro de livret de solde : 8 057 520
Biard Charlotte Nigend : 330 455 Numéro de livret de solde : 8 057 521
Borot Alexandra Nigend : 248 924 Numéro de livret de solde : 8 099 931
Bouyer Marie Nigend : 306 326 Numéro de livret de solde : 8 104 197
Brossard Vanessa Nigend : 312 048 Numéro de livret de solde : 8 108 284
Brûlant Nathalie Nigend : 330 460 Numéro de livret de solde : 8 057 522
Brulet Anne Nigend : 330 461 Numéro de livret de solde : 8 057 523
Brusseaux Florence Nigend : 330 457 Numéro de livret de solde : 6 635 745
Camboni Claire-Élodie Nigend : 317 657 Numéro de livret de solde : 8 111 315
Capitain Alexandra Nigend : 312 872 Numéro de livret de solde : 8 108 549
Cayer Kevin Nigend : 312 009 Numéro de livret de solde : 8 108 286
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____ Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale _____
Sous-direction de la gestion du personnel _____ Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale _____
Décision no 94599 du 30 septembre 2011 portant attribution de l’échelle de solde no 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité « gestion logistique et financière »
NOR : IOCJ1125198S
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;Vu le décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des sous-officiers et
officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;Vu le décret no 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;Vu l’arrêté du 4 août 2010, pris pour l’application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret
no 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la circulaire no 25550 DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 6 juin 2001 relative aux modalités de classement des militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, de carrière ou servant sous contrat, dans les différentes échelles de la solde mensuelle ;
Vu la décision no 79051 GEND/CEGN/BOEP-PL en date du 5 septembre 2011 relative à l’attribution du brevet élémentaire de spécialiste « gestion logistique et financière » à compter du 22 août 2011,
Décide :
L’échelle de solde no 3 est accordée à compter du 1er septembre 2011 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie de la spécialité « gestion logistique et financière » dont le nom figure ci-après :
Barbot Charlotte Nigend : 305 442 Numéro de livret de solde : 8 103 439
Bertrand Jonathan Nigend : 330 454 Numéro de livret de solde : 8 057 519
Cavalier Julie Nigend : 330 496 Numéro de livret de solde : 8 057 524
Cayre Émilie Nigend : 314 901 Numéro de livret de solde : 8 109 986
Charpentier Aymeric Nigend : 330 458 Numéro de livret de solde : 8 057 526
Chaumette Sandra Nigend : 247 393 Numéro de livret de solde : 8 099 240
Chenot Caroll Nigend : 305 014 Numéro de livret de solde : 8 103 567
Chouet Florian Nigend : 330 459 Numéro de livret de solde : 8 057 527
Donardin Cédric Nigend : 330 501 Numéro de livret de solde : 8 057 530
Emmanuel-emile Jessye Nigend : 330 502 Numéro de livret de solde : 8 057 532
Féquant Sophie Nigend : 330 476 Numéro de livret de solde : 8 057 533
Gautier Alexandra Nigend : 330 499 Numéro de livret de solde : 8 057 534
Gourlan Régis Nigend : 330 491 Numéro de livret de solde : 6 776 351
Granville Laurenza Nigend : 330 497 Numéro de livret de solde : 8 057 538
Imbault Kevin Nigend : 330 493 Numéro de livret de solde : 8 057 539
Le Thuaut Mélissa Nigend : 330 463 Numéro de livret de solde : 8 057 542
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____ Cabinet _____
Circulaire no 94855 du 15 septembre 2011 relative aux règles générales d’emploi des moyens informatiques et des traitements automatisés de données à caractère personnel dans la gendarmerie nationale
NOR : IOCJ1130110C
Références :– Code de la défense ;– Code pénal ;– Code de procédure pénale ;– Loi du 29 juillet 1881 (Bulletin des lois no 637, p. 125 – CLASS. : 59.01) ;– Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 (JO du 7-1-1978, p. 227) ;– Loi no 2004-575 du 21 juin 2004 (JO du 22-6-2004, p. 11168) ;– Arrêté du 5 septembre 2011 relatif aux règles générales d’emploi des moyens informatiques et des traitements
automatisés de données à caractère personnel dans la gendarmerie nationale (NOR : IOCJ1129972A) ;– Circulaire no 31400/DEF/GEND/OE/TI du 7 novembre 1991 (n.i. BO – CLASS. : 44.20) ;– Circulaire no 15120/DEF/GEND/2SF/SDTI du 17 avril 2009 (n.i. BO – CLASS. : 98.02).
Pièce jointe : une annexe.
Texte abrogé : circulaire no 900/DEF/GEND/PM/TI/2C/SSIC du 21 janvier 2004 (n.i. BO – CLASS. : 98.02).
1. Préambule
Pour l’exercice de ses missions, la gendarmerie nationale met à disposition des moyens technologiques d’information et de communication ainsi que des traitements automatisés de bases de données à caractère personnel (1).
L’utilisation de ces moyens est encadrée par des dispositions légales et réglementaires. L’accès aux informations, qui résulte de l’utilisation de ces moyens et qui constitue une prérogative exorbitante du droit commun, est de nature à justifier un contrôle strict du respect de la déontologie.
La présente circulaire, prise en application de l’arrêté de septième référence, a pour objet d’en préciser les termes et d’exposer le cadre juridique et les principes déontologiques qui conditionnent les règles d’emploi des moyens informatiques et des traitements automatisés de données à caractère personnel.
2. Terminologie
2.1. Utilisateur
Au sens de l’arrêté de septième référence, l’utilisateur s’entend comme celui ou celle qui se connecte au système d’information de la gendarmerie ou qui dispose de droits d’accès aux fichiers automatisés.
Il s’agit, notamment, des militaires de la gendarmerie d’active ou de réserve, des personnels civils de la gendarmerie, mais aussi de militaires des armées, de fonctionnaires du ministère de l’intérieur ou d’un autre ministère servant au sein de la gendarmerie (formations mixtes police-gendarmerie, GIR, etc.). Il peut également s’agir de toute autre personne qui, à titre habituel ou non, est autorisée à accéder au système d’information de la gendarmerie ou aux fichiers automatisés de la gendarmerie (ex : les entreprises œuvrant au profit de la STSI²).
2.2. Système d’information de la gendarmerie (SIG)
Un système d’information est un ensemble organisé de ressources (matériels, logiciels, personnels, données et procédures) qui permettent de regrouper, de classifier, de traiter et de diffuser de l’information. Cet ensemble organisé de ressources, parmi lesquelles les moyens informatiques, constitue donc le système d’information de la gendarmerie.
___________________________________(1) Par souci de clarté, ces traitements sont dénommés « fichiers automatisés » dans le reste du présent texte.
Les moyens informatiques désignent les moyens technologiques d’information et de communication que sont les serveurs, les stations de travail, les postes de consultation, les réseaux internes et externes de la gendarmerie, les terminaux téléphoniques, fixes ou mobiles, ainsi que l’ensemble du parc logiciel, des bases de données automatisées et des périphériques permettant le stockage d’information ou affectés au fonctionnement de ces éléments.
Sont également considérées comme moyens informatiques de la gendarmerie les ressources extérieures accessibles par l’intermédiaire du réseau de la gendarmerie ou par le réseau ADER (ADministration En Réseau).
2.4. Donnée à caractère personnel
Constitue une donnée à caractère personnel, au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. »
2.5. Traitement de données à caractère personnel
Constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens de la loi susvisée, « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. »
2.6. Fichier de données à caractère personnel
Constitue un fichier de données à caractère personnel, au sens de la loi susvisée, « tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés, automatisé ou non. »
3. Les principes généraux d’emploi des moyens informatiques et des traitements automatisés de données à caractère personnel
3.1. Le respect de la légalité
Le principe de légalité encadrant l’emploi de ces moyens et de ces fichiers automatisés est général et absolu. Il ne peut en aucun cas être contrevenu à la légalité de l’emploi des moyens informatiques ou des fichiers automatisés. En particulier, la recherche de l’efficacité ne saurait justifier un emploi non conforme à la loi et aux règlements.
L’intérêt de la nation, de l’État et la sauvegarde de la paix publique doivent gouverner l’ensemble des actes des utilisateurs du système d’information de la gendarmerie. Toute action ayant pour objet ou pour effet de méconnaître les intérêts fondamentaux de la nation, les intérêts de l’État ou de porter atteinte à la confiance publique est susceptible, au sens du livre quatrième de la première partie du code pénal, de constituer un crime ou délit et peut être puni comme tel.
L’emploi des moyens informatiques et des fichiers automatisés, notamment des fichiers opérationnels de nature judiciaire ou administrative (JUDEX, fichier des personnes recherchées, fichier des permis de conduire...), se fait dans le respect des droits des personnes et des mineurs. Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la protection des données personnelles. Le respect de la dignité des personnes, la renonciation à toute forme de discrimination et le respect de la vie privée ne sauraient être méconnus, sous peine de poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 225-1 et suivants et 226-1 et suivants du code pénal. La vigilance sur l’usage des fichiers doit également être absolue. Il est précisé à cet égard que les articles 225-16 à 225-24 du code pénal répriment les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. En particulier, l’attention est appelée sur les dispositions de l’article 226-22 du code pénal :
« Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »
Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas exhaustives.
Une politique de sécurité de ses systèmes d’information est mise en œuvre (cf. annexe). Les utilisateurs sont tenus de la respecter. En particulier, ils ne modifient pas sans autorisation la configuration de leur poste de travail et n’y installent pas à leur convenance leurs propres logiciels.
3.3. Le respect des principes déontologiques
Les utilisateurs du système d’information de la gendarmerie et des fichiers automatisés sont tenus de faire un usage des moyens mis à leur disposition dans les limites qu’impose la conscience professionnelle. Les exigences de déontologie guident leurs usages des ressources informatiques, notamment lorsqu’ils prennent des mesures intrusives. Par respect d’autrui, ils s’interdisent toute attitude, parole ou geste déplacés, quelles que soient les situations et les personnes auxquelles ils se trouvent confrontés. Ils observent une attitude polie envers les autres utilisateurs de ces ressources et s’imposent de ne pas tenir, au moyen de ces ressources, de propos discourtois au sujet de tiers.
4. Utilisation du système d’information de la gendarmerie
4.1. L’utilisation du SIG est limitée au besoin des missions ou attributions de chacun
4.1.1. Un usage inapproprié des systèmes d’information peut conduire à la restriction de cet usage et à la sanction du responsable
L’usage à des fins non professionnelles, s’il peut être toléré (messagerie interpersonnelle, internet), ne doit être ni abusif ni excessif. Il ne saurait en tout état de cause avoir d’incidence sur le service.
4.1.2. Le droit d’accéder au système d’information est un moyen de remplir les missions
* Mesures d’urgence
Les responsables informatiques peuvent en cas d’urgence :
– déconnecter un utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité de la situation ;
– isoler ou neutraliser provisoirement toute donnée ou fichier manifestement en contradiction avec la présente circulaire ou qui mettrait en péril la sécurité des moyens informatiques.
* Mesures donnant lieu à information
Sous réserve que soit informé le sous-directeur compétent du STSI² ou de l’officier de sécurité des systèmes d’information nationale, et le référent national informatique et libertés pour les fichiers opérationnels dans le cadre de la gestion du référentiel des droits d’accès aux bases opérationnelles – GREFIC, les responsables informatiques peuvent :
– limiter provisoirement les accès d’un utilisateur ;
– à titre provisoire, retirer les codes d’accès ou autres dispositifs de contrôle d’accès et fermer les comptes ;
– effacer ou isoler toute donnée ou fichier manifestement en contradiction avec la présente circulaire ou qui mettrait en péril la sécurité des moyens informatiques.
* Mesures soumises à autorisation ou responsable du service
Sous condition d’autorisation préalable du sous-directeur compétent du STSI² ou de l’officier de sécurité des systèmes d’information nationale, et du référent national informatique et libertés pour les fichiers opérationnels dans le cadre de la gestion du référentiel des droits d’accès aux bases opérationnelles – GREFIC, les responsables informatiques peuvent :
– retirer les codes d’accès ou autres dispositifs de contrôle d’accès et fermer les comptes ;
– interdire à titre définitif à un utilisateur tout accès aux moyens informatiques dont il est responsable ;
– proposer d’autres sanctions internes.
Sans préjudice du pouvoir de sanction des autorités militaires de premier et de deuxième niveau, les chefs hiérarchiques de tous niveaux peuvent prendre toutes mesures internes qui permettraient d’assurer le respect des règles générales d’emploi et le bon fonctionnement du système d’information de la gendarmerie nationale.
En outre, des sanctions disciplinaires peuvent être prises, dans le cadre réglementaire fixé par le code de la défense. Les sanctions ne sont pas exclusives de poursuites civiles ou pénales. Le directeur général de la gendarmerie nationale peut, le cas échéant, engager des poursuites civiles à l’encontre des utilisateurs.
4.2. L’usage d’internet et de la messagerie interpersonnelle doit répondre à des règles d’emploi claires, dont la violation peut donner lieu à des sanctions
Le personnel de la gendarmerie peut accéder à internet au moyen d’une passerelle sécurisée. Cet accès est principalement réservé à un usage professionnel. À ce titre, il est contrôlé et les traces de connexions sont enregistrées pendant douze mois.
L’internaute fait preuve de vigilance vis-à-vis des informations recueillies et des messages reçus et envoyés.
L’usage de la messagerie interpersonnelle doit également obéir aux règles usuelles de savoir-vivre et de courtoisie. À ce titre, tout message pouvant être assimilé à du harcèlement, à de la diffamation, à des atteintes à la vie privée, à l’image ou à la sensibilité d’autrui est proscrit. L’utilisateur connaît la législation, notamment en matière de fraude informatique, d’atteintes à la personnalité et aux mineurs et d’infractions à la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que la messagerie interpersonnelle, mise à disposition par la gendarmerie nationale dans le cadre du service, doit respecter un usage professionnel.
5. L’emploi des fichiers automatisés dans la gendarmerie
Il est rappelé que la création d’un fichier au niveau local doit être autorisé par l’échelon central.
5.1. L’usage des fichiers est limité au droit et au besoin d’en connaître
5.1.1. Le droit d’en connaître
L’accès aux fichiers fait l’objet d’une habilitation personnelle. Non cessible, elle est liée aux missions.
5.1.2. Le besoin d’en connaître
Tout utilisateur habilité à accéder aux fichiers doit s’assurer que cette consultation est justifiée par la mission du moment. Dans le cas contraire, le droit d’accès ne permet pas, en lui-même, de justifier la consultation des fichiers.
5.1.3. La méconnaissance de ces obligations peut conduire à un retrait des droits d’accès, voire à des sanctions
* Une mesure suspensive des droits d’accès peut être adoptée à titre conservatoire dans l’attente d’une sanction disciplinaire ou d’une sanction pénale. Elle doit impérativement accompagner une procédure de sanction et non s’y substituer.
* Une sanction disciplinaire, pour exploitation non conforme des fichiers automatisés, peut par ailleurs être engagée si l’utilisateur n’a pas respecté les règles d’emploi définies par l’arrêté de référence.
* Le processus de sanction disciplinaire peut également justifier, si les circonstances l’exigent, un signalement au parquet pour retrait d’habilitation d’un officier de police judiciaire.
* Une sanction pénale peut enfin s’envisager, notamment dans les cas où l’usage des fichiers contreviendrait à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans cette hypothèse, il appartient à la hiérarchie de signaler les faits par le biais de l’article 40 du code de procédure pénale.
5.2. Le contrôle par la hiérarchie
Les chefs hiérarchiques de la gendarmerie s’assurent du respect, par leurs subordonnés, des règles encadrant l’emploi des fichiers automatisés mis à leur disposition. Ils prennent toutes les mesures utiles pour procéder à la mise en conformité juridique des outils de travail susceptibles d’être créés pour les besoins du service.
6. Attestation de prise de connaissance
Chaque utilisateur signe une attestation de prise de connaissance de l’arrêté de septième référence dont l’original est conservé au dossier personnel de l’intéressé. Cette attestation permet de s’assurer que l’utilisateur connaît ses obligations, telles qu’elles sont rappelées dans l’arrêté et précisées dans la présente circulaire. Cette attestation permet également de s’assurer que l’intéressé a conscience des conséquences qui pourraient résulter des manquements à ces obligations.
La présente circulaire ainsi que l’arrêté de septième référence font l’objet d’un module de formation lors des stages de formation initiale et des stages de préparation aux différentes fonctions de commandement. Pour le ministre et par délégation : Le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale, J. mignaux
la sécuRité du système d’infoRmation de la gendaRmeRie
1. L’utilisation du SIG est personnel et confidentiel
La gendarmerie met à la disposition de son personnel des réseaux et équipements informatiques dans le cadre du service. L’autorisation d’y accéder est personnelle, temporaire et réservée à l’activité professionnelle. À ce titre, la carte professionnelle électronique et le code attribués à chacun pour accéder à son environnement de travail sont strictement personnels et ne peuvent être prêtés. Le titulaire est directement responsable de l’usage qui en est fait.
2. Les accès aux moyens informatiques sont protégés par la gendarmerie, et cette protection doit être préservée par l’utilisateur
Aux fins de protection, l’utilisation des équipements informatiques mis à la disposition du personnel de la gendarmerie fait l’objet de contrôles. La gendarmerie peut accéder aux fichiers présents dans les postes de travail et met en œuvre pour ce faire des outils de contrôle ou de sauvegarde d’informations. Les traces de connexion à toutes les applications sont conservées pendant douze mois.
L’utilisation des comptes et des dispositions de contrôle d’accès doivent être protégés par les utilisateurs.
Les utilisateurs doivent prendre toutes mesures pour limiter les accès frauduleux aux moyens informatiques, notamment les comptes et dispositifs de contrôle d’accès et à ce titre ils doivent notamment :
– veiller à la confidentialité des codes, mots de passe, cartes magnétiques, clefs ou tout autre dispositif de contrôle d’accès qui leur sont confiés à titre strictement personnel ;
– veiller à la confidentialité des comptes utilisateurs qui leur sont attribués à titre strictement personnel ;– ne pas prêter ou céder les comptes utilisateurs, codes et autres dispositifs de contrôle d’accès ou en faire bénéficier
un tiers ;– se déconnecter immédiatement après la fin de leur période de travail sur le réseau ou lorsqu’ils s’absentent ;– informer immédiatement le responsable informatique et l’officier de la sécurité des systèmes d’information
(OSSI) de toute tentative d’accès frauduleux ou de tout dysfonctionnement suspect ;– s’assurer que les fichiers qu’ils jugent confidentiels ne soient pas accessibles à des tiers ;– s’assurer que l’ordinateur auquel ils ont accès est équipé d’un antivirus à jour ;– informer l’OSSI lors de leur départ définitif de la gendarmerie.
3. L’intégrité des systèmes informatiques doit être garantie
L’utilisateur s’engage à ne pas apporter volontairement des perturbations au système informatique, soit par des manipulations anormales du matériel, soit par l’introduction de logiciels parasites connus sous le nom générique de virus, vers, chevaux de Troie ou bombes logiques.
Modification des environnements
En dehors des modifications ne portant pas atteinte au bon fonctionnement des moyens informatiques, aucune modification des environnements logiciels, matériels et périphériques ne pourra être effectuée sans l’accord préalable du responsable informatique.
Par modification d’environnement, on entend toute suppression ou ajout de composants logiciels ou matériels ou tout paramétrage pouvant affecter le fonctionnement normal des moyens informatiques.
Raccordement de matériels au système d’information de la gendarmerie
Aucun matériel actif ne pourra être raccordé au réseau de la gendarmerie sans l’accord du STSI² ou de l’OSSIN.
Traçabilité
En vertu de la loi sur la confiance en l’économie numérique et du décret no 2006-358 du 24 mars 2006, les données de connexion permettant d’identifier le poste ou l’utilisateur sont conservées et sauvegardées pendant un délai de douze mois pour les connexions internet et fixées par décret pour les applications métiers.
Ces données sont conservées principalement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le but de mettre ces informations à la disposition de l’autorité judiciaire. Elles peuvent être aussi utilisées à des fins statistiques et de détection de problèmes de réseaux.
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Direction générale de la gendarmerie nationale _____
Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale _____
Sous-direction des compétences _____
Bureau de la formation _____
Instruction no 99600 du 28 septembre 2011 relative à la formation complémentaire des gendarmes en unité – Certificat d’aptitude technique
NOR : IOCJ1126598J
Références : Décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 (JO no 216 du 16 septembre 2008 – texte 34 – CLASS. : 91.08) modifié,
portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;Arrêté du 26 juillet 2011 (JO no 192 du 20 août 2011 – texte 13 – CLASS. : 32.18) fixant les conditions de
délivrance du certificat d’aptitude technique ;Instruction no 39000/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 20 mars 2008 (BOC no 14 du 11 avril 2008 –
texte 14 – CLASS. : 32.09) relative à la condition physique des militaires de la gendarmerie nationale.
Pièces jointes : quatre annexes.
Texte abrogé : instruction no 22240/DEF/GEND/RH/FORM du 1er août 2005 (BOC/PP, p. 6606 – CLASS. : 32.18).
pRéambule
Le certificat d’aptitude technique (CAT) constitue, dans la continuité de la formation initiale délivrée en école, la formation complémentaire du gendarme. Sa réussite conditionne l’accession du militaire sous contrat au corps des sous-officiers de carrière.
La réforme de ce cursus est rendue nécessaire pour répondre aux impératifs de mise en cohérence des parcours de formation, de valorisation de l’implication de l’encadrement de proximité et des aptitudes à l’emploi du militaire.
La présente instruction a pour objet d’en fixer les nouvelles modalités d’organisation.
1. Organisation générale
La formation complémentaire débute dès l’arrivée du gendarme en unité après l’obtention du certificat d’aptitude gendarmerie (CAG). Elle s’adresse aux sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme, volontaires pour la suivre. Elle comporte :
– une phase d’observation en unité ; – une phase d’évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l’adversaire et de tir ; – un examen final.Au cours de leur formation, les candidats sont assistés d’un tuteur désigné par le commandant de la formation
élémentaire parmi les militaires d’un grade au moins égal à celui de maréchal des logis-chef. Il a pour mission de suivre, conseiller et guider un ou plusieurs candidats.
1.1. Phase d’observation en unité
Chaque candidat fait l’objet d’une observation d’une durée de neuf mois dans son unité d’affectation. À l’issue de cette période, une fiche d’observation individuelle (cf. annexe I) est établie par le commandant de compagnie ou autorité assimilée, sur proposition écrite du tuteur et du commandant d’unité. La fiche comporte douze critères liés aux savoir-être et huit aux savoir-faire. Pour valider cette phase, le militaire doit obtenir la note minimum de 12 sur 20.
1.2. Phase d’évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l’adversaire et de tir
Les épreuves sont organisées sur une journée, au niveau des groupements de gendarmerie, ou formations équivalentes. Les épreuves doivent être validées moins de douze mois avant l’examen final.
ÉPREUVES DE SPORT Course à pied de 3 000 m en terrain plat, en tenue de sport
Abdominaux Appuis faciaux ou tractions à la barre fixe
Natation (cf. annexe II)
VALIDATION DE CES ÉPREUVES
Homme Moins de 15 minutes 30 minimum 25 appuis faciaux ou 4 tractions minimum
Obtenir une note supérieure ou égale à 10
Femme Moins de 18 minutes 15 minimum 15 appuis faciaux ou 3 tractions minimum
Obtenir une note supérieure ou égale à 10
Les candidats se présentent aux épreuves physiques munis d’un certificat médical d’aptitude délivré par un médecin militaire.
La préparation et l’organisation des épreuves physiques sont mises en œuvre localement sous la responsabilité des commandants de groupement ou autorités assimilées. Elles peuvent soit être organisées spécialement pour les épreuves du certificat d’aptitude technique, soit s’inscrire dans le cadre du contrôle de la condition physique des militaires de la gendarmerie nationale prévu par l’instruction de référence.
Un soutien sanitaire est mis en œuvre pendant toute la durée des épreuves conformément à l’annexe IV de l’instruction de référence.
1.2.2. Maîtrise sans arme de l’adversaire
L’épreuve de maîtrise sans arme d’un adversaire (MSAA) se présente sous la forme d’un parcours de cinq ateliers d’une durée totale de cinq minutes.
Le contrôle de cette épreuve est assuré par un moniteur d’intervention professionnelle (MIP). Le militaire testé revêt les protections individuelles dont il dispose habituellement à l’entraînement.
Quatre ateliers, dont celui relatif à « l’arrestation d’un individu », doivent être validés pour la réussite du test.
ATELIERS CONSIGNES INDICATIVES
Défense debout avec moyen de force intermédiaire (bâton de protection télescopique – BTP – ou bâton de protection à poignée latérale – BPPL)1 minute maximum.
Maintenir à distance à l’aide d’un MFI (BPT ou BPPL mousse) un adversaire qui agresse physiquement, par moyens corporels, le militaire testé.
Enchaînement technique1 minute maximum.
Réaliser trois coups d’arrêt et un moyen de contrôle, soit mains nues, soit bâton de protection télescopique (BPT), soit bâton de protection à poignée latérale (BPPL) (peloton d’intervention [PI]) avec immobilisation au sol.
Confrontation debout1 minute maximum.
Avec l’intention de toucher sans être touché, délivrer au maximum 5 coups de pieds effectifs et 5 coups d’arrêt à mains nues, en évitant la zone de la tête.
Arrestation d’un individu1 minute maximum.
Arrêter arme en main une personne et la menotter soit debout, soit à genou ou au sol.
Défense au sol1 minute maximum.
Au sol, se défendre face à un individu qui tente de prendre l’arme du militaire testé et qui l’agresse physiquement.
1.2.3. Tir
L’épreuve de tir vise à apprécier la capacité des candidats à utiliser efficacement les armes individuelles en dotation dans leur unité d’affectation.
La préparation et l’organisation des épreuves de tir sont mises en œuvre localement sous la responsabilité des commandants de groupement ou autorités assimilées.
Les conditions d’exécution de ces tirs, le barème applicable et le mode de calcul de la note de tir sont précisés en annexe III.
Le candidat ayant validé les phases d’observation en unité et d’évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l’adversaire et de tir est autorisé à se présenter à l’examen final.
L’examen final réunit tous les candidats de la région.Son organisation est placée sous la responsabilité des commandants de région de gendarmerie ou autorité assimilée.Trois sessions annuelles sont organisées selon un calendrier fixé par la direction générale de la gendarmerie
nationale (mars, juin et octobre).L’examen se déroule sur un même site pour tous les candidats. Si le nombre de candidats l’impose, l’autorité
responsable de l’examen peut l’organiser sur plusieurs sites différents dans des conditions identiques.Un mois avant l’examen, les commandants de région, ou autorité assimilée, arrêtent la liste des candidats inscrits
à l’examen final, puis diffusent une note d’organisation portant convocation à l’examen.Si un candidat ne peut pas se présenter à l’examen final, il est inscrit à la session suivante.
2.1.2. Déroulement des épreuves (cf. annexe IV)
L’examen final se déroule sur une journée et se compose :– d’épreuves théoriques d’une durée de 2 heures en matière de police judiciaire, de police administrative et de
sécurité routière ;– de cinq ateliers notés de mises en situation pratique qui se déroulent sous la forme d’un rallye.Chacune de ces épreuves donne lieu à l’attribution d’une note de 0 à 20.
2.1.3. Documentation
Le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN) est chargé d’acheminer dans les écoles de sous-officiers la documentation de travail couvrant l’ensemble du programme de révision que chaque gendarme recevra avant de rejoindre son unité d’affectation.
À cet effet, les écoles de sous-officiers lui adresseront, au début de chaque incorporation, les listes des élèves gendarmes afin de prévoir le nombre de fascicules de documentation nécessaire.
2.1.4. Réalisation des sujets des épreuves
Les sujets des épreuves théoriques en police judiciaire, police administrative et sécurité routière sont réalisés par le CPMGN qui les adresse directement aux régions.
Les autres épreuves sont à la charge des régions. Elles ne peuvent se réduire à de simples questionnaires à choix multiples.
2.2. Missions de la commission de surveillance
Elle est constituée d’un président, officier supérieur, et de membres désignés par le commandant de région.Dans les régions chefs-lieux de zone de défense, la commission est mixte GM/GD. Elle est chargée :– de l’organisation et de l’exécution ainsi que de la surveillance des épreuves sportives, de maîtrise sans arme de
l’adversaire et tir ;– de la correction des copies ;– de la préparation matérielle des épreuves, de leur bon déroulement.Les correcteurs prennent les dispositions nécessaires pour que l’anonymat des copies soit strictement respecté
jusqu’à la fin des opérations de correction.En particulier, elle veille à :– mettre à disposition des candidats des feuilles de composition et de brouillon, qui doivent être utilisées à
l’exclusion de toutes autres ;– garantir l’anonymat des copies ;– consigner toute réclamation ;– récupérer obligatoirement tous les questionnaires et les archiver ;– faire émarger la liste de présence ;– établir le procès-verbal du déroulement de ces opérations.Les copies sont ensuite adressées au commandant de région, ou autorité assimilée, pour corrections.
2.3. Délivrance du certificat d’aptitude technique
Le certificat d’aptitude technique est délivré au candidat ayant obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves composant l’examen final.
2.4. Modalités de redoublement
Tout redoublement doit être effectué dans l’année qui suit l’échec à la formation.Le candidat n’ayant pas validé la phase d’observation en unité, la phase d’évaluation sportive ou l’épreuve de
maîtrise sans arme de l’adversaire ou l’épreuve de tir est admis à redoubler. Il effectue la ou les épreuves qu’il n’a pas validée(s). Pour conserver le bénéfice de la validation de l’épreuve de tir, il doit cependant réaliser une séance de tir minimum par an et par arme.
Il peut redoubler la phase d’observation en unité, la phase d’évaluation sportive, l’épreuve de maîtrise sans arme de l’adversaire et l’épreuve de tir autant de fois que nécessaire dans la limite de la durée de son contrat.
Le candidat qui a échoué à l’examen final est admis à redoubler cet examen. Il n’effectue alors que les épreuves pour lesquelles il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
Le nombre total de présentations à l’examen final est limité à trois.
3. Dispositions particulières
Le certificat d’aptitude technique peut être attribué, sur décision du sous-directeur des compétences, à un sous-officier de gendarmerie nationale ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d’une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l’occasion de l’exécution du service.
À l’issue de leur détachement, les gardiens de la paix intégrés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, en application de l’article 22-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, se voient attribuer, par équivalence, le certificat d’aptitude technique.
Les sous-officiers ayant débuté, à la date de publication de l’arrêté du 26 juillet 2011, la formation complémentaire sous l’empire des dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux programmes, à l’organisation de la formation et des épreuves et aux modalités de délivrance du certificat d’aptitude technique et devant subir l’examen final avant le 1er février 2012 demeurent soumis aux dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2008 précité.
Les sous-officiers ayant débuté, à la date de publication de l’arrêté du 26 juillet 2011, la formation complémentaire sous l’empire des dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2008 précité et devant subir l’examen final après le 1er février 2012 sont réputés avoir satisfait à la phase d’observation en unité et poursuivent la formation selon les dispositions de l’arrêté du 26 juillet 2011.
4. Dispositions administratives et financières
L’ensemble des frais de déplacement des militaires sera placé sous budget de fonctionnement des OAG d’appartenance des militaires. Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, b. cavallieR
À renseigner au niveau compagnie ou unité de même niveau.
À l’issue d’une période d’observation de neuf mois, le gendarme..................................., affecté le..................., justifie des compétences suivantes :
COMPÉTENCES NON ACQUISE EN COURS D’ACQUISITION ACQUISE POINTS
Accueillir le public, sur place et au téléphone.
Assurer un service de permanence et de sécurité à l’unité.
Rédiger des écrits à des fins professionnelles.
Utiliser et entretenir les moyens de l’unité.
Surveiller une personne retenue ou placée en garde à vue.
Contrôler l’identité des personnes et vérifier la validité des documents présentés.
Effectuer des services d’ordre et de maintien de l’ordre en milieu urbain ou rural.
Assurer un service de garde et de protection (d’un lieu ou d’un édifice).
S’impliquer dans l’approfondissement de ses connaissances professionnelles.
Renforcer ses aptitudes physiques.
Faire preuve d’autonomie.
Être endurant dans l’exécution de la mission.
Faire preuve de disponibilité.
Faire preuve d’esprit de volontariat.
Conserver un comportement et une tenue irréprochables.
S’intégrer dans le groupe.
S’approprier l’éthique du gendarme.
Respecter les règles inhérentes à la vie en collectivité.
S’adapter à son environnement.
Savoir rester maître de soi en toutes circonstances.
Total :
Non acquise : 0 point ; en cours d’acquisition : 0,5 point ; acquis : 1 point. 12/20 points requis.
AVIS DU COMMANDANT DE COMPAGNIE, D’ESCADRON OU ASSIMILÉ
PROPOSITION DU COMMANDANT DE GROUPEMENT OU AUTORITÉ ASSIMILÉE
En conséquence, il est proposé– d’autoriser le candidat à poursuivre la formation complémentaire.
– le redoublement de la phase d’observation en unité.
DÉCISION DU COMMANDANT DE RÉGION OU AUTORITÉ ASSIMILÉE
En conséquence, il est décidé– d’autoriser le candidat à poursuivre la formation complémentaire.
– le redoublement de la phase d’observation en unité.
Fait à..., le... Le commandant,
A N N E X E I I
épReuve de natation 10 mètRes d’apnée + 100 mètRes
Le test débute par l’épreuve d’apnée. Le nageur doit être dans l’eau et toucher le bord. Il part au coup de sifflet et réalise une apnée en immersion complète sur 10 mètres.
Puis, après un départ plongé ou sauté du plot, le militaire doit parcourir 100 mètres sans interruption, dans un style de nage libre.
Dans les virages, le nageur doit toucher le mur et peut exercer une poussée avec n’importe quelle partie du corps ; il ne lui est cependant pas permis de prendre pied au fond du bassin. Le nageur doit terminer son parcours dans le couloir où il l’a commencé ; en cas d’arrêt complet du mouvement de nage (virage compris), la distance à prendre en considération est celle effectuée avant cet arrêt.
L’épreuve doit être réalisée impérativement en piscine.En plus du maillot de bain, seuls le bonnet, le pince-nez, les protections auriculaires et lunettes de piscine sont
autorisés. Aucun autre matériel ou artifice visant à augmenter la flottabilité et/ou la vitesse n’est autorisé.L’échec au test d’apnée de 10 mètres induit les pénalités suivantes à l’épreuve de natation :5<X<10 : – 3 points.X<ou égal à 5 : – 5 points.
Pistolet automatique 3 tirs de précision, 5 cartouches, 15 mètres, cible G 1.8 tirs de riposte et d’intervention, 6 cartouches, 15 mètres, cible G 1.
Fusil à pompe 3 tirs au jeter, 5 cartouches, 15 mètres, cible SC 1.
tableau Récapitulatif des conditions d’exécution des tiRs et baRèmes applicables
ARME GENRE de tir POSITION
NOMBRE de cartouches à chaque tir
DISTANCE CIBLE EXÉCUTION DES TIRS BARÈME
PA Précision Debout 5 cartouches 15 mètres G1 Cadence fixée par le tireur Maximum 50 points par tir
Riposte Debout 6 cartouches 15 mètres G1 En 3 fois 2 coups avec remise à l’étui et marteau à l’abattu entre chaque série de 2 coups
Au coup de sifflet en 3 secondes
10 points par impact dans la silhouette
Maximum 60 points par tir
Fusil à pompe
Au jeter Debout à partir de la position d’attente
5 cartouches (chevrotine 9 ou 12 grains)
15 mètres SC1 Au coup de sifflet en 2 secondes
Retour à la position d’attente après chaque coup tiré
Si le nombre d’impacts en silhouette par coup tiré est supérieur ou égal à la moitié du nombre de grains chevrotine = 10 points
Dans le cas contraire = 0 point
Maximum 50 points par tir
L’épreuve est validée si le candidat obtient un minimum de 80 points sur 160 possibles.Chaque tir est effectué deux fois. Seule la meilleure performance est retenue.
L’examen final est composé des épreuves de connaissances professionnelles suivantes :Une épreuve d’intervention professionnelle, notée sur 20, effectuée sur un parcours en deux temps :– usage des armes : questions théoriques puis parcours de tir réduit ;– maîtrise sans arme de l’adversaire : parcours de mise en situation (dans le prolongement du parcours réduit).Une épreuve de secourisme : un atelier de mise en situation niveau « premier secours de niveau 1 », notée sur 20.Une épreuve de police judiciaire composée :– d’un examen théorique (durée 1 heure) : questions de procédure et de droit pénal, noté sur 20 ;– d’un examen pratique : atelier de mise en situation, noté sur 20.Une épreuve de police administrative – sécurité routière composée :– d’un examen théorique (durée 1 heure) : questions de police administrative et de sécurité routière, noté sur 20 ;– d’un examen pratique : atelier de mise en situation, noté sur 20.Les épreuves théoriques de police judiciaire, police administrative et sécurité routière comprennent, chacune en ce
qui la concerne :– 2 questions nécessitant un court développement notées sur 10 (5 points par question) ;– 20 questions sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) ou questionnaire à réponses multiples (QRM)
notées sur 10 (0,5 point par question).Chaque note est affectée du coefficient 1.
2. Programme des épreuves théoriques
2.1. Formation juridique
2.1.1. Missions d’ordre judiciaire
L’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance.Rédaction du procès-verbal d’audition.Le procès-verbal de constatations et le gel des lieux.Connaissance des fichiers.Rôle de l’agent de police judiciaire dans la garde à vue.Les mandats, contraintes judiciaires, extraits de jugement.Les transfèrements.
2.1.2. Éléments de droit pénal
Droit pénal général : l’infraction, éléments constitutifs.Les incivilités.Connaissances de certaines infractions, définition, éléments constitutifs :– usage et trafic de stupéfiants ;– le vol, les escroqueries, l’abus de confiance, le recel ;– les menaces, l’outrage à agent de la force publique, la rébellion ;– les infractions contre les mineurs ;– l’immigration clandestine, le travail illégal ;– les infractions liées à l’environnement ;– les contrefaçons ;– les principales infractions au maintien de l’ordre (MO) ;– les atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes ;– la mise en danger d’autrui.
Les officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints.Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (PJ).Le procureur de la République dans sa mission de directeur de la police judiciaire.Le juge d’instruction.Le juge des enfants.Le traitement en temps réel des infractions pénales.L’organisation judiciaire en France :– le tribunal de police ;– le tribunal correctionnel.
2.2. Police administrative – Sécurité routière
2.2.1. Le service à l’unité
Accueil du public :– recueil des plaintes ;– auditions sur imprimés ad hoc ;– procès-verbaux ;– information sur le recrutement.Savoir donner suite aux appels :– répondre au téléphone ;– prise de renseignements ;– authentifications ;– suite à donner.Connaissance des moyens informatiques et de télécommunications :– le réseau Rubis : utilisation de la télécommande et du portatif ;– connaissance et exploitation des moyens radio et de transmission de données de dotation ;– connaissance Pulsar/BDSP ;– procédure radioélectrique : les réactions d’opérateur ;– notions de base sur la sécurité des systèmes d’information.La sécurité :– la surveillance des personnes (personnes en garde à vue, personnes accédant aux locaux de service) ;– la surveillance des locaux ;– la surveillance des matériels ;– la surveillance de l’armement ;– le contrôle des gendarmes adjoints, notamment le rôle particulier de l’encadrement dans les opérations de prise
en compte, reversement et manipulation des armes ;– notions hygiène, sécurité et conditions de travail.
2.2.2. Le service externe
Missions simples de police sur la route :– les règles de circulation ;– la signalisation routière ;– le poste de surveillance ;– le poste de régulation ;– le poste de contrôle ;– les contrôles spéciaux ;– le matériel de la circulation routière ;– le matériel de barrage routier ;– la réception et les visites techniques des véhicules ;– l’immatriculation des véhicules ;– les permis de conduire ;
– l’assurance des véhicules ;– les régies d’éclairage et de signalisation ;– l’équipement des véhicules.L’exécution de la police de la circulation routière :– la police de la circulation routière ;– la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;– le délit de fuite ;– l’omission volontaire de s’arrêter ;– le refus de se soumettre aux vérifications ;– le relevé des infractions à la police de la circulation ;– les sanctions judiciaires et administratives.La constatation des accidents :– la mission de secours et de protection ;– la mission de renseignement ;– la mission judiciaire d’enquête.Missions d’ordre administratif :– la circulation des personnes et surveillance des marchés ;– la police des armes ;– l’action de la gendarmerie nationale lors des événements calamiteux ;– les étrangers : entrées, séjour, circulation, travail ;– la police de l’environnement ;– la connaissance des plans d’urgence ;– la surveillance des points sensibles ;– la police des débits de boissons.Missions d’ordre militaire :– le rôle de la gendarmerie nationale ;– les missions d’ordre militaire et de défense (territoire national et opérations extérieures) ;– la mobilisation des armées, les journées défense et citoyenneté (anciennes journées d’appel de préparation à la
défense).
2.2.3. Principes généraux d’action
L’usage des armes hors le cas de maintien de l’ordre.La légitime défense.Le renseignement : recherche, transmission, exploitation et diffusion.Contrôles et vérifications d’identité.Action en uniforme.Action en tenue civile.
2.2.4. Le gendarme agent de maintien de l’ordre
Principes généraux.L’emploi de la force au MO.L’usage des armes au MO.
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION _____
Arrêté du 9 septembre 2011 portant nomination au Conseil supérieur de l’éducation routièreNOR : IOCS1123991A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,Vu l’article D. 214-2 du code de la route ;Vu l’arrêté du 10 février 2010 portant nomination au Conseil supérieur de l’éducation routière ;Sur proposition du préfet, délégué interministériel à la sécurité routière,
Arrête :
Article 1er
M. Jean-Yves SALAÜN, délégué général de l’association Prévention routière, est nommé membre du Conseil supérieur de l’éducation routière en remplacement de M. Pierre GUSTIN.
Article 2
Le préfet, délégué interministériel à la sécurité routière, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 9 septembre 2011. Pour le ministre et par délégation : Le préfet, délégué interministériel à la sécurité routière, J.-l. nevache