This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript
Page 1
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Par Laure Lapierre et Gatan
Gurard
Page 2
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 1. Rforme 2013 2. Conditions
dadmissibilit 3. Priode de prestations 4. Taux de prestations 5.
Dclaration des gains 6. Dure de la priode de prestations 7. Recours
2
Page 3
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 3
Page 4
Emploi convenable Mme occupation Le type demploi exerc dans
lanne prcdant la demande dA.-E. Occupation semblable Tout emploi
qui comporte des fonctions comparables celui exerc Tout travail
pour lequel on est qualifi 4
Page 5
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Ont cotis au rgime dA.-E. pendant 7
des 10 dernires annes ET Ont reu moins de 36 semaines de
prestations rgulires au cours des 5 dernires annes 5 Mme occupation
- 90 %Emploi semblable - 80 % Semaines 1 1819 e semaine et +
Page 6
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Ont prsent 3 demandes ou plus de
prestations rgulires au cours des 5 dernires annes ET Ont reu des
prestations rgulires pendant plus de 60 semaines 6 Emploi semblable
- 80 % Tout travail si qualifi - 70 % Semaines 1 67 e semaine et
+
Page 7
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Tous les autres prestataires 7 Mme
occupation 90 % Emploi semblable 80 % Tout travail si qualifi 70 %
Semaines 1 6Semaines 7 1819 e semaine et +
Page 8
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Mme emploi, 90 % de la rmunration
prcdente Travail que les prestataires devraient chercher et
accepter selon A.-E. Tout travail, 70 % de la rmun. prcdente Emploi
semblable, 80 % de la rmunration prcdente Mme emploi, 90 % de la
rmun. prcdente Emploi semblable, 80 % de la rmun. prcdente Tout
travail pour lequelle prestataire a les qualification ncessaires
(avec formation en cours demploi, au besoin, 70 % de la rmunration
prcdente 12345678910111213141516171819+ TLD Occasionnels. Frquents
Catgories des prestataires Emploi semblable, 80 % de la rmun.
prcdente 8
Page 9
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Maximum assurable 2014 : 48 600 $
934 $/semaine X 55 % = 514 $ prestations hebdomadaires maximum
Salaire minimum Qc, 1er mai 2014 10,35 $ X 40 heures = 414 $ /
semaine **** Assurance-emploi ne peut obliger accepter un emploi
donnant moins que les prestations reues dA.-E. 9
Page 10
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Enseignant dtenant un contrat temps
partiel Salaire prcdent 27,20 $/heure Semaines 1 6 Occupation
semblable partir de 80 % ou 21,76 $/heure Semaines 7 et plus Tout
emploi partir de 70 % ou 19,04 $/heure 10
Page 11
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 En supplance occasionnelle Salaire
prcdent 38,13 $ / 2 = 19,07 $/heure Semaines 1 6 Occupation
semblable partir de 80 % ou 15,26 $/heure Semaines 7 et plus Tout
emploi partir de 70 % ou 13,35 $/heure 11
Page 12
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 taux horaire Salaire prcdent 24,88
$/heure (49,77 $ / 2) Semaines 1 6 Mme occupation partir de 90 % ou
22,39 $/heure Semaines 7 18 Occupation semblable partir de 80 % ou
19,90 $/heure Semaines 19 et + Tout emploi partir de 70 % ou 17,42
$/heure 12
Page 13
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 13
Page 14
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Emploi assurable Arrt de rmunration
de 7 jours Nombre dheures assurables suffisant 14
Page 15
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Pour les enseignants On multiplie
par 2 chaque heure de tche ducative Maximum 40 heures/semaine
15
Page 16
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Si 100 % Primaire : 23
heures/semaine Secondaire + FP et EDA : 20 heures/semaine
Supplance, taux horaire et la leon Chaque heure = 2 heures Toujours
maximum 40 heures/semaine 16
Page 17
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Gnralement 52 semaines Exceptions La
priode de rfrence peut tre prolonge dans certains cas Maternit
Maladie Retrait prventif prison 17 Si sans rmunration
Page 18
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 2 catgories de prestataires
1.Nouvelles et nouveaux arrivants 2.Prestataires ordinaires 18
Page 19
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 1.Nouvelles et nouveaux arrivants
Cependant .. 19 01/07/2012 au 30/06/2013 01/07/2013 Au 28/06/2014
Priode prcdant la priode de rfrence Priode de rfrence Moins de 490
heures dans la population active (Emploi assurable, chmage, cong de
maternit ou maladie pay, accident de travail) 910 heures demploi
assurable requises
Page 20
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 1.Nouvelles et nouveaux arrivants Si
vous avez reu au moins une semaine de prestations de maternit ou
parentales dans les 208 semaines (4 ans) prcdant les 52 semaines
avant la priode de rfrence il vous faudra avoir accumul Entre 420
et 700 heures pour avoir droit aux prestations ordinaires 20
Page 21
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 2- Prestataires ordinaires 21
01/07/2012 au 30/06/2013 01/07/2013 Au 28/06/2014 Priode prcdant la
priode de rfrence Priode de rfrence 490 heures ou plus dans la
population active (Emploi assurable, chmage, cong de maternit ou
maladie pay, accident de travail) 420 700 heures demploi
assurable
Page 22
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Taux de chmageNombre dheures 6 % et
moins700 6 7 %665 7 8 %630 8 9 %595 9 10 %560 10 11 %525 11 12 %490
12 13 %455 Plus de 13 %420 22 2- Prestataires ordinaires
Page 23
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Par rgion conomique de lA.-E. du 8
juin au 12 juillet 2014 23 Qubec5,1 % 700 heures requises 14 36
semaines Centre-sud du Qubec - Lvis - Bellechasse - Beauce 5,1 %
700 heures 14 36 semaines Centre du Qubec - Cte de Beaupr. - La
Jacques-Cartier - Portneuf 8,4 %595 heures18 42 semaines
Page 24
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Renouvele ou initiale ? la fin dun
contrat Si demande de prestations toujours en vigueur (dure maximum
dun an) Vous pouvez La renouveler (ractiver) En faire une autre,
dite initiale 24
Page 25
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Avant de prendre votre dcision
Vrifier le nombre de semaines de prestations restantes ET Comparer
les montants de prestations applicables 25
Page 26
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Dans le cas dun renouvellement Il ny
a pas de dlai de carence Il y en a toujours un lors dune demande
initiale Si vous voulez mettre fin une demande en cours
1-800-808-6352 26
Page 27
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Obtenir une copie de Service Canada
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ enligne/mondsc.shtml vrifier Le
nombre dheures La rmunration assurable 27
Page 28
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 28
Page 29
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 La demande de prestations dA.-E.
Peut tre complte en ligne ds la fin de votre emploi
www.servicecanada.gc.ca 29
Page 30
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Dlai de carence 2 semaines non payes
-----------------------------------------------------------------------
Dbute le dimanche suivant la fin demploi RHDCC vous accorde un dlai
de 4 semaines pour dposer votre demande
----------------------------------------------------------------------
30
Page 31
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 31 JUIN 2013 LMMJVSD 24252627282930
Dernier jour de travail JUILLET 2013 LMMJVSD 1 1234567 8910111213
14 15161718192021 22232425262728 2930 Dbut des 2 semaines de
carence Prestations verses du 14 juillet au 24 aot inclusivement
AOT 2013 LMMJVSD 1234 567891011 12131415161718 19202122232425 26
2728293031 Retour au travail
Page 32
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Le paiement des jours de maladie
monnayables Retarde le dbut de la premire semaine payable OU En
rduit le montant Ce principe ne sapplique pas aux paies de fin de
contrat des enseignantes et enseignants 32
Page 33
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 33
Page 34
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Taux rgulier 55 % Maximum : 514 $
brut par semaine 48 600 $ / anne 34
Page 35
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Taux major de prestations Trois
conditions 1.Revenu familial net de moins de 25 921 $ (ligne 236 du
formulaire dimpt fdral) 2.Enfant(s) charge 3.Recevoir la prestation
fiscale pour enfant Jusqu 80 % de la rmunration assurable Maximum
514 $ /semaine 35
Page 36
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Rmunration totale de X meilleures
semaines X 55 % Nombre de meilleures semaines de travail requises
selon le taux de chmage 36
Page 37
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 37 Taux de chmageSemaines requises 6
% et moins22 6 7 %21 7 8 %20 8 9 %19 9 10 %18 10 11 %17 11 12 %16
12 13 %15 Plus de 13 %14
Page 38
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Si le taux de chmage est de 5 %, on
utilisera le total du revenu gagn dans les 22 meilleures semaines
de la dernire anne, divis par 22. 38
Page 39
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 39
Page 40
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Aux 2 semaines Par tlphone
1-800-431-5595 OU Par internet www.servicecanada.gc.ca/fra/sc
/ae/index.shtml www.servicecanada.gc.ca/fra/sc /ae/index.shtml
40
Page 41
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 On dclare les gains bruts Dans les 3
semaines de la date inscrite 41
Page 42
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Les prestations sont rduites de 50 %
des gains provenant dun emploi temps partiel Jusqu concurrence de
90 % de la rmunration assurable Au-del de ce seuil, chaque dollar
est soustrait 42
Page 43
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Exemple Prestations hebdomadaires =
514 $ 90 % de la rmunration assurable : 841 $ Gains demploi pour
une semaine : 860 $ LA.E. dduira vos prestations : 50 % x 841 $ =
420,50 + (860$ - 841$) = 439,50 $ Vous aurez donc droit 74,50 $ en
prestations dA.E., soit 514$ - 439,50$ 43
Page 44
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Supplance, taux horaire, la leon
Rmunration dclarer = reue ou recevoir Inclure le 4 % Contrat temps
partiel Ne pas utiliser vos bulletins de paie (voir documentation
syndicale) Nombre dheures de travail tche ducative par 2 FORMATION
SERQ LAUTOMNE 44
Page 45
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 45
Page 46
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 La dure varie en fonction du nombre
dheures de travail assurables dans la priode de rfrence et du taux
de chmage rgional 46 (voir le tableau)
Page 47
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Vous tes enceinte ?
Lassurance-emploi peut vous verser des prestations jusqu la semaine
prcdant la naissance () 47
Page 48
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Vous tes enceinte ? Poursuite
possible des prestations dassurance- emploi pendant un retrait
prventif Exemple A.E. 4= 400 $/semaine CSST = 600$/semaine Formule
= AE (CSST x 50 %) 400 (600 x 50 %) = 100 $ A.E. 48
Page 49
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Disponibilit (pas de restrictions au
travail, tudes, etc.) Capacit travailler Recherche active demploi
49
Page 50
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 tre disponible lt, a veut dire quoi
? Faibles possibilits dobtenir du travail en enseignement en
juillet et en aot Lenseignant ou lenseignant ne fait pas preuve de
disponibilit pendant lt sil dit chercher uniquement un emploi
denseignant (selon les anciennes rgles) 50
Page 51
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Fardeau de dmontrer que Vritablement
la recherche dun emploi Dmarches actives en ce sens Incapacit de
trouver un emploi convenable 51
Page 52
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Disponibilit lt -vs- voyages
ltranger Pas admissible aux prestations Sauf si pour entrevue ou
recherche demploi 52
Page 53
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 53
Page 54
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 1 e -Rvision dans les 30 jours dune
dcision dA.-E. 2 e -Tribunal de la scurit sociale (30 jours)
54
Page 55
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 55 VALUATION DE LA SESSION bientt
!