ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. ARRÊTS DE LA COUR … · 2009. 2. 10. · 178 ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, du 1i mars 1896 (chambre civile).

178 ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,du 1i mars 1896 (chambre civile).Dégradations à la surface parsui te de l'exploitation souterrained'une mine; irrecevabilité d'offresd'indemnités représentant la dé-préciation des terrains devenusimpropres à recevoir des cons-tructions ; responsabilité desdommages ultérieurs (affaireRINCnEVAL contre SOCIÉTÉ DESMINES DE LENS) ; V, 23-

- 8 mai 1896 (chambre crimi-nelle). Bateaux à vapeur; contra-vention aux règlements tombantsous l'application de la loi du21 juillet 1856 ; complicité (affairebateau à vapeur « GIiDÉON Cou-DERT ») ; V, 431 .

- 6 juin 1896 (chambre civile).Mines ; dommages causés à lapropriété superficiaire par suited'une interdiction d'irriguer ;calcul de l'indemnité due ausimple montant, du préjudice;inapplicabilité de l'article 43 dela loi des 21 avril 1810-20 juillet1880 (affaire époux MOUROT contreCoui AGNIE DES n0UILLÊRES D'AHUN) ;V, 474.

8 juillet 1896 (chambre desrequêtes). Dommages causés parl'exploitation souterraine d'unemine. Immeubles atteints par unaffaissement du sol ; travauxd'exhaussement imposés à l'ex-ploitant (affaire DEL.vssus contreCOMPAGNIE DES MINES DE I,TN:v1N);V, 498.

- 101' mai 189-2 (chambre crimi-nelle). Exploitation de phosphatesde chaux en Algérie ; inapplica-bilité du décret du 12 octobre 1895aux carrières ouvertes avant lapromulgation de ce décret; VI,416.

- 14 janvier 1898 (chambre

criminelle). Carrière ; défaut dedéclaration ; caractère successif(le cette contravention; VII, 73.

Annii3T DE LA COUR DE CASSATION,du 13 mars 1899 (chambre virile).Mines de fer concédées en Algé-rie; revendication par des pro-priétaires du sol de gisementssuperficiels; appel en garantie del'Etat, vendeur des terrains desurface (affaire époux JUMEL esNOIRETERRE contre COMPAGNIE DESMINERAIS DE FER MAGNÉ'T'IQUE DE

MOETA-EL-HADID) ; VIII, 439.

- 13 novembre 1899 (chambredes requétes). Mines; droits d'in-ventions ; droits réglés par l'actede concession (affaire Ca1U3oNNELcontre SCHMID); IX, 61.

- 12 décembre 1899 (chambrecivile). Mines; dommages causésà un édifice ayant été construitsur un terrain vendu avec clausede non-garan tie(affaire GOuru :nscontre SCIINEIDER ET Co) 1; IX, 62.

- 13 mars 1900 (chambre civile).Mines; dommages à la surfaceprovenant de travaux antérieursà la concession ; non-responsa-bilité du concessionnaire actuel(affaire CLARARD Contre COMPAGNIEDES MINES DE MÙNTRAMIIERT) ; X, 146-

- 24 octobre 1900 (chambrecivile). Concession de mines; vali-dité d'un traité passé avec lespropriétaires du sol antérieure-ment à l'acte de concession(affaire consorts NICOLAS contreCOMPAGNIE DES MINES DE LA Loins);IX, 51'3.

- 20 novembre 1900 (chambrecivile). Redevances tréfoncières;interprétation clés actes adminis-tratifs réglant la nature et laquotité de ces redevances; ren-voi à statuer par l'autorité coin-

ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL. 179pétente (aff(lire SOCH:TI: CIVILEDES TRéFONDS Contre COMPAGNIEDES )UNES DE ROCHE-LA-MOLIERE ETI'IRMINY); IX, 515.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

du 17 janvier 1901 (chambrecriminelle). Appareils à vapeur;contravention aux règlements;application de l'article 7 de laloi du 21 juillet 1856; X, 208.

DIX-SEPTIÈME SECTION

ARRÊTS DE COURS D'APPEL

ARRÊ'r DE LA COUR D'APPEL deNimes, du 14,lanvier 1873. Taris-sement de sources occasionnépar l'exploitation souterrained'une mine ; terrains où nais-saient les sources appartenantau concessionnaire de la mine(affaire VILLESÉCHE contre COMPA-GNIE DES FORCES ET FONDERIESD'ALAIS); IV, 16.

- 3 aoîlt 9881. Poitiers. Taris-sement de sources occasionnépar l'exploitation souterrained'une mine; responsabilité civilede l'exploitant (affaire BALLYcontre LÉPINERAYS); IV, 19.

- 4 niai 1889. Bourges. Exploi-tation d'une carrière sous deschemins vicinaux; prescriptionde l'action civile (affaire CoM-MUNE DE SAINT-CI?GER-DES-VIGNES(Nièvre) contre BERTILLOT et con-sorts) ; 11, 16.

- 20 novembre 1889. Lyon.Accident survenu dans une mine;responsabilité clé l'exploitantnonobstant le fait que le travailau cours duquel l'accident s'estproduit était confié par entre-prise à un tiers ; fixation de l'in-

demnité due (affaire FnÉRY contreSOCIÉTÉ DES HOULLIERES DE SAINT-ETIENNE); 1, 303.

ARRÊT DE LA COUR D'APPEL deLyon, du 5 février 1891. Expro-priation d'un terrain occupé parun concessionnaire de mines]affaire SOCIÉTÉ DES HOUILLIÈRESDE SAINT-ETIENNE contre L'ETAT(manufacture d'armes de Saint-Btienne)] ; 1, 254.

- 5 mars 1891. Aix. Appareilsà vapeur; chaudières installéesen 1879, avec l'assentiment dupropriétaire d'un immeuble con-tigu, conformément au décretalors en vigueur, du 25 janvier1865; situation régulière oppo-sable au nouveau propriétairede l'immeuble (affaire PONCELETet LACET contre époux GOUTINES);11,418.

- 26 juin 1891. Montpellier. Rè-glement intérieur de mines ho-mologué par le préfet; questiond'approbation ministérielle; I,292.

- 6 juillet 1891. Nimes. Acci-dent de mine; action civile; in-

180 ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL.terruption de la prescription parsuite d'une reconnaissance tacitede la dette (affaire MALHOS contreCOMPAGNIE, DES MINES DE BESSâGES);II, ;101; erratum, p. 605.

ARRÊT DE LA Court D'APPEL deDijon, du 4 novembre 1891. Re-devances tréfoncières dues par leconcessionnaire des mines dehouille de Roclae-la-Molière etFirminy; contestations entre leredevancier et le concessionnaire(affaire consorts AR(-,AUD contreCOMIPAGNIB DES MINES DE RocHE-LA-MoLIEnE ET FISMINY) ; 11, 345.

6 janvier 1892. Lyon. Arrêtconfirmant purement et simple-ment le jugement du tribunalcivil de Saint-Etienne du 29 mai1888 (voir infra, p. 000).

- 25 janvier 1892. Limoges.Arrêt confirmant purement etsimplement le jugement du tri-bunal civil d'Aubusson, du 30juin 1891 (voir infrè, p. 183).

- 11 mai 1892. Dozlcai. Ouvriermineur, congédiement sans délaipour absence non autorisée; fauteinsuffisamment ,rave ; domma-ges-intérêts dus (affaire Mocinicontre COMPAGNIE DES MINES D'ANI-CHE) ; 11, 5 79.

- 28 avril 1893. Lyon. Mines;épuisement d'eaux provenantd'une concession voisine ; ab-sence d'avantage procuré à cettedernière à raison de son inex-ploitation; aucune indeinnnité due(affaire PELLETIER Contre SoclérliANON VIlE DES UOUILLJ;EES DE SAINT-ETIENNE); III, 298.

- 7 juin 1893. Nimes. Empiè-tement des travaux d'une con-cession de mines sur une con-cession voisine; réparation dupréjudice causé, distinct du fait

d'enlèvement des produits et nonsoumis à la prescription trien-nale (affaire Sociét DES HOUIL-LL:RES DE SAINT-ETIENNE ContreSCINEIDER et C°); IV, 420.

Aané'v DE LA COUR D'APPEL deLyon, du 9 juin 1893. Indivisi-bilité d'une concession de mines;validité du contrat visant le frac-tionnement des produits (affaireCOMPAGNIE DES MINES DE 1MON-

TIIAMRERT Contre C10 DE LA RIeAMLc-RIE CONSORTS A.GUILLON ET Sovl-GNE;r); IV, /r72.

- 21 juin 1893. Lyon. Cessiond'une concession de mines ;dégâts provenant de travauxantérieurs à cette cession; res-ponsabilité du cédant (affaire50011?'l'I? ANONYME DES IIOULLLRRESDE RIVE-DE-GIER contre SOCIÉTéANONYME DES MINEURS DU GIER);

III, 506.

16 novembre 4893. Douai.Dégradations à la surface causéespar l'exploitation d'une mine;terrains devenus impropres à re-cevoir les constructions; répara-tion du dommage (affaire lu x-CHEv_AL contre SOCII:'l'Is DES MINESDE LENS) ; VI, 19.

-23 juillet 1894. Aix. Tarisse-ment de sources occasionné parl'exploitation souterraine d'unemine: responsabilité de l'exploi-tant (affaire Aunouzs contre So-cu rl DI?s MIINES DE BIADAUX) ; IV, 30.

- 12 décembre 1894. Poitè'rs.Occupation d'un terrain par unexploitant de mines; irreceva-bilité d'une demande en indem-nité spéciale pour dépréciationde la valeur du terrain encoreoccupé par l'exploitant (affaireconsorts DE CIIAN' râLAU contre 5o-ClItTI" DES MINES DE SAINT-L_AUna);IV, 305.

ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL.AIlIIIET DE LA COOIi D'APPEL de

]cordeaux, du 12 décembre 1894.Bateau à vapeur ; contraventionaux règlements tombant sousl'application de la loi du 21 juillet1856 ; complicité (affaire bateauà vapeur « 66.nltON-Counrn r ,)V, 428.

-9 mai 1895. Rouai. Dommagescausés par l'exploitation souter-raine d'une mine ; immeublesatteints par un affaissement dusol; travaUX d'exhaussementimposés il l'exploitant (affaire DE-LISSUS contre C'° nids MINES DEI. iÉvIN) ; V, 495.

- 4 novembre 1895. Douai.Caisse de secours d'ouvriers mi-neurs; nomination et renouvelle-ment de membres du conseild'administration ; application del'article 12 de la loi du 29 juin1894 (durée du mandat de l'admi-nistrateur) (affaire SocléTr: Die sE-COUIiS DES MINES DE LENS) ; IV, 496.

- 13 novembre 1895. Agen. Ba-teau à vapeur; contravention auxrèglements tombant sous l'appli-cation de la loi du 21 juillet 1856;complicité (affaire bateau à va-peur « Gr.D6:ox CouDEnr »); V, 430.

- 7 décembre 1895. Nancy.Défournement de sources occa-sionné par l'exploitation d'unemine ; exécution à la charge del'exploitant des travaux néces-saires pour la réparation ditdommage (affaire iIIOLLER contreSocn'cr(. DE VI :zI_N-AULNOYE) ; V, 107.

24 féurier1896. Alger. Mines (leter concédées; revendication, pardes propriétaires du sol, de gise-ments superficiels (arrêt renrlapar (è1t'ait ; A-oir, ci-après, affaireépoux J1 .11 I'.L ni: AuntETEII ]IE contreC1°DI:s ;1nNI [l u'; DI, EER )IAGNÉIIDUEDEMo1LrA-EL-HAnun); VIII, 434.

181

ABRI?T DE LA COUR D'APPEL, (leGrenoble, du 29 février 1896.Mines de schistes bitumineux;distillation et vente d'huiles mi-nérales en provenant; carac-tère commercial de l'entreprise(affaire, VALLAI. 1\1:LLI:v:r_ Er CI°conti'CRÉROLLEetconsorts) (Sociétédes schistes (le CIIEVic,NV); A', 397.

- 6 mai 1896. Lyon. Arrêt con-firmant purement et simplementle jugement du tribunal civil deSaint.-Etienne, du 17 juillet 1894(voir in fric, p. 185).

- 21 mai 1896. Bonrtles. Car-rière à ciel ouvert; défaut. de dé-claration ; irrecevabilité de l'appelcl nu jugement. du trihuual cor-rectionnel ayant statué sur cettecontravention; VII, 72.

22 juin 1896. Alqer. Mines defer concédées; revendication, par(les propriétaires du sol, de gise-ments superficiels; appel en ga-rantie de l'Etat vendeur des ter-rains de surface (avait rendu suropposition; affaire époux JUMELDE _YGnII'.TERRE C(ntl'e C1' r1ES MINE-RAIS DE EER M ICNISTInub: DI: hlOKTA-EL-11ADID); VIII, 436.

2 décembre 189G. Amiens.Dégradations causées à la sur-face par suite de l'exploitationsouterraine d'une mine ; irrece-vabilité d'offres l'indemnité re-présentant la dépréciation' desterrains devenus impropres àrecevoir des constructions (affaireRlvcnEvAL contre Socué:rI DESMINES Dit Li:xs) ; VII, 23.

- 26 décembre 1896. Douai.Dommages causés par l'exploi-tation souterraine d'une mine àune propriété superficiaire et aurégime d'un cours d'eau la tra-versant (affaire ARONIO DE REM-

182 ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL.DL.SY contre COMPAGNIE DES MINESDE LIÉvIN) ; VI, 366.

AVILI' DE LA COUR D'APPEL deDijon, du 30 décembre 1896.Mines; dommages causés à unédifice construit sur un terrainayant été vendu avec clause denon-garantie (affaire GouTnliinEContre SCIINEIDER ET Co) '; VI, 321.

- 3 avril 189î. Nîmes. Caissede prévoyance d'ouvriers mi-neurs ; ouvrier blessé ; validitéde la procédure malgré l'usageindûment accordé du bénéficede l'assistance judiciaire; défautd'acceptation des clauses de lacaisse de prévoyance ; rejet dela requête (affaire Roux contreMARSAUr); VI, 430.

-30avri14897.Angers. Carrière;exploitation dans le terrain d'au-trui moyennant redevance ; clé-faut de déclaration ; responsa-bilité pénale des auteurs destravaux d'extraction ; VI, 341.

- 21 mai 1897. Lyon. Arrêtconfirmant purement et simple-ment le jugement du tribunalcivil de Saint-Etienne du14 août 1895 (voir infrà, p. 186).

- 12 juillet 1898. Alger.Exploitation, par le concession-naire d'une mine de fer, deminerais de fer superficiels sisl'intérieur de la concession(affaire GUINEDERTILRE ET HARVINContre C° DES MINERAIS DE FERMAGNÉTIQUE DE MoITA -EL- HADID ;mines de Boit-Hanira) ; VII, 527.

- 22 décembre 1898. Lyon.Redevances tréfoncières; inter-prétation des actes administratifsdéterminant la quotité de cesredevances ; renvoi à statuerdevant l'autorité compétente(affaire SOCIÉTe. CIVILE DES TRe-

FONDS contre COMPAGNIE DES MINESDE ROCIIE-L.A-1'IOLII:11E ET FIaM INY);VIII, 645.

AlialT DE LA COUR D'APPEL deLyon, du 15 novembre 1899. Grèved'ouvriers mineurs; réquisition;nécessité de l'intervention desautorités locales ; applicationde l'article 5 du décret du3 janvier 1813 (grève d'août 1899aux mines (le la Loire) ; IX, 202.

- 22 décembre 1899. Douai.Mines ; dégradations causées àdes terrains ; irrecevabilitéd'offres d'indemnité représen-tant la dépréciation de cesterrains devenus impropres àrecevoir des constructions;responsabilité (les dommagescausés aux constructions élevéespostérieurement (affaire 11tvcDE-VAL contre COMPAGNIE DES MINES DELn.vIN); IX, 467.

- 15 février 1900. Orléans.Carrière souterraine ; galeriessuperposées constituant des pro-priétés distinctes ; droits despropriétaires respectifs (affaireBIGOT contre BONIIOs') ; X, 26.

- 23 mars 1900. Alger. Exploi-tation, par le concessionnaired'une mine de fer des mineraisde fer superficiels sis à l'intérieur(le la concession (arrêt rejetantun déclinatoire d'incompétencedéposé par le préfet du départe-ment; affaire GuINERERTILIIE ETHARVIN contre COMPAGNIE DESMINERAIS DE FER MGGNIiTD1 UE DE.MOETA-EL-HADI); mines de Dotr-Llamra) ; IX, 485.

- 23 mars 1900. Alger. Arrètconforme au précédent (mêmesparties; mines des Karézas); IX,494.

-- 27 mars 1900. Douai. Acci-

JUGEMENTS DE TRIBUNAUX. 183

dent imputable aux préposésd'une compagnie minière; res-ponsabilité civile de celle-ci etaction récursoire contre les pré-posés (affaire GAMIIERT contre ComI-PA=NIEDES MINES DE DROCOURT); X,183.

AIIaIT DE LA COUR D'APPEL d'Al-ge', du 5 niai 1900. Exploi-tation, par le concessionnaired'une mine de fer, des mineraisde fer superficiels sis à l'intérieurde la concession (arrêt de sursisà la suite d'un arrèté de conflit,affaire GUI:NERERTILRE ET I1AR INcontre COMPAGNIE DES MINERAIS DE

FER MAGNETIQUE DE MoETn-EL-fLv-Dm; mines de 13ou-Hamra); IX,486.

A Rln'tT DE LA COUR D'APPEL d'Al-cler, du 5 mai 1900. Arrêt con-forine auprécédent (mêmes par-ties; mines des Karéza.s); IX, 4.9.1.

- 27 juin 1900. Douai. _t ppa-reils à vapeur; contravention auxrèglements; application (le lia loidu 21 juillet 1856; X, 206.

- 8 mars 1901. Amiens. (Mêmeaffaire que la précédente); X,209.

DIX-HUITIÈME SECTION

9lt'GEUF TS D9 Tli9RLJA io

J UGEMENT DU TRIBUNAL CIVILd'Alais, du 23 novembre 187 I. Ta-rissement de sources occasionnépar l'exploitation souterrained'une mine ; terrains d'où prove-naient les sources appartenantau Concessionnaire (affaire V ILLE-SèCI1E contre COML'A GNIE DItS POAGb:SEt' FONDERIES n'_ALAIS); IV, 1:3.

- 17 juin 1881. Saint-Etienne.Tarissement de sources occa-sionné par l'exploitation souter-raine d'une mine; dommagescausés à des fonds voisins de lamine; absence de responsabilité(affaire SI(;RAND contre Co>r.-Ir.NIEDES MINES DE ROCHE-LA-)IOLIItlIIt ETFIRMIN Y) ; IV, 18.

ponsabilité (jugement prépara-toire; Voir infra le jugement aufond du 27 juin 1888; affaireFn6:av contre Socu:Té DES uoln_-LLRES DE SAIN-rErIINNE); I, 300.

JUGEMENT Du TRIBUNAL CIVIL ratSaint-Etienne. du 24 février 1887(jugeaient préparatoire; mêmeaffaire que la précédente) ; 1, 300.

- 29 niai 1888. Saint-Etienne.Redevances tréfoncières; cessa-tion de l'exploitation de la mineayant enfraind la suspension deces redevances; exploitation parremblais (affaire Socu;n. civlLF.DES 'l'IIIFONDS contre exploitants dela mine de MONTAUD); III, 63.

- 13 novembre 1886. Saint-Etienne. Mines ; accident ; res-

- 27 juin 1888. Saint-Etienne.Accident survenu dans une mine;