1 REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité -Travail- Progrès COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 16/09/CC/ME du 25 novembre 2009 (Rectifié suivant arrêt n°44/09/CC/ME du 11 /12/2009) La Cour Constitutionnelle statuant en matière électorale sur l’éligibilité des listes de candidats présentées par les partis politiques et les indépendants, aux élections municipales du 27 décembre 2009, en son audience publique du 25/11/2009 tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit pour la Région de TILLABERI. LA COUR Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 99-37 du 04 septembre 1999 portant Code Electoral et les textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi n° 2000-11 du 14 août 2000 déterminant l’Organisation, le Fonctionnement et la Procédure à suivre devant la Cour Constitutionnelle, modifiée par les Lois numéros 001-2002 du 08 Février 2002 et 2004-16 du 13 Mai 2004 ; Vu la Loi n°98-31 du 14 septembre 1998 portant création des régions et fixant leurs limites et le nom de leurs chefs-lieux ; Vu la Loi n°98-32 du 14 septembre 1998 déterminant le statut des communautés urbaines ; Vu la Loi n° 2000-008 du 7 juin 2000 instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’Administration de l’Etat ; Vu la Loi n°2001-023 du 10 août 2001 portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi n°2002-14 du 11 juin 2002 portant création des communes et fixant le nom de leurs chefs-lieux et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi n°2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources ; Vu la Loi n°2003-058 du 10 décembre 2003 fixant le nombre de sièges par conseil municipal et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi n°2002-013 du 11 juin 2002 portant transfert des compétences aux régions, départements et communes ;
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REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité -Travail- Progrès COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt N° 16/09/CC/ME du 25 novembre 2009
(Rectifié suivant arrêt n°44/09/CC/ME du 11 /12/2009) La Cour Constitutionnelle statuant en matière électorale sur l’éligibilité des listes de candidats présentées par les partis politiques et les indépendants, aux élections municipales du 27 décembre 2009, en son audience publique du 25/11/2009 tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit pour la Région de TILLABERI.
LA COUR
Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 99-37 du 04 septembre 1999 portant Code Electoral et les textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi n° 2000-11 du 14 août 2000 déterminant l’Organisation, le Fonctionnement et la Procédure à suivre devant la Cour Constitutionnelle, modifiée par les Lois numéros 001-2002 du 08 Février 2002 et 2004-16 du 13 Mai 2004 ; Vu la Loi n°98-31 du 14 septembre 1998 portant création des régions et fixant leurs limites et le nom de leurs chefs-lieux ; Vu la Loi n°98-32 du 14 septembre 1998 déterminant le statut des communautés urbaines ; Vu la Loi n° 2000-008 du 7 juin 2000 instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’Administration de l’Etat ; Vu la Loi n°2001-023 du 10 août 2001 portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi n°2002-14 du 11 juin 2002 portant création des communes et fixant le nom de leurs chefs-lieux et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi n°2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources ; Vu la Loi n°2003-058 du 10 décembre 2003 fixant le nombre de sièges par conseil municipal et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi n°2002-013 du 11 juin 2002 portant transfert des compétences aux régions, départements et communes ;
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Vu le Décret N° 2001-056/PRN/MDSP/PF/PE du 28 février 2001 portant modalités d’application de la Loi n° 2000-008 du 7 juin 2000 instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’Administration de l’Etat ; Vu le Décret n° 2009-313/PRN/MI/SP/D du 10 septembre 2009 portant convocation du corps électoral pour les élections municipales du 27 décembre 2009 ; Vu la requête de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, de la Sécurité Publique et de la décentralisation ; Vu l’ordonnance N°44/PCC du 29 octobre 2009 de Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle portant désignation d’un Conseiller- Rapporteur ; Vu la requête en date du 22 novembre 2009 du MNSD NASSARA, enregistrée au Greffe de la Cour le 23 novembre 2009 sous le n° 041/Greffe/Ordre ; Ensemble les pièces du dossier ; Après audition du Conseiller – Rapporteur et en avoir délibéré conformément à la loi .
LA COUR
EN LA FORME Considérant que par lettre n° 2840/MI/SP/DGAPJ/DLP du 28/10/2009 enregistrée le 29/10/2009 au Greffe de la Cour sous le N°020/Greffe/ordre, Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, de la Sécurité Publique et de la décentralisation saisissait la Cour aux fins de déclarer éligibles les listes présentées par les partis politiques et les candidats indépendants dans les circonscriptions électorales de la région de TILLABERI ; Considérant que la requête de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, de la Sécurité Publique et de la décentralisation est conforme aux dispositions de l’article 146 alinéa 3 de l’ordonnance 99-37 du 04 Septembre 1999 portant Code Electoral et ses textes modificatifs subséquents, il y a lieu de la déclarer recevable ; Considérant que par lettre en date du 22 novembre 2009, enregistrée au Greffe de la Cour le 23/11/2009 sous le n° 041/Greffe/Ordre, le Parti MNSD NASSARA, saisissait à son tour la Cour aux fins d’annuler la liste de candidats présentée par le parti MURNA FARAHAN dans la circonscription de Dingagi (département de Ouallam/Région de Tillabéri) ; Considérant qu’il appert, de la lecture combinée des articles 92 et 95 al 1 du Code électoral que le MNSD NASSARA, en tant que parti politique ayant présenté des candidats pour les élections municipales du 27 décembre 2009 dans la circonscription de la commune de Dingagi, a qualité et intérêt pour saisir la Cour d’une telle requête ;
AU FOND Considérant qu’en vertu des dispositions de la Loi n°2002-014 du 11 Juin 2002, modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 2009-02 du 18 août 2009 et de la Loi 2003-058 du 10 Décembre 2003 modifiée par l’Ordonnance n° 2009-017 du 22 septembre 2009, les
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circonscriptions électorales et le nombre de sièges dans la Région de Tillabéri sont déterminés ainsi qu’il suit :
REGION DEPARTEMENTS COMMUNES Nombre de sieges TILLABERI
FILINGUE
Abala Filingué Imanan Kourefeye Centre Sanam Tagazar Tondikandia
Anzourou Ayérou Bibiyergou Dessa Inates Kourteye Sakoira Sinder Tillaberi
11 11 11 12 11 15 11 11 13
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Considérant que les conditions d’éligibilité des listes des candidats sont fixées par l’ordonnance n° 99-37 du 04 septembre 1999 portant Code Electoral, modifiée, en ses articles 43, 46 , 49, 51, 108 , 136, 144, 145 et par l’article 84 de la Loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources ; Considérant que les partis politiques et structures d’indépendants ont présenté des listes de candidats ainsi qu’il suit :
1. DEPARTEMENT DE FILINGUE :
1°) Commune rurale d’Abala Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti politique UDPS AMANA n’a pas respecté les prescriptions de l’article 136 du Code électoral en ce qu’elle ne comporte que deux candidats titulaires et leurs suppléants personnels alors même qu’il y a treize sièges à pourvoir ; Que de ce fait la liste de l’UDPS AMANA doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que les autres listes présentées sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 2°) Commune Urbaine de Filingué Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. DARAJA 2. UNI 3. MNSD NASSARA 4. RDP JAMA A 5. RSD GASKIYA
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 3°) Commune rurale d’Imanan Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
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1. MNSD NASSARA 2. RSD GASKIYA 3. UDPS AMANA
Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti politique UDPS AMANA n’a pas respecté les prescriptions de l’article 136 du Code électoral en ce qu’elle ne comporte que dix (10) candidats titulaires et leurs suppléants personnels alors même que la Commune comporte douze (12) sièges à pourvoir ; Que de ce fait la liste de l’UDPS AMANA doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que les autres listes présentées sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles. 4°) commune rurale de Kourfaye Centre Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. RDP JAMA 3. RSD GASKIYA
Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti politique RSD GASKIYA n’a pas respecté les prescriptions de l’article 43 du Code électoral en ce que le candidat titulaire Galisso Islaman n’a pas produit de certificat de nationalité ; Que de ce fait la liste du RSD GASKIYA doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que les autres listes présentées sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 5°) Commune rurale de Sanam Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. RDP JAMA’A
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 6°) Commune rurale de Tagazar Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. UDPS AMANA
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3. RSD GASKIYA Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti politique UDPS AMANA n’a pas respecté les prescriptions de l’article 136 du Code électoral en ce qu’elle ne comporte que vingt deux (22) candidats titulaires et leurs suppléants personnels alors même que la Commune comporte vingt trois (23) sièges à pourvoir ; Que de ce fait la liste de l’UDPS AMANA doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que les autres listes présentées sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 7°) Commune rurale de Tondikandia Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. PCP CHAWARA
Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti politique PCP CHAWARA n’a pas respecté les prescriptions de l’article 136 du Code électoral en ce que six (6) des vingt et un (21) candidats titulaires n’ont pas de suppléants ; Que de ce fait la liste de PCP CHAWARA doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que la liste présentée par le parti politique MNSD NASSARA est conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de la déclarer éligible ; II. DEPARTEMENT DE KOLLO 1°) Commune rurale de Bitinkodji (Saga Fondo) Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. INDEPENDANTS KAWTAL BITINKODJI 2. MNSD NASSARA 3. MURNA FARAHAN 4. PMT ALBARKA 5. UNI 6. RDP JAMA A
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 2°) Commune rurale de Dantchandou Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
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1. MNSD NASSARA 2. UNI
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 3°) Commune rurale de Hamdallaye Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. INDEPENDANT ABDOULAYE ADAMOU 2. MNSD NASSARA 3. UNI
Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du candidat indépendant Abdoulaye Adamou n’a pas respecté les prescriptions de l’article 136 du Code électoral en ce qu’elle ne comporte qu’un seul candidature et son suppléant alors même que la Commune comporte 14 sièges à pourvoir ; Que par ailleurs la liste du parti politique UNI n’est accompagnée d’aucun dossier en violation des prescriptions de l’article 43 du code électoral ; Que de ce fait les listes du Candidat indépendant Abdoulaye Adamou et du parti UNI doivent être déclarées inéligibles ; Considérant cependant que la liste présentée par le MNSD NASSARA est conforme aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de la déclarer éligible ; 4°) Commune rurale de Karma Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. UNI 3. MURNA FARAHAN 4. RDP JAMA A
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 5°) Commune rurale de Kirtachi Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. MURNA FARAHAN 3. UNI
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Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 6°) Commune urbaine de Kollo Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. MPN MATASSA 3. UNI
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 7°) Commune rurale de Kouré Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. UNI
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 8°) Commune rurale de Liboré Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. INDEPENDANTS DE LIBORE 2. MNSD NASSARA 3. UNI
Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti UNI n’a pas respecté les prescriptions de l’article 136 du Code électoral en ce que quatre (4) des onze (11) titulaires présentés n’ont pas de suppléants ; Que de ce fait la liste du parti UNI doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que les autres listes présentées sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles. 9°) Commune rurale de N’Dounga Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. UNI 2. MNSD NASSARA
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Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 10°) Commune rurale de Namaro Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MURNA FARAHAN 2. UNI 3. MNSD NASSARA
Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti MURNA FARAHAN n’a pas respecté les prescriptions de l’article 51 du Code électoral en ce qu’elle ne justifie pas du paiement de la caution ; Que de ce fait la liste du parti MURNA FARAHAN doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que les autres listes présentées sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles. 11°) Commune rurale de Youri (Kourtéré) Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; III. DEPARTEMENT DE OUALLAM 1°) Commune rurale de Banibangou Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. PDP ANNOUR
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 2°) Commune rurale de Dingazi Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. MURNA FARAHAN
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Considérant que le MNSD NASSARA, à travers sa requête en date du 22/11/2009 demande « l’annulation de la liste du parti politique MURNA FARAHAN » au motif que ce dernier aurait frauduleusement manipulé la liste du requérant en violation des articles 46 et 146 du code électoral ; Considérant qu’il ressort de l’article 146 du code électoral et de l’article 41 de la loi organique sur le fonctionnement de la Cour constitutionnelle que celle-ci se prononce sur l’éligibilité des candidats présentés par les partis politiques ou les structures indépendantes ; Qu’elle apprécie de ce fait la conformité des listes à elle présentées aux conditions d’éligibilité établies par la loi électorale ; Considérant qu’aucune disposition légale ne donne compétence à la Cour pour annuler une liste de candidats à elle présentée pour motif de fraude vis-à-vis d’une autre structure politique ; Considérant de ce fait la Cour doit se déclarer incompétente pour connaître de la requête du MNSD NASSARA ; Considérant par contre qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que les listes du MNSD NASSARA et de MURNA FARAHAN sont quasi identiques en ce qu’elles comportent les mêmes candidats, ce, en violation de l’article 49 al 1 du Code électoral qui dispose : « Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions électorales pour un même scrutin » ; Que de ce fait les deux listes doivent être déclarées inéligibles ; 3°) Commune urbaine de Ouallam Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. RDP JAMA A
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 4°) Commune rurale de Simiri Considérant qu’a déposé une liste de candidats la structure politique suivante : MNSD NASSARA Considérant que cette liste est conforme aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de la déclarer éligible ; 5°) Commune rurale de Tondikiwindi Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
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1. MNSD NASSARA 2. RDP JAMA A
Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti RDP JAMA’A comporte un candidat ne remplissant pas les conditions d’âge (21 ans révolus) à savoir le candidat titulaire Afizou Sadou Diaouga, né le 16 avril 1990, ce en violation de l’article 144 du Code électoral ; Que de ce fait la liste du parti RDP JAMA’A doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que la liste présentée par le parti politique MNSD NASSARA est conforme aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de la déclarer éligible ; IV. DEPARTEMENT DE SAY 1°) Commune rurale de Ouro Gueladjo Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 2°) Commune Urbaine de Say Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. COLLECTIF DES JEUNES INDEPENDANTS (CJI) 2. MNSD NASSARA 3. UNI
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 3°) Commune rurale de Tamou Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. COLLECTIF DES JEUNES INDEPENDANTS (CJI) 2. MNSD NASSARA
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 4°) Commune rurale de Torodi Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du Collectif des Jeunes Indépenadants a présenté deux candidats titulaires ne remplissant pas les conditions d’âge prévues par l’article 144 du code électoral ; Qu’en effet, les candidats titulaires Abdoulaye Moussa et Aboubacari Abdourahamane sont nés respectivement en 1991 et le 14 juillet 1990 ; Que de ce fait la liste du collectif des jeunes indépendants doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que les autres listes présentées sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 5°) Commune rurale de Makalondi Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du Collectif des Jeunes Indépenadants a présenté une candidate titulaire n’ayant pas l’âge requis en ce qu’elle est née le 1er septembre 1989, ce en violation des prescriptions de l’article 144 du code électoral ; Que de ce fait la liste du collectif des jeunes indépendants doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que les autres listes présentées sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; V. DEPARTEMENT DE TERA 1°) Commune rurale de Bankilaré Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ;
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2°) Commune rurale de Dargol Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. MURNA FARAHAN
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 3°) Commune rurale de Diagourou Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. PSDN ALHERI 3. RSD GASKIYA
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 4°) Commune rurale de Gorouol Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes : 1. INDEPENDANTS PJD FASSA 2. MNSD NASSARA 3. RSD GASKIYA 4. MURNA FARAHAN 5. RSP ADILI Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti RSD GASKIYA comporte un candidat suppléant (Amina Yeya) ne remplissant pas les conditions d’âge prévues par l’article 144 du code électoral pour être née le 18 novembre 1989 ; Que de ce fait la liste du parti RSD GASKIYA doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que les autres listes présentées sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 5°) Commune rurale de Gothèye Considérant qu’a déposé une liste de candidats la structure politique suivante : MNSD NASSARA Considérant que cette liste est conforme aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de la déclarer éligible ;
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6°) Commune rurale de Kokorou Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. INDEPENDANTS DE KOKOROU 2. MNSD NASSARA 3. RDP JAMA A 4. MURNA FARAHAN
Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti RDP JAMA’A comporte deux candidats suppléants (Souleye Maïga Abdoulaye et Siradjo Salamoune Larabou) ne remplissant pas les conditions d’âge prévues par l’article 144 du code électoral pour être nés respectivement 08/01/1991 et le 04/01/1991 ; Que de ce fait la liste du parti RDP JAMA’A doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que les autres listes présentées sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 7°) Commune rurale de Mehana Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 8°) Commune urbaine de Téra Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; VI. DEPARTEMENT DE TILLABERI 1°) Commune rurale de Anzourou
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Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. RDP JAMA A 3. RSD GASKIYA
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 2°) Commune rurale de Ayorou Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 3°) Commune rurale de Bibiyergou Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. RDP JAMA A 3. PUND SALAMA
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 4°) Commune rurale de Dessa Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. RSD GASKIYA 3. PUND SALAMA
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 5°) Commune rurale de Inates Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. MNSD NASSARA 2. RSD GASKIYA
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3. PUND SALAMA Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 6°) Commune rurale de Kourteye Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
1. INDEPENDANTS LABO MA ZAADA 2. MNSD NASSARA 3. PSDN ALHERI 4. PUND SALAMA 5. RDP JAMA A 6. UNI
Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti RDP JAMA’A comporte deux candidats ne remplissant pas les conditions d’âge prévues par l’article 144 du code électoral, le titulaire Moussa Salou, né le 17/12/1991 et son suppléant Moussa Abdoulaye, né le 18/12/1991 ; Que de ce fait la liste du parti RDP JAMA’A doit être déclarée inéligible ; Considérant cependant que les autres listes présentées sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 7°) Commune rurale de Sakoira Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 8°) Commune rurale de Sinder Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes :
Considérant que toutes ces listes sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ; 9°) Commune urbaine de Tillabéri Considérant qu’ont déposé des listes de candidats les structures politiques suivantes : MNSD NASSARA RDP JAMA A MURNA FARAHAN PUND SALAMA RSD GASKIYA Considérant qu’il résulte de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti MURNA FARAHAN comporte un candidat suppléant ne remplissant pas les conditions d’âge prévues par l’article 144 du code électoral, notamment la nommée Nafissa Soumana née le 10/12/1989 ; Considérant par ailleurs qu’il résulte toujours de l’examen et de l’analyse des pièces des dossiers soumis à l’appréciation de la Cour que la liste du parti RSD GASKIYA comporte également deux candidats ne remplissant pas les conditions d’âge prévues par l’article 144 du code électoral, la titulaire Rabi Hassimi, née le 01/05/1989 et la suppléante Hamsatou Boureima, née le 13/01/1990 ; Que de ce fait les listes des partis RSD GASKIYA et MURNA FARAHAN doivent être déclarées inéligibles ; Considérant cependant que les autres listes présentées sont conformes aux dispositions de la loi électorale, qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ;
PAR CES MOTIFS
EN LA FORME
• Reçoit Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de la Décentralisation en sa requête ;
• Reçoit la requête du parti politique MNSD NASSARA ;
AU FOND
• Se déclare incompétente pour connaître de la requête introduite par le MNSD
NASSARA aux fins d’annulation de la liste électorale du MURNA FARAHAN dans la Commune de Dingagi (département de Ouallam) ;
• Déclare inéligibles les listes de candidats des partis politiques et structures
d’indépendants ci-après :
I. DEPARTEMENT DE FILINGUE :
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Commune rurale d’Abala UDPS AMANA
Commune rurale d’Imanan UDPS AMANA
Commune rurale de Kourfaye Centre RSD GASKIYA Commune rurale de Tagazar UDPS AMANA Commune rurale de Tondikandia PCP CHAWARA
II. DEPARTEMENT DE KOLLO Commune rurale de Hamdallaye INDEPENDANT ABDOULAYE ADAMOU UNI Commune rurale de Liboré UNI Commune rurale de Namaro MURNA FARAHAN
III. DEPARTEMENT DE OUALLAM Commune rurale de Dingazi MNSD NASSARA MURNA FARAHAN Commune rurale de Tondikiwindi RDP JAMA A
IV. DEPARTEMENT DE SAY Commune rurale de Makalondi COLLECTIF DES JEUNES INDEPENDANTS (CJI)
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Commune rurale de Torodi COLLECTIF DES JEUNES INDEPENDANTS (CJI)
V. DEPARTEMENT DE TERA Commune rurale de Gorouol RSD GASKIYA Commune rurale de Kokorou RDP JAMA’A
VI. DEPARTEMENT DE TILLABERI Commune rurale de Kourteye RDP JAMA A Commune urbaine de Tillabéri MURNA FARAHAN RSD GASKIYA Déclare éligibles les listes de candidats ci-après :
I. DEPARTEMENT DE FILINGUE
1°) Circonscription électorale Commune Rurale de Abala Structure : MNSD NASSARA Titulaires Suppléants
II. DEPARTEMENT DE : KOLLO 1°) Circonscription électorale Commune Rurale de Bitinkodji Structure : INDEPENDANTS KAWTAL BITINKODJI Titulaires Suppléants
Dit que le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de la Décentralisation, au parti MNSD NASSARA et publié au Journal Officiel de la République du Niger; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Constitutionnelle, les jour, mois et an que dessus ; Où siégeaient Monsieur Boubey OUMAROU, Président, Monsieur DODO BOUKARI Abdoul Karim, Vice-Président, Madame OUSMANE Zeinabou MOULAYE, Messieurs Lirwana ABDOURAHAMANE, Sissoko MORI, ORI Hama et IBRAHIM BOUBACAR Zakaria, Conseillers, en présence de Maître MOUSSA Issaka, Greffier en chef.