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A n n é e 1 0 4 8 . — N* M A. N. Le Numéro s t f rancs . S a m e
d i 29 Mai 1948.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLÉE NATIONALE C O M P T B R E N D U I N E X T E N S O D E
S S É A N C E S
Q U E S T I O N S E C R I T E S E T R É P O N S E S D E S M I N
I S T R E S A C E S Q U E S T I O N S
IN I C É T K P R O L B
SMMtS 4 l ' id i t ta 4M DtB&TI DI LlSSEKBlil VATIORALX 3 mr
D ' O U T I U B - U U K I a o o FR» \ À T H A ^ R A S I T
(Compta chique postal : 1 0 0 . 9 7 , Paris.) , FRW
1
WEÊRB DB JOINDRE LA DERNIERS BANDE amx rtnouvêUtmente «t
réclamation»
D I R E C T I O N , R É D A C T I O N K T A D M I N I S T R A T
I O N QUAI VOLTAIRE, M* I I , R ARIA-7*
POUR LES CRAN0EMEMT8 D'ADRESSK AJOUTER 1 3 FRANCS
i " LEGISLATURE
SESSION DE 1948 — COMPTE RENDU IN EXTENSO - 93* SÉANCE '
1" Séanco du Vendredi 28 Mal 1048.
SOMMAIRE — Procès-verbal.
t . — K\ru>o ct congé. — Lo)crs. — Sullo Ue la discussion
d'un
projrl de loi. Aprùe Vart. 13 b i s : Amendement do M. Péron:
MM. Péron,
Crlmuud. président de la commission ; An* dré Marie! garde des
sceaux, ministre de la Justice. — Rejet.
Amendement do M. Mabrut: MM. Minjoz, la président db ta
commission! lo gardo dos sceaux, Médecin. — Hclralt.
Art. 11. — Adoption. Amendement do M. Citerne tendant ft
«toniidétcr Tartlclo: MM. Citerne, îe préei-dent do la
commission. — Honvuyé h l'art. 44 A.
Art ti bis. — Précédemment adopté, Art. i l 1er. Amendement de
M. Domlnjon, — Satis-
f i t . Amendement de M. de Chambrun: MM
.Citerne, Domlnjon. — Adoption. Adoption de l'art. 14 Ur
modifié. Apiès Vart. 14 ter: Amendement de M. MinJoz: MM.
Minjoz,
le pré«ide/it de la commission, Pérou, lo €&rde des sceaux.
— Reporté & un autre chapitre.
Autre amendement do M. Minjoz: MM. Minioz, le président do la
commission, lo garde des sceaux, Domlnjon, Médecin» Ci-Terne.
Mabrut, Courant, de Moro-tilafferrl. — Décision, «u scrutin, do ne
pas prendre *n considération l'amendement.
Art. 15 (nouvoile réduction)* Aincndemont de M Citerrve : MM.
Citerne,
te prés ident do la commiss ion. Amendemen t do M. Domlnjon ,
joint à la
discussion : MM. Domlnjon, c i t c i u c , do Moro-CilafTcrrl,
le président de îa commis-s ion, Minjoz
'Retrait do l'Amendement do M* Citerne. AdopUon, au scrut in ,
de l ' a m e n d e m e n t do
M. Domlnjon . — ( f l e d c M l'art. 15.) Art. - i l : MM.
Citerne. 1e prés ident do la
commiss ion , le prés ident , Courant , do Moro-Giafferri. —
Adoption apr£s u n e rectifica-tion do forino.
Art, 41 A. - Adoption. Art. 41 n : MM. Cilc-n«\ le îi.nde
des
sceaux . — AdopUon après uno rectif ication do fo rmo.
Art. 4 i C (ancien a r t . I i A précédemment adopté)»
Après Vatt. U - C : A m e n d e m e n t de M. C i t e n t . —
Adoption.
(Dct'iruf Vart. D.) Renvoi do la m\\a du débat & une
pro-
chaine séanco. 4. — Contingent exceptionnel d w « l 'ordre
do
la Légion d ' h o n n e u r . — AdopUon, norés d e m a n d e do
dte^usîfon d ' u r g e n c e , d une proposit ion do .
résolution.
6. — Dépôt d 'une proposiUon de loi. 8. — Dép&t, avec d e m
a n d e de d b m ^ i ' i n d 'ur-
gence , d ' u n o proposition de loi.
7. — Règlement du l 'ordre d u Jour. * O M
PRCSICfNOK D8 M. EDOUARD HCRRIOT
La séance est ouverte & neuf heures et demie,
- 1 -
PROOESVERBAL
M. lo président. Le procès-verbal do la troisième séance d'hier
a élé affiché et distribué.
Tl n'y a pas d'observation ?...
* l e procès-verbal est adopté.
-
CXCUSE CT CONGE
M. lo président. M. Montillot s'excuse de ne pouvoir assister
aux séances de ce jour et demande un congé.
Le bureau est d'avte d'accorder ce congé.
Conformément à l'article 42 du règl* ment, je soumet* cet avis
à" l'Assembléo,
11 n'y a pas d'opposition ?.M Le congé est accordé.
l i e
-
M i e ASSMBLEB NATIONAL» — 1" SEANCE DU 88 MAt 1946
w « i m ta M . i
tt. le président. L'ordre du Jeur ajpeUe U suito do la
discussion du pretot de loi. de la lettre rectificative au projet
do loi at des propositions de loi et de résolution sur les loyers f
n » m t t , 3 3 . W f i t , i l , 600, 633» 974, 1614, 1&3,
Usé, HO, 991, 109Ô [nouvelles rédaction» ! I 11], 1101, 8075, 2613,
2869, 33*6, 4103, 4256).
Dans sa première séance du 27 mal, l'Assemblée a continué
l'examen du cha-pitre II îDu droit de reprise) at s'est arrê-tée k
une dérle d'amendements tendant I insérer des articles nouveaux
après l'ar-ticle 13 bit.
Nous sommes tout d'abord en présent* d'un amendement présenté
par MM. Yves Péron, Gtteroa at las membres 4a §roape communiste, at
ainsi conçu: . Après rartlcle 13 bis, inaérer m ar-ticle 13 ter
ainsi conçu;
« Lé droit do reprise ne peut pas e'**er-cer à I'encontro des1
locataires ou occu-pants sinistrés, spoliés, réintégrés ou
dé-portés t t , « i «éftétal, fems ocmk «ai m i été éloignés dés
Baux par tous faits de guerro directs ©» Indirects avant qu'ils
aient été 4 même da bénéficier de la poe-eession des Houx loués
pour une durée égale k celle pendant laquelle leur occu-pation aura
été suspendue. »
La parolo est h M. Péron.
. M. Yves* Pémit .Notre amendement n'est pas inconnu de. la
commission, puisque aon texto faisait partie du rapport
primitif.
L'Assembléo a délibéré hier dea condi-tions dans lesquelles le
droit au maintien dans les lieux n'était pas opposable è touto une
série de propriétaires, l e groupe communiste a eu l'occasion de
défendre jm amendement tendant k rendre plus large l'application du
premier alinéa de l'article 13 bis.
Il s'agit, dans l'amendement quo Je dé-fend* ce matin, d'établir
une certaine réciprocité en k matière. Je pense eue
Personne ne saurait y voir do difficulté, ou s souhaitons '
assurer aux catégories particulièrement intéressantes de victimes
de la guerre la sécurité du foyer.
Je crois que ce texte a été retiré du rapport parce, qu'on
prétendait que la for-mule: « pour une durée égale è celle pendant
laquelle leur occupation aura été auspendue *> était, en 1918,
pratiquement eans objet. On nous disait: Il y a quatre ans quo la
guerre est terminée, chacun a ou l'occasion d'occuper son kujement
du-rant un temps au moins égal a celui pen dant lequel il n'avait
pas pu en Jouir.
Je me permets de faire remarquer qu'il a des gens qui ont été
privés uo l'usage
_e leur» locaux d'habitation de 1939 à 1945 et que certains
d'entre eux n'ont ob-tenu lour réintégration dans ces locaux que
l'année dernière. Dans ces conditions, on ne peut pas prétendro
qu'ils ont béné-ficié depuis d'une occupation d'une durée égalo a
celle pendant laquelle ils en avaient été prives.
A co p o i n t .de l a d i scuss ion , il se t r o u -v e r a c
e r t a i n e m e n t u n col lègue p r ê t à n o u a d i r e q u e
n o t r e a m e n d e m e n t n o v i se q u ' u n t r è s pe t i t
n o m b r e de cas . C'est p o u r q u o i j e c o n c l u r a i e
n d i s a n t q u o , si ce t to d i spo-s i t ion v i s o p e u d
e cas . en t o u t é t a t d e cause e l le p o u r r a p e r m e t
t r e de r é p a r e r d e s i n j u s t i c e s .
I
Par conséquent, U n'y a pas d'inconvé-nient mats fl 7 a au
contraire das avanta-ges, I Adapter notre amendement. C'est m q i e
Je MnanAi à l'Assemblée.
tt. la p r i a i * * . La parole eut 4M. le p r£ sident de la
commission,
tt. Hanrt-lMlt erhviaiNl, président de fa commission 4* n
justice et de législation, rapporteur. La commission domando a
l'Awiemtrifte de relater ramendement da U. Péroa.
Ello en a délibéré et a oxamlné ies di-verses hypothèses
auxtraeilos M. Péron fait allusion et elle ost arrivée à cetto
conclu-sion que l'article additionnel qu'il propjso est
eemplètaoïent Inutile, car, depuis s/as les lioitllltés se sont
heureusement tarai* nées, depuis que l'ordre a recommencé à régner
dans ce pays et que chacun a eu la possibilité de réintégrer son
loge-ment, non seulemont de longs mol«, mais de longues années se
sont écoutes, da sorte qu'actuellement coux qui ont été pri-vé* de
leur logement parce qu'ils ont été sinistrés, déportés ou spoliés
ont repris depuis longtemps la disposition de leurs locaux.
Vouloir les maintenir pour une période égale à lella pendant
laquelle ils ont été privés de leur logement, c'est désirer une
chose déjà accomplie. Il ne s'agit même
Sas d'une promesse; c'est un fait acquis, btre loi est
suffisamment chargée da dis-positions de toutes sortes,
d'exceptions, dé contre-excopUons. N'ajoutons pas & des textes
suffisamment complexes de nouvel les rédactions dont l'utilité est
très con teslablo.
La commission, après avoir examiné cette question et dégagé lea
arguments que je viens de faire connaître, s'opposa formellement
& l'adoption do cet amende-ment.
M. ia plaidait» La parole est à M. Péron.
M. Yvaa Péron. J'aurais compris que M. le président do la
commission s'efforçât de trouver un caractère de nocivité k
l'amendement m e j 'a i «u l'occasion de dé-fendre. 11 dit
simplement qu'il est Inutile.
le me suis attaché, tout à l'heure, à montrer que cet argument
n'était pas va-table, car U est de Tait que certaines per-sonnes,
fussent-elles peu nombreuses, ont été privées de la Jouissance de
leur nabi-tation de 1939 à 1945 et U est suffisamment d'avocats
dans cotte Assemblée
-
Je penso que le meilleur critère est celui du local
insuffisamment occupé, au MUS do l'ordonnance du 11 octobre
l(Mb.
Toi est l'esprit de l'amendement de M. Mabrut. l e m'en remets à
l'Assemblée ou k la commission pour lui apporter tout en
modifications dans ia rédaction, de façon k obtenir uo texte qui
puisse êtro adopté. J'ostimo qu'on cette matière nous pouvons nous
mottro d'accord.
M. le président. La parole est k U. le présldont de la
commission,
M. la préaidant da la commission. Cet amendement soulève
peut-être des objec-tions de forme. Il sou'ève surtout des
ob-jections de principe, de fond.
Je ne penso pas qu'il se trouve dans cette Assemblée uno
majorité pour dire à tm propriétaire: Vous possédoz plusieurs
locaux. Vous n'avez pas le droit (te choisir cclui dans lequel vous
voulez vous instal-ler. Vous aurez à tirer la sonnette de vos
différents locataires pour leur dire: Quel est celui d'ontro vom
qui, bénévolement, veut me céder la place î
Comme 11 est bien évident que le pro-priétaire se heurtera à un
refus général, le choix fiera fait par le juge qui dira à ce
propriétaire: J'estime que c'est J'apparie* ment du 5# étage, do
tel Immeuble, que vous devez occuper.
Il y a )&, mo $cmble-t-il, une disposi-tion riul porte une
otteinto directe, et par-ticulièrement pénlblo k ce droit do
pro-priété qui est déjà si gravement compro-mis; le ne pense pas
quo, sur cette soûle question de prlncipo, puisse s'instituer la
moindre discussion.
Je fais très nettement appel à l'Assom-blée pour qu'elle tranche
cetto question de principe.
Par ailleurs, je discerne des difficultés sans nombre. I * texte
qui nous est sou-mis ne donno que dos renseignement* très
Incomplets.
Ce texte slgriifie-t-il que seul ie proprié-taire de plusieurs
logements dans ie même Immeuble devra faire appel A cette
procé-dure ? Cette procédure dcvra-t-elle étro miso on œuvre par un
propriétaire qui possède plusieurs immeubles répartis aux quatre
coins d'une ville, et sera-ce le jugo qui déterminera le quartlor
oïi sera repris le logement f
Je pense quo ccs dispositions sont rt-
{fourcuscment inacceptables et je demande rès fermement ù
l'Assemblée de los re jeter.
M. le président, La parole est k M. le garde des sceaux.
M. le garde daa aeeaux. Le Gouverne ment demande A l'Assemblée
de rejeter l'amendement de M. Mabrut, qui porte une grave atteinte,
non seulement au droit de propriété, mais encore k la liberté tout
court.
Un propriétaire a ou n'a pas le droit de reprise de ses locaux.
S'il a ce droit, 11 faut le lui laisser exercer dans les
con-ditions déterminées par la loi et sous la contrôle du juge.
U serait inconcevable qu'un propriétaire, bénéficiaire du droit
de reprise, se vit im-poser, par un magistrat qui aura fait,
éventuellement, le tour des différents im-meubles en cause,
l'appartement où il sera obligé de résider.
H m'apparalt qu'il suffit d'avoir exposé les difficultés, voire
l'impossibilité d'ap-plication d'une pareille disposition, pour
être fondé k en demander avec confiance
. le rejet.
M* le président. La parole pat à M. Mé-decin.
M. Jean Médeoln. Je me rallie k l'avis de M. le garde dos sceaux
ot de M. le prési-dent de la commlssipn.
J'ajoute qu'à côté des questions do principe Interviennent, des
consldCratlons d'opportunité qut doivent conduira au ro-jot de ce
texto.
!Jn propriétaire pout reprendre un local
Sour oxorccr uno profession. 11 peut être octour. Si
l'appartement le moins occupé de l'immeuble est au cinquième
éttigo, va-t-on obliger co .propriétaire à Installer son cabinet do
médecin k cet étage, con-traindre sa clientèle k monter tout en
haut d'un immeuble qui n'aura peut-être pas d'ascencour Y
Ce même propriétaire peut êtro Infirme, Impotent, atteint d'une
maladie de cœur et empêché de gravir cinq étages. Va-t-on cependant
l'obliger, alors qu'il déslro ha-biter le premier étage, k
s'installer au clnquièmo 1
Va-t-on obliger quelqu'un que son ac-tivité appelle chaque jour
au centre do la ville à s'installer dans un quartier exté-rieur
?
Tout cela n'est pas possible et, en tout ca», entraînerait des
complications telles que l'application dp ce texte ne pourrait pas
êtro assuréo d'une façon normale.
Aussi bion pour les raisons de principe qui viennent (l'être
évoquées quo pour (fes motifs d'opportunité, j'estime que cet
amendement doit êtro rejeté et, person-nellement, je voterai
contre.
M, le préeldent. La parole est k M. Min-joz.
M, Jean Minioz. Je ne maintiens pas l'amendement ae M. Mabrut,
mais je fais observer qu'il ne tend nullement k porter atteinte au
droit de propriété.
Si l'on y voit une telle atteinte, les dis-
Ipositions des premiers article* de cette ol sur les loyers en
sont une également, puisqu'ils pofent le principe du maintien en
possession.
M. Mabrut avait uniquement, pour ohjce. tlf d'éviter ccs
nombreuses dlfllcultés qui surgissent souvent dans le même
im-meuble. I! no «'agissait pas, bien entendu, de faire un choix
entre des locaux situés dans des communes différentes, ni même,
dans une agglomération, entre des im-meubles différents.
L'amendement visait ie choix entre plusieurs locaux situés dans un
même immeuble, parce que le pro-priétaire ne s'arrête pas toujours
au loge-ment dont ia reprise peut s effectuer avec le maximum de
facilité.
Toutefois, étant donné les olbservatlons présentées et l'opinion
manifestée par la majorité de l'Assemblée, et pour épar-
Sner du temps, je retire, je l'ai uit, l'amen-ement de M.
Mabrut. M. le président, L'amendement est re
tiré [Article l i . ]
M. le présidant, « Art. 11. — Lorsqu'il sera établi par le
locataire ou l'occupant que le propriétaire Invoque le droit de
reprise non pas pour satisfaire un intérêt légitime mais dans
l'intention de nuire au locataire ou à l'occupant ou d'éluder les
dispositions de la présente loi, les juges devront refuser au
propriétaire l'exercice de ce droit. »
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article
14. [L'article 14, mis aux voix, est adopté.)
M. la président, MM. Clterno, Yves Péron et Derger ont déposé un
amendement qui tend à compléter l'articlo 14 par la dispo-sition
suivante:
« Les propriétaires ayant été condamnés antérieurement pour
avoir frauduleuse-ment revendiqué le droit de roprise sont déchus
pour l'avenir do ce droit. »
La parole est k M, Citerne.
M. Gabriel Oitsrne. La teneur de notra amendemont rejoint les
intentions que la commission a manifostéos Jors d'autre*
discussions.
Je domande à l'Assemblée d'adopter cot amendement de façon à
prévenir au maximum les opérations malhonnêtes d'un certain nombre
de propriétaires qui ré-clament lo droit de reprise et commencent
les démarches sans y avoir droit, en vertu même do la lot.
M. le président. Quel est l'avis do la commission ?
M. le président de .la commission. La disposition que nous
proposo M. Ctterno no me semble pas être k sa place k l'ar-tlcto
14. En effet, elle* se rattache aux sanctions que nous examinerons
dons un instant.
H faudra, d'ailleurs, ie crois, donner satisfaction & notre
collègue sous uno forme légèrement différente, en stipulant que
ceux qui auront été déchus du droit de reprise par ies dispositions
précédentes ne pourront recouvrer leur droit ot ne pourront pas
Invoquer les différents ar-llcles de la loi.
M. Gabriel Citerne. J'accepte volontiers q«e Ton rattacho cette
disposition k un article suivant.
» . la présidant. L'amendement est dono réservé.
Il sera discuté lors de l'examen do l'ar* ticle 41 A.
[Article 14 bis.]
H* le président. L'article 14 bis a été adopté au cours de la 2*
séanco du 20 mai.
^ * ,
- [Art. 11 ter (nouveau).]
t F ê t a i t « Art. 14 ter nouveau. — Le droit au maintien dans
los lieux n'est pas non plus opposable au propriétaire ou locataire
principal de nationalité fran-çalse qui, obligé de quitter
provisoirement son logement, Ta loué ou sous-loué sous ia
condition, écrite ot acceptée par lo pre-neur, qu'il pourrait
reprendro les lieux k sa demando ».
M. Dominjon avait déposé un amende-ment tondant k ajouter un
article après l article 13 bist mais cot amendement pa-rait
satisfait par la rédaction de rartlcle 14 ter.
M. la préaklent de fa eommlaslon. C'est cxact.
M. Pierre Dominjon. Je suis d'accord.
t M. le présidant. Je suis saisi d'un amen-dement présenté par
MM. de Chambrun, Yves Péron et Mme Madeleine Braun ct tendant k
supprimer, dans l'article 14 ter, Ie3 mots: « de nationalité
française ».
La parolo est à M. Citerne, pour soutenir cet amendement.
M. Gabriel Citerne. Mesdames, messieurs, au cours de la Péance
d'hier, une cnurlo discussion s'est instaurée au sujet do la
suppression de cos quelques mots. Je rap-
-
polio quo, delà, un accord est Intervenu, dans r Assemblée, sur
ta suppression do
termes dan» les articles précédents. SI nous roprenons la parole
sur cc sujet,
c'est que, Insérés dans cet article 14 ter nouveau, eus mots ont
une signification tout à fait différente et peuvent entraîner des
injustices flagrantes.
En effet, l'articlo 14 ter dispose que, lorsquo le propriétaire
ou le locataire principal se sera mis d'accord, par écrit, avee le
locataire aux fins da reprise du logement à une data déterminée,
rengage-ment devra être respecté.
Or, st nous laissons subsister les termes: « de nationalité
française », cet engage* ment, d'après la loi, ne devra être
res-pecté que lorsqu'il s'agira de propriétaires français.
Ce serait évidemment une Injustice fla-grante et une
anomalie.
Nous créerions aussi, par ailleurs, un certain nombre de
difficultés.
Il est bien évident, en effet, qu'un pro*
Iniétalre ou un locataire principal ne ouera pas, s'il n'est pas
de nationalité française, s ' i l n'a aucune possibilité de
reprendre son local, même si le locataire s'engage par écrit à
restituer le logement.
Nous priverions ainsi des familles de lo-caux qui pourraient
être disponibles pen-dant une certaine période.
Par ailleurs, ce serait soustraire ft sa res-ponsabilité le
signataire d'un engagement sous lo simple prétexte que celui-ci
aurait été signé avec une personne de nationalité pon
française.
Cela est anormal; c'est pourquoi nous demandons à l'Assemblée de
supprimer, dans cet article 14 fer, les terme*: « d e nationalité
française ».
M. la président. U parole est & M. Do-minjon.
M. Pierre Dominjon. Le but de l'article que nous discutons
actuellement* ot qui ré-sulte d'un amendement que j'avais
pré-senté. justifie, je crois, les remarques de M. Citerne.
Dans les autres articles; il s'agit prati-quement — si jo puis
dire — de rapports de force entre locataires et propriétaires et la
loi met son poids dans tel ou tel plateau de la balance, suivant
les cas: 11 est donc possible de tontr compto de la nationalité du
propriétaire.
Mais, dans le cas actuel, le but de l'ar< ticle est de faire
respecter des engage ments formels et de donner raison A la bonne
fol.
En conséquence, si l'engagement do vL der les lieux — dont la
jouissance a élé accordée, pourrait-on dire, par bienfai-sance, la
plupart du temps — est pris en faveur d'un propriétaire étranger,
11 a exactement la même valeur que s'il est pris en faveur d'un
propriétaire français.
C'est pourquoi j'approuve, personnelle-ment, ramendement que
vient de défen-dre M. Citerne.
M. le préaident. Quel est l'avis de la commission ?
M. le préaillent de la aommlaalon. La commission est
d'accord,
M. le garda des sceaux. Le Gouverne-ment également.
M. la préaident. C'est un succès, mon-sieur Citerne.
(Sourires.)
M. ûabriel Cl terne- Je remercie la com-mission et le
Gouvernement.
M. ta président, Je mets aux voix l'amen-dement de M. de
Chambrun, accepté par la commission et par le Gouvernement,
(L'amendement, mit aux veto, eet adopté,)
IL la présidant. Personne ne demando plus la parole
Je mets aux voix l'article i l ter, modifié par l'amendement dé
M. de Chambrun,
(L'article 14 1er, ainsi modifié, mfi aux voix, est adopté.)
M. la présidant. Après l'articlo 14 ter, M. Minjoz propose deux
amendements.
Le premier, n* 904, tend à Insérer, après l'article 14 ter, un
nouvel article ainsi conçu :
« Ne pourra exercer le droit de reprise le propriétaire condamné
par une cour de
Justice, une chambre civique, un comité le confiscations de
profits illicites ou re» connu coupable d'indignité nationale,
d'in-telligence avee l'ennemi ou de, faits de collaboration, par un
tribunal militaire. »
La parole est à M. Mlnjot.
M. Jean Mnjoz. Comme vous le savez, mesdames, messieurs,
l'exercice du droit de reprise se heurtera à un certain nombre de
lirflcultés.
Nous estimons que celui qui a été con* damné par les
Juridictions qui sont énumé-rées dans mon amendement doit être
privé de l'exercice du droit de reprise et e'est pourquoi Je
demande & l'Assemblée d'adop-ter cet • endement.
Mais cette considération n'est que subsl-diaire et jo ne crois
pas — Je parle ea mon nom personnel, car la commission n'a pas
discuté cot amendement — que l'on puisse continuer & allonger
la listel des sanctions déjà prononcées, commo nous 19 proposo M,
Minjoz,
M. le préaHtont» La parole est I M. Péron.
i . la préaillant. commission ?
Quel est l'avis de la
M, le présidant de la commission. Mes chers » flègues, la
question est délicate.
Nous nous demandons si nous devons, pendant de nombreuses années
encore, te-nir compte du passé et, surtout, ajouter des sanctions
nouvelles à celles qui ont été pesées et dosées pour réprimer la
faute et racte coupable, au fur et A mesure que nous développons la
législation.
Pouvons-nous, équitablement, en touto J^lice, ccrottre sanctions
actuelles? Allons-nous, pendant de» années encore, tratner le
boulet de ce passé, cruel pour beaucoup d'ei.tre nmis î - Jo crois
quo je serai d'accord avec AI. Citerne, qui connaît bien la
question, au sujet des r*-*damnations prononcées
Rar le comltî de confiscation, des profits licites. Nous avons
adopté cette formule pour la
législation sur les baux commerciaux et no i ..ous sommes
aperçus qu'il y avait lieu de la modifier. Dans un rapuort, en
instance devant la commission de la jus-tice, et dont vous aurez à
connaître dès
Î[ue les possibilités nous en seront offertes, a commission
pressera à l'Assembléo uno formule qui * tendra à réserver1 la
privation du droit A ceux qui ont été condamnés A l'amende. Il
résulte, en effet, de la législation sur la confis-cation des
profits illicites qu'un certain nombre de ceux qui ont été
condamnés à des confiscations .n'ont agi que sous la contrainte, en
dehors do toute adhésion personnelle, et que, prenant ces éléments
en considération, les comités de confisca-tion des profits
illicites n'ont pas voulu ! leur infliger une amende. {
Au cas où l'Assemblée accepterait le principe de l'amendement de
M. Minjoz, I nous l i t demanderions de modifier les dl. ..'tions
relatives aux décisions comités de confiscation.
* Yves Péron. L'Assemblée est saisie d'un amendement que le
groupe commu-niste votera.
Il s'ag't priver los propriétaires qui ont été condamnés pour
des faits de colla* boration de la possibtlltS d'exercer leur droit
de reprise et Je me demande dans
Suollo mesure tt s*agit IA d'une peina ou 'une sanction
supplémentaire. M. le président rapporteur nous a di t :
Allons-nous, longtemps encore, tenir compte du passé f
Os n'est un secret pour personne que ee oassé s'impose encore,
malhenreuse* mem, non seulement dans le domaine des loyers, mais
dans de nombreuses blanches de notro activité nationale.
On aurait pu penser que certains au* raient essayé de se faire
oublier, 11 na semble pas que ce soit ie caa et un récent
Incident.lyonnais démontre que la ques-tion est toujours posée dans
le pays. , Je ne crois pas qu'il soit contraire A la justice de
voter l'amendement de M. Miqjoz. Je pense, au contraire, qu'il est
bon de l'adopter.
On nous a demandé si nous allions con* tinuer à traîner le
boulet du passé. Cet amendement vise des gens qui auraient dû
traîner certain boulet et qui y ont échappé. C'est sans scrupule
que nous les priverons du droit de reprise. (Applaudie sements A
Vextrême gauche.)
M. la préaident. garde des sceaux.
La parolo est à M. le
M. te garde des sceaux. Le Gouverne* ment ne peut pas donner son
adhésion A ce texte. Son auteur s'est inspiré, certes, de raisons
sentimentales et patriotiques dont je ne méconnais pas la valeur;
mais nous sommes dans un domaine dirflcilc, où les intérêts en
présent doivent fairo l'objet d'an examen précis, afin qtu règne U
9 r o c i l i enln !es Intéressés.
or, supposons un propriétaire qui aurait eu le tort de commercer
avec l'ennemi, de lui vendre ses produits...
ne s'agit pas sculc-U. Yves Péron. rnert do celai
M. le t:rda des soeaux. ...et qui aurait été conda: .né à une
amende par un comité do confiscation des profits illicites. Il
ne
Sourra pas exercer son droit de repriso î r ' i rut vous dit nue
le locataire, lui, n'aura pas .été condamné pour des faits plue
graves ?
Et je pose h question:'où est le texte qui prive du maintien
dans les lieux le lo cataire indigne, qui n'a pas, par exemple
répondu & rappel de la pairie ?
Dan. ces affaires, si vous voulez frappe d'un côté, il faut
aussi frapper de l'autre car il serait Inconcevable ae créer au pro
fit du locataire condamné pour dos fait trèe graves peut-être — un
droit au main lien dans les lieux, alors que, d'autre pari pour î
mêm^s faits, la p ro l é t a i r e serai privé du lifore exercice
du droit que \? le lui & laissé, son droit de propriété.
VoilA rourquol, en l'état actue' de ! discussion, en l'état
actuel des textes v<
des tés. il m'apparalt qu'il serait de mauvais l justice
d'adopter un texte comme celui-
-
ÀSSEMDLE'K NATIONALE — 1» SKANCB DU 28 MAI 1048 3019
(ans, du moins, envisager une contre-partie.
Jo que l'auteur même de cet MAcn icment no peut pas ne p is être
d accord avec nous.
Ham ces conditions, le Gouvernement l' i r i s e le sentiment uo
la commission et demande la rejet de cet amendement.
H. le présidant. La parole est à M. Min-joz.
a t Jean Hin|oz. Je veux transformer mon /imendament, car Je
n'entends paa que la mesure que Je proposo soit unilatérale.
Toutefois — el le auto trôe ferme sur ee point — tt n 'y a pa t de
mlson pour que nous modifiions, on 1948* ee que nous avons décidé,
à l'unanimité, d'Inscrire dans la loi dn 18 avril 1946 concernant
la propriété commerciale et dan» la loi sur les dommages de
guerre.
L'article 2 de k loi du 18 avril 1948 sur la propriété
commerciale dispose:
« n 'auront paa droit au bénéfice de la prorogation prévuo par
la présente loi:
« a) Lea personnes condamnées en vertu dos textes réprimant la
collaboration avee l 'ennemi;
« 6) Celles qui ont fait l'objet do sano» lions dos commissions
d'épuration;
« c) Celles qui ont fait l'objet d'une con-fiscation au titre
das profita illicites. »
Et la loi aur les dommages-de guerre, que certains de mes
collègues connaissent mieux que moi, prive du droit à indemnité les
individus se trouvant dans t e s mêmes conditions.
Je propose donc de modifier ainsi qu'il Ruit Je début da mou
amendement qui devra ôtre renvoyé, pour prendre place à la fin da
la loi: *
« Ne pourront bénéficier de la présente loi, les individus... »
— ceci s'applique par conséquent, aussi bien aux propriétai-res
qu'aux locataires — « .. .condamnés par une cou. de justiee, une
chambre ci-vique, un comité de confiscation do pro-fits illicites
ou reconnus coupables d'in-dignité nationale... a — je détaille
donc ici co que les mots: « poursuivis pour coi* laboralion *
indiquaient d'une façon gé-nérale dana lea textes précédents —
-
mandora au Jugo do l'autoriser A fairo les réparations
Indispensables. C'ost d'alllours pourquoi .11 pourra alors
solliciter, A la place du propriétaire, le concours du ronds
national d'amélioration do l'habitat.
Mon amendement vise les améliorations, qui ne sont pas
nécessairement, vous lo savez bien, des réparations. Je voudrais
quo lo propriétaire puisse en rembourser tes frais au locataire
dana uno certaino
, mesure. t On me parle du code civil. Si Je no me tromno, Il
n'y a rien dans le chopttro relatif au louage qui dût pormts, dans
le passé, ou qui permette actuellement une action en remboursement,
On n'y trouve, Je crois, que l'application du principe de
ronrichlsscmont sans causo. Jo ne voux pas engngor une discussion
doctrinale, mais vous savez combien 11 est difficile «obtenir
l'application de ce principe par décision do Justice. C'est un
nrlnclpo dont on parle boaucoup, mais lorsqu'on le serre do prts,
lorsqu'on veut l'appliquer a des cas d'espèce, on s'aperçoit qu'on
peut rarement l'utiliser d'une façon efflcaco.
Tel est l'esprit dans lequel J'ai déposé mon amendement quo jo
demande A l'Assemblée de vouloir bien retenir,
SI certains do nos collègues Jugerït utile d'y apporter quelques
précisions; Je leur donno par avance mon accord.
M. la préamant. La parole est A M. le gardo des sceaux.
' M ? * 1 0 . d w • • •««• le demande A l'Assemblée de rejeter,
comme inutile, le texte proposé par M. Minjoz.
L'Assemblée a déjà voté deux articles, 40 et 50, qui prévoient
le remboursement d'un ccrtain nombre d'améliorations. Disons que ce
sont les principales : amé* nagement et Installation de reau, du
gaz et de l'électricité.
Nous devons, je crois, nous en tenir A ces articles — Ils sont
raisonnables — et, pour le reste, aux principes du droit
commun.
Lo codo civil — c'est parfaitement exact ct M. Minjoz le disait
avee raison — n'a pas prévu de texto envisageant le rem-boursement
des améliorations faites par le locataire lorsquo celui-ci quitte
l'Immeu-ble.
En cette matière, le seul remboursement révu est cohil envisagé
par la jurispru* ence en application de ce vieux principe
du droit romain qu'est l'action de in rem verso. Quand un
propriétaire s'enrichit sans cause au détriment du locataire, alors
et pour ce cas spécial, la Jurisprudence admet parfaitement la
possibilité d'un remboursement.
Disons que, dans le cas qui nous occupe, ccs principes de droit
commun conti-nueront de recevoir leur application
Juris-prudentielio. Dan» ces condlllons, pourquoi vouloir compléter
les articles 49 et 50, étendro encore les principes du droit
com-mun ? Aussi bien, dans quels termes le ferions-nous ?
Je demande, A cet égard, la permission de relire le texte, car,
comme je ne sais trop quel juriste ancien, je pense que la
meilleure loi est celle qui laisse le moins de p'.ace A
l'arbitraire du juge.
Le texte dispose que « le propriétaire devra rembourser au
locataire évincé la juste valeur des améliorations qu'il a
apportées. »
Que veut dire la « juste valeur »? Est-ce le prix des •
améliorations, diminué d'un certain coefficient de vétusté ou
d'utilisa-tion par le locataire 2 Est-ce la Juste va-
leur au moment où s'exerce le droit de reprise T Est-ce la juste
valeur au moment du départ ? Toutes difficultés extrêmement
Importantes; sur lesquelles je me permets d'attirer la
bienveillante attention de l'Assemblée.
Nous avons voté des textes qui sont déJA exorbitants du droit
commun, les articles 40 et 50.
Je crois que l'Assemblée agirait sage-ment en s'en tenant aux
deux articles déjA votés, (Très bienl très bient eu cen• îre.)
M, le président La parole eat à M. Do-minjon.
M. Pierre Dominjon. Nous na pouvons pas accopter l'amendement de
M. Minjoz parce que, en dehors des difficultés qu'il soulève et
qu'a soulignées M. le garde des sceaux, il doit, si yal bien
compris son but, régler des situations déjà existantes: congé donné
à un locataire qui a fait des réparations ou améliorations avant le
vote de la loi.
Les dispositions de cet amendement au* raient donc effet
rétroactif. Or, nous sont* mes opposés A de tellos
dispositions.
Elles auraient effet rétroactif parce que, dans lo droit actuel,
comme l'indiquaient M. le garde des sceaux et M. le président de la
commission, lorsqu'un locataire a fait* des améliorations et que
son bail ar-rive A son terme, les améliorations restent acquises au
propriétaire.
Tour modifier rétroactivement les condi-tions du bail, il faut
des raisons sérieuses; examinons donc les raisons que l'on pré*
tend faire valoir.
Sera-ce (pour des raisons de droit? Non, car le droit on la
matière est bien fixé. On ne doit y apporter de modification que
pour l'avenir. C'est précisément l'objet des articles 40 et 50.
Sera-ce pour des raisons d'équité ? Non
Slus, car si l'on parle d'équité, U convient 'examiner les deux
aspects du problème, On fait remarquer, et c'est vrai, étant
donné le taux réduit des loyers, que les propriétaires étant
dans rimnossibilité d'effectuer des réparations ou d'apporter des
améliorations aux Immeubles, il arrive que des locataires qui en
ont les moyens
Procèdent eux-mêmes A ces travaux, 'équité, dit-on, voudrait que
ces locataires fussent remboursés puisqu'ils ont apporté un
avantage A l'immeuble. %
Mais l'équité n'exige-t-çlle pas que le propriétaire qui n'a pas
touche — fout le monde est dfaccord — un prix de loyer
correspondant au service social que rend son immeuble, retrouve une
compensation dans ces réparations faites par le loca-taire?
11 eût évident, d'ailleurs, que le locataire n'a pas amélioré le
local qu'il habite dans l'intérêt du propriétaire. S'il a cru
devoir fairo dresser un gatandage à tel endroit, ou Installer un
lavabo, crest pour amélio-rer son propre confort. En tout cas, le
pro-priétaire ne lui a rien demandé.
Libre au locataire de faire abattre ce ga-landage et de
reprendre ce lavabo, A con-dition toutefois qu'il n'en résulte pas
de dégâts, ou de les abandonner. U ne peut tout do même pas exiger
du propriétaire qu'il lui rembourse ses frais, car si
l'ins-tallation du lavabo peut plaire A ce der* nier, il est
probable qu'il n'en sera pas de même du galandage.
Nous voterons donc contre l'amende-ment de M. Minjoz, estimant
que les arti* cles 49 et 50, qui statuent pour l'avenir, sont
suffisants.
M. la préeldent, La parole est A M. Méd* cln.
Mi Jean Médecin. Je suis également op» posé à l'amendement, car
il créerait un
f ' r t Unla a U P r ° f l t d ° 9 l o c a , a l r e 5 l e s p l
D* Le droit de reprise ne pourrait, en effet,
s'exercer qu'à rencontre des locataires peu fortunés qut
n'auraient pu réaliser d'orné* prê t ions dans leurs, locaux. Les
locataires fortunés qui, disposant de fonds «r- peut-être Justement
par ce qu'ils no payent qu'un loyer Insuffisant — auraient pt»
faire procéder dana leur appartement A des Installations et
améliorations, met-traient en quoique sorte la propriétaire, an
momont où ce dernier voudrait exer-cer son droit de repriso, dans
l'impossi-bilité de le fairo en leur réclamant le rem*
.boursemont'de leurs frais. Bt je r\e parle pas des discussions
et
contestations, qui no manqueraient pas de s'élover. chaq u fois
que le droit de reprise serait exercé par le propriétaire, le
loca-taire lui opposerait vraisemblablement l'obligation de
rembourser le montant dea travaux réalisés dans l'appartement. Cela
entraînerait de longues discussions et de coûteux procès. Autant
dire quo c'est un moyen Indirect de faire échec au droit dos
propriétaires.
D faut savoir ce que l'on veut. Ou ld droit do reprise est
admis, et 11 doit s'exer-cer. Ou 11 ost refusé et dans ce cas, il
est plus simple et plus loyal de le dire.
M. la président. La parole est A ht. Ci-terne.
M. Gabriel OKeroe, Pour l'instant, J« ne suis d'accord — cela
changera peut* être, quand les explications complémentat-res
m'auront été fournies — ni avcc le* uns ni avec les autres.
Certes, 11 est impossible de lalssor an locataire qui aura
procédé A tous les amé* nagements et transformations qui lui
au-ront fait plaisir, le droit de présenter en-suite la facture au
propriétaire. Les situa-tions de ce genre sont d'ailleurs régléos,
pour l'avenir, par les articles 49 et 50, qut prévoient qu'un
certain nombro de transformations et d'aménagements pour* ront être
effectués soit en accord aveo le propriétaire, soit parco qu'ils
auraient été rendus néccssalies par l'état des lieux.
Par contre, je trouve que l'amendement de M. Minjoz a un
avantage parce qu'il a pour effet de remédier A une lacune dea
articles 40 el 50.
L'article 50 dispose on effet que « 14 montant de la dépense
restant définitive-ment A sa charge — c'est-à-dire à la charge de
l'occupant qui effectue lee tra-vaux que cet article l'autorise A
exécuter — se compensera par les loyers A échoir
Cette disposition est excellente, s'il n'y,' a pas do
perspective de reprise: mais sup-posons que le propriétaire veuille
exercer son droit de reprise et que le locataire ait effectué, en
accord avec lui, dos tra-vaux qui ont coûté 100.000 francs.
Suppo-sons encore qu'au moment de la reprise il n'ait m se
rembourser avec les loyers que de 50.000 francs. Faudra-t-il qu'il
perdç les 50.000 francs restants ?
A ce point de vue, par conséquent, l'amendement de M. Minjoz se
justifie.
J'ai dit tout à l'heure que je n'étais d'accord avec personne et
je vous vois* monsieur le président de la commission* hocher la
tête. Sans doute comprenez-vous tes choses d'une autre façon. Si
vous êtes en mesure de me montrer où est la vérl* table justice, je
me mettrai bien vglontiens
-
d'iccefé ifflff votMj il non io d d u n t l m t quo l'amendement
do M. l m j o * eoit m m i n * pris en ccnridératioa,
H» f t fMtf imt , Le paroi* «si h % Ha» bruL
fi
Adrkn IMrvt . L'Assembléo serait bien inspirée en acceptant
ramendoment proposé par H. Wnjoz*
La loi. noa* dit-on, ne doit pat avoir d'effet rétroactif, en
fot de qnoi le proprié-taire ne saurait être contraint de rcgJar au
locataire sortant l'Indemnité qui peut lui être due pour les
améliorations qu'U a apportées an local:
le tiens à faire remarquer que lia ar-ticles 40 at 50 règlent
laa questions de ce wnre, mais seulement pour l'avenir. Or, ie
droit de vepriae est un droit Immédiat qui s'applique au passé,
c'est-à-dire k la situation du locataire sortant. SI l'on
n'ac-cepte pas l'amendement ds M. Minjoz, la locataire qui aura
fait, dana l'année ayant précédé son départ, d'importantes et
coû-teuses réparations, na pourra mêma paa récupérer une partie de
ee* frais.
n en sera ainsi surtout dans le cas d'im-meubles comprenant de
nombreux loge-ments. Bn effet, croyez-vous que le pro-priétaire qui
voudra exereer son droit de reprise choisira un appartement an
mau-vais état t Certainement paa. 11 jettera son dévolu sur
l'appartement qui lui paraîtra en meilleur état et le plus
confortabk.
Si vous aviez accepté l'amendement pro-posé il y a quelques
feulants et relatif au cas de pluralité de locaux, votre thèse
serait soutenable. Mats vous avez rejeté cet amendement. Le droit
de reprise du propriétaire dé plusieurs locaux pourra s'exercer aur
le loeal de son choix.
Nul doute qu'il ne le porte sur le loge-ment le meilleur pour
n'avoir aucune ré-paration ou amélioration à payer.
Vous na devez pas permettre cela. Le propriétaire Jouit déjà
d'un droit accordé par la loi. 0 faut, en contre-partie, que le
locataire puisse faire des réparations ou engager des frais
d'amélioration sans craindre da na jamais être dédommagé de ses
fraie.
Ja sais qua l'enrichissement sans cause eat un principe de droit
qui trouve fort peu d'application devant les tribunaux. Ja sais qua
l'action à laquelle il donne lieu est extrêmement difficile à
exercer. Raison de plus de prendra la précaution d'inscrire dans la
loi le droit au remboursement des Irais d'amélioration ou da
réparations.
M. le président. La parole est à' M. Cou-rant.
Werrs gourant. le voterai contre l'amendement de M. Minjoz parce
que le le trouve Inapplicable. , La notion d'amélioration est, en
effet, toute subjective.
Bronons le cas d'un locataire en place, qui n'a pas d'enfant et
diepose d'un ap-partement composé de deux chambres, il transforme
la seconde chambra en une luxueuse salle do bains. Voilà,
direzrvous, une belle amélioration.
Imaginez que le propriétaire exerce soit droit de reprise. Il se
trouve qu'il est père de deux enfants. Il est bien obligé de
ren-dre & la pièce transformée sa destination primitive. 11 va
donc être obligé de dé-truire l'installation qui avait été faite.
Va-t-on, sous préletfle qu'uno amélioration théorique a été
apportée, lui demander de rembourser le prix d'une Installa tion
qui n s lui servira plus à rien t
On pourrait multiplier les exemples du méats genre. La nottoa
d'amélioration aet dono entièrement subjective et t f tx ia l i
qu'an fonction de l'usage que fait *tt* per-sonne déterminée
-
fond df la loi nouvelle ne font que re-celles prescrites par la
iégisia-
te encore en vigueur. En effet, tl sfrait Irrationnel
d'obliger
le propriétaire A recommencer la procé-dure du congé et A
attendre un nouveau délai de six mois, puisqu'on donnant le
M. la président, La parole est A M. Do* mlnjon,
% M, Plsrra Dominion, Monsieur le prési-dent. Je reprends, sous
forme d'amende-ment, la première rédaction de la com-mission et je
demando la parole pour dé-fendre cet amendement.
M. la présidant, M. Dominjon présente un amendement tendant A
rédlgor ainsi l'arlicle 15;
« Restent valables tous les congés don-nés an application de
l'article 0 de I'OT-donnanco du 11. octobre 1015, des lois des 28
mars 1017, 80 JuiUet tp47 modifiée «t 27 décembre 1017,
« Toutes les demandes formées en ap-plication des mêmes textes
seront pour-suivies et jugées conformément aux dispo-sitions et A l
a procédure prévues par la loi en vertu do laquelle l'action a été
en-gagée. »
La parole est A M. Dominjon.
M. Pierre Dominjon. La nouvelle rédac-tion de l'article 15
soulève des problèmes dont, je le crains, l'importance n'a pas été
suffisamment reconnue par certains do nos collègues.
La proposition de M. le président de la commission, qui avait
été primitivement adoptée ct quo je reprends dans mon amendement,
était une application du prin-cipe posé dans l'article 2 du code
civil, principe d'ailleurs constitutionnel puisque la Constitution
en vigueur reprend le texto de la Déclaration des droit* de
l'bomrpo et s'oppose, par conséquent, A la rétroactivité de la loi.
.•
A cet article respectueux do nos prin-cipes généraux, on a
substitué un article qui est. A mon sens, à la fois injuste et
antijuridique.
D'après le texte proposé, peuvent être modifiées — non seulement
les conditions de procédure, ce qut n'a pas d'importance car les
lois de procédure s'appliquent Im-médiatement — mais aussi les
conditions de fond.
Je ne m'étendrai pas sur le problème de la rétroactivité dont
nous avons sou-vent parlé, mais jo voudrais appeler l'at tention de
l'Assemblée sur les conséquen ces pratiques qu'entraînerait
l'adoption de la nouvelle rédaction aussi bien pour le particulier
que pour le législateur: j'insis-terai, d'ailleurs, sur ce dernier
point.
> En ce qui concerne les particuliers, je vais envisager deux
hypothèses. La pre-mière concerne l'application de l'article
12.
Un père de deux enfants est propriétaire d'un seul pavillon dans
lequel est logé une famille n'ayant qu'un enfant. Le pavillon,
comportant sept pièces, est situé dans une localité non pourvue
d'un office du loge ment.
Se fondant sur l'article 3 de la loi du 90 Juillet 1947, ce père
de famille, après bien des démarches, peut offrir A son loca-taire
un local de relogement. Il donne eongé. La procédure se déroule.
L'expert saisi donne raison au propriétaire. Le tri-bunal entérine
la décision de l'expert. Le
locataire fait oppeL Le Jugement est con-firmé en appel.
Les frais exposés sont élevés, les délais sont longs. Et, au
moment où le pro-priétaire a définitivement gagné so» pro-cès,
l'Assemblée nationale, décide que, pour bénéficier des dispositions
do l'arti-clo 12, ii faut une condition supplémen-taire, colle
prévue par l'amendement de M.»Mabrut qui a été adopté: le nombre de
pièces du logement A reprendre doit CON ~*espondro strictement aux
besoins fami-laux.
Quelle est alors ia situation du pro-priétaire qui, faisant
confiance A ia loi que nous avons votée 11 y a six mois, a engagé
des frais, a eu raison de les enga-ger. est arrivé au terme do son
procès et l'a gagné Y 11 ne peut roprendre son local parce que les
conditions de fond au-ront été mouillées.
La deuxième hypothèse vise l'article 13 bis. Je ne puis, sur ce
point, donner d'explications définitives, puisque cet arti* de a
été renvoyé à la commission, mais sa rédaction actuelle aboutit A
une contradic-tion du même genre.
Un fonctionnaire parisien, mis A la re-traite. auquel la lot en
vigueur depuis Juillet 1017 accorde le droit de reprise sans
conditions, l'a exercé. On lui s donné rat-son, mais il n'est pas
encore entré dans los lieux.
Or, ou fait qu'il possède & Qulmper-Co-rentii, un Immeuble
inoccupé, peut-être parce qu'inhabitable, il devra, si nous vo-tons
le texte de la commission, rester A la rue et payçr les frais du
procès.
Telles spnt les conséquences qui tou-chent les particuliers.
Mais celles qui con-cernent te législateur sont encoro plus
graves.
A ceux qui, en application de lois que nous avons votées il y a
six mois, ont en-gagé, avec raison, des procès, nous allons Tenir
ce langage:
« Vous avez fait confiance h îa loi, vous avez fait confiance au
législateur: vous êtes bien naïfs, messieurs. Certes, nous vous
avions dit: « Vous avez la loi pour vous, reprenez votro logement
»; mais vous avez eu tort de nous croire car, en réalité, il n'y a
plus de loi: après avoir faite, nou» la défaisons et nous
abolissons ses dispositions rétroactivement.
Prenez garde, mes . chers collègues i Nous nous sommes tellement
avancés sur uno pente dangereuse que nous conti-nuons parfois A y
glisser sans nous en rendre compte.
Je crois que le pays a encore quelque confiance dans nos
promesses, Allez-vous agir de telie sorte qu'il n'aura même plus
confiance dans les lois quo nous élabo-rons? U ne s'agit plus,
actuellement, de la loi sur les loyers: c'est le régime .qui est en
Jeu.
Car, non seulement nou*, avons voté ces lois qui donnaient à
certains des droits que nous voulons leur reprendre mainte-nant,
mais nous avons fourni des expli-cations de notre attitude. Je ne
ferai pas état, le « moi » étant haïssable, de ce quo j'ai indiqué
A l'époque en ma qualité de président de la commission do la
Justice et de législation. Je laisserai également de côté ce qu'a
dit mon ami M. Grimaud qui était, alors, rapporteur. Mais Je
rappel-lerai ce qu'ont déclaré — car c'est une
3uestion politique — les représentants des Ivers groupes. Au nom
du groupe du mouvement ré
publicaln populaire, notre camarade M. Ga i et & déclaré : «
Nous ne pouvons pas faire
grand choae pour le droit de reprise. Ce* pendant, 11 faut
entrebâiller la porte N quelques propriétaires dont la situation
est 7lus intéressante quo celle de leurs loca» aires, et cela
suffisamment pour qu'un
certain nombre «fentre eux puissent pas-ser ».
Quo vo-t-ll arriver? Nous avons, an effet, entrebaillé la porte
en disant: « Pas-sez 1 Puis, pendant que certains proprié-taires
passent, nous leur reformons* la porte sur le corps. Cela est
inadmissible*
Au nom du groupo du parti socialiste, M. Minjoz déclarait! «
Nous pouvons nous féliciter que l'Assemblée ait été unanime A'
admettre que le droit do repriso soit étendu sans aucune condition,
non seule-ment aux sinistrés ayant perdu, par suite de la guerre,
l'habitation dont Ils dispo-saient, mais égaleront A tous ceux,
fonc-tionnaires. agents, ouvriers ou salariés logés par leur
administration ou leur entre-prise qut, mis A la retraite, risquent
de so trouver immédiatement A la ruo »,
Vous vous en félicitiez, mo* chers col-lègues, et nous nous en
félicitions tous. Mais c*s réfugiés et cos fonctionnaires qui,
satisfaits dos dispositions que nous avions volées, ont commencé
leur procédure, ne nous féliciteront certainement pas si nous
rendons caduc, le 28 mai 1048, un droit quo nous leur avons donné
si Joyeusement le 25 juillet 1917.
Enfin, nu nom du groupo radical, M. de Moro-Giafferri, élevant
le débat, nous mettait en garde contre l'esprit do critique
systématique et déclarait: « Croyez-vous qu'il soit très sage, très
politique et même — j'emploie ce mot à dessein — très mo-ral de
discréditer d'avance ce que, vous le savez très bien, nous allons
voter ? ».
Aujourd'hui, Je me tourne vers lui et lut dis: « Croyez-vous
qu'il soit très sage, très politique, et même — J'emploie ce mot
& dessein, puisqu'il semble vous ap-paraître comme important —
très moral de nous moquer des gens auxquels nous donnons des
droits; île leur retirer au-jourd'hui ce que nous leur avons donné
nier: do leur apprendre, enfin, non seule-ment quo nos promesses ne
sont pas tou-jours tenues, mais que nos dons sont ré-vocables?
Croyez-vous qu'avec un précé-dent de ce genre, ils auront confiance
dans la loi que nous allons voter ? Croyez-vous
?uo, par suilo, Us ne perdront pas, et A usie titre, conflanco
dans toutes les lois el dans le législateur?
La question est grave et je vois, d'ailleurs, que mes argumonts
vous inté-ressent
Il s'agit là, non pas de la question des loyers, mais de la
question du régime. Le lotir où. par notre faute, et pour avoir
vole des dispositions do co genre, nous aurons fait perdre au pays,
non seulement confiance clans ce que nrrjs pouvons lui dire, mais
confiance dans ce quo nous lui donnons, et que rfous voulons lui
retirer quelques jours ou quelques mois après, le régime aura reçu
un coup très dur, qut n'est, certes, pas nécessaire l
Ce régime est suffisamment attaqué in-justement pour que nous no
donnions pas de3 raisons de rattaquer ju Ornent. (Vifs
applaudissements au centre, à droite ct sur certains bancs à
gauchc.)
M. le président. I.a parole est à M. Ci-terne.
Ml. Gabriel Citerne. Je ne croyais pas que ipon modeste
amendement m'attirerait les foudres de M. Dominion et mo ferait
ac-cuser de mettre le régime en péril.
-
Je constate que, pour et part, noire col» lègue s'est hit un
excellent défenseur d'une catégorie de propriétaires qui me parait
loin d'être la plus Intéressante, celle dss spécialistes de la
procédure et da l'utilisation de la justice A rencontre des
locataires.
M. Dominjon e donné quelques exemples at on a tire de nombreuses
considérations d'ordre politique, Jo no le suivrai pas sut ce
terrain, car s'il a tendu la perche, poui obtenir des explications,
à quolques grou-
Dit a passé sous silence, sans doute vo-atrement, l'opinion du
groupe commu-niste.
M. Pierre Dominjon. Vouîci-vous me per-mettre une précision?
M. Gabriel •Homo, Je vous en prie.
M. Plaira Dominjon. Je n'ai pas parlé du groupo communiste,
parce qu'il n'a pas voté les dispositions dont 11 s'agit.
C'est d'aillours pour la même raison que je n'ai pas parle da
votre amendement, monsieur Citerne.
Votre amendement est logique. Mais U est iogiquo dans la mosure
où vous n'ac-ceptez pas les luis que vous n'avez pas votée*.
M. Yves Péron* En clair, cela veut dire qu'en refusant
aujouol'hul ce quo nous avons réalisé hier, nous sauvons le
ré-gime. ;Hircs à Vcxtrême gauchc.)
M. Oabrlel Citerne. Pour nous, lo pro-blèmo est le suivant;
Un pourcentage important de locataires attendent avec impatience
le vote d'une loi nouvelle leur assurant diverses garan-ties. Mais,
parmi eux, un nomhie égale-ment Important a déjà reçu congé de
leurs propriétaires ct so trouve l'objet d'actes exti a judiciaires
ou auties. Ces locataires es-pèrent que ia nouvelle loi leur ôtera
tout souci à cet égard et apurera la sécurité do Jours foyers.
Pour qu'il en soit ainsi, Il faut que i*er-tains des congCs
donnés ne soient puis valables, dans la mesuro où ils ne
concor-deront pan avec îa loi nouvelle, sans quoi les nouveaux
textes ne garantiront qu'une infime partie des locataires.
Car vDiis savez bien, monsieur Domin-ion — vous qui recevez,
comme nos col-lègues communistes, de multiples lettres A cc sujet —
que do nombreux proprié-taires avcc la perspective do maintenir non
seulement leur droit, mais co qut mé-riterait, bien souvent, d'être
appelé un privilège, ont pris les devants et ont déjà engagé des
poursuites et autres opérations
iudidaircs contre leurs locataires. Est-ce i ccux-li'i que vous
entendez donner satis-faction ?
Jo s'ils bien, monsieur Dominjon. que vous avez pris un exemple
précis; mais Je pourrais vous en donner, et d'aussi pTéd.*, en sens
contraire.
Rétroactivité de la loi ? Il s'agit, dans ia procédure engagée,
d'y mettre un terme dans la mesure où cette procédure n'est pas
conformo A la loi nouvelle. Je ne vois
Ras I'» ce qui pourrait mettre les institu-ons républicaines en
péril et cc qui est contraire à la Constitution.
Par contre, ce qui est en contradiction ivcc la Constitution,
c'est la perspective qui nous est offerte touchant les prix, parce
que vous dépossédez le Parlement de ce qut était, jusqu'à présent,
d m ses préro-gatives.
Je crois done qu'il faut ou supprimer complètement l'article 15
— ce qui était le but dé mon premier amendement «— ou maintenir
rartlcle 15 dans sa nouvelle rédaction, c'est-à-dire dans le texte
de la commission qui, sans nous donner entière satisfaction, répond
quelque peu A la thèse que nous avons l'immodestie de consldeier
comme la plus proche de la justice, (dp-plaudissemcnts à t'extrême
gauche.)
tt. lo président. U parole est A M. de Moro-Glaiforri.
M» da Moro-Glafferri, Je n'ai pas pu ne pas être ému de l'appel
qui m'a été adrossé dans l'intérêt a«s Institutions ré-publicaines
par le groupe M. n. P. J'ai déjà prouvé que le répondais toujours à
un appel de cette nature, Mais Je voudrais que nous revenions à la
loi sur les loyers,
Quel a été le but de la commission ? Il appartient à M. le
président-rapporteur de le dire. Mais, puisque J'at été un Instant,
courtoisement d'ailleurs, pris A partie, voici quel est mon
sentiment, qui est le sentiment de ia majorité de la
commission.
Vous savez que lorsqu'on donne congé en vertu d'un bail, en fait
sommation de dégucipir à l'occupant. Nous avons eu le souci
d'éviter que les frais engagés fus* sent perdus si, d'aventure, li
opparaissait que le congé donné par le propriétaire, sous une forme
ou sous une autre, fût lé-gitime.
Nous avons voulu également, comme l'a si bien exposé M. orimaud,
éviter uno perte de temps.
Economie d'argent, économie de temps, voilà uu souci que
Voplnlon approuvera, je vous assure.
Nous avons décidé ensuite — ce qui est aussi le droit commun
constitutionnel — que, sur le fond, lorsque nous votons une loi,
c'est pour la rendre applicablo. Nous ne pouvons admettre que la
loi que nous allons voter demain soit applicable pour uno catégorio
de locataires et ne le soit pas pour d'autres. (Très bien! trhs
bient sur divers bancs à gauche ct à Vcxtrême gauchc.)
Faites attention! Il y a, dans l'article 8 de la loi de mars
1017 ct dans l'article 9 do la loi du 30 août 1017, un renvoi au
titre 111 do la lot du 1er avril 1026. Or, l'ar-ticlo 17 do ia loi
du 1" avril 1020 admet un seul degré de juridiction.
Ayez la bonté de retenir — je suis sa-vant avec un livre,
j'aurais été incanablo do parler de mémoire — que, dans l'état
présent, certains locataires qui plaident contre leur propriétaire
pourraient aller au second degré de juridiction. 11 en est d'autres
vis-à-vis de qui, par contre, la décision du premier degré serait
définitive. C'est absurde î
Il n'est pas possible que des procès plal-dés demain comportent
celte distinction: pour les uns, possibilité d'aller en appel et
pour les autres, non.
Sans doute, monsieur Dominjon, faut-il retenir de votre
intervention — que l'As-semblée a justement acclamée — que les
textes anciens ne doivent être changés que dans la mesure où cela
parait absolument nécessaire.
En matière de loyers. A cause des cir-constances, il y a eu une
telle cascade de législations diverses que le magistrat ne s'y
reconnaît pas toujours, et que le législateur ne s'y reconnaît pas
souvent. Qu'on n'y touche qu'avec toutes les pré-cautions possibles
1 Mais M est impossible que nous aboutissions à cet Monisme ct à
celte absurdité de .voir Jia loi s appliquer
demain oux uns et na pas s'appliquer aux aukes.
Bn matière de procédure, la rétroactivité Ost possible, Je n'en
parle pas. En ce qui concerne te fond, la meilleure de toutes les
qualité*, logiques et celle qut corres-pond le mieux A l'équlllbro
de l'opinion, S'est l'unité.
Voilà pourquoi Je voterai to texte que nous propose la
commission. '
» . la «résident. La parole est à M. la président de la
commission.
M. le préaldènt de la eommisalon. La question qui sa trouva
posée devant nous ost Importante ot délicate.
Nous sommes en présence do doux sys-tèmes. L'Assemblée devra
opter*
Le premlor système, celui auquel la commission semblait s'êtro
ralliée, A l'o-rigine. et qui est aujourd'hui soutenu par voie
d'amendement par M. Dominjon, est le suivant: Celui qui a fait
signifier le congé s'est décidé sur io vu dot disposi-tions
existantes, au moment où lo congé e r t donné. C'ost A ce moment
quo son droit a été ilxé. C'ost on application do ces rèjgles que,
faisant confiance à l'As-semblée et A la loi, 11 a signifié le
congé et engagé l'Instance. C'est en application de la législation
en vigueur au moment du congé que l'instance doit être jugée.
Au contraire, d'après le svstèrr.n au-quel la commission s'est
ralliée, la déci-sion à Intervenir doit être rendue confor-mément
aux conditions de fond posées par la législation nouvelle, celle
que nous élaborons actuellement.
M, de Moro-Glafferri, Dans 1e même es-prit, vous pourriez
peut-êtro indlqutr que les lois anciennes qui ont accordé ues
droits au propriétaire étaient des lots pro* vlsoircs et les
Intéressés en étaient avertis. (Exctamations au centre.)
M, Gabriel Citerne. Voilà I
M. de Moro-Giafferri. Or, actuellement, nous établissons un
texto définitif.
M. la président de la commission. Xotii sommes d'accord, mais ne
parlons pas. pour l'instant, du caractère provisoire de ccs lois,
caractôro qui n'est qu'un élé-ment do fait. Etudions la question
sur le terrain jurldlquo.
SI nous nous trouvions en présence d'uno loi qui n'ait pas le
caractère d'or-dro public — et c'est do là que vient tout lo mal —
il est de toute évidence que seules les dispositions existant au
mo-ment où l'instance est engagée devraient être appliquées.
Les nouvelles dispositions no seraient applicables que pour
l'avenir. Toutes le? difficultés proviennent, je le répète, de ce
que ies lois sur les loyers sont d'ordre public et c'est là qu'ost
le conflit.
La commission a hésité. Cependant, elle a été très frappée par
le fait qu'il y aurait» dans l'avenir, une différence entre ceux
qut se sont pressés pour agir et ceux qui ont attendu le vote de
nouvelles disposi-tions.
Dans la même situation de fait, le juge-ment serait différent
selon que l'instance aurait été engagée avant la loi ou après la
loi.
Dans un but d'unité, nous nous som-mes ralliés A ce système. Ce
n'était pas celui auquel mes aspirations personnelles pouvaient,me
conduire, mais je me suis incliné devant cet argument qui me paraît
très forfc
-
Cependant, n'exagérons pis l'importance. 'de rartielo que nous
votons, ear ne sont pas très nombreux ceux qui ont agi en
application «des disparitions précédentes.
M. Pierre taMlnjev». Ce n'est pas l'avie Ida M. Citerne.« ,
M. le priaisent de la oommlsaton. Notre «collègue M. Cllemo peut
avoir un avis dif-férent du. mien, 'Je n'y voit aucun
incon-vénient.
m. Gabriel Citerne* Voua savez parfai-tement quo j'ai
raison.
M* le préaiSam de la estnnilealoni Na sont paa très nombreux,
dia-je, ceux qui ont agi an application das dispositions
pré-cédantes. Par conséquent, m l'Assommée ae ralliait 8 la thèse
de M. Domlnjon, il n'y aurait qua demi mal*
M. de Mett-Glatferrl* Tl y en a quelques-uns.
M. ie préaident de la eevmnisatott. Il y en a quelques-uns; il y
on a même qut ont déjà obtenu satisfaction A pour lesquels
l'instance est terminée ct les décisions dé-finitives obtenues.
N'en parlons plue.
Mais la nombre de ceux qui ae trou» vent en instance est
relativement peu im-portant. L'Assemblée décidera. Elle verra s'il
y a lfeu de tenir compte des engage-ments qui avaient été pris.
Eu effet, nous avions été d'accord é ee moment-là pour dire:
Vous pouvez inten-ter des actions, u r nous reprendrons dans la loi
nouvelle les dispositions existantes. Nous en établirons peut-être
d'autres, nous essaierons d'aller plus loin, mais, en tout cas, ce
qui existe sera maintenu.
Pouvons-nous modifier notre position? Pouvons-nous dire aux
Intéresses: Vous avez e t tort de croire ce qua nous vous avons
dit.
L'Assemblée prendra sa décision en toute liberté. Mais la
commission maintient son texte, sur lequel elle a longuement
ré-fléchi.
M. le préaidant. La parole est à M. Min-joz.
ai* Jean Miniez. Lorsque la commission a discuté l'article en
question, je n'ai pas participé au vote. Je peux donc parler en
toute indépendance: je le fais d'ailleurs en mon nom personnel.
Tout à l'heure, M. Domlnjon rappelait les paroles que l'avais
prononcées dans cette Assemblée. J'ai, en effet, compris que
lorsque nous accordions le droit de reprise aux fonctionnaires,
ouvriers et employée logés par l'administration ou l'entreprise
dont ils dépendent et mie 8 la retraite, ee droit de repria?
n'était pas un droit provisoire.
Les lois de mars et de jnlllet et les lois précédentes étatent
temporaires. Nous pen-sions, vous le savez, aboutir plus
rapide-ment à l'élaboration de la législation défi-nitive.
M. da Moro-Olafferri, L'échéance était fixée de telle sorte que
personne ne pou-vait s'y tromper.
M. Jaan Minjoz. En effet, tout le monde savait que l'échéance
était fixée, mais que lorsqu'on accordait le droit de reprise de
telle ou telle façon, on pouvait rexercer entre le point de départ
et lo point d'arri-vée.
Si le plaideur a fait diligence, s'il a obtenu satisfaction et,
par conséquent, exercé son droit de reprise, )1 pourra res-
ter définitivement dhez lui. Et quelles que soient les
modKIcatkma Incluses dans la loi que noue discutons, elles na
permet-tront pas au locataire évincé de réintégrer les lieux.
Les exceptions que nous avions prévues dans las lots da mars et
de juillet ne sont
Soint nombreuses, It n'exista qua très peu a propriédairea qnl
ont pu bénéficier du droit da reprisé' Par conséquent, de bonne
fol, on doit leur permettra d'aller Jusqu'au bout.
Pour ma part, je fais la différence avec las lois da procédure.
Il m'est égal quo la juridiction aolt différente, qua las uns
soient jugés da telle ou telle façon. Cela a, cartel, son
Importance at peut gêner quelquefois I.s magistrats. Dans cortalna
caa, H y aura appel; dana d'autros, 11 n'y an aura paa. .
Cependant, ce sont da petits inconvé-nients et cala no touche
pas la fond du droit
Lorsque vous avez voté la loi da mars et celle do juillet, voua
avez pria l'enga-
Semant .formel de faire bénéficier du droit a reprisa ceux qui
rempliraient les con-ditions vouluea.
81 l'on sait que la nouvello loi fixe des droits différents, il
n'y aura aucune sur-prise.
Mais, Jusqu'à présent, nous avons dit autre chose.
Peut-on*modifier, par exemple, pour les instituteurs ou los
cheminots, des droits qu'ils considéraient, 8 juste titre, comme
acquis ?
Je ne le pense pae. C'est pourquoi Je me range à l'avis de
M. Dominion; aussi, jo ne volerai pas lo texte âe la
commission.
M. le préeident La parole est 8 M. Do-mlnjon.
M. Pierre Domlnjon. Je suis très heureux d'être d'accord avec M.
Minjoz.
Tout 8 l'heure, M. de Moro-Giafferri di-sait qu'il s'agissait
d'une loi provisoire et quo tout le monde savait à quoi s'en
tenir.
Cela m'oblige, mes chers collègues, con-trairement à ce quo Jo
désirais faire tout 8 l'heure, à rappeler les déclarations de ceux
qui avaient mission de rendre compte de nos travaux, c'est-à-dire
le président de ia commission et ie rapporteur.
Le président de la commission a dit : « J'espère que dans six
mois — car à ce momenit-là il s'agissait de six mois —• la même
commission et la mémo Assemblée étant toujours en fonctions les
congés qui auront été donnés en vertu do cette loi ne seront pas
annulés par la loi nouvelle. »
Je ne pensais ipas que le président de la commission se serait
tellement aventuré en formulant une proposition aussi logi-que.
M. Vincent da Moro-Giafferri. C'est pour-quoi nous les
maintenons I
M. Pierre Domlnjon. Vous ne les main-tenez pas s'ils no
correspondent pas aux conditions de fond actuelles, qui sont plus
restrictives.
Quant au rapporteur — c'était M. Edgar Faure — il déclarait:
« Cetto prorogation est inévitable. Mais je m'empresse de
souligner quo. pour nous, elle est solidairement liée a d'autres
dispositions et que certains d'entro nous no la voteraient nos si
l'on venait à en faire uno iprorogaflon pure et simple.
« Laa dispositions doa articles 8 et 3< concernant la
maintien dana lea ileux et Sa droit de repriae, sont extraites du
projet 8e la commission », par conséquent da la loi que nous
préparions. Ce ne sont donc pas des dispositions provisoires. Nous
avons te droit da les changer, mais seulement pour l'avenir at non
pour le passé.
Et 11 ajoutait: « J'ai pensé, et 1a com-# mission au nom da
laquelle je parie a pansé qu'il ne pouvait être question de faire
actuellement une prorogation pure at simple, c'est-à-dire rien du
tout. Sans douta, notro travail euscitora beaucoup de ciitiquos,
mais noua persistons 8 penaar qu'il y a quoique chose de mieux a
faire que da no rien raire. »
l'ajouterai, mol, qu'il y a quolquo chose de pire que do na rien
faire, c'est do mal faire, de Irompor nos concitoyens, de donner
aujourd'hui co qu'on retirera demain,
L'esprit do touto l'Assemblée était lo sui-vant, et nous l'avons
tous indiqué pour peu que nous ayons pris la parole: Messieurs las
propriétaires, nous connaissons votre si* tuation; noua savons que
le droit de reprise est un droit normal da la pro-priété: nous ne
pouvons pas vous donner grand'chose : mais co que nous vous
accor-dons, nous le donnons do bon cœur.
Ce n'est donc pas pour venir le retirer aujourd'hui.
J'y insiste: il ne s'agit pas seulement d'une loi sur les
loyers, mais d'une ques-tion bien plus grave et plua générale: la
question da la loi tout court.
M. Joseph Defoe du May. C'est très m i .
M. le président* La parolo est à M. Ci-terne.
M* Gabriel Citerne. Jo mo rends parfai-tement compte des
difficultés dans las-quelles s'est trouvé notre président rap-
Sorteur pour défendre le nouveau texte e la commission alors
qu'U venait d'être combattu avec beaucoup d'habileté et de
persévérance par son collègue M. Do-mlnjon.
La commission s'est cependant pro-noncée en connaissance de
cause.
Nous avons discuté ce problème et même, si mes souvenirs sont
exacts, 8' plusieurs reprises.
Aujourd'hui, l'Assemblée se trouve en réalité en présence de
deux textes de la commission. L'un figure dans le rapport
Eolygraphlé; l'autre flguro seuloment au ulletin des
commissions. Quelques pri-vilégiés en possèdent le texte
dactylogra-phie sur papier 8 en-tête de l'Assombléo.
Mais l'un de ces deux textes n'est plus le toxto officiel de la
commission, c'est précisément celui qui flguro dans le
rap-port.
M. la présidant da la eommiaalon. Non, parco qu'il a été repris
à l'instant.
M. Gabriel Citerne. Il faut donc que la question soit clairement
posée.
L'un des textes prévoit deux catégories de locataires, les uns
protégés par ia loi nouvello et les autres qui no ie seront pas, en
vertu d'instances engagées par lo propriétaire s'appuyant sur le
droit de re-prise.
M. Pierre Domlnjon. l in ve r tu de la loi.
M. Gabriel Citerne. Nous sommes d'ac-cord. Non seulement notre
loi ne s'ap-pliquera pas & tous les Français, parce que des
nomes kilométriques en auront décidé autrement ~r d'après l'article
r r qui
-
•n détermine le champ d'application — znats touto une aérle de
dispositions ag-graveront aussi ccs contradictions in-ternes.
Jo reprends, A ce sujet, une observation que J'ai déjà faite un
Jour dans cette en-ceinto; Je la répète souvent ét ie le fais
aujourd'hui encore parce que cela me pa-rait utile. SI l'Assemblée
accepte la propo-sition do M. DominJqn< elle créera des
contradictions supplémentaires et, une fois de plus, nous aurons
travaillé — ou vous aurez travaillé, parce que, nous» nous
n'acceptons pas l'amendement de M. Do-minjon — non pas pour les
propriétaires ni pour los locataires, mais pour mettre du pain sur
la planche A tout l'appareil Judl-clalro do notre pays,
M. Pierre Dominion, Pas du tout ! C'est exactement lo
contraire.
M. Gabriel Olteme, Mais vous voudriez Justement quo cela
continue.
Vous allez créer une source de multi-p l e procès
supplémentaires.
M. Joseph Defoe du Rau, Depuis vingt-cinq ans quo Jo suis dans
cette Assemblée, le mo sui5 toujou ; aperçu que ce sont nos lois
qui uéent les procès.
M. Gabriel Citerne. C'est ce que Je suis en train de dire.
M. de Moro-Glalfarrl. Ce sont les lois qui créent les procès,
les parlementaires qui créent les lois et les électeurs qui créent
les parlementaires t (fUrcs.)
M» Gabriel Citerne, Et ce sont ies avocats qui en profitent
t
M. Yves Peron. Il s'agit pour les avocats d'assurer le pain de
la profession.
M. de Moro-Glalferrl. n n'y a qu'un moyen, c'est de ne plus
faire de lois.
M. Gabriel Citerne. U y aurait un moyen: ce serait de supprimer
les avocats, ce que nous ne demandons pas.
Pour ma part. Je ne veux pas aller aussi loin. Mais Je considère
— ct vous le com-prenez parfaitement — qu'en créant, dans la loi,
deux catégories ae locataires, vous créez des difficultés
supplémentaires. Le fait n'est pas douteux.
M. Pierre Dominjon, Ce n'est pas exact.
M. Gabriel Citerne. Je demando donc que l'un prenne en
considération lo texte nou-veau rédigé par la commission.
Cela m'amène, monsieur le président, puur que le problème soit
plus clair, A retirer purement et simplement mon amendement, qui
prévoyait la suppression de l'article. Nous nous trouvons
mainte-nant, je le rappelle, en face de deux arti-cles: rartlcle de
la commission et l'amen-dement de M. Dominjon, qui reprend le texte
primitif de la commission.
Je demande A l'Assemblée de voler l'ar-ticle adopté par la
majorité de Ja commis-sion, dans sa dernière rédaction, qui est, à
notre avis, la plus juste. (Applaudit' sements à Vextrême
gauche.)
M. la présidant. L'amendement de M. Ci-terne est retiré.
f/Asscmhlée va donc avoir à se pronon-cer entre l'amendement de
M. Dominjon, qui reprend le texte primitif de l'article 16, et le
texte nouveau proposé par ia com-mission.
Je mets d'abord aux voix l'amendement de M. Dominjon.
», Pierre Dominjon, Nous demandons le scrutin.
» . lo préeldent. Je suis saisi d'une de-mande de scrutin
présentée au nom du jtroupe du mouvement républicain popu-
Le scrutin est ouvert, (les votes sont recueillis. — J/Jf, les
se-
crétaires en font le dépouillement.)
tt. le préeldent. Voici le résultat du dé-pouiîlomont du
scrutin:
Nombre des v o t a n t s , , , , 4 7 4 Majorité a b s o l u e .
. . . . . . . . . . . . 238
Pour l'adoption ».•• 200 ' Contre 184
L'Assemblée nationale a adopté. En conséquence, le texte de
l'amende-
ment devient l'article 15,
M, Gabriel Citerne* M. Dominjon a sauvé la République!
(Sourires.)
M, le président. Quels sont les articles dont la commission
demande maintenant A l'Assembléo d'aborder la discussion T.
» . ta préeldent de la eommisalon, La commission proposo
d'aborder maintenant la dlrcusslon dos articles 44, 44 A et 44 D.
étant entendu que l'article précédemment adopté sous le numéro 44 A
devient l'at-tlcle 44 C.
» . la préaident L'Assemblée voudra sans (toute accepter cette
proposition et abo* der l'examen de l'article 41, qui est l'an*
cten article 42. (Assentiment.)
[Article 44.]
» . le présidant. « Art. 41. — Saut em-pêchement résultant d'un
cas de force majeure ou d'un cas fortuit, le proprié-taire ayant
exclpé des dispositions des ar-ticles 12,13, ou 13 bis et qui, dans
un délai de trois mois & dater du départ du loca-taire, et
pendant une durée minimum de trois ans, n'aura pas occupé ou fait
oc* cuper l'Immeuble par ceux des bénéficiai-res pour le compte de
qui il l'avait ré-clamé, sera, pour l'avenir, déchu de tous droits
de reprise, frappé d'une amende ci-vile de 5.000 & 1 million de
francs et de-vra au locataire congédié, outre la répara-tion du
préjudice matériel causé, une In-demnité qui ne pourra être
inférieure à une année de loyer du local précédem-ment occupé, ni
supérieure A cinq années. Ce locataire, en cas de non occupation,
pourra demander la réintégration; en ce cas, rindémnité ne sera pas
due.
« La juridiction statuant sur l'action du locataire évincé, est
compétente pour pro-noncer d'office l'amende. »
M. Gabriel Citerne. Je demande la parole*
» . le préeldent. La parole est & M. Ci-terne.
» . Gabriel Citerne. C'est, & mon sens, A cet endroit que
devrait so placer l'amen-dement que j'ai défendu il y a un instant
et qui a été renvoyé au chapitre des sanc-tions.
», la préaidant de la oommission. Non, monsieur Citerne.
» . Gabriel Citerne. M. le président de la commission n'est pas
de cet avis. En
effet, cet amendement pourrait aussi bien être appelé après
l'article 14 D,
Cependant, compte tenu de sa rédaction actuelle, si nous le
plaçons après cet ar-ticle, Je crois qu'il no visora pas tous lea
ca* de reprise,
»• la président ie ta eommisalon, SI, monsieur Citerne*
»• Gabriel Glterne. A moins que l'article 14 B ne soit
modifié.
Je demande à ce sujet une courte ex« plication.
M. la préeldent. La parole ost A M. le président do la
commission.
», le président de ia eommisalon. Met chers coilè/r-e*, la
rédaction de l'amende* me~t de M. Citerne a subi une modifica-tion.
Elle est maintenant ia suivante:
« Le propriétaire & qui le Jugo aura refusé le droit de
reprise en application de l'article 14 cl-dessus sera déclaré
déchu, pour l'avenir, de ce droit. »
11 s'agit donc do retirer le droit de reprise à ceux qui auront
voulu exorcer frauduleusement ce droit.
Ce n'est pas A l'article 44 qu'U convient d'insérer cette
disposition, pas plus d'ail-leurs qu'aux articles suivants. 11 y a
lieu,' à mon avis, dn faire de celto disposition un article spécial
quo Je proposerai de dénommer: article 41 D; car les articles que
nous allons examiner maintenant for-ment un tout et ne doivent pas
être sépa-rés les uns des autres par la disposition dont je viens
de vous donner lecture.
Je demandé donc A M. Citerne de bien vouloir accepter que son
amendement vienne en discussion après les articles 44 A et 44 B
sous le titre : article 44 D.
», la préeldent. La parolo est à M. Cl* terne.
N. Gabriel Oiterne. A la suite des obser-vations de M. le
président de la commis-sion, et après avoir relu les articles en
question, je me rallie A son point de vuo*
M. le préeldent. La parole est A M. le pré-sident de la
commission sur l'article 44.
» . le président de la commission. Mes chers collègues, la seule
observation que j'aie à présenter sur l'article 41 no vise que la
forme de cet article.
Le texto dont M; le président a donné lecture dispose notamment:
« Sauf empê-chement, le propriétaire qui n'aura pas occupé ou fait
occuper l'immeuble par ceux des bénéficiaires pour le compte 4e qui
il l'avait réclamé, sera, pour l'avenir, déchu de tout droit de
reprise. » b 11 faut lire: « sera, pour l'avenir, déclaré déchu de
tout droit de reprise ».
Cette formule est d'usage constant et a toujours donné
satisfaction,
M. le président. Puisque vous parlez da modifications de forme,
monsieur le pré-sident de la commission, voulez-vous me permettre
de vous soumettre une obser-vation î
» . le préeMent de la oommission. Je vous en prie, monsieur le
président.
». le préaident. La fln du premier alinéa de l'article 44, tel
qu'il est rédigé, dispose:
« Ce locataire, en cas de non occupation, pourra demander la
réintégration; en ce cas, l'indemnité ne sera pa due. fe
Cette disposition signifle-t-elle que l'in-
-
damnité ne se*j pu* duo «il le locataire de-mande h
rvintâgratioii, ou seu!cm#ut a il l'obiient?
a t le priildant di la S'U ref i lent , monsieur ie
président.
M. I* préaldtfit D'après le texte, tau! erreur do part»
l'indemnité u t earalt pas due dans le cas oft ls locataire aurait
simplement daiwvJé la réiotégçalàoifc
Je ne pe
-
talion du locatairo ou do l'occupant, n'aura pas rompit son
engagement, fera passible des mîmes peines.
« Les peines et dommages-intérêts pré-vu* au présent article ne
seront pas app't* cab'.es si l'engagement n'a paa été rempli par
suito d'un cas fortuit ou de force ma-jeure. »
La parole est & M. Citerne.
M. Qabrlel Citerne. 11 m'apparalt qu'au début du deuxièmo alinéa
de cet article U conviendrait de remplacer lea mots: « Lo
propriétaire mil aura mis un loge-mont & la disposition... »,
par les mots: « Le propriétaire qui aura promis de mettre im
logement ft la disposition... ». afin d'éviter des erreurs
d'interprétation.
, M. le garde dee «Maux. Dirons, si vous le vouto* bien: « Le
propriétaire qui se tera engagé à mettre un logement A la
déposition». ».
M. le président de la eommlaelcft. La commission est
d'accord.
M. Gabriel GHtrne. Je lo suis également.
M. le président. La commission propose donc de rédiger comme
suit lo démit du 2* alinéa de l ' a r m e 44 B:
« Xe propriétaire qui se sera engagé A mettre un logement A la
disposition... ».
Personne ne demande plus la parole ?... Jc mots aux voLx
l'article 44 B, ainsi
modifié,
(L'articlo 44 B, ainsi modifiât mit anx voix, est adopté.)
M. le prCnddeirt de la oommfeelon. Mon-sieur le président. Ici
devrait se placer, «ous le n* 44 C, l'article adopté sous lo n è 41
A dans la première séance du 4 mal.
L'amendement de MM. Citerne, Yvea Pé-ron et Berger serait appelé
ensuite et, le cas échéant, deviendrait l'article 44 D.
(Article 44 C.]
M. le préeldent. La commission propose de placer, sous le n° 44
C, après rartlcle 44 B, l'article adopté dans la première séance du
4 mal et qui avait été Inséré entre les articles 44 et 44 bisK
Il n'y a pas d'opposition t . * Il en est ainsi ordonné.
[Articte 44 D.l /
M. la préaident. Nous arrivons A ramen-dement de MM. Citerne,
Yves Péron et Berger.
Cet amendement a été modifié. En volet la nouvelle
rédaction:
« Le propriétaire A qui .lo Juge aura re-fusé le droit de
repriso en application do l'article 14 ci-dessus sera déclaré déchu
pour l'avenir de ce droit. »
Je mets aux vobe cet amendement. (Vamendement, mis aux voix.
est
adopté.)
M. la président. Ce texte devient l'arti-cle 44 D.
L'Assemblée voudra sans doute renvoyer Ja suite du débat A une
prochaine séance ? JAsscntimentsl
—
00HTIHGVNT BXOirTlOttMIL DANS L'OftDRC DS LA LtQlOM * genco.
Il n'y a pas d'opposition ft la discussion d'urgence f . . .
La discussion d'urgenoc est ordonnée. Personne ne demando la
pa*ele dans la
discussion générale t . . . Je consulte l'Assembléo sur k
passage
A la discussion de la proposition de ré-solution.
(L'Assemblée, consultée, décide de pas-ser à la proposition do
résolution.)
M. le préeldent. Je donne lecture de la proposition de
résolution:
« L'Assemblée nationale invite le Gou-vernement A prévoir un
contingent excep-tionnel de distinctions dans l'ordre natio-nal do
la Légion d'honneur comprenant:
« Uno croix de commandour, « Deux croix d'ofûcior, a Six croix
de chevalier, « A l'occasion du congrès national de
l'habitation et de l'urbanisme célébrant A Bourges, du 6 au 9
juin 1048, lo cinquan-tenaire de l'aide financière de l'Etat en
faveur du logement familial ct populaire. »
Personne no demande la parole t . . . Je.mets aux voix la
proposition de réso-
lution. (La proposition de résolution, mise, aux
voix, est adoptée.)
- . 5 ~ DEPOT D'UH« PROPOSITION Dl MM
M. l i président. J'ai reçu de M. Del-xonne et plusieurs do ses
collègues une proposition de loi tendant A supprimer touto
subvention déguisée A l'enseigne-ment confessionnel.
La proposition de loi sera imprimée sous îe n4 4352, distribuée
et. s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la oommis-sion de
l'éducation nationale. (Assenti-ment.)
— e -
DEPOT, A v i e DEMANDE DB DISCUSSIOH D'URGENCE, D'UNC
PROPOSITION DB LOI
M. le président. J'ai reçu do M.x Thamier uno proposition de loi
tendant A abroger Jo décret n° 48-855 du 22 mai 1048 rela-tif aux
attributions do l'Union nationale ct des unions départementales ou
locales dos associations familiales,
LP proposition sera impiimée sous le n® 4854, distribuée et,
s'il n'y a pas d'op-position. renvoyée A la commission do
l'éducation nationale. (Assentiment.)
L'auteur demande la discussion d'i\t* gcnce do sa
proposition.
Conformément aux dispositions du 2» ali-néa de l'articlo 61 du
règlement, il va êtro procédé A l'affichage do la demande de
discussion d'urgence et A sa communica-tion à la commission
compétente, aux pré-sidents des groupe? ot au Conseil de la
République,
J'invite la commission de IWucatlon na-tionale A se réunir
aossltet on vae de so prononcer sut i'opporttmttë ée 4a discus-sion
d'urgence ainsi quo sur lo fond même de la proposition.
(La demande ée discussion d'urgence est atjichée à onze heures
cinquante*cinq minutes.)
- t -
RBCMEVMUf M L'OftDM DU JOtft
M, le préalitt*. Aujourd'hui, ft quatorze heures trente, réunion
dans les bureaux:
Nom{nation de deux commissions de dix membres chargées
d'examiner deux de-mandes en autorisation do poursuites con-tro
deuK membres do l'Assemblée ( n " l f t l « 4238).
A quinze heures, 2* séance publique: Réponses des ministres ft
des questions
orales ; Fixation de la date do discussion de
rinterpetiktion de M. Tourné sur le rejet do pourvoi en
cassation domandé par les deux combattants P. F. L? capitaine Mo*
reau. condamné à mort par les assises du Pas-de-Calais, et lo
soldat Kabaztnskt, lut aussi condamné A mort par les assises de
Saône-et-Loire.
Suite de la discussion des interpellations : i® Do M. Lespès,
sur les motifs qui ont
Incité le Gouvernement ft augmenter ré-cemment le prix du
courant électrique, et plus généralement, sur les mesures qu'il
compte prendre pour assurer le finance-ment de l'équipement des
entreprises na-tionalisées;
2° De M. Bergasse, sur les raisons pour lesquelles M. le
ministre dos finances et des affaires économiques, par son arrêté
du 1* janvier 1948, a permis A Electricité de France de donner aux
quittances un caractère rétroactif;
3° De M. Pierre Montel. sur les motifs et les conditions
d'application des récentes augmentations du gaz et de
l'électricité;
Suite de la discussion du projet de loi teudant A compléter
l'article 4 de la loi n* 47-1680 du 3 septembre 1947 relative aux
conditions de dégagement des cadres de magistrats fonctionnaires et
agents civils et militaires de l'Etat (n* 4109).
A vingt et une heures, 8* séance publi-que:
Suite de la discussion des affaires 1ns* crites A l'ordre du
jour de la deuxième séance.
H n 'y a pas d'observation ?... L'ordre du Jour est ainsi réglé.
Personne ne demande la parole ?..* La