67 L A G E S T I O N D E L É P A R G N E BULLETIN MENSUEL COB - J UIN 2002- N °369 Méthode de valorisation des produits de taux dans les OPCVM Par un courrier daté du 23 mai 2002 adressé à l'ensemble des sociétés de gestion, la Commission des opérations de bourse a rappelé quelles étaient les règles de valorisation des produits de taux de vant ê t re re t e nues pa r l e s OP CVM . El l e l e ur a de ma ndé, pour l e s OPCVM a ya nt pra t i qué de s méthodes susceptibles de conduire à des écarts entre la valeur de négociation et la valeur comptabilisée, de respecter certaines dispositions permettant de revenir à une situation de valorisation au prix de marché, tout en aménageant une période de transition. Celle-ci doit en effet permettre aux différents acteurs de la gestion de prendre les dispositions nécessaires à l'évolution de leur offre commerciale, mais surtout d'assurer le retour à une valorisation à un prix de marché sans conséquence dommageable pour les porteurs de parts et actionnaires. 1. Rappel de la réglementation en vigueur. 1.1 Le décret 89-624, modifié par le décret 2002-278, rappelle, dans son article 10, une obligation de ré s ul t a t a ffé rente à la valori s a t i on de s OPCVM : "Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent pouvoir à tout moment valoriser de manière précise et indépendante leurs éléments d'actif et de hors bilan ; ils doivent pouvoir à tout moment mesurer les risques associés à leurs positions et la contribution de ces positions au profil de risque général du portefeuille." 1 .2 Le règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse précise, dans ses articles 20 à 22, l es princi pe s de va l ori sa t i on a ppl i ca bl es a ux OP CVM : • a rt i cle 20 : " Les va l e urs e t l e s t i t re s i ns cri t s à l ' a cti f d' un OPCVM ou dé t e nus pa r l ui sont é va l ué s chaque jour d'établissement de la valeur liquidative dans les conditions fixées par les statuts ou le rè gleme nt . Le s rè gles de va l ori s a t i on doi ve nt ê t re ide nt i que s pour t ous l es OPCVM de l a mê me ca t é gori e g é ré s dans l e ca dre d' une mê me communa ut é de ge s t i on" ; • a rt i cle 21 : " Le s t i t re s , vale urs ou cont ra t s qui ne sont pas nég ocié s sur des marché s orga ni s és, e n fonctionnement régulier et ouverts au public, sont évalués lors de l'établissement de chaque valeur liquidative conformément à l'article 20, dès lors que la durée à l'émission est supérieure à trois mois."; • a rt icle 22 : " La S I CAV ou l a s ociété de ge s t i on de fonds procè de à l ' é va l ua t i on de s va l e urs et t i t res dont le cours n'a pas été constaté ou qui n'ont pas fait l'objet de cotation le jour d'établissement de la valeur liquidative". 1.3 L'instruction du 15 décembre 1998 de la Commission des opérations de bourse présente, dans s e s a nne xe s I V e t V, des modè les de s t a t uts e t rè glements appl ica bl es a ux OPCVM dans lesque l s figurent les méthodes de valorisation prescrites par les dispositions comptables applicables.
This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript
5/17/2018 amf france m thodes d' valuation - slidepdf.com
M é t h o d e d e v a l o r i s a t i o n d e sp r o d u i t s d e t a u x d a n s l e sO P C V M
Par un courrier daté du 23 mai 2002 adressé à l'ensemble des sociétés de gestion, la Commission
des opérations de bourse a rappelé quelles étaient les règles de valorisation des produits de taux
devant être retenues par les OPCVM. Elle leur a demandé, pour les OPCVM ayant pratiqué des
méthodes susceptibles de conduire à des écarts entre la valeur de négociation et la valeur
comptabilisée, de respecter certaines dispositions permettant de revenir à une situation de
valorisation au prix de marché, tout en aménageant une période de transition.
Celle-ci doit en effet permettre aux différents acteurs de la gestion de prendre les dispositions
nécessaires à l'évolution de leur offre commerciale, mais surtout d'assurer le retour à une
valorisation à un prix de marché sans conséquence dommageable pour les porteurs de parts etactionnaires.
1. Rappel de la réglementation en vigueur.
1.1 Le décret 89-624, modifié par le décret 2002-278, rappelle, dans son article 10, une obligation
de résultat afférente à la valorisation des OPCVM :
"Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent pouvoir à tout moment
valoriser de manière précise et indépendante leurs éléments d'actif et de hors bilan ; ils doivent
pouvoir à tout moment mesurer les risques associés à leurs positions et la contribution de cespositions au profil de risque général du portefeuille."
1.2 Le règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse précise, dans ses articles 20
à 22, les principes de valorisation applicables aux OPCVM :
• article 20 : " Les valeurs et les titres inscrits à l'actif d'un OPCVM ou détenus par lui sont évalués
chaque jour d'établissement de la valeur liquidative dans les conditions fixées par les statuts ou le
règlement. Les règles de valorisation doivent être identiques pour tous les OPCVM de la même
catégorie gérés dans le cadre d'une même communauté de gestion";• article 21 : " Les titres, valeurs ou contrats qui ne sont pas négociés sur des marchés organisés, en
fonctionnement régulier et ouverts au public, sont évalués lors de l'établissement de chaque
valeur liquidative conformément à l'article 20, dès lors que la durée à l'émission est supérieure à
trois mois.";
• article 22 : " La SICAV ou la société de gestion de fonds procède à l'évaluation des valeurs et titres
dont le cours n'a pas été constaté ou qui n'ont pas fait l'objet de cotation le jour d'établissement
de la valeur liquidative".
1.3 L'instruction du 15 décembre 1998 de la Commission des opérations de bourse présente, dans
ses annexes IV et V, des modèles de statuts et règlements applicables aux OPCVM dans lesquels
figurent les méthodes de valorisation prescrites par les dispositions comptables applicables.
5/17/2018 amf france m thodes d' valuation - slidepdf.com
1.4 Les dispositions comptables applicables aux OPCVM font l'objet d'un arrêté du ministre de
l'économie en date du 6 Mai 1993 (Journal officiel du 12 mai 1993).
Ces dispositions ont été commentées par le Conseil national de la comptabilité, l'ensemble
constituant les règles comptables applicables à l'ensemble des OPCVM. Il ressort de l'arrêté du
6 mai 1993 et de ses commentaires successifs les principes de valorisation suivants :
• pour la valorisation du portef euille, les OPCVM doivent valoriser leur portefeuille-titres (et leurs
opérations à terme fermes et conditionnelles) à la valeur actuelle. Ce principe d'évaluation au prix
de marché est également repris pour les opérations réalisées de gré à gré ;
• dans le cas spécif ique des titres de créances négociables (TCN), une précision a été apportée pour
leur valorisation. En effet, les TCN doivent être en principe évalués à la valeur de marché, ou, en
l'absence de transactions significatives, par l'application d'une méthode actuarielle, le taux retenu
étant celui des émissions de titres équivalents affecté, le cas échéant, d'un écart représentatif des
caractéristiques intrinsèques de l'émetteur du titre.
Toutefois, une méthode simplificatrice (linéarisation) est prévue par les règles comptables pour
les seuls TCN dont la durée de vie restant à courir est inférieure à 3 mois. Cette méthode
simplificatrice peut s'appliquer aux TCN :
- d'une durée de vie à l'émission inférieure à trois mois ;
- d'une durée à l'émission supérieure à trois mois, mais acquis par l'OPCVM trois mois ou
moins de trois mois avant l'échéance du titre ;
- d'une durée à l'émission supérieure à trois mois, acquis par l'OPCVM plus de trois mois
avant l'échéance du titre mais dont la durée de vie restant à courir à la date de détermination
de la valeur liquidative devient égale ou inférieure à 3 mois.
Toutef ois, en cas de sensibilité particulière de certains de ces titres au marché, cette méthode doit
être écartée.
La possibilité offerte par les dispositions comptables, en cas d'échanges financiers adossés,d'effectuer une valorisation globale, ne constitue en aucun cas un abandon de la nécessité
d'évaluation au prix de marché.
Il résulte de la lecture de ces dif férents textes que, sauf exception strictement délimitée, les titres,
valeurs et contrats doivent être valorisés, à chaque établissement de valeur liquidative, à leur valeur
de marché.
5/17/2018 amf france m thodes d' valuation - slidepdf.com
La créance décrite ci-dessus devra être honorée dans les meilleurs délais. Cette créance peuttoutefois être compensée par les inscriptions faites en compte de dette dans les comptes de
l'OPCVM à l'occasion de plus-values de même nature, de cessions ou au 31 décembre 2003.
En cas de plus-value nette au 31 décembre 2003, celle-ci restera acquise à l'OPCVM.
3.5 Mise en place d'un o uti l de suivi
Les sociétés de gestion devront mettre en place un outil de suivi de la valeur de marché des
positions détenues. Cet outil devra permettre d'évaluer, pour chaque position faisant l'objet d'une
linéarisation et chaque OPCVM, l'évolution de l'écart entre la valeur en comptabilité et le prix de
marché. La périodicité de cette évaluation au prix de marché devra être au minimum mensuelle.
Un historique de ces travaux devra être effectué, tenu à disposition des commissaires aux comptes
des OPCVM concernés et du commissaire aux comptes de la société de gestion et de la
Commission sur simple demande.
4. Modalités de l'engagement de la société de gestion
Les sociétés de gestion doivent affirmer par écrit à la Commission des opérations de bourse et aux
commissaires aux comptes concernés que les porteurs n'auront pas à supporter de pertes au titre de
la linéarisation. Les modalités du mécanisme, qui devront être conformes aux orientations définies,
seront portées à la connaissance de la Commission des opérations de bourse et des commissaires
aux comptes concernés avant le 30 septembre 2002.
Dans le cas où la société de gestion ne respecterait pas ce délai ou si les modalités retenues n'étaient
pas en adéquation avec les orientations définies ci-dessus, les sociétés de gestion concernées
devraient revenir immédiatement à la méthode de valorisation au prix de marché, en indemnisant
le cas échéant leurs clients, simultanément sur l'ensemble des OPCVM gérés.
La description du processus devra notamment préciser :
• l'identification de l'entité en charge d'honorer les créances décrites au point 3.4.2 ci-dessus ;• la liste des OPCVM concernés (l'ensemble des OPCVM concernés à destination de la
Commission des opérations de bourse et l'ensemble des OPCVM dont le commissaire aux
comptes est titulaire du mandat pour ces derniers) ;
• pour chacun de ces OPCVM, l'écart entre la valeur liquidative et la valeur au prix de marché sur
la base de la dernière valeur liquidative du mois d'août 2002, sous la forme d'un tableau
récapitulatif ;
• la description de la procédure d'élaboration du suivi de la valeur au prix de marché comprenant
les hypothèses retenues pour sa détermination ;
• la description de la procédure de valorisation au prix de marché des positions acquises pendant
la période de transition ; L A
G E S
T I O N
D E
L ’ É P A R G N E
MÉTHODE DE VALORISATION DES PRODUITS DE
TAUX DANS LES OPCVM
BULLETIN MENSUEL COB - JUIN 2002- N°369
5/17/2018 amf france m thodes d' valuation - slidepdf.com
• la description de la procédure mise en place au sein de la société de gestion et avec ses prestataires,
le cas échéant, pour la mise en œuvre de la prise en charge des pertes réalisées en cas de cessionou lors du passage au prix de marché au 31 décembre 2003, comprenant l'annulation de l'impact
dans les comptes de l'OPCVM et le règlement de la créance.
Les sociétés de gestion conservent toutefois la possibilité de revenir à la méthode de valorisation au
prix du marché de façon simultanée sur l'ensemble des OPCVM qu'elles gèrent en procédant à une
éventuelle indemnisation des porteurs ou actionnaires. Les sociétés envisageant cette modalité
devront en informer préalablement la Commission des opérations de bourse et suivre le même