Agence pour la Simplification Administrative 4, rue Ducale – 1000 Bruxelles www.simplification.be www.kafka.be [email protected]Dominique De Vos Dominique De Vos OCDE - TUNIS OCDE - TUNIS Regulatory tools and policies Regulatory tools and policies 15 février 2007 15 février 2007 luation administrative et réglemen luation administrative et réglemen en Belgique en Belgique
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Agence pour la Simplification Administrative 4, rue Ducale – 1000 Bruxelles [email protected] Dominique De Vos OCDE.
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l’ASA , du Gouvernement Programmation annuelle de projets
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Position institutionnelle
Premier Ministre fédéral + Secrétaire d’Etat Comité d’orientation tripartite Réseau interdépartemental officiel Convention de coopération
Fédéral / Régions / Communautés Multiples réseaux fonctionnels, par projets,
par centres d’intérêts Partenaire E-Gov Représentations internationales : UE, OCDE
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II. Missions de l’ASA
Recommandations d’actions tous domaines confondus
Stimulation d’initiatives Coordination de services publics et de
partenaires privés Plan/ Rapport d’activités au
gouvernement, au Parlement, aux stakeholders
Evaluation de la charge administrative des lois, procédures
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III.Diversification des activités
de l’ASA Equilibre entre la concrétisation de projets
particuliers, la production d’outils méthodologiques, l’évaluation des résultats
Dossiers sélectionnés par des entreprises, le Comité d’orientation, les messages des citoyens via des sites spécifiques (Kafka.be)
Types de dossiers :1. Collecte unique de données 2. Flux électroniques 3. Allègements d’obligations
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1. Collecte unique de données
Identification unique des entreprises, clé unique d’échange
Création des sociétés en ligne (E-Notariat) Enregistrement de groupes spécifiques comme entreprise Registre personnes physiques et EID Réutilisation de données à fins statistiques Répertoire / système documentaire / publicité …
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2. Organisation flux électroniques
Marchés publics Procédures starters (DEUS) Attestations sociales, fiscales, etc Facturation électronique Formalités centralisées auprès de guichets Standardisation des composants …
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3. Suppression ou allègements d’obligations
Timbres fiscaux Suppression des copies certifiées conformes Documents sociaux Suppression de réglementations sectorielles Allègements de statistiques Processus simplifiés …
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IV.Types de contributions de l’ASA
Projectmanagement Rédaction et modification de
réglementation Coordinations administratives et
politiques Planification, évaluation Elaboration de méthodes, outils
standards, enquête Pédagogie
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Charges administratives ?
Toutes les obligations et formalités administratives:
Imposées aux: Citoyens Entreprises (petites et grandes) Secteur non-marchand
Liées à l’exécution, l’application ou la mise en oeuvre d’une disposition juridique ou une instruction
≠ des coûts de gestion interne aux entreprises ≠ des coûts d’administration au sein des
services publics
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Paramètres des charges administratives
Cha
rges
adm
inis
trat
ive
s
Nombre de concernés
fréquence
Délai de réalisation
Nombre de formalités administratives
Réduction ou augm
entation des charge
s administratives
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Simplifications ?
1. Utiliser les données ou les attestations disponibles auprès des services publics
2. Vérifier leur nécessité réduction – suppression de documents
3. Limiter le groupe cible d’une obligation administrative4. Diminuer la périodicité de l’obligation administrative5. Offrir des formulaires conviviaux et lisibles pour le groupe
cible6. Opter pour un mode de transmission de l’information le plus
rapide et facile à exécuter et prévoir plusieurs canaux7. Centraliser les démarches dans des guichets uniques8. Limiter les obligations d’archivages9. Cibler le contrôle sur les secteurs et entreprises à risque10.Utiliser les techniques modernes de paiements (pas de
timbres fiscaux) = la facturation électronique
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V.Outils méthodologiques ex ante
– Test Kafka (2004)
•= questions sur les charges administratives engendrées par la nouvelle réglementation, adressée au législateur avant son adoption
+ recherche de moyens pouvant contribuer à éviter ou réduire les charges
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Champs d’application Test Kafka
– Obligatoire : mesures soumises au Conseil des Ministres sauf 4 types de dossiers (budget, accords internationaux, autorégulation, notes formelles)
= +/- 20% des dossiers
– Facultatif = le reste
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Processus Test Kafka
Processus LégislatifProcessus du Test
Kafka
Rédaction réglementation
Avis formels (budget, …)
Traitement des résultats
Groupe de travail de Coordination stratégique
Traitement des résultats
Approbation CM
Avis Formels , concertation et Conseil d’Etat
Réalisation du Test Kafka
Adaptation Test Kafka
Contrôle de l’introduction du Test Kafka
Adaptation Test Kafka
Contrôle de pertinence du Test Kafka
LégislateurLégislateur
LégislateurLégislateur
Cellule Cellule Politique Politique
LégislateurLégislateur
Secrétaire Secrétaire Conseil des Conseil des MinistresMinistres
Examen et Examen et entérinement entérinement ParlementaireParlementaire
Signature Signature ministérielleministérielle
Traitement des Traitement des résultats dans résultats dans
l’exposé des motifs l’exposé des motifs ou rapport au Roiou rapport au Roi
•Monitoring Monitoring
•Contrôle de Contrôle de qualité qualité
Initiation réglementation
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Avantages Test Kafka
Pour les entreprises, les citoyens et le non-marchand : cf. AIR
Pour les autorités publiques : - Outil pour une réglementation de qualité- Possibilité de limiter les coûts d’administration
au sein des pouvoirs publics- Présente une image positive et transparente des résultats et du travail des pouvoirs publics- Utilisation conviviale et motivante et ne freine
pas le processus législatif
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Appréciation Test Kafka
Sanction de l’absence de la formalité : report du processus décisionnel
Monitoring (access) : produit des statistiques par indicateurs
Contrôle de qualité par échantillon : – Bonne observance – Consultation supplémentaire du groupe
Test Kafka élargi Analyse plus approfondie de la règle en
projet : consultations effectives effets /objectifs mesures d’exécution et de contrôle évaluation coûts et bénéfices pour tous les acteurs conséquences sur les charges
Test case : inscription des professions libérales dans la BCE (2004)
Instrument de meilleure réglementation intégrant les données quantitatives
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Extensions 2007
Analyse générale d’impact sur les entreprises- processus AIR à l’étude
Analyse d’impact sur l’environnement- intégration dans le Test Kafka
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VI. Amélioration de la Réglementation
Intervention préventive sur des textes, sur demande
Coordination « centrifuge » du fédéral et des Régions et Communautés
Adoption des lois et arrêtés royaux : consultation obligatoire du Conseil d’Etat (cohérence/coordination)
Participation au programme simplification de l’environnement communautaire (UE)
Procédure d’évaluation législative (Cour de Cassation, Conseil d’Etat/Sénat)
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VII. Evaluation ex post
1. Enquête auprès des entreprises (Bureau fédéral du Plan)
2. Standard Kost Model (SKM)3. Rapports généraux devant le Comité
d’orientation, le Parlement, le Conseil des Ministres, ….
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Engagements politiques
Objectifs du gouvernement (1999) : Réduire la charge globale de 25% à la fin de
la législature (2003) Solidarité nécessaire des autres exécutifs Décision du Conseil des ministres fédéral en
2000 : - procéder à une enquête auprès d’un échantillon d’entreprises
- développer un mécanisme de mesure micro-économique des procédures administratives