ADP Scial Ins, la ch N°4 Les conseils d’Abdelkader Berramdane, Directeur de la veille législative d’ADP “La CSG et la CRDS ont la particularité de constituer un mode de prélèvement applicable à la quasi-totalité des revenus et sommes versés au salarié. L’abattement de 3% sur l’assiette de contribution est désormais limité aux sommes n’excédant pas 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.” ■ ■ ■ CSG CRDS PouR f RAIS PRofeSSIoNNeLS LImI te D’AB At te meNt / ■ Ce que dit la loi A quelques exceptions, les sommes perçues par un salarié sont soumises à la CSG et à la CRDS : revenus d’activités, revenus de remplacement, heures supplémentaires exonérées, particip ation ou encore intéressement. Ces sommes constituant l’assiette de contribution bénécient d’un abattement de 3%. La loi de nancement de la Sécurité sociale limite le bénéce de cet abattement aux sommes n’excédant pas 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. ■ Modalités d’application La part des sommes versées au salarié et excédant 4 fois le plafond de la Sécurité sociale est soumise en totalité à la CSG et à la CRDS. La limite d’abattement étant appréciée au rega rd du plafond de cotisations de Sécurité sociale, ell e sera déterminée dans les mêmes conditions que ce dernier. En clair, le plafond de cotisations du salarié multiplié par 4 constituera la limite d’abattement. Sur l’année 2011 pleine, c’est-à-dire sans incidence de proratisation ou de neutralisation, la limite est de 141 408 euros. Le Chiffre 25 millions d’euros C’est le montant de l’économie prévue grâce à la limitation de l’abattement pour frais professionnels de l’assiette de CSG/CRDS. Une façon de combler une niche sociale.