18 C 1090 séance du vendredi 14 décembre 2018 (66912) / vendredi 21 décembre 2018 à 12:01 1 / 2 Délibération du CONSEIL FINANCES - GESTION FINANCIERE - REALISATION FINANCIERE ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES I. Rappel du contexte Dans le but d’apurer la comptabilité, Monsieur le Comptable public de la MEL a dressé l’état : des créances irrécouvrables dont il sollicite l’admission en non-valeur ; et des créances éteintes. II. Objet de la délibération Les créances irrécouvrables Les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences de Monsieur le Comptable public sont restées sans effet sur leur recouvrement. L’admission en non-valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la Métropole Européenne de Lille vis-à-vis des débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière. Monsieur le Comptable public sollicite l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour les montants suivants (annexes I et II) : Budget général : 160 042,82 euros TTC Budget assainissement : 99 942,92 euros TTC Budget activités économiques immobilières : 9 418,61 euros TTC Budget transports : 0,48 euros TTC Budget distribution d’eau : 4,08 euros TTC Les créances éteintes Les créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement a été rendu impossible suite à une procédure collective ou de surendettement. L’apurement de ces créances est réalisé sans qu’une déli bération ne soit nécessaire.