Les articles ne sont accessibles que si l’utilisateur détient un abonnement aux revues juridiques dont ils sont extraits. Les liens de couleur verte sont accessibles gratuitement. Actualité judiciaire Irresponsabilité pénale lors d’une bouffée délirante liée à une consommation régulière de cannabis : la Chambre Criminelle valide - Affaire Sarah Halimi : peu importent les raisons de la folie Crim. 14 avr. 2021, FS-P+I, n° 20-80.135 Dalloz actualité, 28 av. 2021, Obs. S. HASNAOUI-DUFRENNE - Irresponsabilité pénale : un projet de loi avant fin mai L.GARNERIE, Gaz. Pal. 27 avril 2021, n° 16, p. 8 L’effectivité du recours juridictionnel contre les conditions de détention indignes : - Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée L. n° 2021-403, 8 avr. 2021, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison, JO 9 avr. Dalloz actualité, 13 avril 2021, Obs. D. GOETZ - Conditions de détention indignes : une inconstitutionnalité de plus Dalloz actualité, 28 av. 2021, Obs.D.GOETZ - Un nouvel office du juge judiciaire : assurer la dignité des conditions de détention, Dalloz actualité, 13 avril 2021, Obs. E.SENNA Publication de la loi sur les violences sexuelles sur mineurs et inceste : - Violences sexuelles sur mineurs et inceste : la loi est publiée Loi n° 2021-478, 21 avr. 2021, JO 22 avr. Dalloz actualité, 27 av. 2021, Obs. D. GOETZ N°4 Avril.2021
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Actualité judiciaire
Irresponsabilité pénale lors d’une bouffée délirante liée à une
consommation régulière de cannabis : la Chambre Criminelle
valide
- Affaire Sarah Halimi : peu importent les raisons de la folie
Crim. 14 avr. 2021, FS-P+I, n° 20-80.135
Dalloz actualité, 28 av. 2021, Obs. S. HASNAOUI-DUFRENNE
- Irresponsabilité pénale : un projet de loi avant fin mai
L.GARNERIE, Gaz. Pal. 27 avril 2021, n° 16, p. 8
L’effectivité du recours juridictionnel contre les conditions de
détention indignes :
- Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
L. n° 2021-403, 8 avr. 2021, tendant à garantir le droit au respect de la
dignité en prison, JO 9 avr.
Dalloz actualité, 13 avril 2021, Obs. D. GOETZ
- Conditions de détention indignes : une inconstitutionnalité de plus
Dalloz actualité, 28 av. 2021, Obs.D.GOETZ
- Un nouvel office du juge judiciaire : assurer la dignité des conditions de
détention, Dalloz actualité, 13 avril 2021, Obs. E.SENNA
Publication de la loi sur les violences sexuelles sur mineurs et
inceste :
- Violences sexuelles sur mineurs et inceste : la loi est publiée