O. JANUEL SEMESTRE N°1 - PAGE1 Pas de droit faits juridiques Les personnes pensent à se constituer des preuves , avant tout conflit (au cas où …) actes juridiques Pas de possibilité de prouver ce que l’on avance • Manifestation de la volonté d’une personne • Objectif : produire des effets de droit Acte juridique • Transférer la propriété • Faire naître une dette… Exemple d’effet de droit : • Contrat de mariage • Contrat de vente • Servitude de passage sur un terrain au profit d’un voisin Ex. d’actes juridiques 1 2
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O. JANUEL SEMESTRE N°1 - PAGE1
Pas de droit
faits juridiques
Les personnes pensent à se constituer des preuves , avant tout conflit
(au cas où …)
actes juridiques
Pas de possibilité de prouver ce que l’on
avance
• Manifestation de la volonté d’une personne
• Objectif : produire des effets de droit
Acte juridique
• Transférer la propriété
• Faire naître une dette…
Exemple d’effet de droit : • Contrat de mariage
• Contrat de vente
• Servitude de passagesur un terrain au profit d’un voisin
Ex. d’actes juridiques
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2 types d’actes
juridiques
Contrats et conventions
Actes juridiques
unilatéraux
manifestation de la volonté de plusieurs personnes de
créer des effets de droit
Reconnaissance d’un enfant
naturel, testament
Manifestation de la volonté d’une
personne souhaitant créer des effets de
droit
Fait naître des obligations aux 2 parties
« les contrats font loi »
• Évènements ou situations de fait
• Volontaires ou non
• Conséquences de droit non voulues
Faits juridiques
• Accident de la circulation
Ex. de faits juridiques : • Obligation de réparer
pour le fautif
• Sanction de la justice en fonction de la gravité de sa faute
L’auteur a la volonté d’agir comme il le fait, sans
rechercher les conséquences juridiques liées à son
comportement
Agression : volonté mais pas
conséquence s liées à la loi et à la
réparation
C’est la démonstration de la véracité d’un argument, d’une demande, de la réalité d’une situation, qui sera admise jusqu’à ce qu’une preuve contraire soit établie
Le plaideur qui prétend avoir un droit doit en APPORTER LA PREUVE
(pas de possibilité de prouver = pas de droit)
-Le juge ne se fondera que sur des preuves pour prendre une décision.
Qui doit prouver ?
Comment prouver ?
Que prouver ?
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La charge de la preuve passe alternativement à chacune des
parties en présence
Chaque partie pourra alors apporter la preuve contraire
à ce qu’affirme son adversaire
Toute personne qui avance un argument ou un fait doit le prouver
-Le DEMANDEUR qui exige le paiement d’une dette doit prouver son existence
-Le DEFENDEUR pourra, s’il prétend avoir déjà payé, prouver par quel moyen il s’est libéré de sa dette
Il arrive souvent qu’un fait que l’on désire
prouver ne soit pas matériellement prouvable, ou ne le soit plus
• En évitant la remise en cause de situations bien établies
Pour éviter des conflits inutiles :
• De dispenser totalement une partie de la production de la preuve
• De faire supporter la charge de la preuve par l’autre partie
Les présomptions légales permettent : • La bonne foi dans l’exécution
d’un acte ou d’un fait est présumée par le droit
• Si une personne veut prouver la mauvaise fois de son adversaire, elle devra en apporter la preuve
Exemple :
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Domaine où les évolutions sont importantes avec
les nouvelles technologies, les progrès techniques
Les preuvesimparfaites
• Preuves écrites
• Preuves orales
La forme des preuves parfaites :
• Elles se suffisent à elles-mêmes
• Elles n’ont pas à être complétées par d’autres données
• Elles s’imposent au juge (il ne pourra les interpréter)
Qualités:• Il est assuré de gagner le procès
Le détenteur d’une preuve parfaite :
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-Manuscrite
-Électronique à condition qu’elle consiste en l’usage
d’un procédé fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel elle
se rattache
-Écrits papier-Écrits électroniques
Le support écrits peut prendre plusieurs formes :
La signature :
L’acte authentique
• Document rédigé par un officier public compétent matériellement et territorialement