Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives Accroissement temporaire d’activité Fiche 1. Le cas spécifique du renouvellement de CDD Fiche 2. La succession de CDD Même poste Même salarié, postes différents Remplacement de salarié absent Fiche 3. Succession de CDD Absence unique du salarié remplacé Absences successives du salarié remplacé Absences successives de plusieurs salariés Succession de motifs Fiche 4. Accroissement temporaire suivi d’un remplacement Terme du CDD Fiche 5. Terme précis du CDD Fiche 6. Terme imprécis du CDD Indemnité de fin de contrat Fiche 7. Indemnité de précarité Mentions obligatoires du CDD Fiche 8. Mentions obligatoires du CDD Contrats en alternance Fiche 9. Contrat de professionnalisation Fiche 9. Contrat d’apprentissage Contrats liés à la politique de l’emploi Fiche 10. Contrat unique d’insertion Fiche 10. Contrat d’accompagnement dans l’emploi Contrats de travail temporaire Fiche 11. Contrat de travail temporaire (intérim) Succession de contrats à durée déterminée
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Accroissement temporaire d’activité - UIMM Drôme Ardèche 167... · Succession de contrats à durée déterminée Ces fihes pratiques n’ont pas voation à être exhaustives
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Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives
Accroissement temporaire d’activité
Fiche 1. Le cas spécifique du renouvellement de CDD
Fiche 2. La succession de CDD
Même poste
Même salarié, postes différents
Remplacement de salarié absent
Fiche 3. Succession de CDD
Absence unique du salarié remplacé
Absences successives du salarié remplacé
Absences successives de plusieurs salariés
Succession de motifs
Fiche 4. Accroissement temporaire suivi d’un remplacement
Terme du CDD
Fiche 5. Terme précis du CDD
Fiche 6. Terme imprécis du CDD
Indemnité de fin de contrat
Fiche 7. Indemnité de précarité
Mentions obligatoires du CDD
Fiche 8. Mentions obligatoires du CDD
Contrats en alternance
Fiche 9. Contrat de professionnalisation
Fiche 9. Contrat d’apprentissage
Contrats liés à la politique de l’emploi
Fiche 10. Contrat unique d’insertion
Fiche 10. Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Contrats de travail temporaire
Fiche 11. Contrat de travail temporaire (intérim)
Succession de contrats à durée déterminée
Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives
Les fiches pratiques UIMM 26-07
Accroissement
temporaire d’activité
C
o
n
d
i
t
i
o
n
Conditions spécifiques
1 seul renouvellement possible
Uniquement pour les CDD à terme précis (L1243-13 du code du travail)
Pas d’obligation que ce soit prévue au contrat de travail initial Doit faire l’objet d’un avenant au contrat initial (signé par le salarié
avant l’arrivée du terme initialement prévu)
Durée du renouvellement
La durée totale du contrat, renouvellement compris, ne doit pas dépasser la durée maximale prévue pour chaque cas de recours (en principe 18 mois pour un accroissement temporaire d’activité)
La durée du renouvellement n’est pas liée à la durée de la période initiale (ex : elle peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale).
Refus de renouvellement
L’employeur n’a pas à motiver son refus En cas de refus du salarié, l’employeur peut embaucher
immédiatement un autre salarié en CDD sur le même poste sans avoir à respecter de délai d’attente. Mais, la durée du CDD ne doit pas dépasser celle du contrat non renouvelé restant à courir.
Pour les salariés protégés : le refus de renouvellement est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Indemnité de précarité
L’indemnité est versée au terme du renouvellement.
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Renouvellement de CDD
M
Fiche 1
18 mois maximum sans interruption entre les deux contrats
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Sa Accroissement temporaire d’activité
Conditions spécifiques : respect d’un délai de carence
Respecter un délai de carence entre chaque contrat, calculé en
fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus (L1244-3 du code du travail)
CDD inférieur à 14 jours : le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat. Ex : pour un CDD de 8 jours, le délai de carence est de 4 jours.
CDD supérieur ou égal à 14 jours : le délai de carence est égal à 1/3 de la durée totale du contrat. Ex : pour un CDD de 18 jours, le délai de carence est de 6 jours.
Les modalités relatives au calcul du délai de carence
Le délai de carence est calculé en jours ouvrés, c'est-à-dire par référence aux jours d’activité de l’entreprise.
L’employeur ne peut pas faire coïncider le délai de carence avec une période de fermeture de l’entreprise.
Sanctions
Requalification en CDI Amende pénale de 3750 euros
Indemnité de précarité
Elle est due au salarié au terme de chaque contrat
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Succession de CDD Même salarié, même poste
Même poste, salariés différents
6 mois 2 mois de carence 6 mois
Exigence d’un délai d’interruption de 1/3 entre les deux contrats
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CDD 1
Poste de
tuyauteur
Délai
d'attente
CDD 2
Poste de
soudeur
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Accroissement temporaire d’activité
Conditions spécifiques
Lorsque la succession concerne des postes différents, l’employeur doit
tout de même respecter un délai d’attente suffisant entre les deux contrats successifs.
La loi ne fixe aucun délai spécifique.
La jurisprudence vérifie ce délai au cas par cas.
Exemple d’un délai d’attente suffisant : un délai au moins égal à la
moitié du délai de carence.
Sanctions
Requalification en CDI Amende pénale de 3750 euros
Indemnité de précarité
Elle est due au salarié au terme de chaque contrat
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Succession de CDD Même salarié, postes
différents
12 mois 4 mois 6 mois
Exigence d’un délai d’interruption de 4 mois entre les deux contrats
Fiche 2
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Absence unique d’un salarié
Conditions spécifiques
Il n’est pas possible de conclure plusieurs CDD avec le même
salarié de façon continue, pour une même absence
Exigence d’un délai de carence entre les contrats
CDD inférieur à 14 jours : le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat. Ex : pour un CDD de 8 jours, le délai de carence est de 4 jours.
CDD supérieur ou égal à 14 jours : le délai de carence est égal à 1/3 de la durée totale du contrat. Ex : pour un CDD de 18 jours, le délai de carence est de 6 jours.
Mentions obligatoires du CDD
Particularité en matière de remplacement : le contrat doit
comporter le nom et la qualification de la personne remplacée
Indemnité de précarité
Elle est due au salarié au terme de chaque CDD
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CDD 1 CDD 2 CDD 3
Fiche 3 Succession de CDD Remplacement salarié
absent
2 mois Délai de 2 mois Délai de 2 mois carence carence 1 mois 1 mois
Une absence unique d’une durée de 6 mois
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Absences successives d’un même salarié
Conditions spécifiques
Pas de délai de carence lorsque le CDD est conclu pour faire face à
la nouvelle absence d’un salarié (article L1244-4 du code du travail)
Chaque absence doit faire l’objet d’un CDD distinct
Durée maximale : chaque CDD ne peut excéder 18 mois
En revanche la durée totale des CDD successifs peut aller au-delà
de 18 mois (Cass. soc., 14 juin 2006, no 04-46.125)
Types d’absences du salarié remplacé
Toute absence temporaire ou toute suspension du contrat de
travail
Ex : congés payés, maladie, accident du travail, congé maternité,
congé parental…
Interdiction de recourir à un CDD pour remplacer un salarié
gréviste
Mentions obligatoires du CDD
Particularité en matière de remplacement : le contrat doit
comporter le nom et la qualification de la personne remplacée
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CDD 1 CDD2 CDD 3 CDD 4
Succession de CDD Remplacement salarié
absent
8 mois 15 jours 16 semaines 1 an arrêt maladie congé pathologique congé maternité congé parental
24 mois sans interruptions entre les quatre contrats
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Exception : le CDD à terme imprécis
Un CDD peut contenir un terme imprécis, lorsqu’il est conclu notamment dans l’un des cas suivants (L1242-7 du code du travail) :
Remplacement d’un salarié absent Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté
par CDI
Durée minimale obligatoire
Durée librement fixée par les parties. Correspond généralement à la durée minimale prévisible de
l’absence (Ex : la durée de l’arrêt de travail).
Absence de durée maximale
Contrairement aux CDD à terme précis, le contrat à terme imprécis n’est soumis à aucune durée maximale.
Le CDD a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée, ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Différence avec le terme précis
L’employeur dispose d’une certaine souplesse dans la gestion des absences. Illustration de CDD conclu « jusqu’au retour du salarié absent » :
Nouvelle absence immédiate du salarié remplacé, et pour le même motif
Possibilité de faire appel au même remplaçant sans avoir à conclure de CDD distinct