Mise en avant des enjeux par entité naturelle Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles - Diagnostic 22 A-II.5. Les Costières Contexte Surface de l’entité 45 129,2 ha % du département 7,7% % protection forte 0,2% % protection modérée 32% % outils de connaissance et d’alerte 13% Occupation du sol Terres agricoles : 78,9% Territoires artificialisés : 11,3% Forêts : 4,9% Milieux ouverts : 4,3% Zones humides et surfaces en eau : 0,6% Atouts Les costières constituent un espace agricole à fort intérêt écologique à proximité directe de la ville de Nîmes, avec un enjeu autour d’espèces patrimoniales caractéristiques des plaines agricoles : Outarde canepetière, Œdicnème criard, Lézard ocellé. Ce sont des terres à forte valeur agronomique permettant la culture de vignes AOC, de vergers de pêches et d’abricots. La diversité agro-écologique des Costières leur confère leur identité et valorise aujourd'hui leur image (l’AOC Costière dispose du label Charte Internationale de Fontevraud). Le maintien d'une mosaïque paysagère joue aussi un rôle dans le soutien à la pollinisation pour les vergers et la régulation des parasites et agents pathogènes. Les zones d’importance écologique forte sont localisées sur les prairies humides (régulation des pics de crue), marais et plaine du vieux Vistre, la plaine de Manduel et Meynes, les plaines de Caissargues et Aubord. Plusieurs espèces, pour lesquelles le Gard a une responsabilité particulière, ont été mises en avant sur ce territoire : Groupe Espèce PNA Faune Oiseaux Outarde canepetière (Tetrax tetrax) X Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) Reptiles Lézard ocellé (Timon lepidus) Odonates Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) X Cordulie splendide (Macromia splendens) Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) Flore Salicaire faux-thésium (Lythrum thesioides) très rare, seule station actuelle connue en région Isoète grêle (Isoetes setacea) Isoète à voile (Isoetes velata) Loeflingie d'Espagne (Loeflingia hispanica) Ophrys bombyx (Ophrys bombyliflora) Orchis papillon (Orchis papillonacea) Ce territoire est un espace de respiration de la ville de Nîmes et les secteurs boisés ont une importance particulière pour les loisirs et la promenade, dans un contexte général où dominent les vastes espaces cultivés (atténuation de l’effet de sécheresse). Ces boisements relictuels ont aussi un rôle de corridors écologiques, favorables à la nidification de nombreuses espèces des garrigues boisées méditerranéennes. Les cours d’eau de cette entité sont particulièrement dégradés. Cependant deux ruisseaux en tête de bassin restent de très bonne qualité et méritent une attention particulière : le Campagne et le Campagnolle. Pressions Les pressions sont liées aux nombreuses infrastructures de transport qui fragmentent les milieux (A54, aéroport, TGV, projet LGV Nîmes-Montpellier) et à l’urbanisation très forte entre Nîmes et Beaucaire, en lien avec la croissance démographique du secteur. Des zones d'aménagement sont en émergence autour de la future gare TGV et aux abords de l'aéroport et de l'A54 (ZAC mitra: futur pôle d'activités et de services sur 160 ha). Ces changements d’occupation du sol impactent directement les espèces à enjeu identifiées, qui sont également affectées par la déprise agricole (perte de diversité des milieux) et la mutation des modes de gestion (intensification des pratiques, chenalisation des cours d’eau). Des problèmes de pollutions en profondeur sont à signaler sur la nappe de la Vistrenque, ainsi que des pressions sur la ressource en eau compte tenu de la proximité de la ville de Nîmes et de son agglomération. Enjeux Les Costières ont aujourd'hui un rôle de couloir migratoire et d'espace de transition entre la Camargue et la vallée du Rhône. Le triangle Caissargues, Générac, Aubord concentre notamment un certain nombre d'enjeux. Les grands projets qui redessinent ce territoire ont conduit à un débat intense autour des mesures compensatoires, avec trois espèces centrales qui symbolisent les enjeux : l’Outarde canepetière, l’Œdicnème criard, le Rollier d’Europe. Il existe aujourd'hui un enjeu autour de la préservation des milieux favorables à l'avifaune sur cette entité. La question de la préservation de la ressource en eau est également centrale, à la fois sur les volets qualitatifs et quantitatifs. Les 2/3 des captages prioritaires du département sont situés sur ce territoire (problèmes de pollution par les phytosanitaires et de rejets de STEP) et la collectivité est aujourd'hui à la recherche de solutions alternatives de gestion de l'espace sur les périmètres de captage. Soumise à une pression croissante sur la modification des pratiques, l'agriculture doit aussi faire face sur ce territoire à une pression foncière intense liée à l'urbanisation, avec une précarisation des baux voire des blocages spéculatifs de terres (plaines de Caissargues et Aubord, de Manduel et de Maynes). La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, attribue aux Départements la possibilité de mener une politique en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Pour ce faire, le dispositif défini, dénommé dispositif PAEN (Périmètre Agricole Et Naturel), permet aux Départements, en accord avec les Communes concernées, d'approuver des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; d'adopter des programmes d’action correspondants. La restauration des cours d'eau est un autre enjeu du territoire (basse plaine et moyenne vallée du Vistre, avec des secteurs prioritaires sur les communes de Manduel, Bouillargues et Marguerittes). Il s'agit d'améliorer la gestion du risque inondation en préservant les espaces de mobilité et les 507
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A-II.5. Les Costières...paysagère joue aussi un rôle dans le soutien à la pollinisation pour les vergers et la régulation des parasites et agents pathogènes. Les zones d’importance
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Mise en avant des enjeux par entité naturelle
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles - Diagnostic 22
A-II.5. Les Costières
Contexte
Surface de l’entité 45 129,2 ha
% du département 7,7%
% protection forte 0,2%
% protection modérée 32%
% outils de connaissance et d’alerte 13%
Occupation du sol
Terres agricoles : 78,9%
Territoires artificialisés : 11,3%
Forêts : 4,9%
Milieux ouverts : 4,3%
Zones humides et surfaces en eau : 0,6%
Atouts
Les costières constituent un espace agricole à fort intérêt écologique à proximité directe de la ville
de Nîmes, avec un enjeu autour d’espèces patrimoniales caractéristiques des plaines agricoles :
Outarde canepetière, Œdicnème criard, Lézard ocellé. Ce sont des terres à forte valeur
agronomique permettant la culture de vignes AOC, de vergers de pêches et d’abricots. La diversité
agro-écologique des Costières leur confère leur identité et valorise aujourd'hui leur image (l’AOC
Costière dispose du label Charte Internationale de Fontevraud). Le maintien d'une mosaïque
paysagère joue aussi un rôle dans le soutien à la pollinisation pour les vergers et la régulation des
parasites et agents pathogènes.
Les zones d’importance écologique forte sont localisées sur les prairies humides (régulation des pics de
crue), marais et plaine du vieux Vistre, la plaine de Manduel et Meynes, les plaines de Caissargues et
Aubord.
Plusieurs espèces, pour lesquelles le Gard a une responsabilité particulière, ont été mises en avant sur
ce territoire :
Groupe Espèce PNA
Fau
ne
Oiseaux Outarde canepetière (Tetrax tetrax) X
Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)
Reptiles Lézard ocellé (Timon lepidus)
Odonates Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)
X Cordulie splendide (Macromia splendens)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Flore
Salicaire faux-thésium (Lythrum thesioides) très rare, seule station actuelle connue en région
Isoète grêle (Isoetes setacea)
Isoète à voile (Isoetes velata)
Loeflingie d'Espagne (Loeflingia hispanica)
Ophrys bombyx (Ophrys bombyliflora)
Orchis papillon (Orchis papillonacea)
Ce territoire est un espace de respiration de la ville de Nîmes et les secteurs boisés ont une
importance particulière pour les loisirs et la promenade, dans un contexte général où dominent les
vastes espaces cultivés (atténuation de l’effet de sécheresse). Ces boisements relictuels ont aussi
un rôle de corridors écologiques, favorables à la nidification de nombreuses espèces des garrigues
boisées méditerranéennes.
Les cours d’eau de cette entité sont particulièrement dégradés. Cependant deux ruisseaux en tête de
bassin restent de très bonne qualité et méritent une attention particulière : le Campagne et le
Campagnolle.
Pressions
Les pressions sont liées aux nombreuses infrastructures de transport qui fragmentent les milieux
(A54, aéroport, TGV, projet LGV Nîmes-Montpellier) et à l’urbanisation très forte entre Nîmes et
Beaucaire, en lien avec la croissance démographique du secteur. Des zones d'aménagement sont en
émergence autour de la future gare TGV et aux abords de l'aéroport et de l'A54 (ZAC mitra: futur pôle
d'activités et de services sur 160 ha).
Ces changements d’occupation du sol impactent directement les espèces à enjeu identifiées, qui
sont également affectées par la déprise agricole (perte de diversité des milieux) et la mutation des
modes de gestion (intensification des pratiques, chenalisation des cours d’eau).
Des problèmes de pollutions en profondeur sont à signaler sur la nappe de la Vistrenque, ainsi que
des pressions sur la ressource en eau compte tenu de la proximité de la ville de Nîmes et de son
agglomération.
Enjeux
Les Costières ont aujourd'hui un rôle de couloir migratoire et d'espace de transition entre la Camargue
et la vallée du Rhône. Le triangle Caissargues, Générac, Aubord concentre notamment un certain
nombre d'enjeux.
Les grands projets qui redessinent ce territoire ont conduit à un débat intense autour des mesures
compensatoires, avec trois espèces centrales qui symbolisent les enjeux : l’Outarde canepetière,
l’Œdicnème criard, le Rollier d’Europe. Il existe aujourd'hui un enjeu autour de la préservation des
milieux favorables à l'avifaune sur cette entité.
La question de la préservation de la ressource en eau est également centrale, à la fois sur les volets
qualitatifs et quantitatifs. Les 2/3 des captages prioritaires du département sont situés sur ce territoire
(problèmes de pollution par les phytosanitaires et de rejets de STEP) et la collectivité est aujourd'hui à
la recherche de solutions alternatives de gestion de l'espace sur les périmètres de captage.
Soumise à une pression croissante sur la modification des pratiques, l'agriculture doit aussi faire face
sur ce territoire à une pression foncière intense liée à l'urbanisation, avec une précarisation des baux
voire des blocages spéculatifs de terres (plaines de Caissargues et Aubord, de Manduel et de Maynes).
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, attribue aux Départements
la possibilité de mener une politique en faveur de la protection et de la mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains. Pour ce faire, le dispositif défini, dénommé dispositif
PAEN (Périmètre Agricole Et Naturel), permet aux Départements, en accord avec les Communes
concernées, d'approuver des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et
naturels périurbains ; d'adopter des programmes d’action correspondants.
La restauration des cours d'eau est un autre enjeu du territoire (basse plaine et moyenne vallée du
Vistre, avec des secteurs prioritaires sur les communes de Manduel, Bouillargues et Marguerittes). Il
s'agit d'améliorer la gestion du risque inondation en préservant les espaces de mobilité et les
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Mise en avant des enjeux par entité naturelle
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles - Diagnostic 23
champs d’expansion des crues. L'approche nécessairement partenariale vise à définir des espaces de
bon fonctionnement pour une gestion intégrée des cours d’eau (débordements fréquents,
reconnexions des bras morts, zones humides, trame bleue…), en intégrant la forte demande sociale
d’accès aux cours d’eau.
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Mise en avant des enjeux par entité naturelle
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles - Diagnostic 24
Carte 14 : Les atouts sur l’entité des Costières
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Mise en avant des enjeux par entité naturelle
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles - Diagnostic 25
Carte 15 : Les pressions sur l’entité des Costières
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Mise en avant des enjeux par entité naturelle
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles - Diagnostic 26
Carte 16 : Les enjeux sur l’entité des Costières
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Mise en avant des enjeux par entité naturelle
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles - Diagnostic 27
A-II.6. La Camargue gardoise
Contexte
Surface de l’entité 49 144,0 ha
% du département 8,4%
% protection forte 3,6%
% protection modérée 68,1%
% outils de connaissance et d’alerte 12,6%
Occupation du sol
Terres agricoles : 49,7%
Zones humides et surfaces en eau : 37%
Milieux ouverts : 7%
Territoires artificialisés : 4,7%
Forêts : 1,6%
Atouts
La Camargue gardoise revêt une forte importance écologique sur presque tout son périmètre :
Biodiversité remarquable (dont espèces endémiques) et forte responsabilité patrimoniale
Territoire agro-pastoral
Milieux naturels de grande qualité
Biodiversité remarquable
Tête de bassin versant, nombreux cours d’eau à forte importance écologique
Territoire agro-sylvo-pastoral
Une production castanéicole de
qualité (démarche AOC)
Mosaïque de milieux naturels et agricoles abritant de
nombreuses espèces patrimoniales
Nombreux cours d’eau à forte importance écologique (Gardon, Cèze, Ardèche, …)
Espace multifonctionnel et
culturel
Cours d’eau et milieux humides associés à enjeux écologiques
Plaines agricoles à enjeux écologiques
Fort potentiel agronomique des terres agricoles : vignes AOC
Espace agricole à fort intérêt écologique (Outarde canepetière en particulier) à proximité d’une grande ville
Fort potentiel agronomique des terres agricoles : vignes AOC, vergers
Forte importance écologique de toute l’entité
Vaste territoire de milieux aquatiques et de zones humides avec une diversité de milieux
naturels
Responsabilité patrimoniale forte
Pressions
Fermeture des milieux (déprise agricole, dynamique forestière
non maîtrisée)
Changement des pratiques (surpâturage, mise en culture des pelouses)
Fermeture des milieux (déprise agricole)
Manque de réserve en eau
Etalement urbain autour d’Alès
Pression sur la mobilisation de la forêt
Croissance démographique
étalement urbain dans le triangle Nîmes-Montpellier-Alès
Régression des pratiques pastorales et intensification des cultures
Fermeture des milieux
Fréquentation touristique
Pollution de la ressource en eau
Développement des parcs photovoltaïques et éoliens
Développement des infrastructures (réseau de transport dense)
Urbanisation notamment autour de l’A9 et à proximité des grandes agglomérations
Déprise agricole sur certains secteurs
Pression foncière
Pollution de la ressource en eau
Dégradation des cours d’eau
Développement des parcs
photovoltaïques
Développement des
infrastructures (réseau de
transport dense, LGV)
Urbanisation, surtout entre Nîmes et Beaucaire
Pression foncière
Pollution sur la nappe de la
Vistrenque
Déprise agricole sur certains secteurs
Forte fréquentation touristique
Urbanisation (littoral et proximité d’Arles)
Sensibilité des milieux à
l’évolution du régime hydrique
Prolifération des espèces envahissantes
Développement des projets photovoltaïques et éoliens
Enjeux
Maintenir l’agropastoralisme
Sensibiliser pour concilier les activités touristiques en expansion (Grand Site, UNESCO), les activités agricoles et les enjeux biodiversité
Préserver les zones de falaises à
vocation de nidification des grands rapaces
Améliorer la gestion quantitative de l’eau et des milieux humides associés
Maintenir l’agropastoralisme
Créer un réseau de forêts en libre évolution
Conforter les estives collectives ovines
Préserver le réseau de zones humides et tourbières
Préserver les zones de falaises à vocation de nidification des grands rapaces
Développer un tourisme durable
Préserver les sites et milieux favorables aux grands rapaces
Préserver les nombreux gîtes favorables aux chauves-souris
Préserver les zones humides rivulaires
Améliorer la gestion du risque inondation
Restaurer les cours d’eau
Préserver les têtes de bassin versant actuellement en bon état de conservation
Compléter les connaissances sur
tous les secteurs
Préserver les zones humides
Améliorer la connaissance du
territoire
Améliorer la continuité écologique des bords du Rhône
Restaurer les cours d’eau
Préserver les massifs collinaires
de l’urbanisation
Améliorer la gestion du risque inondation
Préserver les milieux favorables
à l’avifaune remarquable
Préserver la ressource en eau
Préserver les milieux aquatiques et humides
Préserver les massifs collinaires de l’urbanisation
Préserver les terres agricoles
Améliorer la gestion du risque inondation
Améliorer la gestion de l’eau
Préserver les milieux naturels des pressions de l’urbanisation
Gérer les risques inondation et érosion du littoral
Préserver les milieux naturels au nord de l’entité (pas de dispositifs de gestion ou de protection)
Gérer les cours d’eau en particulier la basse vallée du Vistre
Tableau de synthèse du diagnostic
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Synthèse du diagnostic
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles - Diagnostic 36
Carte 20 : Les enjeux sur le département du Gard
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Synthèse du diagnostic
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles - Diagnostic 37
N° Nom du site Enjeux
1 Montagne du Liron Crêtes d'altitude, landes
2 Zones humides Bonnevaux Tourbières, Lézard ocellé
3 Forêt de Valbonne
4 Collines de Sabran Garrigues : enjeux écologiques (territoire étendu de chasse du percnoptère) et paysagers à protéger de l'urbanisation
5 Zone humide de Truscas Zone humide intéressante
6 Bois de St Quentin Vaste espace de garrigues : enjeux écologiques et paysagers
7 Etang de la Capelle
8 Massif boisé de Valliguières Enjeux écologiques (territoire étendu de chasse du percnoptère) et paysagers. Espace de garrigues fragile à préserver. Vestiges préhistoriques + oppidum St Vincent à Gaujac
9 Etang de Valliguières
10 Plaine agricole de Canaulès-et-Argentières Zone de chasse du Bonelli / Zone méconnue
11 Bois des Lens Enjeux écologiques
12 Garrigues de Nîmes Zone de chasse Bonelli et du percnoptère, lieu de balade des nîmois
13 Plaine de Calvisson Clarensac PNA PGPR (dernières observations) / fortes pressions de l’urbanisation
17 Cèze vers Bagnols/Cèze Enjeu odonates, fortes pressions urbaines, peu de protections en place
18 Bois de Marcoule
19 Plateau de Lacau Garrigues : enjeux écologiques (territoire étendu de chasse du percnoptère) et paysagers à protéger de l'urbanisation + enjeux archéologique (camp de césar)
20 Ancien étang de Vacquières et bois de Clary Zone géologique importante sur sable (bois de Clary)
21 Colline boisée de la plaine de Pujaut Ensemble boisé à enjeux paysagers à préserver de l'urbanisation et d’aménagements
22 Plaine de Pujaut Rochefort Ancien étang aujourd'hui cultivé, enjeux outarde
23 Ancien étang de Saze Outarde, Rollier
24 Plaine d'Aramon et Théziers
25 Camargue cultivée Enjeux modérés mais pressions et secteur "orphelin", très méconnu
27 Valat de Ste Colombe Boisements relictuels des costières
Liste des secteurs à enjeux issus des entretiens ou de l’analyse croisée
522
Annexes
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles - Diagnostic 38
C- Annexes
C-I. Bibliographie
Agence Folléa-Gautier, paysagistes-urbanistes. Atlas des paysages du Languedoc-Roussillon. DREAL
Languedoc-Roussillon, 2003 à 2008.
Région Languedoc-Roussillon et DREAL Languedoc-Roussillon. Schéma Régional de Cohérence
Écologique Languedoc-Roussillon - Rapport de diagnostic. Partie 2 : Enjeux par grand ensemble
paysager. Août 2014. 151 p.
Entretiens avec les personnes ressources.
C-II. Glossaire
AOC : appellation d’origine contrôlée
CNM : ligne de contournement Nîmes Montpellier
CPIE : centre permanent d'initiatives pour l'environnement
EDF : électricité de France
ENSD : espace naturel sensible départemental
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
ESI : espaces sites et itinéraires
LGV : ligne grande vitesse
PNA : plan national d’action
PNC : parc national des Cévennes
PPRi : plan de prévention du risque inondation
RFF : réseau ferré de France
SAGE : schéma d’aménagement et de gestion des eaux
SCOT : schéma de cohérence territoriale
SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
SMBFH : syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault
SMCG : syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise
SMGG : syndicat mixte des Gorges du Gardon
SYMADREM : Syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer
TGV : train grande vitesse
UNESCO : United Nations educational, scientific and cultural organization (organisation des Nations
unies pour l'éducation, la science et la culture)
ZAC : zone d’aménagement concerté
ZNIEFF : zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique
523
Schéma Départemental des Espaces
Naturels Sensibles du Gard
Rapport de phase 3 : Plan d'actions
Octobre 2016
524
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 1
1. Agir en faveur de la bio- et de la géodiversité en
participant au confortement du réseau des
espaces naturels du Gard
1.1. Pérenniser et développer le réseau
des espaces naturels préservés, dans une
démarche multi-partenariale associant le
Département et les autres gestionnaires
1.2. Piloter la politique de
préservation des espaces
naturels sensibles
1.1.1 Accompagnement différencié
des politiques d'acquisition et
de gestion d'espaces naturels
1.2.1 Création en interne
d’un outil numérique
de pilotage, d’échange
et d’information
3. Consolider une politique transversale et partenariale de
préservation des espèces et de leurs milieux
3.1. Accompagner les acteurs de
la préservation des espaces
naturels dans la mise en place de
leurs actions
3.2. Créer du lien avec les autres
politiques portées par le Département
3.1.1 Mise en réseau des différents
partenaires impliqués dans
l'acquisition, la mise à jour et la
diffusion de la connaissance
3.1.2 Accompagnement des stratégies,
plans et programmes de préservation
des espèces et habitats développés
par les partenaires du Département
3.1.3 Accompagnement des programmes
spécifiques aux cours d’eau et zones
humides (trame bleue) portés par les
partenaires dans les sites stratégiques
départementaux
3.1.4 Accompagnement de la restauration
des continuités écologiques (trame
verte) dans les sites stratégiques
départementaux
3.1.5 Aide à la prise en compte des enjeux
"nature, biodiversité, paysage, Trame
Verte et Bleue" dans la rédaction des
documents d'urbanisme (SCoT, PLUi,
PLU)
3.1.6 Participation aux réflexions sur le
changement climatique
3.1.7 Développement des ceintures vertes
et de l’agriculture périurbaine
3.2.1 Intégration de la biodiversité comme enjeu dans la
gestion des ouvrages routiers départementaux
3.2.2 Valorisation du réseau des Espaces Naturels Sensibles
en tant que support de la politique d'insertion sociale
3.2.3 Contribution départementale à la prise en compte de
la biodiversité dans les exploitations agricoles
3.2.4 Promotion des croisements entre Nature et Culture
gardoise
2. Faire du patrimoine naturel un atout
dans le développement des territoires
2.1. Sensibiliser aux rôles
et fonctions des
écosystèmes
2.2. Accompagner le développement des
activités de loisirs en espace naturel
2.3. Communiquer sur les spécificités
du patrimoine naturel gardois
2.1.1 Mise en place d'une offre de formation à
destination des élus du Gard
2.1.2 Renforcement des actions de sensibilisation du
grand public dans les sites stratégiques
départementaux
2.1.3 Développement d'une offre pédagogique
spécifique à destination du public scolaire
2.2.1 Accompagnement de la mise en
place du plan départemental des
Espaces Sites et Itinéraires
2.2.2 Poursuite de la conciliation entre
pratique des sports de Nature et
enjeux naturels
2.2.3 Promotion de l'offre de
randonnée et d'activités de
pleine Nature en lien avec la
politique des Espaces Sites et
Itinéraires
2.3.1 Communication auprès du
public sur les actions et
les enjeux de préservation
et de valorisation du
patrimoine naturel
gardois
525
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 2
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
1. Agir en faveur de la bio- et de la géodiversité en participant à la préservation du réseau des espaces naturels du Gard
Objectif 1.1. Pérenniser et développer le réseau des espaces naturels préservés, dans une démarche multi-partenariale associant le Département et les autres gestionnaires
Action 1.1.1. Accompagnement différencié des politiques d'acquisition et de gestion
d'espaces naturels
Contexte et
enjeux
Il existe aujourd’hui dans le Gard une première armature d’un réseau de sites préservés au
titre de la faune, de la flore et des habitats naturels, basé sur des acquisitions successives
de propriétés par le Département, au titre de la politique des ENS. La plupart d’entre elles
sont dotées de documents de gestion (plan de gestion ou à minima notices de gestion).
Le diagnostic a mis en avant des enjeux naturels forts pour le département du Gard,
notamment la gestion et la restauration des cours d’eau et des zones humides, souvent
dégradés. Il a également souligné une responsabilité forte du Département dans la
préservation de certaines espèces et habitats naturels, ainsi que dans la gestion des
risques naturels (incendie et inondation). La gestion et l'extension du réseau des sites
préservés permet de prendre en compte une partie des ces enjeux.
L'accompagnement à l'acquisition et à la gestion de sites reste un des piliers centraux de la
stratégie mise en place par le Département destinée à réduire la forte pression
démographique, à prévenir le changement climatique en préservant la biodiversité et en
offrant des lieux de loisir aux gardois et aux visiteurs pour un aménagement durable du
territoire, Il dispose d’un outil foncier, la zone de préemption, et d’un outil financier, la
Taxe d’aménagement. Ils lui permettent de se positionner dans une approche multi-
partenariale d'acquisition et de gestion d'espaces naturels sur son territoire. Ainsi, sur la
base des enjeux préalablement cités, le Département privilégie une appropriation locale et
de fait une démarche ascendante. Les partenaires du Département (collectivités,
établissements publics) œuvrant sur les différents territoires, sont ainsi invités à faire
émerger des projets structurants et durables.
Description de
l'action
La politique d’acquisition sera accompagnée de manière différenciée par le Département
en fonction d’un certain nombre de critères.
1. Ensemble du territoire : accompagnement de l'acquisition de sites stratégiques
départementaux (cf. carte ci après) par les EPCI avec priorisation de l'action en fonction
des modalités expliquées ci-après.
Les critères utilisés pour prioriser l’accompagnement du Département à l’acquisition
seront renseignés dans une grille. Ils croiseront :
Le patrimoine naturel du site : type d’habitats communautaires, d’espèces
déterminantes ou protégées
Les enjeux en termes de biodiversité : état de conservation bon, moyen mais
restaurable, corridor écologique avéré
Les enjeux en lien avec la biodiversité : eau (champ d’expansion des crues,
périmètre de captage élargi, zones humides), agriculture (agriculture durable,
biologique ou raisonnée).
Les enjeux en lien avec les activités de pleine nature (PDESI- PDIPR)
Les menaces et perspectives : menaces à court / moyen / long terme, perspective
de maintien / restauration du site,
Les enjeux en espaces agricole et forestier durables vecteur de biodiversité
Le Changement climatique : préservation des écosystèmes et zones humides, lutte
contre les inondations et incendie de forêt
Les potentialités en termes de développement territorial : accueil du public,
développement touristique durable,
Le Département utilisera également des critères pour définir ses priorités de financement :
lien avec d’autres possibilités de financement (région, agence de l’eau,…), modulation en
fonction de la richesse de la commune, etc.
2. Spécificité territoriale :
Propriétés départementales : extension possible des sites selon les opportunités.
Territoire du PNC : travail partenarial avec le Parc, selon les termes de la convention en
cours, avec des modalités de cofinancement de l'acquisition à définir au cas par cas selon
les projets.
Territoire du conservatoire du littoral : répartition des acquisitions. Sur ce territoire, de
manière globale, le Département n’exerce pas son droit de préemption, laissant au
conservatoire la possibilité de l’exercer par substitution et suivant les nouvelles
dispositions du code de l’Urbanisme (L. 215-1 et suivants).
La politique de gestion sera accompagnée par le Département de la manière suivante :
1. Ensemble du territoire : Tout nouveau site bénéficiant d'un financement pour
l'acquisition et la gestion au titre des ENS devra être doté d'un plan de gestion, avec
réunion d'un comité de site annuel et production d'un rapport d'activité par le
gestionnaire.
2. Spécificité territoriale :
Propriétés départementales : poursuite de la gestion concertée avec les partenaires en
place. Mise en place et réactualisation régulière après évaluation des plans de gestion.
Mise en place d'une réunion annuelle d'un comité de site, avec rédaction et présentation
d'un rapport d'activité. Mutualisation des supports de communication à l'échelle du
réseau, transmission des données naturalistes, intégration des résultats des actions
menées à l'outil de gestion. Mise en place d'un comité scientifique chargé à minima de
donner un avis sur les plans de gestion et de se prononcer sur la gestion mise en place.
Territoire du PNC : travail partenarial avec le Parc, selon les termes de la convention
existante, avec des modalités de cofinancement de la gestion à définir au cas par cas selon
les projets.
Territoire du conservatoire du littoral : Mise en cohérence de la doctrine de gestion des
sites ENS avec celle du CELRL, à travers les plans de gestion et les comités de suivi /
526
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 3
comités scientifiques.
Pilotage
Les plans de gestion sur les propriétés départementales sont réalisés par le Département
et ses partenaires selon les sites.
Les plans de gestion sur les nouveaux sites ENS sont réalisés par les porteurs de projet
(collectivité, établissements publics). Ils pourront demander ponctuellement une
assistance au Département pour : la constitution du dossier de candidature, la mise en
place d'une entité de gestion cohérente, la rédaction du plan de gestion, la mise en œuvre
des actions. Le Département sera présent tout au long de la démarche de création du site
ENS puis aux comités de site annuels.
Partenaires Communes ; Syndicats mixtes de l’environnement, PNC, Conservatoire du littoral, Agence
de l’eau, Région
Financement Dépenses affecté sur la taxe d’aménagement ; cofinancement possibles Etat Europe selon
les thématiques
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation
Nombre de sites (et surface) acquis ou faisant l'objet d'une stratégie d'acquisition sur la
durée du plan
Propriétés départementales : somme dédiée à l'acquisition / gestion
Sites ENS des partenaires : somme dédiée à l'acquisition / gestion
Nombre de plans de gestion mis en place / nombre de sites acquis
527
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 4
528
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 5
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
1. Agir en faveur de la bio- et de la géodiversité en participant à la préservation du réseau des espaces naturels du Gard
Objectif 1.2. Piloter la politique de préservation des espaces naturels sensibles
Action 1.2.1. Mutualisation d’un système de pilotage d’échange et d’information (outil
numérique)
Contexte et
enjeux
De nombreux acteurs interviennent en matière de gestion et de protection des milieux
naturels, et ce à toutes les échelles de territoire. Certains milieux naturels multiplient les
zonages au titre de diverses politiques : réserves (nationales et régionales), APPB, Natura
2000, politique du conservatoire du littoral, Espaces Naturels Sensibles, etc.
Des partenariats sont mis en place, des données naturalistes sont produites, des modalités
de gestion sont expérimentées, des expériences scientifiques s'inscrivent dans des
programmes au long cours, etc.
Cette effervescence pose la question de la mutualisation et du partage de toute la
connaissance accumulée. Des outils sont en cours de développement comme le SINP du
côté de l'Etat ou Faune-LR du côté de l'union des associations naturalistes du Languedoc-
Roussillon (Méridionalis).
Le Département s'inscrit dans cette volonté de mutualisation de la connaissance et de la
mettre à disposition de ces partenaires (EPCI, communes, syndicats mixtes, PNC,…). Il a
pour objectif, à travers la création d’un outil numérique de pilotage, d’échange et d’information, de dynamiser sa politique des espaces naturels sensibles en regroupant
l'ensemble des expériences mises en place sur les sites.
Description de
l'action
Les contours précis de l'outil devront être définis dans une première étape de travail. Cette
conception devra intégrer l'ensemble des services du Département pour bien identifier les
besoins. Cela nécessitera un travail de communication en interne pour clarifier les
possibles entre besoins exprimés et possibilités techniques / administratives (propriété des
données).
Une fois l'outil conçu, il sera mis au service de l'ensemble des services pour consultation
dans le cadre de la mise en place de transversalités entre services : missions liées aux
routes, missions liées aux activités sportives, missions liées à l'aménagement foncier ...).
Des données existent et d’autres sont à compléter, hiérarchiser et organiser. La première
étape est un travail exhaustif de recensement de l’existant au département et dans les
structures partenaires afin d’établir le cahier des charges de l'outil :
présenter les enjeux par territoire mis en avant lors du travail d'état des lieux du
présent schéma (point à faire avec les propriétaires des données)
présenter une cartographie de l'ensemble des propriétés du Département (au titre
des ENS et les autres),
identifier les espaces naturels sensibles acquis au titre de la taxe d’aménagement
reprise de tous les zonages d'inventaires et de protection existants
porter à connaissance des données disponibles en lien avec le SRCE et les sites de
synthèse de données (SINP, Faune LR ...)
proposer une cartographie des zonages de préemption au titre des ENS validés à
l'échelle cadastrale
proposer des liens vers les plans de gestion des différentes propriétés
départementales et autres sites stratégiques départementaux ainsi que les
comptes-rendus annuels d'activité incluant les rapports scientifiques
centraliser les retours d'expériences des opérations de gestion mises en place sur
les différents sites ENS (types de travaux, coûts de mise en œuvre, résultats ...)
centraliser la connaissance acquise sur les ENS et sur les autres propriétés
départementales (données espèces faune et flore, données espèces invasives ...)
présentation de l'offre d'animation en lien avec les espaces naturels
présentation du réseau PDIPR (plan départemental des itinéraires de promenade
et de randonnée) et des espaces, sites et itinéraires dédiés à la pratique des sports
de Nature
recensement des équipements en place pour l’accueil du public, avec possibilité de
mise à jour de l’état de conservation par les agents de terrain
module d’intégration des données faune et flore pour les agents du Département
qui officient sur les sites ENS. Ce module pouvant à terme être complété par les
données issues des différentes études d’impact effectuées par la collectivité.
Pilotage Département du Gard ; partenaires associés : syndicat mixtes de l’environnement, EPCI,…
Délais Mise en place progressive de l’outil dès 2017
Indicateurs
d'évaluation
Nombre de consultation de l’outil
Services du Département consultant l’outil
Fréquence de mise à jour
529
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 6
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
2. Faire du patrimoine naturel un atout dans le développement des territoires
Objectif 2.1. Sensibiliser aux rôles et fonctions des écosystèmes
Action 2.1.1. Mise en place d'une offre de formation à destination des élus du Gard
Contexte et
enjeux
Certains espaces naturels emblématiques du Gard, les garrigues et pelouses notamment,
sont directement menacés par l’urbanisation, avec une pression principalement localisée
dans la vallée du Rhône, l’agglomération de Nîmes, le triangle Nîmes-Montpellier-Alès et
en Camargue.
Ces espaces menacés revêtent de nombreuses fonctions : contribution à la biodiversité du
territoire, fonction économique (espace agropastoral, pollinisation ...), rôle dans la
réduction globale des concentrations de gaz à effet de serre, fonction sociale et paysagère.
Ils constituent ainsi des espaces d’aménités accessibles au plus grand nombre aux portes
des principales agglomérations du département.
Pour répondre aux enjeux, il faut encourager un développement urbain de qualité et
économe en consommation de l’espace, afin de préserver ces paysages d’intérêt en milieu
périurbain. Pour cela il est nécessaire de sensibiliser les décideurs et particulièrement les
élus, aux rôles et fonctions de ces espaces.
Description de
l'action
Le Département souhaite compléter les politiques spécifiques (risques naturels,
démoustication, politique de l’eau,…) de sensibilisation des élus :
aux enjeux de la préservation des espaces naturels remarquables : services
écosystémiques, apports aux économies locales,
aux enjeux d’un aménagement équilibré du territoire bénéficiant aux
fonctionnalités du milieu naturel,
aux possibilités et apports économiques de l'accueil du public.
Cette politique prendra la forme :
d’une offre de formation aux agents du département et aux agents communaux
chargés de l’entretien des milieux…
d’une offre ciblée de formation dans le cadre de la réflexion stratégique pour les
documents d'urbanisme proposée par le Département, notamment dans le cadre
de la politique de PLU durable
d’une offre de formation dans le cadre de la formation continue des élus. Les
thématiques qui peuvent être abordées sont diverses : règlementation et outils
d’acquisition et de gestion, qualité de l’eau et prévention des crues, prévention
des incendies, démoustication, biodiversité urbaine et agricole, etc.
Pilotage Le département en lien avec les partenaires de l’opération : CAUE, association des maires
du Gard, opérateurs Natura 2000, RNR, RNN,…
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation
Nombre de formations proposées
Nombre d’élus participant
530
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 7
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
2. Faire du patrimoine naturel un atout dans le développement des territoires
Objectif 2.1. Sensibiliser aux rôles et fonctions des écosystèmes
Action 2.1.2. Renforcement des actions de sensibilisation du grand public dans les sites
stratégiques départementaux
Contexte et
enjeux
La transmission des enjeux liés à la préservation des milieux naturels, et la mise à
disposition de tous de la connaissance acquise dans le cadre du développement de la
politique ENS, entrent dans les missions du Département.
L'objectif de l'action est de sensibiliser les habitants du Gard à leur patrimoine naturel, à la
notion de services écosystémiques, pour les éveiller les consciences aux enjeux
environnementaux dans les politiques conduites par le Département et ses partenaires.
Le Département va poursuivre son programme d’amélioration de la connaissance
naturaliste et de préservation de la flore, de la faune et des habitats naturels. Le travail
pédagogique de vulgarisation de l’information doit s’accompagner d’une évaluation
destinée à mesurer l’impact de ces actions de sensibilisation auprès du grand public.
Description de
l'action
Le Département souhaite améliorer sa stratégie de sensibilisation du grand public, en
s'appuyant sur son réseau de sites, sur celui des partenaires, et sur les compétences de
l'ensemble des acteurs de l'éducation à l'environnement.
Pour cela, il lance annuellement un appel à projets sur la base de thèmes préalablement
définis, en direction des acteurs de ce secteur. Il s'agit pour les partenaires de proposer :
un message à porter au grand public en lien avec la politique ENS
les thématiques et outils à développer à l'échelle de tout le territoire pour le porter
l'articulation avec les dispositifs d'interprétation mis en place dans chaque site ENS
et sur les sites des partenaires
l'articulation avec le réseau PDIPR pour la mise en relation des sites
les besoins en interprétation liés au projet sur les possibles futurs sites
la déclinaison de l'offre pédagogique à mettre en place par territoires (thèmes,
lieux, publics visés, modalités de découverte)
le rattachement possible aux expériences de sciences participatives (climat,
observatoires de la faune, observatoire des saisons ...)
le budget détaillé lié au projet
Les projets retenus seront accessibles depuis le portail Internet du Département (gard.fr et
climatitude.fr) et relayés dans les différents offices du tourisme du Gard.
Pilotage Le département
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation Nombre de dates effectuées par programme d’animation
531
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 8
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
2. Faire du patrimoine naturel un atout dans le développement des territoires
Objectif 2.1. Sensibiliser aux rôles et fonctions des écosystèmes
Action 2.1.3. Développement d'une offre pédagogique spécifique à destination du public
scolaire
Contexte et
enjeux
La pédagogie de l’environnement est un axe fort dans le développement des politiques
Espaces Naturels Sensibles, et le monde scolaire est identifié comme public prioritaire. En
effet, il s'agit des citoyens de demain, et ils peuvent jouer un rôle dans la transmission du
message ENS vers les autres générations.
Développer une politique spécifique de pédagogie de l'environnement à destination du
public scolaire est donc un objectif affiché du schéma des ENS du Gard.
Description de
l'action
L'intervention du Département ciblera en priorité les collégiens.
Comme pour le grand public, le Département fait le choix de lancer un appel à projet à
destination des acteurs de l'éducation à l'environnement. Il s'agit de définir :
un message à porter au public scolaire, en lien avec les programmes de l'éducation
nationale des politiques Départementales (ENS, APN, Développement durable)
le cadre des projets pédagogiques, sachant que le Département souhaite un
projet :
construit en plusieurs interventions (3 minimum),
en lien direct avec le terrain pour une promotion du contact direct avec les
éléments comme support éducatif ; l'approche virtuelle en classe pourra
être utilisée sur une intervention maximum
utilisant en priorité sur le réseau des espaces protégés (et les sites ENS en
priorité) et si possible des espaces différents
en lien si possible avec les sciences participatives (climat, observatoires de
la faune, observatoire des saisons ...)
le budget détaillé lié au projet
Les projets retenus feront l'objet d'une présentation sur le portail Internet du
Département. Le Département pourra sélectionner chaque année une classe pour
présenter le résultat de son projet lors d'une assemblée plénière ou dans le cadre d'une
exposition dans les locaux du Département.
Pilotage Le département (service environnement)
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation Nombre de classes et d’élèves sensibilisés
532
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 9
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
2. Faire du patrimoine naturel un atout dans le développement des territoires
Objectif 2.2. Accompagner le développement des activités de loisirs en espace naturel
Action 2.2.1. Accompagnement de la mise en place du plan départemental des Espaces
Sites et Itinéraires
Contexte et
enjeux
La loi 2000-627 du 6 juillet 2000 a confié aux départements la compétence du
développement maîtrisé des sports de nature. Afin de permettre aux départements
d’assumer cette compétence, le législateur a proposé un outil, le Plan Départemental des
Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) et une méthode, la Commission Départementale des
Espaces Sites et Itinéraires (CDESI).
Avec la CDESI, le conseil général implique les acteurs des sphères sportive,
environnementale ou encore institutionnelle pour concourir notamment à l'élaboration du
PDESI. En instaurant le PDESI, le législateur a eu pour objectif de doter le développement
maîtrisé des sports de nature d'un outil "foncier". Le PDESI doit garantir l'accessibilité aux
lieux, supports des pratiques sportives de nature, sans pour autant compromettre les
objectifs de préservation environnementale, l'exercice des autres usages (autres sports,
chasse, pêche...) ou le droit de propriété. Les liens entre la politique des Espaces, Sites et
Itinéraires et la politique des ENS sont donc étroits.
Dans de nombreux cas, le rôle de la CDESI ne se limite pas à l'élaboration et à la mise en
œuvre du PDESI. Les départements s'appuient sur cette instance pour définir ou orienter
une politique de développement maîtrisé des sports de nature plus globale
Les acteurs sont nombreux à intervenir sur ce périmètre d’action qui est coûteux et
nécessite un engagement multi-partenarial.
Description de
l'action
Le Département souhaite s’engager en accompagnement des différents porteurs de
projets. Il peut intervenir sur les thématiques suivantes :
acquisition ou restauration de champs d'expansion de crue et de zones humides
patrimoniales avec objectif de gestion conservatoire favorable à la biodiversité,
amélioration de la qualité de l’eau en aires d’alimentation de captage, avec mise
en place de pratiques de gestion en phase avec les enjeux de biodiversité et les
dispositifs existants,
gestion des espaces de bon fonctionnement de la TVB, de zone humide
remarquable,
gestion des espèces invasives végétales et animales.
Le Département souhaite en priorité mettre à disposition des partenaires son outil foncier
et inciter les communes notamment à protéger leurs zones humides par la création de
périmètres de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles. Chaque projet soumis
sera étudié au cas par cas. Les projets seront sélectionnés en fonction de critères multi-
enjeux : hydro-morphologiques (gestion des écoulements, recharge sédimentaire),
inondation, biodiversité (possibilité de reconquête des milieux humides périphériques),
ressource en eau, lien avec le réseau des ENS, lien avec le réseau des itinéraires de
randonnée etc.
Pilotage Département du Gard (service environnement), partenaires syndicats mixtes EPTB, Agence
de l’eau
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation
Surface placée en zone de préemption
Linéaire de ripisylve restauré
Surface d’espèce floristique invasive traitée
Surface de champ d’expansion des crues ou de périmètre de captage acquise
539
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 16
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
3. Consolider une politique transversale et partenariale de préservation des espèces et de leurs milieux
Objectif 3.1. Accompagner les acteurs de la préservation des espaces naturels dans la mise
en place de leurs actions
Action 3.1.4. Accompagnement de la restauration des continuités écologiques (trame
verte) dans les sites stratégiques départementaux
Contexte et
enjeux
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) a été adopté le 20 novembre 2015. Le
plan d’action lié croise les enjeux de la politique ENS : mise en place d’une politique
foncière de protection et de gestion des milieux naturels, sensibilisation du public,
acquisition et diffusion de la connaissance, opérations test de restauration, projets locaux
de maintien et de restauration des continuités, transcription dans les documents
d’urbanisme, sensibilisation des gestionnaires d’espaces, encouragement des pratiques
culturales favorables aux continuités écologiques, etc.
Le Département souhaite accompagner la dynamique d’acteurs et de projets au titre de la
politique ENS et qui a été initiée sur le territoire avec le SRCE.
Description de
l'action
Comme pour le volet trame bleue, le Département souhaite s’engager en
accompagnement des différents porteurs de projets de restauration de la trame verte. Il
peut intervenir sur les thématiques suivantes :
gestion de zones sources de biodiversité via son réseau de sites
sensibilisation du public dans le cadre des appels à projet (cf. opérations 2.1.1 et
2.1.2)
formation des élus (cf. opération 2.1.3)
identification et description de la trame verte aux échelles locales (cf. opération
3.1.5)
travaux de restauration des corridors écologiques
accompagnement technique à la mobilisation des dispositifs financiers et
technique en agriculture (PAEC décliné en MAEC,…)
Le Département souhaite en priorité mettre à disposition des partenaires son outil foncier
(zone de préemption). Chaque projet soumis sera étudié au cas par cas.
Pilotage Département du Gard en partenariat avec la chambre d’agriculture du Gard, …
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation
Surface placée en zone de préemption
Surface restaurée
540
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 17
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
3. Consolider une politique transversale et partenariale de préservation des espèces et de leurs milieux
Objectif 3.1. Accompagner les acteurs de la préservation des espaces naturels dans la mise
en place de leurs actions
Action 3.1.5. Aide à la prise en compte des enjeux "nature, biodiversité, paysage, Trame Verte et Bleue" dans la rédaction des documents d'urbanisme (SCoT, PLUi, PLU)
Contexte et
enjeux
La préservation de la biodiversité passe aujourd’hui nécessairement par une meilleure
prise en compte des enjeux naturels dans les politiques d’urbanisme, notamment au stade
de la définition des SCoT et PLU. C’est tout l’enjeu des lois Grenelle qui ont formalisé des
objectifs assignés aux collectivités. Ces collectivités recherchent souvent l’appui de services
compétents maitrisant les enjeux à une échelle supra communale. Le Département, par sa
compétence ENS, sa proximité des communes, a vocation à répondre à cette attente.
La phase de diagnostic du patrimoine naturel est une étape clef du processus décisionnel
dans l’élaboration d’un document d’urbanisme. C’est le moment où peuvent être pointés
précisément les différents enjeux naturels à l’échelle du territoire. Ce travail se traduit par
l’établissement de préconisations visant à préserver : faune et flore patrimoniales et
protégées, milieux et habitats naturels patrimoniaux, connexions biologiques, milieux
agricoles préservés, etc. L’évaluation finale du document produit avant sa mise en œuvre,
permet enfin de vérifier le niveau de prise en compte des recommandations sur le volet
patrimoine naturel.
Ce volet des documents d’urbanisme reste souvent négligé, avec une simple compilation
d’éléments bibliographiques, là où des investigations précises devraient nécessairement
être mises en œuvre avec conduite d'une phase de dialogue « à dire d’expert » au niveau
local.
Le Département souhaite dès lors renforcer la qualité du volet milieu naturel des
documents d’urbanisme, en conseillant les collectivités et en leur donnant la capacité de
réaliser un travail plus poussé en phase diagnostic. Mais il souhaite aussi assurer le suivi
des préconisations sur le niveau de prise en compte des enjeux.
Description de
l'action
Le Département accompagnera les collectivités compétentes tout au long de la procédure :
accompagnement technique du diagnostic initial (participation à l’élaboration du
cahier des charges, aux réunions techniques,…)
intégration de la réflexion sur le zonage de zones de préemption ENS sur les
communes
mise à disposition de son outil foncier pour accompagner la préservation des
corridors identifiés (cf. opérations 3.1.3 et 3.1.4)
formation des élus (cf. opération 2.1.3) dans le cadre de la démarche PLU Gard
durable
Pilotage Département du Gard (DATH) ; partenaires selon leur domaine de compétences : CAUE,
PNC, syndicats mixtes, Chambre d’agriculture du Gard,…
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation
Nombre d’états des lieux des documents d’urbanisme suivant le cahier des charges type
Nombre de documents d’urbanisme accompagnés
Surface de corridors écologiques placée en zone de préemption
541
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 18
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
3. Consolider une politique transversale et partenariale de préservation des espèces et de leurs milieux
Objectif 3.1. Accompagner les acteurs de la préservation des espaces naturels dans la mise
en place de leurs actions
Action 3.1.6. Participation aux réflexions sur le changement climatique
Contexte et
enjeux
Construire une politique suppose de se placer aussi dans le long terme. Le changement
climatique fait partie des phénomènes qui vont probablement modifier à moyen terme les
paysages et la répartition des espèces dans le territoire.
Pour suivre cette évolution et anticiper les questions qu’elle posera en termes de
préservation des habitats et espèces, le Département fait le choix d’accompagner les
démarches d'études qui commencent à suivre les phénomènes et à mesurer leurs impacts.
Description de
l'action
Le Département reconnaît la valeur d’un réseau d’espace naturel sensible qui par leur
fonctionnalité optimale (corridor écologique, valeur agronomique, préservation de la
qualité ressource en eau) sont des espaces résilients au changement climatique.
Le Département souhaite faire du réseau des ENS un support d'étude pour observer les
changements liés au réchauffement climatique (suivi d’indicateurs spécifiques). Ainsi, les
plans de gestion des sites ENS devront intégrer cette problématique et des indicateurs
spécifiques mesurables.
Le Département, à travers ses partenariats avec les universités, incitera, par de la mise à
disposition de moyens, à accueillir des étudiants sur la thématique du changement
climatique. Les propriétés départementales peuvent être proposées comme des
laboratoires d’études de suivis scientifiques, par conventionnement avec des universités
ou organisme de recherche.
Pilotage Sur cette action, le Département se place en partenaire de la recherche scientifique.
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation
Indicateurs spécifiques intégrés dans le suivi des plans de gestion
Nombre de sites ENS utilisés dans le cadre de la recherche
Nombre d’étudiants accueillis par le CD 30 sur cette thématique
542
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 19
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
3. Consolider une politique transversale et partenariale de préservation des espèces et de leurs milieux
Objectif 3.1. Accompagner les acteurs de la préservation des espaces naturels dans la mise
en place de leurs actions
Action 3.1.7. Développement des ceintures vertes et de l’agriculture périurbaine
Contexte et
enjeux
L’état des lieux a montré une assez forte augmentation des surfaces artificialisées dans le
Gard aux dépens des surfaces agricoles. La croissance démographique est également
importante et génère une forte pression urbaine se traduisant par un étalement urbain
autour des agglomérations gardoises (pôle métropolitain Nîmes et Alès) mais également
dans les aires d’influence d’agglomérations extrarégionales (Arles et Avignon).
Dans l’arrière-pays, des tâches urbaines se développent au sein du triangle formé par les
grandes agglomérations Nîmes-Montpellier-Alès. Le Gard est aussi marqué par l’influence
du couloir rhodanien, qui concentre de grands sites industriels mais aussi un dense réseau
de grandes infrastructures de transport contribuant à l’artificialisation du territoire.
Ainsi le maintien de l’agropastoralisme et le développement d’une agriculture durable ont
été identifiés comme des enjeux forts pour le département du Gard. La politique des
périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
(PAEN) est une réponse potentielle à ces enjeux.
Description de
l'action
Pour faciliter le développement des ceintures vertes autour des villes et de l’agriculture
périurbaine, le Département souhaite initier en lien avec les collectivités locales
concernées, la chambre d’agriculture et la SAFER, une démarche PAEN en
complémentarité avec le schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et en
articulation avec les dispositifs agricoles en vigueur.
L’objectif est de mobiliser un tissu foncier voué à l’agriculture de proximité.
Trois secteurs prioritaires émergent autour des principaux pôles urbains du Gard (cf. carte
ci-après)
Pilotage Le Département
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation
Nombre de projets PAEN lancés
Surface en PAEN
543
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 20
544
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 21
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
3. Consolider une politique transversale et partenariale de préservation des espèces et de leurs milieux
Objectif 3.2. Créer du lien avec les autres politiques portées par le Département
Action 3.2.1. Intégration de la biodiversité comme enjeu dans la gestion des ouvrages
routiers départementaux
Contexte et
enjeux
Dans un souci de cohérence globale de sa politique, le Département souhaite que les
enjeux de biodiversité soient intégrés de manière transversale dans l’ensemble des actions
de ses services. Il est notamment un opérateur clef du réseau routier. Cette activité est en
lien direct avec les espaces naturels à plusieurs titres : gestion des espèces invasives,
qualité d’accueil du milieu pour la faune et la flore (choix des modalités d’entretien),
continuité écologique, zones refuges.
Description de
l'action
Le Département s’engage à :
contenir et résorber si possible les foyers d’espèces invasives le long des
infrastructures dont il a la gestion
poursuivre la gestion différenciée des bords de routes et communiquer sur les
bonnes pratiques du Département (développer un label pour faire savoir,
ambassadeurs des communes,…)
étudier les possibilités de résorption des points noirs faune (lien avec l'action de
restauration des continuités écologiques 3.1.4)
Le service environnement fournira un appui technique aux études environnementales dans
le cadre des projets et travaux sur le réseau routier départemental. L’outil numérique de
pilotage, d’échange et d’information permettra à terme :
au service environnement de restituer les données en sa connaissance au service
des routes ;
et au service des routes de faire remonter au service environnement les nouvelles
données acquises.
Pilotage Département du Gard
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation
Linéaire de bords de routes gérés de façon différenciée
Niveau de progression des espèces invasives
Point noirs faune résorbés
545
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 22
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
3. Consolider une politique transversale et partenariale de préservation des espèces et de leurs milieux
Objectif 3.2. Créer du lien avec les autres politiques portées par le Département
Action 3.2.2. Valorisation du réseau des Espaces Naturels Sensibles en tant que support
de la politique d'insertion sociale
Contexte et
enjeux
Le Département est un acteur clef de la politique sociale. Il accompagne la prise en compte
de tous les handicaps et réintroduit du lien social pour les publics en difficulté. Le réseau
des sites ENS et la politique développée, peuvent trouver leur place et un rôle à part
entière dans cette politique sociale.
Description de
l'action
Le contact avec l'environnement est un outil particulièrement pertinent de socialisation et
d'intégration sociale. L’équipement spécifique de sites pour l’accueil du public handicapé
est déjà une réalité aujourd’hui dans le Gard. L’offre doit être coordonnée et complétée
pour bien veiller à prendre en compte tous les handicaps (moteur, sensoriel, psychique,
mental).
Une médiation humaine et une approche sensible pourront être développées, pour
inspirer peut-être de nouvelles manières d'appréhender les milieux naturels : approche
auditive voire olfactive et plus simplement visuelle d'un espace, médiation animale.
Cette politique spécifique d’accueil pourra être proposée aux personnes handicapées mais
également aux personnes qui les accompagnent, afin de leur proposer des espaces et des
temps de respiration.
Les équipements spécifiques pourront également être utilisés par les personnes âgées
avec des itinéraires aménagés et un encadrement renforcé, voire des sorties
intergénérationnelles avec les plus jeunes, etc.
Les partenaires compétents sur cette thématique pourront développer leur projet dans le
cadre de l’appel à projet de sensibilisation du grand public (cf. opération 2.1.1).
Sur le volet de l’insertion, les travaux de restauration ou de gestion peuvent être l'occasion
de lancer des appels d'offre spécifiques comme le permet la règlementation des marchés
publics, ou de faire intervenir des chantiers d'insertion
Pilotage Département du Gard (service environnement en lien avec service concerné)
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation
Nombre de sorties mise en place / nombre de personnes sensibilisées
Nombre de chantiers d’insertion / nombre de journées hommes
546
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 23
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
3. Consolider une politique transversale et partenariale de préservation des espèces et de leurs milieux
Objectif 3.2. Créer du lien avec les autres politiques portées par le Département
Action 3.2.3. Contribution départementale à la prise en compte de la biodiversité dans
les exploitations agricoles
Contexte et
enjeux
Les enjeux naturels mis en avant sur certains terroirs agricoles sont liés à des modes
d’exploitation spécifiques, qui pour certains peinent à se maintenir dans le contexte
économique actuel.
La recherche de nouveaux systèmes d’exploitation, prenant en compte les enjeux naturels
et garantissant un niveau de vie aux exploitants, peut permettre de préserver la
biodiversité. Cette recherche est d’autant plus nécessaire que les surfaces concernées sont
parfois très importantes.
L’agropastoralisme a été identifié comme un outil central dans la réponse à la préservation
de certains paysages et de la biodiversité liée. Les enjeux sont identifiés : maintien des
exploitations agricoles, reconquête des surfaces agricoles dans les zones en déprise et
maintien des surfaces dans les secteurs soumis à forte urbanisation.
Le développement de l’agriculture biologique, des circuits courts, de l’agroforesterie, de
l’agro-écologie,… sont des pistes de travail qui permettent de croiser réponse aux enjeux
agricoles et préservation de la biodiversité.
Description de
l'action
Dans le cadre de la politique ENS le Département souhaite renforcer son rôle
d’information et de sensibilisation sur les enjeux liés à la prise en compte biodiversité dans
les exploitations agricoles afin de favoriser un politique agricole durable. En lien avec sa
politique agricole, il souhaite accompagner ses partenaires sur les thématiques suivantes :
Soutien à l’agriculture biologique (labellisation AB,..),
Soutien aux circuits courts,
Programme « manger bio » dans les cantines scolaires
Pilotage Département du Gard (service environnement) en lien avec le service agriculture et qualité
alimentaire
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation
Nombre de cantines scolaires proposant du Bio
Nombre d’exploitations agricoles avec vente en circuit court
Nombre et part des exploitations agricoles en Agriculture Bio
547
Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 24
Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard
Axe stratégique
3. Consolider une politique transversale et partenariale de préservation des espèces et de leurs milieux
Objectif 3.2. Créer du lien avec les autres politiques portées par le Département
Action 3.2.4. Promotion des croisements entre Nature et Culture gardoise
Contexte et
enjeux
Les liens entre les espaces naturels et certains pans de la culture gardoise sont étroits. Le
réseau des espaces naturels peut être un support pour la promotion de la culture, dans la
mesure où les évènements programmés sont compatibles avec les enjeux de préservation.
Dans l’idée de transversalité des politiques portées par le Département, l’enjeu social
d’accès à la culture pour tous peut trouver des applications sur le réseau des ENS.
Description de
l'action
Le Département encourage la mise en place d’évènements culturels dans les espaces
naturels sensibles départementaux afin de maintenir le lien entre les patrimoines naturels,
historiques et le patrimoine culturel vivant.
Pilotage Département du Gard
Délais Sur la durée du SDENS
Indicateurs
d'évaluation Nombres d’évènements mis en place / nombre de personnes sensibilisées
548
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD
SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017
Séance du Jeudi 14 Septembre 2017
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DELIBERATION N° 39 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DE L'HABITAT
Extrait de la réunion du 14 Septembre 2017
ETAIENT PRESENTS
M. BANINO, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, BORIES, M. BOUAD, Mmes BRESCHIT, CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALETTE, VALY.
PROCURATION(S)
Monsieur BLANC pour Monsieur PROCIDA, Monsieur BURGOA pour Madame DE GIRARDI, Madame COUVREUR pour Monsieur SERRE, Madame MURRE pour Monsieur PORTAL, Madame NICOLLE pour Monsieur PISSAS, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.
CONVENTION SAFER OCCITANIE ET CONTRIBUTION FINANCIERE 2017
549
- 2 -
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
N° 39
---===oOo===---
SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017
VU le rapport n° 502 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Entendu le Rapporteur, Monsieur VALETTE
VU les articles L. 3211-1 et L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 33 du Conseil départemental en date du 07 avril 2016, autorisant le
Président du Conseil départemental à signer la convention-cadre 2016 / 2021 à conclure avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Languedoc Roussillon (SAFER) pour une gestion concertée et coordonnée de l’espace agricole et rural ; cette convention vise à renforcer la collaboration institutionnelle afin de pouvoir répondre aux enjeux de préservation et de valorisation des espaces agricoles et ruraux, enjeux majeurs pour le territoire,
VU la délibération n° 01 du Conseil Départemental en date du 15 décembre 2016
approuvant le Budget Primitif 2017 du Département, et portant notamment inscription d’un crédit 50 000,00 € au titre de la prestation «Subvention pour la préservation du potentiel foncier gardois », dans le cadre des actions en faveur de la prospérité et de l’équilibre des territoires, autour de l’axe stratégique « Construire une politique d’aménagement et de développement durable du territoire pour le Gard »,
VU l’Assemblée Générale constitutive, en date du 30 mai 2017, décidant la création de
la SAFER OCCITANIE résultant de la fusion des trois SAFER Languedoc Roussillon, Gascogne Haut Languedoc et Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, compétente sur le territoire de la nouvelle Région Occitanie,
VU l’acte de fusion en date du 07 juillet 2017, certifié et attesté par devant notaire en
date du 21 juillet 2017,
VU la réunion de la Commission aménagement du territoire, environnement et cadre de vie en date du 12 septembre 2017,
VU les pièces du dossier,
Considérant le Schéma d’Aménagement Durable, Gard 2030, définissant les orientations
du Conseil Départemental en matière d’aménagement et de développement durables de son territoire et notamment le 1er défi qu’il retient : « préserver le potentiel foncier gardois »,
550
- 3 -
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
Considérant la nécessité pour le Département de structurer ses interventions foncières
pour protéger les diverses vocations (bio diversité, agriculture, aménagement urbain) des espaces qui constituent le territoire,
Considérant que ce dispositif participe à la mise en œuvre du Plan Climat du Conseil
Départemental, adopté par l’Assemblée départementale le 20 décembre 2012, au titre du DEFI 1 « Maitriser le foncier et mettre en œuvre une stratégie d’aménagement du territoire intégrant les enjeux du changement climatique – Gestion durable des espaces agricoles »,
Considérant que la convention susvisée prévoit que les modalités de la coopération
Département / SAFER seront précisées par avenant afin de détailler la mise en œuvre opérationnelle des domaines retenus,
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la collaboration avec la SAFER OCCITANIE
sur les bases de la convention cadre ; par ses compétences reconnues par la loi et par l’ingénierie dont elle dispose, la SAFER OCCITANIE peut constituer un appui déterminant pour conforter et développer les actions foncières du Département,
A L'UNANIMITE,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est allouée une subvention de 50 000,00 € à la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER- OCCITANIE) pour la mise en œuvre du programme d’actions pour 2017 (Accompagnement à la mise en œuvre de la politique départementale pour la protection de l’environnement au titre des Espaces Naturels Sensibles ; Maintien et développement économique d’une agriculture dynamique et durable ; Ingénierie opérationnelle et technique).
ARTICLE 2 :
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 71, nature 6574 du Budget départemental.
S0176 :
N° Dossier
Libellé Dossier Bénéficiaire Montant alloué
Imputation Budgétaire
Année Env
Env. N° Eng
AP
17004363
ACTIONS POUR UNE
GESTION CONCERTEE ET
COORDONNEE DE L ESPACE
AGRICOLE ET RURAL
SAFER
OCCITANIE 50 000,00 €
65 71
6574 2016 SAFER 47860
551
- 4 -
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l’avenant technique et financier (ci-annexé) à la convention-cadre à conclure avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER- OCCITANIE) pour une gestion concertée et coordonnée de l’espace agricole et rural – annexe 2017 -.
ARTICLE 4 :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Acte rendu exécutoire compte tenu de :
- La publication le : 9 Novembre 2017 - L’affichage le : 21 Septembre 2017 - La transmission au représentant de l’Etat le : 20 Septembre 2017
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- 5 -
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
AVENANT TECHNIQUE ET FINANCIER
A LA
CONVENTION CADRE
ENTRE
LA SAFER OCCITANIE
ET LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD
POUR UNE GESTION CONCERTEE ET
COORDONNEE
DE L’ESPACE AGRICOLE ET RURAL
ANNEXE 2017 CONVENTION ENTRE :
553
- 6 -
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
Le Département du Gard dont le siège est au 3 rue Guillemette – Hôtel du Département – 30044 NIMES représenté par son Président Monsieur Denis BOUAD,
d’une part, ET : La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Occitanie, société anonyme à conseil d’administration au capital de 6 982 624 €, dont le siège est à Auzeville-Tolosane (31320), 10, chemin de Lacade, « La Pradine », identifiée au SIREN sous le numéro 086120235 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse(31), et représentée par son Directeur Général Frédéric ANDRE selon délibération du Conseil D’administration du 30 Mai 2017 tenu à Albi(81), et désignée ci-après par le sigle "SAFER",
d’autre part, IL A ETE CONVENU UN AVENANT TECHNIQUE ET FINANCIER à la convention cadre 2016 - 2021 PREAMBULE Par convention cadre 2016 – 2021 entre le Conseil Départemental du Gard et la SAFER LR, signée le 20 octobre 2016, il a été décidé entre les parties une coopération visant à répondre efficacement et de manière globale et concertée aux enjeux de territoire auxquelles elles se trouvent confrontées dans leurs champs de compétences respectifs. Cette convention prévoit que les modalités de cette coopération seront précisées par avenant afin de détailler la mise en œuvre opérationnelle des domaines retenus. Ainsi, le présent avenant vise tout particulièrement à préciser le contenu technique et financier pour chacun des domaines arrêtés dans la convention cadre, à savoir :
- Accompagnement à la mise en œuvre de la politique départementale pour la protection de l’environnement au titre des Espaces Naturels Sensibles
- Maintien et développement économique d’une agriculture dynamique et
durable
- Ingénierie opérationnelle et technique
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
ARTICLE 1 – ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
1.1. Missions A partir du schéma ENS en cours d’élaboration par le Département, la SAFER s’engage à :
• Accompagner le Département à la mise en œuvre de ce schéma ENS notamment avec la coordination et des exercices des droits de préemption.
• Alimenter le Département en opportunités foncières et transmettre lesdites opportunités foncières susceptibles d’intéresser le Conseil Départemental dans le cadre de sa politique ENS, synthétiser les caractéristiques techniques des biens, mettre en relation avec les propriétaires vendeurs, organiser des visites.
• Réaliser des analyses préalables à l’exercice du droit de préemption ENS lorsqu’il concerne des propriétés présentant des enjeux à la fois agricoles et environnementaux.
• Veiller à faire remonter l’existence de points de conflits engendrés par la coexistence d’espaces cultivés et/ou pâturés et les espaces naturels sensibles.
• Assurer un rôle de médiateur lorsque des conflits d’usage se présentent entre un ou plusieurs exploitants agricoles ou propriétaires d’Espaces Naturels Sensibles et le Conseil Départemental.
• Aider le Département à la gestion et à la valorisation agricole des biens acquis au titre des ENS
ARTICLE 2 – MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’UNE AGRICULTURE DYNAMIQUE ET DURABLE
2.1. Missions
Les politiques de soutien et de promotion d’une agriculture dynamique et durable, participant au développement des exploitations, doivent s’appuyer sur une stratégie foncière permettant de répondre aux deux principaux enjeux que sont :
• L’accès au foncier et l’installation, • La préservation du potentiel foncier et la reconquête de surfaces exploitables.
Le cadre de collaboration du Département et de la SAFER sera de nature à impulser la réflexion sur la mise en place d’une politique foncière, à l’échelle des territoires gardois. Cette politique foncière devra reposer sur un large partenariat impliquant notamment la participation des territoires (EPCI et Communes) mais aussi des acteurs locaux de l’économie agricole.
555
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
Pour la SAFER, le traitement de l’ensemble de ces enjeux nécessite notamment :
• un recueil local d’informations concernant les biens à la vente à l’aide de nos réseaux professionnels agricoles (syndicalisme, filières),
• une animation par les Conseillers Foncier de la SAFER pour favoriser la restructuration foncière et l’installation (en concurrence avec l’agrandissement sur le foncier), tant au niveau des territoires que des acteurs agricoles
• l’identification de biens qui pourraient être mis en réserve et l'argumentaire permettant la prise de décision
• l'établissement des conventions régissant les modalités de mise en œuvre (coûts, échéanciers,...)
• la formalisation des échanges ou ventes restructurantes,
• instruction et exercice du droit de préemption de la SAFER. ARTICLE 3 – INGENIERIE OPERATIONNELLE ET TECHNIQUE 3.1. Missions
3.1.1. L'information, la sensibilisation pour la mise en œuvre des outils fonciers
Il s'agira pour la SAFER de:
• vulgariser les nouvelles lois territoriales,
• informer les collectivités des outils d’interventions foncières (non seulement ceux mobilisables auprès de la SAFER, tel que le dispositif de veille foncière (VigiFoncier), mais aussi ceux utilisables par ailleurs tel que les procédures d’aménagement foncier forestiers, la procédure des Biens Vacants et Sans Maître, la procédure terres incultes, les PAEN…
• d’organiser et/ou de participer à des réunions de réflexions et/ou d’actions avec les acteurs et/ou les partenaires.
3.1.2. L’émergence de projets de territoire
Il s'agira pour la SAFER de :
• faire bénéficier de son expertise pour à mieux appréhender les problématiques locales,
• participer à l'émergence de projets de territoire et des stratégies de développement et de valorisation de l'activité agricole, en contribuant avec le Département aux démarches d'élaboration des documents d'urbanisme locaux et tout particulièrement dans le cadre des PLU Gard Durable et dans le cadre d’études sectorielles,
• contribuer à la définition d'un programme d'actions et ses modalités de mise en œuvre, tant au niveau des investissements que des mesures d'accompagnement et d'animations, en lien avec les projets de développement.
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- 9 -
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
3.1.3. La mise en place des outils fonciers et notamment des PAEN
La SAFER étant régulièrement sollicitée par les collectivités pour apporter des précisions sur les outils existants de protection des espaces ruraux au gré de ces contacts elle aura pour mission d’analyser leurs réels besoins, de les aider dans l’émergence de leurs projets et d’assurer la mise en relation avec les services du Conseil Départemental. La SAFER participera à l’ensemble des travaux visant à concrétiser la mise en place d’un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Elle pourra notamment être force de proposition quant à la détermination du secteur à choisir et assurer une surveillance accrue de ce secteur en attente de classement.
3.1.4. La Charte de Compensation Foncière Agricole
L'aide du Département permet à la SAFER : • d’initier et de contribuer activement à l'élaboration et à la rédaction de la Charte, • d’animer le comité de pilotage en charge du suivi du dispositif, • de proposer et d’organiser les modalités de présentation et de signature de la Charte.
La SAFER poursuivra le chantier engagé en animant le groupe de travail qui permettra d’élaborer et de rédiger les annexes techniques et financières de la Charte.
3.1.5. Les rencontres de l'aménagement de l'espace agricole et rural La volonté de fédérer les politiques publiques autour des enjeux de préservation de l'espace agricole en y associant les acteurs économiques de l'agriculture et de l'aménagement rend nécessaire l'organisation de lieux d'échanges permettant de débattre des interventions à mener à la lumière des bilans et évaluation des actions engagées ou réalisées. Le principe d'une « rencontre » annuelle pourrait être retenu, la SAFER ayant en charge de proposer et d'organiser ces événements avec la collaboration du Département. ARTICLE 4 – RECAPITULATIF FINANCIER Pour l'année 2017, la subvention du Département aux différentes actions et missions développées par la SAFER dans le cadre du présent avenant est fixée à 50 000,00 € (cinquante mille €uro). La subvention qui sera versée par le Département sera établie sur la base d’une dépense au moins égale au total de la subvention, établie sur la base d’un bilan des interventions de la SAFER pour chaque thématiques. Toute modification du montant de la subvention fera l’objet d’un nouvel avenant qui précisera le détail des missions et la subvention correspondante. ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT La subvention sera payée sur présentation de l’état récapitulatif des interventions réalisées par la SAFER. Les règlements interviendront par virement au compte ouvert au nom de la SAFER Languedoc-Roussillon, sur le compte CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC – code banque : 13506 – code guichet : 1000 - numéro de compte : 00183725000 – clé RIB : 01
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION Le présent avenant à la convention cadre concerne l’année 2017. ARTICLE 7 – RESILIATION Le Département se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à tout moment à la présente convention en cas de non-respect de l’une des clauses ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois qui suit la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département du Gard, la SAFER n’aura pas donné suite ou réagi. ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présents, les parties élisent domicile en leur siège respectif. ARTICLE 9 – EXECUTION Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Gard, Monsieur le Payeur Départemental, comptable assignataire et Monsieur le Président de la SAFER Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention. Fait à ........................ le…………………. En deux exemplaire, l’un pour le Département, l’autre pour la SAFER Occitanie
Pour le Département du Gard Pour la SAFER Occitanie
Le Président, Le Président,
Denis BOUAD Dominique GRANIER
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- 11 -
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
THEMATIQUE
Calendrier des
réalisations 2017
1.1 ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DES
ESPACES NATURELS SENSIBLES.
10 jours
1.2 MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’UNE
AGRICULTURE DYNAMIQUE ET DURABLE.
25 jours
DIFFUSION DES OUTILS FONCIERS
5 jours
ACCOMPAGNEMENT A L’EMERGENCE DE
PROJETS DE TERRITOIRE
25 jours
ACCOMPAGNEMENT A LA REFLEXION ET
ANIMATION POUR LA MISE EN PLACE DE PAEN
5 jours
CHARTE DE COMPENSATION FONCIERE
AGRICOLE
25 jours
1.3 INGENIERIE
OPERATIONNELLE
ET TECHNIQUE.
RENCONTRE DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE
AGRICOLE ET RURAL
5 jours
TOTAL DES JOURS 100 jours
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560
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD
SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017
Séance du Jeudi 14 Septembre 2017
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DELIBERATION N° 40 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DE L'HABITAT
Extrait de la réunion du 14 Septembre 2017
ETAIENT PRESENTS
M. BANINO, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, BORIES, M. BOUAD, Mmes BRESCHIT, CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALETTE, VALY.
PROCURATION(S)
Monsieur BLANC pour Monsieur PROCIDA, Monsieur BURGOA pour Madame DE GIRARDI, Madame COUVREUR pour Monsieur SERRE, Madame MURRE pour Monsieur PORTAL, Madame NICOLLE pour Monsieur PISSAS, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.
AGENCE D'URBANISME DES REGIONS NIMOISES ET ALESIENNES (AURNA) - CONVENTION ANNUELLE ET COTISATION 2017
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
N° 40
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SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017
VU le rapport n° 503 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Entendu le Rapporteur, Monsieur BASTID
VU l’article L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 142-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°01 du Conseil Départemental en date du 15 décembre 2016,
approuvant le Budget Primitif 2017 du Département,
VU la délibération n°05 du Conseil Départemental en date du 22 juin 2017 approuvant la Décision Modificative n°1 du Budget départemental,
VU la réunion de la Commission aménagement du territoire, environnement et cadre de vie en date du 12 septembre 2017,
VU les pièces du dossier,
Considérant que le Département, membre de l’AUDRNA, participe à son fonctionnement,
Considérant que l’activité de l’agence s’exerce au profit de ses membres et notamment sur la base d’un programme de travail partenarial annuel ; à ce titre, l’agence pourrait contribuer à compléter l’observatoire du risque inondation dans le Gard,
Considérant que la convention cadre prévoit la signature d’une convention annuelle,
Considérant le Schéma d’Aménagement Durable, Gard 2030, définissant les orientations du Conseil départemental en matière d’aménagement et de développement durable de son territoire,
Considérant que ce dispositif participe à la mise en œuvre du Plan Climat du Conseil départemental, adopté par l’Assemblée Départementale le 20 décembre2012, au titre du DEFI n°9 « Intégrer les risques liés au changement climatique dans la construction et la localisation de nouvelles infrastructures et sécuriser l’existant – prévenir le risque inondation »,
A L'UNANIMITE,
Madame Valérie MEUNIER, Messieurs Laurent BURGOA, William PORTAL et Eddy VALADIER ne prennent pas part au vote.
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention annuelle 2017 prise en application de la convention cadre triennale 2015-2017 conclue avec l’Agence d’Urbanisme des Régions Nîmoises et Alésiennes ; cette convention fixe le montant de la cotisation annuelle ainsi que la participation financière éventuelle au programme partenarial.
ARTICLE 2 :
Est indiqué que la cotisation votée au Budget Primitif 2017 de l’Agence est fixée comme l’année précédente à 28 600,00 €. Les difficultés rencontrées par l’Agence l’ont amené à prévoir certains licenciements et notamment dans l’équipe de direction. Il est précisé également que sans remettre en cause la cotisation du Département, il appartiendra à l’Agence de fournir les éléments permettant de consolider son activité et la bonne réalisation du programme partenarial envisagé.
ARTICLE 3 :
Les crédits nécessaires, soit 28 600,00 €, seront prélevés sur le chapitre 011, fonction 71, nature 6281 du Budget départemental.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 9 Novembre 2017 - L’affichage le : 21 Septembre 2017 - La transmission au représentant de l’Etat le : 20 Septembre 2017
CONVENTION ANNUELLE 2017 PRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION CADRE
TRIENNALE 2015-2017
Entre :
Le Conseil Départemental du Gard, rue Guillemette, 30044 Nîmes, représentée par son Président, Monsieur Denis BOUAD Ci-après nommé(e) « la Collectivité » Et :
L’Agence d’Urbanisme région nîmoise et alésienne, Arche Bötti 2, 115 allée Norbert Wiener, 30023 Nîmes Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Michel BAZIN. Ci-après nommée « l’Agence d’Urbanisme » Article 1 : Objet de la convention
La présente convention s’inscrit dans la convention cadre triennale établie entre la Collectivité et l’Agence d’Urbanisme en date du 1er janvier 2015. Conformément à celle-ci, elle précise le programme de travail confié à l’Agence d’Urbanisme et le budget alloué par la Collectivité pour l’année 2017. Article 2 : Programme de travail et montant de la cotisation 2017
Le Conseil d’Administration de l’Agence d’Urbanisme, en date du 08 décembre 2016, a validé le Programme Partenarial d’Activités pour 2017.
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- 5 -
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
Le montant de la participation financière allouée par la Collectivité à l’Agence d’Urbanisme établi conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’Agence d’Urbanisme dans sa séance en date du 08 décembre 2016 s’élève à :
- 28 600,00 € au titre de la cotisation d’adhésion pour l’année 2017 soit vingt-huit mille six cents Euros
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention a été conclue pour une durée de 1 (un) an. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2017. Fait à Nîmes, le 17 janvier 2017 Pour Le Conseil Départemental du Gard
Le Président Denis BOUAD
Pour l’Agence d’Urbanisme Le Président Michel BAZIN
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD
SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017
Séance du Jeudi 14 Septembre 2017
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DELIBERATION N° 41 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DE L'ANIMATION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES TERRITOIRES
Extrait de la réunion du 14 Septembre 2017
ETAIENT PRESENTS
M. BANINO, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, BORIES, M. BOUAD, Mmes BRESCHIT, CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALETTE, VALY.
PROCURATION(S)
Monsieur BLANC pour Monsieur PROCIDA, Monsieur BURGOA pour Madame DE GIRARDI, Madame COUVREUR pour Monsieur SERRE, Madame MURRE pour Monsieur PORTAL, Madame NICOLLE pour Monsieur PISSAS, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.
SUBVENTION A L'UDAF POUR LA MISE EN PLACE D'UN POINT CONSEIL BUDGET A VOCATION DEPARTEMENTALE
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
N° 41
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SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017
VU le rapport n° 504 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Entendu le Rapporteur, Monsieur BASTID
VU l’article L.123-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui précise en
particulier « Le service public départemental d’action sociale a pour mission générale d’aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie »,
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 relative à la protection des consommateurs en
matière de crédit et aux dispositifs de lutte contre le surendettement qui préconise l’accompagnement des personnes connaissant des difficultés d’endettement,
VU le Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017 dont l’une
des sept thématiques est l’inclusion sociale et la lutte contre le surendettement,
VU le décret n°2017 202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion, fixant les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer le fonds d'appui aux politiques d'insertion. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères fixés par la loi. Il détermine le contenu des conventions d'appui aux politiques d'insertion, leurs conditions d'élaboration et de renouvellement ainsi que les modalités de leur suivi. Pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ayant institué ce fonds et définissant des priorités conjointes en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social, le décret complète le code de l'action sociale et des familles par une section intitulée « Organisation départementale du dispositif d'insertion »,
VU l’arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle de convention d'appui aux politiques
d'insertion,
VU la circulaire n° 90-89 du 07 décembre 1990, intervenant en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (dite loi Besson), visant à la mise en œuvre du droit au logement ; cette circulaire prévoit notamment les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL),
VU la délibération n° 01 du Conseil départemental en date du 15 décembre 2016,
adoptant le Budget primitif 2017 du Département,
VU la délibération n° 114 de la Commission permanente en date du 16 mars 2017 autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui aux politiques d’insertion,
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- 3 -
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
VU la délibération n° 35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le
Programme Départemental d’Insertion 2017-2020,
VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant le règlement départemental des subventions,
VU la réunion de la Commission aménagement du territoire, environnement et cadre de vie en date du 12 septembre 2017,
VU les pièces du dossier,
Considérant que dans le cadre de ses missions en matière d’action sociale et d’insertion,
le Conseil départemental exerce une mission d’accompagnement social généraliste en faveur des personnes en difficultés, dans l’objectif d’assurer l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, et de prévenir toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions,
Considérant que le surendettement est un facteur de fragilisation de nombreux ménages
et personnes seules, et il peut constituer un frein à l’insertion sociale et professionnelle ; la lutte contre le surendettement est un axe fort de la lutte contre la précarité et la pauvreté, objectif gouvernemental sur tous les territoires urbains et ruraux, à réaliser avec les collectivités locales, les partenaires associatifs et les organismes de sécurité sociale,
Considérant l’engagement de l’Etat à généraliser l’expérimentation des « Points Conseil
Budget » actuellement mis en œuvre sur quatre territoires : le Grand-Est, les Hauts de France, l’Îles de France, et l’Occitanie ; à ce jour, la région Occitanie compte des « Points Conseil Budget » dans six départements sur un ensemble de treize départements,
Considérant que le Département s’est vu confier la mise en place des Mesures
d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), créées par la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; il en a délégué l’exercice, par convention, aux associations UDAF et ATG, conformément à l’article L 271.3 du code de l’action sociale et des familles,
Considérant les éléments sociodémographiques recensés par la Banque de France, en
Occitanie qui indiquent pour le Gard, 1823 dossiers de surendettement en 2016 avec un endettement moyen de 50 871,00 €, supérieur à la moyenne nationale qui est de 41 254,00 €,
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
Considérant que le Conseil départemental a missionné, dans le cadre d’un marché public,
des associations (ALG, La Clède et l’Espelido) pour effectuer des Accompagnements Sociaux Liés au Logement (ASLL), consistant à soutenir les personnes défavorisées dans leur accès au logement et dans le maintien dans leur logement, et à prévenir ainsi l’expulsion locative, en les aidant à réorganiser leur budget,
Considérant que le diagnostic territorial des travailleurs sociaux du conseil départemental
dont les conseillères en économie sociale et familiale, a pointé le besoin de détecter de la manière la plus précoce possible les publics qui sont concernés par des difficultés budgétaires et financières, afin de les accompagner durablement et efficacement,
Considérant l’investissement de l’UDAF au niveau national afin de promouvoir l’aide
éducative et budgétaire auprès des pouvoirs publics ; au niveau départemental, existe un partenariat ancien et effectif entre le Département et l’UDAF 30, porteur du projet d’un « Point Conseil budget » de proximité, sur l’ensemble des quatre territoires gardois, en vue de proposer un accueil physique, un conseil, une information vers l’ouverture de droits, une information budgétaire dans le cadre d’une procédure de surendettement, une orientation vers les services compétents,
Considérant que le « Point Conseil Budget » constituera une porte d’entrée, accessible à
tous les publics, permettant ainsi le repérage le plus en amont possible, afin que les dispositifs ASLL et MASP puissent être sollicités au plus tôt, évitant ainsi une trop grande dégradation des situations financières et une meilleure réponse apportée aux ménages,
Considérant la demande de subvention présentée par l’UDAF, pour un dossier dont le
budget s’élève à 45 000,00 € correspondant à un poste annuel de travailleur social de formation Conseiller(ère) en Economie Sociale et Familiale, de 5 ans d’ancienneté, et à la mise à disposition d’un service juridique de l’UDAF,
Considérant qu’il convient de proratiser le montant de la subvention 2017, l’embauche du
coordinateur du « Point Conseil Budget » étant effective au 1er octobre 2017, et donc d’individualiser un crédit de 11 250,00 €,
A L'UNANIMITE,
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est accordée une subvention d’un montant de 11 250,00 € en faveur de « l’UDAF 30 » pour la mise en place et la gestion d’un « Point Conseil Budget » de proximité à vocation départementale (dernier trimestre 2017).
ARTICLE 2 :
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 58, nature 6574 du Budget départemental.
PROGOS 17004298
N° Dossier Bénéficiaire Libellé Dossier
Montant voté
Imputation Budgétaire
N° engt AP/CP
Numéro du document
17004298
UDAF UNION
DEPARTEMENTALE
DES ASSOCIATIONS
FAMILIALES
POINT
CONSEIL
BUDGET
11 250,00 65 58 6574 392987 DADST-FSL-2017-
241
ARTICLE 3 :
Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention n° DADST-FSL-2017-241 (ci-annexée) à conclure avec l’association « l’UDAF 30 » -subvention de fonctionnement à la structure Point Conseil Budget-.
ARTICLE 4 :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 9 Novembre 2017 - L’affichage le : 21 Septembre 2017 - La transmission au représentant de l’Etat le : 20 Septembre 2017
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
CONVENTION
N°DADST-FSL-2017-241
ASSOCIATION UDAF Subvention de fonctionnement à la structure –point conseil budget
ENTRE,
Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°41 du Conseil départemental en date du 14 septembre 2017, ci-après-dénommé « le Département »,
ET
L’association Départementale des Associations Familiales du Gard (UDAF) dont le siège est situé 152 rue Gustave Eiffel, 30034 Nîmes Cedex 1, représenté(e) par Monsieur Lucien BERNARD son président, ci-après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de cette loi, relatif à la transparence financière des aides financières octroyées par les personnes publiques, ainsi que l’arrêté (NOR : PRMX0609605A) du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier,
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 relative à la protection des consommateurs en
matière de crédit et aux dispositifs de lutte contre le surendettement qui préconise l’accompagnement des personnes connaissant des difficultés d’endettement,
VU la circulaire n° 90-89 du 07 décembre 1990, intervenant en application de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 (dite loi Besson), visant à la mise en œuvre du droit au logement ; cette circulaire prévoit notamment les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL),
VU la Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017dont l’une des
sept thématiques est l’inclusion sociale et la lutte contre le surendettement, VU le dossier de demande de subvention déposé en date du 20 juillet 2017, VU la délibération n°01 du Conseil départemental en date du 15 décembre 2016 adoptant
le Budget Primitif 2017,
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
VU la délibération n° 114 de la Commission permanente en date du 16 mars 2017
autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui aux politiques d’insertion,
VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le
Programme Départemental d’Insertion 2017-2020, VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le
règlement départemental des subventions, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le Programme Départemental d’Insertion 2017-2020, adopté le 22 juin 2017 définit dans son objectif 3, la lutte contre le surendettement des ménages comme une mesure nécessaire au titre de l’insertion professionnelle, et affirme la nécessité de poursuivre des actions d’accompagnement individualisé et collectif à caractère juridique visant à prévenir et/ou régler les situations de surendettement. Le Point Conseil Budget, s’inscrit comme une mesure de lutte contre le surendettement dans le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale (2013-2017). Il doit permettre d’améliorer l’information budgétaire et financière des personnes rencontrant des difficultés budgétaires et souhaitant être accompagnées, afin de mettre en place des solutions pour aboutir à un équilibre budgétaire et prévenir des situations de surendettement. Il doit également accompagner les personnes qui ont un dossier de surendettement déjà constitué. Le Point Conseil Budget vient renforcer les actions menées par le département dans le cadre de ses missions d’action sociale, au travers des différentes mesures d’accompagnement sociales et budgétaires, telles que les Accompagnements Sociaux Liés au Logement (ASLL), les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP°) et les accompagnements effectués par les conseillères en économie sociale et familiale des Unités Territoriales d’Action Sociale et d’Insertion (UTASI). Conformément à ses statuts l’association Départementale des associations familiales du Gard a pour objet de :
� Informer les pouvoirs publics des réalités familiales � Représenter officiellement toutes les familles auprès des institutions locales � Gérer tout service d’intérêt familial et d’action sociale confié par les pouvoirs publics � Exercer l’action civile pour protéger les intérêts matériels et moraux des familles
En accord avec les orientations départementales, et au vu de sa compétence en matière d’aide éducative et budgétaire, notamment au travers de l’exercice des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), l’association se propose d’intervenir afin de mettre en place un Point Conseil Budget de proximité, et s’engage à réaliser son action conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
Pour sa part, le Conseil départemental s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, contenu dans le Programme Départemental d’Insertion., adopté par le Conseil départemental le 22 juin 2017, qui fixe le cadre de l’action départemental dans la lutte contre la pauvreté et le renforcement de la cohésion sociale et l’insertion. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La présente convention définit et encadre les modalités du soutien financier du Conseil départemental à L’association Départementale des associations familiales du Gard l’UDAF, pour la mise en place et la gestion d’un Point Conseil Budget à vocation départemental au service de toute personne en recherche d’information et d’appui en matière budgétaire et financière. Elle garantit l’accès des usagers gardois à un service de qualité rendu par des professionnels diplômés d’Etat, les conseillères en économie sociale et familiale, sur les sites de Nîmes, Alès, Bagnols sur Cèze et Vauvert. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION L’association assure la gestion d’un Point Conseil Budget de proximité, composé de conseillères en économie sociale et familiale diplômés, dans le Département du Gard, et s’engage sur les objectifs suivants:
� -offrir au public un service d’aide éducative budgétaire de qualité et de proximité sur l’ensemble du département, dans des locaux appropriés aux conditions de confidentialité,
� permettre une détection précoce des personnes en fragilisation budgétaire,
� permettre un accompagnement individuel de proximité réalisé par des professionnels compétents permettant aux familles d’être acteur des solutions proposées,
� offrir un service identifié et gratuit de diagnostic et d’accompagnement budgétaire en amont des situations de surendettement
� -aider à la constitution d’un dossier de surendettement lorsqu’il s’avère indispensable et suivre ces dossiers pour éviter un « dépôt ».
� Mettre en œuvre des parcours permettant la prise en compte globale de la ou des problématiques rencontrée(s)
� Contribuer de façon significative et dans la durée, à la prévention du surendettement et de l’exclusion bancaire, au travers d’un accueil individualisé et parfois collectif
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association, pour une période de trois mois, soit le dernier trimestre 2017, une subvention d’un montant de 11 250,00 €, sur la base du budget prévisionnel établi par l’association pour une année pleine.
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- 10 -
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
3-2 – Modalités de versement
Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention pourra être versée en une seule fois. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la présente convention, et sur présentation d’une demande de versement dûment complétée, à transmettre au plus tard le 1er décembre de l’année de la convention. La demande de versement est à adresser au :
Conseil départemental du Gard DGADS
DADST-Logement Hôtel du département
3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9
3-3 – Caducité de la subvention
Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION
L’association devra justifier à tout moment sur demande du Département l’utilisation de la subvention reçue.
4-1 – Engagements comptables et administratifs
L’association s’engage à fournir dans l’année qui suit :
- le bilan annuel de l’action financée, faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux,
- le compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée,
- ses comptes certifiés. L’association s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
4-2 – Contrôle et évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour trois mois. Elle prendra effet au 1er octobre 2017et prendra fin au 31 décembre 2017. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle etc. L’association s’engage à faire clairement mention du partenariat financier du département du Gard sur tous les supports destinés à la presse (communiqués, dossiers de presse…) et dans les annonces publicitaires radiodiffusées. Elle s’engage également à rendre visible les supports évènementiels mis à disposition par le département du Gard lors de la manifestation subventionnée (banderoles, calicots, kakémonos, etc) L’association s’engage à respecter scrupuleusement la charte graphique départementale, disponible sur le site www.gard.fr ou sur simple demande. L’accomplissement de ces formalités devra être justifié auprès du Département, notamment au travers de la transmission des informations de communication réalisées par l’association.
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8– SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :
- en cas de dissolution de l’association, - si l’activité de l’association s’avérait inexistante du fait de la carence de ses membres.
A le A Nîmes, le Pour l’association UDAF (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)
Pour le département du Gard
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD
SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017
Séance du Jeudi 14 Septembre 2017
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DELIBERATION N° 42 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DE L'ANIMATION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES TERRITOIRES
Extrait de la réunion du 14 Septembre 2017
ETAIENT PRESENTS
M. BANINO, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, BORIES, M. BOUAD, Mmes BRESCHIT, CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALETTE, VALY.
PROCURATION(S)
Monsieur BLANC pour Monsieur PROCIDA, Monsieur BURGOA pour Madame DE GIRARDI, Madame COUVREUR pour Monsieur SERRE, Madame MURRE pour Monsieur PORTAL, Madame NICOLLE pour Monsieur PISSAS, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.
SUBVENTION A URO HABITAT POUR LE MODULE APPART ECO MALIN -MAEM- SUR LA COMMUNE DE ROQUEMAURE - UTASI UZEGE GARD
RHODANIEN
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
N° 42
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SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017
VU le rapport n° 505 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Entendu le Rapporteur, Monsieur BASTID
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L.115-3, ainsi
libellé, « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article L. 261-4 »,
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les
exclusions, notamment l’article 136, relatif au droit à l’énergie,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II »,
VU la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, dite « loi Brottes », visant à préparer la
transition vers un système énergétique sobre,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, portant obligation aux collectivités de réaliser le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et de mettre en place un programme opérationnel au regard des nouveaux objectifs fixés,
VU le décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’action
pour le logement des personnes défavorisées,
VU le décret n°2005-212 du 02 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement,
VU l’arrêté du 03 juin 2013 portant approbation du 6ème Plan Départemental d’Action
pour le Logement des Personnes Défavorisées (2013-2017),
VU l’arrêté du 24 décembre 2015 qui rend le programme « Service Local d’Intervention à la Maîtrise des Energies » (SLIME) éligible aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) « précarité énergétique »,
VU la délibération du Conseil général n°07 en date du 12 décembre 2012, approuvant le
plan climat pour une durée de 5 ans,
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
VU la délibération n°114 de la Commission Permanente en date du 09 juillet 2015,
autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention 2015-2017 à conclure avec GDF-SUEZ pour le versement de sa contribution financière au Fonds Solidarité Logement,
VU la délibération n° 25 du Conseil départemental en date du 28 novembre 2016 portant
sur le programme départemental de transition énergétique,
VU la délibération n°01 du Conseil départemental en date du 15 décembre 2016 approuvant le Budget Primitif 2017 du département,
VU la délibération n°86 de la Commission Permanente en date du 16 mars 2017,
adoptant le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifié,
VU la délibération n°114 de la Commission Permanente en date du 16 mars 2017 autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui aux politiques d’insertion (convention signée le 25 avril 2017),
VU la délibération n° 05 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017, adoptant la
Décision Modificative n° 1 2017 du Département,
VU la délibération n°97 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention 2017 / 2019 à conclure avec Electricité de France (EDF) pour le versement de sa contribution financière au Fonds Solidarité Logement,
VU la délibération n°98 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017,
individualisant un montant global de subventions de 135 000,00 € en faveur de l’association « La Clède » (45 000,00 €), et de l’« Association pour le Logement dans le Gard (ALG) » (90 000,00 €), dans le cadre de la mise en œuvre d’un « Service Local d’Intervention à la Maîtrise des Energies » (SLIME), au titre du Fonds d’Aide aux Politiques d’Insertion,
VU la réunion de la Commission aménagement du territoire, environnement et cadre de vie en date du 12 septembre 2017,
VU les pièces du dossier,
Considérant que le CMS de Roquemaure de l’UTASI Gard Rhodanien a développé, à
titre expérimental, de 2012 à 2015, des diagnostics socio techniques sur la situation thermique du logement et sur les modes d’utilisation des énergies et de l’eau des ménages, en collaboration avec le CAUE, dans le cadre du Service Local d’Intervention à la Maitrise des Energies (SLIME) ; ces diagnostics ont été réalisés sur le territoire du canton de Roquemaure (hors Laudun, Codolet et Saint Paul les Fonts) en partenariat avec la CAF, les huit communes du canton, EDF Solidarité, l’écrivain public et l’ALG. Après 2015, des journées d’information collective avec l’ALG ont été organisées ; d’avril 2015 à mars 2016, une permanence « Maitrise des
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
Energies » au CCAS de Roquemaure Co animée par le Conseil départemental et par le CCAS de Roquemaure s’est maintenue,
Considérant que la dynamique d’animation sur cette thématique s’est poursuivie au
niveau de la sensibilisation des ménages aux éco gestes ; le dernier bilan de cette action a révélé la nécessité d’élargir le public bénéficiaire (les enfants, les salariés, les personnes en difficulté qui ne viennent pas nécessairement au service social…), de relancer l’ensemble des partenaires, et d’ouvrir l’accès à ces types d’information, à l’ensemble d’une population, évitant ainsi le caractère stigmatisant que représente une action réservée aux personnes en difficulté,
Considérant que, l’action « Mon appart’ Eco-malin » (MAEM) portée par l’URO Habitat
–Union Régionale des Organismes HLM du Languedoc Roussillon-, et animée par l’association GAMMES, en collaboration avec les partenaires (EDF et ADEME) peut être proposée aux populations des communes concernées (Roquemaure, Sauveterre, Saint Génies de Comolas, Saint Laurent des Arbres, Tavel, Lirac, Saint Victor la Coste, Montfaucon),
Considérant que cette action est à destination de tous les publics, notamment des écoliers,
des personnes en insertion, des personnes âgées, des propriétaires et des associations concernées,
Considérant que l’action MAEM est un module qui se déplace et qui présente un
logement pédagogique, « en trompe l’œil » permettant d’illustrer les économies d’énergie et d’eau, complétant ainsi les interventions individuelles et/ou collectives conduites sur ce territoire,
Considérant que ce dispositif, qui sera installé sur la place du marché de Roquemaure,
constituera le moyen de repérer et d’accompagner les personnes dans la maitrise des énergies et le changement de comportement d’usages sur une période de 3 semaines (du 30 octobre au 17 novembre 2017), ; il permettra également d’identifier les propriétaires et de tenter des actions de nature, par la sensibilisation, l’information et l’orientation, à améliorer thermiquement l’habitat,
Considérant que cette prestation prévoit des actions de communication en amont de
l’installation, une animation pendant 15 jours, et effectue un bilan à la fin de l’action ; ce qui constitue un appui pour les équipes de travailleurs sociaux, participant ainsi à la montée en compétence des professionnels,
Considérant que le CMS de Roquemaure sera représenté sur certaines animations, afin
d’être repéré par le public comme étant un lieu ressource d’information, d’orientation et d’accompagnement, une fois le MAEM parti,
Considérant qu’une convention a été signée en 2017 pour une durée de trois ans entre le
Conseil départemental du Gard et EDF –délibération susvisée n° 97 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017-,
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
Considérant qu’une convention a été signée en 2015 pour une durée de trois ans entre le
Conseil départemental et ENGIE –délibération susvisée n° 114 de la Commission permanente en date du 09 juillet 2015-,
Considérant que les dispositions prévues dans le cadre de ces conventions précisent les
conditions de mise en œuvre dans le Gard d’un dispositif d’aide aux personnes et familles en situation de précarité, domiciliées dans le département pour préserver ou garantir leur accès à l’énergie et leur assurer la continuité de la fourniture, dénommé « FSL Charges »,
Considérant que ces dispositions ont pour objectifs au-delà d’une aide curative apportée
aux personnes en situation de précarité, se trouvant dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés d’énergie : - d’apporter une aide préventive en favorisant la mise en place de mesures de
prévention des impayés et d’actions et/ou de conseils individuels ou collectifs sur la maîtrise de l’énergie permettant aux bénéficiaires de mieux maîtriser leur usage de l’énergie et le budget correspondant,
- de sensibiliser les personnes concernées à l’usage de l’énergie dans le logement et son impact sur leur gestion budgétaire,
Considérant que l’ALG met en place un Service Local d’Intervention à la Maîtrise des
Energie (SLIME) sur le territoire du Gard Rhodanien, s’appuyant sur l’expérimentation menée par les acteurs du territoire, qui vise à proposer un diagnostic socio technique de la situation thermique du logement et des modes d’utilisation des énergies et de l’eau des ménages,
Considérant que, l’installation du MAEM pourra venir compléter les actions conduites, en
cours et à venir, assurées dans le cadre du projet de territoire de l’UTASI Gard Rhodanien, du FSL Charges et du SLIME,
Considérant que les actions de lutte contre la précarité énergétique contribuent, par le
meilleur confort thermique et la réduction des charges énergétiques à l’insertion sociale et professionnelle des personnes,
Considérant que le CCAS de Roquemaure s’est engagé, au-delà de sa participation
financière, à présenter le justificatif, relatif au paiement de l’assurance, clause résolutoire de résiliation de la convention signée avec l’URO HABITAT, par chaque financeur,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales du Gard a attribué une subvention de
1 000,00 €, au CCAS de Roquemaure par décision du 08 juin 2017,
Considérant que la somme de 1 500,00 € finaliserait le financement de ce module, en référence au coût total de 5 000,00 €,
A L'UNANIMITE,
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est accordée une subvention de 1 500,00 € en faveur de l’URO Habitat –Union Régionale des Organismes HLM du Languedoc Roussillon-, pour son action « Mon appart’ Eco-malin » (MAEM).
ARTICLE 2 :
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 58, nature 6574 (20) du Budget départemental.
Prestation Code
Service N°
Dossier Bénéficiaire Libellé Dossier
Montant voté
Imputation Budgétaire
N° engt CP
N° conv
Subventions de
fonctionnement
dans le champ
du FSL
S0039 17004511
UNION REGIONALE DES
ORGANISMES HLM SOCIAL
DU LANGUEDOC
ROUSSILLON URO HABITAT
OPERATION MON
APPART ECO MALIN 1 500,00
65 58 6574
20 393266
DADST-FSL-
2017-240
TOTAL 1 500,00
ARTICLE 3 :
Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention (ci-annexée) à conclure avec l’Union Régionale des Organismes HLM du Languedoc Roussillon, pour l’action « Mon Appart Eco Malin » -opération Place de la Pousterle à Roquemaure-.
ARTICLE 4 :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 9 Novembre 2017 - L’affichage le : 21 Septembre 2017 - La transmission au représentant de l’Etat le : 20 Septembre 2017
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
Convention
Module « MON APPART ECO MALIN »
Opération Place de la Pousterle à Roquemaure
DADST-FSL-2017-240 ENTRE LES SOUSSIGNES
Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°42 du Conseil départemental en date du 14 septembre 2017, ci-après dénommé le Département du Gard, d’une part ET
L’Union Régionale des Organismes HLM du Languedoc-Roussillon, sise 261 rue Simone Signoret, CS 20 017, 34077 Montpellier cedex 3, représentée par M. Denis REY, Directeur, ci-après dénommée URO Habitat, d’autre part
AVANT-PROPOS « Mon Appart Eco Malin » est un mobil-home recyclé, équipé de tout le nécessaire pour informer sur les économies d’énergies. Ce lieu de sensibilisation aux éco-gestes à destination des locataires se déplace dans toute la région à la demande des bailleurs sociaux. Partant du postulat que lutter contre la précarité énergétique est devenu un objectif majeur et que construire des logements basse-consommation avec des isolations performantes n’est utile que dans le cadre d’une utilisation rationnelle de ceux-ci, URO Habitat, en partenariat avec EDF, l’ADEME et l’association Gammes a créé un habitat itinérant « malin ». Le module « Mon Appart Eco Malin » et l’ensemble des équipements principaux ou annexes qui lui sont affectés, sont la propriété d’URO Habitat. L’objet de la présente convention est de fixer les modalités de participation du département du Gard à l’opération « Mon Appart Eco Malin, Place de la Pousterle » à Roquemaure.
CHAPITRE I – DESCRIPTION
1- Objet URO Habitat met à disposition du CCAS de la Ville de Roquemaure, ci-après désigné « le bénéficiaire », le module « Mon Appart Eco Malin » ci-dessous avec les équipements indiqués dans l’état des lieux disponible en annexe. Le Département du Gard participe à cette opération, notamment au niveau financier.
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
2- Désignation du module et des équipements loués
Description du bien Le module « Mon Appart Eco Malin » est un module au gabarit routier, d’une surface de 19m2, de 2,84m de large, de 6,68m de long et de 2,59 de haut. Il est composé d’une pièce principale et d’une remise. Le module comporte un téléviseur écran plat, une tablette tactile, des luminaires, une étagère, une banque d’accueil, un meuble blanc, un climatiseur. En plus des meubles et équipement fournis par URO Habitat, le module comprend une rampe valise pour l’accès aux personnes handicapées, un totem dynamos pour téléphones portables. URO Habitat met à disposition 2 clés remises à l’animateur de l’Association GAMMES comme indiqué dans l’état des lieux d’entrée joint en annexe. Le local et les équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l’état des lieux joint en annexe. CHAPITRE 2 – DUREE ET USAGE
1- Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 semaines. Elle prendra effet à compter du Lundi 30 octobre 2017. En conséquence, elle arrivera à échéance le Vendredi 17 novembre 2017. Durant la première semaine, l’animateur de l’Association GAMMES finalisera les contacts, actions et animations prévues, soit du 30 octobre au 3 novembre 2017. Le module sera installé in situ pour les 2 semaines suivantes, soit du 6 au 17 novembre 2017 Inclus. Le module « Mon Appart Eco Malin » sera installé sur l’emplacement indiqué par le BENEFICIARE, après vérification des accès pour un poids-lourd, (en particulier des contraintes de hauteur et de débattement de la grue de chargement), de l’obtention d’une alimentation électrique (coffret forain…) et, si nécessaire, de l’obtention des autorisations de voirie préalables dont le bénéficiaire fait son affaire. L’adresse de livraison est : Place de la Pousterle à Roquemaure (30).
2- Usage Le bien est mis à disposition du BENEFICIAIRE exclusivement pour un usage d’action de sensibilisation aux économies d’énergie, d’économies de la consommation d’eau, de sensibilisation au tri des déchets en partenariat avec l’association GAMMES. L’Association GAMMES assure la gestion in situ du module « Mon Appart Eco Malin ». Elle est responsable, en particulier, de l’ouverture et de la fermeture du module chaque jour, de l’animation, de la propreté du module et du bon fonctionnement des matériels de démonstration. Le BENEFICIAIRE peut renforcer ponctuellement le dispositif d’animation en faisant appel à une association locale : association d’insertion, représentative des locataires, espace info-énergie… Il doit informer au préalable URO Habitat de cette intention.
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
CHAPITRE 3 – CONDITIONS FINANCIERES Le module « Mon Appart Eco Malin » est mis à disposition du BENEFICIAIRE moyennant la somme de cinq mille Euros (5.000 €) pour une période de trois semaines (1 semaine de préparation, 2 semaines sur site). Le CCAS de la Ville de Roquemaure versera directement à URO Habitat trois mille cinq cents Euros (3.500,00 €). Le Conseil Départemental du Gard prend à sa charge le complément à cette somme sous forme d’une subvention versée directement à URO Habitat. Le montant de cette subvention s’élève à mille cinq cents Euros (1.500,00 €). Le règlement interviendra sur présentation d’une demande de versement transmise au département du Gard dès la fin de la manifestation. CHAPITRE 4 – OBLIGATIONS
1- Obligations du BENEFICIAIRE (pour mémoire) Le BENEFICIAIRE est notamment tenu aux obligations principales suivantes :
• User paisiblement du module suivant la destination qui lui a été donnée par la présente convention de mise à disposition,
• S’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de BENEFICIAIRE, (assurances incendie, vandalisme…) et d’en justifier 8 jours avant le date de début de la manifestation in situ, en transmettant à URO Habitat l’attestation émise par son assureur ou son représentant. A défaut, URO Habitat, pourra demander la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire.
• Informer immédiatement GAMMES et URO Habitat de tout incident, sinistre et dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
• Répondre du vol, de la perte ou de la détérioration des meubles et équipements mis à sa disposition par URO Habitat listés dans l’inventaire joint aux présentes. Il s’interdit notamment de déplacer le mobilier hors du module ou de sa proximité immédiate sans l’autorisation préalable de l’animateur de l’Association GAMMES. 2. Obligations du Département du Gard en matière de communication :
• En matière de communication, le Département du Gard s’engage à apposer les logos suivants sur tous documents, communiqués de presse, articles relatifs au module « Mon Appart Eco Malin »:
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
o Logo URO Habitat,
o Logo EDF,
o Logo ADEME,
o Logo Association GAMMES,
o Logo FEDER
2- Obligations d’URO Habitat (pour mémoire) URO Habitat s’engage à faire livrer le module « Mon Appart Eco Malin » conformément aux dates fixées dans la présente convention et avec l’équipement prévu. URO Habitat s’engage à faire retirer le module « Mon Appart Eco Malin » le dernier jour ou, au plus tard, le lendemain du dernier jour de la manifestation. Conformément à la convention quadripartite qui lie URO Habitat, l’Association GAMMES, EDF et l’ADEME, URO Habitat s’engage à la mise à disposition sur site d’un animateur de l’Association GAMMES durant la période d’exécution de la présente convention. URO Habitat s’engage à fournir au bénéficiaire :
- 50 affiches A3 couleur, - 500 flyers A5 couleur R°, - 1 trame de Communiqué de presse, - 1 parution dans la newsletter du site Convergence-lr avant la manifestation, - Toute demande de prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis préalable.
CHAPITRE 4 – INVENTAIRE CONTRADICTOIRE et ETAT DES LIEUX La présente mise à disposition étant consentie et acceptée à l’usage du BENEFICIAIRE, un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clés au BENEFICIAIRE et lors de la restitution de celles-ci. L’inventaire sera annexé à la présente convention. Le BENEFICIAIRE sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce module et à son équipement. De la même façon, un état des lieux sera effectué au moment de la livraison et lors du repli du module « Mon Appart Eco Malin ».
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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.
CHAPITRE 5 –LITIGE
En cas de litige, seul le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (Hérault) est compétent. Fait en 2 exemplaires, à Montpellier, le Pour le Conseil départemental du Gard, Pour URO Habitat,