3. L’insolvabilité - sorbonnedroit.files.wordpress.com · Schéma des procédures collectives Cessation des paiements Traitement conventionnel des difficultés Traitement judiciaire

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international

3. L’insolvabilité

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international

Introduction : patrimoine, débiteur et créanciers


Remarques liminaires :

•  Le patrimoine du débiteur et les créanciers

•  La défaillance du débiteur

•  Les Procédures collectives


Le patrimoine du débiteur et les créanciers

Patrimoine du débiteur

Créancier chirographaire

Créancier privilégié


Créancier privilégié

Droit de gage

général


Les Procédures collectives

Débiteur


Créancier gagiste

Créancier hypothécaire

Fisc


La défaillance du débiteur

Entreprise en bonne santé

Entreprise en difficulté

Mesures d’exécution

Recours individuels des

créanciers

Paiement des créances

Recours individuels inefficaces

Recours collectifs


3.1. Les procédures collectives : droit français

3.2. La faillite internationale




Présentation

•  Loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises »

•  Ordonnance du 18 décembre 2008

➞ Droit des entreprises en difficultés (« faillite »)


Les finalités du droit des entreprises en difficultés

➞ Sanctionner les débiteurs défaillants ou fautifs ➞ Réguler le marché (sécurité juridique)

➞ Sauver le débiteur

➞ Préserver les créanciers

➞ Maintenir l’emploi

➞ Apurer le passif


Schéma des procédures collectives

Cessation des paiements

Traitement conventionnel des difficultés

Traitement judiciaire des difficultés

Avant Après

Alertes

Mandat ad hoc

Conciliation

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Source : D. Vidal, Droit des procédures collectives, Gualino, 2009, p. 5


Le traitement conventionnel

￭  Conciliation entre débiteur et créanciers

- Repose sur la volonté des créanciers

- Discrétion de l’accord

- Entrep. en difficulté, pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours

￭  Le mandat ad hoc - Mandataire désigné à la demande du débiteur en difficulté (et non des créanciers)


Le traitement judiciaire

￭  La procédure de sauvegarde de l’entreprise - À la demande du débiteur en difficulté (et non des créanciers)

- Ouverture d’une période d’observation (max 18 mois)

- Adoption d’un plan de sauvegarde (délais, remise, etc.)

↳ Préparation du plan de sauvegarde ↳ Mesures de sauvegarde (meilleure administration, continuation des contrats, etc.) ↳ Limitation des initiatives des créanciers (interdiction d’obtenir paiement, suspension des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts)



￭  La procédure de redressement judiciaire - Débiteur en situation de cessation des paiements

- Ouverture d’une période d’observation ↳ Interdiction de cession des parts sociales ↳ Présentation d’offre de reprise par les tiers

- Mise en place d’un plan de redressement



￭  La procédure de liquidation judiciaire - Débiteur en situation de cessation des paiements et dont le redressement est impossible

↳ Objectif de mettre fin à l’entreprise ou de céder les biens et droits du débiteur

- Nomination d’un liquidateur judiciaire - Liquidation judiciaire : priorité des créanciers privilégiés


3. 2. La faillite internationale


3. 2. 1. Droit commun de la faillite internationale

3. 2. 2. Droit européen faillite internationale

3. 2. 3. La loi-type de la CNUDCI


3. 2. 1. Droit commun de la faillite internationale


•  Conception universaliste :

•  Conception territorialiste

Enjeux: une ou plusieurs procédures collectives ?

➞ une seule procédure collective

➞ plusieurs procédures collectives (une par Etat)

3. 1. Droit commun de la faillite internationale

Hypothèses du droit français

→ Ouverture d’une procédure collective à l’étranger

→ Ouverture d’une procédure collective en France


1. Ouverture d’une procédure collective en France

•  Débiteur établi en France : •  Critère de rattachement : siège ou centre des intérêts

du débiteur en France

→ effet sur les biens situés à l’étranger (universalisme)

•  Débiteur non établi en France : •  Succursale ou agence •  En plus d’une procédure étrangère → effet sur les biens situés à l’étranger (universalisme)


2. Ouverture d’une procédure collective à l’étranger

↳ Principe : pas d’effet de la procédure étrangère en France (territorialité) en l’absence d’exequatur

➞ Action des créanciers toujours possible en France

↳ Exception : exequatur du jugement étranger


3. 2. 2. Droit européen de la faillite internationale


Règlement 1346/2000, entré en vigueur le 31 mai 2002

➞ Ouverture de la procédure collective dans l’Etat où le débiteur possède le « centre de ses intérêts principaux »

↳ Présomption du lieu du siège social

➞ Effet de la procédure collective dans les Etats membres : Principe de reconnaissance immédiate et de plein droit (pas d’exequatur)

↳ Exception : exequatur pour les mesures d’exécution


➞ Exceptions :

•  Droits réels

•  compensation


3. 2. 3. Loi-type de la CNDCI

3. 3. Loi-type de la CNDCI

Objet

➞ effets internationaux des procédures collectives

➞ Pas applicable en France

Comparaison avec le Règlement européen ➞ Points communs :

§  Même critère : centre des intérêts principaux du débiteur

§  Principe d’universalité de la faillite

3. 3. Loi-type de la CNDCI

➞ Différences

§  Reconnaissance non automatique de la procédure collective

§  Mais prévision des effets : cession des poursuites individuelles, administration provisoire à l’administrateur étranger, transposition des mesures conservatoires

§  Coordination des procédures

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