2597 Guide on Site

GUIDE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE cahier des charges

J U I N

2 0 0 8

GUIDE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE Cahier des charges AVERTISSEMENT

Le service de restauration dans un tablissement denseignement est un enjeu fort qui contribue la rputation de celui-ci. Par ailleurs, la restauration doit pouvoir sinsrer dans le projet ducatif de ltablissement. Restaurer les convives est un mtier part entire qui met en uvre des quipes de professionnels.

Lobjectif du cahier des charges ci-aprs est de prparer un tablissement dlguer son service de restauration une entreprise spcialise, travers une dmarche logique qui aborde les points cls de cette prestation sans tre spcialiste.Avec ce document, ltablissement a en main un canevas prcis quil lui suffit dadapter son cas particulier. Il pourra ainsi obtenir plusieurs offres quil pourra juger en toute objectivit, et partir desquelles il ngociera et signera un contrat de gestion en toute connaissance de cause. NB : les socits de restauration proposent parfois, en parallle, dautres services tels que le nettoyage, lentretien de locaux et du matriel, lentretien des espaces verts, etc. Ces points ne sont pas abords dans ce dossier.

Ce guide constitue le document de travail pour la prparation du cahier des charges qui sera remis aux diffrentes socits de restauration. Il est prsent pour tre complt par les lments propres chaque tablissement. Ce cahier des charges est tlchargeable au format Word sur www.fnogec.org, rubrique publications- guide de la restauration scolaire Pour faciliter la lecture de ce guide, deux pictogrammes sont proposs :de soc res it tau rat ion

signifie que cette section concerne la socit de restauration signifie que cette section concerne ltablissement

ta blis sem ent

GUIDE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - P. 1

SOMMAIRE

1. AVANT-PROPOS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.3 2. PRESENTATION GENERALE DE LETABLISSEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.4 3. CADRE JURIDIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.6 4. CARACTERISTIQUES DU SERVICE DE RESTAURATION . . . . . . . . . . . . . . . . p.7 5. DENREES POLITIQUE ACHATS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.15 6. DEMARCHE QUALITE - CONTROLES BACTERIOLOGIQUES . . . . . . . . . . . . . .p.17 7. DEVELOPPEMENT DURABLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.18 8. LUTTE CONTRE LOBESITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.18 9. PERSONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.19 10. ASSURANCES RESPONSABILITES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.22 11. REPARTITION DES CHARGES DEXPLOITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.23 12. FRAIS GENERAUX ET REMUNERATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.26 13. FACTURATION PAR LA SOCIETE DE RESTAURATION . . . . . . . . . . . . . . . . p.26 14. COMPOSITION DE LOFFRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.27 15. CALENDRIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.30

ANNEXE 1 : CONTRATS DE GESTION ANNEXE 2 : REPRISE DU PERSONNEL (ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL) ANNEXE 3 : PROJET DE CONTRAT DE RESTAURATION ANNEXE 4 : INVESTISSEMENTS ANNEXE 5 : REPAS LIVRES A LEXTERIEUR ANNEXE 6 : REGLEMENTATION A CONSULTER

Remerciements : Ce document a t ralis avec la participation de ERES (Expertise Restauration et Services).


1

AVANT-PROPOS

Ltablissement lance une consultation auprs dun nombre restreint de socits de restauration pour la gestion du (des) restaurant(s) des lves et du personnel ainsi que de la caftria partir du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le prsent document a pour objet de dfinir les conditions dexploitation du (des) site(s) au travers dun contrat sign avec une socit de restauration. Les offres des socits de restauration seront tablies dans le strict respect du prsent cahier des charges. Cependant, afin de ne pas brider les propositions des socits de restauration, des solutions alternatives pourront tre proposes par celles-ci, en option. Les lments pris en considration dans le choix dune socit de restauration seront, outre le prix des prestations, ses capacits sintgrer dans le projet ducatif de ltablissement, son professionnalisme dans le mtier, la qualit de gestion de ses ressources humaines, et son aptitude respecter et faire respecter sur le terrain les rglements officiels qui fixent le cadre de fonctionnement de la restauration collective et scolaire, et dont les principaux titres consulter sont repris en Annexe 6. La socit retenue aura pour mission essentielle dassurer une prestation de qualit au quotidien, ce qui entend aussi varit, rapidit, convivialit et comptitivit des prix.

Les interlocuteurs de ltablissement sont, dans le cadre de cette consultation :ta blis sem ent

M./Mme

.........................................................

Chef dtablissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tl. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M./Mme

.........................................................

Attach de gestion et dadministration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tl. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M./Mme

.........................................................

Administrateur de lOGEC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tl. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


2ta blis sem ent

PRESENTATION GENERALE DE LETABLISSEMENT2.1 Nom de ltablissement, localisation exacte :

Adresse complte (+ tlphone, tlcopie, e.mail) ventuellement : photo de ltablissement

Structure

Historique

Projet ducatif (dtaill, ventuellement, en annexe)

2.2 Effectifs :

REPARTITION DES EFFECTIFSexternes Maternelles Primaires Collge Lyce Enseignement suprieur Classes spcialises Personnel administratif Corps professoral Congrgation Divers TOTAL demi-pension. pensionnaires TOTAL


ta blis sem ent

Evolution prvoir 1, 3, 5 ans :

2.3 Locaux de restauration :ta blis sem ent

Cuisines et annexes Salles manger Caftria Autres

Ils ont t crs en : La dernire rnovation date de Les cuisines fonctionnent au gaz, llectricit

2.4 Pices jointes :ta blis sem ent

Plaquette de ltablissement Plans des locaux de restauration, cuisines et annexes Tout document utile la consultation


3 Voir : annexe 1 Contrats de gestion

CADRE JURIDIQUE

Le contrat de gestion sera un contrat de forfait (annexe 1) : dure dtermine (anne scolaire) renouvelable danne en anne par tacite reconduction sauf rsiliation par lune ou lautre des parties 3 mois avant la fin de lanne scolaire (au 01/04). dure indtermine avec pravis de rsiliation de 3 mois par lune ou lautre des parties, tout moment.

de soc res it tau rat ion

La socit de restauration aura en charge :

llaboration des menus lachat des matires premires et des produits ncessaires la confection des repas la distribution des repas le nettoyage de la vaisselle, du matriel, des cuisines et des locaux aprs le service lvacuation des dchets vers les poubelles

La socit de restauration sera seule responsable de la gestion financire,notamment vis--vis des fournisseurs et du personnel employ par elle. Elle fera son affaire des rsultats dexploitation de son contrat, dans les conditions dfinies au cahier des charges, sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit contre ltablissement. Voir : Chapitres suivants

Ltablissement mettra disposition les locaux de restauration, la caftria, les cuisines et leurs annexes, quips. La socit de restauration utilisera les locaux confis, titre gratuit, avec simple droit dusage. Elle naura pas le droit dy crer un fonds de commerce. Les services de restauration sont la disposition exclusive des lves inscrits dans ltablissement, des adultes travaillant rgulirement sur le site (corps professoral, communaut, personnel administratif) et pouvant prouver leur appartenance rgulire ltablissement. NB : prcisions sur la TVA, en Annexe 6.


4

CARACTERISTIQUES DU SERVICE RESTAURATION

4.1 Aspect technique :1 Cuisine sur place

Ltablissement est quip dune cuisine permettant la prparation, la ralisation des repas sur place. La prestation sera ralise en liaison chaude, avec une quipe de cuisine complte.

2 Livraison de repas en liaison froide

Ltablissement ne dispose pas dune installation complte de cuisine. Il fait appel une cuisine centrale de fabrication de repas, qui utilise en principe le systme dit de liaison froide : les repas sont prpars et rfrigrs en cuisine centrale, livrs rfrigrs au client, qui les rgnre au moment du service. Ce systme vite au client linvestissement dune cuisine autonome ; il permet une prestation correcte, bien que moins souple et varie que la cuisine sur place.

4.2 Priodes et jours de fonctionnement normaux :ta blis sem ent

anne civile anne scolaire autres

ta blis sem ent

4.3 Priodes et jours de fonctionnement spcifiques :

vacances scolaires (permanence pour les adultes, accueil des visiteurs)

jours exceptionnels de fermeture (journes pdagogiques, ponts,)

fin danne scolaire

mercredis

jours vnements particuliers (sorties, classes vertes, etc.)


4.4 Typologie des convives :ta blis sem ent

maternelles primaires collgiens lycens tudiants internes adultes, enseignants, personnel OGEC communaut associations de ltablissement convives extrieurs

4.5 Type de service :ta blis sem ent

service table libre service intgral (les convives rapportent leur plateau la laverie) : en ligne en lots spars ou scramble

caftria buffet


4.6 Horaires de service (premier rentr, dernier sorti) :1 Restaurants EXEMPLE DHORAIRES DE SERVICE POUR LE RESTAURANTheures Petit djeuner 7h00 7h30 8h00 8h30 9h00 9h30 10h00 exemple de diagramme avec : pensionnaires du lundi au vendredi, communaut samedi et dimanche (qui prend son petit djeuner part). E : Djeuner / Dner ELEVES A : Djeuner / Dner ADULTES 10h30 11h00 11h30 Djeuner lves (E) Djeuner adultes (A) 12h00 12h30 13h00 13h30 14h00 14h30 15h00 Goter 15h30 16h00 16h30 17h00 17h30 18h00 18h30 Dner lves (E) Dner adultes (A) 19h00 19h30 20h00 20h30 21h00 E EA EA A E EA EA A E EA EA A E EA EA A A A A A A A A A A E E E E E E E E E E E E EA EA A E E EA EA A E E EA EA A E E EA EA A E E EA EA A A A A A A A lundi mardi E E E mercredi E E E jeudi E E E vendredi E E E samedi dimanche


2 Caftriata blis sem ent

EXEMPLE DHORAIRES DE SERVICE POUR LA CAFETERIAheures 7h00 la caftria est accessible aux lves des lyces, collges, et aux adultes 7h30 8h00 8h30 9h00 9h30 10h00 10h30 11h00 11h30 Les x reprsentent lamplitude douverture 12h00 12h30 13h00 13h30 14h00 14h30 15h00 15h30 16h00 16h30 17h00 17h30 18h00 18h30 19h00 19h30 20h00 20h30 21h00 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche

ta blis sem ent

4.7 Prestations au restaurant Composition :

Petit djeuner Internes boisson chaude : caf, th, chocolat confiture, miel crales beurre pain (viennoiserie rajoute, samedi, dimanche, ftes) jus de fruit


Djeuner lves : libre service 1 hors duvre au choix parmi 1 plat principal au choix parmi avec jambon, uf sur le plat en alternant 1 garniture au choix parmi dont 1 fculent et 1 lgume vert ; frites fois par semaine 1 fromage au choix parmi et produits lacts 1 dessert au choix parmi dont ptisseries maison pain et lgumes servis discrtion

Djeuner Adultes : libre service et buffet buffet froid (chaud) pour entres, fromages, desserts avec mme choix que pour les lves 1 plat principal au choix parmi avec grillade, jambon en alternant 1 lgume au choix parmi dont 1 fculent et 1 lgume vert ; frites fois par semaine 1 dessert au choix parmi dont ptisseries maison boissons : vin, bire

Goter Internes un tiers de baguette de pain 2 barres de chocolat ou varit de gteaux secs

Dner Internes : libre service (on voit aussi des plats de service sur table, pour privilgier la convivialit). 1 hors duvre au choix parmi (doctobre avril, un potage peut remplacer le hors duvre) 1 plat principal au choix parmi dont uf sur le plat, jambon en alternant 1 garniture au choix parmi dont 1 fculent et 1 lgume vert 1 fromage au choix parmi dont produits lacts 1 dessert au choix parmi dont ptisseries maison pain et lgumes servis discrtion

Dner Adultes : libre service et buffet buffet froid (chaud) pour entres, fromages, desserts avec mme choix que pour les lves (un potage peut remplacer un hors duvre, doctobre avril) 1 plat principal au choix parmi avec grillade, jambon en alternant 1 lgume au choix parmi dont 1 fculent et 1 lgume vert 1 dessert au choix parmi dont ptisseries maison boissons : vin, bire


Pique-nique en collectif en individuel

Caftria NB : aucune boisson alcoolise nest servie

Les concepts de caftria se sont dvelopps avec succs, devant llargissement de loffre de restauration hors du cadre contraint du restaurant collectif, et pour viter aussi les dperditions de convives vers lextrieur de ltablissement. Ceci procde aussi du souci de scurit de ltablissement, qui veut viter de voir les lves trop sortir lextrieur, quand ils sont encore mineurs. La caftria est un espace rserv aux lycens, aux adultes, pas aux collgiens La caftria peut offrir un choix multiple de : boissons chaudes, froides restauration lgre sandwichs ptisserie, viennoiserie

La politique tarifaire, les systmes de paiement, les redevances ventuelles demandes par ltablissement sur le chiffre daffaires, sont du ressort de ltablissement. Lamnagement des locaux, le dveloppement de concepts sont effectus en concertation entre ltablissement et la socit de restauration.

Repas daccueil de groupes Distribution automatique Autres prestations : ftes de ltablissement, cocktails

4.8 Frquentation prvoir :ta blis sem ent

voir pages suivantes

Les tableaux de frquentation prvisionnelle, ainsi que les statistiques de frquentation de lanne prcdente, tablis par ltablissement, devront permettre la socit de restauration de mieux valuer le nombre de repas fournir.


ta blis sem ent

1 Frquentation hebdomadaire prvisionnelle : en priode scolaire et en priode de vacances

FREQUENTATION HEBDOMADAIRE PREVISIONNELLE EN PERIODE SCOLAIRElundi PETIT DEJEUNER DEJEUNER : maternelles primaires collge lyce tudiants adultes communaut TOTAL DEJEUNER GOUTER DINER : primaires collge lyce tudiants adultes communaut TOTAL DINER TOTAL REPAS PRINCIPAUX TOTAL CAFETERIA mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche TOTAL

FREQUENTATION HEBDOMADAIRE PREVISIONNELLE EN PERIODE DE VACANCESlundi PETIT DEJEUNER DEJEUNER : maternelles primaires collge lyce tudiants adultes communaut TOTAL DEJEUNER GOUTER DINER : primaires collge lyce tudiants adultes communaut TOTAL DINER TOTAL REPAS PRINCIPAUX TOTAL CAFETERIA mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche TOTAL


2 Frquentation mensuelle prvisionnelle : anne scolaire anne civile de septembre juin (S J), vacances juillet et aot (J et A) FREQUENTATION MENSUELLE PREVISIONNELLES Petit djeuner Djeuner Goter Dner Caftria Pique nique Collations Groupes Ftes Cocktails Autres O N D J F M A M J total 1 J A total 2 total 3

total 1 = anne scolaire, total 2 = vacances, total 3 = total 1 + total 2

Ces chiffres serviront de base au calcul du prix de vente de chaque prestation.

3 Statistiques relles de frquentation mensuelle de lanne prcdente FREQUENTATION MENSUELLE REELLE DE LANNEE PRECEDENTES Petit djeuner Djeuner Goter Dner Caftria Pique nique Collations Groupes Ftes Cocktails Autres O N D J F M A M J total 1 J A total 2 total 3

total 1 = anne scolaire, total 2 = vacances, total 3 = total 1 + total 2


5de soc res it tau rat ion

DENREES - POLITIQUE ACHATS5.1 Denres :Les matires premires et produits entrant dans la prparation des repas devront tre de qualit saine et marchande. La socit de restauration assurera lapprovisionnement des denres et leur stockage dans les locaux mis sa disposition, ses risques et prils, sous rserve du bon fonctionnement des chambres froides et de surglation.

Les produits frais seront privilgis, ensuite les produits surgels. Lesproduits de 4e et de 5e gammes, bien qutant en nette amlioration, seront limits lindispensable

Le poisson sera frais, ventuellement surgel, en pice ou en filet. Il ne sera pas accept de poisson reconstitu. La cuisine sera faite sur place. Les yaourts et les produits lacts seront non sucrs, de prfrence. La ptisserie sera principalement faite maison. Quelle utilisation sera faite de produits issus de lagriculture biologique (produits BIO) ?5.2 Menus Grammages :Les propositions de menus seront tablies lavance sur 7 semaines selon un plan alimentaire prcis, et soumis pour approbation la commission ad hoc dsigne par ltablissement. Les menus devront respecter au plus prs la saisonnalit, la varit. voir annexe 6


Le cahier des grammages utilis pour chaque catgorie de convives sera conforme aux prescriptions du GEMRCN.


5.3 Animations :La socit de restauration pourra mettre en uvre des animations dont elle proposera le programme lavance ltablissement pour avoir son accord pralable. Elle se chargera de lannonce de la journe danimation ou du thme, prsentera les menus, assurera la dcoration, la mise en ambiance, les informations, les ides pour motiver les convives. Ces animations ne devront pas perturber le rythme de travail de ltablissement, et rester dans les prix habituels des restaurants, caftria. Elles ne devront pas tre prtexte promotion de publicits de marques et de produits.



5.4 Politique Achats : La socit de restauration dtaillera sa politique achats :

Le cahier des charges pour les fournisseurs et les produits, qui garantit la rgularitdes conditions dapprovisionnement.

La procdure de contrle sanitaire des fournisseurs, et des produits. La politique vis--vis des produits alimentaires issus de lagriculture transgniqueou contenant des organismes gntiquement modifis (OGM).

La

politique de qualit pour chaque famille de produits, application des normes franaises et europennes, suivi de la traabilit. Exemple : pour les viandes, tout sera mis en uvre pour viter la propagation de lESB (encphalite spongiforme bovine), ce qui exclut lachat de toute viande en provenance de pays rgulirement touchs par la maladie.

Produits issus de lagriculture biologique (produits Bio) : quelle politique de mise disposition, produits, frquence ?

NB : le Grenelle de lenvironnement a prconis en 2007 de dvelopper lusage des produits Bio dans lalimentation collective, jusqu atteindre un pourcentage avoisinant les 12 % du total du repas, en 2012.



DEMARCHE QUALITE - CONTROLES BACTERIOLOGIQUES - HACCP6.1 Dmarche qualit :La socit de restauration prcisera quelle est sa dmarche qualit permanente et le Plan dAction Qualit quelle mettra en place afin de mesurer la qualit perue par les convives et rpondre leurs attentes. Elle dfinira les moyens quelle mettra en uvre pour y parvenir, en concertation avec le responsable de ltablissement (plan de communication, par exemple).

6.2 Contrles bactriologiques :La socit de restauration fera assurer des contrles bactriologiques rguliers des aliments par un laboratoire danalyses extrieur.de soc res it tau rat ion

Elle donnera ltablissement :

le nom du laboratoire utilis le mode dintervention et sa frquence le compte-rendu de visite dont copie sera adresse ltablissementDes chantillons-tmoins de chaque composante du repas, travaill par la cuisine, seront conservs chaque jour juste avant le dbut du service et dposs en chambre froide, pendant 6 jours aprs le jour de consommation, sot une semaine.


6.3 Normes HACCP :La socit de restauration respectera les normes HACCP en vigueur (dcret du 29.09.97, Annexe 6). Elle garantira la traabilit de toutes les procdures, dans un archivage clair, et aisment consultable.

Voir annexe 6


6.4 Scurit au travail :

Plan de prvention, formation du personnel la scurit au travail Audits de contrle6.5 Compte-rendu dactivit :La socit de restauration rendra compte de son activit rgulirement, travers un compte-rendu dactivit tabli en accord avec ltablissement.




DEVELOPPEMENT DURABLELa socit de restauration participe au dveloppement durable.Quelles actions concrtes met-elle en uvre pour respecter une thique dans ce domaine ? Non utilisation despces animales en pril (poissons), et de produits prsentant un risque alimentaire. Respect de lenvironnement, et du dveloppement durable :

gestion, tri des dchets gestion des nergies, (eau, gaz, lectricit), afin de diminuer le gaspillage produire, et liminer propre Formation du personnel cette politique.


LUTTE CONTRE LOBESITE (et les maladies cardio-vasculaires)La socit de restauration dfinira les moyens quelle mettra en uvre, tant dans le restaurant, la caftria, que dans les distributeurs automatiques, dans le domaine de lquilibre alimentaire, et de lutilisation de produits, pour lutter efficacement contre lobsit :

dmarche de bonnes pratiques alimentaires quilibre alimentaire des menus utilisation de produits frais et de saison : lgumes, fruits autres prconisations



PERSONNEL9.1 Moyens :1 Effectif :La socit de restauration mettra en place sous son entire responsabilit financire et lgale, en nombre suffisant, le personnel ncessaire et qualifi pour assurer le fonctionnement des cuisines, restaurants, caftria qui lui seront confis tout au long du contrat. Elle sengagera appliquer les textes lgaux et rglementaires en vigueur, en matire de lgislation du travail, scurit sociale et lgislation fiscale, les textes relatifs la reprise du personnel (article L 122-12 du Code du travail), la lutte contre le travail clandestin. La socit de restauration rcapitulera dans sa proposition, sur un tableau intitul frais de personnel :

leffectif mis en place les qualifications les horaires de travail journaliers et hebdomadaires les salaires mensuels individuels les avantages mensuels individuels les salaires annuels individuels les avantages annuels individuels les charges patronales pourcentage montant mensuel annuel le montant mensuel et annuel des frais de personnel le montant des frais rapport au couvert serviLtablissement pourra sopposer au recrutement ou au maintien dun ou plusieurs employs de la socit de restauration sans quelle ait justifier de sa demande et sans que sa responsabilit puisse tre engage.

2 Charges sociales patronales :La socit de restauration reprendra le dtail des taux par poste et leur montant total.

3 Reprise du personnel (annexe 2) :Larticle L 122-12 fait obligation la socit de restauration signataire dun contrat de gestion de reprendre dans ses effectifs le personnel non cadre et non agent de matrise en place au moment de la reprise du contrat, dans les mmes conditions de qualification, de salaire, danciennet et des avantages acquis (quil appartienne alors


Voir annexe 2

ltablissement en cas de passage de la gestion directe la sous-traitance, ou une autre socit de restauration en cas de changement de prestataire). Pour que cette opration seffectue sans incident, il est ncessaire de respecter certaines rgles : Ltablissement doit prendre la dcision de changement de gestion trois mois avant lentre du nouveau gestionnaire et informer les parties prenantes immdiatement, par lettre recommande avec accus de rception. La socit de restauration doit recevoir trs rapidement, de la socit de gestion qui la prcde ou de ltablissement, tous les lments relatifs aux conditions de recrutement de chaque personne, car ils sont partie intgrante de sa proposition donc de ses cots.


ta blis sem ent

tat civil qualification dure du travail hebdomadaire, annuelle rmunration annuelle brute anciennet primes diverses contractuelles avantages (avantages en nature, autres) congs pays annuels, RTT mandat lectif etc.

4 Tenues du personnel :Lensemble du personnel disposera dune tenue de travail et dune tenue de service qui seront dfinies par la socit de restauration. Elles seront entretenues et renouveles de manire ce que la prsentation du personnel soit toujours impeccable, au travail, et pendant le service. Chaque employ disposera dune paire de chaussures de scurit rglementaire fournie par lemployeur.

5 Attitude du personnel :Le service doit tre effectu avec courtoisie et dans les horaires prescrits. Le personnel devra avoir, vis--vis des convives, une attitude correcte et courtoise.


6 Rglement intrieur - Scurit :Le personnel devra respecter le rglement intrieur propre son employeur, ainsi que celui de ltablissement en ce qui concerne lhygine, la scurit, les conditions daccs sur le site.

7 Horaires de travail :La socit de restauration fournira les horaires de travail du personnel et les tiendra affichs sur les lieux de travail.


9.2 Politique de personnel :1 Recrutement :La socit de restauration dtaillera sa politique de recrutement, donnera les niveaux exacts de qualification du personnel. Les cuisiniers devront avoir des CAP de cuisiniers, et tre confirms dans cette qualification.

2 Formation :La socit de restauration dtaillera sa politique de formation, le budget consacr annuellement, le pourcentage que cela reprsente par rapport son chiffre daffaires ou masse salariale, les moyens humains dgags pour celle-ci. Elle prcisera quelles sont les applications de la formation sur le terrain et le temps et heures consacrs par an, sur les thmes principaux suivants :

lhygine personnelle, corporelle, accueil, service, etc. la propret la scurit, utilisation du matriel et des quipements lhygine alimentaire : prparation, prsentation, consommation et distribution desplats cuisins en collectivit

la mise en place des procdures HACCP (annexe 6) etc.

3 Politique sociale :La socit de restauration expliquera sa politique sociale :

le niveau de salaire individuel par qualification et sa comparaison par rapport laconvention collective de la profession


les horaires hebdomadaires de travail, le temps allou pour le repas, les pauses les avantages divers dont bnficie le personnel les possibilits dvolution de carrire : les rsultats concrets obtenus

10

ASSURANCES - RESPONSABILITES

Dune manire gnrale, la socit de restauration devra tre garantie auprs dune compagnie notoirement solvable, contre toutes les consquences dommageables et de quelque nature que ce soit, rsultant de lexcution de son mtier de restaurateur, dans le cadre dun contrat de gestion au forfait. Elle sera garantie pour les biens matriels lui appartenant, ainsi que les marchandises objet de la prestation Elle devra tre assure contre les dommages de toute nature causs de son fait ou celui des personnes travaillant sous ses ordres. La socit de restauration sengage justifier de la rgularit de sa situation toute demande de ltablissement, par la prsentation des attestations correspondantes. La socit de restauration devra tre couverte contre : tout risque dempoisonnement et/ou dintoxication alimentaire pouvant survenir chez des consommateurs, dans le cadre de son activit, tout accident, sinistre, dont ses employs pourraient tre victimes sur les lieux et dans le cadre de leur travail, tout dgt d une ngligence ou fausse manuvre de son personnel, dans lutilisation des matriels et quipements mis sa disposition et dont elle a la garde. La socit de restauration prcisera le montant de la garantie souscrite auprs de ses assureurs, avec la renonciation recours, dans le cadre de sa responsabilit civile. La socit de restauration restera responsable financirement vis--vis de son personnel, des organismes de scurit sociale, des impts, de ses fournisseurs, ainsi que de tout tiers en gnral.


ta blis sem ent

Ltablissement sera couvert pour les risques incendie, dgt des eaux, dans les locaux mis la disposition de la socit de restauration.


11

REPARTITION DES CHARGES DEXPLOITATION11.1 Gnralits :La socit de restauration grera les installations et les quipements mis sa disposition en bon pre de famille et en prendra le plus grand soin. Un tat des lieux et un inventaire contradictoires seront tablis la date dentre et la date de sortie. Chaque anne, la date anniversaire du dmarrage, il sera procd un tat des lieux et un inventaire contradictoires. La socit de restauration devra dclarer toute dfaillance, interruption de fonctionnement de matriel dans les plus brefs dlais.

11.2 Rpartition :Le tableau suivant, rempli par ltablissement, (tableau de rpartition des charges dexploitation), rpartit les charges entre ltablissement et la socit de restauration. Ltablissement slectionne les postes confis la socit de restauration ; la socit de restauration chiffre lesdits postes. Voir page suivante

Aprs avoir rempli ce tableau, la socit de restauration dtaillera par poste pris en charge :

le cot annuel et au couvert de chaque poste, HT, TVA, TTC le total annuel et au couvert des charges dexploitation HT, TVA, TTC11.3 Investissements pris en charge par la socit de restauration (annexe 4) : Voir annexe 4

Il sagit l de matriel nentrant pas dans les dpenses dexploitation calcules dans le tableau ci-aprs : platerie, vaisselle, couverts, petit matriel de cuisine, verrerie

1 Matriel investi avec contreparties financires :

liste du matriel investi dure damortissement prise en compte cot de linvestissement, type de financement retenu responsabilits rciproques des 2 parties sur : branchements, raccordements, etc. modalits juridiques de mise disposition : contrat de location, spar du contrat de gestion de la restauration avec les conditions de financement statut du matriel en fin de contrat


modalits financires : la TVA applicable est de 19.6 % montant du loyer, HT, TVA,TTC

Ceci ne fait pas lobjet dun contrat spcial

2 Matriel investi pour dvelopper un concept, et sans contrepartie financire :

modalits de sa mise en place, de ses branchements retrait en fin (ou en cours) de contrat


REPARTITION DES CHARGES DEXPLOITATIONCUISINE, RESTAURANT, CAFETERIA Mise disposition des locaux quips : matriel, mobilier, petit matriel de cuisine, platerie, vaisselle, couverts, verrerie Entretien des installations de lutte contre l'incendie et des dtecteurs de fuites diverses CUISINE Renouvellement matriel, mobilier, petit matriel de cuisine, platerie, vaisselle, couverts, verrerie Entretien technique des locaux et du gros matriel Rparations Chauffage et climatisation des locaux Entretien des rseaux, canalisations, arrive et vacuation des fluides, adoucisseur Production des fluides, lectricit, eau chaude, eau froide Dsinsectisation, dratisation Entretien courant des vitres, baies vitres Entretien courant des sols : cuisines - locaux cuisines - salles manger Vidange des bacs graisse Curage des conduits d'vacuation Entretien courant des locaux et du matriel : . cuisines et abords . toilettes et vestiaires du personnel . locaux annexes - poubelles . fourniture des produits d'entretien Lavage de la vaisselle, ustensiles de cuisine et fourniture des produits lessiviels Savons liquides bactricides Contrles bactriologiques Tenues de travail, de service : fourniture, nettoyage, renouvellement Chaussures de scurit : fourniture, renouvellement Visites mdicales du personnel Linge plat : toques, calots, essuie-mains et tout le jetable Fourniture de sacs poubelles Location de conteneurs ordures Evacuation des poubelles RESTAURANT - CAFETERIA Entretien des sols Dcoration, plantes vertes, entretien Entretien courant du mobilier et des sols (balayage) Fourniture des produits d'entretien Serviettes individuelles en ouatose, 4 plis Signaltique Dcoration Animations ADMINISTRATIF Lignes tlphoniques + fax : . Mise en place . Abonnement . Cot des communications Caisses enregistreuses : . Fourniture . Entretien . Renouvellement Badges individuels magntiques : . Fourniture . Renouvellement Matriel administratif, fournitures de bureau Matriel informatique de gestion Taxe professionnelle Assurance responsabilit civiletablissement socit de restauration

tablissement

socit de restauration

tablissement


tablissement




FRAIS GENERAUX ET REMUNERATION12.1 Frais gnraux :La socit de restauration a des frais de gestion et de contrle de ses exploitations. Elle dfinira quelle structure rapproche lextrieur du restaurant aura en charge le suivi de lexploitation :

Chef de secteur (ou dexploitation) : nom adresse - tlphone - portable frquence de ses interventions capacit de raction en urgence

Directeur Rgional : nom adresse - tlphone - portable frquence de ses interventions capacit de raction en urgence

12.2 Rmunration :La rmunration de la socit de restauration sera exprime en montant annuel et au couvert servi.

13ta blis sem ent

FACTURATION PAR LA SOCIETE DE RESTAURATION13.1 Principe gnral :Chaque convive possde un badge didentification et acquitte le prix de son repas ou de la prestation, au passage la caisse au restaurant, la caftria. Quand il ny a pas de mise en place de badge didentification, cest le dcompte des passages la caisse qui dtermine la frquentation (quand le menu est identique pour tout le monde).

13.2 Facturation :Elle est mensuelle sur la base du dcompte : tats relevs sur les caisses enregistreuses.


13.3 Paiement :Le rglement des sommes dues seffectue 15, 30 jours, rception de facture, par virement bancaire, chque, prlvement automatique Il ny a pas habituellement de versement davance permanente ou de versement initial. Il est - il nest pas - appliqu descompte pour rglement comptant.

14

COMPOSITION DE LOFFRE (EXPRIMEE EN EUROS)Chaque offre devra imprativement comprendre :


14.1 Loffre de prix(tableaux Prix au couvert servi ou Prix avec masse de frais annuelle selon la demande de ltablissement)

1 Prix au couvert servi :Un tableau de prsentation dtaille pour chaque prestation servie (petit djeuner, djeuner, goter, dner) et par type de clientle (maternelles, primaires, collge, lyce, adultes).

PRESTATION SERVIE :exemple : petit djeuner

maternelles primaires

collge

lyce

adultes

1/ Cot denres HT exemple de tableau pour une prestation : le petit djeuner et par type de clientle Un tableau type sera prsent pour chaque prestation fournie

TVA 5,5 % 1bis/ Cot denres TTC 2/ Personnel 3/ Exploitation 4/ Structure 5/ Rmunration 6/ Total 2/3/4/5/ HT TVA = 5,5 % 6bis/ Total 2/3/4/5/ TTC

Total lignes 1/ et 6/ HT Total lignes 1bis/ et 6bis/ TTC NB : afin de simplifier ltude comparative des offres, il sera possible de proposer un cot alimentaire pondr moyen pour tous les convives (maternelles, primaires, etc.) en fonction des effectifs communiqus.


2 Prix avec masse de frais annuelle :Un tableau de prsentation dtaille pour chaque prestation servie (petit djeuner, djeuner, goter, dner) et par type de clientle (maternelles, primaires, collge, lyce, adultes). exemple de tableau pour une prestation : le petit djeuner et par type de clientle Un tableau type sera prsent pour chaque prestation fournie

PRESTATION SERVIE :exemple : petit djeuner

maternelles primaires

collge

lyce

adultes

Cot denres HT TVA = 5,5% Cot denres TTC Masse de frais fixes : . Personnel . Exploitation . Structure . Rmunration Total Masse de frais HT TVA = 5,5% Total Masse de frais TTC Nbre couverts par AN Masse de fr. au couvert HT Masse de fr. au couvert TTC

Le cot denres reste exprim au couvert servi. Le nombre de couverts servis par an pour chaque prestation est repris en bas du tableau La division de la masse de frais par le nombre de couverts servis par an nous ramne au mme prix de la prestation au couvert que celui exprim sur le tableau page prcdente.

Voir annexe 4

3 Investissements effectus par la socit de restauration et rembourss par ltablissementInvestissements raliser Montant total Cot annuel : Amortissement Financement Total HT TVA 19,6 % TTC


4 Autres prestations : prix dtaills, HT, taux de TVA, prix TTC

repas daccueil de groupes distribution automatique ftes de ltablissement cocktails prestations spciales

NB : pour information, le volume des prestations exceptionnelles sur lanne prcdente avoisinait TTC

14.2 Les principales politiques :

achats qualit HACCP dveloppement durable obsit personnel formation

chapitre 5 chapitre 6 chapitre 7 chapitre 8 chapitre 9

14.3 Le cahier de grammages dtaill par catgorie de convives en application des recommandations du GEMRCN

14.4 La dure de validit des prix

14.5 La formule de rvision des prix

14.6 Un projet de contrat de forfait

14.7 Informations sur la socit, par exemple :

copie de lextrait K BIS structure de la socit dans son activit restauration scolaire structure rapproche en charge des restaurants de ltablissement donnes financires sur la socit :comptes de bilans et de rsultats sur les trois derniers exercices


liste de rfrences comparables au restaurant de ltablissement avec le nom,les coordonnes, la qualit des interlocuteurs qualifis

copie de quittance dassurances prouvant que la socit de restauration est jour de ses cotisations, parfaitement couverte pour sa responsabilit civile, et le niveau de couverture

calendrier des procdures de mise en service, compte rebours, ainsi que lesdclarations ncessaires douverture auprs des services fiscaux, lgaux, vtrinaires, la charge de la socit de restauration

le nom et curriculum vitae du responsable (grant, chef grant, etc.)

15

CALENDRIER

premiers entretiens visite technique des locaux : elle sera organise le heures Une nouvelle visite pourra avoir lieu le heures Chaque socit candidate pourra se faire reprsenter par 2 personnes maximum

remise des offresLes offres des candidats devront parvenir en deux exemplaires originaux cachets, sous 2 enveloppes spares fermes le avant .. heures et adresses :

Nom de l'tablissement A l'attention de M OBJET : Appel d'offres restauration

Il sera remis chaque socit de restauration un avis de rception des offres. Toute offre non parvenue dans ces dlais ne sera pas accepte.

15.1 Dcision du choix de la socit de restauration :

ouverture, analyse et classement des offres partir du prsentation orale devant la Direction de ltablissement pour lesmeilleures propositions le

choix de la socit retenue le 15.2 Date de dmarrage fixe au

15.3 Signature du contrat de gestion avec le prestataire retenu avant le


ANNEXES

Annexe 1 : Contrats de gestion Annexe 2 : Reprise du personnel (article L 122-12 du Code du travail) Annexe 3 : Projet de contrat de restauration Annexe 4 : Investissements Annexe 5 : Repas pris lextrieur

Annexe 6 : Rglementation consulter

GUIDE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - Annexes

ANNEXE 1CONTRATS DE GESTIONLe cadre juridique de fonctionnement de la restauration sous traite, est toujours contractuel. Il y a plusieurs formes de contrats : 1 Contrat de forfaitUn prix de prestation a t tabli, au couvert, lanne entre les deux parties. Le cadre des responsabilits de chacune dentre elles est dfini. La socit de restauration est seule responsable de la gestion financire de son contrat et de ses rsultats. Le taux de TVA applicable est de 5,5 %, lexception des prestations qui sortent du cadre social : repas spciaux, cocktails etc.

Il existe deux types de contrats de forfait : A Contrat de gestion simplifie, ou contrat dassistance technique de gestion.La socit de restauration met en place, chez le client, un responsable charg danimer et de coordonner toute lquipe qui, elle, reste salarie de lOGEC et sous la responsabilit hirarchique du chef dtablissement. Les tches de la socit de restauration sont dlaborer les menus, effectuer les achats des matires premires, confectionner et distribuer les repas, nettoyer, ranger, vacuer les ordures, etc. Effets : Pas de transfert de personnel vers la socit sous-traitante. Difficult de diriger du personnel qui a un autre employeur.

Cest souvent une solution transitoire avant de passer au contrat suivant.B Contrat de gestion complte :La socit de restauration met tout le personnel en place et en conserve toute la responsabilit. Elle effectue les mmes tches que dans le contrat prcdent. Effets : Elle a autorit directe sur tout le personnel de restauration. Solution qui privilgie le long terme.

Ltablissement confie un professionnel dont cest le mtier, la restauration de ses lves et de son personnel.2 Contrat de dpenses contrles, ancien contrat de mandatNest pratiquement plus utilis, car trop complexe grer, malgr un lger avantage en sa faveur, sur le prix TTC.

Nous suggrons de ne pas le proposer.

GUIDE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - Annexe 1 : Contrats de gestion - p.1/1

ANNEXE 2REPRISE DU PERSONNELARTICLE L 122-12 : REPRISE DU PERSONNELLarticle L 122-12 du code du travail, et lavenant N3 du 26-02-1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivits font obligation la socit signataire dun contrat de gestion, de reprendre dans ses effectifs le personnel non cadre et non agent de matrise en place au moment de la reprise du contrat, dans les mmes conditions de qualification, de salaire, danciennet, et des avantages acquis (que ce personnel appartienne alors ltablissement, en cas de passage de la gestion directe la sous-traitance, ou une autre socit de restauration en cas de changement de prestataire). Lentreprise qui prend la suite doit mettre les cots de personnel repris, dans son tude de prix ; elle doit donc recevoir les lments le plus rapidement possible.

Pour que cette opration seffectue sans incident, il est ncessaire de respecter certaines rgles : Ltablissement doit prendre la dcision de changement de gestion 3 mois avant lentre du nouveau gestionnaire (y rajouter les 2 mois dt en cas de dmarrage au 1er septembre, la rentre scolaire), et informer les parties prenantes, immdiatement. Une fois choisie la socit de restauration doit recevoir trs rapidement, de la socit de gestion qui la prcdait, ou de ltablissement, tous les lments relatifs aux conditions de recrutement de chaque personne :

tat civil qualification dure de travail hebdomadaire, annuelle rmunration annuelle brute anciennet primes diverses contractuelles avantages (avantages en nature, autres) congs pays annuels, RTT mandat lectif etc.Le personnel doit pouvoir connatre ses conditions de reprise dans les meilleurs dlais, car cest lui qui est la tche ; il a besoin dtre motiv et rassur pour assurer le dmarrage dans les meilleures conditions.

Deux cas peuvent se prsenter :1 Personnel provenant dune socit de restauration : la procdure ci-dessus sapplique ; les entreprises de restauration la pratiquent rgulirement. 2 Personnel provenant de lOGEC : en cas de transfert du personnel OGEC, ltablissement doit informer et consulter son comit dentreprise, dabord, sur le projet de transfert dactivit. Ensuite, il lui fera part de sa dcision de transfert et du choix du sous-traitant.Le prestataire peut intervenir lorsque la dcision a t annonce, pour se prsenter devant le comit dentreprise, et expliquer le processus.

GUIDE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - Annexe 2 : Reprise du personnel - p.1/2

Premire runion du comit dentreprise :Elle a pour but linformation et la consultation des lus sur le projet de transfert de lactivit de restauration une socit de restauration collective. La convocation et lordre du jour, ainsi quune note conomique devront tre communiqus aux membres du Comit dEntreprise 3 jours minimum avant la runion.

Lordre du jour comportera au moins 2 points bien distincts : la prsentation du projet de transfert de lactivit et ses raisons conomiques et/ou techniques. les consquences de ce projet en terme deffectif et demploi.

La note conomique crite dtaille les points ci-dessous : Le projet :

prsentation raisons conomiques objectifs du projetConsquences :

en matire deffectif (volume, structure) en matire de conditions demploi et de travail mesures envisages concernant les salarisDroulement de la runion :Aprs la phase dinformation, les membres du comit dentreprise devront tre consults distinctement sur les 2 points mis lordre du jour. Le comit dentreprise peut rserver son avis, sil sestime insuffisamment inform, ou si des rponses aux questions quil a poses ont t diffres par lemployeur. Il appartient alors ltablissement, soit de complter immdiatement linformation, soit dorganiser une runion supplmentaire du comit dentreprise. Cette runion supplmentaire du comit dentreprise prsente le procs-verbal de la premire runion en prcisant que le comit dentreprise a rserv son avis. Puis lissue de cette runion, est tabli un autre procsverbal o figurent les rponses apportes et lavis du comit dentreprise, pour la deuxime runion.

Deuxime runion du comit dentreprise :Celle-ci aura pour objet dinformer le comit dentreprise de la dcision prise par lemployeur, du nom de la socit retenue et de la date du transfert dactivit. La convocation et lordre du jour de cette deuxime runion du comit dentreprise doivent tre communiqus 3 jours au moins avant la date arrte.

Remarque : pour les salaris protgs, lautorisation de lInspection du travail est absolument requise.

GUIDE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - Annexe 2 : Reprise du personnel - p.2/2

ANNEXE 3PROJET DE CONTRAT DE RESTAURATIONCette annexe est tlchargeable au format Word sur www.fnogec.org, rubrique publications- guide de la restauration scolaire

Rubriques prendre en compte dans un projet de contrat de restauration propos par une socit de restauration.

ENTRE LES SOUSSIGNES :La Socit de Restauration Collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Socit au capital de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros, dont le sige social est . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . identifie sous le numro RCS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . auprs du registre du Commerce et des Socits de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reprsente aux prsentes par ......................................................

en sa qualit de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .dment habilit. Ci-aprs dnomme :la SRC dune part et Ltablissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Situ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reprsent aux prsentes par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . dment habilit en sa qualit de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ci-aprs dnomm : le client dautre part,

GUIDE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - Annexe 3 : Contrat de restauration - p.1/20

SOMMAIREPREAMBULE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT1.1 La SRC assure 1.2 Le client conserve les charges suivantes 1.3 Matriel investi par la SRC 1.4 Composition des repas

ARTICLE 2 DEFINITION DES PRESTATIONS DE LA SRC - EXCLUSIVITE2.1 Prparation des repas 2.2 Prestations servies dans les restaurants Modes de distribution 2.3 Composition des repas 2.4 Menus 2.5 Animations 2.6 Denres utilises 2.7 Modalits du service 2.8 Prestations annexes 2.9 Exclusivit, marques, publicit

ARTICLE 3 MOYENS AFFECTES PAR LA CLIENT AU FONCTIONNEMENt DU RESTAURANT LOCAUX, EQUIPEMENTS ET MATERIEL3.1 Locaux, quipements et matriel 3.2 Hygine et scurit 3.3 Entre dans les lieux Etat des lieux 3.4 Renouvellement des quipements et du matriel 3.5 Energie Fluides 3.6 Tlphone 3.7 Vestiaires et sanitaires 3.8 Accs locaux de restauration et parkings 3.9 Fin du contrat

ARTICLE 4 NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS4.1 Nettoyage 4.2 Enlvement des dchets 4.3 Entretien et rparations

ARTICLE 5 TENUES PROFESSIONNELLES ARTICLE 6 PERSONNEL DE LA SRC ARTICLE 7 DELIVRANCE DES REPAS ARTICLE 8 - NOMBRE DE COUVERTS - CONTROLE DES PRESTATIONS ARTICLE 9 DISPOSITIONS FINANCIERES9.1 Restaurant des lves : cots alimentaires, plus cots fixes 9.2 Restaurant des lves : prix unitaire des repas 9.3 Restaurant des lves : petit-djeuner, goter, pique-nique 9.4 Restaurant du personnel et du corps professoral


9.5 Caftria : prix et paiement la caftria 9.6 Prix des prestations annexes

ARTICLE 10 REVISION DES PRIX10.1 Prix unitaires repas 10.2 Cots alimentaires 10.3 Masse de frais

ARTICLE 11 FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT11.1 Mandat dencaissement 11.2 Facturation 11.3 Contrles du client - Pnalits 11.4 Conditions de rglement 11.5 Pnalits de retard 11.6 Escompte 11.7 Acompte

ARTICLE 12 ASSURANCES12.1 Responsabilit Civile 12.2 Dommages aux biens

ARTICLE 13 ENREGISTREMENT DU CONTRAT - TVA ARTICLE 14 FLUX MONETAIRES - PROPRIETE ARTICLE 15 ECONOMIE DU CONTRAT15.1 Garantie 15.2 Rexamen des conditions financires en cours de contrat

ARTICLE 16 DUREE DU CONTRAT ARTICLE 17 RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT17.1 Manquement contractuel 17.2 Force majeure 17.3 Procdure collective

ARTICLE 18 RESILIATION TOLERANCE ARTICLE 19 AVENANT ARTICLE 20 ELECTION DE DOMICILE ARTICLE 21 SUBSTITUTION ARTICLE 22 PORTEE DU CONTRAT ANNEXES1. Cahier des charges du client 2. Offre de la SRC du 3. Tableau de rpartition des charges. 4. Cahier des grammages et prix de tous les plats. Liste de prix de vins fins. Liste des prix des prestations proposes la caftria. 5. Etat des lieux du .. 6. Inventaire du matriel du.


PREAMBULELa SRC, sengage respecter le cahier des charges de lappel doffres en date du joint au prsent contrat et dont il fait partie intgrante, en annexe, concernant le restaurant des lves, le restaurant du personnel et des enseignants, la caftria, et les termes de sa rponse, en date du La SRC sattachera en particulier, et selon le souhait du client, respecter : Les rgles dhygine et de scurit. La qualit des aliments. La diversit et le renouvellement des entres, des desserts et des plats principaux. Le respect des limites des prix aux convives. Le compte-rendu rgulier au client.

ARTICLE 1 OBJET DU CONTRATLe prsent contrat sinscrit dans le cadre de la rglementation fiscale en vigueur ; en consquence, les dfinitions de droits et obligations de chacune des parties faites par rfrence aux conditions poses par larticle 85 bis de lannexe III du Code Gnral des Impts, tel quinterprt par la doctrine publie par lAdministration fiscale, sont dterminantes de lengagement de la SRC aux termes des prsentes.

Rpartition des tchesLe client confie la SRC, qui laccepte, la mission dassurer la fourniture des prestations de restauration aux convives usagers du service restauration telles quelles sont dfinies aux prsentes dans le restaurant des lves, le restaurant du personnel et des enseignants, la caftria

1.1 La SRC assure : La mise en place dune quipe professionnelle, en nombre et en qualification suffisante pour assurer les prestations. Lapprovisionnement en denres et boissons, produits lessiviels et dentretien, ainsi que tous les produits ncessaires la bonne excution de ses prestations. Le stockage des denres et boissons et autres produits dans les installations prvues cet effet. La prparation et le service des repas selon les modalits ci-aprs dfinies, Le nettoyage et la remise en parfait tat de propret des locaux et du matriel, lissue du service. La SRC achte en son nom et pour son compte, stocke dans les locaux respectifs affects aux restaurants par le client, toutes les denres et produits cits ci-dessus.

1.2 Le client conserve les charges suivantes :(conformment au tableau de rpartition des charges annex au cahier des charges du client et joint au prsent contrat, en annexe 3). La mise disposition des locaux quips (y compris les vestiaires et sanitaires du personnel de la SRC, et un bureau, avec tlphone, tlcopie) en gros matriel, en mobilier, le tout en bon tat de fonctionnement, et de temprature, pour le stockage et les manipulations de produits rfrigrs, conformment la lgislation en vigueur concernant lhygine et la scurit.


Lentretien des installations de lutte contre lincendie et dtecteurs de fuites diverses. Le renouvellement du gros matriel, du mobilier. Lentretien technique des locaux et du gros matriel, les rparations. La ligne tlphonique et tlcopie : mise en place, abonnement, cot des communications Le chauffage et la climatisation des locaux. Lentretien des rseaux, canalisation, arrives et vacuation des fluides, adoucisseurs. La production et la mise disposition des fluides, lectricit, eau chaude, eau froide. Le nettoyage et lentretien des hottes. Lentretien des vitres, baies vitres. La dsinsectisation, la dratisation. La dcoration, plantes vertes, entretien. La location des conteneurs ordures Lvacuation des poubelles. Le nettoyage des murs, au-dessus des parties normalement accessibles au personnel de la SRC, debout, sans ladjonction dun tabouret, ou escabeau. La vidange des bacs graisse, le curetage des conduits dvacuation. Lentretien des installations de lutte contre lincendie et des dtecteurs de fuites diverses. Lentretien des sols des salles manger. Les badges individuels magntiques : fourniture, renouvellement. Et dune manire gnrale, toutes les charges qui incombent au propritaire des locaux. Le client a pass, dans ce cadre, tous les contrats de maintenance ncessaires.

1.3 Matriel investi par la SRC :Le cahier des charges dtaille ce point au 11.3.1 et en annexe 4.

ARTICLE 2 DEFINITION DES PRESTATIONS DE LA SRC : EXCLUSIVITE2.1 Prparation des repas :La prparation des repas et autres prestations est effectue dans des conditions dhygine requises par la rglementation en vigueur, et de qualit des produits telle quelle est dfinie par le cahier des charges.

2.2 Prestations servies dans les restaurants Modes de distribution 2.2.1 Prestations serviesLa SRC assurera les prestations suivantes : Petits-djeuners


Djeuners Goters Dners Autres prestations

2.2.2 Modes de distribution Restaurant des lves : libre service intgral, chaque convive rapportant son plateau la laverie, lissue de son repas (ou service table). Restaurant du personnel et des enseignants : service table, pour le plat protidique, buffets pour les autres composantes du repas. Caftria : service et paiement au comptoir.

2.3 Composition des repas 2.3.1 Petit djeunerChaque jour il sera propos aux convives : boisson chaude (th, caf, chocolat), pain, beurre, confiture, crales, etc.

2.3.2 Repas principaux : djeuners et dnersRestaurant des lves :Chaque jour, il sera propos aux convives du restaurant des lves, les choix suivants, pour les repas de midi et/ou les repas du soir : x hors duvres prsents sur assiette et en saladier x plats protidiques principaux dont un poisson tous les jours x plat protidique allg x grillades dont un steak hach x pizza x lgumes daccompagnement, dont un lgume vert tous les jours x fromages en prsentation individuelle ou en assiette x produits lacts x desserts x ptisseries maison x fruits de saison Un complment de lgumes devra tre servi gratuitement la demande. Les condiments, sauces, dosettes, ainsi que les plaquettes de beurre de 8 gr seront proposs gratuitement aux convives.


Le pain individuel sera propos gratuitement (ou sera payant). La SRC pourra prvoir une palette de choix. Une serviette individuelle, en ouatose 4 plis, sera propose gratuitement chaque convive.

Restaurant du personnel et des professeurs :Donner les variantes de menus par rapport au restaurant des lves.

2.3.3 GotersChaque jour, il sera propos : pain, beurre, confiture, pte de fruits, un verre de jus de fruits, etc.

2.3.4 CaftriaElle fait lobjet dun paragraphe spcial dans le cahier des charges, au 4.7, concernant son accs, et les prestations y effectuer par la SRC. Les prestations servies, et leur prix, sont joints en annexe.

2.3.5 Autres prestationsDtailler leur composition et leur prix : Pique-niques Repas spciaux pour enfants ayant des problmes de sant, astreints des rgimes.

2.3.6 BoissonsLa boisson utilise pour les lves sera leau dadduction naturelle.

Salle manger du personnel et des professeurs :La SRC pourra proposer une palette de boissons individuelles prix unique : Eau minrale gazeuse Eau minrale plate Vin rouge 11 Vin blanc 11 Vin ros 11 Bire Cidre Soda Coca cola Pepsi cola 25 cl 33 cl 25 cl 20 cl 20 cl 25 cl 25 cl 25 cl 25 cl 25 cl

La SRC pourra proposer dautres boissons et vins fins, prix spcifiques, dtaills selon une liste annexe au prsent contrat. Eau de table 33 cl, 50 cl,


Maxi eau

100 cl et plus

Cte du Rhne, Bordeaux, etc. 37,5 cl et 75 cl

2.4 Les menusLa SRC sengage faire en sorte que les repas soient de qualit et en quantit suffisante, respecte le principe dun bon quilibre alimentaire, et soient conformes aux recommandations du GEMRCN Groupement des Etudes de March de la Restauration Collective et de la Nutrition). La SRC tablira les menus prvisionnels sur 4 semaines ; elle les communiquera pour avis au client, 8 jours avant le dbut de chaque priode. La non raction du client dans les 4 jours, vaudra acceptation par lui des menus proposs par la SRC.

2.5 AnimationsLa SRC ralisera un programme annuel danimations, conformment au cahier des charges, pour les ftes calendaires et autres motifs. La composition du repas sera adapte aux thmes des animations. Ces animations ne feront lobjet daucune majoration de prix de la part de la SRC. Ces animations ne devront pas servir de promotion des campagnes de publicit sur les produits ou les thmes.

2.6 Denres utilisesLa SRC sengage utiliser des produits de qualit loyale et marchande, conforme aux rgles sanitaires, et conserves dans de bonnes conditions, notamment la temprature conforme. La SRC sengage faire contrler, selon une priodicit conforme aux exigences lgales et rglementaires, la qualit microbiologique des prparations, par un organisme agr, et communiquer automatiquement les rsultats de ces contrles au client. La SRC effectuera prlvements par trimestre, audits par an. La SRC assurera au moins formations en hygine alimentaire par an pour tout le personnel employ sur le site du client.

2.7 Modalits du servicePriode scolaire :Les restaurants seront ouverts tous les jours ouvrs du lundi au vendredi selon les horaires suivants : Restaurant des lves Restaurant du personnel et des professeurs Caftria

Priode des vacances scolaires : Restaurant des lves Restaurant du personnel et des professeurs Caftria


2.8 Prestations annexesLa SRC, aprs accord du client, pourra proposer des prestations annexes, du type : Cocktails Buffets Etc. Ces dernires devront, imprativement, faire l'objet d'une facturation spare, aprs devis pralable accept par le client. Le taux de TVA appliquer sur ces prestations est de 19,6 %, selon la lgislation en vigueur.

2.9 Exclusivit, marques, publicitExclusivit :Le client attribue la SRC, dans lenceinte de son tablissement, et pour toute la dure du prsent contrat, lexclusivit de la fourniture de toutes les prestations objet du prsent contrat. En consquence, le client sengage ne pas accorder dautorisation quelconque de vente de produits ou prestations entrant dans le champ dattribution de la SRC, une autre entreprise que la SRC.

Marques, publicit :Marques : le client autorise la SRC faire usage de ses marques et autres signes distinctifs, dans lenceinte de son tablissement, dans le cadre du prsent contrat, notamment sur les tenues de son personnel, les emballages de produits, la signaltique, et les documents dinformation professionnelle. Publicit : la publicit et la promotion sur des produits, ou des services autres que ceux dsigns ci-dessus, ne sont pas autorises.

ARTICLE 3 MOYENS AFFECTES PAR LE CLIENT AU FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT LOCAUX EQUIPEMENTS ET MATERIEL3.1 Locaux, quipements et matrielLe client garantit la SRC, dans les conditions dfinies par la rglementation fiscale, pendant la dure du contrat et pour les besoins du service, et les locaux respectifs des restaurants concerns, lutilisation gratuite, paisible et continue des locaux, quipements et matriels ncessaires lexcution de sa mission, dont la SRC usera avec le mme soin que si elle en tait le propritaire. Les quipements et matriels doivent tre en tat de fonctionner lors de leur prise en charge par la SRC. Il est entendu que lengagement pris par la SRC au titre du prsent contrat lest en considration des quipements et matriels mis sa disposition, de leur bon tat et de la conformit de ceux-ci et des locaux du service aux prescriptions ci-aprs. La SRC assurera la propret des installations mises sa disposition.

3.2 Hygine et scuritLes installations affectes aux services de restauration doivent satisfaire aux dispositions rglementaires en vigueur en matire de scurit applicables aux travaux effectus dans un tablissement par une entreprise extrieure.


Le client sengage apporter aux quipements et matriels les modifications ou perfectionnements ncessaires pour quils soient conformes, en permanence, aux rgles dhygine et de scurit.

3.3 Entre dans les lieux Etat des lieuxUn tat des lieux et des installations matrielles sera ralis de manire contradictoire entre les 2 parties la date de prise deffet du prsent contrat. Un inventaire du matriel et des quipements sera ralis de manire contradictoire entre les 2 parties la date de prise deffet du contrat. Ltat des lieux et linventaire figureront en annexe du prsent contrat. Ltat des lieux et linventaire du matriel et des quipements seront effectus, chaque anne par les 2 parties, la date anniversaire deffet du prsent contrat. Ils seront annexs au prsent contrat.

3.4 Renouvellement des quipements et du matrielLe client assurera, dans des dlais raisonnables, la demande crite de la SRC et aprs accord, le renouvellement de tous les quipements et matriels ncessaires lexcution de sa prestation. La SRC prendra en charge le renouvellement de la vaisselle de service, la verrerie, les plateaux, les couverts, et le petit matriel de cuisine ncessaire lexcution de sa prestation.

3.5 Energie FluidesLe client assurera la fourniture de leau, de llectricit, du chauffage, du conditionnement dair et en conservera directement la charge.

3.6 TlphoneLe client prendra directement en charge la mise en place des lignes tlphoniques ncessaires, labonnement et le cot des communications.

3.7 Vestiaires et sanitairesLe client garantira lusage de locaux sanitaires quips pour le personnel de la SRC selon la rglementation en vigueur, ainsi que des locaux vestiaires comportant notamment des armoires individuelles fermant cl.

3.8 Accs des locaux de restauration et parkingsLe client garantira laccs des locaux de restauration et des ventuels parkings, au personnel employ et encadrement de la SRC, et toute personne appartenant la SRC qui serait amene se rendre dans chacun des restaurants pour une mission professionnelle.

3.9 Fin du contratEn fin de contrat, la SRC restituera les locaux, quipements et matriels qui lui auront t confis dans ltat o ils se trouveront alors, du fait de lusage normal qui en aura t fait. Un tat des lieux, du matriel et des installations, un inventaire quantitatif et qualitatif des quipements et matriels, sera alors dress de manire contradictoire, entre les 2 parties.


ARTICLE 4 NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS4.1 Nettoyage4.1.1 La SRC maintiendra en parfait tat de propret les installations mises sa disposition, savoir les sols, murs et cloisons des cuisines respectives, jusqu 2 mtres de hauteur, les quipements et matriels des cuisines et des locaux annexes, le mobilier des diverses salles de restauration, et de la caftria. La SRC utilisera les produits lessiviels ncessaires au nettoyage des installations et matriel qui lui seront confis. 4.1.2 Le client conservera sa charge le nettoyage et lentretien courant des abords, du local poubelles, des diverses salles de restaurant, des couloirs daccs et de sortie des restaurants, des plafonds, murs, fermetures, fentres, hottes, filtres, gaines, monte-charges, au del de ce qui est dfini charge de la SRC, au chapitre 1 du prsent contrat, et ce, conformment la rglementation en vigueur en matire dhygine et scurit. Le client prend notamment en charge la vidange des bacs graisse et des sparateurs fcule, la lutte contre les insectes et la dratisation, et passe cet effet les contrats ncessaires. Le client prendra en charge le nettoyage des conteneurs poubelles.

4.2 Enlvement des dchetsLvacuation des dchets et emballages est effectue par la SRC jusquaux endroits respectifs dsigns par le client, situs proximit de la cuisine et du local poubelles des restaurants et caftria. La SRC respectera les exigences de la commune ou du prestataire en matire de tri slectif. Le client fera son affaire de lvacuation ultrieure de ces dchets et emballages.

4.3 Entretien et rparationLe client assurera par tous les moyens sa convenance, notamment par recours une socit de maintenance, lentretien technique, les contrles priodiques et les rparations de lensemble des locaux, quipements et matriels, et ce quelles quen soient la nature et limportance. Il assure notamment les rglages des installations lectriques, monte-charges, chaufferie et appareils de cuisson sous pression, chambres froides et conglateurs. Le client assurera galement avoir pass tous contrats de maintenance ncessaires lui permettant le respect de ses obligations, tant contractuelles que rglementaires, pendant toute la dure du contrat. Le client pourra, tout moment, contrler les conditions dutilisation par la SRC des installations quil aura mises sa disposition. Chaque anne, la date anniversaire du dmarrage du contrat, le point sera fait, entre la SRC et le client, sur lentretien, les dpannages et les rparations effectues, et les montants rgls par le client, dans lanne coule. Tout ce qui sera considr, aprs analyse et constats communs, comme anormal, et relevant de la responsabilit de la SRC, sera pris en charge par cette dernire, et fera lobjet dune refacturation par le client la SRC, sans que ceci soit ensuite lobjet de contestation par lune ou lautre des parties. La SRC signalera par crit toute dfectuosit ainsi que tout manquement dans les quipements et matriels, charge pour le client de prendre sans dlai toute mesure correspondante pour rpondre ces demandes. Dans lhypothse ou ces dernires ne seraient pas prises en compte dans les dlais requis, la SRC sera dgage de toute responsabilit, quant linexcution totale ou partielle des prestations ncessitant des quipements et matriels non rpars ou non renouvels.


ARTICLE 5 TENUES PROFESSIONNELLESLe personnel de la SRC devra porter, chaque jour, une tenue de travail, et une tenue de service, propres et nettes, conformment aux usages et la rglementation. La SRC conservera la charge de la fourniture, le nettoyage et lentretien des tenues professionnelles, des chaussures de scurit et des coiffes ainsi que la fourniture des gants, toques, calots, coiffes, tabliers usage unique, etc., pour lensemble de son personnel. Les tenues, les coiffes, les serviettes individuelles pourront porter le nom et le sigle de la SRC.

ARTICLE 6 PERSONNEL DE LA SRCLa SRC sera seule habilite recruter et plus gnralement grer sous sa seule et entire responsabilit le personnel ncessaire lexcution du service qui lui est confi. Elle assurera seule lorganisation et le contrle du travail de son personnel. La SRC sengagera appliquer les textes lgaux et rglementaires en vigueur, en matire de Scurit Sociale et lgislation du travail. En particulier, le personnel employ par la SRC sera soumis aux examens mdicaux prvus par larrt du 10 mars 1977 relatif ltat de sant et dhygine du personnel appel manipuler des denres alimentaires dorigine animale. La SRC sengagera faire respecter par son personnel le rglement intrieur et les consignes de scurit en vigueur chez le client, et notamment les contrles daccs. La SRC prviendra le client, en temps utile, de toute nouvelle embauche. La SRC sengagera se conformer aux dispositions du dcret du 20 fvrier 1992 fixant les prescriptions particulires dhygine et scurit applicable aux travaux effectus dans un tablissement par le personnel dentreprises extrieures (plan de prvention), aux dispositions de larrt du 29 septembre 1997 relatives lhygine alimentaire, ainsi qu toute rglementation nouvelle et subsquente. La SRC veillera la tenue de son personnel et au respect par celui-ci des rgles dhygine ncessaires la prparation et au service des repas. La SRC se conformera strictement ses obligations la concernant, notamment en matire sociale, et en rfrence au non emploi de travailleurs au noir ou de travailleurs clandestins. Le client sinterdit expressment dembaucher son service tout personnel dencadrement de la SRC pendant la dure du contrat. Le client sinterdit aussi dembaucher son service tout personnel dencadrement au del de la dure du contrat, sauf accord exprs, et pralable, de la SRC. En cas de rupture du prsent contrat par lune ou lautre des parties, il serait fait application de larticle L 122-12 du livre I du Code du Travail. En consquence, le personnel employ par la SRC, hors encadrement, verra son contrat de travail se poursuivre aux mmes conditions avec le successeur de la SRC dans lexploitation des restaurants.

ARTICLE 7 DELIVRANCE DES REPASLes repas sont dlivrs aux convives sur prsentation dun titre individuel spcifique mis en place par le client. La SRC encaisse le prix des repas et consommations auprs des convives par ce titre de paiement.


Ce titre spcifique consiste en un badge individuel fourni par le client (ou autre systme). Ce titre spcifique est remis individuellement, sous la responsabilit du client, aux convives admis prendre leurs repas dans les restaurants respectifs objets des prsentes. Le client conserve la responsabilit de la validit des titres de paiement, identification du porteur, dure de validit du titre. Toute personne ne disposant pas dun titre de paiement ne peut tre servie par la SRC sur les diffrents sites de restauration, sauf accord pralable et crit du client. La SRC ne peut non plus servir un convive dont le titre de paiement nest pas approvisionn ou dont le solde est dbiteur. Le client, en cas de dpart dun convive, dont le titre de paiement se rvlerait dbiteur, et dont la SRC ne pourrait encaisser le solde, sengage au remboursement des sommes restant dues la SRC. De la mme faon, dans lhypothse o le solde du titre de paiement se rvlerait crditeur au moment du dpart dun convive, la SRC en remboursera le crdit au propritaire du titre de paiement. Ce titre spcifique permet ltablissement journalier dun dcompte exact des repas servis, dcompte constitutif de la base de facturation mensuelle. Ce dcompte journalier est rgulirement marg par le client.

ARTICLE 8 NOMBRE DE COUVERTS, CONTROLE QUANTITATIF DES PRESTATIONS SERVIESLe nombre de couverts servir et leur rpartition ont t dtermins dans le cahier des charges du client. Le client sengage informer la SRC de toute variation prvisible et notoire du nombre de couverts servir dans les locaux habituels, en plus ou en moins (sorties pdagogiques, examens lextrieur, classes vertes, sjours ltranger, etc.).. jours lavance. De la mme faon, les repas organiss lextrieur, essentiellement les piques-niques, devront tre programms auprs de la SRC, . jours lavance.

ARTICLE 9 DISPOSITIONS FINANCIERES9.1 Restaurant des lves : djeuner, dner - paiement : cot alimentaire, plus cots fixes9.1.1 Cots alimentaires Chaque composante du repas est propose un prix, multiple dune unit de valeur de : HT TTC. Ce montant consomm par le convive est dbit sur prsentation de son badge. 9.1.2 Cots fixes Masse de frais La masse forfaitaire des frais fixes (frais de personnel, frais gnraux, dexploitation, de gestion et la rmunration) est fixe suivant la base de frquentation prvue par le client. Ce montant, fixe, est dbit chaque passage du convive au restaurant.

9.2 Restaurant des lves : djeuner, dner - prix unitaire du repas(disposition qui remplace celle du 8.1.1 ci-dessus) Le prix du repas HT TTC. Le convive est dbit au passage, sur son badge, du montant du prix du repas.


9.3 Restaurant des lves : petit-djeuner, goter, pique-niquePrix du petit-djeuner Prix du goter Prix du pique-nique HT TTC HT TTC HT TTC

9.4 Restaurant du personnel et du corps professoralPrix du repas HT TTC

Prix dtaill des boissons individuelles, en annexe. Prix dtaill des vins, en annexe.

9.5 Caftria : prix et paiement la caftriaLe convive effectue les paiements, directement au comptoir de la caftria, par prlvement sur son badge, prsentation de celui-ci. Prix dtaills des prestations, en annexe.

9.6 Prix des prestations annexesPrix dtaills en annexe HT TTC

Le taux actuel de la TVA applicable aux prestations de restauration collective est de 5,5 %, et de 19,60 % pour les prestations annexes. Il nest accept aucun paiement en espces. La SRC peroit pour compte les rapprovisionnements des badges des convives. Aucun badge ne peut avoir un solde ngatif. La SRC ne peut dlivrer de repas ou prestation tout porteur de badge ngatif.

ARTICLE 10 REVISION DES PRIX10.1 Prix unitaires des repasLes prix, dfinis larticle 9.2 ci-dessus et suivants, sont rviss chaque anne la date anniversaire du dmarrage du prsent contrat, et pour la premire fois le.., par application de la formule ci-aprs : P = Po (0,50 S + 0,50 I) So Io Dans laquelle :

P = Prix rviss Po = Prix en vigueur avant rvision (ou la conclusion du prsent contrat) S = Dernire valeur connue au jour de lindexation de lindice trimestriel des salaires de base des ouvriers - Services aux entreprises - Identifiant INSEE : Indice n 646918 I = Dernire valeur connue au jour de lindexation de lindice mensuel des prix la consommation, Ensemble des mnages France Mtropolitaine - Repas dans un restaurant dentreprise ou dadministration Identifiant INSEE Indice n 639026 So et Io = valeurs connues des mmes indices, utilises lors de la rvision prcdente (ou la conclusion du prsent contrat)


Les indices S et I sont publis au Bulletin mensuel de la Statistique dite par lINSEE, (www.insee.fr) A la conclusion du prsent contrat, les indices, dernier connus et publis sont : So = Io = .

10.2 Cots alimentairesLes prix, dfinis larticle 9.1.1 ci-dessus, seront rviss chaque anne, la date anniversaire du dmarrage du prsent contrat, et pour la premire fois, le ., par application de la formule suivante : P = Po (I) Io Dans laquelle :

Po = prix de lunit de valeur des denres, la date de dmarrage du contrat P = prix rvis Io = valeur de lindice produits alimentaires la date de dmarrage du contrat (Indice Mensuel des Prix la Consommation ; tableau 23 NT, identifiant 01 1T, source BMS) I = valeur de ce mme indice la date de la rvision 10.3 Masse de fraisLes prix dfinis larticle 9.1.2 ci-dessus, seront rviss chaque anne, la date anniversaire du dmarrage du prsent contrat, et pour la premire fois, le .., par application de la formule suivante : P = Po (S) So Dans laquelle :

Po = prix de la masse de frais, la date de dmarrage du contrat P = prix rvis So = valeur de lindice salaires de base des ouvriers tertiaire connue la date de dmarrage du prsent contrat ( (Indice Mensuel des Prix la Consommation, tableau T6, Identifiant RS60 source BMS) S = valeur de ce mme indice la date de la rvisionIl ny a aucune modification des prix et tarifs en dehors de cette procdure, sauf accord formel et pralable du client.

ARTICLE 11 FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT11.1 Mandat dencaissementLe client donne mandat la SRC, qui laccepte, dencaisser, en son nom et pour son compte, la partie du prix du repas paye par les convives lors de leur passage la caisse, selon les modalits convenues. Il sera ouvert, dans les comptes de la SRC, un compte de tiers au nom du client. rcapitulant lensemble des sommes perues pour son compte de la part des convives. Le reversement de ces sommes s'effectuera par compensation avec les sommes dues la SRC, au titre de l'application du prsent article. Si la compensation laisse une crance au bnfice de la SRC, notamment dans le cas o le prix du repas ne serait pas rgl en totalit par les convives, cette diffrence sera paye par le client, la SRC.


11.2 FacturationLa SRC adressera, chaque fin de mois, au client, les factures rcapitulatives, pour le mois coul, dduction faites des encaissements dj effectus par elle auprs des convives. Il ne sera vers aucun acompte sur facture, ni versement initial par le client la SRC.

11.3 Contrles du client, pnalitsLe client pourra mettre en place ses propres systmes de contrle de la restauration, soit directement, soit au travers dorganismes extrieurs. Ces contrles feront lobjet de comptes-rendus. Le non respect par la SRC des conditions de ralisation du contrat, dment constats lors de ces contrles pourra faire lobjet de pnalits chiffres. Ces pnalits viendront en dduction du montant de la facturation de la SRC.

11.4 Conditions de rglementLe client rglera les factures mensuelles de la SRC dans les conditions suivantes : Dlai . jours fin de mois. Par : Chque Virement bancaire Prlvement bancaire Billet ordre

11.5 Pnalits de retardToute contestation partielle dune facture de la SRC, par le client, ne pourra en aucun cas justifier un dfaut de paiement des prestations ; le seul dfaut de paiement qui sera admis sera le montant objet de la contestation. Tout retard de paiement entranera de plein droit la facturation, par la SRC, dintrts de retard, par lapplication dun taux gal celui de la Banque de France, major de x points. Ces intrts de retard sont appliqus partir de la date dexigibilit de la facture, celle de son paiement effectif par le client. Conformment la loi, ces intrts de retard sont exigibles sans quun rappel du crancier soit ncessaire. Le non paiement lchance dune ou plusieurs factures pourra entraner, de plein droit, la possibilit, pour la SRC, de suspendre ses prestations, conformment larticle 17, Rsiliation anticipe, du prsent contrat.

11.6 EscompteLa SRC naccorde aucun escompte en cas de paiement comptant ou anticip par le client.

11.7 AcompteLe client versera un acompte mensuel la SRC, dans les conditions suivantes. Le client ne versera aucun acompte sur facture, ni versement initial.


ARTICLE 12 ASSURANCES12.1 Responsabilit CivileLa SRC sengage faire garantir par une Compagnie dassurances notoirement solvable sa responsabilit civile, pour les dommages matriels, corporels, pouvant survenir loccasion de la ralisation des prestations par son personnel, ainsi que pour les risques dintoxication alimentaire, dans lexcution du prsent contrat. La SRC sengage justifier auprs du client, toute demande de celui-ci, de la rgularit de sa situation, et de ltendue des garanties souscrites.

12.2 Dommages aux biensLa SRC sengage faire garantir auprs dune Compagnie notoirement solvable les biens matriels lui appartenant ainsi que les marchandises, objet de la prestation, contre lincendie, une variation de temprature conscutive un bris de machines, une rupture de tuyauterie ou une dfaillance accidentelle des installations frigorifiques, ainsi que le recours dont il pourrait faire lobjet de la part des voisins ou des tiers.

ARTICLE 13 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT. TVAConformment aux dispositions de larticle 85 bis de lannexe III du Code Gnral des Impts, le prsent contrat sera dpos la diligence de la SRC dans le dlai de rigueur dun mois de son approbation, auprs du service des impts dont dpend la SRC et auprs du service des impts dont dpend le client ; ce dernier sengage fournir la SRC toutes les indications ncessaires pour que le prsent contrat puisse tre dpos dans les dlais lgaux. Les prestations de restauration seront factures aux taux de TVA en vigueur dans la restauration collective, soit 5,5 %. Les prestations de restauration seront factures au taux de TVA de 19,6 %, conformment la loi, pour les convives extrieurs, non salaris du client. La SRC rappelle que, conformment la loi, le nombre de convives extrieurs doit rester infrieur 10 % du nombre total annuel des convives accueillis par la SRC dans les restaurants du client. Cette responsabilit de respect de la conformit incombe au client qui dlivre toutes les autorisations et badges daccs aux restaurants et caftria.

ARTICLE 14 - FLUX MONETAIRES - PROPRIETELensemble des flux montaires qui rsultent du fonctionnement des sites de restauration reste la proprit du client, et sont la charge de la SRC qui en assure la responsabilit et le transport.

ARTICLE 15 ECONOMIE DU CONTRAT15.1 GarantiePendant lexcution du contrat, sil savre que certaines donnes de lexploitation, ou de chacune des exploitations ou restaurant, communiques pour ltablissement du contrat, ne correspondent pas la ralit des faits, notamment en ce qui concerne le nombre permanent de convives, le contrat fera lobjet dun ventuel avenant, aprs accord des 2 parties. Cet avenant prcisera les modalits de rgularisation financires des prestations dj effectues.


15.2 Rexamen des conditions financires en cours de contratSi, au cours de lexcution du contrat, lconomie des prsentes devait se trouver dsquilibre, les prix des repas ainsi que la composition de la formule dindexation tels que fixs aux conditions particulires, seraient rexamins linitiative de lune ou lautre des parties, sur production de justificatifs ncessaires. Les cas suivants peuvent notamment entraner un tel rexamen : Frquentation effective du service de restauration sur une priode annuelle conscutive infrieure de lordre de 10 % et plus la frquentation prvue, et non due un problme de qualit. Suppression ou ajout dun ou plusieurs services de repas. Disparition des indices de la formule contractuelle dindexation applicable au prsent contrat. Ecart, sur une mme priode, de plus ou moins 10 %, entre lvolution des prix des produits entrant dans le cot de revient de la SRC et lvolution des prix des prestations, par lapplication de la formule dindexation vise ci-dessus. Variation de faon significative de taxes la charge de la SRC affrents aux prestations rendues au titre du prsent contrat. Modifications substantielles apportes dans les locaux mis la disposition de la SRC ayant une incidence sur les conditions conomiques dexcution du prsent contrat. La demande de rexamen est adresse par la partie qui en prend linitiative par lettre recommande avec avis de rception au domicile de lautre partie.

ARTICLE 16 DUREE DU CONTRATLe prsent contrat, conclu la date de sa signature, prend effet le. Il est conclu pour une dure indtermine, ou dtermine. Dans le cas dun contrat dure indtermine, chacune des parties pourra y mettre fin tout moment par lettre recommande avec avis de rception moyennant le respect dun dlai de pravis minimum de 3 mois francs. Ce dlai de pravis commencera courir compter de la premire prsentation de la notification par la Poste. Dans le cas dun contrat dure dtermine, soit le plus souvent, lanne scolaire, le pravis sera de 3 mois avant la priode des grandes vacances, au 30 juin. Sans signification de pravis par lune ou lautre des parties, dans les dlais ci-dessus, le contrat pourra tre reconduit, danne en anne, par tacite reconduction.

ARTICLE 17 RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT17.1 Manquement contractuelLe prsent contrat sera rsili automatiquement et de plein droit en cas de manquement caractris par lune des parties lune de ses obligations essentielles au sens du prsent contrat, et suite la mise en demeure faite par lautre partie de prendre toute disposition pour faire cesser le trouble constat, reste infructueuse. La mise en demeure doit tre faite ds le constat de la faute et adresse par lettre recommande avec accus de rception au domicile lu de la partie ayant manqu ses obligations. La dite mise en demeure doit tre motive et viser expressment la rsiliation.


La rsiliation du contrat interviendra un mois aprs lenvoi dune lettre recommande reste tout ou partie sans effet pendant ce dlai. La rsiliation peut tre de six jours francs dans les cas suivants : Interruption fautive et non justifie du service du fait de la SRC. Non-conformit des locaux et quipements mis disposition par le client. Non-respect de la rglementation en vigueur en matire dhygine et de scurit par la SRC. Non-paiement dune facture son chance par le client. Les dlais susviss courent compter de la premire prsentation de la mise en demeure ladr

2597 Guide on Site

Documents