CONSEIL D'ETA T Section du Contentieux 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS 01 SP Paris, le 19/09/2002 Tél : 01.40.20.87.50 Fax : 01.40.20.80.08 Notre réf :№ 250331 (à rappeler dans toutes correspondances) Monsieur René HOFFER с/ GOUVERNEMENT DE LA POLYNES IE FRANÇAIS E Affaire suivie par : M. Charron NOTIFICATION D'UNE DECISION Lettre recommandée avec avis de réception M. HOFFER René B.P. 13722 98717 Punaauia - Monsieur, J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint l'ordonnance rendue par le juge des référés le 18 septembre 2002 dans l'affaire citée en référence. Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Pour le Secré taire du Contentieux M. CHARRON
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CONSEIL D'ETAT Section du Contentieux
1, Place du Palais Royal
75100 PARIS 01 SP
Paris, le 19/09/2002
Tél : 01.40.20.87.50
Fax : 01.40.20.80.08
Notre réf :№ 250331 (à rappeler dans toutes correspondances)
Monsieur René HOFFER с/ GOUVERNEMENT
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Affaire suivie par : M. Charron
NOTIFICATION D'UNE DECISION Lettre recommandée avec avis de réception
M. HOFFER René
B.P. 13722
98717 Punaauia
-
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint l'ordonnance rendue par le juge des référés le
18 septembre 2002 dans l'affaire citée en référence.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée.
Pour le Secrétaire du Contentieux
M. CHARRON
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