Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP à usage professionnel L. Janssens Comité régional PHYTO 26/02/2015
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP à usage professionnel
L. Janssens
Comité régional PHYTO
26/02/2015
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Une initiative conjointe de:
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Conditionnalité
PPNU et emballages vides
Stockage < 25 kg
Stockage ≤ 25 kg et < 5 t
Stockage≥ 5t
Guides sectoriels et Standards Vegaplan/GIQF
GLOBAL G.A.P
FAQ
Checklists
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Différences en fonction des quantités de PPP stockées
Stockage < 25 kg
o Pas de permis d’environnement
o Suivre les obligations fédérales
25 kg ≤ stockage < à 5 tonnes
o Déclaration de classe 3
o Suivre les obligations fédérales et régionales
Stockage ≥ 5 tonnes
o Permis d’environnement de classe 2
o Suivre les obligations fédérales et régionales
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Implantation du local
TOUJOURS
STOCKAGE ≥ 25 kg n.a. pour les dépôts existants
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Local existant
Pour le dépôt de classe 3 (25 kg ≤ stockage < à 5 tonnes)
o Déclaré ou autorisé avant l’entrée en vigueur del’AGW (22/07/2013) ou ;
o Pour lequel une déclaration ou une demande depermis a été introduite avant l’entrée en vigueurde l’AGW (22/07/2013) ou;
o Pour lequel il est possible de prouver qu’il était existant avant le 22/07/2013.
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Local existant
Pour le dépôt de classe 2 (Stockage ≥ 5 tonnes)
o Déclaré ou autorisé avant l’entrée en vigueur de l’AGW ou pour lequel une déclaration ou une demande de permis a été introduite avant l’entrée en vigueur de l’AGW (22/07/2013)
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Transports des emballages et des PPNU
Emballages de PPP = déchets dangereux
L’exploitant peut transporter ses déchets par ses propres moyens jusqu’au point de collecte pour autant:
• Qu’il utilise les sacs PhytofarRecover;
• Qu’il respecte les instructions établies par PhytofarRecover;
• Qu’il n’effectue pas le transport pour le compte d’un tiers;
• Que les déchets et emballages ne présentent pas de risques de fuite;
• Que le transport est réalisé le jour de la collecte.
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Rétention efficace
Pas de médicaments,pas d’aliments, pas deproduits = dangerincendie ou explosion
Produit absorbant
Identification facilitée
Emballage fermé – dans ou en dehors du local
Pas de communication directe avec une habitation
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Le registre des déchets dangereux
Registre reprend:
• la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets ;
• le lieu de dépôt;
• la date à laquelle les déchets sont cédés ;
• l’identité du collecteur agréé
• liste des PPNU (nom du produit, quantité estimée, date d’enregistrement)
Les emballages de PPP et les PPNU sont-ils déposés chez PhytofarRecover?
NON OUI
Registre reprend:
• Les attestations remises par PhytofarRecover ;
• le lieu de dépôt;
• la date à laquelle les déchets sont cédés ;
• l’identité du collecteur agréé
• liste des PPNU (nom du produit, quantité estimée, date d’enregistrement)
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Obligations du gestionnaire
Phytolicence P2 ou P3 (P1 => accès uniquement)
Documents permettant d’identifier la nature des produits stockés (ex: fiches de sécurité)
Registres:
o Registre des déchets dangereux
o Registre d’entrée (ex factures d’achats des produits ou bons de livraison)
o Registre d’utilisation des PPP (nom du PPP, date(s) de traitement, dose utilisée, localisation, culture traitée)
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Guides sectoriels de l’autocontrôle et Standards Vagaplan/GIQF Guide sectoriel pour la production primaire G-040
Guide sectoriel pour les entrepreneurs agricoles et horticolespour la production primaire G-033
Standard Vegaplan/GIQF pour la production primaire
Standard GIQF pour les entrepreneurs agricoles et horticolespour la production primaire
Exigences spécifiques au cahier des charges GLOBALG.A.P.
La phytolicence: un permis d’acheter et d’utiliser des PPP à usage professionnel?
L. Janssens
Comité régional PHYTO
26/02/2015
Produits phytopharmaceutiques: Les changements
La phytolicenceObligatoire dès novembre 2015 pour tous les vendeurs, conseillers et utilisateurs professionnels de PPP
La phytolicence
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPPProduits
phytopharmaceutiques
Produits à usage professionel
Phytolicence P3
Distribution/Conseil
Phytolicence P2
Usage professionnel
Phytolicence P1
Assistant usage professionnel
Phytolicence Ps
Usage professionnel spécifique
Produits à usage non professionnel
Phytolicence NP ou P3
Distribution/Conseil
Utilisateurs amateurs
> QUELLE phytolicence?
Pour QUI?2012
Scission des agréations
220 euros pour 6 ans
Gratuit
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Je suis horticulteur et je pulvérise des produitsphytopharmaceutiques sur mes parcelles.J’achète, je stocke et je prends les décisionsconcernant le traitement.
=> je demande une phytolicence de type P2
Pour qui?
La phytolicence
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Je suis entrepreneur en espaces verts. Jepulvérise chez mes clients et je factureuniquement mon service (la pulvérisation + laquantité de produits pulvérisés)
=> je demande une phytolicence de type P2
Pour qui?
La phytolicence
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Je suis ouvrier dans une entreprise spécialiséeen création et entretien d’espaces verts. Jetravaille pour mon patron qui est entrepreneur.Je pulvérise chez les clients.
=> je demande une phytolicence de type P1
Pour qui?
La phytolicence
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Pour les P1, P2, P3 et NP:
o Etre une personne physique
o Etre majeur
o Posséder les connaissances ou l’expérience approfondie des compétences demandées
Comment l’obtenir?
La phytolicence
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Demande électronique au SPF Santé publique via le site internet:
www.phytolicence.be
Formulaire papier
o Disponible auprès du SPF Santé publique
Comment effectuer la demande?
La phytolicence
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
La phytolicence
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Durée des formations de base
La phytolicence
Guide pour la mise aux normes des locaux de stockage des PPP
Durée des formations continues
Type de phytolicenceDurée minimale de la
formation continue
(en nombre d’activités)
"Distribution/Conseil des produits à usage non
professionnel" (NP)2
"Assistant usage professionnel" (P1) 3
"Usage professionnel" (P2) 4
"Distribution/Conseil" (P3) 6
"Usage professionnel spécifique" (PS) 2
La phytolicence
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Le Comité régional PHYTO
Thématiques: la législation phyto, les bonnes pratiquesphytosanitaires, impact des PPP…
Comité régional PHYTO
Croix du Sud 2 bte L7.05.03
1348 Louvain-la-neuve
Laurence Janssens:
010 47 37 54
La phytolicence
Merci pour votre attention!
26/02/2015
L. Janssens
Comité régional PHYTO