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2. Formation du contrat de vente

Enjeux du moment de formation du contrat

1. Obligation d’exécuter le contrat (obligations contractuelles)

→  Exécution forcée par le juge →  Dommages-intérêts

2. Transfert des risques

5. Revente à des tiers

3. Garanties / sûretés

4. Propriété des marchandises ?


Moment de formation du contrat

→  Echange des consentements (système de la Convention)

￭  Plusieurs solutions sont envisageables :

→  Livraison des marchandises

→  Paiement du prix


Moment de formation du contrat

￭  Distinctions importantes avec le moment de la formation :

￭  ≠ Moment du transfert de la propriété des marchandises

➲  Exemple clause de réserve de propriété au complet paiement du prix

￭  ≠ Moment du transfert des risques (cf. infra).


￭ Rencontre d’une offre et d’une acceptation""


Condition de la formation du contrat

￭ Notion d’offre "

￭ Suffisamment claire et précise"￭ Personnes indéterminées : invitation à l’offre"

￭ Prix déterminé ou déterminable"￭ Révocation de l’offre "

￭  Notion d’acceptation !!￭  Déclaration ou comportement du destinataire "￭  à l’exclusion du silence ou inaction"￭  Doit parvenir dans un délais raisonnable."

"


Acceptation

pure et simple

avec modifications

Substantielles = contre offre qui doit à son tour être acceptée pour former un contrat → ex. : prix, paiement, quantité, etc.

Non substantielles = acceptation, (sauf si contestation par l’auteur de l’offre) → ex. : demande de confidentialité, prix révisable, etc.


Acceptation et contre-offre

3. Obligations du vendeur

3. 1. Obligation de livraison

3. 2. Obligation de conformité

3. 3. Obligation de disponibilité juridique

3. Obligations du vendeur

3.1. Obligation de livraison

En présence de clause = lieu et condition du contrat

Article 31 1er transporteur

En l’absence de clause Lieu où sont fabriquées o u p r o d u i t e s l e s marchandises

Lieu de l’établissement du vendeur

Article 31

Lieu de livraison

181

Stipulation d’Incoterm


182



Date

Stipulée

Non stipulée = Délai raisonnable (approprié aux circonstances)

Date fixe = à date

Période déterminée ou déterminable = moment quelconque ou choisi par l’acheteur

Délais de livraison

3.2. Obligation de conformité

Standard subjectif Article 35-1 :

Repose sur les stipulations qualitatives et descriptives des marchandises

Standard supplétif Article 35-2 :

35 2) a) : aptitude à un usage habituel 35 2) b) : aptitude à un usage spécial 35 2) c) : échantillon de modèle 35 2) d) : emballage

Notion de conformité

3.2. Obligation de conformité

Responsabilité du vendeur – transfert des risques

￭  Risques: perte ou détérioration de la marchandise

￭  Moment du transfert des risques à l’acheteur:

Conclusion du contrat Transfert de propriété Livraison de la marchandise,

sauf si contrat en cours de transport

3.3 Obligation de disponibilité juridique

les marchandises sont libres de droit dans le pays où elles sont destinées à être utilisées.

Responsabilité du vendeur sauf si :

le vendeur ignorait les droits dont les biens étaient grevés.

l’acheteur ne pouvait ignorer ou connaissait le droit de la prétention. le vendeur s’est conformé aux plans, techniques, dessins, formules fournis par l’acheteur.

4. Obligations de l’acheteur

4. 1. Obligation de payer le prix

4. 2. Obligation de prendre livraison

4. 3. Le transfert des risques

4. 4. Obligation de vérifier la commande

4. Obligations de l’acheteur

4.1 Obligation de payer le prix

L’obligation au paiement implique

Le respect des moyens de paiement prévus par

le contrat

Le respect des mesures et formalités destinées à

permettre le paiement du prix

Conditions du paiement

4.1 Obligation de payer le prix

Moment du paiement

Principe Au moment de la mise à disposition des marchandises (ou des documents représentatifs des marchandises)

Exception Pas avant d’avoir eu la possibilité d’examiner les marchandises (sauf convention contraire)

4.2 Obligation de prendre livraison

Actes préparatoires (ex. autorisations d’importation etc.)

L’obligation de prendre livraison comprend

Retrait des marchandises

+ spécification préalable

Définition

4.2 Obligation de prendre livraison

Article 52 : L’acheteur peut accepter ou refuser une livraison excédentaire ou anticipée.

L’acheteur est tenu d’accepter une livraison partielle ou tardive dès lors qu’il n’est pas en droit de résoudre le contrat.

L’acheteur ne peut refuser des marchandises non-conformes qu’en cas de contravention essentielle qui lui ouvre droit au remplacement ou à la résolution.

Obligation de l’acheteur en cas de livraison non conforme

4.3 Transfert des risques

Principe :   Les risques passent du vendeur à l’acheteur lorsque le vendeur a rempli son obligation de livraison

2 conséquences :   Si le vendeur a exécuté la totalité de ses obligations, l’acheteur doit payer le prix = Risques pour l’acheteur

  Si le vendeur est dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, l’acheteur n’est pas tenu de payer le prix = Risques pour le vendeur

Transfert des risques – Principe

•  Perte, détérioration ou disparition des marchandises Article 66 : « La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques à l’acheteur ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix, à moins que ces évènements ne soient dus à un fait du vendeur. »

•  Cas fortuit ≠ faute

•  Effet de la résolution consécutive à une contravention essentielle

ð Risque retransféré au vendeur. Article 70 « Si le vendeur a commis une contravention essentielle au contrat, les dispositions des articles 67, 68 et 69 ne portent pas atteinte aux moyens dont l’acheteur dispose en raison de cette contravention. »


Règles de transfert des risques

Le contactant ayant la maîtrise des marchandises est le mieux placé pour en conserver la valeur. C’est lui qui supporte les risques

a. Remise indirecte : Contrats de vente impliquant un transport de marchandises (article 67)

Hypothèses b. Marchandises vendues en cours de transport (article 68)

c. Cas non visés par les articles 67 et 68 = vente sur place et à l’arrivée


Mise en œuvre

PRCPE : Transfert des risques = remise au premier transporteur

Aménagement :

Si les marchandises doivent être remises à un transporteur en un lieu déterminé : lieu où les marchandises sont remises à ce transporteur, peu importe qui a effectué le premier transport.

a. Remises indirectes (vente à l’expédition)

 Le transfert des risques n’est pas lié au transfert des documents représentatifs des marchandises (→ pas de lien transfert des risques / transfert de propriété).

 Transporteur = uniquement le transporteur indépendant Si le vendeur fait transporter les marchandises par ses employés, il reste tenu des risques

Principe = risques transférés à partir du moment où le contrat est conclu.

Article 68

Exception = Circonstances justifiant que le transfert des risques ait lieu au moment de la remise des marchandises au transporteur qui a émis les documents constatant le contrat de transport.

b. Marchandises vendues en cours de transport

Le transfert des risques se produit en règle générale avec la remise des marchandises au transporteur.

La convention part du principe que le contrat de vente conclu ultérieurement est valable même si les marchandises ont déjà péri.

Cette solution ne vaut que si des documents de transport ont été établis.

De plus le report du transfert des risques au moment de la remise des marchandises au transporteur ne vaut qu’au profit du vendeur de bonne foi.

Vente sur place Dette du vendeur = quérable

Risques transférés au moment où l’acheteur retire la marchandise.

La mise à disposition déclenche le transfert des risques si l’acheteur ne prend pas livraison en temps voulu.

Cas particulier des marchandises entreposées

Transfert des risques lorsque l’acheteur sait que la marchandise y est à disposition.

c. Remises directes : Vente sur place et vente à l’arrivée

Vente à l’arrivée Dette du vendeur = portable

Transfert des risques au moment où l’acheteur est en mesure de retirer la marchandise.

4.3 Obligation de vérifier la commande

Réserves à réception : examen des marchandises à bref délais, ou à l’arrivée, sans préjudice de l’obligation de conformité (transfert des risques)

Délais pour agir : déchéance du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne dénonce pas dans un délais raisonnable, au plus tard dans un délais de 2 ans

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