1 Sanctions Non Judiciaires (SNJ)
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Sanctions Non Judiciaires (SNJ)
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Objectif de la SNJ
• Outil de Commandement pour le maintien de l’ordre et de la discipline
• Encourage les changements de comportement chez les militaires sans recourir à une cour mariale
Affiche de recrutement de la Marine U.S.
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Objectif: Discipline Immédiate et Visible - Non Condamnation Pénale
• Audition par l’OR
• Protection de procès équitable conformes aux normes modernes
• Procédure moins formelle
Punishment on board USS Cyane – mid 1800s
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Qui Impose une SNJ?
• Commandants en Chef (CC)
• Officiers Responsables (OR)
U.S. Marine General Officers
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Autorité SNJ
• Aucun officier de grade inférieur au CC ou OR ne peut l’imposer
• Aucune délégation possible– CC a obligation de réserver un traitement
équitable à ses sublaternes
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Limites imposées au Commandant en Chef
• Ne peut pas ordonner à un commandant subalterne d’imposer une SNJ
• Ne peut pas imposer les infractions devant faire l’objet d’une SNJ
• Conserve le pouvoir de se saisir d’une affaire à son niveau pour décision
General Patton
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Service Interarmées
- Les membres de différentes
armées son affectés à lamême Unité
-C’est généralement un officier supérieur de la même branche qui est investi de ce pouvoir
-Le personnel peut être renvoyé dans son armée d’origine pour une SNJ
NATO Allied Joint Forces Command
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Infractions Passibles d’une SNJ
• Prévue pour infractions mineures
• Généralement – Infractions non sanctionnées par :– Détention de plus d’un an– Exclusion déshonorable
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Sanction Antérieure
• SNJ peut être considérée comme une sanction antérieure– SNJ ne peut pas être imposée pour la même
infraction plus d’une fois
• Si ensuite traduit en cour martiale pour la même infraction, le militaire conserve le crédit de SNJ devant cour martiale
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Procès au Civil et SNJ
• Armée peut sanctionner un militaire pour écart de conduite si:– Sanction civile imposée jugée trop légère– Sanction civile est incompatible avec la
poursuite du service militaire– Intérêts militaires uniques en jeu
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Notification et SNJ• Militaire doit être informé par
écrit de :– Accusations portées contre lui/elle– Le fait qu’il fait l’objet d’une procédure
SNJ– Un résumé des preuves– Les sanctions SNJ maximum encourues– Le droit de contester une SNJ
-Le droit de consulter un procureur militaire
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Contestation d’une SNJ• Risque d’entraîner Cour Martiale
ipso facto
• Ne vaut pas droit d’exiger d’être jugé par Cour Martiale
• Droit de contestation expire une fois SNJ imposée
– Militaires à bord de navires ne peuvent pas contester une SNJ
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Droits Pendant l’Audience
• Être présent et présenter en personne son cas au Commandant en chef
• Garder le silence, tout ce qui est dit pendant une procédure NJP peut être utilisé devant une cour martiale
• Un représentant personnel, mais pas nécessairement un avocat
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Droit Pendant l’Audience
• Être informé(e) de toutes les preuves et y avoir accès pour information
• Être autorisé(e) à s’exprimer et à présenter des témoins
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Témoins Civils
• Doivent être raisonnablement disponibles
• CC n’est pas habilité à exiger la présence d’un civil
Civilian Witness providing testimony
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Questions Administratives
• Guide SNJ– utilisé par CC lors d’une procédure SNJ
• Règles Militaire de la Preuve– Ne s’applique pas à SNJ
• Norme de Preuve– Dépend de la branche militaire
• Armée U.S. – “hors tout doute raisonnable”
• Marine U.S.– “prépondérance de la preuve”
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Publication des Résultats SNJ• Affichage des résultats
dans lieu commun à l’unité
• Si destiné uniquement au personnel militaire, publication complète possible
• Si des civils ont accès à l’information, les noms doivent être supprimés
• SNJ est une infraction exclusivement militaire
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Options du CC pendant l’Audience
• CC choisit et annonce sanction à l’audience
• Impose SNJ• Renvoie les charges
devant cour martial• Reporte l’exécution de
la sanction Un Commandant en Chef annonce une sanction SNJ
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Sanctions• Admonestation• Réprimande• Réduction de taux et de
rémunération• Privation de solde• Perte de liberté• Instruction militaire
additionnelle (EMA)• Pas de détention en prison
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Base de Sanction Maximale• Grade de l’officier en charge
• Rang du militaire (officier ou soldat engagé)
• Commandement de navire ou à terre– “Pain & Eau” peut ne pas s’appliquer à terre
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Clémence & Actions Correctives
• Le commandant d’un militaire ou commadant supérieur examniateur peut:
– Écarter SNJ
• Supprime toute trace du registre du militaire
• Exercé en présence d’une injustice évidente
• Doit intervenir dans des délais raisonnables
– ORDONNE ANNULATION DES PORTIONS NON EXÉCUTÉES DE LA SANCTION
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• Le commandant d’un militaire ou commandant supérieur examinateur peut également:
– Réduire la sanction– Suspendre la sanction en tout ou en
partie
• Ces actions doivent généralement intervenir dans un délai de quatre mois après verdict SNJ
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Appel
• Tous les militaires ont le droit de faire appel contre SNJ auprès du supérieur immédiat de l’officier en charge
• Deux motifs pour appel– Sanction injuste– Sanction disproportionnée au vu de
l’infraction
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Appel
• Le militaire doit interjeter appel en temps utile– Dans un délai de cinq jour après verdict SNJ– Délais supplémentaires pour raisons valables
sont possibles
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Procédure d’Appel
• Appel soumis par écrit par le militaire
• Au CC supérieur à travers le CC
• CC endosse l’appel et inclut– Description des faits– Copies des documents et dépositions des
témoins– Copie des états de service du militaire
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Action de l’Autorité d’Appel
• Norme d’examen “Abus de pouvoir discrétionnaire”
• Peut réduire, mais augmenter, la peine
• Peut prendre action corrective ou ordonner nouvelle audience
• Durant nouvelle audience, sanction maximale limitée à la sanction SNJ originelle
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