1 Opérations en Ile-de-France Les nouvelles modalités de facturation des raccordements au réseau de distribution public d’électricité. Rencontre UME 09.

1 Opérations en Ile-de-France

Les nouvelles modalités de facturation des

raccordements au réseau de distribution public

d’électricité.

Rencontre UME 09 octobre 2009

Opérations en Ile-de-France2

Le raccordement jusqu’en 2008

Jusqu’en 2008, un raccordement était :

Une transaction entre un demandeur et le distributeur EDF (le concessionnaire) ;

Une instruction indépendante d’une éventuelle délivrance d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, …) ;

Une facturation directe au demandeur sur la base d’un forfait (système des « tickets de raccordement »).


les changements intervenus : évolution du cadre législatif et réglementaire

Le cadre législatif et réglementaire a évolué :

Désormais :

Le législateur place la commune (ou l’EPCI compétent en terme d’urbanisme) au centre des décisions en matière d’urbanisme, y compris en matière d’équipement de réseau public de distribution d’électricité (cohérence entre le droit de l’urbanisme et le droit de l’électricité)

Les principaux textes :

La loi SRU de 2000 et UH de 2003;

Le décret du 28 août 2007 fixant la consistance des ouvrages de raccordement (distinction extension et branchement);

L’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes d’établissement des barèmes de facturation et du taux de réfaction

L’arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction publié au journal officiel le 20 novembre 2008.


L’évolution du cadre législatif et réglementaire

Ce qui a changé dans la facturation des raccordements électriques :

La commune est redevable (cas général) d’une contribution pour l’extension du réseau électrique nécessaire au raccordement d’une construction soumise à autorisation d’urbanisme (AU) [extension hors du terrain d’assiette de l’opération]

Le demandeur du raccordement est redevable d’une contribution pour le branchement (dans tous les cas) [et pour l’extension sur le terrain d’assiette de l’opération]


L’évolution du cadre législatif et réglementaire

Ce qui implique :

Une distinction entre l’extension et le branchement (l’ensemble constituant le raccordement au réseau électrique)

Un nouveau système de facturation (en remplacement de la facturation actuelle au « tickets »)

Une consultation du distributeur ERDF par la CCU dans le cadre de l’instruction des AU


La distinction entre les ouvrages d’extension et de branchement (décret du 28/08/07)

Création ou adaptationd’un poste HTA / BT

Remplacement d’une canalisation BT

Remplacement d’une canalisation HTA

Création d’une canalisation HTA

Création d’une canalisation BT

Nouvelle construction

Périmètre de l’extension

Périmètre du branchement

Appareil de coupure

Accessoire de dérivation

Création d’une canalisation BT

Un raccordement = extension et/ou un branchement

Une définition réglementaire des ouvrages de l’extension et du branchement


La parution de l’arrêté « réfaction » du 17 juillet 2008, publié au JO le 20 novembre 2008, permet l’application complète du dispositif et indique :

Le barème des gestionnaires des réseaux publics de distribution et les taux de réfaction entrent en vigueur le 1er janvier 2009 et s’appliquent aux autorisations d’urbanisme (AU) déposées après le 1er janvier 2009.

Application de l’arrêté (barème et réfaction) :

Les taux de réfaction pour les extensions et les branchements sont égaux à 40 % (pour les raccordements sous maîtrise d’ouvrage ERDF) .

Pour les consommateurs nécessitant une AU : à partir des AU déposées après le 1er janvier 2009

Pour les consommateurs ne nécessitant pas une AU : à partir des demandes de raccordement reçues après le 1er janvier 2009

Le taux de réfaction


Les moyens de financement: qui paye quoi?



Les moyens de financement : qui paye quoi?

RAPPEL :

Le branchement et l’extension située sur le terrain d’assiette sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire.

L’extension située hors du terrain d’assiette est à la charge de la commune sous forme de contribution (sauf cas particuliers)


Les moyens de financement : les cas particuliers

La Loi met la contribution au titre de l’extension à la charge du demandeur lorsque ce dernier est un :

Producteur d’électricité

Aménageur de ZAC

Client (particulier, professionnel ou entreprise) dès lors qu’aucune AU est nécessaire

La commune peut décider de mettre la contribution au titre de l’extension à la charge du demandeur dans les cas suivants prévus par le Code de l’urbanisme :

L’article L332-8 permet à la commune de mettre à la charge du demandeur l’intégralité du coût du raccordement (extension + branchement) à condition que celui-ci soit construit pour répondre au besoin d’une installation à caractère professionnel (industriel, agricole, commercial, ou artisanal) et qualifiable d’équipement public exceptionnel

L’article L332-15 (3ème alinéa) permet à la commune de mettre à la charge du demandeur l’intégralité du coût du raccordement (extension + branchement) sous réserve que : 1) le raccordement n’excède pas au total 100 m, et 2) les réseaux dimensionnés exclusivement pour les besoins de ce raccordement ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures


Les moyens de financement : la TLE

La Taxe Locale d’Équipement (TLE) :

Articles 1585A à 1585H du code général des impôts

Taxe « forfaitaire » perçue sur toutes les autorisations de construire créatrices de SHON.

Modulation par DCM du taux de 1 à 5 % sur 9 catégories de construction.


Les moyens de financement : la PVR

La Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)

Article L.332-6-1, L332-11-1 et L332-11-2 du code de l’urbanisme

Permet aux communes d'organiser une contribution aux dépenses d'infra-structures nécessaires à l'implantation de nouvelles constructions sur des terrains non encore desservis.

Modalités :

une DCM de principe

une DCM spécifique fixant le périmètre de la PVR :

(bande de 60 à 100m autour de la voie), les équipements financés et leur coût, la part mise à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire, le prix au m² de terrain.


Les moyens de financement : le PAE

Le Plan d'Aménagement d'Ensemble (PAE)

Article L332-9 à L3332-11 et R332-25 du code de l’urbanisme

La commune peut dans un périmètre délimité arrêter la liste des équipements publics (infrastructures et superstructures) à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et définir la part mises à la charge des bénéficiaires des autorisations de construire.

Modalités :

Une délibération fixant le périmètre, la liste des équipements et leur coût, la part prise en charge par le bénéficiaire...


Les moyens de financement : le PUP

Le Projet Urbain Partenarial (PUP)

Art L332-11-3 et L332-11-4 du code de l’urbanisme

Convention entre la commune ou l’EPCI et les propriétaires, les aménageurs ou les constructeurs, mettant à leur charge les équipements publics réalisés par la collectivité et nécessaires aux besoins des usagers des futures constructions

Uniquement dans les zones urbaines ou à urbaniser des PLU, POS et PSMV.


L’instruction des CU et AU et des demandes de

raccordements.



L’instruction des CU et AU et des demandes de raccordements

Demandeur du raccordement Commune (CCU)

Distributeur EDF (ERDF)

Demande d’autorisation d’urbanisme (AU )

Demande de raccordement

Devisbranchement

Chiffrage extension éventuelle sous 1 mois

Demande dans le cadre de

l’instruction de l’AU

Autorisation d’urbanisme avec PVR éventuelle

bis Devis extension

Accord pour le branchement

Accord pour l’extension

Étapes 1, 2 et 3 : c’est aussi le circuit aussi pour l’instruction des Certificats d’Urbanisme (CU) pré opérationnels


E.R.D.F

Cellule CU/AU

60 rue Pierre Brossolette

91220 Brétigny sur Orge

Tél. : 0810.68.66.92

Fax : 01.69.88.77.89 [email protected]

5. Nos coordonnées


Actualités – NMFR – GT Lenoir

Rappel : - contestation forte des collectivités, sous pression de la FNCCR, sur l’intégration, dans le périmètre de facturation des extensions, des renforcements (création d’ouvrages en remplacement …) liés au raccordement nouveau. - suite CSE du 21 janvier 2009, création d’un groupe de travail sur la question, présidé par JC Lenoir. Proposition transmise par JC LENOIR à JL BORLOO le 22 juin 2009 : Pour les consommateurs individuels en BT et pour une puissance de raccordement allant jusqu’à 250 kVA en triphasé et jusqu’à 12 kVA en monophasé : exclusion de la création d’ouvrages en remplacement d’ouvrages existants du périmètre de facturation de l’extension. Ainsi pour un raccordement de puissance inférieure à 36 kVA (I2 kVA monophasé), si la distance au poste de distribution le plus proche est inférieure à 250m, le périmètre de facturation pour l’extension est limité strictement au réseau BT nouvellement créé en utilisant une formule de prix simplifiée. Cette disposition est étendue au delà de cette distance et pour l’ensemble des raccordements de consommateurs individuels entre 36 kVA et 250 kVA, tant que l’opération de raccordement de référence (minimisant les coûts) ne conduit pas à la création d’un nouveau poste de transformation HTA/BT.


Actualités – NMFR – GT Lenoir

Déclinaison concrète prévue :

- Modification du barème ERDF intégrant ces principes convertis en modes opératoires, applicable sous réserve de modification de l’arrêté

- Modification de l’arrêté du 27 août 2008 « facturation de la contribution »

Côté CRE

Un nouveau barème a été adressé à la CRE par ERDF le 31 juillet (avis sous 3 mois)

Une Table ronde de consultation est prévue (avec ERDF) le 19 octobre

La décision devrait être publiée autour des 22 - 29 octobre (après parution officielle de l’arrêté modificatif)

Côté DGEC

Un projet d’arrêté modificatif est en cours d’étude.

Il devrait être publié courant octobre

1 Opérations en Ile-de-France Les nouvelles modalités de facturation des raccordements au réseau de distribution public d’électricité. Rencontre UME 09.

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