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1961 ( 1955/15 1600/16 1963 ( 1913/18.
23 " " 12 en ce moment) ) . .
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:
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..
21 ( ) .
. .
1-
: : 1966.
: 17 1422 2002 / 2002 : 1993 : 2 1986 : - 1999 . 2- 1-
Ago.(R).:Les avis consultatifs"obligatoires" de la C.I.J.problemes
d'hier et d 'aujourd'hui.Mel.Viraly. 19912-Bacot.(G).Reflexitions
sur les clauses qui rendent obligatoire les avis de la C.I.J.et de
la C.P.I.J3-Daillier.(P.),Pellet.(A.);Droit international public 7
ed.L.G.D.J.20024-Dictionnaire de droit international
public.Bruylant.Bruxelles.2001
5-Jean.Combacau/Serge.Sur.Droit international
public.4edition.Montchrestien.19996-Lauterpacht(H) :La theorie des
differends non justiciables en droit international
.R.C.D.I.1930
7-Mel.Morelli:The concept of "Legal Dispute "in the
Jurisprudence of the international court.1975. G.Bacot.Reflexitions
sur les clauses qui rendent obligatoires les avis de la C.J.I .et
de la C.P.J.I.-R.G.D.P.I .1980.P.1027 >
R.Ago;Les avis consultatifs"obligatoires" de la C.I.J.problemes
d'hier et d 'aujourd'hui.Mel.VIRALY 1991.P9-24
- 17 1422 2002 ..
- 1999
Recueil C.I.J.1982.P.333
..
1966 296
1993 22
.C.I.J 1975
5 28
36
40 .
1975)
Le defaut de consentement d'un etat interesse peut dans
certaines circonstances ,rendre le prononce d'un avis consultative
incompatible avec le caractere judiciere de la cour .tel serait le
cas si les faits montraient qu'accepter de repondre aurait pour
effet de tourner le principe selon lequel un etat n'est pas tenu de
soumettre un different au reglement judiciere s'il n'est pas
consentant"
C.I.J.Recueil 1975.p25.par.32-33.
.
.
C.I.J.2004
.H.Lauterpacht.La theorie des differends non justiables en droit
international .R.C.D.I.1930.T34.P.493.
Mel.Morelli.The concept of "Legal Dispute' In the Jurisprudence
of the international Court.1975.p.173-200
Patrick.Daillier, Alain.Pellet;Droit international
public.7edition.L.G.D.J. 2002
Jean.Combacau/Serge.Sur;.Droit international public.4 edition
.Montchrestien.1999
Patrick.Daillier, Alain.Pellet.o.p.c.t.
2002
" Differend juridique;Different dans lequel les parties sont en
desaccord sur l'aplication ou l'interpretation du droit existent.".
dictionnaire de droit unternational public
.Bruylant.Bruxelles.2001
188
Lauterpacht.o.p.c.t.
C.I.J. 2004
: 1926 1928.(C.P.J.I. Serie b n 16) (1
1951 (C.I.J Recueil 1980 ).
La nature politique des mobiles qui auraient inspire la requete
et les implications politiques que pourait avoir l'avie donne sont
sans pertinence au regard de l'etablissement de sa competence pour
donner un tel avis (C.I.J.Rcueil 1996)
1986
1- " .
2-
3- ( ) 52 ." 27
Pour que la procedure prevue par cette resolution puisse etre
declenchee ,deux conditions doivent etre remplies ;a savoir d'une
part ,que le conseil ait manqu a s'aquitter de sa responsabilite
principale en matiere de maintien de la paix et de la securite
internationales du fait du vote negatif de l'un ou de plusieur de
ses membres permanents et que ,d'autre part ,la situation soit de
celle dans lesquelles parait exister une menace contre la paix ,une
rupture de la paix ou un acte d'agression..C.I.J 2004.
2 21 79 4 1946 498
89 202 15 1947 48 506 29 1950
23
Une requete pour avie consultatf ne constitue pas en soi une
'recommandation de l'assemblee generale sur un different ou une
situation.C.I.J.2004
PAGE 20