Johan Vanden Eynde

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Johan Vanden Eynde

Scission partielle, des activités immobilières et opérationnelles,

gestion du risque opérationnel de cession d’entreprises.

Préambule

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Description pratique;

Mise en perpective du droit des sociétés et des

aspects fiscaux;

Opportunités de la scission

Concept

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Division de la société ;Transfert de

patrimoines ;Protection des

associés et des tiers ;Dissolution sans

liquidation ;Transfert à titre

universel.Rentabilité fiscale

Typologie

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Scission par absorption ;

Scission par création de sociétés nouvelles ;

Scission mixte ;

Scission asymétrique

Scission partielle.

Scission par absorption

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Transfert du patrimoine à plusieurs sociétés ;

Transfert à titre universel ;

Dissolution sans liquidation ;

L’intégralité du patrimoine est

concerné ;La rétribution du

transfert est en action ;Soulte de maximum 10

%.

Scission par constitution de sociétés nouvelles

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Transfert du patrimoineTransfert à titre

universel ;Dissolution sans

liquidation ;L’intégralité du patrimoine est

concerné ;La rétribution du transfert est en action ;Soulte de maximum 10

% ;A plusieurs sociétés

nouvelles

Scission mixte

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Opération duale réalisée à la fois

par absorption et par constitution de

sociétés nouvelles ;

Application cumulative des

règles de procédure.

Scission asymétrique

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La répartition des actifs n ’est pas

rémunérée proportionnelleme

nt par la distribution des

actions des titres représentatifs du

capital .

Scission partielle

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L’article 677 du code des sociétés, assimile

à la fusion ou à la scission, les

restructurations similaires à celles-ci sans que toutes les

sociétés transférantes cessent d’exister.

Scission partielle / Directive 2005-19

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Transfert d’une

branche d’activitéEn laissant

une branche d’activité

Scission partielle / Caractéristiques

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Transfert partiel du patrimoine ;

Pas de dissolution de la société apporteuse ;

Continuation d’une activité dans la société apporteuse ;

Attribution de titres en rémunération du patrimoine

cédé ;Attribution de ces titres aux

associés de la société apporteuse ;Possibilité d’une soulte avec

un maximum de 10 % de la valeur du patrimoine

apporté.

Objet du transfert : Une partie du patrimoine

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Il s’agit d’un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens (CJCE 15 janvier 2002).

La notion belge de scission partielle est plus étendue que la notion européenne car elle n’est pas limitée au transfert

d’une branche d’activité.

Les décisions anticipées

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SPF finances

Tous les impôts

Décision à priori

Dispositions légales visant l’immunité fiscale de l’opération de scission

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TVA : articles 11 et 18, § 3

Enregistrement (article 117, § 2)

ISOC (cir. 211, § 1, 2° alinéa, 206 et 183 )

IPP (article cir. 90, 1°, 90 9°, 95 et 96)

Dispositions anti abus

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Les besoins légitimes de

caractère financier ou économique

La jurisprudence

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Arrêt CJE du 17 juillet 1997 (C-28/95), et du 5 juillet

2007 (C-321/05) : Les avantages fiscaux

s’appliquent indistinctement à toutes les opérations de scission

sans considération de leurs motifs, qu’ils soient

financiers, économiques ou purement fiscaux.

Cassation du 13 décembre 2007 (06.0065N9). Il appartient à l’autorité

fiscale de démontrer, en tenant compte de la

participation à la preuve de toutes les parties, que

l’opération ne répondrait pas à un besoin

économique ou financier.

Jurisprudencede la Commission des décisions anticipées

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Éléments positifs d’appréciation de l’opération ;

Éléments négatifs

d’appréciation de l’opération.? ?

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Conclusions

Opportunités de réalisation :• Scission de

l’opérationnel;• Scission de l’immobilier.

Scission ou scission partielle

Combinaison avec d’autres possibilités